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Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 109 d1731589541960)
Thèmes du document : Aviation, Consommateurs, Assurance,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 06/11/2024
Publication :
le 15/11/2024
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2024
Délibération n° D-2024-389
Aérodrome de Niort-Marais poitevin - Convention avec
l'Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation
Agricole Terres & Paysages Sud Deux-Sèvres site de Niort,
Lycée Horticole Gaston Chaissac
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Florence VILLES, ayant donné pouvoir à Monsieur Philippe TERRASSIN, Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Sébastien MATHIEU, ayant donné pouvoir à Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Elsa FORTAGE, ayant donné pouvoir à Madame Julia FALSE
Excusés :
Madame Yvonne VACKER. CONSEIL MUNICIPAL DU 12 novembre 2024
Délibération n° D-2024-389
Direction de la Réglementation et de
l'Attractivité Urbaine
Aérodrome de Niort-Marais poitevin - Convention
avec l'Établissement Public Local d'Enseignement et
de Formation Agricole Terres & Paysages Sud Deux-
Sèvres site de Niort, Lycée Horticole Gaston
Chaissac
Monsieur Thibault HEBRARD, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
L’aérodrome de Niort-Marais poitevin dispose au sein de son périmètre d’exploitation de grandes superficies, principalement à proximité de la piste revêtue et de son seuil 07. Ces surfaces doivent répondre à des normes de sécurité spécifiques imposées par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) afin de garantir une sécurité optimale des activités aériennes.
L’aérodrome de Niort-Marais poitevin a mis en place un plan de gestion simplifié destiné à préserver les espèces végétales et animales situées à l’intérieur de son périmètre. Ce document mentionne que les abords de la piste revêtue doivent être régulièrement entretenus afin d’éviter que la végétation (ligneux bas et petits arbustes) n’étouffe ce milieu naturel préservé.
Le Lycée Gaston CHAISSAC recherche des lieux d’étude pour ces jeunes apprenants pour leur enseigner les techniques de gestion des milieux naturels et le périmètre de l’aérodrome correspond parfaitement à son besoin.
Une première convention a été signée en 2023. Les résultats ont apporté toute satisfaction.
Il est proposé ainsi la signature d’une convention de partenariat à titre gratuit d’une durée de 3 ans entre la Ville de Niort et le Lycée Gaston CHAISSAC pour organiser les interventions des élèves dans un objectif pédagogique au sein du site de l’aérodrome soumis à de fortes contraintes réglementaires de gestion.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention de partenariat avec l’Etablissement Public Local d’Enseignement et de Formation Agricole Terres & Paysages Sud Deux-Sèvres site de Niort, dénommé Lycée horticole Gaston Chaissac et domicilié 130 route de Coulonges à Niort ;
- autoriser la signature de cette convention.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Secrétaire de séance
Sophie BOUTRIT
Le Président de séance
Jérôme BALOGE CONVENTION DE PARTENARIAT N° 2024-05-61CE
ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, propriétaire et exploitante de l'aérodrome de Niort - Marais poitevin,
représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d'une
délibération du Conseil Municipal en date du 12 Novembre 2024.
d'une part,
ET
L'Etablissement Public Local d'Enseignement et de Formation Agricole Terres & Paysages
Sud Deux- Sèvres site de Niort, Lycée horticole Gaston Chaissac, 130 route de Coulonges à
NIORT, représenté par son Directeur, Monsieur Benoît DIELTIENS, ci-après désigné par «
EPLEFPA-MELLE-NIORT »
d'autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1.: OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir le contenu concret du partenariat entre la Ville
de Niort et L'Etablissement Public Local d'Enseignement et de Formation Agricole Terres &
Paysages Sud Deux- Sèvres concernant l'entretien de la prairie calcaire.
ARTICLE 2.: OBJET DES INTERVENTIONS
Les interventions à destination des lycéens sous la responsabilité de l'enseignant désigné
par le lycée ont pour objet :
1- La réalisation d'un chantier école sur l'aérodrome de Niort - Marais poitevin;
2- L'intervention en salle ou sur site d'un agent de l'aérodrome de Niort - Marais poitevin dans le
cadre de la formation des apprenants. 2
ARTICLE 3. : DESCRIPTION DU CHANTIER ÉCOLE
Les interventions réalisées par les lycéens dans le cadre du chantier école sur le site de
l'aérodrome de Niort Marais poitevin ont pour objectif pédagogique :
● Mise en pratique des techniques de gestion : débroussaillage (coupe et exportation
de ligneux bas, foin, petits arbres, ...).
● Mise en andain de rémanents,
● Suggestions / conseils de gestion.
Lors de l'organisation d'un chantier-école, le propriétaire est responsable de la définition du
cahier des charges, élaboré en concertation avec l'enseignant responsable désigné par le
lycée. La Ville de Niort s'engage à mobiliser son personnel nécessaire au bon déroulement du
chantier-école qui se déroulera en présence d'au moins une personne de l'équipe de
l'aérodrome de Niort-Marais poitevin. En fonction de la nature des travaux, de l'avancement du
chantier et de la sensibilité écologique du site, le temps de présence sera modulé par le
propriétaire ou à la demande de l'enseignant responsable/désigné.
Lors du démarrage de chaque chantier, le propriétaire communiquera, à la demande de
l'intervenant, les explications techniques, scientifiques et administratives (intérêts biologiques et
paysagers, enjeux de préservation et de gestion du site...) aux apprenants de façon à ce que
ceux-ci soient en mesure de situer les enjeux écologiques de leur intervention et être sensibilisés
sur la sécurité des activités aéronautiques, les missions, les difficultés et les attentes du
propriétaire pour la gestion de ce site naturel.
