Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 01 Debat d orientations budgetaires 2022
Déliberation - debat d orientations budgetaires 2020
Déliberation - SJAR PREF02 AR PREF DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIR
Déliberation - debat orientation budgetaire
Convocation - debat d'orientation budgetaire 2017
Conseil Municipal - 23.01 Debat d orientations budgetaires 2023
Déliberation - debat d orientation budgetaire 2
Déliberation - Debat Orientation Budgetaire
Déliberation - debat d orientation budgetaire
Acte - Débat d’Orientation Budgétaire EAU 2020
Déliberation - DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020
Document publié le Vendredi 24 juillet 2020 par la commune de Moulins.
Lien du pdf (Déliberation - DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
ville de S PEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de membres composant le Conseil Municipal... 33 Nombre de membres en exercice...rnrererreeeceereeseereeneneenenseeceeesnenesee 33 Présents à 1a Séance... rreenereeseneserreeneneeeecemenceeseeesereecessecenseeenseee 26 AbSentS... nr rre es rsneasssssnsenennsaressenecssersencessnecsessessseneseenescesesesesceccee 7 SEANCE DU VENDREDI 24 JUILLET 2020 Le vendredi vingt-quatre juillet deux mille vingt à 18H00, le Conseil Municipal de la Ville de Moulins s’est réuni au Palais des Sports Rue Félix Mathé à Moulins (déplacé, après en avoir informé Madame la Préfète de l’ Allier afin de respecter les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire) sur la convocation régulièrement adressée à ses membres le vendredi dix-sept juillet deux mille vingt et sous la présidence de Monsieur PERISSOL, maire, pour délibérer sur les questions portées à l’ordre du jour de la séance. ETAIENT PRESENTS : M. PERISSOL, Maire, Mme de BREUVAND, M. LUCOT, Mme LEGRAND, M. GEFFRAY, M. ROSNET, Mme EYRAUD, Mme TABUTIN, Mme PAGNON, M BUDAK, Mme BELIN, M. CARPENTIER, M. BERNARD, Mme de VAULX-RICAUD, Mme NAVEAU, Mme VINCENT, M. FIKRY, Mme LEPRINCE, Mme BATILLAT, M. LUNTE, M. DARNET, Mme CHARMANT, M. JACQUET, M. FLEURY, M. MONNET, Mme ROBERT. ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. MOREAU qui a donné pouvoir à M. GEFFRAY Mme MARTIN qui a donné pouvoir à Mme PAGNON, Mme MARTINS qui a donné pouvoir à M. CARPENTIER, M. KARI qui a donné pouvoir à Mme de BREUVAND, M. BOISMENU qui a donné pouvoir à M. LUCOT, Mme CORTEGGIANI qui a donné pouvoir à M. ROSNET, M. D’ANDLAU qui a donné pouvoir à Mme LEGRAND, SECRETAIRE DE SEANCE : Mme LEPRINCE DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020 Mairie de Moulins B.P. 1629 03016 Moulins Cedex Tél : 04 70 48 50 00 Fax : 04 70 48 50 49 Courriel : contact@ville-moulins.fr HT R OSE | E Accusé de réception en préfecture 003-210301909-20200724-DCM202081-DE Date de télétransmission : 31/07/2020 Date de réception préfecture : 31/07/2020 Service Juridique : AC/ALF DCM202081
Conseil Municipal du vendredi 24 juillet 2020
DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame BELIN,
Vu l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant le débat d’orientations budgétaires dans les 2 mois précédant l’examen du budget,
Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal,
Considérant que ce débat constitue une formalité substantielle de la procédure
nécessaire pour éclairer le vote des conseillers municipaux lors de l’adoption du budget primitif,
Vu le rapport établi par le Service Financier, résumant les orientations générales pour 2020,
Vu l'avis de la commission Finances, Administration Générale, Personnel réunie le 21 juillet 2020,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Donne acte à Monsieur le Maire de l’organisation du débat sur les orientations générales du budget de l’exercice 2020.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture 003-210301909-20200724-DCM202081-DE Date de télétransmission : 31/07/2020 Date de réception préfecture : 31/07/2020 SNTINOW 3Q
3TTIA
0€0C
S341V119anN4
SNOILVIN3140,G
1vV43Q
Bi
_h
7 P
ya
Accusé de réception en préfecture 003-210301909-20200724-DCM202081-DE Date de télétransmission : 31/07/2020 Date de réception préfecture : 31/07/2020
PARTIE I.
ECONOMIQUES
Le PIB serait en recul de 11
% en 2020.
Les mesures de restriction sanitaires en vigueur en France
depuis mi-mars ont pris fin le 11 mai, après une durée
totale de huit semaines. Le redémarrage s’observe depuis
le 11 mai et devrait se poursuivre au-delà du 2 juin avec la
deuxième phase du déconfinement.
La consommation des ménages serait en fort recul sur
l’ensemble de l’année. Durant là période de confinement,
elle a été fortement réduite comme l'Insee l’a indiqué
dans ses points de conjoncture. Du fait des mesures de
restriction des déplacements et d'ouverture des
commerces, la consommation des ménages a été
fortement contrainte, occasionnant une sur-épargne.
Depuis le 11 mai, elle redémarre progressivement mais
elle ne reviendrait pas complètement à son niveau usuel
fin 2020 en raison de contraintes sanitaires dans certains
secteurs. L'investissement en construction serait pénalisé
par une fermeture quasi-générale des chantiers durant le
confinement. L'investissement productif est affecté par la
forte incertitude et par le recul de l’activité. Les flux
touristiques seraient très réduits en 2020 et ne
reviendraient pas à leur niveau antérieur à l'horizon de la
fin 2020. Les exportations diminueraient en lien avec le
recul de l’activité chez nos partenaires de là zone euro et
dans le reste du monde. Toutefois, les importations
reculeraient aussi fortement en lien avec la baisse de la
demande intérieure.
L’inflation, au sens de l'IPC, diminuerait à + 0,4 % en 2020
après + 1,1 % en 2019, sous l'effet de la crise sanitaire et
de la faiblesse des prix de l’énergie. Les prix des produits
ELEMENTS DE CONTEXTE MACRO-
pétroliers contribuent en grande partie à cette
dynamique. L’inflation sous-jacente diminuerait aussi, à +
0,4 % en 2020 après + 0,8 % l’année précédente, en lien
avec les prix des services (en particulier des transport
aériens). Du fait de la crise sanitaire et des mesures de
restriction, la demande est fortement affectée et les prix
des services seraient ainsi peu dynamiques en 2020. Il est
probable que des hausses s’observent dans certains
secteurs et des baisses dans d’autres comme le montrent
les premières données — encore provisoires — sur les mois
de mars et avril.
Les aléas sur cette prévision sont importants. La capacité
de rebond de l’économie française au second semestre
dépendra fortement du rebond des économies
partenaires et de l’évolution du contexte international,
ainsi que de la rapidité du rattrapage de la demande
intérieure. Les mesures prises par le Gouvernement ou la
Banque centrale européenne visent à préserver le capital
productif de l’économie et ainsi garantir ses capacités
internes de retour aux niveaux d’activités d’avant-crise.
Les prévisionnistes ayant publié récemment tablent tous
sur un rebond de l’économie au second semestre, plus ou
moins rapide. Les comportements de consommation et
d'investissement sur le reste de l’année 2020 pourraient
ralentir ou au contraire accélérer le rebond de
l’économie. Au premier rang des incertitudes figurent les
aspects sanitaires, qui pourraient accélérer la reprise ou à
l'inverse peser sur l’activité. L'identification d’un
traitement efficace ou la découverte d'un vaccin
accélérerait le rebond de l'activité. Une poursuite claire
du recul de l’épidémie soutiendrait la confiance des
agents et faciliterait la reprise. A l’inverse, une reprise de
l'épidémie et les restrictions qu'elle pourrait engendrer
pèseraient sur la reprise.
Accusé de réception en préfecture 003-210301909-20200724-DCM202081-DE Date de télétransmission : 31/07/2020 Date de réception préfecture : 31/07/2020 Prévisions économiques pour la France
% en moyenne annuelle 2019* 2020
Produit intérieur brut (CJO) 1,5 -11,0
Consommation finale des ménages 1,5 -10,0
Consommation finale publique 1,7 -0,3
Formation brute de capital fixe (FBCF) 4,3 -19,3
dont : entreprises non financières 3,7 -24,2
Importations 2,6 -15,5
Exportations 1,8 -15,5
Contribution de la demande intérieure privée hors stocks (en pt 15 :.
de PIB) ' ‘
Contribution des variations des stocks et objets de valeur (en pt 0,4 1,1
de PIB)
Contribution du commerce extérieur (en pt de PIB) -0,3 0,1
Indice des prix à la consommation 1,1 | 0,4 |
Indice d'inflation sous-jacente brut 0,8 0,4
Déflateur du produit intérieur brut 1,2 1,4
Données corrigées des jours ouvrables
#*Comptes nationaux trimestriels (résultats détaillés du 1°
trimestre 2020)
L'économie française
serait fortement affectée
sur le premier semestre
2020 par l'épidémie de
covid-19, mais les
indicateurs d'activité « en
temps réel » font déjà état
d'une reprise progressive
de l’activité.
