Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 25.001 DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025
Conseil Municipal - 24.001 Débat sur les orientations budgétaires
Conseil Municipal - 22.03 DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 202
Conseil Municipal - 23.01 Debat d orientations budgetaires 2023
Déliberation - 12 Debat orientations budgetaires
Déliberation - debat orientation budgetaire
Conseil Municipal - Debat d orientations budgetaire 2024
Déliberation - DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020
Conseil Municipal - Debat d orientations budgetaire 2024
Déliberation - DELIBERATION DU DEBAT ORIENTATIONS BUDGETAIRES 202
Conseil Municipal - 25.001 Debat SUR LES Orientations Budgetaires 2025
Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 25.001 Debat SUR LES Orientations Budgetaires 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Commune de Craponne – Conseil municipal du 10 février 2025 – Délibération N°25.001
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION N° 25.001
DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 10 février à 19 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 3 février 2025 s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de
conseillers :
En exercice : 33
Présents (lors de la
délibération) : 27
Absents représentés : 5
Absents : 1
PRESENTS :
Sandrine CHADIER, François PASTRE, Evelyne MORILLON, François- Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Corine CISTERNINO, Jacques CHAMPION, Laura GASPAROUX, Jean-Louis MAGOUTIER, Marie-Aude CHAPON, Denis PLUVY (à partir de 20h25), Jean François PEYROUX, Michel MONGE (à partir de 19h12), Karine COMBET (jusqu’à 20h20), Nathalie TOUBOUL, Natacha PERRIN, Franck DREUX, Rudya CHEZE, Robert JUTTET, Gautier VARITILLE, Angélique CASTILLO, Françoise SCHWEITZER, Véronique HARTMANN, Olivier COPPENS, Julien JOURNET, Ahmed KHALADI, Anne-Marie BUKOWSKI-AVELLAN, Patrick CHARY
ABSENTS REPRESENTES :
Sébastien GIRARDET donne pouvoir à Jean François PEYROUX Florence COCHE donne pouvoir à Frédérique LASAYGUES
Sylvain ROBIER donne pouvoir à Jean François PASTRE
Denis PLUVY donne pouvoir à Jacques CHAMPION (jusqu’à 20h25) Karine COMBET donne pouvoir à François Xavier COMBASSON (à partir de 20h 20)
Agnès RAMBAUD donne pouvoir à Patrick CHARY
ABSENTE
Elisabeth PIGAT
Ont été désignés secrétaires de séance :
Corine CISTERNINO - Anne Marie BUKOWSKI-AVELLAN - Patrick CHARY
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et D 2312-3, et L 5217-10-4,
Vu la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), et notamment son article 107,
Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire,
Vu l’avis favorable de la Commission « Ressources humaines, finances » du 28 janvier 2025,
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Commune de Craponne – Conseil municipal du 10 février 2025 – Délibération N°25.001
2
Vu le rapport sur les orientations budgétaires joint en annexe de la délibération.
EXPOSE
La tenue d’un débat d’orientations budgétaires en amont du vote du budget a été instituée par la loi du 6 février 1992, dite loi ATR (Administration Territoriale de la République), codifiée à l’article L2312-1 et L5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Pour les collectivités qui ont opté pour le référentiel M57, ce débat doit intervenir dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget.
L’article 107 de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), votée le 07 août 2015, a introduit la présentation par l’exécutif d’un rapport destiné à être le support de ce débat. Ce rapport doit comporter :
- les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l’EPCI dont elle est membre,
- les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses,
- la structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l’exercice,
- une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail,
- les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité.
Le budget primitif 2025 de la commune de Craponne sera présenté lors du conseil municipal du 31 mars 2025. Aussi, en préparation du débat d’orientations budgétaires devant se tenir lors du conseil municipal du 10 février 2025, un rapport détaillé vous invite à prendre connaissance de la situation financière générale de la collectivité.
Le rapport sur les orientations budgétaires vous a été transmis et sera annexé à la délibération.
En application de l’article L2312-1, le conseil municipal est invité à prendre acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour le budget 2025.
DELIBERE
A l’unanimité, le conseil municipal :
1. Prend acte que, sur la base d’un rapport sur les orientations budgétaires de la commune, un débat a eu lieu.
2. Donne pouvoir à Madame le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 1 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES• FEVRIER 2025 mairie-craponne.fr
DEBAT D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2025 Conseil municipal du 10 février 2025
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 2 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES• FEVRIER 2025 2 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES• Février 2025
Sommaire
1 Calendrier budgétaire 2025
2 Contexte général : situation économique et sociale
3 Situation de la collectivité : Analyse rétrospective et projection résultat 2024
4 Orientations budgétaires communales pour le budget 2025
5 Charges de personnel et volet ressources humaines
6 Comparatif des principaux ratios financiers
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 3 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES• FEVRIER 2025
1 CALENDRIER BUDGETAIRE 2025
➢ Conseil municipal du 10 février 2025:
• Débat d’orientations budgétaires
➢ Conseil municipal du 31 mars 2025 :
• Présentation du Compte administratif 2024
• Affectation du résultat 2024
• Présentation du Budget primitif 2025
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 4 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES• FEVRIER 2025
2 Contexte général
▪ Au niveau mondial :
▪ Victoire de Donald Trump aux élections américaines → impacts sur les marchés américains et européens
▪ Des conflits persistants et des tensions nouvelles : Ukraine, Moyen-Orient, Corée du Sud
▪ Au niveau européen :
▪ Allemagne : crise politique et récession
▪ Espagne : décollage de la croissance économique en 2024
▪ Un secteur automobile européen en crise, en concurrence féroce avec la Chine
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 5 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES• FEVRIER 2025
2 Contexte général
▪ Au niveau national :
▪ Un déficit budgétaire qui dérape et atteint des niveaux inédits : 6,1% du PIB en 2024
▪ Une augmentation de la charge de la dette publique : 112% du PIB au 2ème trimestre 2024 Ensemble des administrations publiques : 3 228Md€ dont :
Etat : 2 628Md€
Organismes divers d’adm. centrales : 69Md€
Adm. Publiques locales : 251Md€
Adm. Sécurité Sociale : 281Md€
▪ Une inflation stabilisée et une croissance atone :
• Prix à la consommation : +1,2% en octobre 2024 en France
• Anticipations de croissance : 0,8% en 2024, 1,3% en 2025 et 1,5% en 2026.
▪ Politiques monétaires : évolution favorable des taux
▪ FED : maintien des taux directeurs <5%
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 6 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES• FEVRIER 2025
2 Contexte général
▪ Les finances du bloc communal (données Observatoire des finances et de la gestion publique Locales 2024)
▪ Une épargne brute en hausse malgré le contexte inflationiste
▪ Des recettes de fonctionnement en hausse principalement sous l’impulsion des impôts et taxes (revalorisation bases de fiscalité / inflation)
▪ Une forte hausse des dépenses de fonctionnement liée principalement aux chapitres 011 (charges à caractère général) et 012 (charges de personnel)
▪ Un investissement en hausse en partie autofinancé
▪ Légère baisse du recours à l’emprunt et amélioration limitée du ratio de désendettement
▪ Évolution du stock de trésorerie : 379 € / hab. strate de communes 10 000 – 19 999 hab.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 7 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES• FEVRIER 2025
2 Contexte général
▪ Dans l’attente d’un budget 2025 :
→ Rejet du Projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025)
→ Adoption d’une loi spéciale dans l’attente d’une Loi de finances pour 2025
▪ Les principales mesures du PLF 2025 rejeté qui auraient impacté les communes :
40Md€ d’économies sur les dépenses publiques, dont 5Md€ sur les collectivités locales,
20Md€ d’augmentation des recettes de l’Etat via des « contributions fiscales exceptionnelles, temporaires et ciblées »
