Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°156 du 29 septembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°156 du 29 septembre 2025 Document publié le Lundi 29 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°156 du 29 septembre 2025)Thèmes du document : Démocratie, Transports, Sécurité publique, Liberté » Liberté « Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°156

Du 29 septembre 2025

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N°156

Du 29 septembre 2025

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/3905 29/09/2025 portant modification de l’arrêté n° 2023/2708 du 24 juillet 2023

portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune d’Ablon-sur-Seine

4

2025/3906 29/09/2025 Portant modification de l’arrêté n° 2025/3075 du 4 août 2025

instituant les bureaux de vote dans la commune de Périgny-sur-Yerres à compter du 1er janvier 2026 + annexe

6

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/01169 26/09/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la

brigade de sapeurs-pompiers de Paris

9

2025/01173 26/09/2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée

à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration

16

2025/01177 27/09/2025 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne le lundi 29 septembre 2025 + annexe

23

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA

LÉGALITÉ

PRÉFECTURE DE POLICEE =

PRÉFET

DU VAL-

DE-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau de la réglementation générale et des élections

Section des élections

A R R Ê T É n° 2025/3905

portant modification de l’arrêté n° 2023/2708 du 24 juillet 2023 portant désignation des membres de la commission

de contrôle de la commune d’Ablon-sur-Seine

Le Préfet du Val-de-Marne

Vu le Code électoral et notamment les articles L.19, R.7, R.8 et R.10 ;

Vu l’arrêté n° 2023/2708 du 24 juillet 2023 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune d’Ablon-sur-Seine ;

Vu le courriel de la commune du 9 septembre 2025 ;

Considérant la démission de M. Vincent BAYOUT, membre de la commission de contrôle ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er – À l’article 1er de l’arrêté n° 2023/2708 du 24 juillet 2023, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

Listes Titulaires Noms et Prénoms Suppléants(es) Noms et Prénoms

Ablon renouveau

BUISINE Jocelyne BAYRAK Tayfun

QUERO Patrick JUGAL Sandra

MONZON Nelly /

Mieux vivre à

Ablon-sur-Seine

SEMADENI Mélissa CHARLES Laurent

CONTAMIN Cyrille /

.../...

Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté n° 2023/2708 du 24 juillet 2023 demeurent inchangées.

21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX2

Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.

Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de L’Haÿ-les-Roses et le maire d’Ablon-sur-Seine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 29 septembre 2025

Pour le préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Ludovic GUILLAUME

Tél : 01 49 56 62 15

Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEILE

PRÉFET

DU VAL-

DE-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau de la réglementation générale et des élections

Section des élections

A R R Ê T É N° 2025/3906

Portant modification de l’arrêté n° 2025/3075 du 4 août 2025

instituant les bureaux de vote dans la commune de Périgny-sur-Yerres à compter du 1er janvier 2026

----

Le Préfet du Val-de-Marne

Vu le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;

Vu l’arrêté n° 2025/3075 du 4 août 2025 instituant les bureaux de vote dans la commune de Périgny-sur-Yerres à compter du 1er janvier 2026 ;

Vu le courriel du maire en date du 8 septembre 2025 ;

Considérant la création du chemin de la Rigaude, rattaché au bureau de vote n° 2 de la commune ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 - L’annexe fixant le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote de la commune de Périgny-sur-Yerres et visée à l’article 3 de l’arrêté n° 2025/3075 du 4 août 2025 est remplacée par l’annexe figurant au présent arrêté.

Article 2 - Les autres dispositions de l’arrêté n° 2025/3075 du 4 août 2025 restent inchangées.

Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Créteil, le 29 septembre 2025

Pour le préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Ludovic GUILLAUME

Tél : 01 49 56 62 15

Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEILRÉPARTITION

DES

BUREAUX

DE

VOTE

PAR

RUES

BUREAU

1

Abrégé

Libellé

rue

ACACIAS

ALLEE

DES ACACIAS

|

BACCARA

PLACE

BACCARA

-

BELAIR

IMPASSE

DU BEL AIR

|

BOECOURT

PLACE DE

BOECOURT

sis

|

BRIE

RUE DE BRIE

L

.