Selon l'Insee, l’activité s’établissait toujours aux deux tiers
de la normale sur la dernière quinzaine pré-
déconfinement. Depuis le 11 mai, date de sortie du
confinement, la perte d'activité économique ne serait
plus que de 1/5 par rapport à une situation « normale ».
La perte d'activité économique aurait notamment été
divisée par deux dans la construction (- 38 % contre - 75
% avant le déconfinement) reflétant la reprise de certains
chantiers. Dans l’industrie, la perte d'activité aurait été
réduite de 14 points par rapport aux semaines
précédentes (- 24 % contre - 38 %). Dans les services, elle
serait de - 25 % (contre - 36 %), les interdictions et
limitations d’activité et la moindre demande nationale
freinant la reprise.
L'évolution de la consommation d'électricité illustre cette
reprise de l’activité : depuis le 11 mai, elle affiche un recul
moyen de l’ordre de - 10 % par rapport à la normale,
contre - 17 % entre le 17 mars et fin avril. Les climats des
affaires rebondissent également en mai : le climat de
l'Insee gagne six points à 59, et l’indice PMI composite se
redresse de près de vingt points à 32,1.
La consommation des ménages connaît un rebond encore
plus marqué, en lien avec un probable « rattrapage »
observé dès la semaine du 11 mai avec des achats qui
n'avaient pas pu être réalisés pendant le confinement,
notamment en biens manufacturés. Elle afficherait un
recul de 6 % par rapport à la normale pendant la première
semaine de déconfinement selon l'Insee, contre - 32 % les
semaines précédentes. Les données de paiement par
cartes bancaires sont en effet en hausse de 4 % par
rapport à 2019 la semaine du 11 au 17 mai, avec un fort
rebond des dépenses en équipements du foyer, en
matériels de transport et en habillement par rapport aux
semaines précédentes
paiements par cartes
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20200724-DCM202081-DE
Date de télétransmission : 31/07/2020
Date de réception préfecture : 31/07/2020
baisse (- 2 %}, les achats de produits manufacturés
ralentissant. Les rebonds de consommation dans certains
secteurs sont directement liés au contexte de sortie de
confinement : le scénario présenté ne prévoit pas le
maintien de tels niveaux de consommation de façon
durable. D’autres postes de consommation, en revanche,
dont la progression est pour l'instant plus limitée, comme
la restauration, les transports ou encore les carburants,
n’ont fait qu’amorcer leur rattrapage et leur
augmentation devrait se poursuivre dans les semaines à
venir. Enfin, d’autres indicateurs en temps réel reflètent
la reprise de la consommation des ménages : les données
issues des moteurs de recherche sur internet analysant
les requêtes portant sur les centres commerciaux ainsi
que celles retraçant la fréquentation des lieux de loisirs et
de commerces de détail hors alimentaire se redressent à
la suite du déconfinement.
Ce rebond marqué de la consommation des ménages est
possible grâce aux mesures mises en place par le
Gouvernement pour préserver autant que possible le
pouvoir d’achat pendant la période de confinement,
notamment le recours à l’activité partielle ou le fonds de
solidarité. Les mesures sectorielles de soutien de
l’activité, dans le secteur automobile et le secteur
touristique par exemple, permettront également un
redressement plus rapide de la consommation dans les
semaines et mois à venir.
La croissance mondiale
serait très affectée par la
propagation globale de
l’épidémie de covid-19.
Les mesures de restriction sanitaires pénaliseraient
fortement les économies avancées au premier semestre
dans une ampleur cohérente avec la durée de mise en
place et l'intensité des mesures d’endiguement. La reprise
de l’activité vers les niveaux tendanciels serait ensuite
progressive et ce, dès l’arrêt des mesures d’endiguement.
Les économies émergentes seraient également affectées,
à la fois de manière directe et par leurs expositions
commerciales aux pays avancés.
L'économie de la zone euro serait
fortement pénalisée par l’épidémie de
covid-19 en 2020.
L'activité serait affectée par la propagation de l'épidémie
en Europe et les mesures d’endiguement associées, mais
également par la dégradation de
extérieur (moindre demande adressée, disruption des
chaînes de valeur mondiales). L'activité se contracterait
particulièrement en Espagne et en Italie, où la
propagation de l'épidémie et la durée et l'intensité des
l'environnement
mesures d’endiguement mises en place sont plus élevées
que dans le reste de la zone euro — la période de
confinement y ayant duré 8 semaines comme en France.
L'activité allemande serait un peu moins pénalisée
directement par l’épidémie en raison d’un confinement
moins strict et plus court qui n’a duré que 4 semaines,
mais souffrirait du recul de la demande extérieure.
Les autres grandes économies avancées
verraient également leur activité se
contracter en 2020, en lien avec
l'épidémie.
L'activité aux États-Unis, déjà en ralentissement en début
d'année, reculerait nettement en 2020. La flexibilité du
marché du ayant pour conséquence
d'importantes destructions d'emplois déjà en partie
observées — et les fragilités du système de santé
américain amplifieraient les conséquences négatives de
l'épidémie sur l’activité aux États-Unis. L'activité au
Royaume-Uni suivrait un profil proche, alors qu’elle serait
travail —
légèrement moins dégradée au Japon, où le confinement
a été partiel.
L'activité chuterait en début d'année en Chine en raison
d’un confinement très strict, dans une ampleur
cohérente avec les premières observations disponibles,
puis elle se redresserait malgré le ralentissement des
économies avancées qui pèserait sur les exportations
chinoises. Les autres principales économies émergentes
seraient aussi affectées par le développement de
l'épidémie à travers à la fois les conséquences directes
des mesures de restrictions mais aussi les canaux
commercial contexte de
resserrement des conditions de financement et de forte
et financier, dans un
baisse du prix des matières premières.
Accusé de réception en préfecture 003-210301909-20200724-DCM202081-DE Date de télétransmission : 31/07/2020 Date de réception préfecture : 31/07/2020 Ce recul de l’activité dans les économies
avancées conduirait à un net repli de la
demande mondiale adressée à la France
en 2020.
Les importations reculeraient sensiblement dans les
économies avancées au premier semestre, en
conséquence du repli de la demande et de l'arrêt partiel
de l'activité. Le repli marqué en zone euro affecterait
particulièrement la demande mondiale adressée à la
France, en raison de son exposition commerciale. Les
échanges des économies émergentes seraient aussi
affectés par l'épidémie. En particulier, les importations en
Asie reculeraient nettement au premier semestre, en
ligne avec l’activité, pour ensuite se redresser
progressivement.
Le tourisme __et__ l’environnement
extérieur pèseraient sur la croissance
française.
En 2019 le ralentissement mondial à l’œuvre a pesé sur
les exportations françaises. 1! a cependant été modéré
par une forte progression des performances à
l'exportation des entreprises françaises. Du côté des
biens, malgré une demande mondiale atone, les
exportations ont été encore relativement dynamiques,
traduisant probablement, en plus de livraisons
aéronautiques massives, les gains de compétitivité des
dernières années. Néanmoins, la deuxième moitié de
l’année 2019 s’est avérée moins bien orientée. Les
échanges de tourisme ont évolué défavorablement, ayant
possiblement été affectés par les mouvements sociaux en
France.
En 2020, les exportations reculeraient (- 15,5 %),
fortement pénalisées par le recul de la demande
mondiale adressée à la France. |l est difficile d'évaluer à
ce stade dans quelle ampleur les difficultés rencontrées
par l'appareil productif français (perturbation des chaînes
de valeur) s'ajoutent à une demande extérieure dégradée
ou si le positionnement sectoriel de la France pénalisera
les exportations françaises vis-à-vis des autres pays. Les
importations reculeraient aussi fortement en 2020 (- 15,5
%) du fait du repli de la demande en France.
Le tourisme grèverait la croissance en 2020 du fait des
limitations de déplacement, puis d’un retour lent et
graduel des flux transfrontaliers de voyageurs. Le
rétablissement des échanges de tourisme ne serait que
très progressif dans ce scénario. Is ne reviendraient pas à
leur niveau d’avant-crise en 2020, du fait de l’inertie des
comportements et de la confiance, ainsi que de l’éventuel
délai de réouverture des liaisons et de levée des mesures
de quarantaine pour les voyageurs en provenance de
régions extra-européennes. L'impact sur le secteur du
tourisme serait cependant atténué par les mesures prises
par le Gouvernement dans le cadre du plan tourisme et
du report sur le territoire d’une partie des dépenses
empêchées de tourisme à l'étranger des français.
Le pouvoir d'achat des ménages serait
moins affecté que l’activité en 2020
grâce aux mesures de soutien prises par
les pouvoirs publics, ce qui faciliterait le
rebond de la consommation.
En 2020, le pouvoir d’achat se replierait (- 1,4 %) en raison
de la baisse des revenus d'activité pour les salariés et les
travailleurs indépendants liée à la forte baisse du PIB ainsi
que de la baisse des revenus de la propriété (baisse des
dividendes versés par les entreprises). La baisse du
pouvoir d’achat serait cependant nettement moins
marquée que celle de l’activité : les mesures de soutien
mises en œuvre par le Gouvernement (indemnités
d'activité partielle et indemnités journalières, fonds de
solidarité pour les entrepreneurs individuels notamment,
primes versées aux ménages les plus précaires et aux
étudiants), conjuguées aux mesures fiscales déjà prévues
dans les lois financières avant crise (notamment le
dégrèvement de la taxe d'habitation et la baisse de
l'impôt sur le revenu), permettraient d’amoindrir le choc
sur le revenu des ménages. Cette résistance du pouvoir
d'achat rend possible un rebond de la consommation en
sortie des mesures de restriction et au-delà.