▪ Création d’un fonds de réserve :
– 1ere version : 3Md€ pour les collectivités dont les DRF 2023 >40M€
– 2eme version (Sénat) : 1Md€ pour les collectivités selon un indice synthétique basé sur critère de richesse
▪ Dotation forfaitaire des communes : retour de l’écrêtement en 2025
▪ Coefficient de revalorisation forfaitaire des bases pour 2025 : +1,71% en 2025
▪ Mesures de soutien à l’investissement : diminution de l’enveloppe 2025 prévue en PLF pour le Fonds vert
▪ FCTVA : Baisse de 10% du taux (14,85% au lieu de 16,404%) et suppression de l’éligibilité de certaines dépenses de fonctionnement
▪ Augmentation du taux de cotisation employeurs à la CNRACL : augmentation progressive des taux de cotisation employeurs à la CNRACL de 2025 à 2027, avec une première hausse de 4 points en 2025
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 8 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES• FEVRIER 2025
3 Situation de la collectivité : Analyse rétrospective et projection
résultat 2024 ▪ 2020-2023 : Evolution des épargnes et effet ciseau maîtrisé
➢ 2020-2023 : les recettes réelles de
fonctionnement progressent en moyenne de
9,08%/an contre 7,93%/an pour les
dépenses
▪ Une Epargne nette satisfaisante permettant de poursuivre le financement des investissements
➢ Projection 2024 :
- Epargne nette de 2,7M€
- T aux d’épargne brute : 22,77% → bien
positionné par rapport à la recommandation
généralement admise de 10%
31% 28,30% 29,51% 26,37% 26,37%
22,77%
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
50 000 €
550 000 €
1 050 000 €
1 550 000 €
2 050 000 €
2 550 000 €
3 050 000 €
3 550 000 €
2019 2020 2021 2022 2023 projection
2024
Evolution de l'Epargne nette
et du Taux d'Epargne brute
Epargne nette Taux d'épargne brute
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 9 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES• FEVRIER 2025
3 Situation de la collectivité : Analyse rétrospective et projection résultat 2024 ▪ Evolution des soldes de gestion et résultats prévisionnels 2024
➢ Une évolution cohérente des soldes de
gestion permettant de poursuivre la
trajectoire engagée :
- Reprise partielle en fonctionnement
- Affectation du solde en investissement pour
financer le Plan pluri-annuel
d’Investissement
Soldes
En M€ d’euros 2020 2021 2022 2023 projection 2024
Épargne brute 3,3 3,4 3,3 3,4 3,0
Résultat d'exécution
de fonctionnement* 2,6 2,9 2,8 2,9 2,0
Résultat d'exécution
d'investissement* 1,3 0,2 2,6 -1,1 0,2
Fonds de roulement 10,5 11,0 13,3 13,1 12,9
*hors report antérieur
▪ Dette : poursuite du désendettement
➢ Capital Restant Dû au 31/12/2024 : 3,6M€
➢ Ratio de désendettement au 31/12/2023 : 1,2 ans
(Recommandation : <12 ans)
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 10 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES• FEVRIER 2025
4 Les orientations budgétaires communales pour le budget 2025
▪ Recettes de fonctionnement : le maintien des engagements de la municipalité en termes de fiscalité malgré une progression globale atone (1/2)
▪ Conformément aux engagements de la municipalité : pas d’augmentation des taux de fiscalité directe locale
- Coefficient de revalorisation des valeurs locatives 2025 : +1,71%
- Projection du produit de fiscalité directe : 8,7M€
▪ Des évolutions tarifaires régulières et progressives : poursuite de la politique de revalorisation des tarifs dans un souci constant d’équilibre pour le budget communal et d’équité pour les usagers
▪ Anticipation d’un écrêtement sur la dotation forfaitaire de l’ordre de 20%
▪ Prudence sur les taxes additionnelles aux droits de mutation à titre onéreux après le ralentissement de 2023/2024
▪ Compensations d’exonération de fiscalité : reconduction avec application du coefficient de revalorisation
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 11 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES• FEVRIER 2025
4 Les orientations budgétaires communales pour le budget 2025 ▪ Recettes de fonctionnement : le maintien des engagements de la municipalité en termes de fiscalité malgré
une progression globale atone (2/2)
▪ Reversements Métropole :
- Stabilité des attributions de compensation (pas de nouveau transfert de compétence)
- Dernière année de compensation au niveau 2021 sur la Dotation de Solidarité Communautaire
▪ FCTVA : Incertitude sur le taux et sur le maintien ou la suppression de l’éligibilité des dépenses de fonctionnement
→ Impact potentiel pour Craponne : 66K€
▪ Les subventions :
- Incertitudes sur les subventions CAF : Nouvelle convention Territoriale Globale pour 2025 et barèmes CNAF inconnus à ce jour
- 3 nouveaux projets culturels participatifs dans la recherche permanente de nouvelles coopérations et de financements externes : Métropole, DRAC, Pass culture, Opéra de Lyon, 7 villes de la CTM Val d’Yzeron
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 12 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES• FEVRIER 2025
4 Les orientations budgétaires communales pour le budget 2025
▪ Dépenses de fonctionnement : la recherche d’équilibre entre maintien d’un service public qualitatif et maîtrise de l’évolution des dépenses (1/3)
▪ Les charges de personnel : 55% des dépenses de fonctionnement
- Impacts attendus : réformes de la filière de police municipale et de la protection sociale complémentaire, revalorisation du SMIC, hausse des cotisations CNRACL et URSSAF, Glissement vieillesse technicité (GVT), révision RIFSEEP, mesures internes…
Trajectoire 2025 : ~+4% / 2024, soit +240K€.
Une évolution budgétaire qui, sans l’impact des nouvelles mesures règlementaires attendues, s’établirait à 2,5%.
▪ Les charges à caractère général : 28% des dépenses de fonctionnement
- Ralentissement de l’inflation
- Mais des coûts de l’énergie restant élevés
- Des charges supplémentaires sur les obligations de la collectivité (renchérissement des coûts des marchés d’assurance, transfert du coût lié à la gestion des déchets des marchés forains,…)
- Coûts de fonctionnement des nouveaux équipements (Tennis couverts, Centre Technique Municipal, futur nouvel espace Jeunesse, future nouvelle crèche)
→ Enjeu : faire face à ces nouvelles charges tout en maitrisant l’évolution des dépenses de fonctionnement
→ Objectif : progression maîtrisée des charges à caractère général de l’ordre de +2%
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 13 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES• FEVRIER 2025
4 Les orientations budgétaires communales pour le budget 2025
▪ Dépenses de fonctionnement : la recherche d’équilibre entre maintien d’un service public qualitatif et maîtrise de l’évolution des dépenses (2/3)
▪ Les subventions et autres charges de gestion courante
- Subventions aux associations : Malgré un contexte très contraint et incertain, le budget 2025 s’efforcera de reconduire son soutien aux associations
- DSP Petite enfance : indice de révision contractuel, avenant en cours de discussion dans le cadre de la clause de révision contractuelle au titre des résultats 2023, et modulation incitative en fonction des résultats 2024
- Subventions d’équilibre aux budgets du CCAS et de la résidence autonomie : 375K€ selon les budgets primitifs 2025 de ces deux entités
- Forfait communal aux écoles privées sous contrat : application de la nouvelle convention 2025-2027 avec l’OGEC (hausse des forfaits / élève versés par la commune)
- Contribution communale au SAGYRC : impact de l’évolution de la population
- Contribution communale au SIVU gendarmerie : anticipation d’une augmentation pour financer les frais financiers, les obligations du SIVU en termes d’entretien bâtimentaire et les études pour répondre aux besoins de travaux exprimés.
- Indemnités d’élus : impact de la hausse des cotisations
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 14 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES• FEVRIER 2025
4 Les orientations budgétaires communales pour le budget 2025
▪ Dépenses de fonctionnement : la recherche d’équilibre entre maintien d’un service public qualitatif et maîtrise de l’évolution des dépenses (3/3)
▪ Les autres dépenses de fonctionnement
- Pénalité liée à la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) :
Estimation du montant de la pénalité 2025 : 177K€
Déduction liée aux subventions Logements sociaux versées : -97K€
Estimation de la pénalité 2025 restant à verser : ~80K€
- Contribution au Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) : Progression anticipée d’environ +5%
Soit estimation de la contribution 2025 : ~256K€
- Subvention exceptionnelle au CCAS envisagée : affectation du produit de la cession du 169 allée des Landes pour réaliser des travaux de réaménagement de la maison située dans le parc de la RPA à destination des résidents.