A la demande de l'intervenant, le propriétaire fournira aux enseignants, selon les disponibilités,
tout document utile à la formation des apprenants (cartes, plans, inventaires, descriptifs, extraits
de plan de gestion...).
Le chantier concerne l'entretien partiel d'une parcelle d'environ 25 hectares de pelouse calcaire,
située au seuil de la piste 07 revêtue, pour lutter contre son embroussaillement
ARTICLE 4. : PARTICULARITÉS AÉRONAUTIQUES
L'intervenant devra obligatoirement prévenir le responsable de l'aérodrome huit (8) jours à
l'avance en indiquant le jour de l'intervention et le nom des lycéens participants. Le nombre des
participants reste de la responsabilité de l'intervenant.
L'activité aéronautique du site reste prioritaire. A ce titre, toute intervention pourra être
temporisée, reportée, réorganisée ou annulée sans préavis.
Le cas échéant l'intervenant signalera au responsable d'aérodrome les anomalies et dommages
qu'il pourrait constater lors de ses interventions. 3
L'intervenant s'engage à porter à la connaissance des divers participants, toutes les règles de
sécurité ci-dessous définis et les conditions particulières libellées dans la présente convention,
que les participants devront scrupuleusement respecter.
Les interventions ne sont possibles qu'en présence d'un agent de l'aérodrome et après s'être
signalé à ce dernier:
● L'enseignant, responsable des lycéens, doit toujours être joignable par téléphone ;
● Le port du gilet jaune est obligatoire pour tous les intervenants ;
● Aucun intervenant ne doit être à moins de 75 mètres du bord des pistes sans y
avoir été autorisé ;
● En cas d'allumage du balisage de piste, tous les intervenants doivent se positionner
sans délais à plus de 75 mètres du bord des pistes ;
● Les véhicules doivent êtres stationnés « côté ville » sauf en cas d'accord avec les
agents de l’aérodrome :
● Aucun matériel ou objet ne doit être laissé sans surveillance sur site ;
● La traversée des pistes sans accord préalable est formellement
Interdite
En cas de nécessité (activité aéronautique, vol officiel, manifestation, indisponibilité personnels
/apprenants, ...) le chantier pourra être reporté par les 2 parties qui s'informeront mutuellement.
ARTICLE 5. : PÉRIODICITÉ DES INTERVENTIONS
L'intervenant proposera un calendrier d'intervention au responsable d'aérodrome. Ce calendrier
devra prendre en compte les périodes de reproduction des espèces animales présentes.
ARTICLE 6. : DURÉE
La présente convention est établie à compter de la date de signature de la Ville de Niort
pour une durée de 3 (trois) ans.
ARTICLE 7. : RESPONSABILITES ET ASSURANCES
L'intervenant de la présente convention est responsable de tous les dommages causés
directement par ses apprenants et toute personne qu'il aurait associée à l'intervention.
L'intervenant s'engage à exécuter le chantier à sa charge avec tout le soin en usage en la
matière, et à respecter les règles de l'art en vigueur ainsi que les règles de sécurité précisées
par le propriétaire. 4
A la signature de la présente convention, et préalablement à tout commencement
d'exécution, l'intervenant devra fournir une attestation d'assurance en responsabilité civile,
au titre de leur activité, en cours de validité, indiquant le montant par sinistre pour lequel ils
sont couverts pour les dommages causés au tiers.
ARTICLE 8. : REMUNERATIONS
La présente convention est mise en place à titre gracieux.
Le propriétaire prend à sa charge la mise à disposition des agents nécessaires à la mission,
le déplacement d'un agent pour les activités en salle évoquées ci-dessus et les frais liés aux
éventuelles formalités administratives.
L'intervenant prend à sa charge le déplacement sur site, la restauration des lycéens et tous
les frais liés à la mission (mise à disposition des encadrants, fourniture du matériel et des
énergies, ...).
ARTICLE 9. : DURÉE, RECONDUCTION ET EXCLUSION
L'intervenant ou le propriétaire pourront demander la dénonciation de la convention à tout
moment par lettre simple adressée à l'autre partie et moyennant un préavis d’un mois. La Ville
de Niort, ce que l'intervenant accepte, pourra mettre fin à tout moment pour des motifs d'intérêt
général (nécessité d'exploitation, sécurité publique, liberté de circulation ou conservation du
domaine de l'aérodrome par exemple) à la présente convention.
ARTICLE 10 : GESTION
La gestion courante du site est assurée par la Direction de la Réglementation et de
l'Attractivité Urbaine, service Aérodrome de la Mairie de Niort dans le respect des clauses de
cette convention.
ARTICLE 11 : DIVERS
L'intervenant s'engage à respecter les lieux, à le laisser propre et à ne pas nuire aux espèces
végétales et animales non concernées par la présente convention.
Les coordonnées des différentes parties sont :
- Propriétaire : Aérodrome de Niort - Marais poitevin, , Responsable
d'aérodrome, 5
- Intervenant : Lycée horticole Gaston Chaissac, 130 route de Coulonges à NIORT, représenté
par son Directeur, Monsieur Benoît DIELTIENS. Chantier encadré par , enseignant en
aménagement des espaces naturels, .et
ARTICLE 12.: ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution de la présente, les parties font élection de domicile à la mairie de NIORT.
Fait à NIORT, en deux exemplaires, le
Pour le Maire de Niort
L’Adjoint délégué
Thibault HEBRARD
L'intervenant EPLEFPA-MELLE-NIORT
représenté par son directeur
Benoît DIELTIENS