Sur l’ensemble de l’année, la consommation se replierait
{- 10 %). Elle serait en nette baisse au premier semestre,
contrainte par les mesures de restriction sanitaires, et
rebondirait progressivement au cours du second
semestre 2020. Dans certains secteurs, elle retrouverait
un niveau proche de la normale vers l'automne. D’autres
secteurs particulièrement affectés par l'épidémie seraient
plus longuement pénalisés. De manière plus transversale,
les comportements d'épargne de précaution
augmenteraient face à la hausse du chômage.
Au regard du fort rebond enregistré sur certains produits
la semaine du 11 mai, l'épargne contrainte constituée
durant le confinement pourrait constituer un soutien
supplémentaire à la consommation. Le calendrier dans lequel ce soutien intefvismdesir mines out aus vannes
sont cependant tr in
Accusé de réception en préfecture 003-210301909-20200724-DCM202081-DE Date de télétransmission : 31/07/2020 Date de réception préfecture : 31/07/2020
probablement marginal en 2020 ou tant que l’épidémie
ne sera pas complètement endiguée. Plus généralement,
la nature des comportements de consommation en sortie
de la période de restriction face à un choc d’un type
jamais observé sur l’économie française est entourée
d’une forte incertitude.
Au total, l'épargne augmenterait très fortement en 2020
et se situerait à 22,6 % du revenu disponible brut des
ménages (contre 14,9 % en 2019).
L'investissement des ménages
reculerait.
L'investissement des ménages se replierait fortement en
2020 (- 19,5 %}), directement pénalisé par l'arrêt de
nombreux chantiers pendant la période d'application des
mesures de restriction. Cela affecterait l'investissement
des ménages en construction neuve comme en entretien-
rénovation.
Après une robustesse notable en 2019,
l'investissement des entreprises
chuterait très fortement.
En 2019, l'investissement des entreprises s’est avéré très
dynamique malgré le ralentissement de l'activité,
atteignant un niveau historiquement élevé (mesuré en
part de la valeur ajoutée). Le recul de l’activité en 2020
affecterait fortement l'investissement (- 24,2 %). Les
mesures de soutien de la BCE et du Gouvernement
limiteraient la sévérité et la durée des effets négatifs du
recul de l’activité sur la situation financière et la capacité
d'investissement des entreprises. La baisse du prix du
pétrole soutient les marges des entreprises lors du
redémarrage de leur activité.
Par ailleurs, de manière usuelle en période de fort
ralentissement, les entreprises satisferaient une partie
importante de la demande en déstockant en 2020, et les
variations de stocks pèseraient sur la croissance en 2020.
Ce mouvement de déstockage peut traduire également
les contraintes sur l'offre dues aux mesures de restriction
et à la perturbation des chaînes de production mondiale.
Le dispositif exceptionnel d'activité
partielle limiterait fortement le choc sur
l'emploi.
Les créations d'emploi ont été très soutenues en 2019
malgré le ralentissement de l’activité. En 2020, l'emploi
total se contracterait fortement.
L'emploi salarié marchand suivrait le profil de l’activité
mais dans une moindre ampleur. Le dispositif
exceptionnel d’activité partielle mis en place par le
Gouvernement dès le début de la crise limiterait
fortement les destructions d'emplois durant le pic de la
crise. La masse salariale du secteur marchand non agricole
reculerait fortement (- 9,7 %).
La prévision du Gouvernement est à ce jour dans le bas
de la fourchette des prévisionnistes.
Il existe une grande dispersion des prévisions de
croissance disponibles depuis les annonces de restriction
des déplacements et la fermeture de certaines activités.
La prévision de croissance retenue pour 2020 se situe
pour le moment dans la fourchette basse des estimations
disponibles à ce jour.
Prévisions de croissance pour la 2020
France
Gouvernement juin -11,0%
| Banque de France 09-juin | -10,3%
Consensus Forecasts 14-mai -8,2%
Commissions européenne 06-mai -8,2%
FMI 14-avr. -7,2%
Programme de stabilité avril -8,0%
L'inflation diminuerait à + 0,4% en 2020.
En 2020, l'inflation sous-jacente diminuerait à + 0,4% en
lien avec la forte baisse de la demande, après + 0,8 % en
2019. L'inflation sous-jacente s’est avérée basse en mars
et en avril et l'inflation des services et notamment des
transports est orientée à la baisse. Les premières données
-très fragiles compte tenu du mode de collecte- font part
d'une baisse de l'inflation même si certains postes
connaissent des évolutions à la hausse.
L’inflation totale diminuerait à + 0,4 % en 2020, après +
1,1 % en 2019, notamment du fait de la baisse du prix du
pétrole, Toutefois cert inc nriv sliimantairac c'inerrisant
en hausse. L’hypothèsa |
Accusé de réception en préfecture 003-210301909-20200724-DCM202081-DE Date de télétransmission : 31/07/2020 Date de réception préfecture : 31/07/2020 est celle d’une augmentation progressive jusqu’en juillet
2020, puis un gel.
Les aléas autour de cette prévision sont
importants.
L’un des principaux aléas est constitué par l’évolution de
l'épidémie. Le confinement et la phase 1 du
déconfinement ont permis d’endiguer fortement
l'épidémie. Dans l'hypothèse d’une reprise de l’épidémie
et de nouvelles restrictions, même partielles, la reprise
serait affaiblie. A l'inverse, la découverte rapide d’un
vaccin où d’un traitement permettrait de lever les
incertitudes et de relancer l’activité. De même une décrue
franche et rapide de l'épidémie permettrait de restaurer
la confiance des agents.
Le dynamisme de la consommation est particulièrement
incertain. Contrainte lors des mesures de restriction
sanitaires, la consommation des ménages pourrait
connaître un rebond plus marqué, dans la lignée du
rattrapage d'achats la semaine du 11 mai qui n'avaient
pas pu être réalisés pendant le confinement, notamment
en biens manufacturés. Au-delà des produits
manufacturés, cela pourrait également être le cas sur
certaines dépenses de services, portées par la sur-
épargne accumulée pendant les fermetures et un
éventuel report plus marqué des dépenses de tourisme
sur le territoire national. À l'inverse, des comportements
plus attentistes qu'inscrits dans cette prévision sont
possibles par crainte d'une résurgence de l’épidémie,
voire un changement des modes de consommation
consécutif à la crise sanitaire, qu’il est par définition
difficile d'anticiper.
La politique salariale et d'emploi des entreprises
constitue un aléa, ainsi que leur comportement
d'investissement. Dans un contexte inédit de restrictions
sur l’activité et les déplacements et de mesures de
soutien massives du Gouvernement, la capacité des
entreprises à s'adapter et à préserver leur appareil
productif sera déterminante pour l’ampleur et la rapidité
de la reprise.
Une fois levées les mesures de restriction, le rebond sera
hétérogène selon les branches d'activité. Certaines
activités comme l'hôtellerie, la restauration, la culture et
l’événementiel ne reprendront que progressivement.
Dans les autres secteurs, l’ampleur du rebond et la
possibilité d’un rattrapage dépendront de la capacité à
sauvegarder le capital productif et la position compétitive
de la France, mais aussi à trouver les intrants nécessaires.
Le soutien de l’État aux secteurs les plus touchés devrait
accroître leur capacité à rebondir.
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20200724-DCM202081-DE
Date de télétransmission : 31/07/2020
Date de réception préfecture : 31/07/2020
PARTIE II. DECRYPTAGE DE LA LOI DE FINANCES 2020
A l'issue du débat parlementaire de l’automne 2019, la Loi suppression définitive de la TH sur les résidences
de Finances pour 2020 a été définitivement votée le 19 principales pour l’ensemble des ménages à partir de 2023.
décembre 2019 et publiée au Journal Officiel le 29
décembre 2019. Sans grandes surprises sur les volets Vers une suppression de la Taxe
dotation et péréquation, cette loi de finances énonce les . : 2 » PETEN d’Habitation à partir de 2020 principes et les modalités de mise en œuvre du deuxième
volet de la réforme de la fiscalité locale voulue par le
Président de la République. Après l'instauration d’un
premier dégrèvement sur la Taxe d’Habitation (TH) pour
80% des ménages assujettis en 2018, cette loi officialise la
Le calendrier de la réforme
80% des ménages
cotisation TH ET
Fr i
; Suppression !
ee AT LT) mn: ‘ intégrale de ;
PATES BOL UE PEUR MS UL rs éteint : la TH !
cotisation TH Lolsji T1 lol) D 4 mer (legs pren l !