▪ Charges financières et gestion de la dette
- évolution favorable des taux d’intérêts → Anticipation des charges financières 2025 : 105K€
- Remboursements anticipés à l’étude sur 2 emprunts à taux variable : niveau de trésorerie suffisant, économies sur les frais financiers, diminution de l’encours de dette
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 15 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES• FEVRIER 2025
4 Les orientations budgétaires communales pour le budget 2025
▪ Section d’investissement : la poursuite de la mise en œuvre d’un plan d’investissements volontaire au service des habitants (1/3)
▪ Les Investissements courants :
- Renouvellement de l’effort engagé en 2024 portant l’enveloppe de Gros Entretien Renouvellement de 520K€ à 650K€, avec priorisation sur obligations réglementaires et sécuritaires
- Enveloppe pour opportunités d’acquisitions foncières,
- Subventions de financement des logements sociaux
- Fonds d’Investissement Communal
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 17 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES• FEVRIER 2025
▪ Les projets pluriannuels
Opération Montant prévisionnel BP 2025 Coût prévisionnel total opération PPI Subventions prévues
Réhabilitation et extension du groupe
scolaire du Centre et de son restaurant
Finalisation des études et début des
travaux de rénovation et d’extension
Crédit de Paiement 2025 :
2 062 310€
Autorisation de Programme :
10 385 444 €
ADEME : 29 280 €
Etat - DSIL : 900 000 €
Métropole - projet de territoire : 200 000 €
Agence de l'eau : 100 000 €
Métropole - Aide aux communes : 358 895 €
Total Subventions : 1 588 175 €
FCTVA : 1 688 421 €
Autofinancement : 7 108 848 €
Création d’un espace jeunesse et d’un
établissement d’accueil du jeune enfant
Travaux de construction et livraison
Crédit de Paiement 2025 :
3 614 695 €
Autorisation de Programme :
4 124 256 €
CAF : 410 000 €
Etat - DSIL : 300 000 €
Total Subventions : 710 000 €
FCTVA : 671 948 €
Autofinancement : 2 742 307 €
Réhabilitation du futur Centre Technique
municipal
Finalisation des travaux de
réhabilitation et livraison
Crédit de Paiement 2025 :
1 302 668 €
Autorisation de Programme :
1 907 991 €
FCTVA : 312 986 €
Autofinancement : 1 595 004 €
Extension du dispositif de vidéoprotection
4ème phase
100 000 €
400 000 €
Région : 50 000 € / an soit 200 000 €
Etat - FIPD : 21 370 €
Total Subventions : 221 370 €
FCTVA : 65 616 €
Autofinancement : 113 014 €
Participation à la rénovation du centre
aquatique intercommunal
Dernier appel de fonds
14 404 €
480 150 € Autofinancement : 480 150 €
Végétalisation des cours d’écoles à Soupault
et à la Gatolière
Finalisation des travaux
Reports de crédits 2024 :
234 820 €
264 258 €
Métropole - Projet de territoire : 97 914 €
Total subventions : 97 914 €
FCTVA : 43 349 €
Autofinancement : 122 995 €
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 18 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES• FEVRIER 2025
4 Les orientations budgétaires communales pour le budget 2025
▪ Section d’investissement : la poursuite de la mise en œuvre d’un plan d’investissements volontaire au service des habitants (3/3)
▪ Les projets à l’étude en 2025 :
Restaurant scolaire Soupault, évolution du stade Berthaud et du skate-park, Aménagement maison du parc RPA
▪ Les cessions
- 122 avenue Pierre Dumond : cession prévue fin 2025 / début 2026, moins-value déductible de la pénalité SRU (700K€)
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 19 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES• FEVRIER 2025
5 Charges de personnel et volet ressources humaines
▪ Une année 2024 marquée par des évolutions notoires :
Octroi de 5 points d’indice pour chaque agent au 1er janvier 2024, revalorisation du SMIC au 1er janvier 2024, 2 tours de
scrutins électoraux, lutte contre la précarité (création de 18 emplois permanents au tableau des effectifs, annualisations), Poursuite d’une politique active en faveur des évolutions de carrières des agents, régularisation des droits à congés
➢ Masse salariale 2024 :
5,758M€
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 20 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES• FEVRIER 2025
5 Charges de personnel et volet ressources humaines
▪ Structuration des effectifs au 31/12/2024 : 191 agents rémunérés dont 122 emplois permanents
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 21 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES• FEVRIER 2025
5 Charges de personnel et volet ressources humaines
▪ Une politique des Ressources Humaines ambitieuse
- Evolution des dépenses de personnel 2024-2025 : prévision 2025 : +4%
- Priorité à la résorption des situations d’emplois précaires
- Une politique sociale réaffirmée
- Une politique de formation volontariste
- Les principaux défis RH en 2025 :
➢ révision du RIFSEEP,
➢ amélioration de l’environnement et des conditions de travail des agents (Document unique, nouveau CTM, softphonie…),
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 22 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES• FEVRIER 2025
6 Comparatif des principaux ratios financiers
Comptes des communes – Source : DGFIP
2023 Craponne Recommandation
Taux d'Epargne brute 26,37% entre 8% et 15%
Ratio de désendettement 1,15 ans 12 ans = préoccupant
➢ Des ratios comparatifs très bien
positionnés :
2023 Colonne1 Colonne2
€ / hab. Craponne Moyenne de la strate
Besoin ou capacité de financement de
la section d'investissement 93 € 17 €
Capacité d'autofinancement brute 289 € 208 €
Encours de la dette au 31/12/N 337 € 801 €
Taux Taxe d'habitation 14,70% 17,64%
Taux Foncier bâti 29,86% 40,93%
Taux Foncier non bâti 54,94% 53,99%
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 23 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES• FEVRIER 2025 mairie-craponne.fr
Merci pour votre attention !
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
POUR 2025
I. Table des matières
I. PREAMBULE..................................................................................................................................... 3
II. Contexte général : situation économique et sociale ....................................................................... 4
A. Situation globale.......................................................................................................................... 4
1. Niveau mondial ....................................................................................................................... 4
2. Situation en France.................................................................................................................. 4
B. Les finances du bloc communal .................................................................................................. 7
C. Projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025) : ...................................................................... 10
1. Principales mesures relatives aux communes....................................................................... 10
2. Autres mesures : les mesures du PLFSS 2025 ...................................................................... 13
III. Situation de la collectivité : Analyse rétrospective et projection résultat 2024 : ..................... 14
1. Rappel des règles d’équilibre budgétaire :............................................................................ 14
2. Les épargnes .......................................................................................................................... 14
3. Evolution des soldes de gestion et résultats prévisionnels 2024 : ........................................ 16
4. Dette : poursuite du désendettement .................................................................................. 17
IV. Les orientations budgétaires communales pour le budget 2025.............................................. 18
A. Recettes de fonctionnement : le maintien des engagements de la municipalité en termes de
fiscalité malgré une progression globale atone ................................................................................ 18
1. La fiscalité directe.................................................................................................................. 18
2. Des évolutions tarifaires régulières et progressives ............................................................. 18
3. La Dotation forfaitaire ........................................................................................................... 18
4. Les autres recettes ................................................................................................................ 19
B. Dépenses de fonctionnement : la recherche d’équilibre entre maintien d’un service public
qualitatif et maîtrise de l’évolution des dépenses ............................................................................ 21
1. Les charges de personnel ...................................................................................................... 21
2. Les charges à caractère général ............................................................................................ 21
3. Les subventions et autres charges de gestion courante ....................................................... 22
4. Les autres dépenses de fonctionnement .............................................................................. 22
5. Charges financières et gestion de la dette ............................................................................ 22
C. Section d’investissement : la poursuite de la mise en oeuvre d’un plan d’investissements
volontaire au service des habitants .................................................................................................. 23
1. Investissements courants ...................................................................................................... 23
2. Les projets pluriannuels ........................................................................................................ 23
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 2
3. Les projets à l’étude en 2025 ................................................................................................ 24
4. Les cessions ........................................................................................................................... 24
V. Charges de personnel et volet ressources humaines .................................................................... 26
A. Une année 2024 marquée par des évolutions notoires ............................................................ 26
B. La masse salariale 2024 en quelques chiffres ........................................................................... 26
1. Evolution des dépenses de personnel depuis 2020 .............................................................. 26
2. Le tableau des effectifs au 31 décembre 2024 ..................................................................... 27
3. Typologie des emplois au 31/12/2024 .................................................................................. 28
4. Répartition par catégories au 31/12/2024 ............................................................................ 28
5. Départs en retraite ................................................................................................................ 28
C. Les charges de personnel et le volet ressources humaines pour 2025..................................... 29
1. Une politique des Ressources Humaines ambitieuse ........................................................... 29
2. Priorité à la résorption des situations d’emplois précaires................................................... 29
3. Une politique sociale réaffirmée ........................................................................................... 29
4. Evolution des dépenses de personnel 2024-2025 ................................................................ 29
5. La durée effective du travail dans la collectivité : ................................................................. 30
6. Les défis RH en 2025 ............................................................................................................. 31
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 3
I. PREAMBULE
Avant l’examen du budget, l’exécutif des communes de plus de 3 500 habitants, présente à son assemblée délibérante un rapport sur :
• Les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles des dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l’intercommunalité dont elle est membre,
• Les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses,
• La structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l’exercice.
De plus, pour les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport de présentation du débat d’orientation budgétaire comporte également une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs.
Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Le rapport doit être communiqué aux membres des assemblées délibérantes en vue du débat d’orientation budgétaire, au minimum 5 jours avant la réunion des conseillers municipaux.
Depuis la Loi de programmation des finances publiques 2018-2022, les collectivités doivent faire figurer dans le rapport d’orientations budgétaires les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité.
Le budget primitif 2025 de la Commune de Craponne, sera présenté lors de la séance du Conseil municipal du 31 mars 2025, après l’adoption du Compte administratif 2024. Ainsi, le BP 2025 intégrera l’affectation du résultat 2024.
Depuis 2024 le budget communal est voté selon la nouvelle norme budgétaire M57.
Aussi, en préparation du débat d’orientations budgétaires, le présent rapport vous invite à prendre connaissance de la situation financière générale de la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 4
II. Contexte général : situation économique et sociale
A. Situation globale
1. Niveau mondial
a) Au niveau mondial
L’année 2024 a été marquée par la victoire de Donald Trump aux élections présidentielles
américaines, avec pour conséquences attendues :
➔ Impacts sur les marchés américains (Anticipations de politiques inflationnistes,
Creusement déficit public liée à l’augmentation de la dette anticipée, Décrochage parité
dollar / euro ….)
➔ Conséquences pour l’Europe
o Augmentation des droits de douane sur les produits importés d’Europe
o Possible réduction de l’engagement des USA dans l’OTAN
o Tension des relations USA / Ukraine avec possibles répercussions sur la sécurité
en Europe de l’Est
o Incertitudes liées aux politiques économiques et commerciales américaines avec
risque de volatilité accrue des marchés européens
o En cas de politique budgétaire expansionniste américaine, risque de hausse des
taux sur les marchés européens par effet de contagion
Des conflits persistants et des tensions nouvelles (Ukraine, Moyen-Orient, Corée du Sud.)
b) En Europe :
o Allemagne : crise politique (élections législatives anticipées) et récession
économique (Baisse de la compétitivité de l’industrie automobile, sous-
investissement public, concurrence commerciale accrue, crise énergétique et
répercussions de la guerre en Ukraine)
o Espagne : croissance économique notable en 2024 (Tourisme, immigration, baisse
de l’inflation et investissements du fonds de relance de l’UE)
o Secteur automobile européen en crise, en concurrence féroce avec la Chine
2. Situation en France
a) Un déficit budgétaire qui dérape et atteint des niveaux inédits
o Le déficit public de la France atteindra 6,1% du produit intérieur brut (PIB) en 2024 : important dérapage par rapport au déficit de 4,4% qui était prévu dans le PLF initial pour 2024, alors que le déficit de la France a atteint 5,5% du PIB en 2023. (rappel de l’objectif Maastricht : 3%).
o Augmentation de la charge de la dette publique, qui atteint 112% du PIB au 2ème trimestre 2024 et représente aujourd’hui le deuxième poste budgétaire
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 5
derrière celui de l’éducation. Sur la progression de la dette publique de +175Md€ entre T2 2023 et T2 2024, +159Md€ concerne la dette de l’Etat et seulement +7Md€ concerne celle des administrations publiques locales.