BUTTERFLY

PLACE

LADY

BUTTERFLY

CARINA

VILLA CARINA

_

CEDRES

ALLEE

DES CEDRES

CHARMES

AVENUE

DES CHARMES

|

-

CHATAIGNIE

RUE DES CHATAIGNIERS

oo

DEGAULLE

PLACE

DU GENERAL

DE GAULLE

DIORETTE

VILLA

DIORETTE|

_

DUMAS

RUE

ALEXANDRE

DUMAS

ÉRABLES

ALLÉE

DES

ÉRABLES

‘

EUROPE

ALLEE

DE L'EUROPE

| ETANG

CHEMIN

DE

L'ÉTANG

d

FRENES

ALLEE

DES FRENES

HERRIOT

[PLACE MADAME

HERRIOT

‘

LECLERC

RUE DU GENERAL

LECLERC

MANDRES

RUE DE MANDRES

mn

MARCHES

SENTIER

DES MARCHES

MEILLAND

VILLA MADAME

MEILLAND

MERISIERS

ALLEE DES MERISIERS

F1

NPLANTES

RUE NEUVE

DES PLANTES

à

PAROIGNY

ALLEE

SIMON

DE PAROIGNY

PEUPLIERS

ALLEE

DES PEUPLIERS

PLANTES

RUE DES PLANTES

POLYANTHA

VILLA

POLYANTHA

4

ROSELINDA

[PLACE ROSE

LINDA

a

|

ROSES

RUE DES ROSES

-

_

SAINTLEU

DOMAINE

DE SAINT-LEU

SAINTLEU

RUE DE SAINT-LEU

SAULES

PLACE DES SAULES

n

SERVON

RUE DE SERVON

|

|

SORBIERS

ALLEE

DES SORBIERS

THOMASSIN

TALLEE

ACHILLE DE THOMASSIN

TILLEULS

AVENUE

DES TILLEULS

08/09/2025

1/1RÉPARTITION

DES

BUREAUX

DE

VOTE

PAR

RUES

BUREAU

2

Abrégé

Libellé

rue

ALOUETTES

RUE DES ALOUETTES

BRIECOMTE

ROUTE DE BRIE COMTE

ROBERT

|

CARPEAUX

IMPASSE

DES CARPEAUX

CHAMPAGNE

RUE

LA CHAMPAGNE

CHAMPAGNE

RESIDENCE

LA CHAMPAGNE

CHEMIN

LE HAUT CHEMIN

CHEVAUX

RUELLE AUX CHEVAUX

CLE

ALLEE

DE

LA

CLE

DES

CHAMPS

CLOS

RUELLE DES CLOS

/

DOUMER

RUE PAUL DOUMER

de

ETANG

RUE DE LA CHAUSSEE

DE L'ETANG

FLEURS

ALLEE DES FLEURS

FONTAINE

RUE DE LA FONTAINE

GRANDECOUR

IMPASSE DE LA GRANDE

COUR

JARCY

ROUTE

DE VARENNES JARCY

|

Ù

JARDINETS

IMPASSE DES JARDINETS

JARDINS

SENTIER SOUS LES JARDINS

‘

MOULIN

RUE DU MOULIN NEUF

CMOULIN

CHEMIN

DU MOULIN

L

0

|

MOULINNEUF

CHEMIN

DU MOULIN

NEUF

D

NEUTE

RUE NEUVE

OSIER

RUE DE L'OSIER

.

FU

OSIER

IMPASSE DE L'OSIER

|

PIERREUX

ÎRUE DES PIERREUX

POMMERAIE

ALLEE

DE

LA

POMMERAIE

PROVODE

SENTE DE LA PROVODE

RIGAUDE

CHEMIN

DE LA RIGAUDE

à

|

ROSERAIE

TALLEE DU CLOS DE LA ROSERAIE

RU

IMPASSE DU RU

|

VARENNES

CHAUSSEE DE VARENNES

VAUX

SENTIER

DES VAUX

DU

VERGERS

IMPASSE DES VERGERS

|

08/09/2025

1/1PRÉFECTURE

DE POLICE

Liberté

Egalité

Fraternité

(es:

Cabinet du préfet

arrêté n° 2025-01169

accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

Le préfet de police,

VU le code de la commande publique ;

VU le code de la défense ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R*122-43 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU l’arrêté du 24 janvier 2008 portant agrément de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris comme organisme de formation et relatif à la formation au sein de cette unité ;

VU l’arrêté du ministre des Armées du 10 juin 2025 relatif à l’organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe), à compter du 21 juillet 2022 ;

VU le décret du 5 juillet 2024 portant affectation d’officiers généraux, par lequel M. le général de division Arnaud de CACQUERAY VALMENIER est nommé commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er octobre 2024.