: ; 1 s ! 20% des ménages restants ! Exonération }
» à 100% pour ;
Exonération de À Exonération de SRRCIEIECESE
Cotisation TH inchangée 30% de la 65% de la | ménages : l b
l h
4
Le calendrier pour les contribuables
pArpit À partir de 2021
Compensée par la TFB
ee tasse [u
Perte de ta TH sur
les résidences
Folies le
Année de transition servant de référence pour
le calcul de la compensation de la TH
lots 11e TS Hs MT) +
fraction de TVA
Année de transition servant de référence pour Compensée par une Perte de la TFB CRT Ro RE Malle Elles Ro RL fraction de TVA Départements
Le calendrier pour les collectivités
Une revalorisation différenciée des Alors que le gouvernement prévoyait initialement de ne
bases sur les résidences principales et pas revaloriser forfaitairement les bases de TH pour 2020,
mi » sous couvert de poursuite de la réforme, la Commission
des taux de TH figés en 2020 ' et CU des finances de l’Assemblée Nationale a réintroduit par amendement un coefii
coefficients de revaloris:
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20200724-DCM202081-DE
Date de télétransmission : 31/07/2020
Date de réception préfecture : 31/07/2020 seront donc appliqués en 2020. Il sera de +0,9% pour les
bases de TH des résidences principales et de +1,2% (soit
le coefficient légal basé sur l'indice des Prix à la
Consommation Harmonisé {IPCH) constaté en novembre
2018 et novembre 2019), pour la taxe foncière et les
résidences secondaires.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2020 prévoit que les
communes et les EPCI perdent leur pouvoir de taux
d’abattement sur la taxe d'habitation pour 2020. Ainsi, les
taux de TH 2020 et les niveaux d’abattement sont figés à
ceux de 2015.
Une perte de produit fiscal en cas de
hausse de taux de TH entre 2018 et/ou
2019
La loi de finance institue en 2020 un prélèvement sur les
douzièmes de fiscalité des communes et/ou EPCI ayant
augmenté leur taux de TH en 2018 et/ou 2019.
Ainsi, à bases fiscales équivalentes, le produit de fiscalité
des communes et EPCI ayant augmenté leurs taux de TH
entre 2017 et 2019 sera minoré, en 2020, du prélèvement
correspondant au supplément de produit de taxe
d'habitation issu de la hausse de taux sur les
contribuables dégrévés (1i°' volet de la réforme Macron).
Une perte du produit TH compensée par
le transfert de la part départementale de
la taxe sur le foncier bâti aux communes
à compter de 2021
Bien qu'une partie des contribuables continue de
s'acquitter d’une contribution TH jusqu'en 2022, les
communes et EPCI à fiscalité propre perdront le produit
de la TH sur les résidences principales à partir de 2021.
Afin de compenser la perte du produit de la TH, la loi
prévoit le transfert de la part départementale du taux de
la Taxe sur le Foncier Bâti (TFPB) aux communes à
compter de 2021. Ainsi, le taux de TFPB 2021 de chaque
commune sera égal à la somme du taux départemental de
foncier bâti 2020 et du taux communal de foncier bâti
2020.
Toutefois, le principe du transfert de la fraction
départementale du taux de foncier bâti ne permet pas de
compenser les communes à l’euro près de la perte de
produit de la TH. Par conséquent, un coefficient
correcteur sera également mis en place afin de neutraliser
les écarts de compensation. Cela aboutira à un
complément de fiscalité pour les communes sous
compensées et un prélèvement à la source pour les
communes sur compensées.
Maintien d'une imposition sur les
résidences secondaires et les locaux
vacants
Les impositions sur les résidences secondaires {ainsi que
la surtaxe en zone tendue) et les locaux vacants (en zone
tendue ou non), sont maintenues. On parlera alors d’une
« Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et
autres locaux meublés non affectés à l'habitation
principale (THRS) » et de la « Taxe sur les locaux vacants
(TLV) ».
A noter, les bases servant au calcul de ces produits fiscaux
continueront à faire l'objet d’une revalorisation
forfaitaire sur la base de l’évolution de lIPCH constaté
entre novembre N-2 et Novembre N-1.
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20200724-DCM202081-DE
Date de télétransmission : 31/07/2020
Date de réception préfecture : 31/07/2020
Les autres impacts de la suppression de
la TH
Yates RE tTIS
Taux de TH
Abattements
.
Taux de
THRS, TL, THLV
Taux GEMAPI
Taux de TFPB
Abattements
TFPB
Exonération
et VL TFPB
Evolution du pouvoir fiscal des communes de 2019 à 2023
Un ajustement des règles en lien avec les
taux
La suppression de la TH nécessite une adaptation des
règles de lien entre les taux d'imposition directes locales
du bloc communal puisqu'elles servaient jusqu'alors
d'imposition pivot.
Par conséquent, la TFPB va remplacer la TH comme
imposition pivot dans l’application des règles de lien entre
les taux. Ainsi :
e Le Taux de Taxe Foncière sur le Foncier Non Bâti
(TFPNB) ne pourra augmenter plus ou diminuer
moins que le taux de TFPB.
e Le Taux de Cotisation Foncière des Entreprises
(CFE) et de la Taxe d’Habitation sur les
Résidences Secondaires (FHRS) devront évoluer
en fonction du taux de TFPB ou du taux moyen
pondéré des deux taxes foncières.
Par ailleurs, les impositions directes locales resteront
soumises aux taux plafonds définis tous les ans.
Plus applicable
2% 2%
ETES
2%
NS
SU
SENS
€
Source : LF2020
Une décorrélation des taxes annexes de
la TH
Jusqu’alors, les taux de la taxe GEMAPI et de la taxe
spéciale d'équipement (TSE) étaient adossées au taux de
la TH. Avec la suppression de cette dernière, la taxe
GEMAPI sera adossée à la THRS et aux taxes foncières
tandis que la TSE sera financée par une dotation d’Etat.
Une correction des bases nettes de TFPB
à partir de 2022
Afin de faciliter la mise en place de la réforme, le pouvoir
d'exonération et d’abattement des communes en matière
de TFPB est suspendu au titre de l’année 2021. Par
ailleurs, afin que la descente de la part départementale de
la TFPB aux communes ne conduise ni à un ressaut
d'imposition pour les contribuables, ni à une perte de
ressources pour les collectivités, des ajustements sont mis
en œuvre. En effet, les communes et départements ne
disposaient pas des mêmes pouvoirs en matière
d'exonération et d’abattement jusque-là. Par souci de
neutralité, un mécanisme de correction des bases sera
instauré à partir de 2824ter-tentrempte es s——
Accusé de réception en préfecture 003-210301909-20200724-DCM202081-DE Date de télétransmission : 31/07/2020 Date de réception préfecture : 31/07/2020 d’abattements et d'exonération respectifs des communes
et départements.
A noter, la correction appliquée aux exonérations et
abattements lors du transfert de la taxe foncière sur les
propriétés bâties aux communes cesse de s'appliquer dès
que la commune délibère pour fixer sa propre politique
d’abattement ou d'exonération en la matière.
A titre d'exemple, les communes pourront toujours
délibérer pour limiter l'exonération pour les constructions
nouvelles à usage d’habitation mais dans des propositions
allant désormais de 40% à 90% (par tranche de 10%
contre une exonération intégrale possible auparavant)
durant les deux années qui suivent celle de leur
achèvement.
A noter, les EPCI conservent quant à eux leur possibilité
d'exonération dans sa totalité.
S'agissant des locaux professionnels neufs, une
exonération communale à hauteur de 40% de la base
imposable durant les deux années qui suivent celle de leur
achèvement est créé. Cette exonération ne s'applique pas
pour la part de TFPB des EPCI.
Des critères financiers
impactés
largement
La suppression de la TH aura également de larges
conséquences sur les données et indicateurs financiers
(potentiels, fiscal et financier notamment) participant au
calcul des montants de dotations verticales (dotation
forfaitaire, DSU, DS et DNP) et des dotations horizontales
{FPIC / FSRIF).
En l’espèce, le gouvernement s’est engagé à fournir un
rapport sur les conséquences de la réforme de la fiscalité
locale et les mesures correctrices à adopter en vue de les
neutraliser.
La DGF des communes
La DGF des communes comprend la Dotation Forfaitaire
(DF) et les dotations de péréquation verticale (DSU, DSR
et DNP). La loi de finances 2020 n'apporte aucune
modification notable à ces dotations. En effet, le calcul de
la dotation forfaitaire reste inchangé (variation de
population et écrêtement en fonction de l’écart de la
moyenne du potentiel fiscal). Ne tenant plus compte de la
contribution au redressement des finances publiques
(CRFP) depuis l’année 2018, la DF demeure toutefois
soumise au mécanisme d’écrêtement. Ce dernier permet
notamment de financer les abondements d’enveloppes
de péréquation verticale. Ils sont identiques à ceux de
l’année dernière.
Le calcul de la DGF 2020
Dotation forfaitaire N-1
+ /— Variation de la population DGF 2020 / 2019
se
abondements Péréquation verticale :
identiques à ceux de 2019
Depuis la fin de la contribution au redressement des
finances publiques en 2018, les dotations de péréquation
verticales sont moins abondées qu'auparavant. En effet,
de 2014 à 2017, ces dotations de péréquation avaient
pour objectif de « contrer » la baisse de DF pour les
communes les moins favorisées.
Cette année 2020, les hausses de DSU et de DSR
s’établissent à 90M£, comme en 2019. Les communes
éligibles à ces dotations bénéficieront ainsi de ces
augmentations.
En vertu de l'article 252 de la Loi de finances pour 2019,
les communes devenant inéligibles à partir de 2020 à la
part cible et bourg centre de la DSR se voient attribuer
50% du montant perçu l’année précédente. Ces garanties
qui sont financées au sein de l'enveloppe DSR, pourront
engendrer une moindre progression pour les communes
éligibles.