1
b) Inflation stabilisée et croissance atone
o Un ralentissement constaté de l’inflation : les prix à la consommation en France ont
augmenté de +1,2% en octobre 2024, principalement expliqué par la baisse du prix de l’énergie (baisse du cours du pétrole). Les prix des services évoluent quant à eux modéremment, avec une hausse de 2,2%. L'institut de Francfort table sur un taux d'inflation de 2,5% en 2024, 2,2% en 2025 et 1,9% en 2026
o Une croissance atone. Dans l’ensemble, les anticipations de croissance s’établissent à 0,8% en 2024, 1,3% en 2025 et 1,5% en 2026.
1 Source : INSEE
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 6
c) Politiques monétaires : évolution favorable des taux
o En septembre 2024, décision de la FED de maintenir ses taux directeurs inférieurs à 5% o En octobre 2024, en raison d’une inflation tombée à son plus bas niveau depuis trois ans dans la zone euro, la BCE a procédé à une nouvelle baisse de -0.25% de ses taux directeurs. o En novembre 2024, hors marges
o taux fixe à 15 ans : ~2.5%
o Euribor 3 mois : ~3%, avec anticipation de baisse inférieure à 2% en novembre 2025, puis
stabilisation entre 2% et 2.5%
o Mais des niveaux de marge élevés (moyenne 1.17% en septembre 2024)
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 7
B. Les finances du bloc communal2
a) Une épargne brute en hausse malgré le contexte inflationiste
Bloc communal : épargne brute (en Mds €) et taux d’épargne brute (échelle de droite)
b) Des recettes de fonctionnement en hausse principalement sous
l’impulsion des impôts et taxes
Bloc communal : composition et évolution des recettes de fonctionnement (en Mds €)
2 Rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique Locales 2024
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 8
c) Une forte hausse des dépenses de fonctionnement liée principalement
aux chapitres 011 (charges à caractère général) et 012(charges de personnel)
Bloc communal : composition et évolution des dépenses de fonctionnement (en Mds €)
d) Un investissement en hausse en partie autofinancé
Bloc communal : évolution des dépenses d’investissement et leurs sources de financement (en Mds €)
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 9
e) Légère baisse du recours à l’emprunt et amériolation limitée du ratio
de désendettement
Bloc communal : flux net de dette (en Mds €) et ratio de désendettement (en années, échelle de droite)
f) Évolution du stock de trésorerie
Stock de trésorerie au 31/12 des communes (en Md€)
➔ Moyenne du stock de Trésorerie / habitant (communes de 10 000 à 19 999 habitants) : 379 €
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 10
C. Projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025) :
1. Principales mesures relatives aux communes
La motion de censure adoptée par l’Assemblée nationale à l’encontre du gourvernement a entrainé le
la démission du gouvernement et le rejet du PLF 2025. Exceptionnellement, l’Etat n’a pas adopté son
budget pour l’année à venir. Dans l’attente de la promulgation d’une nouvelle loi de finances pour
2025, le Parlement a présenté à l’adoption une Loi spéciale autorisant le Gouvernement à percevoir
les impôts existants et à disposer des crédits jugés indispensables à la poursuite de l’exécution des
services publics dans les conditions approuvées l’année précédente.
Dans l’attente des dispositions de la nouvelle loi de finances pour 2025, au regard des difficultés qui
pèsent sur la situation financière nationale, l’orientation du budget communal pour 2025 tiendra
compte, autant que possible, des principales dispositions initialement prévues dans le PLF 2025 rejeté.
Ce PLF prévoyait 40Md€ d’économies sur les dépenses publiques, dont 5Md€ sur les collectivités
locales, et 20Md€ d’augmentation des recettes de l’Etat via des « contributions fiscales
exceptionnelles, temporaires et ciblées ».
a) Mesure « phare » du PLF 2025 : la création d’un fonds de réserve
Ce fonds de réserve avait pour objet de compenser une partie du déficit public.
Dans sa version initiale, ce fonds s’élevait à 3Md€ et concernait les collectivités dont les dépenses
réelles de fonctionnement 2023 étaient supérieures à 40M€, soit environ 450 collectivités, qui se
seraient vues contribuer à hauteur de 2% de leurs recettes réelles de fonctionnement 2023 afin
d’abonder à hauteur de 1/3 par an entre 2026 et 2028 les fonds de péréquation.
Dans une seconde version présentée au Sénat, le montant du fonds était ramené à 1Md€ et ciblait
cette fois les collectivités par critère de richesse, soit environ 2 000 collectivités concernées, dont
Craponne aurait probablement fait partie.
b) Dotation forfaitaire des communes : un retour de l’écrêtement en 2025
En 2023, un abondement exceptionnel de l’enveloppe de Dotation gobale de fonctionnement (DGF)
avait permis de suspendre l’écrêtement appliqué chaque année sur le calcul de la Dotation forfaitaire
des communes dont le potentiel fiscal est supérieur à 85% du potentiel fiscal moyen pour financer les
hausses de Dotation de Solidarité Rurale (DSR), Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et Dotation
d’Intercommunalié (DI).
En 2024, un nouvel abondement exceptionnel avait permis de limiter l’écrêtement uniquement au financement de la garantie de non-négativité et à la hausse démographique. Ainsi, pour Craponne, l’écrêtement subi en 2024 s’élevait seulement à 16 703 €.
Le PLF 2025 prévoyait une quasi stabilité des enveloppes de péréquation verticale, avec une progression légèrement inférieure à celle de 2024 pour la DSU, une progression similiaire à 2024 pour la DSR et une stabilité pour la Dotation Nationale de Péréquation (DNP).
Le PLF 2025 prévoyait une reprise de l’écrêtement tel que connu jsuqu’à 2022. Ainsi, la dotation forfaitaire 2025 serait calculée selon la formule suivante :
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 11
c) Péréquation : stabilité de l’enveloppe nationale de FPIC
Le PLF 2025 prévoyait la reconduction de l’enveloppe nationale du Fonds de Péréquation des
Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) à 1Md€.
Pour mémoire, la répartition du FPIC se fait au niveau de chaque ensemble intercommunal (Métropole + communes membres), et le montant de la contribution ou du reversement est calculé selon des indicateurs de richesse des collectivités (potentiel financier, revenu par habitant, effort fiscal). La Métropole de Lyon et la commune de Craponne sont contributrices au FPIC. En tenant compte de l’évolution des indicateurs financiers des collectivités au niveau national, et du mécanisme de garantie dégressive de sortie pour les collectivités devenues inéligibles, il convient donc d’anticiper une évolution de la contribution communale équivalente à celle de 2024.
d) Réforme des indciateurs financiers : Poursuite du lissage
Afin de limiter l’impact de la réforme des indicateurs financiers intervenue en 2022, un lissage avait été prévu jsuqu’en 2028 par la mise en place d’une fraction de correction annuelle sur le calcul de l’effort fiscal et du Potentiel fiscal.
Le PLF 2025 reprenait cette disposition :
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 12
e) Coefficient de revalorisation forfaitaire des bases pour 2025:
Depuis 2018, les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée (et non plus en fonction de l’inflation prévisionnelle, comme c’était le cas jusqu’en 2017). Ce taux d’inflation est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2.
Après trois années de revalorisation conséquente en raison d’une l’inflation élevée (+3,4% en 2022, +7,1% en 2023, +3,9% en 2024), la revalorisation forfaitaire des bases pour 2025 s’établira à +1,71% du fait du ralentissement de l’IPCH constaté en novembre 2023 et novembre 2024, et plus particulièrment depuis août 2024.
Rappel des coefficient de revalorisation annuel des bases fiscales :
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 1.2% 2.20% 1.20% 0.20% 3.40% 7.10% 3.9% 1.71%
f) Mesures de soutien à l’investissement :
L’absence de vote de Loi de finances pour 2025 impactera l’attribution et le calendrier de mise à disposition des dotations de soutien à l’invetissement local.
Le PLF 2025 prévoyait la reconduction des dotations de 2024, dont :
- La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), avec une envelopppe nationale initialement prévue de 570M€ dont 43% consacrée à la transition écologique, et dont l’attribution relève du Préfet de Région.
La commune de Craponne présentera à nouveau un dossier de demande de subvention au titre de la DSIL 2025 pour le projet d’extension / réhabilitation de l’Ecole du Centre.
- Le Fonds vert, avec une diminution de l’enveloppe 2025 par rapport à celle votée en loi de finances 2024 :
Enveloppe 2024 : 2,5Md€
Enveloppe définitive 2024 : 1,5Md€
Enveloppe 2025 : 1,5Md€
g) Deux modifications d’ampleur sur le FCTVA
Le PLF 2025 rejeté prévoyait deux modifications sur le FCTVA très impactantes pour les finances
locales :
- Une baisse de 10% du taux de FCTVA, le faisant passer de 16,404% en 2024, à 14,85% à
compter du 1er janvier 2025.