Vu l’arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu la délibération 2022 PP 112 du 22 novembre 2022 portant adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au profit du budget spécial de la préfecture de Police ;

Vu la délibération 2022 PP 113 du 22 novembre 2022 portant adoption du règlement budgétaire et financier du budget spécial de la préfecture de police.

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1er

1

2025-01169Délégation de signature est donnée au général de division Arnaud de CACQUERAY VALMENIER, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, et sans préjudice des règles de calcul de la valeur estimé du besoin issues du code de la commande publique, les actes portant engagement :

- Des recettes inscrites au budget spécial ;

- Des crédits inscrits au budget spécial de la préfecture de police d’un montant inférieur :

- À 1 000 000 (un million) d’euros hors taxe sur le chapitre 90-1212 « investissements sur casernements » (grosses réparations) ;

- À 90 000 (quatre-vingt-dix mille) euros hors taxe sur le chapitre-article d’investisse- ment 90-1211 « BSPP », ainsi que sur le chapitre-article de fonctionnement 93-1211 « BSPP » du budget spécial de la préfecture de police ;

- Aux seuils européens conformément à l’article L.2124-1 du code de la commande publique, lorsque ces dépenses relèvent d’une urgence impérieuse prévue à l’article R.2122-1 du code susvisé.

Article 2

Le général de division Arnaud de CACQUERAY VALMENIER est également habilité à signer :

1°) Les propositions d’engagement comptable des dépenses ;

2°) Les bons de commande issus des accords-cadres, sans limite de montant ;

3°) Les ordres de service sur les marchés, groupements de commandes et conventions d’achats ;

4°) La certification du service fait ;

5°) Les liquidations des dépenses ;

6°) Les propositions de mandatement relatives aux imputations budgétaires susvisées ;

7°) Les conventions-cadre et les conventions subséquentes avec une centrale d’achat, sans limite de montant ;

8°) a) Les marchés subséquents passés au profit de la BSPP par une centrale d’achats, sans limite de montant ;

b) Les accords-cadres et les marchés subséquents associés inférieurs aux montants mentionnés à l’article 1 ;

c) Les marchés spécifiques à un système d’acquisition dynamique inférieurs aux montants mentionnés à l’article 1 ;

9°) Les conventions à titre onéreux et non onéreux avec un organisme relevant du ministère des Armées ;

10°) Les contrats de concession dans la limite de 90 000 (quatre-vingt-dix mille) euros hors taxe ;

11°) Pour les biens dont la valeur nette comptable ne dépasse pas 4 600 (quatre mille six cents) euros hors taxe :

a) Les arrêtés préalables à la cession à titre gracieux, des biens non amortis, au profit des personne morales ou physiques limitativement énumérées par la loi, dans la limite de 50 000 (cinquante mille) euros annuels de valeur nette comptable ;

b) Les arrêtés préalables à la cession à titre gracieux, des biens amortis, au profit des personnes morales ou physiques limitativement énumérées par la loi ;

c) Les arrêtés de réforme préalables à la destruction des biens non valorisables ;

d) Les actes relatifs aux biens destinés à la vente, toutes catégories confondues, dans la limite de 400 000 (quatre cent mille) euros annuels de valeur nette comptable ;

2

2025-0116912°) Pour les matériels mobiliers cédés à titre gratuit, les conventions de don jusqu’à une valeur nette comptable de 4 600 (quatre mille six cent) euros hors taxe ;

13°) Pour les matériels mobiliers cédés, les actes de vente de gré à gré jusqu’à une valeur nette comptable de 4 600 (quatre mille six cent) euros hors taxe ;

14°) Les actes relatifs aux droits de propriété intellectuelle de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris ;

15°) Les attestations d’exercice d’une activité de conduite à titre professionnel conforme à l’arrêté du 4 juillet 2008 modifié par le décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016, dans les conditions fixées par les articles R. 3314-1 à R. 3314-8 du Code des transports ;

16°) Les actes spéciaux d’exécution des marchés relatifs à la déclaration de sous-traitance résultant des marchés stipulés à l’article 1er ;

17°) Les actes modificatifs :

a) Aux marchés conclus en vertu de l’article 1er, sans incidence financière ou dont le montant additionné au montant initial du marché, est inférieur aux seuils mentionnés à l’article 1er ; en cas d’actes modificatifs successifs à incidence financière leurs montants sont cumulés et additionnés au montant initial du marché ;

b) Aux marchés subséquents mentionnés au b) de l’article 2.8°, sans incidence financière ou dont le montant additionné au montant initial du marché subséquent, est inférieur aux seuils mentionnés à l’article 1er ; en cas d’actes modificatifs successifs à incidence financière leurs montants sont cumulés et additionnés au montant initial du marché subséquent ;

c) Aux conventions avec une centrale d’achats mentionnée à l’article 2.7° ;

18°) Les conventions à titre onéreux relatives aux frais de déplacement.