La DNP n’a pas été abondée depuis la Loi de finances 2015
(elle devait d’ailleurs disparaître dans le projet de loi de
finance 2016, et peut encore apparaître pour certains
comme étant une dotation en sursis). Ainsi, à critères
équivalents, et toutes choses égales par ailleurs, cette
dotation pourra être envisagée stable.
10
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20200724-DCM202081-DE
Date de télétransmission : 31/07/2020
Date de réception préfecture : 31/07/2020
11
Le financement de l’enveloppe normée
Comme chaque année, le financement de l'enveloppe
normée évolue en fonction de la hausse de la
péréquation, de la mission «relations avec les
collectivités territoriales » et des effets de périmètres. Les
hausses internes de l'enveloppe normée sont financées
via les écrêtements de la DGF d’une part et d’autre part,
par les variables d'ajustement.
Le financement de l’enveloppe normée
au sein de la DGF
Les dotations de péréquation poursuivent leur montée en
puissance avec un abondement de 90M£ pour la DSR
(identique à 2019) et 90M£€ pour la DSU (identique à
2019). Comme en 2019, 30M£ seront nécessaires pour
financer la majoration de la DI pour les EPCI dont la leur
est inférieure à 5€ par habitant.
Le financement de ces abondements est assuré par
l’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et
de la dotation de compensation des EPCI. La répartition
de ce financement au sein de la DGF sera arbitrée par le
comité des finances locales courant février. Ces cinq
dernières années, celui-ci a attribué 60% de ce
financement aux communes et 40% aux EPCI.
La DGF du bloc communal devra financer 246,5M£€ en
2020 contre 288,5M£ en 2019.
{ Hausses de l'enveloppe normée financées par la DGF |
ET ol
Pal MES
_ s 10006 Eitation d'ntercommunaulte
+ +301 Etiot popuiattion
+5 ME Corumunes Nature 20GC
SR il onlln = aie PUR re
A la différence de la contribution au redressement des
comptes publics, l'écrêtement ne peut pas faire passer la
dotation forfaitaire des communes en territoire négatif.
La péréquation horizontale
Les mesures relatives au FPIC
L'enveloppe globale du FPIC ne connait pas de
modification en 2020 et reste, cette année encore, figée à
1 milliard d’euros comme décidé en Loi de finances 2019.
Cependant, ce maintien ne signifie pas pour autant une
absence de changements du montant perçu par le bloc
communal localement.
L'ensemble des transferts de compétence impactant le
CIF, toute modification de population DGF, du potentiel
fiscal par habitant ainsi que de la carte intercommunale
au niveau national pourraient avoir des conséquences sur
le montant du FPIC prélevé ou versé.
Toutefois, l'année 2020 étant une année électorale, la
carte intercommunale sera gelée. Les fusions de
communes et d’'EPCI ne seront donc pas possibles, ce qui
devrait limiter l'impact sur la répartition interne de
l'enveloppe.
Enfin, des mécanismes de garantie persistent afin
d’encadrer toutes variations du montant.
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20200724-DCM202081-DE
Date de télétransmission : 31/07/2020
Date de réception préfecture : 31/07/2020 Les autres mesures de la Loi de finances
Une revalorisation forfaitaire des bases
fiscales en 2020 décorrélé en partie de
l'inflation
Comme le prévoit l’article 1518 bis du Code Général des
Impôts (CGI), à compter de 2018, les valeurs locatives
foncières sont revalorisées en fonction de l'inflation
constatée (et non plus en fonction de l'inflation
prévisionnelle, comme c'était le cas jusqu’en 2017). Ce
taux d'inflation est calculé en fonction de l’évolution de
l'indice des prix à la consommation harmonisé entre le
mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2 (pour
application en année N). A noter qu’en cas de déflation,
aucune dévalorisation des bases fiscales ne sera
appliquée (coefficient maintenu à 1). Ainsi, le coefficient
Coëfficient de revalorisation des bases et IPCH (%, en g.a.)
2,50%
2.09%
1,60%
1,00%
0,59%
appliqué en 2019 s'est élevé à 1,022, soit une
augmentation des bases de 2,2%.
L'IPCH constatée en novembre 2019 étant de +1,2% par
rapport à novembre 2018, le coefficient légal sera de
+1,2% en 2020 (contre 2,2% en 2019).
Néanmoins, pour 2020, le gouvernement a souhaité dans
un premier temps geler cette revalorisation sur les bases
de TH, sous couvert de réforme de la fiscalité locale, mais
il a finalement consenti à appliquer une revalorisation de
+0,9% sur les bases de TH résidences principales, un
niveau qui reste malgré tout décorrélé du coefficient de
revalorisation légal qui sera de +1,2% en 2020.
Pour ce qui est des bases foncières et des résidences
secondaires, c’est bien le coefficient légal de +1,2% qui
sera appliqué.
[2,20%
0,00%
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
sn Revalorisation TH 2020 (résidence principale)
——|PCH anticipée (en g.al
2014 2015
sun Coefficient de revalorisation
|PCH Novembre N-1 (en ga)
Sources .LF+ 020
Accusé de réception en préfecture 003-210301909-20200724-DCM202081-DE Date de télétransmission : 31/07/2020 Date de réception préfecture : 31/07/2020
Les mesures de soutien à l'investissement local
Eligibilité
Quoi
Attribution
13
570M€
Communes et
EPCI à fiscalité propre
en métropole ainsi que
les PETR
Rénovation thermique,
transition énergétique,
mise aux normes
d'équipements publics,
développement du
nurnérique,
équipements liés à la
hausse du nombre
d'habitants
Par le préfet de Région
suite au dépôt de
dossier
1Mds€
Communes et EPCI à
fiscalité propre de -75
600 labitants
Projets dans le
domaine économique,
social, environnemental
et touristique, pour
développer ou
maintenir les services
pubics
Par le préfet du
département suite ail
dépôt de dossier
150M€
Part population située
en quartiers
prioritaires > à 19% de
la population totale de
la commune de 2016 +
éligibilité à la DSU au
moins une fois au
cours des 3 dernières
années
Fin du plafond du
nombre de bénéficiaire
à 180
Education, cuiture,
nouvelles
technologies, sécurité,
réhabilitation des
bätiments scolaires
Par le préfet du
département suite au
dépôt du dossier
+ 212 M€
Départements de
métropole et d'Outre-
Mer, métropole de
Lyon et collectivités à
statut particulier
Dépenses
d'aménagement
foncier et
d'équipement rural
Par le préfet de
Région dans les
domaines jugés
prioritaires
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20200724-DCM202081-DE
Date de télétransmission : 31/07/2020
Date de réception préfecture : 31/07/2020 Loi de finance rectificative
du 10 Juin 2020
Le troisième projet de loi de finances rectificative pour
2020 apporte des précisions sur là mise en œuvre du plan
d'urgence pour les collectivités les plus affectées par la
crise. D'autres dispositions du texte concernent aussi les
finances publiques locales : elles permettent aux
communes et intercommunalités de réduire la taxe de
séjour et la cotisation foncière des entreprises afin d'aider
des secteurs économiques en difficulté, notamment les
professionnels du tourisme.
Garantie des recettes fiscales et
domaniales.
Les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) dont les recettes
fiscales et les redevances et recettes d'utilisation du
domaine "de leur budget principal" auront baissé
fortement en 2020 auront la garantie de bénéficier du
montant moyen de ces recettes constaté entre 2017 et
2019. Le dispositif prendra la forme d'une dotation de
l'État. Sur la base d'une estimation des pertes de recettes
fiscales et de produits d'utilisation du domaine subies en
2020, un acompte sera versé au cours du second semestre
2020 aux collectivités concernées. Un ajustement aura
lieu en 2021, après l'évaluation définitive des pertes. Si
l'acompte reçu s'avère trop élevé, la collectivité devra
reverser les sommes perçues en trop. Les groupements de
collectivités territoriales qui sont autorités organisatrices
de la mobilité (AOM) sont éligibles au dispositif : là
encore, via un acompte versé dès 2020, l'État garantira à
ceux qui accuseront cette année des déficits élevés de
versement mobilité (VM), qu'ils percevront le montant
moyen de VM de la période 2017-2019. Le coût pour l'État
s'élèvera à 500 millions d'euros.
Avances remboursables de DMTO.
Les dernières estimations de Bercy prévoient une chute
en 2020 de 25% des droits de mutation à titre onéreux
(DMTO). Pour aider les départements à faire face à ce
choc, le PLFR 3 les autorise à demander
exceptionnellement le bénéfice d'"avances
remboursables". Le montant de ces avances est égal à la
différence, si elle est positive, entre "la moyenne des
recettes de DMTO entre 2017 et 2019" et "le montant de
ces mêmes recettes estimé pour l’année 2020".
Concrètement, l'État procédera au versement des
avances au cours du troisième trimestre 2020. Un
ajustement devant intervenir en 2021, une fois que sera
connu le montant définitif de la perte de DMTO en 2020.