Pour la commune de Craponne, cette baisse, avec effet rétroactif sur les dépenses 2024,
représenterait une perte de recettes de l’ordre de 44K€.
- La suppression de l’éligibilité de certaines dépenses de fonctionnement au FCTVA (entretien
de bâtiments publics, entretien des voiries, entretien des réseaux) au 1er janvier 2025.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 13
Pour la commune de Craponne, cette exclusion, avec effet rétroactif sur les dépenses 2024,
représenterait une perte de recettes de l’ordre de 22K€.
Pour le budget de la résidence St Exupéry, cela représenterait une perte de recette de l’ordre
de 4K€ avec effet rétroactif sur les dépenses 2023.
2. Autres mesures : les mesures du PLFSS 2025
Augmentation du taux de cotisation employeurs à la CNRACL
Parmi les autres mesures du Projet de loi de finnacement de la sécurité sociale pour 2025, l’augmentation progressive des taux de cotisation employeurs à la CNRACL de 2025 à 2027, avec une première hausse de 4 points en 2025, aurait un impact très conséquent sur les finances des collectivités locales.
Bien que revue légèrement à la baisse par le Sénat (+3 points au lieu de 4 en 2025 et lissage sur 4 ans au lieu de 3), cette mesure, en suspens dans l’attente du vote d’une loi de finance pour2025, impacterait la commune entre 76K€ et 79K€ pour 2025.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 14
III. Situation de la collectivité : Analyse rétrospective et projection résultat 2024 :
1. Rappel des règles d’équilibre budgétaire :
2. Les épargnes
a) Evolution des épargnes et effet ciseau maîtrisé
Sur la période 2020-2023, les recettes réelles de fonctionnement progressent en moyenne de 9,08%/an contre 7,93%/an pour les dépenses.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 15
Cet écart de dynamique entre l’évolution des dépenses et celle des recettes engendre une légère amélioration de l’épargne de gestion en 2023.
En 2023, les dépenses de fonctionnement à Craponne représentent 810 € / habitant, contre 1 277 € sur les communes comparées de même strate au niveau national3.
b) Une Epargne nette satisfaisante permettant de poursuivre le
financement des investissements :
L’évolution des soldes d’épargne de la commune reste satisfaisante sur la période. Le taux d'épargne brute s’approcherait de 22% en 2024, restant bien positionné par rapport à la recommandation généralement admise de 10%. L’Epargne nette reste dynamique. Elle s’élèverait à 2,7M€ pour 2024, permettant de poursuivre le financement des investissements, toujours sans recours nouveau à l’emprunt.
3 Données DGCL
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 16
3. Evolution des soldes de gestion et résultats prévisionnels 2024 :
La projection des soldes de gestion 2024 reste satisfaisante.
Concernant l’affection du résultat de fonctionnement, il pourra être envisagé de poursuivre la trajectoire engagée depuis 2 ans, en réintégrant une part de l’excédent de fonctionnement dégagé à la section de fonctionnement, et en affectant le solde à la section d’investissement dans l’objectif de financer le plan pluri-annuel d’investissement sans avoir recours à l’emprunt.
Ainsi, le financement des investissements par le recours aux excédents antérieurs a permis de poursuivre la résoption du niveau du fonds de roulement excédentaire.
Soldes
En M€ d’euros 2020 2021 2022 2023 projection 2024
Épargne brute 3,3 3,4 3,3 3,4 3,0
Résultat d'exécution
de fonctionnement* 2,6 2,9 2,8 2,9 2,0
Résultat d'exécution
d'investissement* 1,3 0,2 2,6 -1,1 0,2
Fonds de roulement 10,5 11,0 13,3 13,1 12,9
*hors report antérieur
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 17
4. Dette : poursuite du désendettement
Sans emprunt nouveau depuis 2017, la commune continue à se désendetter. Au 31/12/2023, l’encours de dette de la commune s’élève à 3,932M€ contre 4,8M€ au 31/12/2020. Le ratio de désendettement de 1,2 ans au 31/12/2023, est très bien positionné au regard du seuil limite de 12 ans recommandé par la Loi de Programmation des Finances Publiques 2018-2022.
L’encours est composé de 5 emprunts, répartis auprès de 4 prêteurs, et composé pour 70% de taux fixe et 30% de taux variable indexé sur Euribor. 100% de l’encours est classé en catégorie 1 sur la charte Gissler.
Organisme_prêteur
Date_d_obte
ntion
Capital_empru
nté
Durée
(mois) Date_de_fin
Capital__restant
_dû Index
Taux_d_inté
rêts 2024 Type_amortissement Type de taux
CAISSE FRANC FIN LOCAL 29/01/2010 1 000 000 € 360 2040 533 333,38 EURIBOR12M 3,91 Amortissement constant Variable
Caisse d'épargne RHONE ALPES 01/01/2010 1 000 000 € 360 2040 567 463,08 EURIBOR03M 4,29 Amortissement progressif Variable
Caisse d'épargne RHONE ALPES 20/10/2010 2 000 000 € 360 2041 1 133 333,16 3,75 Amortissement constant Fixe
CREDIT AGRICOLE CENTRE EST 31/07/2013 1 000 000 € 216 2031 456 658,20 3,7 Echéance constante Fixe
CAISSE DEPOTS CONSIGNATIONS 15/12/2016 1 500 000 € 240 2037 975 000,00 0 Echéance constante Fixe
TOTAL 6 500 000 € 3 665 788 €
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 18
IV. Les orientations budgétaires communales pour le budget 2025
A. Recettes de fonctionnement : le maintien des engagements de la
municipalité en termes de fiscalité malgré une progression globale atone
1. La fiscalité directe
Conformément à son engagement, l’objectif de la municipalité est de maintenir les taux de fiscalité
directe locale, sans augmentation (Taxe d’habitation sur les résidences secondaires, Taxe foncière sur
le patrimoine bâti et Taxe foncière sur le patrimoine non bâti).
THRS TFPB TFPNB
Taux Craponne 2024 14,70% 29,86% 54,94%
Par application du coefficient de revalorisation des valeurs locatives 2025 de +1,71%, le produit de
fiscalité directe locale devrait représenter environ 8,7M€ sur le budget 2025 - en progression de
+200K€ par rapport à celui perçu en 2024 - dont 73% (~6,4M€) composé de Taxe foncière sur le
patrimoine bâti et 25% (~2,2M€) composé de la compensation versée par l’Etat suite à la suppression
de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales.
2. Des évolutions tarifaires régulières et progressives
Les produits des services, du domaine et de la vente (facturation restauration scolaire, périscolaire, médiathèque, spectacles, cinéma, concessions cimetière, occupations du domaine public…) représentent environ 800K€ / an, et sont liées à des services directement impactés par l’inflation répercutée par les fournisseurs et prestataires en direction de la collectivité. Le choix d’une réévaluation annuelle ou régulière de ces tarifs permet d’assurer une progression relative des recettes pour la commune, et de lisser l’augmentation du tarif payé par l’usager.
La commune poursuivra donc sa politique de revalorisation des tarifs dans un souci constant d’équilibre pour le budget communal et d’équité pour les usagers.
3. La Dotation forfaitaire
Au regard du PLF 2025 rejeté, il convient, par principe de prudence et de sincérité, d’anticiper le
rétablissement d’un écrêtement d’un niveau équivalent à celui appliqué jusqu’en 2022 sur la dotation
forfaitaire à percevoir par la commune.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 19
Le montant de Dotation forfaitaire perçu en 2024 était de 178K€. La prise en compte d’un écrêtement en progression de +20% par rapport à celui appliqué en 2022, et d’une légère majoration pour tenir compte du dynamisme démographique qui se poursuit à Craponne porterait la prévision de dotation forfaitaire pour 2025 à environ 82K€.
Pour rappel, entre 2013 et 2024, la Dotation forfaitaire perçue par la commune a été divisée par plus de 6 en raison de la contribution au mécanisme de redressement des finances publiques, appliqué entre 2014 et 2017, et du mécanisme d’écrêtement appliqué entre 2015 et 2022, représentant une perte cumulée de plus de 6M€ sur 11 ans, impactant de plein fouet les finances communales.
4. Les autres recettes
Les taxes additionnelles aux droits de mutation à titre onéreux :
Bien qu’ayant connu un net ralentissement en 2023, le produit de taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) a légèrement repris en 2024 . Néanmoins, comme en 2024, le budget 2025 se devra de rester relativement prudent en anticipant une relative stabilité sur ce poste de recettes.
Les compensations d’exonération de fiscalité :
Par application des coefficients de revalorisation des bases de +1,71%, ce produit pourrait représenter près de 513K€ en 2025 (pour 504K€ en 2024), dont 487K€ liés à la compensation de taxe foncière exonérée sur les locaux industriels.
Les Attributions de compensation (AC) :
En 2023, la Métropole a finalisé les derniers transferts de compétence au titre de la GEMAPI, mais n’a finalement pas retenu les propositions de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) dans les AC versées aux communes au titre de 2023 et a reconduit les montants versés en 2022. Ainsi, sans nouveau transfert de compétence, le montant des AC versées à la commune pour sera à nouveau de 567K€ en 2025.