Il sera rendu compte régulièrement de l'utilisation des délégations consenties dans les matières relevant du code de la commande publique.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement du général de division Arnaud de CACQUERAY VALMENIER, le général de brigade Guillaume TROHEL, commandant en second, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes et pièces comptables prévus aux articles 1 et 2.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement du général de brigade Guillaume TROHEL, le colonel Laurent LEYGUE, chef d’état-major, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes et pièces comptables prévus aux articles 1 et 2.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement du général de division Arnaud de CACQUERAY VALMENIER, du général de brigade Guillaume TROHEL et du colonel Laurent LEYGUE, le commissaire en chef de 1ère classe Renaud de CORTA sous-chef d’état-major, chef de la division administration finances, et le colonel Nicolas DEGRAND sous-chef d’état-major, chef de la division logistique ,reçoivent délégation pour signer tous les actes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions et de la délégation prévue à l’article 1er et aux alinéas 1° à 10° et 15° à 18° de l’article 2, à l’exception de l’alinéa 18 pour le colonel Nicolas DEGRAND, qui n’est pas autorisé à signer les actes et pièces s’y rapportant.

3

2025-01169Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire en chef de 1ère classe Renaud de CORTA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le lieutenant-colonel Christophe ALLO, chef du bureau de la programmation financière et du budget.

En cas d’absence ou d’empêchement du lieutenant-colonel Christophe ALLO, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le commissaire principal Fabrice THEADO, chef du bureau des affaires juridiques et de la commande publique.

En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire principal Fabrice THEADO, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le lieutenant-colonel Sébastien LATOUR, adjoint au chef du bureau de la programmation financière et du budget.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement du général de division Arnaud de CACQUERAY VALMENIER, reçoivent, dans la limite de leurs attributions respectives et pour un montant inférieur à 40 000 (quarante mille) euros hors taxe, délégation pour signer les marchés publics, les bons de commande et les ordres de service sur les marchés, groupements de commandes et conventions d’achats après autorisation d’engagement comptable les actes spéciaux, la certification du service fait, ainsi que les actes de vente de gré à gré :

- Le médecin chef des services de classe normale Stéphane TRAVERS, sous-chef d’état-major, chef de la division santé. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le médecin en chef Olivier BON, chef du bureau de médecine d’urgence ;

- Le colonel Roland PERFETTA, sous-chef d’état-major, chef de la division organisation ressources humaines ;

- Le lieutenant-colonel Cyril FREMAUX, chef du bureau maintien en condition opérationnelle. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut-être exercée par le commandant Louis CARRIL-MURTA, premier adjoint et le commandant Olivier SACAL, second adjoint au chef du bureau maintien en condition opérationnelle ;

- Le lieutenant-colonel Fabien BOSSUS, chef du bureau plan numérique. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut-être exercée par le commandant Michaël PLANA, adjoint au chef du bureau plan numérique ;

- L’ingénieur principal Vincent CARREZ, chef du bureau soutien de l’infrastructure. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut-être exercée par l’ingénieur principal Mathias BOIVIN, adjoint au chef du bureau soutien de l’infrastructure ;

- Le commandant Stéphane DOUGUET, chef du bureau soutien de l’homme. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut-être exercée par le commandant Angélina FROUIN, adjoint au chef du bureau soutien de l’homme ;

- Le commandant David VOLK, chef du bureau restauration hôtellerie loisirs. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut-être exercée par le commissaire de 1re classe Johan BLANC, adjoint au chef du bureau restauration hôtellerie loisirs. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut-être exercée par le lieutenant Kévin LEMAISTRE, chef de la section comptabilité-achats du bureau restauration hôtellerie loisirs ;

- Le médecin en chef Adrien FRAUDIN , chef du bureau de santé et de prévention ;