Les départements bénéficiaires rembourseront les
sommes avancées en 2021 et 2022 : l'État procédera alors
à un prélèvement sur les attributions mensuelles de
fiscalité. Des remboursements anticipés dès 2020 seront
possibles. 2 milliards d'euros sont crédités dans le PLFR3
pour financer ce dispositif, Mais l'État estime qu'une
rallonge de 0,7 milliard d'euros pourrait être nécessaire
en 2021.
Dotation de soutien à l'investissement
local (DSIL
L'État ouvrira 1 milliard d'euros en autorisation
d'engagement de "crédits exceptionnels” de soutien à
l'investissement public local "au titre des exercices 2020
et 2021". Cette "nouvelle dotation" financera en priorité
"des projets contribuant à la résilience sanitaire, à la
transition écologique ou à la rénovation du patrimoine
public bâti et non bâti". L'objectif est d'accompagner
l'émergence de projets de territoires, structurants
localement et favorisant la coopération entre acteurs
locaux et étatique".
plus appliquée), payée par les touristes, la mesure
permettra aux communes et EPCI de décider d’une
exonération totale, applicable du 6 juillet au 31 décembre
2020. Pour la taxe au forfait, payée par les hébergeurs, les
communes et EPCI pourront décider d'une exonération
totale sur l'ensemble de l'année 2020. Lorsqu'elle sera
décidée, l'exonération s’appliquera également, le cas
échéant, à la taxe additionnelle qui bénéficie au
département. En Île-de-France, elle s'appliquera aussi à la
taxe additionnelle perçue par la Société du Grand Paris.
Les communes et EPCI intéressés devront prendre une
délibération d'ici le 31 juillet prochain.
Accusé de réception en préfecture 003-210301909-20200724-DCM202081-DE Date de télétransmission : 31/07/2020 Date de réception préfecture : 31/07/2020
PARTIE III. LE PERSONNEL: LA STRUCTURE ET
L'EVOLUTION DES EFFECTIFS
La loi NOTRe a introduit l’obligation de faire figurer dans le DOB les données relatives aux orientations choisies en matière
de structure des effectifs, temps de travail et charges de personnel. Les données ci-après permettent de comparer
l’évolution des effectifs, dépenses de personnel et éléments de rémunération, entre le 31 décembre 2018 et le 31
décembre 2019.
Contrairement à 2018, l’année 2019 n’a pas connu de modification structurelle des effectifs liée à des mutualisations de
services.
Effectifs budgétaires pourvus
Les effectifs permanents pourvus au sein de la Ville de Moulins se décomposent de la manière suivante :
31.12.2018 31.12.2019
Fonctionnaires titulaires et stagiaires* 180 175
Non-titulaires permanents 5 6
Total 185 181
* Ecart avec les effectifs au 31/12/2018 dans le document présenté en 2019, les collaborateurs de cabinet ayant été intégrés
à tort dans les fonctionnaires stagiaires et titulaires et un agent non titulaire permanent en double
Les effectifs budgétaires permanents pourvus sont passés S'agissant des emplois permanents, la filière technique
de 180 à 175 agents. L’écart représente le solde entre les représente près de 53 % des effectifs, suivie de la filière
arrivées et les départs survenus en 2019 avec 10 départs administrative avec 19% des effectifs et la filière
et 5 entrées, étant précisé que seul un poste ne donnera animation avec 17 %.
pas lieu à un remplacement (mutation courant 2019 d’un Toutes filières confondues, les emplois de catégorie C
agent du service des eaux : compétence transférée au représentent au 31 décembre 2019, 88.4 % des postes
01/01/2020). permanents, 8.3 % des postes permanents sont pourvus
par des emplois de catégorie B et 3.3 % par des emplois
de catégorie A.
15
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20200724-DCM202081-DE
Date de télétransmission : 31/07/2020
Date de réception préfecture : 31/07/2020 Dépenses de personnel et rémunération
En 2018, la masse salariale de la Ville de Moulins s’est
élevée à 8 307 139 €. En 2019, elle s'élève à 8 161 246 €
soit une baisse de 1.756 %.
La rémunération des agents territoriaux se décompose en
plusieurs parties :
% Les éléments obligatoires, fixés par le statut, qui
s'imposent à l'employeur, et notamment :
- le traitement indiciaire qui découle de l'indice détenu
par l’agent en fonction de son grade (nombre de points
attachés à l'indice multiplié par la valeur du point d'indice)
- le supplément familial de traitement qui dépend du
nombre d'enfants de l’agent, de son temps de travail et
de son indice ;
- les charges patronales dont les taux sont fixés par décret.
æ S'ajoutent des éléments accordés de droits comme la
Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI), qui relève des
missions occupées par lagent, les indemnités de
régie, d’astreinte, la Garantie individuelle du pouvoir
d'achat (GIPA), etc.
+. La Quant au régime indemnitaire de la collectivité, il se
compose des primes pouvant être attribuées en
fonction du grade et des missions de l’agent, telles
qu'instaurées par la délibération. Un travail est
actuellement en cours au sein de la Ville de Moulins,
en concertation avec les représentants des agents et
des élus du Comité technique, pour la mise en place
du nouveau régime indemnitaire dénommé RIFSEEP.
Ce RIFSEEP devra faire l’objet d’une délibération du
Conseil municipal, après avis du Comité technique.
Tableau synthétique des principaux éléments de rémunération :
Fe Du 01.01.2018 au 31.12.2018 Du 01.01.2019 au 31.12.2019
Rémunération titulaires 3 790 391.28 3 716 453.00
Rémunération non titulaires 1 024 739.46 982 150.97
Autres rémunérations * 220 762.87 238 228.96
SFT + NBI 67 640.72 63 842.63
Indemnités titulaires 634 858.70 663 387.69
Heures supplémentaires 225 790.84 221 613.24
*CUI-CAE, emploi d'avenir, apprentis, personnel extérieur
Les éléments de rémunérations des non titulaires
augmentent compte tenu de la « migration » du dispositif
des contrats aidés. Certains ont été basculés sur des
contrats classiques qui génèrent un coût supérieur au
contrat aidé.
Les départs d’agents titulaires courant 2019 n’ont pas
donné lieu à un remplacement permanent immédiat, ce
qui a généré une diminution des dépenses liées à ce
poste.
Les indemnités versées aux titulaires ont quant à elles
augmentées et à plusieurs titres : astreintes de police,
élections, primes de départ en retraite.
+ Avantages en nature :
- 31 décembre 2018, 7 agents percevaient un
avantage en nature lié à l’occupation d’un
logement
- Au 31 décembre 2019, 6 agents percevaient un
avantage en nature lié à l'occupation d’un
logement
% D'autres avantages sociaux sont octroyés aux agents
de la Ville de Moulins. Citons notamment :
- Adhésion au Comité National d’Action Sociale
- Participation de la Ville de Moulins à la Garantie
Maintien de salaire éventuellement souscrite par
les agents, à hàt
Au 1er janvier|2
16
Accusé de réception en préfecture 003-210301909-20200724-DCM202081-DE Date de télétransmission : 31/07/2020 Date de réception préfecture : 31/07/2020 à la convention de participation mise en place
par le Centre de Gestion de l'Allier avec la
MGP/Mutuale
-_ Participation financière de la Ville au montant
des repas pris par les agents municipaux au
R.LA., à hauteur de 1.22€ sur le coût du repas
(déduit du montant payé par l'agent) et les frais
de fonctionnement
Prévisions pour 2020 :
Les prévisions pour 2020 laissent entrevoir une baisse liée
au transfert d’agents au 1er janvier 2020 dans le cadre de
la prise de compétence eau potable par Moulins
Communauté. Dans ce cadre, un transfert de personnel
vers les effectifs communautaires a été mis en œuvre au
ler janvier 2020 et concerne 5 agents de la Ville de
Moulins.
Suite à la délibération prise courant 2019, portant
création de postes de policiers municipaux, deux
recrutements de policiers municipaux seront effectués en
2020.
Les départs à la retraite éventuels (aucune demande de
départ officielle connue à ce jour) et les autres
mouvements liés à la carrière des agents (mutation,
détachement, etc} seront analysés au cas par cas pour
décider ou non d’un remplacement.
A noter l'organisation des 2 tours des élections
municipales qui nécessitera l’inscription d’indemnités et
d'heures supplémentaires pour des agents de la Ville de
Moulins mais également le remboursement à Moulins
Communauté des versements faits pour ces agents
mobilisés pour ces élections.
En effet, dans le cadre des conventions de création de
services communs, certaines missions effectuées par des
agents de la Ville de Moulins devenus communautaires
perdurent. Ainsi la tenue de bureau de vote ainsi que la
préparation des journées d’élection sont effectuées par
des agents communautaires et des agents municipaux ;
en revanche, compte tenu du fait qu’il s’agit des missions
exclusivement pour la Ville de Moulins, et ponctuelles, le
coût inhérent en termes d’indemnités ou d'heures
supplémentaires n’avait pas été inclus dans le coût de
transfert et fait donc l’objet d’un remboursement par la
Ville de Moulins à prévoir en dépenses.
Concernant la crise sanitaire liée au COVID-19, elle a
fortement impacté l'organisation des services de la Ville
de Moulins, dans le sens où de nombreux services et
bâtiments ont été contraints de fermer, et où la
collectivité a dû mettre en place un plan de continuité de
l’activité afin de maintenir uniquement les services
publics essentiels et de mettre en place une solution de
garde pour les enfants des soignants. Cela s’est traduit
dans les faits par le confinement, total ou partiel, de
l’ensemble des agents en fonction des missions exercées
et de la situation individuelle de chacun, Afin de garantir
le maintien des missions de service essentielles, certains
agents ont été sollicités pour venir travailler en présentiel,
tandis que d’autres ont pu intervenir sous forme de travail
à domicile lorsque cela était techniquement possible.
