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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sarrebourg.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 58 Fermeture au public Fanfare de Hoff publie 28.04.26)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
sÉ# arrébours
Arrêté n° 2026/58 en date du 09/03/2026 constatant la fermeture au public
De PINTERMARCHE
Le maire de Sarrebourg,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles R.143-23 et R. 143-465 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/CAB/DS/SIDPC n°52 du 24 juillet 2020 relatif à la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur
(IGH);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/CAB/DS/SIDPC n°28 du 1° avril 2021 relatif aux commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu l'arrêté n° 2020/66 du 27/05/2020 portant délégation de signature en faveur de M. MOORS Laurent, adjoint au Maire ;
Vu la décision du Tribunal de Metz en date du 07/12/2022 informant le maire de la fermeture
définitive de son établissement ;
- ARRETE -
article 1° : L'établissement Intermarché de type M et de 3ÿ"e catégorie sis 17 Rue Erckmann Chatrian 57400 SARREBOURG sera fermé au public à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant.
Mairie de Sarrebourg - 11 Place Pierre Messmer - BP 50130 - 57403 Sarrebourg Cedex
Téléphone : 03 87 03 05 06 - mail : mairie@mairie-sarrebourg.fr
Site internet : www.sarrebourg.fr article 2 : La réouverture des locaux au public, passé un délai de dix mois, ne pourra intervenir sans une visite de réception de la commission de sécurité compétente (article R.143-38 du CCH) et une autorisation délivrée par arrêté municipal conformément aux dispositions de l’article R. 143-39 du CCH.
article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Mme BERTSCHY Florence 17 Rue Erckmann Chatrian 57400 SARREBOURG. Une ampliation sera transmise à M. le Préfet et à M. le commandant de Police en charge de la sécurité publique sur le territoire
communal.
article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication (https://www.telerecours.fr/).
article 5 : Monsieur le maire et M. le commandant du groupement de la gendarmerie de Sarrebourg sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.