- Le pharmacien en chef Michael LEMAIRE , chef du bureau pharmacie et ingénierie biomédicale. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui

4

2025-01169est consentie peut-être exercée par le pharmacien en chef Géraldine GAUTHIER, adjoint au chef du bureau pharmacie et ingénierie biomédicale et le pharmacien en chef Flora JOURQUIN ;

- Le lieutenant-colonel Nicolas PLEIS, chef du bureau communication. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut-être exercée par le commandant Damien BERG, adjoint au chef du bureau communication ;

- Le lieutenant-colonel Karl FILLON, chef du bureau gestion du personnel. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut-être exercée par le lieutenant-colonel Florence BONNEFOND, adjoint au chef du bureau gestion du personnel.

Article 8

Le général de division Arnaud de CACQUERAY VALMENIER est en outre habilité à signer : 1°) Les conventions-types relatives à l’emploi :

a) De médecins civils à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

b) D’agents non titulaires disposant de qualifications ou compétences spécifiques pour le soutien à la lutte contre les incendies et le secours ;

c) D’élèves des écoles d’enseignement supérieur sous la tutelle du ministère de la défense, disposant de qualifications particulières dans le cadre d’activités de secours et d’assistance aux victimes, au-delà de leur période de stage au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

d) Des élèves des écoles d’enseignement supérieur ou secondaire sous contrat en alternance dans la limite des crédits alloués ;

2°) Les conventions-types relatives aux stages rémunérés effectués par les élèves des établissements d’enseignement supérieur dans la limite des crédits alloués ;

3°) Le programme annuel d’emploi des crédits consacrés à la convocation de la réserve opérationnelle de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

4°) Le programme annuel d’emploi des crédits consacrés à la formation du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

5°) Les conventions de partenariat à titre non onéreux entre la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et des entreprises ou des structures publiques lorsqu’elles ont pour objet : - Des échanges professionnels ;

- Des partages d’expériences concourant à une amélioration du service public ;

- Des contributions visant au rayonnement de la brigade.

6°) Les conventions de partenariat à titre non onéreux relatives à la formation ;

7°) Les conventions de partenariat ou d’échanges à titre non onéreux entre la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et des services d’incendie et de secours français ou étrangers ;

8°) Les conventions portant rétribution pour les services divers rendus par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris tels qu’ils sont énumérés par l’arrêté fixant le montant des rétributions dues pour les services divers rendus par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

9°) En tant que de besoin, les conventions relatives aux stages effectués :

a) Par les élèves des établissements d’enseignement supérieur non admis au bénéfice d’un stage rémunéré par la BSPP ;

b) Par les adultes en formation professionnelle continue, en vue d’occuper un emploi au +sein des partenaires publics de la BSPP, dans le cadre de l’exécution de ses missions ;

c) Par les adultes, à bord des véhicules d’intervention de la BSPP, dans le cadre d’une préparation professionnelle spécifique ou d’une opération de sensibilisation aux missions de secours à victime ;

5

2025-0116910°) Les conventions de prêt gratuit d’installations d’entraînement à caractère sportif, militaire ou relatives aux missions relevant du service d’incendie et de secours :

a) Intégrées au sein des centres de secours de la BSPP, au profit d’unités de police des directions de la préfecture de police, de la gendarmerie nationale ou d’unités militaires ;

b) Appartenant à l’Etat, aux diverses collectivités territoriales, aux entreprises publiques ou privées ;

11°) Les documents ordonnant les déplacements de personnel de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris, dès lors qu’ils ont pour effet de produire un engagement financier, tels que :

a) Les notes de mise en route pour la métropole ;

b) Les notes de mise en route pour l’outre-mer et l’étranger ;

c) Les ordres de mission ;

12°) Les conventions de mise à disposition de volontaires dans le cadre du service civique ;

13°) Les conventions, participant au rayonnement et au lien Armées Nation avec le monde associatif ;

14°) Les conventions encadrant les autorisations d’occupation temporaire à titre non onéreux liées aux activités apicoles ;

15°) Les conventions conclues avec les associations liées à la BSPP, notamment dans le domaine social, sportif et culturel ;

16°) Les conventions cadre auprès des bailleurs privés ainsi que les actes de gestion relatifs aux nouvelles prises à bail.

17°) Les correspondances et actes de gestion courante relatifs aux baux de logement.