Compte tenu de cette période de confinement, qui s’est
étendue du 17 mars au 11 mai 2020, nous anticipons une
économie sur les heures supplémentaires qui n’ont pas
été effectuées par les agents sur la période. La crise
sanitaire a également pu reporter certains recrutements.
Néanmoins, il faut prendre en compte en dépenses
supplémentaires, la mise en place d’une « prime
exceptionnelle » pour les agents étant intervenus en
présentiel lors de la période de confinement, selon les
modalités prévues par les textes. Cette prime fera l’objet
d’une délibération en Conseil municipal en juillet 2020.
S'agissant des cotisations, nous constatons l’absence de
variations sur les éléments suivants :
- URSAFF Régime Général et Régime Spécial
- RAFP:5%
- CNRACL part patronale : 30.65 %
- IRCANTEC tranche A part patronale : 4.20 %
- _ IRCANTEC tranche B part patronale : 12.55 %
S'agissant de la Valeur du Point d'indice, elle reste
inchangée pour 2020 à 56.2323 € et ce depuis le 1er
février 2017.
Il en est de même pour les montants du Supplément
Familial de Traitement qui n’évoluent pas.
Quant à la cotisation au Centre National de la Fonction
Publique Territoriale, elle stagne à 0.9 %.
S'agissant du SMIC horaire brut, il passe à 10.15 € au 1er
janvier 2020 soit une augmentation de 1.20% et atteint
1539.45 € contre 1521.22 € auparavant.
La cotisation au service-Hygièneet-Sécorité du Eentre de
Gestion de l'Allier, quan
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20200724-DCM202081-DE
Date de télétransmission : 31/07/2020
Date de réception préfecture : 31/07/2020 % à 0.08% pour l’année 2020, du fait que le service n’a pas
pu être rendu sur une partie de l’année 2019 en raison de
l'absence des agents dédiés à ces missions.
Le taux AT diminue en 2020, passant de 4.06% à 3.24%.
Autres éléments impactant notre budget 2020, le PPCR
(Parcours professionnels, carrières et rémunérations). Ce
protocole mis en place par l'Etat en 2016 a pour objectif
de mieux reconnaître l'engagement des fonctionnaires en
revalorisant leurs grilles indiciaires sur plusieurs années et
en améliorant leurs perspectives de carrière.
Le Gouvernement actuel a, néanmoins, décidé de
reporter de 12 mois les effets du PPCR pour l’ensemble de
la fonction publique et ce pour des raisons budgétaires.
Plusieurs décrets, dont celui n° 2017-1736 du 21
décembre 2017 pour la fonction publique territoriale,
sont donc venus décaler dans le temps les mesures
statutaires et indiciaires prévues initialement par le PPCR
à compter du 1er janvier 2018.
Passé ce report d’un an, les effets du PPCR ont donc repris
depuis le 1er janvier 2019 et se traduisent concrètement
de la façon suivante :
Le PPCR avait prévu des revalorisations indiciaires de 2018
à 2020 qui ont donc été reportées de 2019 à 2021.
Ainsi, l'année 2018 a été une année blanche pendant
laquelle les employeurs ont maintenu en l'état la situation
indiciaire de leurs agents au 1er janvier 2018.
Au 1er janvier 2020, certains fonctionnaires ont donc pu
bénéficier d’une revalorisation indiciaire prévue par les
décrets fixant les différentes échelles de rémunération
des fonctionnaires. Il s’agit :
- Des agents relevant de l'échelle C1
- Des agents au 1er échelon de l'échelle C2
- de certains agents relevant des échelles
applicables à la catégorie A, seule une partie des
échelons étant impactée.
À noter que dans le cadre du PPCRil est encore prévu une
vague de revalorisation pour certains fonctionnaires
relevant des catégories A et C au 1er janvier 2021.
Durée effective du travail
Le régime annuel de travail au sein de la Ville de Moulins
a été déterminé par délibération. Elle fixe la durée
hebdomadaire du travail à 35 heures hebdomadaires avec
une organisation sur un cycle de 37 heures de travail
hebdomadaires, donnant ainsi 11 jours de repos
compensateurs. La durée du travail d’un agent à temps
complet s'est donc élevée en 2018 comme en 2017 à
1607 heures, auxquelles il faut déduire 3 jours de
« pont » accordés par l'autorité territoriale.
La loi de transformation de la Fonction Publique
Territoriale n°2019-828 du 6 août 2019, dans son article
47, prévoit la fin des dérogations à la durée hebdomadaire
de travail de 35 heures dans la fonction publique
territoriale (1607 heures annuelles) et contraint
désormais les collectivités à redéfinir de nouveaux cycles
de travail par délibération, et dans le respect du dialogue
social. Les collectivités disposent d’un an à compter du
renouvellement des assemblées délibérantes, soit jusqu’à
mi 2021, pour délibérer, avec une application au plus tard
le 1er janvier 2022.
13
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20200724-DCM202081-DE
Date de télétransmission : 31/07/2020
Date de réception préfecture : 31/07/2020 SNOILVIN3I40
S31
"NOILS39
V1
N'1114Vd
a.
44h.
-
?
°P
JA
Lan,
Accusé de réception en préfecture 003-210301909-20200724-DCM202081-DE Date de télétransmission : 31/07/2020 Date de réception préfecture : 31/07/2020
Ca
SISTOUEUT]
SONEI
SSI
SUEP
J9SSELO
S9]
9p
Sed
jouod
ou
uonemndod
5p
SUOHELEA
SP
JE
NP
HIER
op
souosqE
INT
“S9HAN99I09
Soxne,p
9948
J9Jedu09
9s
Inod
JUSUoNDIUN
5jnn
155
(ssnbisooros)
ssjquiduIos
SOHEI
S5p
UONESIEONT
: {N
(---Sur09s
‘ajrpiquAIOS
9p
one)
SIsToUeUI;
JUoUI9Ind
sonez
S5p
LIOS
(- ‘uouwodmbs
«P
Sosusdop
‘snsp
9p
simoous
jquouwrooueuromne
‘uoriss$
9p
susreds)
snjosqu
In9JeA
U9
SJUEJUOUI
Sp
LIOS
:
JUOUIOAISNIOX9
9JdWUI09
JUEUS)
US
SOJUUE
SIN9ISNId
NS
SH
9S
HOP
2)ANO9[09
SUN,P
UOIS96
€]
9P
UONHENIEAST
JIAD991[09
SUN,P
UOHS96
E]
SP
UOHENJEADT
BR.
4
__:h.
dr
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20200724-DCM202081-DE
Date de télétransmission : 31/07/2020
Date de réception préfecture : 31/07/2020
1WONOD3 ATIIA
NN
2
4,
h
?
sp
jp
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20200724-DCM202081-DE
Date de télétransmission : 31/07/2020
Date de réception préfecture : 31/07/2020
sue
9z
juepusad
uonisoduu!
p
xne}
Sas
ajuouwusne
sed
e,U
SUIINOIAI
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20200724-DCM202081-DE
Date de télétransmission : 31/07/2020
Date de réception préfecture : 31/07/2020
[V1 =.
2 19
6TOZ
U9 19
9TOZ
E PTOZ
2P
IUnIdW,p
sed
-T002
2poluod
ej
1ns
SNUILUIP
2Y2p
2p
S1N02U2;7
610
LOC
SIOC
LOC
LLOC
600€
00€
SO0cC
£00c
LO0C
(ur
ce
| sut
pe)
L'uuus
er
LT
re
0000!
ET
a)
fe.
All.
|
ne
ci
un
3
9 -
Dre.
- 00062
—
- 0000€
inoqua1
1nod
saauue
9 :
NAN
oqua1
inod
soauue
T'E
: SUINON
(3H
U9)
shop
ap
12015
L3Q
1 30
ASIHLIVW
INN
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20200724-DCM202081-DE
Date de télétransmission : 31/07/2020
Date de réception préfecture : 31/07/2020
ve
%8'S
SIOU
auusÂ0
S
19
SUE
/
OIA
9p
991hN
,
%
0S'Z
uaAOUU
XnKE
8
VS
SEE
DT
LT
|
f
D8S
sonbsti
9p
sd
ed
529
41VLSOd
1N0NVA
1272
=
pp
1109149
114349
5
—
TSI
114$
—
39
M
%
Soxauup
Ss12bpngq
32
Jpduud
326png
,
QTT
DSL
sonbueq
1ed
qu)
np
uonntedoy
0202/10/10
VW 11130
V1
1Q
S1NOILSIH319VHVI
S11
...RD...4h.
4h.