La dotation de solidarité communautaire (DSC) :
Dans le cadre de la réforme des critères de répartition de l’enveloppe de DSC adoptée par la métropole fin 2021, un mécanimse de compensation avait été instauré pour grantir aux communes « perdantes » un niveau de DSC équivalent à celui perçu en 2021, sur la période 2022-2025.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 20
Ainsi, 2025 devrait être la dernière année sur laquelle le montant de DSC perçu par la comune de Craponne s’élèvera à 216K€.
Au-delà de 2025, la Métropole a instauré une garantie d’un montant minimum équivalent à celui perçu en 2018, sans préciser toutefois la durée dans le temps de cette garantie. A ce jour, le devenir de la DSC à compter de 2026 pour la commune reste inconnu.
Le FCTVA sur les dépenses de fonctionnement :
L’impact du projet de baisse du taux de compensation et de suppression des dépenses d’entretien des bâtiments, voiries et résaux de l’assiette d’éligibilité du FCTVA impacterait le budget commuinal à hauteur de 66K€.
Les subventions :
Les Bonus Territoire : versés par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour l’aide au financement des modes d’accueil et de loisirs des enfants (Accueil de loisirs, crèches, relais petite enfance, coordination périscolaire).
la Prestation de service ordinaire (PSO) : La commune continuera à bénéficier de la PSO versée par la (CAF) pour l’accueil périscolaire et le Relais Petite Enfance (RPE).
A noter : Les barêmes CNAF 2025 restant inconnus à ce jour (PSO, PSRAM et Bonus territoire), et une nouvelle convention Territoriale Globale devant être signée pour 2025, les prévisions de recettes 2025 de ces aides se devront de rester prudentes.
Les subventions des projets culturels participatifs : Dans le cadre de la saison culturelle 2024/2025, trois projets culturels participatifs ont été montés dans la recherche permanente de nouvelles coopérations et de financements externes :
- Le projet intergénérationnel « Pass’âge, transmissions à travers les âges » avec la Compagnie La Masure Candensée bénéficiera d’une subvention métropole (3K€) et d’un financement Pass culture collectif (2K€) ;
- Le projet de résidence de territoire « Les voyages imaginaires » avec la Compagnie La Clinquaille sur 3 ans, en lien avec les 7 communes de la CTM Val d’Yzeron, pour lequel l’espace Eole sera chef de file. A ce titre, l’ensemble du projet bénéficiera d’un financement annuel Métropole de 15K€ et DRAC de 4K€, soit 57K€ sur 3 ans ;
- Enfin, un projet de partenariat entre l’Opéra de Lyon, l’Espace Eole et les Grandes voisines sera mené en 2025 sous l’intitulé « Orchestre génériques », pour lequel la rémunération des artistes sera financée intégralement par l’Opéra de Lyon. La participation de la commune résidant dans le suivi du projet et le prêt de la salle Rébuffat.
Garantie
montant
minimum
2018
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 …
Enveloppe DSC
Métropolitaine 20 500 000 € 20 500 000 € 27 000 000 € 27 000 000 € 27 000 000 €
31 321 178 €
(dont 4M€ pour
financer les
compensations)
32 321 178 €
(dont 4M€ pour
financer les
compensations)
33 321 178 €
(dont 4M€ pour
financer les
compensations)
34 321 178 €
(dont 4M€ pour
financer les
compensations)
? ? ?
Montant DSC perçu
par Craponne 151 545,00 € 151 545,00 € 216 477,00 € 216 477,00 € 216 477,00 € 87 512,00 € 87 512,00 € 87 512,00 € 87 512,00 € ? ? ?
Compensation - - - - - 128 965,00 € 128 965,00 € 128 965,00 € 128 965,00 € ? ? ?
Total DSC perçu par
Craponne 151 545,00 € 151 545,00 € 216 477,00 € 216 477,00 € 216 477,00 € 216 477,00 € 216 477,00 € 216 477,00 € 216 477,00 € 151 545,00 € ? ?
Quelle enveloppe
métropolitaine ?
Quelle durée de la
garantie minimum 2018 ?
Application des nouveaux critères de répartition +
compensation à 100% au niveau 2021 Gel des critères de 2011
Augmentation de l'enveloppe +
gel des critères de 2011
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 21
Les autres recettes de fonctionnement ne devraient pas connaitre d’évolution majeure en 2025 : les revenus des immeubles, les dotations versées par l’Etat au titre de l’enregistrement des demandes et de la remise des titres sécurisés et la dotation de recensement, les refacturations aux entités extérieures (utilisation du gymnase par le collège Jean Rostand, frais de fonctionnement du Centre Médico-Scolaire partagés avec les communes utilisatrices, participations scolaires des communes, remboursement des arrêtés de voirie, …).
B. Dépenses de fonctionnement : la recherche d’équilibre entre maintien d’un service public qualitatif et maîtrise de l’évolution des dépenses
1. Les charges de personnel
Elles représentent 55% des dépenses de fonctionnement.
En 2025, le budget des charges de personnel sera impacté par plusieurs nouvelles mesures
réglementaires (réforme de la filière de police municipale, réforme de la protection sociale
complémentaire, revalorisation du SMIC…). A cela s’ajoutent potentiellement les dispositions prévues
dans le cadre du PLF 2025 (Hausse des cotisations CNRACL, hausse des cotisations URSSAF). Enfin,
l’évolution mécanique annuelle (Glissement Vieillesse Technicité ) de l’ordre de 3% de la masse
salariale et les décisions prises en interne pour la gestion des carrières des agents et des effectifs.
L’ensemble des évolutions relatives aux charges de personnel sont présentées au titre III du présent
rapport.
2. Les charges à caractère général
Elles représentent 28% des dépenses de fonctionnement.
Le budget communal doit faire face à des progressions incompressibles des charges à caractère général.
Malgré un ralentissement de l’inflation, le coût de l’énergie reste élevé. Par ailleurs, les obligations qui s’imposent à la commune représentent des charges supplémentaires (par exemple, le renchérisssement des coûts des marchés d’assurance), ou le transfert vers la commune du coût lié à la gestion des déchets des marchés forains. Enfin, les nouveaux équipements générent, ou généreront bientôt, de nouveaux coûts de fonctionnement (Tennis couverts, Centre Technique Municipal, futur nouvel espace Jeunesse, future nouvelle crèche…).
L’enjeu est donc de faire face à ces nouvelles charges tout en maitrisant l’évolution des dépenses de fonctionnement.
L’objectif défini est donc une progression maximale des charges à caractère général de l’ordre de +2%, tout en réinterrogeant chacune des actions menées, l’évolution des modes de gestion et d’organisation.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 22
3. Les subventions et autres charges de gestion courante
- Les subventions aux associations : Malgré un contexte très contraint et incertain, le budget 2025 s’efforcera de reconduire son soutien aux associations
- La DSP Petite enfance : La compensation versée au délégataire de service public des accueils petite enfance évoluera selon l’indice de révision prévue au contrat. Cette révision était de +4,6% pour 2024. Le montant de cette compensation évoluera également en fonction de l’avenant en cours de discussion dans le cadre de la clause de révision contractuelle au titre des résultats 2023, et de la modulation incitative prévue au contrat qui sera calculée en fonction des résultats 2024.
- Les subventions versées au budget du CCAS et de la résidence autonomie (375K€ selon les budgets primitifs 2025 de ces deux entités) ;
- Le versement du forfait communal aux écoles privées sous contrat, dont la convention avec l’OGEC renouvelée pour la période 2025-2027 a revu à la hausse les forfaits / élève versés par la commune ;
- Les contingents et participations obligatoires aux syndicats pour lesquels Craponne budgétise sa contribution annuelle :
o le Syndicat mixte d’Aménagement et de Gestion de l’Yzeron et du Ratier et du Charbonnières (SAGYRC) pour lequel une contribution stable par rapport à 2024 est envisagée à laquelle il faut ajouter l’évolution annuelle de la population.
o et le SIVU gendarmerie pour lequel une augmentation des contributions communales est envisagée afin de financer le besoin de trésorerie et les projets de travaux.
- Les indemnités d’élus, également impactées par la hausse des cotisations ;
4. Les autres dépenses de fonctionnement
La Pénalité liée à la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) : La pénalité SRU à payer par la commune en 2025 est estimée à 177K€, ramenée aux alentours de 80K€ une fois les subventions versées au titre des logements sociaux déduites. A noter : la moins-value qui sera réalisée dans le cadre de la cession de la parcelle située au 122 avenue Pierre Dumond, cession prévue fin 2025 ou début 2026, sera déductible de la pénalité SRU dûe par la commune sur 3 ans.
La contribution au Fonds de Participation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) : Comme vu plus haut, la contribution au FPIC de la commune pourrait représenter 156K€ pour 2025, soit une progression anticipée d’environ +5% par rapport à 2024.
Subvention exceptionnelle : comme souhaité par le légataire, le produit de la cession de la villa située au 169 allée des Landes sera prioritairement destiné à l’action en faveur des personnes âgées. Il est envisagé de l’affecter au budget du CCAS en vue de réaliser des travaux de réaménagement de la maison située dans le parc de la RPA à destination des résidents.
5. Charges financières et gestion de la dette
Avec une évolution favorable des taux d’intérêts, les charges financières des emprunts de la commune devraient diminuer lègèrement en 2025 pour avoisiner les 105K€.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 23
Le niveau de trésorerie de la commune pourrait permettre le remboursement anticipé des deux emprunts à taux variable de l’encours de dette, générant ainsi plus de 200K€ d’économies sur le remboursement des intérêts et 1M€ sur le capital restant dû à échéance 2040. Le cas échéant, les crédits nécessaires au remboursement anticipé des deux emprunts seront inscrits au budget 2025 afin de mettre en œuvre cette option de désendettement.
C. Section d’investissement : la poursuite de la mise en oeuvre d’un plan d’investissements volontaire au service des habitants
1. Investissements courants
L’effort engagé en 2024 sur les dépenses de Gros Entretien Renouvellement sera renouvelé en 2025. L’enveloppe budgétaire pour les Dépenses non individualisées (renouvellement de matériel y compris informatique et téléphonie, travaux divers, acquisitions…) sera ainsi portée de 520K€ à 650K€. L’arbitrage de ces dépenses se fera par niveau de priorisation (caractère d’obligation sécuritaire ou réglementaire, priorité signalée, autre).
Les enveloppes annuelles pour les opportunités d’acquisitions foncières, les subventions de financement des logements sociaux et le Fonds d’Investissement Communal (FIC) seront également prévues.
2. Les projets pluriannuels
Concernant les opérations pluri-annuelles, les Crédits de paiements 2025 tels qu’ adoptés en Conseil
municipal seront inscrits au budget 2025.
Réhabilitation et extension du groupe scolaire du Centre et de son restaurant : début des travaux
de rénovation et d’extension en 2025
Création d’un espace jeunesse et d’un établissement d’accueil du jeune enfant : travaux de
construction et livraison en 2025
Opération 49
Réhabilitation et extension du groupe scolaire
du Centre et de son Restaurant
Coût estimatif - Etudes et Travaux 8 599 572,00 € 10 385 444,00 € 100 000,00 € 12 516,48 € 466 176,00 € 2 062 310,00 € 5 153 221,00 € 2 598 499,00 € 5 238,00 €
Financements 8 599 572,00 € 10 385 444,00 €
Subvention ADEME 29 280,00 € 29 280,00 €
Subvention DSIL 900 000,00 € 900 000,00 € 900 000,00 €
Subvention projet de territoire CTM 200 000,00 € 200 000,00 € 200 000,00 €
Subvention Agence de l'eau 100 000,00 € 100 000,00 € 100 000,00 €
Subvention Métropole Aides aux communes 358 895,00 € 358 895,00 €
FCTVA 1 410 676,00 € 1 688 421,00 € 2 054,00 € 76 472,00 € 338 302,00 € 845 335,00 € 426 258,00 €
Autofinancement 5 988 896,00 € 7 108 848,00 €
N° AP
Montant de l’AP
Initiale
Délibération
23.93 du
14/12/2023
Réalisé 2023 Pour mémoire CP 2023
AP 2023-01
Montant de
l’AP
Révision n°1
CP 2028 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 24
Réhabilitation du futur Centre Technique municipal : finalisation des travaux de réhabilitation et
livraison en 2025
Le montant et la répartition des AP/CP pourra donner lieu à révision annuelle à intervenir en 2025.
Par ailleurs, les projets phares de la programmation pluri-annuelle des investissements (PPI) se poursuivront :
- 4ème phase de l’extension de la vidéoprotection, avec demande de subvention régionale, - Dernier appel de fonds pour le financement communal dédié à la rénovation du centre
aquatique intercommunal
- Finalisation des projets de végétalisation des cours d’écoles à Soupault et à la Gatolière :
Financés à hauteur de 97K€ dans le cadre du projet de territoire conclu avec la Métropole.
3. Les projets à l’étude en 2025
Des études diverses sur le patrimoine communal seront menées (restaurant scolaire Soupault, évolution du stade Berthaud et du skate-park, Aménagement maison du parc RPA…)
4. Les cessions
Villa 169 allée des Landes :
La cession de la villa votée en conseil municipal en octobre 2024 est intervenue en décembre 2024.
Comme évoqué plus haut, le produit de la cession est fléché pour être affecté au financement de
la réhabilitation de la maison du parc de la RPA.
122 avenue Pierre Dumond :
La cession de ce terrain votée en conseil municipal en décembre 2024 est pour le moment prévue
fin 2025/début 2026.
Opération 50
Conception et réalisation d’un bâtiment
modulaire en construction hors site
permettant d’accueillir un Espace
Jeunesse et un Établissement d’Accueil
du Jeune Enfant
Coût estimatif opération 3 356 674,00 € 4 124 256,00 € 85 874,00 € 18 536,40 € 395 678,00 € 3 614 695,00 € 28 009,00 €
Financements 4 124 256,00 €
Subvention CAF 410 000,00 € 410 000,00 € 410 000,00 €
Subvention DSIL 300 000,00 € 300 000,00 € 300 000,00 €
FCTVA 548 390,81 € 671 948,36 € 14 086,77 € 64 907,02 € 592 954,57 €
Autofinancement 2 098 283,19 € 2 742 307,64 €
N° AP
Montant de
l’AP
Révision n°1
Pour
mémoire CP
2023
CP 2025 CP 2026
AP 2023-02
Montant de l'AP
initiale
Délibération
23.94 du
14/12/2023
CP 2024 Réalisé 2023
Opération 44
Réhabilitation du futur Centre
Technique Municipal
Coût estimatif - études et
travaux 2 035 806,00 € 1 907 991,00 € 89 870,00 € 26 820,72 € 515 453,00 € 1 302 668,00 € 0,00 €
Financements 2 035 806,00 € 1 907 991,00 €
FCTVA 303 806,18 € 312 986,84 € 14 742,27 € 84 554,91 € 213 689,66 €
Autofinancement 1 731 999,82 € 1 595 004,16 €
AP 2023-03
Montant de
l’AP
Révision n°1
CP 2024 Réalisé 2023 N° AP
Montant de l’AP
Initiale
Délibération 23.95
du 23/12/2023
Pour
mémoire CP
2023
CP 2025 CP 2026
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 25
Les opportunités de placement du produit de ces cessions sur compte à terme auprès du Trésor
Public seront étudiées, le temps que le besoin de ces sommes en trésorerie pour la commune
s’avère nécesssaire. Cette possibilité offre plusieurs avantages :
- Génération de recettes nouvelles grâce au niveau de taux de rémunération du moment
- Optimisation du niveau de trésorerie
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 26
V. Charges de personnel et volet ressources humaines
A. Une année 2024 marquée par des évolutions notoires
Parmi les facteurs exogènes, les principaux leviers salariaux mobilisés en faveur de la revalorisation
des traitements des agents territoriaux :
• Octroi de 5 points d’indice pour chaque agent au 1er janvier 2024 avec un impact financier de 35 149 € pour les titulaires et 19 044 € pour les contractuels soit un total de + 54 193 €. • Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2024 (+ 1,13%) puis au 1er novembre 2024 (+2%). • 2 tours de scrutins électoraux, non intégrés dans le budget primitif 2024
Parmi les facteurs endogènes,
• La lutte contre la précarité ayant été posée comme un défi majeur en 2024, un travail
minutieux a été initié en vue :
- D’identifier les besoins permanents de la collectivité et de procéder à la création des emplois correspondants au tableau des effectifs,
- D’évaluer les quotités horaires au plus juste et d’annualiser les agents et leur garantir un socle horaire mensuel fixe.
Au terme de ce recensement, ont été créés 18 emplois de catégorie C, dans les filières technique et de
l’animation.
• Poursuite d’une politique active en faveur des évolutions de carrières des agents : - Avancements de grades : 9 agents promus en 2024.
• Régularisation des droits à congés des agents :
Abondement automatique des Comptes Epargne Temps (CET) des agents sur les années non
prescrites : 2020, 2021 et 2022. Les exercices 2023 et 2024 étant régularisées.
B. La masse salariale 2024 en quelques chiffres
Les dépenses de personnel en 2024 se sont élevées à 5 758 704 € et le taux de réalisation est de 100%.
1. Evolution des dépenses de personnel depuis 2020
DEPENSES 012 Personnel BP CA taux de réalisation
2020 4 365 000,00 € 4 294 065,99 € 98.37%
2021 4 800 000,00 € 4 576 716,00 € 95,35%
2022 4 999 100,00 € 4 959 356,70 € 99,20%
2023 5 426 757,00 € 5 306 966,05 € 97,79%
2024 5 758 764,00 € 5 758 704,58 € 100,00%
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 27
Au chapitre 012, l’affectation des dépenses de personnel s’établit de la manière suivante :
2. Le tableau des effectifs au 31 décembre 2024
135 emplois pourvus dont 13 emplois non rémunérés (disponibilités, détachements, congés parentaux) = 122 emplois permanents rémunérés.
69 emplois non permanents parmi lesquels : des animateurs, des surveillants dans les écoles, des agents dédiés à l’entretien des bâtiments et des enseignants assurant, pour le compte de la commune, des vacations relatives à des études surveillées ou à de l’animation de temps périscolaires. La baisse des effectifs des agents non permanents correspond à la transformation d’emplois non permanents en emplois permanents.
Soit au total : 191 agents rémunérés.
Charges Patronales
28%
Protections
(assurance,
mutuelles…),
œuvres sociales
4% Rémunération contractuels
22%
Rémunération
extérieurs
1%
Rémunération
titulaires
45%
Répartition des charges de personnel 2024
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 28
3. Typologie des emplois au 31/12/2024
4. Répartition par catégories au 31/12/2024
5. Départs en retraite
Trois agents ont fait valoir leur droit à retraite en 2024.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 29
C. Les charges de personnel et le volet ressources humaines pour 2025
1. Une politique des Ressources Humaines ambitieuse
La politique des Ressources Humaines est un enjeu majeur et un levier essentiel pour garantir :
- Un service public de qualité, en capacité de s’adapter aux évolutions et besoins des citoyens,
- Une gestion saine et rigoureuse des deniers publics à travers la nécessaire maîtrise de la masse salariale
Stratégique et transversale, la fonction Ressources humaines est structurée autour de 4 axes majeurs :
- Répondre aux objectifs assignés aux différentes politiques publiques portées par la collectivité
- Augmenter le niveau général des compétences individuelles et collectives - Améliorer les conditions du travail
- Assurer un dialogue social régulier avec les instances paritaires, le syndicat et les agents.
7 filières représentant des métiers différents, font toute la richesse de notre collectivité
(administrative, technique, culturelle, animation, médico-sociale, sociale, police municipale).
2. Priorité à la résorption des situations d’emplois précaires
Si la collectivité entend résolument poursuivre son objectif d’encadrement des dépenses de personnel
et de respect de ses engagements, la lutte contre la précarité reste un défi prioritaire en 2025.
Sont principalement concernés, les agents du pôle enfance-jeunesse, de l’entretien ménager et de la
sécurité de la traversée des écoles.
3. Une politique sociale réaffirmée
• La ville poursuivra sa politique d’action sociale en direction des agents à travers la convention avec
le CNAS et les participations employeur : mutuelle pour 20€ et prévoyance pour 10€ (contre 5€
précédemment).
• L’allocation aux parents d’enfants porteurs de handicap (3 familles éligibles) est estimé à 6 588 €
brut/an.
L’impact financier de la mise en œuvre du dispositif forfait mobilité durable au titre de 2025 ne
sera perceptible qu’en 2026 (versement en N+1). Pour 2024, le montant total versé en janvier 2025
s’établit à à 3 900 € et concerne 16 agents.
4. Evolution des dépenses de personnel 2024-2025
La trajectoire des dépenses de personnel pour 2025 pourrait se traduire selon la trajectoire suivante :
hausse de 4.18% par rapport au budget 2024, soit une évolution à la hausse de l’ordre de 240 531 €.
Cette évolution mérite cependant être contextualisée lorsque l’on sait que les seules mesures d’ordre
règlementaires viendraient impacter les projections à hauteur de 95 583 € :
• Impact en année pleine de l’évolution de la cotisation CNRACL (+4%) : 76 740€
• Impact en année pleine de l’évolution de la cotisation URSSAF (+1%) : 18 640€
• Impact en année pleine de l’évolution du SMIC (2% au 1er novembre 2024) : 5 040€
Une évolution budgétaire qui, sans l’impact de ces mesures règlementaires, s’établirait donc à 2,51%.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 30
• La modification du schéma comptable des tickets-restaurant depuis avril 2024 viendra impacter le montant prévisionnel des dépenses en 2025 pour 45 834 €. S’agissant d’une opération comptable ce montant sera neutralisé en recettes.
• Un nouveau régime indemnitaire pour la police municipale
Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des policiers municipaux se
traduit, à compter du 1er janvier 2025, par la création d’une Indemnité Spéciale de Fonction et
d’Engagement (ISFE) composée d’une part fixe et d’une part variable. Cette ISFE vient se substituer au
régime indemnitaire antérieur.
L’impact des choix retenus par la collectivité dans le cadre de cette réforme est évalué à 9 700 € bruts
en année pleine.
• Réforme de la protection sociale complémentaire
En application du décret n°2022-581 du 20 avril 2022, la réforme de la PSC place la couverture des
risques des agents, pour les deux volets PREVOYANCE et SANTE, au premier plan de la responsabilité
des employeurs publics territoriaux. Ce changement législatif est applicable de manière progressive :
• PREVOYANCE : au 1er janvier 2025
- Obligation de participation financière aux contrats prévoyance labellisés (jusqu’alors facultative) : pas d’évolution à l’échelle de la collectivité car la participation avait été mise en place en 2015.
- Participation employeur conditionnée à l’obligation de souscription de l’agent à un « panier minimal de garanties » intégrant le risque invalidité.
- Participation minimale de 7 €/mois : l’impact financier du doublement de la participation employeur de 5 € à 10€) est estimé à 3K€.
• SANTE : mise en œuvre de la réforme au 1er janvier 2026.
5. La durée effective du travail dans la collectivité :
Le régime de temps de travail au sein de la collectivité correspond aux 1 607 heures annuelles règlementaires et sa gestion est opérée via un système automatisé de badgeage.
Une vigilance particulière est accordée au suivi des heures supplémentaires effectuées ponctuellement par une partie des agents pour nécessité de service.
Les agents ont également la possibilité de récupérer des heures dans la limite de 80 heures/an pour les cadres et de 68 heures/an pour les autres agents. Un assouplissement des modalités de pose de ces récupérations a été expérimenté en 2022 puis prolongé en 2023 dans le but de permettre aux agents de ne pas perdre les heures effectuées, dans la limite réglementaire en vigueur.
Au terme d’un travail de fond qui a permis de détecter des anomalies en défaveur des agents sur le calcul de leurs droits à congés tel qu’institué par la délibération en date du 17 décembre 2015, il a été acté de procéder en 2023, à la régularisation des jours octroyés portant sur l’année en cours. Les rappels au titre des années précédentes ont été formalisés en 2024 par des protocoles transactionnels.
Répartition du temps de travail des agents positionnés sur des emplois permanents au 31/12/2024 :
- 94 agents travaillent à temps complet soit 77.05%
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 31
- 24 agents travaillent à temps non complet soit 19.67% des agents rémunérés sur emploi permanents au regard des besoins de la Ville sur des services spécifiques comme la restauration, la petite enfance…
- 4 agents travaillent à temps partiel soit 3.28%. Ainsi la Ville permet aux agents de mieux concilier vie privée et vie professionnelle, sous réserve des nécessités de service.
6. Les défis RH en 2025
Aboutissement du travail de révision du RIFSEEP :
Le travail en mode collaboratif initié en 2024 devrait permettre, dans le cadre de l’exercice de la clause
de revoyure règlementaire, de toiletter et de faire évoluer le dispositif existant (critères d’éligibilité,
de versement, d’évaluation professionnelle, mise à jour de l’organigramme de cotation des postes,
ajustement des montants plafonds d’IFSE et de CIA,…).
Les politiques salariales doivent en effet permettre d’assurer la cohérence interne de la structure
salariale, mais aussi une certaine cohérence avec l’extérieur dans un contexte de très fortes tensions
dans le domaine du recrutement affectant les collectivités locales à l’échelle nationale au risque de
dégrader l’offre de service public.
La définition et la mise en œuvre d’un protocole du droit de grève :
La loi de transformation de la fonction publique a introduit un nouvel article permettant aux
collectivités territoriales de mettre en place un protocole d’accord afin d’encadrer le droit de grève.
Cet accord a pour objectif de garantir la continuité des services publics et de limiter les perturbations
dans leurs fonctionnements.
La définition de ce protocole d’accord constituera un des chantiers prioritaires de l’exercice et sera
issu de négociations avec les représentants élus du personnel.
L’amélioration des conditions de travail des agents :
Les efforts seront poursuivis dans un souci de bien-être au travail et de prévention des risques
professionnels.
- La mise à jour du Document Unique constituera dans ce domaine, la priorité de l’exercice.
- Dans la lignée de la cadence des inspections par l’ACFI en 2024, des visites sont d’ores et déjà
progammées (écoles, bâtiment Mairie,…). Ces inspections ont pour objectif de s’assurer de la
bonne mise en oeuvre des règles de prévention des risques professionnels.
L’environnement de travail
- Transfert des agents des services techniques et des espaces verts (soit 21 agents concernés au total) au sein du futur Centre Technique municipal.
- Poursuite des divers aménagements temporaires ou pérennes visant à améliorer le confort thermique des locaux de travail.
- L’environnement numérique : tous les services sont désormais reliés au nouveau cœur de réseau et la softphonie est prête à être déployée début 2025.
A l’échelle du service RH, une réflexion de fond devra être initiée dans la perspective d’une évolution des logiciels métiers (paies et carrières, outil de suivi du temps de travail).
La formation :
La collectivité poursuivra sa politique ambitieuse de formation avec un budget de l’ordre de 26K€
consacré à cette dépense, notamment à travers :
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 32
- La poursuite de formations organisées en intra : Santé et Sécurité au travail (SST), Prévention des Risques liés à l’activité Physique (PRAP), l’accueil des enfants présentant des difficultés comportementales en milieu scolaire, l’approche et premier secours en santé mentale. - La poursuite des analyses de la pratique (Pôle Enfance-Jeunesse).
- Les formations « métiers » selon la spécificité des filières (Culture, technique, communication,…).
Evolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour 2025 : Avec la réforme des retraites qui allonge progressivement l’age légal de la retraite à 64 ans et accélère
la hausse de la durée d’assurance à 43 annuités, les départs en retraite sont limités : 1 départ identifié
en 2025.
Cette réforme a également étendu le dispositif de retraite progressive à la fonction publique.
Les agents peuvent désormais aménager leur fin de carrière à partir de deux ans avant l’âge légal de
départ à la retraite en passant à temps partiel. Ils bénéficient en parallèle d’une partie de leur retraite.
A ce jour, 1 agent a demandé à bénéficier de la retraite progressive.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250210-25-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025