Article 9

En cas d’absence ou d’empêchement du général de division Arnaud de CACQUERAY VALMENIER, le général de brigade Guillaume TROHEL reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes et conventions visés à l’article 8.

En cas d’absence ou d’empêchement du général de brigade Guillaume TROHEL, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par le colonel Patrick GINDRE, colonel inspecteur.

En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Patrick GINDRE, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par le colonel Laurent LEYGUE, chef d’état-major.

Article 10

En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Laurent LEYGUE, reçoivent délégation pour signer dans la limite de leurs attributions :

- Le colonel Roland PERFETTA pour les conventions de formation spécifiques à titre onéreux contenues dans le programme annuel d’emploi des crédits consacrés à la formation du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de paris ainsi que les conventions-types relatives à l’emploi prévues au 1° de l’article 8. En cas d’absence ou en cas d’empêchement, le lieutenant-colonel Karl FILLON et le lieutenant-colonel Florence BONNEFOND reçoivent délégation pour signer dans la limite de leurs attributions ces mêmes documents ;

- Le colonel Roland PERFETTA pour les documents découlant du bénéfice du régime douanier applicable aux importations et exportations effectuées pour le compte du ministère des Armées et du personnel qui y est affecté ainsi que les conventions-type de stages effectués par les élèves des établissements d’enseignement secondaire. En cas d’absence ou en d’empêchement de ce

6

2025-01169dernier, le lieutenant-colonel Thierry VERDET et le commandant Anne OLLIVIER sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les mêmes documents ;

- Le colonel Roland PERFETTA pour signer les actes de gestion relatifs aux nouvelles prises à bail relevant de l’article 8.16) ;

- Le commandant David PENEAUD pour signer les correspondances et actes de gestion courante relatifs aux baux de logement relevant de l’article 8.17) ;

- Le médecin chef des services de classe normale Stéphane TRAVERS, sous-chef d’état-major, chef de la division santé pour les conventions-types relatives aux stages non onéreux inscrits dans le plan de formation de la division santé. En cas absence ou d’empêchement de ce dernier, le médecin chef Olivier BON, chef du bureau de médecine d’urgence, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les mêmes documents ;

- Le colonel Thomas BRUCKER, sous-chef d’état-major, chef de la division emploi, le colonel Nicolas DEGRAND, sous-chef d’état-major, chef de la division logistique, le colonel Roland PERFETTA, le commissaire en chef de 1ère classe Renaud de CORTA, le médecin chef des services de classe normale Stéphane TRAVERS, pour les notes de mise en route pour la métropole relevant de l’article 8.11°) et le capitaine Olivier CLIMAUD, officier trésorier, pour les ordres de mission relevant de l’article 8.11°).

Article 11

Le préfet, directeur de cabinet, et le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Article 12

Le présent arrêté remplace l’arrêté n° 2024-01496 du 7 octobre 2024, accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

Fait à Paris, le 26 septembre 2025

Signé :

Le préfet de police,

Laurent NUÑEZ

7

2025-01169PRÉFECTURE

DE POLICE Liberté

Egalité

Fraternité

L

GÉ

Cabinet du préfet

arrêté n° 2025-01173

accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration

Le préfet de police,

VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et- Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de- Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

1VU l’arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l’Etat du deuxième grade, est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l’administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l’immigration à la préfecture de police ;

VU l’arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’Etat du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité au sein du service de l’administration des étrangers à la délégation à l’immigration de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l’immigration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés d’avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l’État du deuxième grade, cheffe du service de l’administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l’immigration à la préfecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie des personnels relevant de son autorité.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’État hors classe, sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité ;

- M. Xavier LUQUET, administrateur de l’État, chef du département zonal de l’asile et de l’éloignement ;

- M. Rodolphe WILS, attaché d’administration hors classe de l’Etat, chef du département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section des affaires générales.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie

2est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.

Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Florence CARTON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de l’instruction des demandes de titres de séjour ;

- Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager ;

- M. Christian HAUSMANN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle de l’accès à la nationalité.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d’administration hors classe de l’Etat, directement placé sous son autorité.

Article 8

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d’administration de l’État, chef de la division de l’immigration professionnelle et étudiante ;

- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration familiale ;

- Mme Lucie MONTOY, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage ;

- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés.

Article 9

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.

Article 10

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d’administration de l’Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale, ou en cas d’empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial.