=—
Accusé de réception en préfecture 003-210301909-20200724-DCM202081-DE Date de télétransmission : 31/07/2020 Date de réception préfecture : 31/07/2020
9A9/9
anbsiy
ajqiez
anbsiy
re
D
Ra]
pure
M EnBSt)
oo
no
Ent
—
>
na» anbsiy 1° g v € t T 0 | ] 1] l ‘| (unpoud np | a4npnis a ee Ï 24 onbsu) l 94nPn4s Î op onbsty 2] ojqie, | anbsu e auoz 8 e| SUEP anis 2S SUIINON ojqiez onbsiy | F qe} 14 4 >p yep e7 0202/10/10 nv HA1SSI9 31LUVHI V7 2 4 _h 7 sp SfUA Accusé de réception en préfecture 003-210301909-20200724-DCM202081-DE Date de télétransmission : 31/07/2020 Date de réception préfecture : 31/07/2020
97
"[82sH
[enua1od
np
uo
1]
‘sa31eu2
Sp
aupl8u1
‘\uswspopusins
‘queino2
juawasaueuoine
: SONEI
ÿ S2p
#}dWu02
us
6LOC
810
210
9102
SIOC
piOZ
ELOZ
CIO
LLOZ
OL0Z
6002
8002
2002
9002
S002
+00
£00
2002
L00Z
0002
SE
HAHIONVNIA
ALTOOIMAIE
NA
ALIALLIHTION
AA
TIAAUNS
V ALIAELOHTIO)
SNTTINOIN
: HMÔMDAAS
ANÔSIA
44
SVd
7.
DNIHODS
31 : 211aNd
HOSAUL
31
HVd
SNIINOW
1Q
ATIA
V1
3Q
NOILLVLON
V7
1
—
C Q - 07 - 0S - 09 0Z - 08 - 06 O0 Accusé de réception en préfecture 003-210301909-20200724-DCM202081-DE Date de télétransmission : 31/07/2020 Date de réception préfecture : 31/07/2020
eu E 6TOZ-VIOZ
SiUaWassI}SSAUI,p
auuaAowu
aun
| [a
610
8102
ZI0Z
9108
SI02
PE
£+0G
La
| EISE
Land
6002
800€
2002
900€
S002
ÿ00C
£00C
2002
La
be
|
|
|
000
€
89T
Fe"
pc
000
ÿ
TS0
+
900
+
+
000$
y00
S
+
0009
+
0002
80T
SIS
L
+
0008
LES
L
8c0
S
ro
8
(81894
u9
xneneu}
ul
3x
ua
juowodinba,p
sssusdaa
WASSILSIANI,Q
3NDILNIOd
1NN
|
SS8
S
Accusé de réception en préfecture 003-210301909-20200724-DCM202081-DE Date de télétransmission : 31/07/2020 Date de réception préfecture : 31/07/2020
NOSIVAVAWOD 10
SININ
313
S3Q
4
_h
2
Sp
fs
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20200724-DCM202081-DE
Date de télétransmission : 31/07/2020
Date de réception préfecture : 31/07/2020
mu
1294
1qu/1E2S4
2p
d mm
SUIINON
3qU/1E2S4
1p
de
610€
8100
LTOC
9TO0C
STOC
PTOZ
ETOZ
CTOZ
TTOZ
OTOZ
6002
8002
2002
9002
S002
002
£00Z
ZO0Z
1002
O0E OSE 00ÿ
"19€
OS
1qu/3
OT
-
s
00S 0SS 009 059
(eg1edwuos
spn:3)
(1qu/3)
1V2S11
LINGOUQ
D...
_ih.
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20200724-DCM202081-DE
Date de télétransmission : 31/07/2020
Date de réception préfecture : 31/07/2020
-ajen)s
aug
3P
IN9H9JUI
2H9P
2P
SANOJU9
UN
E SUIINON
‘8TOZ
U:
squ/3
US
1290
21H8p
Sin02U5
ms
siqu/3
Ua
SuIINOW
219p
S1N0IU2
ms
6TOC
8702
£I0Z
9TOC
STOZ
YTOZ
ETOC
TOC
TTOZ
OTOC
6002
8002
£00Z
900
S00€
002
E00Z
ZO0Z
T00Z
L
l
|
I
L
Î
L
1qu/3
TST
-
SNTINON
ŒELLELELLE>r
"D9
(ss1eduos
spn33)
(1qU/3)
1113Q
3Q
SHNODN3
Papua
Ë
00£ 008 006 O00T OOTT OOCT
Accusé de réception en préfecture 003-210301909-20200724-DCM202081-DE Date de télétransmission : 31/07/2020 Date de réception préfecture : 31/07/2020
‘iuowassiseaul,p
anbiyujod
es yinsinod
33
-
oponad
e] 1nS
% S£
-) 610
U9
aapuasap
9
Sete:
jUaWaUUoIIUOo,
2p
sasuadap
sas
asie"
9}21}S
SUIAU
9p
SaunwWwuo)
xne
oddei
ed
jue}iqeu
4ed
3
OZT
2P
1na1HaJuI
[e2s14
JInpoid
un
23ae""
Sue
92
sindap
uonisoduI,p
Xne}
sas
1ajuawu3ne
sues
‘SUIINOW
‘0ZOZ
U3
on
: UOISN[)UO)
U3
7
TU
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20200724-DCM202081-DE
Date de télétransmission : 31/07/2020
Date de réception préfecture : 31/07/2020
0€C0C
S341V119aNa
SNOILVIN3140
S11
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20200724-DCM202081-DE
Date de télétransmission : 31/07/2020
Date de réception préfecture : 31/07/2020 _
_
—-4B
(4g
+ soda)
3)
858
L : OCOC
SIUSWSSSIJSSAUI
Accusé de réception en préfecture 003-210301909-20200724-DCM202081-DE Date de télétransmission : 31/07/2020 Date de réception préfecture : 31/07/2020
VE
000
02
191018
[S10H,
uogisodxe
ajJeAnoUu
e]
9p
juoeuuePeus
O00
OT
(S9U9019)
S11814
JUS
19
1nS09
9198S
np
9s169
xneh
000
92
IN
9198S
9}SOoUPeIp
ep
000
S82
ONeOUI
Np
UONBAOUS]I
9pP
XNEABIHL
Sp
lueuusIed
np
000
Ztz
suods
Sep
seed
ne
xXneAB1]
‘WN9+4
NP
SS1IENSSA
SOP
91NHSAI
‘PUEIIOH
10199H
9PEIS
NP
LHSANOI
SIUUS]
SSP
911EnS9A
omued
ej
Sp
uoqeAoL
000
00
SeJOUUE9
6S
92P
19
ouIeqiN
UOISHUISdNS
8p
S,1U,1)
UN,P
sed
US
SSH
000
462
XNeI194SUULU09
XN290]
2pP
19
SJUELUESBO]
2p
uOone]IIIAEUS1
EI
E
SSpPIY
000
008
SJSAIPp
Sjuetwedinbs,p
sey9vy
000
OZ
SOSISAIP
S9pPN]=
000
O0£
E2IPUAS
19
1H2190SSVY
9110199
ne
XNeAB1L
000
OOT
(--"xnesueu97
‘10
‘LS
‘SJEIIIA
298dS7)
SISAIP
XNBABIL
000
OOT
XNeUNnULILO9
SJUSLUeQ
Sep
dy.p\
000
£9
oPeineuo
°p
xneABl1L
000
EST
(":"selussinueuu
‘AIO
1812)
SIA
OP
[810H
XNBAB1L
000
OOT
(uone1sdo
]
2p
jUueLuUS
ou]
je
SSpnle)
SOUIUNON
SP
S1ISIO|
9p
|6Nn929
XNeABAiL
000
£S
(‘"So9oysnbo)9
‘oy0Q
‘+
‘UIMON
‘r)
SSlIISIS
19
S91099
S9SISAIP
SUP
XNEAB1L
000
bPEZ
(sepne
su1diuo9
4
‘z
eseud
je
L
sseud
el]
8p
Ulj)
IOUIA
8P
PIEU087
9099
UONEAOUSEH
000
60Z
JON
9P
SUuOoneuluunI|l
‘SiNn9ePpOoiOu
‘SIUEJUS,p
xnel
‘urequn
J18IlIQON
000
S£8
oqnd
26e118199
‘S910JO9!1}
XN9}
‘OHIOA
000
058
(3H
0G&
9
ep
eje10}
uonediomed) uod su9z 9]
9818
1811
8P
IUSLUSSSIVJOUR1
9p
xXneneA4
xne
uongediomed4
Accusé de réception en préfecture 003-210301909-20200724-DCM202081-DE Date de télétransmission : 31/07/2020 Date de réception préfecture : 31/07/2020
PARTIE V.
FONCTIONNEMENT
Le Il de l’article 13 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018
de programmation des finances publiques pour les
années 2018 à 2022, prévoit qu'à l’occasion du débat
d'orientation budgétaire, chaque collectivité territoriale
présente ses objectifs l’évolution des
dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en
valeur, en comptabilité générale de la section de
fonctionnement.
concernant
2018
Dépenses réelles de fonctionnement
en € tous budgets confondus 18 762 594
(1 Transfert de la compétence eau à Moulins
Communauté
19 121 950
L'EVOLUTION DES DEPENSES DE
La projection des dépenses de fonctionnement présentée
ci-dessous a été réalisée sans prendre en compte
d'éventuelles nouvelles phases de mutualisation de
personnel et sans hypothèses d'emprunts nouveaux sur la
période.
20200 2021 2022
18 342 701 19 099 250 19 416 885
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20200724-DCM202081-DE
Date de télétransmission : 31/07/2020
Date de réception préfecture : 31/07/2020