Article 11

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY et de Mme Véronique DE MATOS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Johnathan SE,

3secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des situations administratives et de voyage, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Johnathan SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité, pour signer les classements sans suite et les lettres d’incomplétude relatifs aux demandes de renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.

Article 12

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carole LAMBERET, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction, ou en cas d’empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction, pour signer les actes suivants :

o décisions de refus de séjour ;

o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants étrangers ;

o décisions relatives au regroupement familial ;

o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l’enfance.

- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d’empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :

o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;

o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la commission du titre de séjour ;

o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 13

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager, directement placée sous son autorité.

Article 14

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager et de Mme Anne- Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle de la relation et du service à l’usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la division de la réception des usagers ;

- M. Landry VARANDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la division de l’accompagnement des usagers.

4Article 15

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 16

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Landry VARANDA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placé sous son autorité.

Article 17

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée principale d’administration de l’État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d’administration de l’État, directement placées sous son autorité.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la section de l’instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :

o les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d’ajournement et de rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;

o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis défavorables à l’enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;

o les décisions d’enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de classement sans suite opposées aux déclarants ;

o les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet.

- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section Instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet ;

- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie- France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure,

5adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l’utilisation du téléservice de prise en charge des demandes d’acquisition de nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de l’instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite.

Article 18

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier LUQUET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Sélim UCKUN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 22 de l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé ;

- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 23 de l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.

Article 19

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et Ihsane FRANÇOIS, attachées d’administration de l’État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.

Article 20

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile ;

- Mme Caroline TASSEL, attachée d’administration hors classe de l’État, adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile ;

- Mme Regina MONFORT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle asile ;

- Mme Pascale AUBRY, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle interdépartemental Dublin.

Article 21

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rodolphe WILS, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :

- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des relations et des ressources humaines ;

- M. Damien ROUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;

- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d’information et de communication, cheffe du bureau de l’accompagnement et de la transformation numériques;

- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux.

6Article 22

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.

Article 23

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal d’administration de l’État, et par Amélie CHANSON, attachée d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et d’Amélie CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 24

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2025.

Article 25

La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l’immigration sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris le 26 septembre 2025

Signé :

Le préfet de police,

Laurent NUÑEZ

7Ex PREFECTURE P DE POLICE

Éalié 7 Fraternité

CABINET DU PREFET

Arrêté n°2025-01177

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne le lundi 29 septembre 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéro- nefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police admi- nistrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur natio- nal du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 25 septembre 2025 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de six caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassem- blements et la régulation des flux de transport à Paris et dans les départements des Hauts- de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne le lundi 29 septembre 2025 à l’occasion d’une manifestation sur la voie publique ;

Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public et la régulation des flux de transport ;

Considérant qu’une manifestation revendicative sera organisée par les exploitants d’établissements d’enseignement de la conduite, des enseignants de la conduite et les inspecteurs et délégués du permis de conduire le lundi 29 septembre 2025 à Paris, de laporte de Vincennes jusqu’à la place de la République, en passant par le cours de Vincennes, la place de la Nation et le boulevard Voltaire ; que ce rassemblement prévoit de réunir un nombre important de participants, lesquels ont prévu de se déplacer en voiture ; qu’eu égard au contexte national et social tendu, il convient d’assurer la sécurité des personnes, des biens et des rassemblements à cette occasion ainsi que de réguler les flux de transport ; que le périmètre étendu tient compte à cet égard des éventuelles entraves à la circulation et congestions du trafic routier pouvant résulter de cette déambulation motorisée de plusieurs centaines de véhicules, en particulier un jour de semaine dans le cadre d’une manifestation démarrant dès le tout début de matinée ce lundi 29 septembre ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol, et le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de six caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation,

ARRETE :

Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés le 29 septembre 2025 à l’occasion du rassemblement susvisé aux titres de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

- la sécurité des rassemblements ;

- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 6 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le lundi 29 septembre 2025 de 06h00 à 21h00 pour l’ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L’information du public est assurée par la publication de l’arrêté aux recueils des actes administratifs mentionnés à l’article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.

2025-01177 2Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de- Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de- Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 27 septembre 2025

SIGNÉ

Pour le préfet,

La préfète, directrice de cabinet

Magali CHARBONNEAU

2025-01177 3Annexe de l’arrêté n° 2025-01177 du 27 septembre 2025

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

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2025-01177 5RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD