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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°30 du 13 au 29 septembre 2022
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°30 du 13 au 29 septembre 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
“
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°30
du 13 au 30 septembre 2022
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 30
Du 13 au 30 septembre 2022
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/410 09/02/22 MODIFIANT L’ARRÊTE N° 2020/3817 DU 17 DÉCEMBRE 2020 ET
AUTORISANT L’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS
DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE MAISONS-
ALFORT
9
2022/411 06/02/22 MODIFIANT L’ARRÊTE N° 2021/248 DU 2 FÉVRIER 2021 ET AUTORISANT
L’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS
DE POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE VILLECRESNES
10
2022/519 11/02/22 AUTORISANT L’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE CHOISY LE ROI
11
2022/2745 01/08/22 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 13
2022/2838 08/08/22 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du
Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2022au CIDFF 94
(n°SIRET : 31251792300164) dont le siège est situé 12 avenue François Mitterrand à
Créteil (94000) pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Intervenant socio en
commissariat (ISC) »
14
2022/2961 12/08/22 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du
Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2022
à l’association France Médiation (n°SIRET : 50809381200016) dont le siège est situé
43 rue Blanche à Paris (75009) pour la mise en œuvre de l’action
intitulée : « Médiateurs à l’école, dispositif de médiation sociale en milieu scolaire »
23
2022/3011 17/08/22 Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)à la commune de l’Haÿ- les-Roses (N° SIRET : 21940038900017) dont l’hôtel de ville est situé 41 rue Jean Jaurès pour la réalisation de l’investissement suivant : « Extension du système de vidéoprotection de l’Haÿ-les-Roses – Sécurisation du secteur de la halle de marché : boulevard Paul-Vaillant Couturier, rue Henri Thirard, boulevard de la Vanne »
33
2022/3012 17/08/22 Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)à la commune Charenton-le-Pont (N° SIRET : 21940018100018) dont l’hôtel de ville est situé 48 rue de Paris pour la réalisation de l’investissement suivant : « Extension du Centre de Supervision Urbain »
42
2022/3160 02/09/22 PORTANT AGREMENT DU DOCTEUR MARC GAGNY, MEDECIN GENERALISTE, POUR EFFECTUER, DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, LE CONTROLE MEDICAL DE L’APTITUDE A LA CONDUITE DES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
51
2022/3400 21/09/22 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement MONSIEUR THÉO GUILLERY
53
CABINET 2022/3401 21/09/22 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement Monsieur Djamel AOUSSAT
54
2022/3402 21/09/22 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouementMonsieur Nicolas ESTEVENIN
55
2022/3403 21/09/22 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement MONSIEUR ALEXANDRE ARNAUD,
56
2022/3404 21/09/22 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement MONSIEUR WILSON ASCENCAO
57
2022/3420 21/09/22 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection Ville de Nogent-sur-Marne – Voie publique et vidéoverbalisation
58
2022/3421 21/09/22 Abrogeant l’arrêté n°2018/915 du 19 mars 2018 modifié Portant autorisation d’un système de vidéoprotection Ville de Cachan – Bâtiments publics et voie publique 68
2022/3422 21/09/22 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2022/2703 du 27 juillet 2022 Ville de L’Haÿ-les-Roses – Bâtiments publics et voie publique
71
2022/3423 21/09/22 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2021/3703 du 11 octobre 2021VILLE DE SAINT-MAURICE – BÂTIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE
75
2022/3424 21/09/22 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2019/1558 du 21 mai 2019 modifié VILLE DE SAINT-MANDÉ – VOIE PUBLIQUE ET VIDÉOVERBALISATION
83
2022/3425 21/09/22 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2022/529 du 14 février 2022 VILLE DE JOINVILLE-LE-PONT – VOIE PUBLIQUE ET VIDÉOVERBALISATION
89
2022/3456 23/09/22 Modifiant l’arrêté préfectoral n° 2021/00579 du 25 février 2021 modifié portant renouvellement d’agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière BOBILLOT AUTO-ECOLE – enseigne commerciale CER BOBILLOT
94
2022/3459 23/09/22 Habilitant des agents de l’administration pénitentiaire en fonction au Centre pénitentiaire DE FRESNES À ACCÉDER AUX IMAGES ET AUX ENREGISTREMENTS DES CAMÉRAS DE VIDÉOPROTECTION VISIONNANT LA VOIE PUBLIQUE INSTALLÉES PAR LA VILLE DE FRESNES À PROXIMITÉ IMMÉDIATE DU CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
96
2022/3491
27/09/22 Portant renouvellement d’agrément d’un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxis et la formation à la mobilité des conducteurs de taxis parisiens ECFT – Ecole de Conduite et de Formation Taxis
100
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/3393 19/09/22 Portant modification de l’arrêté n° 3133 du 1er septembre 2022 modifié fixant les dates, heures et lieux des opérations de dépouillement
et de recensement des votes des premier et second tours de scrutin
de l’élection des juges du Tribunal de commerce de Créteil
102
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/3522 29/09/22 Portant prorogation du délai d’instruction du dossier présenté par la société COVED pour l’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement « COVED Point A10 » située à CHEVILLY-LARUE (avenue des Maraîchers – MIN de RUNGIS)
103
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/3446 23/09/22 Portant modification de l’arrêté préfectoral N°2021/2695 du 21 Juillet 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire 105
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/112 20/09/2022 Portant autorisation de réduction de capacité de 39 à 37 places de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «Korian Villa Saint Hilaire » sis 40 avenue Caffin à la Varenne Saint Hilaire (94210) géré par la SAS « Les Bégonnias »
107
2022/113 20/09/2022
Portant autorisation d’extension de capacité de 78 à 80 places de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées de l’Alma à la Varenne Saint Hilaire (94210) géré par la SAS MEDICA France
109
2022/DD94-
31
27/09/22
Portant organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire pour le mois d’octobre 2022
111
2022/19636 12/09/22
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE SESSAD LES COMETES - 940006588
113
2022/19643 12/09/22
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE SESSAD GRANGE ORY - 940024268
16
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/sans
numéro
16/09/22 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION
COMPTABLE D’IVRY-SUR-SEINE Le comptable, responsable du Service de
Gestion Comptable d’IVRY-SUR-SEINE
119
2022/sans
numéro
16/09/22 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT Charenton
121
2022/sans
numéro
14/09/22 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
124
2022/sans
numéro
19/09/22 ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
127
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/3203 06/09/22 De déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP833718422pour l'organisme AUTO-ENTREPRENEUR dont l'établissement
principal est situé 4 rue Gabriel Péri 94220 CHARENTON LE PONT
130
2022/3204 06/09/22 De déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP834628257pour l'organisme YOGABYCLEM - Clémence MENAD dont
l'établissement principal est situé 7 RUE CESAR FRANCK 94440 MAROLLES EN BRIE
132
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ÎLE DE FRANCE
SOUS-PRÉFECTURE DE L’HAY LES ROSES 2022/3205 06/09/22 De déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP918402777pour l'organisme Boucheraki ines dont
l'établissement principal est situé 149 avenue de Verdun 94200 IVRY SUR SEINE
134
2022/3206 06/09/22 De déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP915084628 136
2022/3207 06/09/22 De déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP917912487 pour l'organisme Julie Vermée dont
l'établissement principal est situé 8 mail des tilleuls Bâtiment F 94250 GENTILLY
138
2022/3208 06/09/22 De déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP917962961par Madame SALIMATA KONE en qualité de responsable, pour
l'organisme Salimata Kone dont l'établissement principal est situé 4 Rue du Bac 94170 LE PERREUX SUR MARNE
140
2022/3209 06/09/22 De déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP833689755 pour l'organisme NIFA dont l'établissement principal est situé 68
RUE CONSTANTIN LIMPENS 94490 ORMESSON SUR MARNE
142
2022/3210 06/09/22 De déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP913778932 pour l'organisme Aide à domicily dont
l'établissement principal est situé 21, allée Ange Gabriel 94600 CHOISY LE ROI
144
2022/3211 06/09/22 De déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP822110748pour l'organisme BIEN A DOMICILE dont
l'établissement principal est situé 14 RUE CAMILLE MOUQUET 94220
CHARENTON LE PONT
146
2022/3365 16/09/22 Fixant la composition de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
149
2022/3391 19/09/22 Relatif à l’octroi de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) 153
2022/3527 30/09/22 Portant dérogation à la règle du repos dominical présentée par la Société BOUYGUES Énergies et Services, sise Montigny Le Bretonneux (78), pour une intervention sur le site EUROMEDIA sis 2 avenue de l’Europe, 94360 BRY SUR MARNE
154
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/874 16/09/22 Portant modification des conditions de circulation sur l’autoroute A86 Est et ses bretelles, pour des travaux d’entretien et de nettoyage. 158
2022/900 16/09/22 Portant modification des conditions de circulation sur l’A86, dans les deux sens de circulation, sur la portion routière située entre le PR50+585 et le PR 52+610 en sens intérieur et entre le PR 60+000 et le PR52+880 en sens extérieur pour les travaux de modernisation des tunnels de Fresnes et Antony et de réfection de joints d’ouvrage du 19 au 23 septembre 2022.
162
2022/935 20/09/22 Portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD136, au droit du pont de Villeneuve-le-Roi, sur les communes de Villeneuve-
Saint-Georges et de Villeneuve-le-Roi, entre la RN6 et le viaduc d’accès au pont de Villeneuve, dans les deux sens de circulation, pour des travaux d’entretien du pont.
169
2022/924 22/09/22 Portant modification des conditions de circulation, sur la A86, dans les deux sens de circulation, de la portion routière située entre le PR 50+585 et le PR 52+610, en sens intérieur, et entre le PR 52+880 et le PR 50+000, en sens extérieur, pour les travaux de modernisation des tunnels de Fresnes et d’Antony.
172
2022/3219 06/09/22 Approuvant le cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L.435-1 du code de l’environnement
pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027
177
2022/3494 28/09/22 AUTORISANT DES TRAVAUX TEMPORAIRES DE DRAGAGE DES PRISES D’EAU DES USINES D’EAU POTABLE D’ORLY ET DE JOINVILLE-LE- 200
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT PONT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/3212 29/08/22 Portant subdélégation de signature dans le domaine des pouvoirs propres du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités aux agents de l’unité départementale du Val-de-Marne
214
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/3484 27/09/2022
Déléguant le droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier d’Île-de- France en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme pour l'acquisition d’un bien sur la commune de Nogent-sur-Marne
221
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/3117 14/09/22 Modifiant l’arrêté N°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris
224
2022/1103 20/09/22 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines
226
2022/1105 20/09/22 Portant agrément de l’association H 20 – Les Sauveteurs Val-de-Marnais de la Fédération professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs,
pour diverses unités d’enseignements de sécurité civile
234
2022/1109 22/09/22 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
237
2022/1110 22/09/22 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
245
2022/1120 23/09/22 Autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional entre le dimanche 1eroctobre 2022 et le samedi 31 décembre 2022 inclus
257
2022/1123 23/09/22 Autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le samedi 1er octobre 2022 et le samedi 31 décembre 2022 inclus
262
2022/1124 23/09/22 Autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre le samedi 1er octobre 2022 et le samedi 31 décembre 2022 inclus
265
2022/1151 29/09/22 Arrêté relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation
269
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/sans 20/09/22 Direction de la protection judiciaire de la jeunesse Avis d’appel à projet relatif à la 275
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ÉNERGIE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
PRÉFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS numéro création de la structure à caractères expérimental d’hébergement et d’accompagnement de mineurs non accompagnés
2022/90 23/09/22 Relative à la direction de la qualité et du parcours administratif du patient de territoire 299
2022/sans
numero
01/09/22 Portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris-aéroports pour la Direction régionale des douanes d'Orly.
303
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/3253 09/09/22 Donnant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire au sein de la direction départementale de la protection des populations du Val- de- Marne
386
2022/3489 27/09/22 Donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations du Val-de- Marne Le directeur départemental de la protection des populations,
388
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS E =
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
ARRÊTÉ N° 2022/410
MODIFIANT L’ARRÊTE N° 2020/3817 DU 17 DÉCEMBRE 2020 ET AUTORISANT L’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE MAISONS-ALFORT
- VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241- 15 ;
- VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2021/3114 du 30 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État conclue le 8 octobre 2018 renouvelée par reconduction expresse par avenant du 17 septembre 2021 pour une période de 3 ans ;
- VU la demande reçue en préfecture le 14 janvier 2022 adressée par la maire de Maisons- Alfort, en vue d’obtenir la modification du nombre de caméras individuelles pour l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
- CONSIDÉRANT que la demande transmise par la maire de la commune de Maisons- Alfort est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure ;
A R R E T E
Article 1er : À l’article 1er de l’arrêté n° 2020/3817 du 17 décembre 2020, la mention « 4 caméras individuelles » est remplacée par la mention « 8 caméras individuelles ». Les autres articles restent sans changement.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et la Maire de Maisons- Alfort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté sera transmise au Procureur de la République et à la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien BECOULET
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94000 CRÉTEIL
Créteil, le 9 février 2022 E =
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
ARRÊTÉ N° 2022/411
MODIFIANT L’ARRÊTE N° 2021/248 DU 2 FÉVRIER 2021 ET AUTORISANT L’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE VILLECRESNES
- VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
- VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2021/3114 du 30 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la convention communale de coordination de la police municipale de Villecresnes et des forces de sécurité de l’État conclue le 14 juin 2021 pour une période de trois ans renouvelable par avenant de reconduction expresse ;
- VU la demande reçue en préfecture le 24 janvier 2022 adressée par le maire de Villecresnes, en vue d’obtenir la modification du nombre de caméras individuelles pour l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
- CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de Villecresnes est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
A R R E T E
Article 1er : À l’article 1er de l’arrêté n° 2021/248 du 2 février 2021, la mention « 3 caméras individuelles » est remplacée par la mention « 5 caméras individuelles ». Les autres articles restent sans changement.
Article 2 : Le Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le maire d e Villecresnes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté sera transmise au Procureur de la République et à la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien BECOULET
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94000 CRETEIL
Créteil, le 9 février 2022 E =
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
ARRÊTÉ N° 2022/519
AUTORISANT L’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE CHOISY LE ROI
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
- VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
- VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2021/3114 du 30 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la convention communale de coordination de la police municipale de Choisy-le-Roi et des forces de sécurité de l’État conclue le 17 septembre 2021 pour une durée de 3 ans renouvelables par avenant de reconduction expresse ;
- VU la demande en date du 20 janvier 2022 adressée par le Maire de Choisy-le-Roi en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
- CONSIDÉRANT que la demande transmise par le Maire de la commune de Choisy-le-Roi est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure ;
- SUR proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Val-de-Marne,
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94000 CRETEIL
Créteil, le 11 février 2022 A R R E T E
Article 1er : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Choisy-le-Roi est autorisé conformément aux articles du Code de la sécurité intérieure susvisés, au moyen de 25 caméras individuelles pour une durée de 5 ans.
Article 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de Choisy-le-Roi en caméras individuelles par le site internet de la commune ou à défaut, par affichage en mairie.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, la Maire de la commune de Choisy-le-Roi adressera à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et en fonction des circonstances locales de mise en œuvre du traitement, l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés par le ministère de l’Intérieur.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MELUN 43, rue du Général de Gaulle - 77008 MELUN CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d’installation du support informatique sécurisé, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la préfecture du département.
Article 7: Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Maire de Choisy-le- Roi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté sera transmise au Procureur de la République et à la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien BECOULET E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2022 / 2745
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 8 juillet 2022 ;
Considérant l’intervention effectuée par Madame Sophie FAUCHER, le 8 mai 2022, pour porter secours à une femme victime d’une tentative d’homicide volontaire par son conjoint à leur domicile, à Maisons-Alfort ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Madame Sophie FAUCHER, major de police de la circonscription de sécurité de proximité de Maisons-Alfort
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 1er août 2022
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques E 3
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2022/2838
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du
Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2022
La Préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du Tél : 01 49 56 60 00 Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l’État ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-1077 du 25 mars 2022 portant délégation de signature à M.
Sébastien BÉCOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par le Centre d’Information des Droits des
Femmes et des Familles (CIDFF 94) pour le projet « Intervenant socio en commissariat
(ISC) »
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 19 125 € (dix-neuf-mille-cent-vingt-cinq euros),
au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, au CIDFF 94 (n°SIRET :
31251792300164) dont le siège est situé 12 avenue François Mitterrand à Créteil (94000)
pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Intervenant socio en commissariat (ISC) »
décrite en annexe 1 et dont le budget est présenté en annexe 2.
L’atteinte des objectifs suivants est recherchée : prendre en charge les personnes
victimes.
À l’issue de l’action, le bénéficiaire de la subvention retournera à la Préfecture l’annexe 3
ci-jointe, dûment remplie.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2023. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2022 et le 31/12/2023. Toute dépense
n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de
notification de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera
versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-02
• Code activité : 0216081002A1
Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : CIDFF Val-de-Marne
• Établissement bancaire : Crédit Mutuel
• code banque : 10278
• code guichet : 06002
• Numéro de compte : 00022347941 – clé RIB : 09
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard le 31 décembre
2023, le CIDFF 94 devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier – voir annexe 4 ci-jointe – accompagné d’un compte-rendu
quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à
représenter l’association et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire
aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.
612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au
Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution
ou tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l’association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 8 août 2022
SIGNE Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Sébastien BÉCOULET
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 5. Projet — Objet de la demande
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
L'action pour laquelle vous sollicitez un financement FIPD est-elle ciblé sur un quartier prioritaire (Quartier
politique de la ville, quartier de reconquête républicaine) ? D
C] QPV
[] GRR
Intitulé :
Intervenant socio en commissariat (ISC)
Objectifs
Renouvellement et extension du poste d’ISC.
L'ISC a un rôle d'interface et participe au développement et à l'apport d’une dimension pluridisciplinaire au sein des associations d'aide aux victimes.
Les champs d'intervention de l’ISC sont définis dans la circulaire du 21 décembre 2006 et sont les suivants :
- _« évaluer la nature des besoins sociaux qui se révèlent à l’occasion de l’activité policière »
- «réaliser l'intervention de proximité, dans l'urgence si nécessaire : actes éducatifs ou de médiation sociale, assistance technique, action de soutien, d’information et d'orientation »
- _« faciliter l'accès de la personne aux services sociaux et de droit commun concernés »
Description
Dans le cadre du développement territorial des politiques publiques de protection des victimes, notamment impulsé par le Grenelle des violences conjugales organisé en septembre 2019, l'apport de la compétence sociale a été reconnue comme un des éléments essentiels à la sécurisation des parcours des personnes accompagnées.
L’ISC travaille aussi bien auprès des personnes victimes que de celles mises en causes ou encore celles se situant hors de ces deux catégories. Son action est motivée par la présence d’un besoin de soutien social et l'adhésion libre des personnes.
Travail transitionnel permettant de mettre du lien en adaptant la réponse selon l'évaluation de la situation.
Travail de proactivité importante auprès des victimes de violences conjugales avec la transmission de la liste des personnes ayant déposées plainte ou une main courante ou par intervention des forces de l'ordre. L’ISC appelle toutes les personnes sur cette liste pour se mettre à disposition, proposer un accompagnement social et donner les informations nécessaires.
L'ISC travaille en collaboration avec les forces de police, ainsi que la psychologue du commissariat.
En 3 mois d'exercice en 2021 (octobre, novembre et décembre), 147 appels auprès des victimes de violences conjugales, 23 entretiens en présence physique sur le commissariat de Créteil.
Après discussion entre le bureau de l’ordre public et le commissariat de Créteil, il est proposé de renouveler et de développer la permanence actuelle auprès des autres commissariats du district, à raison d’une journée de 7 h par semaine, ce qui porterait une présence de 14 h pour le district n°1 de la DTSP. La circonscription de Boissy Saint Léger a alors été évoquée.
Le poste se situerait une journée de 7h sur le commissariat de Créteil et une journée de 7h sur le commissariat de Boissy Saint Léger.
Le poste sur le commissariat de Créteil a débuté en octobre 2021, et il semblerait opportun d'étendre sur le même district avec le commissariat de Boissy Saint Léger.
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.
Classe d'âges : Majeurs de plus de 25 ans
Majeurs de 18 à 25 ans
Famille de mineurs
Mineurs moins de 12 ans
Mineurs de 12 à 18 ans
Sexe: Femmes
Hommes
Public : Autre public
Territoire :
Veuillez préciser le(s) noms du(des) quartier(s) concerné(s) par le contrat de la ville :
Val-de-Marne
Créteil
Boissy-Saint-Léger
Moyens matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au budget du projet) :
1 assistant social
Nombre de personnes Nombre en ETPT
Salarié (hors emplois aidés ou mis à 1 0.4 disposition payante)l'action/projet
Adultes-Relais (AR)
Postes Fonjep
Autres emplois aidés
Volontaires ou stagiaires indemnisés
Personnel mis à disposition "payante"
Bénévoles
Volontaires en service civique
Personnel mis à disposition « gratuite »
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? [] oui D non Si oui, combien (en ETPT) :
Date ou période de réalisation : du (le) 01/01/2022 au 31/12/2022
Evaluation : indicateurs proposes au regard des objectifs ci-dessus
Nombre de personnes reçues profil
Détail des thématiques abordées types de demandes
Bilan d'activité annuel
Précisions sur les bénéficiaires
Nombre total de bénéficiaires :
4 Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénéficie d'aides publiques : contrats
d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Projet ISC - CIDFF 94 Budget! du projet
CHARGES Montant PRODUITS Montant
dt. Achüés 298 ë ne de produits finis, de marchandises, prestations de
Achats matières et foumitures 99 | 73 — Dotations et produits de tarification
Autres foumitures 199 | 74 - Subventions d'exploitation? 24 125
61 - Services extérieurs 1265| Etat: préciser le(s) ministère(s):
Locations 646 | Droits des femmes
Entretien et réparation 199 | FIPD - Politique de la ville 19 125
Assurance 24 | DTPJJ
Documentation, frais coll, séminaires. 396 | Conseil régional lle de France
62 - Autres services extérieurs 1381
Rémunérations intermédiaires et honoraires 844 | Conseil départemental Val de Mame
Publicité, publications, communication 32
Déplacements, missions 133 | Communes, communautés de communes
Services bancaires, frais postaux, téléphone, autres. 372
63 — impôts et taxes 1159 | Organismes sociaux (Caf, etc. Détailler) : CAF 5 000
Impôts et taxes sur rémunération 994 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc)
Autres impôts et taxes 165 | Agence de services et de paiement (emplois aidés)
64 - Charges de personnel 19874] Autres établissements publics
Rémunération des personnels 14215| Aides privées (fondation)
Charges sociales 5 260 | 75 - Autres produits de gestion courante
Autres charges de personnel 399 | 756 Cotisations
65 - Autres charges de gestion courante 758 Dons manuels - Mécénat
66 — Charges financières 76 — Produits financiers
67 — Charges exceptionnelles 77 — Produits exceptionnels
68 — Dotation aux amortissements, provisions et 148 | 78 — Reprises sur amortissements et provisions
69 — Impôts sur les bénéfices (IS) 79 — Transfert de charges
TOTAL DES CHARGES 24125 TOTAL DES PRODUITS 24 125
Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)
86 - Emplois des contributions volontaires en nature 0 87 — Contributions volontaires en nature 0
860 - Secours en nature 870 - Bénévolat
861 - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature
862 - Prestations
864 - Personnel bénévole 875 — Dons en nature
TOTAL 0 TOTAL 0
La subvention sollicitée de 19 125 €, objet de la présente demande représente 79,27 % du total des produits du projet (montant sollicité / total du budget) x 100
ÎNe pas indiquer les centimes d'euros
2 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et
tiennent lieu de justificatifs.
3 Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice
Annexe 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
Annexe 3
Fiche à remplir et à retourner, accompagnée des bilans, à la Préfecture du Val-de-Marne –
Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance
Identification du porteur de projet
Titre de l’action
Objectifs
Descriptif
Public bénéficiaire
Territoire concerné
Durée de l’action
Indicateurs quantitatifs – nombre et profil des personnes ayant
bénéficié de l’action :
– durée moyenne de la prise en charge :
– nombre de personnes sortant du
dispositif (nombre de sorties positives ;
nombre de situations d’échec ) :
Indicateurs qualitatifs – type de public bénéficiant de l’action :
– type de dispositif mis en place :
– rapport sur l’action développée précisant
le type de sortie positive ; l’appréciation du
porteur de projet sur l’évolution de la
situation des bénéficiaires ; les difficultés et
obstacles rencontrés dans la mise en œuvre
de l’action ; les propositions pour l’année
suivante en cas de reconduite de l’action
Cofinancements obtenus (co-financeurs ;
montant)
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX E 3
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2022/2961
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du
Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2022
La Préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du Tél : 01 49 56 60 00 Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l’État ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-297 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à
M. Mathias OTT, Préfet délégué pour l’égalité des chances ;
Vu la demande de subvention présentée par l’association France Médiation pour le projet
« Médiateurs à l’École, dispositif de médiation sociale en milieu scolaire »
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 12 000 € (douze-mille euros), au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à l’association France Médiation
(n°SIRET : 50809381200016) dont le siège est situé 43 rue Blanche à Paris (75009) pour la
mise en œuvre de l’action intitulée : « Médiateurs à l’école, dispositif de médiation sociale
en milieu scolaire » décrite en annexe 1 et dont le budget est présenté en annexe 2.
L’atteinte des objectifs suivants est recherchée : lutter contre la délinquance des jeunes
val-de-marnais.
À l’issue de l’action, le bénéficiaire de la subvention retournera à la Préfecture l’annexe 3
ci-jointe, dûment remplie.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2023. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2022 et le 31/12/2023. Toute dépense
n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de
notification de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera
versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A2
Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : France médiation
• Établissement bancaire : Caisse d’épargne
• code banque : 16 275
• code guichet : 00600
• Numéro de compte : 08000034984 – clé RIB : 09
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard le 31 décembre
2023, l’association France Médiation devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier – voir annexe 4 ci-jointe – accompagné d’un compte-rendu
quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à
représenter l’association et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire
aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.
612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au
Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution
ou tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l’association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 12 août 2022
SIGNE Pour la Préfète et par délégation,
Le Préfet délégué pour l’égalité des chances,
Mathias OTT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
Projet nf. 6. Projet - Objet de la demande Re |
Votre demande est adressée à la politique de la ville ?[ ] oui
Intitulé :
"Médiateur à l’École", dispositif de médiation sociale en milieu scolaire.
France Médiation pilote un projet innovant de médiation sociale en milieu scolaire déployé dans des territoires prioritaires.
Objectifs :
Le projet "Médiateur à l'Ecole" vise à :
- Prévenir et gérer les incivilités, les comportements violents, le harcèlement
- Prévenir et lutter contre les situations d'absentéisme et de décrochage scolaire par le développement de la relation École-famille et l'ouverture sur le monde professionnel
-Développer les comportements citoyens par la promotion d'une culture du dialogue et de la tolérance
Description :
Le projet consiste en un dispositif global de médiation sociale en milieu scolaire. Il a vocation à contribuer à l'amélioration du climat scolaire et des conditions de bien être et de réussite des élèves. Le projet repose sur l'intervention à plein temps d'un médiateur social en milieu scolaire sur un site scolaire composé d'un collège et de 1 école élémentaire de rattachement et entre l'intérieur (classes, cour de récréation, cantine.) et l'extérieur des établissements (quartier, abords des établissements, trajet école-domicile dans un territoire QPV.
Le Médiateur à l'Ecole est dédié à l'écoute, au dialogue et au renforcement des liens entre l'école, le
collège, les familles et le quartier ; c'est un professionnel dédié à la prévention sociale et à l'éducation des comportements citoyens.
Les missions du Médiateur à l'Ecole sont définies par une fiche de poste nationale, co-construite avec la DGESCO dans le cadre de l'agrément de France Médiation.
Le projet « Médiateur à l'École » s'enracine dans le partenariat local à partir d’un diagnostic territorial réalisé avec l'ensemble des parties prenantes du projet. Celui-ci est axé sur les points suivants : - Les spécificités et les besoins du site (quartiers et établissements scolaires), - Les actions préexistantes,
- Les besoins non couverts auxquels la médiation sociale peut contribuer à répondre, - Les attentes et les priorités d'action des acteurs de terrain.
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.
Age : 6/15 ans
Tous âges
Sexe : Mixte
Territoire :
Le projet va être mis en œuvre à Villeneuve Saint Georges sur le collège Pierre Brosolette.
Moyens matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au budget du projet) :
- un médiateur à l'école par une structure de médiation sociale adhérentes à France Médiation. Un encadrant intermédiaire sera mobilisé pour accompagner leur prise de poste, leur montée en compétences et de suivre leur activité.
France Médiation mobilisera une ressource pour accompagner et suivre le déploiement du projet dans le Val de Marne et ainsi en garantir la qualité.
- des moyens matériels : ordinateur, téléphone portable, logiciel MEDIOS destiné à recueillir le reporting des données - Des moyens documentaires et pédagogiques : une boite à outils concernant le processus de mise en œuvre et de gestion de l'activité et des actions.
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Nombre de personnes Nombre en ETPT
Bénévoles participants activement à l'action/projet
Salarié 2 1,2
dont en CDI
dont en CDD
dont emplois aidés4 1 1
Volontaires (services civiques ...)
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? Kloui []non Si oui, combien (en ETPT): 1,
Evaluation : indicateurs proposés au regard des objectifs ci-dessus
Le processus d'évaluation du projet "Médiateur à l'Ecole" repose sur 3 modalités : - le suivi de l'activité via le logiciel MEDIOS qui permet de suivre au quotidien son activité et d'en rendre compte aux commanditaires, financeurs et partenaires. Ce logiciel permet de renseigner les indicateurs quantitatifs suivants : ventilation du temps de travail par espace et type d'établissement, répartition du temps de travail par activité (gestion de conflit, accompagnement, sensibilisation...) et type d'établissement, nombre et typologie des publics par établissement et par activité, nombre et thématiques des actions, modalités de travail avec les partenaires, les saisines et les passages de relais à chacun des partenaires.
- une analyse de l'activité via des indicateurs qualitatifs permettant de collecter des informations sur les résultats et les apports des actions déclinées par le Médiateur à l'Ecole.
- une évaluation de l'utilité sociale du projet Médiateur à l'Ecole conduite par une ressource externe. Cette
évaluation a vocation à apprécier les impacts du projet sur le climat scolaire, le harcèlement, la citoyenneté , le rapport à la violence et le lien école-famille-quartier.
4 Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénficie d'aides publiques : contrats d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc.
Mars 2017 - Page6 sur 9
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Projet n°... 6. Budget: du projet
Année 2022 ou exercice du .....…..…... AU
CHARGES Montant Montant
60 - Achats 200 !70 - Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services
Achats matières et fournitures 200 [73 - Dotations et produits de tarification
Autres fournitures 74 - Subventions d'exploitation? 40 000
Etat: préciser le(s) ministère(s), directions ou
services déconcentrés sollicités cf. 1ère page
61 - Services extérieurs 0 FIPD 12000
Locations
Entretien et réparation
Assurance Conseil-s Régional(aux) :
Documentation
62 - Autres services extérieurs 1692 | Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires 1692
Publicité, publication
Déplacements, missions Léctrines communautés de communes ou agglomérations:
Services bancaires, autres Villeneuve Saint Georges 8 000
63 - Impôts et taxes 0
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
64 - Charges de personnel 31995 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels 21520 RE US) de 20 000
Charges sociales 6175 | Aides privées (fondation)
Autres charges de personnel 4300 | Autres établissements publics
65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante 0
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
66 - Charges financières 76 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
68 - Dotations aux amortissements, provisions et
engagements à réaliser sur ressources affectées 78 - Reprises sur amortissements et provisions
- Impôt sur les bénéfices (IS); Participation x salriée 79 - Transfert de charges
Charges fixes de fonctionnement 6090
Frais financiers 23
Autres
TOTAL DES CHARGES 40000 [TOTAL DES PRODUITS 40 000
Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)
hi des contributions volontaires en 87 - Contributions volontaires en nature
B60 - Secours en nature 870 - Bénévolat
861 - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature
862 - Prestations
B64 - Personnel bénévole 875 - Dons en nature
TOTAL O0 [TOTAL 0
La subvention sollicitée de…..{2000€, objet de la présente demande représente 30,00, du total des produits du projet (montant sollicité/total du budget) x 100.
$ Ne pas indiquer les centimes d'euros.
6 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs. Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice. Mars 2017 - Page 7 sur 9
Annexe 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
Annexe 3
Fiche à remplir et à retourner, accompagnée des bilans, à la Préfecture du Val-de-Marne –
Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance
Identification du porteur de projet
Titre de l’action
Objectifs
Descriptif
Public bénéficiaire
Territoire concerné
Durée de l’action
Indicateurs quantitatifs – nombre et profil des personnes ayant
bénéficié de l’action :
– durée moyenne de la prise en charge :
– nombre de personnes sortant du
dispositif (nombre de sorties positives ;
nombre de situations d’échec ) :
Indicateurs qualitatifs – type de public bénéficiant de l’action :
– type de dispositif mis en place :
– rapport sur l’action développée précisant
le type de sortie positive ; l’appréciation du
porteur de projet sur l’évolution du
comportement des bénéficiaires ; les
difficultés et obstacles rencontrés dans la
mise en œuvre de l’action ; les propositions
pour l’année suivante en cas de reconduite
de l’action
Cofinancements obtenus (co-financeurs ;
montant)
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 21moubis
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Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2022/3011
Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
La Préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-2703 du 27 juillet 2022 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-297 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Mathias OTT, Préfet délégué pour l’égalité des chances ;
Vu la demande de subvention déposée le 21 janvier 2022 par la commune de l’Haÿ-les-Roses pour la réalisation de l’investissement suivant : « Extension du système de vidéoprotection de l’Haÿ-les-Roses – Sécurisation du secteur de la halle de marché : boulevard Paul-Vaillant Couturier, rue Henri Thirard, boulevard de la Vanne » ;
Vu l’avis du référent sûreté du 9 août 2022 ; le plan de situation / d’implantation des caméras avec angle de vision ; les devis avec étude ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 20 000 € (vingt-mille euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune de l’Haÿ-les-Roses (N° SIRET : 21940038900017) dont l’hôtel de ville est situé 41 rue Jean Jaurès pour la réalisation de l’investissement suivant : « Extension du système de vidéoprotection de l’Haÿ-les-Roses – Sécurisation du secteur de la halle de marché : boulevard Paul-Vaillant Couturier, rue Henri Thirard, boulevard de la Vanne » dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : extension du système de vidéoprotection sur le territoire de l’Haÿ-les-Roses par l’ajout de 15 caméras subventionnées (cf annexe 2 jointe sur laquelle figure la liste des caméras subventionnées).
L’action financée par le FIPD devra être achevée au plus tard deux ans après la notification de la présente décision. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre la date de la notification de l’arrêté et la date limite d’achèvement du projet. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
En cas de non-engagement dans ce délai, le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en une seule fois sur production d’une attestation de démarrage des travaux signée du maître d’ouvrage - cf annexe 3 - et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Le compte-rendu d’exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet et, le cas échéant, par son expert-comptable.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A6
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures Tél : 01 49 56 60 00 Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Trésorerie de Cachan
• Établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00916
• Numéro de compte : D9430000000 – clé RIB : 06
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Le projet fait l’objet d’une attestation de démarrage des travaux ou d’un ordre de service du maître d’ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Le projet sera achevé avant le délai prévu à l’article 1 du présent arrêté. Si le projet, l’opération ou la phase d’opération au titre duquel la subvention a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution à cette date, la caducité de l’arrêté sera constatée et le remboursement total ou partiel de la subvention versée exigé.
À l’exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir à la préfecture du Val-de- Marne l’attestation d’achèvement des travaux signée du maître d’ouvrage (voir annexe 4) – suite à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l’article 1 – accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées (le compte-rendu d’exécution des dépenses et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif – voir annexe 5).
Le reversement total ou partiel de la subvention versée sera sollicité : - si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modi- fié sans autorisation,
- si un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet1 est constaté ;
- et, le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d’achève - ment de l’opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obliga- tions mentionnées à l’article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l’absence de justification de la réalisation de l’investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture du Val-de- Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention.
1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Union européenne et les organisations internationales
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec
le soutien » de la Préfecture du Val-de-Marne.
Article 9: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 17 août 2022
SIGNE Pour la Préfète et par délégation,
Le Préfet délégué pour l’égalité des chances,
MATHIAS OTT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Projet n°1. 6. Budget° du projet
Année 2022 ou exercice du AU
CHARGES Montant PRODUITS Montant
60 - Achats o ee de marchandises,
Achats matières et fournitures 43727,17 (73 - Concours publics
Autres fournitures B1619,05 (74 - Subventions d'exploitation
Etudes (dont AMO), logiciels, licences, encadrement et |30163,73 Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou
management services déconcentrés sollicités cf. 1ère page
61 - Services extérieurs Préfecture - FIPD 54 554
Locations
Entretien et réparation
Assurance Conseil-s Régional(aux) :
Documentation [IDF — Bouclier de sécurité 32733
162 - Autres services extérieurs Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité, publication
Déplacements, missions Communes, communautés de communes ou d'agglomérations:
Services bancaires, autres L'Haÿ-les-Roses 21822,95
63 - Impôts et taxes
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
64 - Charges de personnel Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels L'agence de services et de paiement (emplois aidés)
Charges sociales Autres établissements publics
Autres charges de personnel Aides privées (fondation)
65 - Autres charges de gestion courante (75 - Autres produits de gestion courante
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
66 - Charges financières (76 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
168 - Dotations aux amortissements, provisions et
engagements [78 - i ÿ Frebens sur amortissements, dépréciations
69 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation
des salariés
Charges fixes de fonctionnement
(79 - Transfert de charges
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 109109,95 TOTAL DES PRODUITS 109109,95
- Emplois des contributions volontaires en
- Secours en nature
- Mise à disposition gratuite de biens et
- Prestations
- Personnel bénévole
AL
- Contributions volontaires en nature
- Dons en nature
= en nature
AL
La subvention sollicitée de 54554 €, objet de la présente demande représente 50 % du total des produits du projet
(montant sollicité/total du budget) x 100.
$ Ne pas indiquer les centimes d'euros.
6 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs
publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
7 Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice. Janvier 2022 - Page 7 sur 9
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 2
Commune de l’Haÿ-les-Roses
Sites concernés Nature des travaux Base éligible Taux de subvention
Montant de la
subvention
Commune de l’Haÿ-les-Roses Ajout de 15 caméras 109 109,95 € 18,33 % 20 000,00 €
Total 20 000,00 €
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 3
[Commune de l’Hay-les-Roses]
[Extension du système de vidéoprotection de l’Haÿ-les-Roses – Sécurisation du secteur de la halle de marché : boulevard Paul-Vaillant Couturier, rue Henri Thirard, boulevard de la Vanne]
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de la commune de l’Haÿ-les-Roses
dûment mandaté(e), atteste sur l’honneur2 que cette dernière a bien démarré l’action
présentée dans le cadre du projet subventionné par le FIPD.
C’est pourquoi je sollicite le versement de la subvention, correspondant à 100 % de l’action
susmentionnée, à hauteur de 20 000 €.
A …………………, le …/…/…,
Signature de l’intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l’honneur
l’exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d’apposer le tampon officiel de la
structure)
2 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 4
[Commune de l’Haÿ-les-Roses]
[Extension du système de vidéoprotection de l’Haÿ-les-Roses – Sécurisation du secteur de la halle de marché : boulevard Paul-Vaillant Couturier, rue Henri Thirard, boulevard de la Vanne]
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de la commune de l’Haÿ-les-Roses
dûment mandaté(e), atteste sur l’honneur3 que cette dernière a achevé l’action présentée
dans le cadre du projet subventionné par le FIPD.
À ce titre, je joins à cette attestation un état récapitulatif signé de mes dépenses arrêté au
… /…/….
A …………………, le …/…/…,
Signature de l’intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l’honneur
l’exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d’apposer le tampon officiel de la
structure)
3 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 21moubis
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Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2022/3012
Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
La Préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-1594 du 2 mai 2017 portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-297 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Mathias OTT, Préfet délégué pour l’égalité des chances ;
Vu la demande de subvention déposée le 21 janvier 2022 par la commune de Charenton-le- Pont pour la réalisation de l’investissement suivant : « Extension du Centre de Supervision Urbain (CSU) » ;
Vu l’avis du référent sûreté du 9 août 2022 ; le plan de situation / d’implantation des caméras avec angle de vision ; les devis avec étude ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 20 000 € (vingt-mille euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune Charenton-le-Pont (N° SIRET : 21940018100018) dont l’hôtel de ville est situé 48 rue de Paris pour la réalisation de l’investissement suivant : « Extension du Centre de Supervision Urbain » dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : déploiement du dispositif de vidéo-protection sur la commune de Charenton-le-Pont par l’extension du Centre de Supervision Urbain (cf annexe 2 jointe sur laquelle figure la liste des travaux subventionnées).
L’action financée par le FIPD devra être achevée au plus tard deux ans après la notification de la présente décision. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre la date de la notification de l’arrêté et la date limite d’achèvement du projet. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
En cas de non-engagement dans ce délai, le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en une seule fois sur production d’une attestation de démarrage des travaux signée du maître d’ouvrage - cf annexe 3 - et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Le compte-rendu d’exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet et, le cas échéant, par son expert-comptable.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A6
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Trésorerie de Saint-Maur-des-Fossés Municipale Tél : 01 49 56 60 00 Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX • Établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00907
• Numéro de compte : C9420000000 – clé RIB : 31
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Le projet fait l’objet d’une attestation de démarrage des travaux ou d’un ordre de service du maître d’ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Le projet sera achevé avant le délai prévu à l’article 1 du présent arrêté. Si le projet, l’opération ou la phase d’opération au titre duquel la subvention a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution à cette date, la caducité de l’arrêté sera constatée et le remboursement total ou partiel de la subvention versée exigé.
À l’exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir à la préfecture du Val-de- Marne l’attestation d’achèvement des travaux signée du maître d’ouvrage (voir annexe 4) – suite à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l’article 1 – accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées (le compte-rendu d’exécution des dépenses et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif – voir annexe 5).
Le reversement total ou partiel de la subvention versée sera sollicité : - si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modi- fié sans autorisation,
- si un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet1 est constaté ;
- et, le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d’achève - ment de l’opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obliga- tions mentionnées à l’article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l’absence de justification de la réalisation de l’investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture du Val-de- Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de
1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Union européenne et les organisations internationales
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec
le soutien » de la Préfecture du Val-de-Marne.
Article 9: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 17 août 2022
SIGNE Pour la Préfète et par délégation,
Le Préfet délégué pour l’égalité des chances,
Mathias OTT
Tél : 01 49 56 60 00
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21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX FIST de 6. Budget‘ du projet Men | Année 2022. ou exercice du QUsnsssise Fe)
CHARGES Montant PRODUITS Montant
60 - Achats 16 346,83 nn. ht nn us de marchandises,
Achats matières et fournitures 2634683 [73 - Dotations ot produits de tarification
Autres fournitures 74 - Subventions d'exploitation? 231731
Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou
Services déconcentrés sollicités cf. 1ère page
61 - Services extérieurs 0 Subvention FIPD 23173,41
Localions
Entretien et réparation
Assurance Conseil-s Régionaliaux) :
Documentation
62 - Autres services extérieurs O0 | Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité, publication . Déplacements, missions PRES de communes ou
Services bancaires, autres
63 - Impôts et taxes 0
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
64 - Charges de personnel 0 | Fonds européens (FSE, HEDER, etc.)
Rémunéralion des personnels L'agence de services et de paiement (emplois aidés)
Charges sociales Aides privées (fondation)
Autres charges de personnel
65 - Autres charges de gestion courante
Autres établissements publics
75 - Autres produits de gestion courante
756. Cotisations
158. Dons manuels - Mécénat
66 - Charges financières 76 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
68 - Dotations aux amortissements, provisions et
engagements à réaliser sur ressources affectées 78 - Reprises sur amortissements et provisions
69 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation
des salariés
CHARGES IN
Charges fixes de fonctionnement
CTES Fr
Et DECCAIIOr
79 - Transfert de charges
Mairie de Châarenton-le-Font
5 Ne pas indiquer les centimes d'euros.
£ L'attention du demandeur est appelée sur lé fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs
(montant sollicité/total du budget) x 100.
Frais financiors
Autres
TOTAL DES CHARGES 4634683 [TOTAL DES PRODUITS 46 346,83
Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE?
ETS honor VootaEns an 87 - Contributions volontaires en nature
660 - Secours en nature 870 - Bénévolat
861 - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature
862 - Prestations
864 - Personnel bénévole 875 - Dons en nalure
TOTAL O0 TOTAL 0
La subvention sollicitée de….2317$€, objet de la présente demande représente 59,00% du total des produits du projet
publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
7 Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice. fars 2017 - Page 7 sur 9
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
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21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 2
Commune de Charenton-le-Pont
Sites concernés Nature des travaux Base éligible Taux de subvention
Montant de la
subvention
Commune de
Charenton-le-Pont
Extension du CSU 46 346,83 € 43,15 % 20 000,00 €
Total 20 000,00 €
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21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 3
[Commune de Charenton-le-Pont]
[Extension du Centre de Supervision Urbain]
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de la commune de Charenton-le-Pont
dûment mandaté(e), atteste sur l’honneur2 que cette dernière a bien démarré l’action
présentée dans le cadre du projet subventionné par le FIPD.
C’est pourquoi je sollicite le versement de la subvention, correspondant à 100 % de l’action
susmentionnée, à hauteur de 20 000 €.
A …………………, le …/…/…,
Signature de l’intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l’honneur
l’exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d’apposer le tampon officiel de la
structure)
2 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Tél : 01 49 56 60 00
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21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 4
[Commune de Charenton-le-Pont]
[Extension du Centre de Supervision Urbain]
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de la commune de Charenton-le-Pont
dûment mandaté(e), atteste sur l’honneur3 que cette dernière a achevé l’action présentée
dans le cadre du projet subventionné par le FIPD.
À ce titre, je joins à cette attestation un état récapitulatif signé de mes dépenses arrêté au
… /…/….
A …………………, le …/…/…,
Signature de l’intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l’honneur
l’exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d’apposer le tampon officiel de la
structure)
3 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
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21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 21moubis
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Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX E n
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA SECURITE ROUTIERES
ARRÊTÉ N° 2022/03160
PORTANT AGREMENT DU DOCTEUR MARC GAGNY, MEDECIN GENERALISTE, POUR EFFECTUER, DANS
LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, LE CONTROLE MEDICAL DE L’APTITUDE A LA CONDUITE DES
CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
La Préfète du Val de Marne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.226-1 à R.226-4 ;
VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté du 28 mars 2022 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et 25 juillet 2013 relatives à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019/1124 du 11 avril 2019 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2022/1735 du 12 mai 2022 portant délégation de signature à M, Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
VU l’avis du Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Val de Marne rendu le 28 juin 2022 ;
Considérant que le Docteur Marc GAGNY, médecin généraliste inscrit sous le numéro ADELI 10001455491 a déposé un dossier de candidature en vue d’être agréé pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le département du Val de Marne ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires requises pour être agréé ;
.../...
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL ARRETE
ARTICLE 1ER : Le Docteur Marc GAGNY, médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire tel que défini à l’article R.226-1 du code de la route.
ARTICLE 2 : Le Docteur Marc GAGNY est agréé :
o pour siéger au sein de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire, dans les cas prévus à l’article R.226-3 du code de la route.
o pour réaliser les contrôles médicaux hors commission médicale, dans les cas autres que ceux prévus à l’article R.226-3 susvisé du code de la route.
ARTICLE 3 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 : Le Docteur Marc GAGNY s’engage à réaliser les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale fixées par le code de la santé publique et dans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment celles de l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément.
Il est informé que le Préfet peut retirer ledit agrément avant l’expiration du délai normal de validité, en cas de manquement aux obligations liées à cet agrément.
ARTICLE 6 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 2 septembre 2022
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2022 / 3400
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu la demande formulée, le 8 août 2022, par le lieutenant-colonel commandant le deuxième groupement d’incendie et de secours de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris, par suppléance ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Théo GUILLERY, le 6 mars 2022, pour porter secours, sans protection respiratoire, à une personne dans le coma suite à une importante émanation de monoxyde de carbone dans son pavillon, à Valenton ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Théo GUILLERY, sapeur-pompier de 1ʳᵉ classe du centre de secours de Villeneuve-Saint-Georges
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 21 septembre 2022
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL Cedex
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2022 / 3401
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 23 août 2022 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Djamel AOUSSAT, le 1er août 2022, pour protéger le commissariat de Vitry-sur-Seine attaqué par plusieurs individus et mettre fin aux violences urbaines ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Djamel AOUSSAT, brigadier de police de la circonscription de sécurité de proximité de Vitry-sur-Seine
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 21 septembre 2022
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2022 / 3402
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 23 août 2022 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Nicolas ESTEVENIN, le 1er août 2022, pour protéger le commissariat de Vitry-sur-Seine attaqué par plusieurs individus et mettre fin aux violences urbaines ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Nicolas ESTEVENIN, brigadier de police de la circonscription de sécurité de proximité de Vitry-sur-Seine
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 21 septembre 2022
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2022 / 3403
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 23 août 2022 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Alexandre ARNAUD, le 1er août 2022, pour protéger le commissariat de Vitry-sur-Seine attaqué par plusieurs individus et mettre fin aux violences urbaines ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Alexandre ARNAUD, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Vitry-sur-Seine
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 21 septembre 2022
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2022 / 3404
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 23 août 2022 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Wilson ASCENCAO, le 1er août 2022, pour protéger le commissariat de Vitry-sur-Seine attaqué par plusieurs individus et mettre fin aux violences urbaines ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Wilson ASCENCAO, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Vitry-sur-Seine
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 21 septembre 2022
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques E =
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2022/3420
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Ville de Nogent-sur-Marne – Voie publique et vidéoverbalisation
LA PREFETE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2022/1735 du 12 mai 2022 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2022/0367 du 18 août 2022, de Monsieur Jacques JP MARTIN, Maire de Nogent-sur- Marne, Hôtel de Ville, Place Roland Nungesser – 94130 Nogent-sur-Marne, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection sur le territoire de sa commune et de créer un dispositif de vidéoverbalisation exploité à partir de ce système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 13 septembre 2022 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : Le Maire de Nogent-sur-Marne, Hôtel de Ville, Place Roland Nungesser – 94130 Nogent-sur- Marne, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure et 107 caméras visionnant la voie publique aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté et à exploiter un dispositif de vidéoverbalisation (caméras 1, 2, 2 bis, 3, 3 bis, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 27, 30, 31, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 50, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 60, 61, 62, 63, 64, 66, 67, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 96, 97, 98, 99, 100, 104, 105, 106, 170 et 108) à partir du système de vidéoprotection existant, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
La finalité de ce dispositif est la constatation des infractions aux règles de la circulation qui doivent être relevées en temps réel et non sur les enregistrements.
Les agents en charge de la vidéoverbalisation doivent être des agents de police municipale ou des agents de surveillance de la voie publique assermentés.
Les zones contrôlées par vidéoverbalisation doivent être signalées aux usagers de la route par un affichage adapté »
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Article 2 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Chef de la police municipale de Nogent-sur- Marne afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ; - en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 21 septembre 2022
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Sébastien BECOULET uone|n311) S9913WU07
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Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2022/3421
Abrogeant l’arrêté n°2018/915 du 19 mars 2018 modifié
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Ville de Cachan – Bâtiments publics et voie publique
LA PREFETE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du Code de la Route ;
VU l’arrêté n° 2022/1735 du 12 mai 2022 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018/915 du 19 mars 2018 modifié autorisant le Maire de Cachan, Hôtel de Ville, Square de la Libération – 94230 Cachan, à installer sur le territoire de sa commune un système de vidéoprotection comportant 9 caméras visionnant la voie publique et 1 périmètre vidéoprotégé ;
VU la demande n° 2018/0055 du 9 août 2022, de Madame Hélène DE COMARMOND, Maire de Cachan, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier ce système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 13 septembre 2022 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le Maire de Cachan, Hôtel de Ville, Square de la Libération – 94230 Cachan, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant 10 caméras visionnant la voie publique aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation et 2 périmètres vidéoprotégés dont les limites sont définies comme suit :
Périmètre 1 :
- avenue de l’Europe – 94230 Cachan
- avenue de la Division Leclerc – 94230 Cachan
- rue des Peupliers – 94230 Cachan
- rue Jean-Roger Thorelle – 94230 Cachan
Périmètre 2 :
- avenue Louis Georgeon – 94230 Cachan
- place Jacques Carat – 94230 Cachan
- rue du Parc de Cachan – 94230 Cachan
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL - rue du Moulin de Cachan – 94230 Cachan
- avenue Vatier – 94230 Cachan
- rue Camille Desmoulins – 94230 Cachan
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection. Elles ne doivent visualiser que les abords immédiats du site et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au service Prévention, Tranquillité Publique de la commune, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252 6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Les dispositions de l’arrêté n°2018/915 du 19 mars 2018 modifié sont abrogées.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 21 septembre 2022
Pour la Préfète, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Sébastien BECOULET Commune de Cachan
Tableau d'implantation des caméras voie publique
Numéro de‘caméra Localisation de la caméra
1 _ Arcades commerçantes - Place Edouard Herriot
2 ‘ Arcades commerçantes - Place Edouard Herriot
3 Arcades commerçantes - Place Edouard Herriot
4 . Arcades commerçantes - Place Edouard Herriot
5 Arcades commerçantes - Place Edouard Herriot :
Get Gbis | Rue Guichard - Rue Cousté |
7 | | Rue Guichard
8 EH Rue Guichard - Place Gambetta
_ 9 et gbis | Place Gambetta - Rue Camille Desmoulins
12/13 Place Gambetta E =
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2022/3422
Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral
n°2022/2703 du 27 juillet 2022
Ville de L’Haÿ-les-Roses – Bâtiments publics et voie publique
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2022/1735 du 12 mai 2022 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022/2703 du 27 juillet 2022 autorisant le Maire de L’Haÿ-les-Roses, Hôtel de ville, 41 rue Jean Jaurès – 94240 L’Haÿ-les-Roses, à installer sur le territoire de sa commune un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure, 1 caméra extérieure, 33 caméras visionnant la voie publique et 5 périmètres vidéoprotégés ;
VU la demande n°2014/0022 du 1er août 2022, de Monsieur Vincent JEANBRUN, Maire de L’Haÿ-les- Roses, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier ce système de vidéoprotection.
VU l’avis émis le 13 septembre 2022 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2022/2703 du 27 juillet 2022 est remplacé comme suit :
« Article 1 : Le Maire de L’Haÿ-les-Roses, Hôtel de ville, 41 rue Jean Jaurès – 94240 L’Haÿ-les-Roses, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures, 1 caméra extérieure, 33 caméras visionnant la voie publique et 5 périmètres vidéoprotégés aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté et dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation ; »
L’annexe jointe au présent arrêté se substitue à la précédente.
Le reste sans changement.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 21 septembre 2022
Pour la Préfète, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Sébastien BECOULET N°
LOCALISATION DES CAMÉRAS VOIE PUBLIQUE QUARTIER CONCERNÉ CAMÉRA DISPOSITIF
1 | Angle avenue Aristide Briand et rue Jean Jaurès LE CENTRE
1
2 | Angle des rues Jean Jaurès et Dispan LE CENTRE
2
3 | Angle des rues Dispan et des Jardins LE CENTRE
3
4 | Parvis rue des Jardins - Auditorium LE CENTRE
4
5 | Rue du 11 novembre 1918 - Auditorium LE CENTRE
5
6 | Angle rue de la Cosarde et avenue Dunois LE PETIT ROBINSON
6
7 | Angle des rues Léon Blum et Marc Sangnier LA VALLÉE AUX RENARDS
7
8 | Angle des rues Marc Sangnier et Pierre Brossolette LA VALLÉE AUX RENARDS
8
9 | Angle des rues Marc Sangnier et d’Estienne d’Orves LA VALLÉE AUX RENARDS
9
10 | Angle allée du stade et rue de Chevilly LE JARDIN PARISIEN
10
11 | Allée du stade - parking LE JARDIN PARISIEN
11
12 | Angle des rues de Chevilly et des Dahlias LE JARDIN PARISIEN
12
13 | Angle rue Jules ferry et allée des Pervenches LE JARDIN PARISIEN
13
14 | Rue Jules Ferry - école du Jardin Parisien LE JARDIN PARISIEN
14
15 | Angle rue de Bicêtre et allée de la Plaine LALLIER-BICÊTRE
15
16 | Rue de Bicêtre (au niveau du n°102) LALLIER-BICÊTRE
16
17 | Angle des rues Paul Hochart et Béatrice LALLIER-BICÊTRE
17
18 | Angle des rues Paul Hochart et Gustave Charpentier LALLIER-BICÊTRE
18
19 Boulevard Paul Vaillant-Couturier - coliège Eugène LE CENTRE
19
Chevreul
20 | Rue de Chevilly - collège Eugène Chevreul LE CENTRE
20
21 | Rue de Chalais - école Les Blondeaux LES BLONDEAUX
21
22 Rue du Hameau - parking de la piscine {caméra LES BLONDEAUX
22
extérieure)
23 | Avenue Flouquet - collège Pierre de Ronsard LE PETIT ROBINSON
23
24 | Parc de la Bièvre - collège Pierre de Ronsard LE PETIT ROBINSON
24
25 | Rue Gustave Charpentier (au niveau du n°11) LALLIER-BICÊTRE
25
26 | SAS accueil (caméra intérieure) POSTE DE POLICE
27
27 | Parvis arrière MAIRIE
29
28 | Entrée et sortie du personnel MAIRIE
30
29 | Entrée principale CENTRE TECHNIQUE
31
30 | Rue de la Cosarde - parking de la sous-préfecture LE CENTRE
35
31 | Rue Jean Jaurès - square Elmelik LE CENTRE
40
32 | Rue Jean Jaurès - Mairie LE CENTRE
41
33 Angle des boulevards de la Vanne et Paul Vaillant- LE CENTRE
42
Couturier
34 Angle boulevard Paul Vaillant-Couturier et rue Henri LE CENTRE
43
Thirard
35 | Angle des rues Henri Thirard et des Toudouze LE CENTRE
44
36 | Gymnase de la Vallée aux Renards (entrée -— terrain) LA VALLÉE AUX RENARDS
PAS DE
Gymnase de la Vallée aux Renards (entrée — locaux
NUMÉROS
37 er ce) LA VALLÉE AUX RENARDS | \rRIBUÉS
38 | Gymnase de la Vallée aux Renards (couloir) LA VALLÉE AUX RENARDS
39 | Gymnase de la Vallée aux Renards (salle de judo) LA VALLÉE AUX RENARDS
Gymnase de la Vallée a nar : PAS DE 40 ae qe Val ux Renards (accès salle de LA VALLÉE AUX RENARDS bee
ai De de la Vallée aux Renards (tribunes vue LA VALLÉE AUX RENARDS ATTRIBUÉS Périmètren°1:
secteur Jardins de la
Bièvre
périmètres demandés pour la vidéoprotectionpar Re DNS UuEL
2 au 8 avenue Victor Hugo, 4 au 220 avenue Floquet, 73 au 87 avenue Larroumès en cas
d'événementiel (Marché de Noël, problématiques de délinquance aux abords du collège
Pierre de Ronsard ou des Jardins de la Bièvre).
Périmètre n°2 :
secteur allée du Stade
allée du Stade {dans son intégralité) en cas d'évènementiel (problématiques de
délinquance aux abords du stade municipal de L'Haÿette, manifestation sportive sur le
secteur)
Périmètre n°3 :
secteur Le Jardin
Parisien
1 au 39 rue Ulysse Benne, 1 au 23 rue Jules Ferry et 1 au 35 rue des Pâquerettes en cas
de problématique de délinquance dans le quartier prioritaire au titre de la politique de
la ville « Le Jardin Parisien »
Périmètre n°4 : secteur
Aristide Briand
13 au 75 avenue Aristide Briand, 1 au 70 rue de Bronzac et 1 au 56 rue Eugène Givors en
raison du caractère accidentogène de cet axe à l’exclusion de l'impasse Eugène Givors
Périmètre n°5 :
secteur Les Blondeaux
31 au 49 rue des Blondeaux, 80 au 106 rue de Chalais, 2 au 42 rue du Commandant
L'Herrminier et 4 au 32 rue de la Vallée aux Renards en cas de problématiques de
délinquance (dégradations) constatées aux abords des équipements municipaux E =
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2022/3423
Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral
n°2021/3703 du 11 octobre 2021
Ville de Saint-Maurice – Bâtiments publics et voie publique
LA PREFETE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2022/1735 du 12 mai 2022 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/3703 du 11 octobre 2021 autorisant le Maire de Saint-Maurice, Hôtel de ville, 55 rue du Maréchal Leclerc – 94410 Saint-Maurice, à installer sur le territoire de sa commune un système de vidéoprotection comportant 21 caméras intérieures et 55 caméras visionnant la voie publique ;
VU la demande n°2009/0067 du 1er août 2022, de Monsieur Igor SEMO, Maire de Saint-Maurice, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier ce système de vidéoprotection.
VU l’avis émis le 13 septembre 2022 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2021/3703 du 11 octobre 2021 est remplacé comme suit :
« Article 1 : Le Maire de Saint-Maurice, Hôtel de ville, 55 rue du Maréchal Leclerc – 94410 Saint-Maurice, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant 20 caméras intérieures, 45 caméras visionnant la voie publique aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté et dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation et 1 périmètre vidéoprotégé dont les limites sont définies comme suit :
- place Curtarolo – 94410 Saint-Maurice
- rue du Maréchal Leclerc – 94410 Saint-Maurice
- place Erlenbach – 94410 Saint-Maurice
- rue Verlaine – 94410 Saint-Maurice
- place Montgolfier – 94410 Saint-Maurice
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL - rue Fragonard – 94410 Saint-Maurice
- quai Bir Hakeim – 94410 Saint-Maurice »
L’annexe jointe au présent arrêté se substitue à la précédente.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 21 septembre 2022
Pour la Préfète, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Sébastien BECOULET IMPLANTATION DES CAMERAS EN RESEAU
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
VOIE PUBLIQUE - QUARTIER DELACROIX
N° dela | Intérieure Lieu de de _. Fixation Champ de vision
caméra Extérieur Positionnement
En façade de l'espace Abords de L'Espace Delacroix, esplanade et accès à
1 Extérieure Espace Delacroix Delacroix la structure petite enfance (crèche), et à la
structure jeunesse MJD
© Abords de L'Espace
2 ARTS . Plafond du RDC dirigée vers . : | 2 Intérieure Médiathèque Delacroix nat Delacroix, accès à l'esplanade L'extérieur
3 Extérieure Espace Delacroix Entrée arrière Accès vers salle des arts martiaux
En façade d’un hôtel situé [Accès à l'entrée arrière de L'espace Delacroix (accès
4 Extérieure Rue du Maréchal Leclerc ù | . p ( | au n° 12 de la rue service Voirie)
5 extérieure Rue du Maréchal Leclerc En façade d’un hôtel situé |Rue du Maréchal Leclerc Vue sur le mât supportant au n°12 de la rue les 4 nouvelles caméras de la galerie commerciale
6 extérieure Rue du Maréchal Leclerc En façade d’un hôtel situé [Esplanade place du Cadran) devant l’école au n°12 de la rue maternelle Delacroix
2 " Façade de L'Espace . 7 Extérieur Façade de l'Espace : . p Esplanade Delacroix — vue d'ensemble sur la place
| & . Delacroix Delacroix (derrière la vitre)
VOIE PUBLIQUE — GALERIE COMMERCIALE / RUE DU MARECHAL LECLERC
N° dela| Intérieure Lieu de . LL Fixation Champ de vision
caméra extérieure Positionnement
Parterre devant la crèche |Mât supportant les 4 , . . |
16 |Extérieure " : pp Début de la galerie ( La Poste) — 50 premiers mètres Delacroix caméras
17 lExtérieure Parterre devant la crèche |Mât supportant les 4 Milieu de la galerie (Commerces + accès
Delacroix Extérieure caméras immeubles) — 50 mètres
Parterre devant la crèche |Mât supportant les 4 . . . k 18 |Extérieure 7 pp Milieu de la galerie (Pharmacie) - 50 mètres
Delacroix caméras
,. Parterre devant la crèche |[Mât supportant les 4 Fin de la galerie (Cabinets médicaux et 19 Extérieure . L x . à
Delacroix caméras supermarché) — 50 derniers mètres
VOIE PUBLIQUE — PLACE JEAN JAURES
N°dela| Intérieure Lieu de LL Fixation Champ de vision
caméra | extérieure Positionnement
k , Rue du Maréchal Leclerc - équipements Culturel et
20 [Extérieure ilot central Candélabre | qu'P sportif
21 |Extérieure Îlot central Candélabre bas de la rue du Val d'Osne
Page 1 de 6 VOIE PUBLIQUE - COLLEGE EDMOND NOCARD
N° de la Intérieure Lieu de
Fixation Champ de vision
caméra | extérieure Positionnement
Esplanade devant le collège et les équipements.
22 Extérieure Place de l’Ecluse Candélabre p . 8 aup sportifs
, , Esplanade devant le coliège et les équipements 23 Extérieure Place de l’Ecluse Candélabre p E quip sportifs
VOIE PUBLIQUE — ESPACE DES ARTS ET DES SPORTS
N° de la Intérieure Lieu de
Fixation Champ de vision
caméra extérieure Positionnement
Espace des arts et des 2 4 mn 24 Extérieure L Sous le porche Extérieur de l'entrée des piétons Sports, côté voie publique
. Espace des Arts et des Au mur, au fond du hall, 2 , , ue 25 |intérieure UE CES | Intérieur de l'entrée des piétons
Sports, côté bâtiment face à l’entrée
Espace des Arts et des Au mur, face à la porte du |. .
26 Extérieure P . . P Visualisation des véhicules entrants et sortants Sports, entrée parking parking
Espace des Arts et des . =.
27 Extérieure us . . Sur mât n°1 Abords arrières du Bâtiment Sports, coursive arrière
Espace des Arts et des x . a
28 Extérieure P . . Sur mât n°2 Abords arrières du Bâtiment Sports, coursive arrière
Espace des Arts et des a
29 Extérieure P . . Sur mât n°2 Abords arrières du Bâtiment Sports, coursive arrière :
VOIE PUBLIQUE - PANORAMIS
Intérieure
N° Lieu de positionnement Fixation Champ de vision
Extérieure
Zone commerciale + une partie de la rue des
30 [Extérieure rue des Réservoirs Mat , . OF ° réservoirs
CONSERVATOIRE
Intérieure
N° Lieu de positionnement Fixation Champ de vision
Extérieure
,. 30 bis rue du Maréchal _ or. . 32 Jintérieure Leclerc Conservatoire 1° étage Couloir 1” étage accès salle de cours
me 30 bis rue du Maréchal 5 à
33 [Intérieure Leclerc Conservatoire Entrée 2°" |Entrée 2°" et issue de secours toit terrasse
,. 30 bis rue du Maréchal
34 [Intérieure Conservatoire 2°"° Couloir 2°"° étage accès salle de cours Leclerc
Page 2 de 6 VOIE PUBLIQUE — RUE DU MARECHAL LECLERC / POLICE MUNICIPALE
N° Des Lieu de positionnement Fixation Champ de vision Extérieure
ue . ee , Entrée poste de police municipale — rue du 35 Extérieure Police municipale 47 rue du Maréchal Lecierc , maréchal Leclerc
36 Intérieure Police municipale - 47 rue du Maréchal Leclerc |Rdc PM
37 [Intérieure Police municipale 47 rue du Maréchal Leclerc [Premier étage PM
MEDIATHEQUE DELACROIX
N° Intérieure Lieu de positionnement Fixation Champ de vision
Extérieure
38 |Extérieure Médiathèque Delacroix 27 rue du Maréchal Leclerc [Allée des Erables
39 |Extérieure Médiathèque Delacroix 27 rue du Maréchal Leclerc [Promenade George Sand
40 |Extérieure Médiathèque Delacroix 27 rue du Maréchal Leclerc [Promenade George Sand
41 Extérieure Médiathèque Delacroix 27 rue du Maréchal Leclerc [Aire de Jeux
VOIE PUBLIQUE - PROMENADE GEORGES SAND
Intérieure
N° . Lieu de positionnement Fixation Champ de vision Extérieure
42 Extérieure Ecole Delacroix 27 rue du Maréchal Leclerc [Promenade George Sand
43 Extérieure Ecole Delacroix 27 rue du Maréchal Leclerc [Promenade George Sand
44 Extérieure Ecole Delacroix 27 rue du Maréchal Leclerc [Promenade George Sand
45 Extérieure Promenade George Sand Promenade George Sand [Promenade George Sand
46 Extérieure Promenade George Sand Promenade George Sand [Promenade George Sand
47 Extérieure Rue des Saules Rue des Saules Promenade George Sand
VOIE PUBLIQUE - SQUARE CUIF
Intérieure
N° Lieu de positionnement Fixation Champ de vision
Extérieure
48 Square CUIF Square CUIF Square CUIF Square CUIF
49 Square CUIF [Square CUIF Square CUIF Square CUIF
Page 3 de 6 HOTEL DE VILLE
Intérieure Lieu de LL .
N° . . Fixation Champ de vision extérieure Positionnement
Hôtel de Ville ( service ou . a . :
. l ; , …. [Au mur, dans le bureau Visualisation des dispositifs de recueil de données 50 - intérieure Affaires générales état civil, . . D use ns , ee
pe accueillant le public biométriques et des pièces d'identité élections)
ÉTENGE MIE (envie Au mur, dans le bureau de
51 |intérieure Affaires générales , état TU Visualisation des coffres no la Directrice
civil, élections) °
.. Hôtel de ville (service Régie [Au mur, près de la banque |. . .
52 [Intérieure . L , : 1 Visualisation du comptoir ‘ unique) d'accueil
Hôtel de ville (service Régie [Au mur, Bureau du service |,
53 Intérieure . lle { 8 . Visualisation du coffre unique) Régie
M)D
N° Imeneure Lieu de positionnement Fixation Champ de vision
Extérieure
54 [intérieure entrée Au mur, entrée entrée .
55 Intérieure Grande salle 1 Au mur Grande salle 1
56 [Intérieure Grande salle 2 AU mur Grande salle 2
57 Intérieure Studio enregistrement Au mur Studio enregistrement
58 Intérieure Salle informatique Au mur Salle informatique
VOIE PUBLIQUE - RUE DU MARECHAL LECLERC / GALERIE DES ARCADES
Intérieure Lieu de
N° Fixation Champ de vision
extérieure Positionnement
A l'angle de la Rue du Rue du Maréchal Leclerc
59 [Extérieure Maréchal Leclerc et de la Mât- Dôme Galerie des Arcades
rue du pont Bas de l’avenue de Lattre de Tassigny
VOIE PUBLIQUE - AVENUE DU MARECHEL DE LATTRE DE TASSIGNY
Intérieure Lieu de
N° Fixation Champ de vision
extérieure Positionnement
Al'angle de l'avenue du Avenue du Maréchal de lattre de Tassigny
60 Extérieure Maréchal de Lattre de Mât - Dôme
Tassigny et de la rue Nocard Rue Edmond Nocard
A l'angle de l'avenue du Avenue du Maréchal de lattre de Tassigny
Maréchal de Lattre de
61 |Extérieure L “e : # Mât - Dôme Avenue de Verdun Tassigny et de l'avenue de
Verdun
A l'angle de l'avenue du Avenue du Maréchal de lattre de Tassigny
Maréchal de Lattre de Î
62 Extérieure can e Mât - Dôme RAP DEA Tassigny et de la rue
Delacroix
Page 4 de 6 VOIE PUBLIQUE - RUE DU VAL D'OSNE / SQUARE DU VAL D'OSNE
Intérieure Lieu de N° . LL Fixation Champ de vision
extérieure Positionnement ‘
Entrée rue du Dr Decorse
Square du Val d'Osne
Fa square du Val s : 63 extérieure ° ce au sq , Mât- Dôme Entrée rue du Val d’Osne
d'Osne — avenue de gravelle Avenue de Gravelle
Jusqu’angle de la rue Adrien Damalix
VOIE PUBLIQUE - PARKING DE L'ABREUVOIR / RUE DU MARECHAL LECLERC
N° RE LS = Fixation Champ de vision extérieure Positionnement
Rue du Maréchal Leclerc — Parking
64 Extérieure entrée du parking de Mât-Dôme Passerelle des Bords de Marne
l’abreuvoir Rue du Maréchal Leclerc
HOTEL DE VILLE - GARAGE MAIRIE
N° Intérieure .Lieu de Fixation Champ de vision extérieure Positionnement
Entrée garage municipal
67 [intérieure Au mur Entrée garage
55, rue du Maréchal leclerc
. Milieu garage 55, rue du de 68 Intérieure Au plafond Milieu garage
Maréchal Leclerc P eu &ATRE
POLICE MUNICIPALE
- Police municipale — 47 rue
69 Intérieure ! , "CP F7 Ta Mur rdc RDC couloir du Maréchal Leclerc
li icipale — 47
70 Intérieure police MUNICIPA € Tue Mur rdc RDC armurerie du Maréchal Leclerc
VOIE PUBLIQUE — AVENUE DE GRAVELLE / AVENUE DU MAL DE LATTRE DE TASSIGNY
N° Intérieure Lieu de Fixation Champ de vision
extérieure Positionnement
. Avenue du Maréchal de Feu de signalisation — Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 71 Extérieure . Ne Avenue de Gravelle
: Lattre de Tassigny Dôme+4fixes
VOIE PUBLIQUE - RUE DU MAL LECLERC NIVEAU MAISON DE LA PETITE EN FANCE
N° Intérieure Deues Fixation Champ de vision
extérieure Positionnement
Portail MPE
-dess ortail - .
72 Extérieure PUNESSUS Ou PONS Portail - Dôme Rue Maurice Gredat d'entrée de la MPE
Rue du Maréchal Leclerc
Page 5 de 6 VOIE PUBLIQUE - RUE DU MARECHAL LECLERC FACE AU CFA AFORPA
Intérieure Lieu de N° LL L Fixation Champ de vision
extérieure Positionnement
Rue du Maréchal Leclerc
Trottoir coté pi clabl 73 Extérieure L oté piste cy h ê Mât-Dôme+4Fixes
au niveau du passage piéton
VOIE PUBLIQUE — CARREFOUR DES CANADIENS
Intérieure Lieu de
N° , Lu Fixation Champ de vision extérieure Positionnement
ôt central de passage Carrefour des Canadiens
iéton Avenue des à . .
74 Extérieure preton ° Mât-Dôme+4Fixes Avenue des Canadiens Canadiens — centre du
carrefour Avenue de Gravelle Rue Saint Maurice du Valais
INSTALLATION EN ATTENTE D'AUTORISATION
VOIE PUBLIQUE - RUE DU MARECHAL LECLERC PARKING DE L'ABREUVOIR
Intérieure
N° ,. Lieu de positionnement Fixation Champ de vision Extérieure
77 Extérieure Parking de l'Abreuvoir Candélabre Parking
VOIE PUBLIQUE - RUE E. NOCARD CARREFOUR RUE A. DAMALIX
N° Miéqenre Lieu de positionnement Fixation Champ de vision Extérieure
Exterieure Rue Nocard angle rue Candélabre > Rue Nocard vers Av Delattre de Tassigny
Damalix > Rue Nocard vers Rue du Val d'Osnes
78 > Rue Damalix vers Av de Gravelle > Rue Damalix vers Rue des Epinettes
Page 6 de 6 E =
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2022/3424
Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2019/1558 du 21 mai 2019 modifié Ville de Saint-Mandé – Voie publique et vidéoverbalisation
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2022/1735 du 12 mai 2022 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019/1558 du 21 mai 2019 modifié autorisant le Maire de Saint-Mandé, Hôtel de Ville, 10 place Charles Digeon – 94160 Saint-Mandé, à installer sur le territoire de sa commune un système de vidéoprotection comportant 17 caméras intérieures, 1 caméra extérieure et 42 caméras visionnant la voie publique et à exploiter un dispositif de vidéoverbalisation à partir du système de vidéoprotection existant ;
VU la demande n°2009/0120 du 11 novembre 2021, de Monsieur Julien WEIL, Maire de Saint-Mandé, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier ce système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 13 septembre 2022 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2019/1558 du 21 mai 2019 modifié est remplacé comme suit :
« Article 2 : Le Maire de Saint-Mandé, Hôtel de Ville, 10 place Charles Digeon – 94160 Saint-Mandé, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant 12 caméras intérieures et 42 caméras visionnant la voie publique aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté et à exploiter un dispositif de vidéoverbalisation à partir du système de vidéoprotection existant (les 42 caméras visionnant la voie publique), dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
La finalité de ce dispositif est la constatation des infractions aux règles de la circulation qui doivent être relevées en temps réel et non sur les enregistrements.
Les agents en charge de la vidéoverbalisation doivent être des agents de police municipale ou des agents de surveillance de la voie publique assermentés.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Les zones contrôlées par vidéoverbalisation doivent être signalées aux usagers de la route par un affichage adapté »
L’annexe jointe au présent arrêté se substitue à la précédente.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2019/1558 du 21 mai 2019 modifié est supprimé.
Le reste sans changement.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 21 septembre 2022
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Sébastien BECOULET Lieux d'implantation des caméras de vidéo protection en réseaux sur la commune
de SAINT-MANDE
A jour au 20 janvier 2022
N°de la caméra Intérieur/Voie Lieu de Fixation Champs de vision Publique (VP) positionnement
01 vP Intersection Mât Vue avenue
avenue Joffre / Joffre / rue
rue Plisson Plisson
02 VP Place du Général Mât Place du Général Leclerc Leclerc
03 VP Intersection rue Façade Vue rue Paul Bert : Paul Bert / 1°° / 1 D.F.L.
D.F.L.
04 A Passage Bir Façade Passage Bir Hakeim Hakeim
05 VP Ecole Paul Bert Mât Rue Paul Bert / école Paul Bert
06 VP Intersection Mât Avenue du avenue du Général de
Général de Gaulle / avenue
Gaulle / avenue Victor Hugo
Victor Hugo
07 VP Avenue du Candélabre Avenue du Général de Général de
Gaulle Gaulle / place
Lucien Delahaye /
Etablissement
scolaire Saint-
Michel / avant de
l'Eglise Notre
Dame
08 vP Place de la Mât Place de la Libération Libération / rue
de l'Alouette
10 VP Hôtel de Ville Façade Place Charles Digeon
11 Intérieur Accueil de la Dans le poste Vue vers l'accueil Police Municipale de la Police
Municipale
12 Intérieur Entrée de la Dans le poste Vue de l’entrée Police Municipale de la Police
Municipale
13 vP Intersection Mât Rue Sacrot / avenue du avenue du Général de Général de
Gaulle / rue Gaulle
Sacrot
14 vP Rue du Mât Rue du Commandant Commandant
Mouchotte Mouchotte /
Centre sportif
Roger Vergne
15 VP Arrière de l’Eglise Mât Maison de la Notre Dame /rue Famille / place
Guynemer Lucien Delahaye /
rue Guynemer /
Arrièré de l'Eglise
Notre Dame
16 vPp Intersection rue Mât Rue renault / rue Renault / rue Jeanne d'Arc
Jeanne d'Arc
17 vPp Intersection Mât Avenue de Paris / avenue de Paris / rue Gambetta /
rue Pasteur Square ADN
18 VP Intersection Mât Avenue Sainte- _avenue de la Marie / avenue
Pelouse / de la Pelousse /
chaussée de rue Jeanne d’Ar /
l'étang chaussée de
l’étangc
19 VP 19 rue Mongenot Candélabre Rue Mongenot / passage Armand
Carrel
20 VP 135 avenue Candélabre Avenue Galliéni / Galliéni Place Galliéni /
Avenue Quihou
21 up Intersection rue Candélabre Chassuée de de lac /chaussée l'étang / rue du
de l’étang ‘Lac
22 VP Intersection rue Candélabre Rue Sacrot / Sacrot / Villa impasse Villa
Marcès Marcès
23 vP 20 boulevard de Mât Boulevard de là la Guyane Guyane / rue du
Commandant
Mouchotte /
Entrée de l’école
Emilie et
Germaine Tillion
24 vP Intersection Candélabre Avenue du avenue du Général de
Général de Gaulle / avenue
Gaulle / avenue R.A.V.
R.A.V.
26 vP Intersection Candélabre Rue Poirier / avenue Foch / avenue Foch /
rue Poirier rue du Parc
27 vP 2 avenue Candélabre Rue Allard / . Alphand boulevard de la
Guyane / avenue
Alphand
28 VP Intersection Candélabre Avenue Sainte- avenue Sainte- Marie / avenue
Marie / avenue Alphand
Alphand
29 VP Intersection Candélabre Rue Jeanne avenue d'Arc / Avenue
Daumesnil / rue Daumesnil
Jeanne d'Arc
30 Intérieur Hall de l’Hôtel de Dans la Mairie Accueil public de Ville l'Hôtel de ville
31 Intérieur Hall de l'Hôtel de Dans la Mairie | Accueil personnel Ville de l'Hôtel de Ville
32 Intérieur Hall Centre Dans le Centre Hall et accès Culturel Culturel public de la
médiathèque
33 intérieur Hall de l'Hôtel de Dans la Mairie Hall de l'Hôtel de ville Ville
34 intérieur Maison de la Dans la Maison Porte d’entrée Famille de la Famille
35 Intérieur Maison de la Dans la Maison Hall intérieur Famille de Famille
36 Intérieur Maison de la Dans la Maison Accès public Famille de la Famille extérieur
37 VP intersection Candélabre Boulevard de la boulevard de la Guyane / avenue
Guyane / avenue Victor Hugo
Victor Hugo
38 vPp Intersection rue Mât Rue de Bérulle / de Bérulle / rue rue Paul Bert
Paul Bert
39 VP 26 chaussée de Façade Chaussée de l'étang l'étang / Arrière
du centre culturel
et de son accès
40 VP Intersection rue Mât Avenue Quihou / des Vallées / rue des vallées
avenue Quihou
41 UP Avenue Mât Avenue Daumesnil / Daumesnil /
avenue R.A.V. avenue R.A.V.
43 Intérieur Centre sportif Dans le centre Entrée arrière Roger Vergne sportif
44 Intérieur Centre sportif Dans le centre Salle de fitness Roger Vergne sportif
45 Intérieur Centre sportif Dans le centre Hall d'entrée Roger Vergne sportif
46 Intérieur Garage-viunicipal+—Dansle garage | Garage municipal. |
47 VP Intersection Candélabre Avenue de Paris / avenue de Paris / rue du Parc
rue du Parc
48 mtérieur Police Municipale Dans la salle Salle d'arme [d'arme
49 2 Intersection Candélabre Rue du avenue du Commandant
Commandant Mouchotte /
Mouchotte / Boulevard de la
boulevard de la Guyane
Guyane
50 ‘VP Intersection Mêt Avenue avenue Daumesnil /
Daumesnil / avenue Alphand
avenue Alphand
51 VP Intersection rue Candélabre Rue Jeanne Jeanne d'Arc / d’Arc / rue de
rue de l’Epinette l’Epinette
52 VP Rue Guy Blaché Façade Cresco / rue Guy Blaché
53 VP Intersection Candélabre Avenue Foch / avenue Foch / Chaussée de
Chaussée de l'étang
l'étang
54 vP Intersection Mât Avenue ‘ avenue Gambetta / rue
Gametta / rue Cart
Cart
55 VP Avenue Pasteur Mât Avenue Pasteur / Cresco / Salle
Jean-Paul
GOUDES
56 VP intersection rue Mât Rue Faÿs / rue Faÿs / rue Viteau Viteau
57 vp Angle chaussée
de l'étang —
Benoît Levy
58 Vp Intersection rue
Granville — rue
Faidherbe —
passage Granville
59 vp Angle rue Allard —
rue Paul Bert E =
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2022/3425
Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2022/529 du 14 février 2022 Ville de Joinville-le-Pont – Voie publique et vidéoverbalisation
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2022/1735 du 12 mai 2022 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022/529 du 14 février 2022 autorisant le Maire de Joinville-le-Pont, Hôtel de Ville, 23 rue de Paris – 94340 Joinville-le-Pont, à installer sur le territoire de sa commune un système de vidéoprotection comportant 17 caméras intérieures et 27 caméras visionnant la voie publique et à exploiter un dispositif de vidéoverbalisation à partir du système de vidéoprotection existant ;
VU la demande n°2010/0361 du 8 février 2022, de Monsieur Olivier DOSNE, Maire de Joinville-le-Pont, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier ce système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 13 septembre 2022 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2022/529 du 14 février 2022 est remplacé comme suit :
« Article 1 : Le Maire de Joinville-le-Pont, Hôtel de Ville, 23 rue de Paris – 94340 Joinville-le-Pont, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant 17 caméras intérieures et 54 caméras visionnant la voie publique aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté et à exploiter un dispositif de vidéoverbalisation à partir de l’ensemble des caméras visionnant la voie publique existant, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
La finalité de ce dispositif est la constatation des infractions aux règles de la circulation qui doivent être relevées en temps réel et non sur les enregistrements.
Les agents en charge de la vidéoverbalisation doivent être des agents de police municipale ou des agents de surveillance de la voie publique assermentés.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Les zones contrôlées par vidéoverbalisation doivent être signalées aux usagers de la route par un affichage adapté »
L’annexe jointe au présent arrêté se substitue à la précédente.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 21 septembre 2022
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé
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PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la Réglementation
et de la Sécurité Routières
DS/BRSR/MN
Tél. : 01 49 56 63 40
Courriel : pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr
Créteil, le 23 septembre 2022
ARRETE N° 2022/03456
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2021/00579 du 25 février 2021 modifié portant renouvellement d’agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière BOBILLOT AUTO-ECOLE – enseigne commerciale CER BOBILLOT
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223- 6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n° 2022/01735 du 12 mai 2022 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu l’arrêté n° 2021/00579 du 25 février 2021 modifié portant renouvellement d’agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière BOBILLOT AUTO -ECOLE, enseigne commerciale CER BOBILLOT, situé 41 rue Bobillot à Paris (75013) ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Pascal AUGE en date du 1er juillet 2022 complétée par la demande reçue le 22 août 2022 et réputée complète le 19 septembre 2022 tendant à obtenir l’autorisation d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans trois salles située dans des locaux de structures d’affaires sis sur les communes de Joinville-le-Pont, Nogent-sur-Marne et Choisy-le-Roi ;
Sur proposition du Directeur des Sécurités ;
.../….
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-219 avenue du Général-de-Gaulle – 94000 CRETEIl 2
ARRETE
Article 1 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2021/00579 du 25 février 2021 modifié susvisé est modifié comme suit :
L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière à l’adresse suivante :
1. Hôtel Kyriad Paris Est, 12 rue du Maréchal Leclerc, 94410 SAINT-MAURICE
2. Hôtel Tulip Résidences, 16 avenue du Général Galliéni, 94340 JOINVILLE-LE-PONT
3. Hôtel Campanile Paris Est, quai du Pont, 94130 NOGENT-SUR-MARNE
4. All Suites, 23 avenue Louis Luc, 94600 CHOISY-LE-ROI
5. ANAS (Association Nationale d’Action Sociale), 18 Quai de Polangis, 94340 JOINVILLE-LE-PONT
Le reste sans changement
Article 2 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture du Val-de- Marne.
Article 3 : Le Sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur de l’unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont une copie sera adressée à l’exploitant.
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
SIGNE : Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA E =
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2022/3459
habilitant des agents de l’administration pénitentiaire en fonction au Centre pénitentiaire de Fresnes à accéder aux images et aux enregistrements des caméras de vidéoprotection visionnant la voie publique installées par la Ville de Fresnes à proximité immédiate du Centre pénitentiaire de Fresnes
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2022/528 du 14 février 2022 autorisant le Maire de Fresnes à poursuivre l’exploitation d’un système de vidéoprotection installé sur le territoire de sa commune et comportant 19 caméras visionnant la voie publique ;
VU la délibération du 31 mars 2022 du conseil municipal de la Ville de Fresnes approuvant le renouvellement de la convention de partenariat établie le 21 décembre 2017 entre la Ville, l’État et le Centre pénitentiaire de Fresnes, afin de définir les modalités de déport partiel vers le centre de supervision urbaine du Centre pénitentiaire de Fresnes des images obtenues à partir des 6 caméras visionnant la voie publique installées par la ville de Fresnes en bordure du domaine pénitentiaire (caméras n° 17, 25, 26, 27, 27’ et 31) ;
VU le courrier du 9 septembre 2022 de Mme Marie CHAVANON, maire de Fresnes informant la Préfète du Val-de-Marne de l’établissement de cette convention de partenariat entre la Ville, l’État et le Centre pénitentiaire de Fresnes ;
VU la liste (annexe 1) établie par les responsables du Centre pénitentiaire de Fresnes désignant les agents de l’administration pénitentiaire en fonction au Centre pénitentiaire de Fresnes habilités à accéder en direct aux images des caméras n° 17, 25, 26, 27, 27’ et 31, visionnant la voie publique, installées par la Ville de Fresnes à proximité immédiate du domaine pénitentiaire de Fresnes ;
VU la liste (annexe 2) établie par les responsables du Centre pénitentiaire de Fresnes désignant les agents de l’administration pénitentiaire en fonction au Centre pénitentiaire de Fresnes habilités à se rendre au centre de supervision urbain de la commune de Fresnes afin d’accéder aux images enregistrées par les caméras n° 17, 25, 26, 27, 27’ et 31, visionnant la voie publique, installées par la Ville de Fresnes à proximité immédiate du domaine pénitentiaire de Fresnes ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
A R R E T E
Article 1 : Les agents de l’administration pénitentiaire en fonction au Centre pénitentiaire de Fresnes désignés dans l’annexe 1 jointe au présent arrêté sont habilités à accéder en direct aux images des caméras n° 17, 25, 26, 27, 27’ et 31, visionnant la voie publique, installées par la Ville de Fresnes à proximité immédiate du domaine pénitentiaire de Fresnes.
Article 2 : Les agents de l’administration pénitentiaire en fonction au Centre pénitentiaire de Fresnes désignés dans l’annexe 2 jointe au présent arrêté sont habilités à se rendre au centre de supervision urbain de la commune de Fresnes afin d’accéder aux images enregistrées par les caméras n° 17, 25, 26, 27, 27’ et 31, visionnant la voie publique, installées par la Ville de Fresnes à proximité immédiate du domaine pénitentiaire de Fresnes.
Article 3 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : La Préfète du Val-de-Marne, la Maire de Fresnes et le Directeur du Centre pénitentiaire de Fresnes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 23 septembre 2022
La Préfète
Signé
Sophie THIBAULT ANNEXE1 À LA CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE, L'ETAT ET LE CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES (RELATIVE AU DEPORT PARTIEL D'IMAGES DE VIDEOPROTECTION) PORTANT SUR LES CONDITIONS D'UTILISATION DES IMAGES
Seuls les personnels aux fonctions ci-dessous désignées sont habilités à visionner en temps réel des images renvoyées au centre pénitentiaire de Fresnes :
- Le directeur du centre pénitentiaire de Fresnes : Jimmy DELLISTE
- L'adjointe au directeur du centre pénitentiaire de Fresnes: Asmaa LAARRAJI-
RAYMOND
- Le directeur de l'infrastructure et de la sécurité du centre pénitentiaire de
Fresnes : Franck LAMY
- La directrice de la maison d'arrêt des femmes : Laurence BARTHEL
- Les directeurs de secteur dans le cadre de leur astreinte
Marjorie BASTIANI
o Auüdrey DICONNE
o Julien BERNARD
o. Marie ROIG
.o Marion GEORGET
- L'officier responsable du département infrastructure et sécurité du centre pénitentiaire de Fresnes : Cyrille MULLER
- L'officier sécurité, adjoint au responsable du département infrastructure et sécurité du centre pénitentiaire de Fresnes : David GUENE
- Le premier surveillant infrastructure : Aurélien GEORGES
- Les premiers surveillants de l'équipe locale de sécurité pénitentiaire :
o Guillaume LEPRETRE
o Matthieu BROQUET
o Yann FEVAL
o Mathieu TALIA
- __ L'officier en charge du domaine pénitentiaire : Christophe LAURANDIN
- Le premier surveillant, adjoint à l'officier en charge du domaine pénitentiaire :
Walter BOISSAT |
- La responsable des correspondants locaux des systèmes d’information du centre pénitentiaire de Fresnes : la surveillante Myriam TAILLET
O
Rappelons que l'extraction d'images par les personnels de l'administration est interdite : l'extraction relève de la responsabilité de Madame la Maire ou de son représentant, exécutée par la personne habilitée au sein de la collectivité, et est autorisée à la condition expresse d'une requête sous l'autorité du Procureur de la République, et diligentée par un officier de Police judiciaire. ANNEXE2 À LA CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE, L'ETAT ET LE CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES (RELATIVE AU DEPORT PARTIEL D'IMAGES DE VIDEOPROTECTION) PORTANT SUR LES CONDITIONS D'UTILISATION DES IMAGES
Seuls les personnels aux fonctions ci-dessous désignées sont habilités à se rendre au centre de supervision urbain de la commune de Fresnes afin de procéder au visionnage des images enregistrées par les caméras de vidéoprotection visionnant la voie publique installées par la Ville de Fresnes à proximité immédiate du centre pénitentiaire de Fresnes
- Le directeur du centre pénitentiaire de Fresnes : Jimmy DELLISTE - L’adjointe au directeur du centre pénitentiaire de Fresnes: Asmaa LAARRAJI- RAYMOND
- Le directeur de l'infrastructure et de la sécurité du centre pénitentiaire de Fresnes : Franck LAMY
- L'officier responsable du département infrastructure et sécurité du centre pénitentiaire de Fresnes : Cyrille MULLER
- L'officier sécurité, adjoint au responsable du département infrastructure et sécurité du centre pénitentiaire de Fresnes : David GUENE
- Le premier surveillant infrastructure : Aurélien GEORGES
Rappelons que l'extraction d'images par les personnels de l'administration est interdite :
l'extraction relève de la responsabilité de Madame la Maire ou de son représentant, exécutée par la personne habilitée au sein de la collectivité, et est autorisée à la condition expresse d’une requête sous l'autorité du Procureur de la République, et diligentée par un officier de Police judiciaire. Ex PREFET DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la Réglementation
et de la Sécurité Routières
DS/BRSR/VTC
pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr
Créteil, le 27 septembre 2022
ARRÊTÉ N° 2022/03491
portant renouvellement d’agrément d’un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxis et la formation à la mobilité des conducteurs de taxis parisiens
ECFT – Ecole de Conduite et de Formation Taxis
La Préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des chauffeurs de taxi ;
Vu l’arrêté n° 2022/01735 du 12 mai 2022 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu l’arrêté n° 2017/3497 du 23 octobre 2017 portant agrément d’un centre de formation pour dispenser la formation initiale et continue et réaliser la formation à la mobilité des conducteurs de taxi ;
Considérant la demande de renouvellement d’agrément présentée par l’établissement «ECFT – Ecole de Conduite et de Formation Taxis», dont le siège social se situe 44-48 avenue du Général de Gaulle à L’Haÿ-les-Roses (94240), représenté par ses gérants, Messieurs Christophe JACOPIN et Lionel BESNIER ;
Sur proposition du directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1 : L’agrément n° 17_001 de l’établissement «ECFT – Ecole de Conduite et de Formation Taxis» est renouvelé pour une période de cinq ans afin de dispenser la formation préparatoire à l’examen des conducteurs de taxis, la formation continue des conducteurs de taxis et la formation à la mobilité des taxis parisiens.
21-29 Avenue du Général-de-Gaulle
94038 CRETEIL CEDEX
Tél : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 2 : Les sessions de formation organisées par l’établissement se déroulent dans une salle située au sein du siège social de l’établissement sis 44-48 avenue du Général de Gaulle à L’Haÿ-les-Roses (94240).
Article 3 : Les enseignements sont dispensés par les formateurs mentionnés sur la liste en annexe répondant aux conditions de qualification ou de diplôme figurant à l’annexe 1 de l’arrêté du 11 août 2017 susvisé.
Article 4 : La liste des véhicules autorisés pour les formations à la conduite pratique et à la sécurité routière est mentionnée en annexe du présent arrêté.
Article 5 : Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture un rapport annuel sur l'activité de son établissement mentionnant le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l’examen et les taux de réussite obtenus aux examens d’accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ainsi que le nombre et l’identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue.
Article 6 : L’agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré lorsqu’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie.
Article 7 : Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être validée avant la date du changement ou de la reprise.
Article 8 : L’agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré par la préfète du Val-de-Marne lorsque l’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie, dans les conditions prévues à l’article R3120-9 susvisé.
Article 9 : La demande de renouvellement de l’agrément doit être formulée par les responsables de l’établissement au plus tard deux mois avant l’échéance de l’agrément.
Le renouvellement de l’agrément est soumis au respect des conditions énoncées à l’article 7 de l’arrêté du 11 août 2017 disposant que le dirigeant du centre de formation doit pendant la période de validité de l’agrément satisfaire aux critères de qualité suivants pour obtenir le renouvellement de l’agrément : l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé, l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires, l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation, la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations, les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus et la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Article 10 : Le Sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur de l’unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont une copie sera adressée à l’exploitant.
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
SIGNE : Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA E =
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2022/03393
Portant modification de l’arrêté n° 3133 du 1er septembre 2022 modifié fixant les dates, heures et lieux des opérations de dépouillement
et de recensement des votes des premier et second tours de scrutin de l’élection des juges du Tribunal de commerce de Créteil
--------
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles R.723-5 et R.723-7 ;
VU le code électoral ;
VU le décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l’élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections ;
VU le courriel du Président du Tribunal de commerce de Créteil en date du 14 septembre 2022 nous informant de la démission d’un juge consulaire ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er – L’arrêté n° 3133 du 1er septembre 2022 modifié fixant les dates, heures et lieux des opérations de dépouillement et de recensement des votes des premier et second tours de scrutin de l’élection des juges du Tribunal de commerce de Créteil est modifié. Il convient de lire :
- à l’article 1er « afin de pourvoir à la vacance de 18 sièges » au lieu de 17 sièges ;
- à l’article 3 « 18 sièges sont à pourvoir en raison de fin de mandat soumis à réélection (9), de démission (2), de limite d’âge (3) et de sièges vacants (4)».
Article 2 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 3 - La Secrétaire générale de la préfecture par intérim est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque électeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 19 septembre 2022
Pour la Préfète du Val de Marne
Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement de Créteil
Mme Faouzia FEKIRI
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX E =
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté n°2022/03522 du 29 septembre 2022
portant prorogation du délai d’instruction du dossier présenté par la société COVED pour l’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement « COVED Point A10 »
située à CHEVILLY-LARUE (avenue des Maraîchers – MIN de RUNGIS)
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l’Environnement, et notamment les articles L.511-1, L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l’arrêté préfectoral n°2021/659 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne,
VU la demande du 11 août 2020 présentée par la société COVED, complétée le 29 avril 2022 et déposée le 3 mai 2022, en vue d’exploiter à CHEVILLY-LARUE avenue des Maraîchers – MIN de Rungis, une déchetterie professionnelle répertoriée dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous la rubrique suivante soumise à enregistrement 2710-2-a,
VU le rapport de l’inspection des installations classées à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT-UD94) du 12 mai 2022, signalant que le dossier de demande d’enregistrement présenté est techniquement recevable à la date du 3 mai 2022 et peut être soumis à la consultation du public,
VU l’arrêté préfectoral n°2022-01812 du 18 05 22 portant ouverture de la consultation du public sur le dossier de demande d’enregistrement du lundi 20 juin 2022 au lundi 18 juillet 2022,
VU le rapport de l’inspection des installations classées à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT-UD94) du 12 septembre 2022 faisant état de l’analyse du retour de la consultation publique ainsi que du caractère acceptable de la demande d’enregistrement, conformément aux dispositions des articles R.512-46-1 et suivants du code de l’environnement,
Tél : 01 49 56 60 00 Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL CONSIDÉRANT que le rapport susvisé est daté du 12 septembre 2022, que la Préfète du Val-de- Marne, doit consulter le demandeur dans le cadre de la procédure contradictoire pour lui permettre de présenter ses observations sur le projet d’arrêté préfectoral d’enregistrement et que le délai de 5 mois prévu par l’article R512-46-18 du code de l’environnement expire le 3 octobre 2022,
CONSIDERANT que l’article R512-46-18 prévoit que le délai de 5 mois permettant au Préfet de statuer sur la demande d’enregistrement peut être prolongé de deux mois par arrêté motivé,
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Le délai d’instruction de la demande d’enregistrement souscrite par la société COVED, en vue d’exploiter, sur le territoire de la commune de CHEVILLY-LARUE (avenue des Maraîchers – MIN de RUNGIS), une installation « COVED Point A10 » répertoriée dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous la rubrique susvisée 2710-2-a, est prorogée de 2 mois jusqu’au 2 décembre 2022 inclus.
A défaut d'intervention d'une décision expresse dans ce délai, le silence gardé par la Préfète vaut décision de refus de la demande d’enregistrement.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de MELUN dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour les exploitants.
ARTICLE 3 – Le Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Sous-préfet de L’Haÿ-les- Roses, le maire de la commune de CHEVILLY-LARUE et le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France/Unité Départementale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et mis en ligne sur son site internet.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE : Bachir BAKHTI Sous-Préfecture de L'Haÿ-les-Roses
E = Bureau de la Réglementation Générale
. PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°2022/.9 3446
portant modification de l'arrêté préfectoral n°2021/02695 du 21 juillet 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire
La Sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2223-19 à L.
2223-46 relatifs aux opérations funéraires ;
- Vu le décret n° 23020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/4693 du 22 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Martine LAQUIEZE, Sous-préfète de l’Haÿ-les-Roses ;
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/02695 du 21 juillet 2021 portant habilitation de la SAS-U «Pompes Funèbres Musulmanes EL IMEN » sise 10, avenue du Général Leclerc 94600 Choisy-le-Roi représentée par Monsieur Brahim BOUHASSOUNE pour une durée de cinq ans ;
- Vu la demande en date du 5 septembre 2022 formulée par Monsieur Brahim BOUHASSOUNE, Président de la SAS-U « Pompes Funèbres Musulmanes EL IMEN » immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le n° 897 726 014, sollicitant la modification de son habilitation suite au changement d'adresse de son établissement désormais situé au 78, rue Jean Jaurès 94800 Villejuif ;
- Vu l'extrait d‘immatriculation (Kbis) au registre du commerce et des sociétés de Créteil délivré le 72 juillet 2022 ;
- Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de l'Haÿ-les- Roses,
2 AVENUE LARROUMES-94246 L'HAY-LES-ROSES CEDEX - & 01 49 56 65 00 ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté n° 2021/02695 du 21 juillet 2021 est modifié ainsi qu'il suit :
ARTICLE 2 : L'établissement de la SAS-U «Pompes Funèbres Musulmanes EL IMENb» sis 78, rue Jean Jaurès 94800 Villejuif, représenté par Monsieur Brahim BOUHASSOUNE, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière,
Transport de corps après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
Gestion et utilisation des chambres funéraires,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 21-94-0192.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation demeure fixée à cinq ans du 21 juillet 2021 au 20 juillet 2026 pour l'ensemble des activités.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à L'Haÿ-les-Roses, le 2 3 SEP 2022
Pour la Sous-préfète,
La secrétaire générale,
A Olivia GALLET Ex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
@
D Agence
Régionale de Santé
Île-de-France
AVA
Ar
AA marne
o
ARRÊTÉ
N°
2022-
112
portant
autorisation
de
réduction
de
capacité
de
39
à
37
places
de
l’établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
«
Korian
Villa
Saint-Hilaire
», sis
40
avenue
Caffin
à
La
Varenne
Saint-Hilaire
(94210)
géré
par
la SAS
«
Les
Bégonias
»
LA
DIRECTRICE
GÉNÉRALE
DE
L'AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
ÎLE-DE-FRANCE
LE
PRÉSIDENT
DU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DU
VAL-DE-MARNE
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
les
articles
L312-1,
L313-1,
L314-3
et
suivants
;
le
code
de
la
santé
publique
;
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
le code
de justice
administrative
;
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Madame
Amélie
Verdier,
Directrice
générale
de
l'Agence
régionale
de
santé
Île-de-France,
à
compter
du
9
août
2021
;
l'arrêté
n°
2018-61
en
date
du
23
juillet 2018
portant
adoption
du
cadre
d'orientation
stratégique
2018-2027
du
Projet
Régional
de
Santé
d'Ile-de-France
;
l'arrêté
n°
2018-62
en
date
du
23
juillet
2018
portant
adoption
du
schéma
régional
de
santé
2018-2022
du
Projet
Régional
de
Santé
d'Ile-de-France :
l'arrêté
n°
2021-220
de
la Directrice
générale
de
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
en
date
du
30
décembre
2021
établissant
le
PRIAC
2021-2025
pour
la
région
Ile-de-France ;
la
délibération
n°2020-7-3.2.30
du
14
décembre
2020
adoptée
par
le
Conseil
départemental
du
Val-de-Marne
et
relative
au
schéma
pour
l'autonomie
à
destination
des
personnes
âgées,
des
personnes
en
situation
de
handicap
et
de
leurs
aidants
(2020-2025)
;
l'arrêté
conjoint
n°
2004/3328
du
Préfet
du
Val-de-Marne
et
du
Président
du
Conseil
général
du
Val-de-Marne
en
date
du
10
septembre
2004,
autorisant
la transformation
de
la
Résidence,
sis
40
avenue
Caffin
à
Saint-Maur-des-Fossés
(94100)
gérée
par
la SAS
Repos
et Santé
en
établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
d'une
capacité
totale
de
39
places ;
SU ARTICLE
6°
:
Le
Directeur
de
la
Délégation
départementale
du
Val
de
Marne
de
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
et le Président
du
Conseil
Départemental
du
Val-de-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le éoncerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur,
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la Région
Ile-de-France
et du
Département
du
Val-de-Marne.
Fait
à Saint
Denis,
le
?
6
GFp.
2022
La Directrice générale
Le Président du Conseil départemental
de
l'Agence
réajonale
de
santé
du
Val-de-Marne
Île-de-Fran Amélie
VERDIER
Olivier CAPITAN Ex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
® D Agence Régionale de Santé Île-de-France
AVAT
ie Cin
ar
DA
ne
ARRÊTÉ
N°
2022-
113
portant
autorisation
d'extension
de
capacité
de
78
à
80
places
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
«
Le
Jardin
de
Neptune
», sis
29
avenue
de
l’Alma
à
La
Varenne
Saint-Hilaire
(94210)
géré
par
la SAS
MEDICA
France
LA
DIRECTRICE
GÉNÉRALE
DE
L'AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
ÎLE-DE-FRANCE
LE
PRÉSIDENT
DU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DU
VAL-DE-MARNE
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
les
articles
L312-1,
L313-1,
L314-3
et
suivants ; le
code
de
la
santé
publique
;
le code
de
la sécurité
sociale
;
le code
de justice
administrative
;
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Madame
Amélie
Verdier,
Directrice
générale
de
l'Agence
régionale
de
santé
Île-de-France,
à
compter
du
9
août
2021 ;
l'arrêté
n° 2018-61
en
date
du
23 juillet 2018
portant
adoption
du
cadre
d'orientation
stratégique
2018-2027
du
Projet
Régional
de
Santé
d'Ile-de-France ;
l'arrêté
n°
2018-62
en
date
du
23
juillet
2018
portant
adoption
du
schéma
régional
de
santé
2018-2022
du
Projet
Régional
de
Santé
d'Ile-de-France ;
l'arrêté
n°
2021-220
de
la
Directrice
générale
de
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
en
date
du
30
décembre
2021
établissant
le
PRIAC
2021-2025
pour
la
région
Ile-de-France
;
la délibération
n°2020-7-3.2.30
du
14
décembre
2020
adoptée
par
le Conseil
départemental
du
Val-de-Marne
et relativé
au
schéma
pour
l'autonomie
à destination
des
personnes
âgées
, des
personnes
en
situation
de
handicap
et
de
leurs
aidants
(2020-2025) ;
l'arrêté
conjoint
n°
2004-3330
du
10
septembre
2004
autorisant
la
transformation
en
établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
de
la
résidence
les
Jardins
de
Neptune
d'une
capacité
de
78
lits
à
Saint-Maur-des-Fossés
(94100) ;
le
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
(CPOM)
2019-2023
conclu
entre
l'Agence
régionale
de
Santé
Ile-de-France,
le
Conseil
départemental
du
Val-de-Marne
et
la
SA
Korian,
et
plus
particulièrement
son
annexe
4
fixant
comme
objectif
de
recomposer
l'offre
d'hébergement
permanent
en
diminuant
de
2
places
la
capacité
de
l'EHPAD
«
Korian
Villa
Saint-Hilaire
»
sis
40
avenue
Caffin
à
La
Varenne
Saint-Hilaire
(94210)
et
en
augmentant
de
2
places
la
capacité
de
l'EHPAD
«
Le
Jardin
de
Neptune
» sis
29
avenue
de
l'Alma
à
La
Varenne
Saint-Hilaire
(94210)
; ARTICLE
8° :
Amélie
VERDIER
Le
Directeur
de
la
Délégation
départementale
du
Val
de
Marne
de
l'Agence
régionale
de
santé
Ilé-de-France
et le Président
du
Cônseïl
Départemental
du
Val-de-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerné,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur,
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
Région
Île-de-France
et du
Département
du
Val-de-Marne.
Fait
à
Saint
Denis,
le
7
6
SEP,
2022
Le
Président
du
Conséil
départemental
du
Val-de-Marne
J.
Cris
Olivier
CAPITANIO RÉPUBLIQUE
À
f
© D Agence Régionale de Santé
FRANÇAISE
Île-de-France
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
n°
2022-DD94-31
Portant
organisation
du
service
de
la
garde
départementale
assurant
la
permanence
du
transport
sanitaire
pour
le
mois
d'octobre
2022
La
Directrice
Générale
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
d'Ile
de
France
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
ses
articles
L.
6311-1
à
L.
6311-2,
L.
6312-1
à
L.
6312-5,
L.
6314-1,
R.
6312-1
à
R.
6312-43,
R.
6314-1
et
suivants,
R.
6311-17
;
Vu
le
décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
:
Vu
le
décret
n°
2022-631
du
22
avril
2022
portant
réforme
des
transports
sanitaires
urgents
et
de
leur
participation
à
la
garde
;
Vu
l'instruction
interministérielle
n°
DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144
du
13
mai
2022
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
réforme
des
transports
sanitaires
urgents
et
de
la
participation
des
entreprises
de
transports
sanitaires
au
service
de
garde
;
Vu
l'arrêté
n°
DS
2021-041
de
la
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Ile
de
France
en
date
du
9
août
2021
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Éric
VECHARD,
Directeur
de
la
Délégation
départementale
du
Val
de
Marne
:
VU
l'arrêté
n°2022-DD94-13
du
30
juin
2022
portant
modification
du
cahier
des
charges
départemental
fixant
le
cadre
et
les
conditions
d'organisation
de
la
garde
des
transports
sanitaires
urgents
;
ARRÊTE
Article
1%:
Le
service
de
la
garde
départementale
assurant
la
permanence
du
transport
Sanitaire
urgent
dans
le
Val
de
Marne
est
organisé
à
compter
du
1°
octobre
2022
jusqu'au
31
octobre
2022
conformément
aux
tableaux
de
garde
prévisionnels
des
trois
secteurs
annexés
au
présent
arrêté.
Article
2
:
La
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Ile
de
France
et
le
Directeur
de
la
délégation
départementale
du
Val
de
Marne
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Val
de
Marne.
Fait
à
Créteil,
le
27
septembre
2022
La
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Ile-de-France Par
délégation,
Le
Directeur
de
la
Délégation
départementale
du
Val
de
Marne Ar PLANNING DE GARDE H24 DES AMBULANCIERS DU VAL DE MARNE eneonenonaler ®» ae de Sur Css ATSU 94 SECTEUR: OUEST EST CENTRE
JOUR DATE HORAIRES __ [GARDE OUEST 1 GARDE OUEST 2 GARDE OUEST 3 GARDE EST 1 GARDE EST2 GARDE CENTRE 1 GARDE CENTRE 2 GARDE CENTRE 3 samedi | 01/10/2022 7h-19h TEDDY AEM 1 DALAYRAC EROS JRI MARJORY L samedi _| 01/10/2022 19h-7h GALACTIC AEM L LANA JONCS MARINS DU FORT JRI 1 dimanche | 02/10/2022 7h-19h OPTIMUM AMB DE CACHAN 1 OXYMEDE JONCS MARINS SECOURS MARJORY L dimanche | 02/10/2022 19h-7h DU PRE AMB DE CACHAN 1 LINA 94 SAINT GERVAIS DORE co L lundi | 03/10/2022 7h-19h DELATOUR AEM LOYAL BORELY MANON SRI AZUR MARIORY lundi __| 03/10/2022 19h-7h GIL GALACTIC { EROS LANA MARJORY DORE 1 mardi | 04/10/2022 7h-19h AMB DE CACHAN AEM GALACTIC JONCS MARINS ACTIVES cD DU FORT MARJORY mardi | 04/10/2022 19h-7h DU PRE GIL 1 EROS PHOENIX MELODY DORE 1 mercredi _| 05/10/2022 7h-19h AMB DE CACHAN LOYAL OPTIMUM OXYMEDE MARJORY SECOURS ACCORD 3RI mercredi _| 05/10/2022 19h-7h DU PRE CHATELAIN L LANA LINA 94 DORE MEDIC'ALEX F2 jeudi | 06/10/2022 7h-19h DELATOUR AEM AMB DE CACHAN JONCS MARINS LANA MARJORY cD DU FORT jeudi | 06/10/2022 19h-7h AMB DE CACHAN AEM £ PHOENIX LANA MEDIC'ALEX cD 1 vendredi_ | 07/10/2022 7h-19h DELATOUR LOYAL AMB DE CACHAN LANA OXYMEDE MARJORY AZUR ACCORD vendredi _| 07/10/2022 19h-7h ACTION GALACTIC 1 JONCS MARINS LINA 94 MEDIC'ALEX MELODY / samedi | 08/10/2022 7h-19h OPTIMUM DELATOUR L DALAYRAC BORELY JRI MARJORY L samedi _| 08/10/2022 19h-7h ALLIANCE AMB DE CACHAN 1 LUTECE DALAYRAC DORE JRI L dimanche | 09/10/2022 7h-19h TEDDY BELNEUF 1 OXYMEDE DALAYRAC ANDRE ROGER FG 94 MARJORY 1 dimanche | 09/10/2022 19h-7h CHATELAIN AMB DE CACHAN / LUTECE DALAYRAC MEDIC'ALEX cD 1 lundi | 10/10/2022 7h-19h AEM GALACTIC AMB DE CACHAN MANON BORELY AZUR JRI MARUORY lundi __| 10/10/2022 19h-7h GALACTIC AEM L EROS PHOENIX MARIORY DORE 1 mardi 11/10/2022 7h-19h AMB DE CACHAN DELATOUR CHATELAIN AMB DU CENTRE JONCS MARINS cD DU FORT MARIJORY mardi __| 11/10/2022 19h-7h AMB DE CACHAN ACTION / LANA PHOENIX DU FORT ACCORD 1 mercredi _| 12/10/2022 7h-19h LOYAL DELATOUR OPTIMUM OXYMEDE LANA JRI ACCORD MARIORY mercredi _| 12/10/2022 19h-7h AMB DE CACHAN Gil 1 EROS DALAYRAC ADSP PRÉSENCE 94 { jeudi | 13/10/2022 7h-19h AEM GALACTIC AMB DE CACHAN LANA JONCS MARINS cp MARJORY DU FORT jeudi__ | 13/10/2022 19h-7h GIL AMB DE CACHAN L ACCORD PHOENIX MELODY co L vendredi _| 14/10/2022 7h-19h DELATOUR AMB DE CACHAN AEM ACTIVES LANA AZUR ACCORD MARIORY vendredi _| 14/10/2022 19h-7h CHATELAIN AEM { JONCS MARINS LANA cD ADSP 1 samedi | 15/10/2022 7h-19h TEÉDDY AMYS 1 EROS LANA MED AMBU MARJORY L samedi _| 15/10/2022 19h-7h AMB DE CACHAN AMYS 1 DALAYRAC DU FORT MEDIC'ALEX JRI ! dimanche | 16/10/2022 7h-19h OPTIMUM BLEUES SERVICES L MANON AMB DU CENTRE SUD OUEST PRESENCE 94 7 dimanche | 16/10/2022 19h-7h ACTION AMB DE CACHAN 1 LINA 94 DALAYRAC EMERAUDE cD L ___lundi | 17/10/2022 7h-19h AEM LOYAL DELATOUR BORELY MANON JRI MARJORY AZUR lundi___| 17/10/2022 19h-7h AMB DE CACHAN AEM L EROS ACCORD MARJORY MEDIC'ALEX / mardi | 18/10/2022 7h-19h AMB DE CACHAN DELATOUR AEM ACTIVES JONCS MARINS cn DU FORT MARJORY mardi __| 18/10/2022 19h-7h AEM GIL f PHOENIX EROS ACCORD DORE L mercredi _ | 19/10/2022 7h-19h LOYAL GALACTIC OPTIMUM LANA AMB DU CENTRE SRI ACCORD MARIORY mercredi_| 19/10/2022 19h-7h CHATELAIN GALACTIC ll DALAYRAC LANA AZUR PRESENCE 94 1 _| 20/10/2022 7h-19h AMB DE CACHAN AEM GALACTIC JONCS MARINS LANA DU FORT MARJORY cn 20/10/2022 19h-7h ACTION AMB DE CACHAN 1 PHOENIX LINA 94 ACCORD cD 1 5 21/10/2022 7h-19h LOYAL AMB DE CACHAN DELATOUR AMB DU CENTRE OXYMEDE JRI ACCORD A2 vendredi _| 21/10/2022 19h-7h AMB DE CACHAN AEM / LUTECE LANA MELODY AZUR 1 samedi | 22/10/2022 7h-19h TEDDY BLEUES SERVICES 1 EROS LANA PRESENCE 94 MARJORY 1 samedi _ | 22/10/2022 19h-7h ACTION DU PRE ÿ JONCS MARINS JONCS MARINS JRI AZUR ! dimanche | 23/10/2022 7h-19h OPTIMUM DELATOUR L MANON JONCS MARINS SECOURS PRESENCE 94 L dimanche _| 23/10/2022 19h-7h DU PRE AMB DE CACHAN L DALAYRAC LUTECE COPERNIC co 1 lundi | 24/10/2022 7h-19h AEM DELATOUR LOYAL BORELY OXYMEDE JRI MARJORY AZUR lundi__| 24/10/2022 19h-7h GALACTIC GIL ll EROS PHOENIX DU FORT MARIORY 1 mardi | 25/10/2022 7h-19h AMB DE CACHAN AEM DELATOUR ACTIVES JONCS MARINS cD MARIORY DU FORT mardi _| 25/10/2022 19h-7h GALACTIC AMB DE CACHAN 1 EROS LANA JRI MEDIC'ALEX Fi mercredi_| 26/10/2022 7h-19h OPTIMUM GALACTIC AMB DE CACHAN LANA MARJORY SECOURS 3RI ACCORD mercredi _| 26/10/2022 19h-7h AMB DE CACHAN AEM ll DALAYRAC AMB DU CENTRE AZUR DORE / jeudi | 27/10/2022 7h-19h AMYS AEM GALACTIC ACTIVES JONCS MARINS MARJORY cD DU FORT Jeudi __| 27/10/2022 19h-7h CHATELAIN AMYS 1 LINA 94 LANA AZUR cD / vendredi _| 28/10/2022 7h-19h LOYAL DELATOUR AMB DE CACHAN LANA OXYMEDE MARJORY A2 ACCORD vendredi _| 28/10/2022 19h-7h GIL AEM L JONCS MARINS LUTECE A2 AZUR 1 samedi | 29/10/2022 7h-19h DELATOUR OPTIMUM L JONCS MARINS ACTIVES JRI MARJORY L samedi _ | 29/10/2022 19h-7h ACTION DU PRE 7 LANA DALAYRAC MED AMBU JRI / dimanche | 30/10/2022 7h-19h TEDDY BLEUES SERVICES 1 LANA ACTIVES MARJORY SUD OUEST 1 dimanche | 30/10/2022 19h-7h CHATELAIN ACTION / DALAYRAC LANA DORE MED AMBU { lundi | 31/10/2022 7h-19h DELATOUR LOYAL BLEUES SERVICES BORELY MANON AZUR JRI MARJORY lundi | 31/10/2022 19h-7h CHATELAIN AMB DE CACHAN 1 EROS PHOENIX ACCORD ADSP L E. RÉPUBLIQUE
FRANGABE © DAgence Régionale de Santé Égalité Île-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°19636 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD LES COMETES - 940006588
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 15/06/2022 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le directeur de la Délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 9/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 05/07/2005 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LES COMETES (940006588) sise 9 AV D'ARROMANCHES 94100 ST MAUR DES FOSSES 94100 Saint- Maur-des-Fossés et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION AUTISME EN ILE DE FRANCE (750063521) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES COMETES (940006588) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 07/07/2022, par le Directeur de la Délégation départementale ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/07/2022 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l’entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/09/2022.
1 DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 2 720 327,90€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
51 706,52
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 396 425,41
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
292 195,97
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 2 740 327,90
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 720 327,90 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 20 000,00 TOTAL Recettes 2 740 327,90
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 226 693,99 €.
Le prix de journée est de 192,34 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2023: 2 740 327,90 €
(douzième applicable s’élevant à 228 360,66 €)
● prix de journée de reconduction : 193,76 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 5 La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AUTISME EN ILE DE FRANCE (750063521) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, Le 12 septembre 2022
Par délégation le Directeur de la Délégation départementale
3 E. RÉPUBLIQUE
FRANGABE © DAgence Régionale de Santé Égalité Île-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°19643 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD GRANGE ORY - 940024268
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 15/06/2022 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le directeur de la Délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 9/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 25/02/2018 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD GRANGE ORY (940024268) sise 6 R DE LA GRANGE ORY 94230 CACHAN 94230 Cachan et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION AUTISME EN ILE DE FRANCE (750063521) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD GRANGE ORY (940024268) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 07/07/2022, par le Directeur de la Délégation départementale ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/07/2022 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l’entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/09/2022.
1 DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 1 680 438,77€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
72 553,12
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 373 132,09
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
264 753,56
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 710 438,77
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 680 438,77 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 30 000,00 TOTAL Recettes 1 710 438,77
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 140 036,56 €.
Le prix de journée est de 153,89 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2023: 1 710 438,77 €
(douzième applicable s’élevant à 142 536,56€)
● prix de journée de reconduction : 156,63 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 5 La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AUTISME EN ILE DE FRANCE (750063521) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, Le 12 septembre 2022
Par délégation le Directeur de la Délégation départementale
3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE D’IVRY-SUR-
SEINE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable d’IVRY-SUR-SEINE
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.257 A ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme DEGRANDI Marlène, inspectrice divisionnaire et MM.
KOUIFHI Sofiane, NOTARANGELO Jean-Philippe et TAILLIFET Sébastien, inspecteurs, adjoints au
comptable chargé du Service de Gestion Comptable d’IVRY-SUR-SEINE à l’effet de signer au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
LE BOUCHER Eric Contrôleur 12 mois et 5 000 €
BERTOL Sophie Contrôleur 12 mois et 5 000 €
BOURGEON Viviane Contrôleur 12 mois et 5 000 €
CALPAS Christelle Contrôleur 12 mois et 5 000 €
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D’IVRY-SUR-SEINE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D’IVRY-SUR-SEINE
94-96 RUE VICTOR HUGO 94205 IVRY-SUR-SEINE CEDEX Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
CHBIBI Mustapha Contrôleur 12 mois et 5 000 €
FAKHRY Véronique Contrôleur 12 mois et 5 000 €
JEANBLANC Patricia Contrôleur 12 mois et 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A Ivry-sur-Seine, le 16 septembre 2022
Le comptable,
Maryse BALDACHINO,
Administratrice des Finances publiques adjointe Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Maisons-Alfort/Charenton-le-
Pont
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc JACQUEMET, inspecteur divisionnaire, adjoint
au responsable du service des impôts des particuliers de Maisons-Alfort/Charenton-le-Pont, à l’effet
de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX Article 2
Délégation de signature est donnée à Christelle MORIET, Inspectrice des finances publiques, en mon
absence et en celle de mon adjoint, à l’effet de signer les documents nécessaires à l’exécution
comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
RIEG Fabien GRANDET Bruno Christelle MORIET
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BEUVE Catherine HUGONNENC Magali Adji-Anicet ASSELE CARRIERE Romain KLUFTS Alexandra RICHARD Anne CHARCELLAY Magali MICHEL Alexandra
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B ou C désignés ci-après :
ALOUKO Roseline YAO-ANIMAN Roger
DETRAUX Laëtitia
JURAVER Laurence
MANCHON Sandrine
OTTAVI Cyril
SAADALLAH Anissa
VITOUR Céline
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
RIEG Fabien IFiP 7 500 € 12 60 000 € GRANDET Bruno IFiP 7 500 € 12 60 000 € Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
MORIET Christelle IFIP 7 500€ 12 60 000€
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
BEUVE Catherine CPFiP 1500 € 6 5000€ GUYOT Thierry CPFIP 1500 € 6 5000€ CHARCELLAY Magali CFIP 1500 € 6 5000€ MICHEL Alexandra CFIP 1500 € 6 5000€ PARDAN Jocelyne CFIP 1500€ 6 5000€ HABIBUR-RAHIMAN
Shahoul
AAPFIP 500€ 3 2000€
PIBROC Juliette AAPFIP 500€ 3 2000€ ROLLE Quentin AAFIP 500€ 3 2000€ SEXTIUS Gregory AAFIP 500€ 3 2000€
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et
prendra effet à compter du 1er octobre 2022.
Service des Particuliers de Maisons-Alfort/
Charenton-le-Pont
51 rue Carnot
94704 MAISONS-ALFORT CEDEX
A Maisons-Alfort, le 16/09/2022
La comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Françoise COLLIN Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Charenton le Pont
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Josée MARCIANO, Christophe PICAUD et Agnès
TARPIN, Inspecteur (trices) des Finances publiques, quand il (elle) exerce les fonctions d’adjoint, à
l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit professionnels (TVA, CIR, CICE), dans
la limite de 100 000 € par demande ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX 1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
MARCIANO Josée PICAUD Christophe TARPIN Agnès
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
CAMARASSA Nicolas MOREUX Jean Baptiste ROBERT Béatrice MIMOUN Anaële DAMOUR Catherine
SEYE Mayoro HETMANN Karine NELSON Laurianne DUMAS Sylvain BATTEIX Virginie CLAIR Olivier BRUYELLE Patricia
MUSSLIN David CASTAGNOLA Aranya ROBERT Michaël
LEBIHAN Marie Lyse
3 °) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
MORETTO Laurent LABAT Peggy LAVAL Séverine CABELLO Roxane REA Christine KAMACHETTY Soujata KOUAM Hayat
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses
CAMARASSA Nicolas contrôleur 10 000€ ROBERT Béatrice contrôleur 10 000€ DAMOUR Catherine contrôleur 10 000€ SEYE Mayoro contrôleur 10 000€ NELSON Laurianne contrôleur 10 000€ BATTEIX Virginie contrôleur 10 000€ BRUYELLE Patricia contrôleur 10 000€ MUSSLIN David contrôleur 10 000€ ROBERT Michaël contrôleur 10 000€ LEBIHAN Marie Lyse contrôleur 10 000€ MOREUX Jean Baptiste contrôleur 10 000€ CASRTAGNOLA Aranya contrôleur 10 000€ HETMANN Karine contrôleur 10 000€ DUMAS Sylvain contrôleur 10 000€ CLAIR Olivier contrôleur 10 000€ MIMOUN Anaële contrôleur 10 000€ MORETTO Laurent AAFIP 2 000€ LAVAL Séverine AAFIP 2 000€ REA Christine AAFIP 2 000€ KOUAM Hayat AAFIP 2 000€ CABELLO Roxane AAFIP 2 000€ LABAT Peggy AAFIP 2 000€ KAMACHETTY Soujata AAFIP 2 000€
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
MARCIANO Josée inspectrice 15 000€ 12 mois 100 000€ PICAUD Christophe inspecteur 15 000€ 12 mois 100 000€ TARPIN Agnès inspectrice 15 000€ 12 mois 100 000€ CLAIR Olivier contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€ MIMOUN Anaële contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€ ROBERT Michaël contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€ MUSSLIN David contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
SIE de Charenton Le Pont
1 place de la Coupole
94225 Charenton le Pont Cedex
A Charenton le Pont le 14/09/2022
Le comptable public, responsable du service
des impôts des entreprises de Charenton le Pont,
Muriel BELLANGER Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Villejuif.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à MME DELACOUR Laurence, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Villejuif, à
l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) dans la limite de 60 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Véronique ROUSSEAU, inspectrice des finances publiques,
M Vincent REJON, inspecteur des finances publiques et M. Cyrille VIGNES, inspecteur des finances
publiques à l’effet de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme Véronique ROUSSEAU M Vincent REJON M Cyrille VIGNES
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M. Michel MONTEILS MME. Mylène LUSSIEZ M .NAUDET F ranck M. RASOLOARIVONY, Lala MME TERANTI Shabah MME AMARA Amira M BLONDIN Anton
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Élisabeth LANCZI PARUTA Annabella Nafir MAGABOUB
Hélène CAO- LATOUR BARTHE Cynthia Keilya MERIN
SGHAIER Oulfa SADI OUADDA Tahar REMULE Marie-Linda
Nafir MAGABOUB CITA Jérémie SHIPLEY Maîté
GHERNAYA Farida
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
MME Véronique ROUSSEAU Inspectrice 1500 € 12 mois 15 000 €
M Vincent REJON Inspecteur 1500 € 12 mois 15 000 €
M. Cyrille VIGNES Inspecteur 1500€ 12 mois 15 000 €
M. Hach VU Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
M Mokhtar REZGUI Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
M COLLETTE Bastien Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
M. BONNEMAISON Sébastien Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
MME Elodie VIRASSAMY Agent administratif 300 € 6 mois 3 000€
MME Charlotte MAROKI Agent administratif 300 € 6 mois 3 000€
M Vincent BOULANGER Agent administratif 300€ 6 mois 3 000€
MME LEVERVE Sonia Agent administratif 300€ 6 mois 3 000€
Mme PELAGE Marie-Dominique Agent administratif 300€ 6 mois 3 000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
A Villejuif, le 19 septembre 2022
Le comptable responsable de service des impôts des
particuliers,
M Régis SOULIER
Centre des Finances Publiques de Villejuif
Service des Impôts des Particuliers de Villejuif
39 avenue de Paris 94800 VILLEJUIF Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE, DE
L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D’ILE-
DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2022/ 03203 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833718422
Siret 83371842200011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne le 10 août 2022 par Mademoiselle Renata Ilic en qualité de responsable,
pour l'organisme AUTO-ENTREPRENEUR dont l'établissement principal est situé 4 rue Gabriel Péri 94220
CHARENTON LE PONT et enregistré sous le N° SAP833718422 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 10 août 2022, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 06 septembre 2022
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE, DE
L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D’ILE-
DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2022/03204 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834628257
Siret 83462825700026
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne le 15 août 2022 par Madame Clémence MENAD en qualité de responsable,
pour l'organisme YOGABYCLEM - Clémence MENAD dont l'établissement principal est situé 7 RUE
CESAR FRANCK 94440 MAROLLES EN BRIE et enregistré sous le N° SAP834628257 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 15 août 2022, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 06 septembre 2022
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE, DE
L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D’ILE-
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2022/ 03205 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918402777
Siret 91840277700018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne le 27 août 2022 par Madame Inès Boucheraki en qualité de responsable,
pour l'organisme Boucheraki ines dont l'établissement principal est situé 149 avenue de Verdun 94200 IVRY
SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP918402777 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 27 août 2022, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 6 septembre 2022
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE, DE
L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D’ILE-
DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2022/ 03206 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP915084628
Siret 91508462800014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne le 18 août 2022 par Madame Habiba El Majdouby en qualité de responsable,
pour l'organisme El Majdouby dont l'établissement principal est situé 71 avenue Guy MÖQUET 94400
VITRY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP915084628 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 18 août 2022, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 6 septembre 2022
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE, DE
L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D’ILE-
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieete.gouv.fr
Récépissé n° 2022/ 03207 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP917912487
Siret 91791248700019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne le 22 août 2022 par Madame Julie Vermée en qualité de responsable, pour
l'organisme Julie Vermée dont l'établissement principal est situé 8 mail des tilleuls Bâtiment F 94250
GENTILLY et enregistré sous le N° SAP917912487 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 22 août 2022, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 6 septembre 2022
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET
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FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2022/ 03208 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP917962961
Siret 91796296100012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne le 2 août 2022 par Madame SALIMATA KONE en qualité de responsable,
pour l'organisme Salimata Kone dont l'établissement principal est situé 4 Rue du Bac 94170 LE PERREUX
SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP917962961 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 02 août 2022, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 6 septembre 2022
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
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INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE, DE
L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES ILE-DE-
FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2022/03209 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833689755
Siret 83368975500027
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne le 19 août 2022 par Mademoiselle EFANA NGUIMGO en qualité de
responsable, pour l'organisme NIFA dont l'établissement principal est situé 68 RUE CONSTANTIN
LIMPENS 94490 ORMESSON SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP833689755 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 19 août 2022, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 6 septembre 2022
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE, DE
L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE S SOLIDARITES ILE-
DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2022/ 03210 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP913778932
Siret 91377893200016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS -
unité départementale du Val-de-Marne le 19 août 2022 par Mademoiselle Irene Ntumba kaboko en qualité de
responsable, pour l'organisme Aide à domicily dont l'établissement principal est situé 21, allée Ange Gabriel
94600 CHOISY LE ROI et enregistré sous le N° SAP913778932 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 19 août 2022, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 6 septembre 2022
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE, DE
L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D’ILE-
DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2022/ 03211 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822110748
Siret 82211074800016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été enregistrée pour l'organisme BIEN A
DOMICILE dont l'établissement principal est situé 14 RUE CAMILLE MOUQUET 94220 CHARENTON LE
PONT pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques) • Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 6 septembre 2022
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRETE MODIFICATIF N° 2022 – 03365
fixant la composition de la commission départementale d’agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du
Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n°2018-3061 du 14 septembre 2018 fixant la composition de la commission départementale
d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val de Marne délègue sa
signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
VU la décision n°2022-052 du 27 avril 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale du Val de Marne ;
Considérant que des modifications sont intervenues dans la désignation des membres siégeant à cette
commission ;
Considérant l’avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil sur les
propositions de nominations, en date du 8 septembre 2022 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Régional et Interdépartemental adjoint, Directeur de l’Unité départementale
du Val-de-Marne ;
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
L’arrêté n°2018-3061 du 14 septembre 2018 susvisé est modifié comme suit :
ARTICLE 1 :
La commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel est présidée
par la Préfète de département ou son représentant.
ARTICLE 2 :
La commission est composée des membres suivants :
1. Deux représentants de l’unité départementale du Val-de-Marne de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
2. Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil ou son représentant ;
3. Le Président du Tribunal Judiciaire de Créteil ou son représentant ;
4. Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel, agréés dans le département :
- Madame Yahel CREANGE, titulaire ;
- Madame Isabelle DIEHL, suppléante ;
- Madame Betty TUFFERY, titulaire ;
- Madame Maud GAUCHER, suppléante ;
5. Un représentant titulaire et un représentant suppléant des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant en qualité de préposé d’établissement :
- Monsieur John HERMELINE, titulaire ;
- Suppléant en attente de désignation ;
6. Un représentant titulaire et un représentant suppléant des délégués à la protection juridique des majeurs
exerçant dans un service mandataire :
- Madame Anne PICARD, salariée au sein de l’APOGEI Tutelle du Val de Marne (ATVM),
titulaire ;
- Monsieur Jean-Paul LEHACAUT, salarié au sein de l’APOGEI Tutelle du Val de Marne
(ATVM), suppléant ;
7. Deux représentants des usagers désignés par le conseil départemental de la citoyenneté et de
l’autonomie du département (CDCA) du Val-de-Marne :
- Madame Christine MANUEL ;
- Madame Monique BARON.
ARTICLE 3 :
La commission est créée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication de l’arrêté n°2018-
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
3061 du 14 septembre 2018 susvisé, soit jusqu’au 14 septembre 2023.
Elle est placée auprès de la Préfète du Val-de-Marne ; son secrétariat est assuré par l’unité départementale du
Val-de-Marne de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne,
soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa
notification et publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Melun,
également dans un délai de deux mois à compter de la notification et publication, ou dans le délai de deux mois
à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme
de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur Régional et
Interdépartemental adjoint, Directeur de l’Unité Départementale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 16 septembre 2022
Pour la Préfète du Val-de-Marne,
Par délégation et subdélégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint
Directeur de l’Unité Départemental
du Val-de-Marne
Didier TILLET
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ 7
EX
5
Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Le
Préfet
du
Val-de-Marne
Direction
régionale
et'interdépartementale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
d'Ile-de-France.
Unité
départementale
du
Val-de-Marne
ARRETE
n°2022/03391
RELATIF
A
L'OCTROI
DE
L'AGREMENT
ENTREPRISE
SOLIDAIRE
D'UTILITE
SOCIALE
(ESUS)
VU
la
loi
n°
2019-486
du
22
mai
2019
relative
à
la croissance
et
la
transformation
des
entreprises,
VU
la
loi
n°
2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à
l'économie
sociale
et
solidaire,
VU
le décret
n°
2015-719
du
23
juin
2015
relatif à
l'agrément
ESUS,
NU
l'arrêté
du
5
août
2015
fixant
la
composition
du
dossier
de
demande
d'agrément,
VU
l'article
L.3332-17-1
du
Code
du
Travail,
VU
la
demande
complète
réceptionnée
le 22
août
2022,
adressée
par
Madame
Amélia
MATAR,
Présidente
de
la
société
COLORI,
ARRETE
ARTICLE
1
: La
société
COLORI,
sise
au
4
bis
avenue
de
la
Belle
Gabrielle
94120
Fontenay-sous-Bois
(SIRET
835
042
235
000
27)
est
agréée
en
qualité
d'entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
au
sens
de
l’article
L.3332-17-1
du
Code
du
Travail.
ARTICLE
2
: Sauf
modification
de
nature
à
remettre
en
cause
la
qualité
d'entreprise
solidaire
d'utilité
sociale,
le
présent
agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans.
ARTICLE
3
: Le
responsable
de l'Unité
Départementale
du
Val-de-Marne
de
la
DRIEETS
Ile-de-France
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Val-
de-Marne. Fait
à Créteil,
le
19/09/2022
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
du
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
Pour
le directeur
de
l'unité
départementale
et
par
délégation,
la responsable du département accompagnement
des entreprises
ra
Voies
et
délais
de
recours
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'un
recours
gracieux
devant
le
Responsable
de
l'Unité
départementale
du
Val-de-Mame,
immeuble
le
Pascal
B,
avenue
du
Général
de
Gaulle
94046
CRETEIL
CEDEX,
d'un
recours
hiérarchique
devant
le Ministre
(Ministère
du
travail,
de
l'emploi,
de
la
formation
professionnelle
et du
dialogue
social,
127
rue
de
Grenelle
PARIS
07
SP),
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Melun.
Ces
recours
ne
sont pas
suspensifs. MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et
interdépartementale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France
Unité Départementale du Val-de-Marne
Inspection du travail
Section centrale travail du Val de Marne
Arrêté n°2022/03527
Portant dérogation à la règle du repos dominical
présentée par la Société BOUYGUES Énergies et
Services, sise Montigny Le Bretonneux (78), pour une
intervention sur le site EUROMEDIA sis 2 avenue de
l’Europe, 94360 BRY SUR MARNE
La Préfète du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2022-52 du 27 avril 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France aux agents de l’unité départementale du Val de Marne,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical du 9 août 2022, reçue le 12 août 2022, présentée par M. Bruno MARTIN, DRH de la société BOUYGUES Énergies et Services, Direction Régionale Génie Technique Bâtimentaire sise Montigny Le Bretonneux (78), pour une intervention sur le site EUROMEDIA sis 2 avenue de l’Europe, 94360 BRY SUR MARNE,
Vu l’accord d’entreprise du 1er juin 2022 de substitution relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail sur les contreparties au travail du dimanche,
Vu l’avis favorable du CSE du 29 juillet 2022,
Vu les avis favorables exprimés par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne le 26 septembre 2022, la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris le 30 août 2022,
Tél : 01 49 56 28 00
Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX Considérant que la mairie de Bry-sur-Marne, l’Etablissement public territorial concerné, la Fédération CPME du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFTC du Val-de-Marne, l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne, l’Union Départementale FO du Val-de-Marne, le MEDEF du Val-de-Marne, consultés le 30 août 2022, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail,
Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que la demande vise à employer du personnel le dimanche 2 octobre 2022 sur le site EUROMEDIA sis 2 avenue de l’Europe, 94360 BRY SUR MARNE ;
Considérant que l’entreprise motive sa demande de faire travailler ses salariés le dimanche 2 octobre 2022 pour des travaux de maintenance hors tension nécessitant une coupure d’électricité sur l’ensemble du site, pour ne pas porter de préjudices au public au regard de l’activité des entreprises (bureaux) présentes sur le site ;
Considérant que le travail ce dimanche permet de ne pas compromettre le fonctionnement normal des entreprises du site ;
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132- 20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des dispositions de l’accord d’entreprise, soit notamment une majoration de rémunération et repos compensateur ;
ARRETE
Article 1 : La demande de la dérogation à la règle du repos dominical formulée par l’entreprise BOUYGUES, pour site EUROMEDIA sis 2 avenue de l’Europe, 94360 BRY SUR MARNE, est accordée pour le dimanche 2 octobre 2022.
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
2 Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DRIEETS, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 30 septembre 2022,
Pour la Préfète et par délégation,
La responsable du service appui du
système d’inspection du travail,
Nimira HASSANALY
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.
3 4 PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
E 3
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
A
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT – IDF n°2022-0874
Portant modification des conditions de circulation sur l’autoroute A86 Est et ses bretelles, pour des travaux d’entretien et de nettoyage.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La Préfète du Val-De-Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-02608 du 21 juillet 2022, de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l’arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0874 1 / 4
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la décision DRIEAT-IdF 2022-0878 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature en matière administrative pour le compte du préfet de la région d’Île-de-France ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu l’avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 17 août 2022 ;
Vu l’avis du conseil départemental du Val-de-Marne du 22 août 2022 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 24 août 2022 ;
Vu l’avis de la ville de Paris, section des tunnels, des berges et du périphérique du 26 août 2022 ;
Vu l’avis de l'AGER Nord de la direction des routes d’Île-de-France du 14 septembre 2022 ;
Vu la demande transmise par l’AGER Nord–UER de Saint-Denis le 15 septembre 2022, faisant suite à sa demande formulée le 17 août 2022 ;
Considérant que les travaux d’entretien et de nettoyage, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTÉ
Article 1
À compter du lundi 19 septembre 2022, jusqu’au vendredi 21 octobre 2022, sur l’autoroute A86 Est et ses bretelles, les travaux d’entretien et de nettoyage impliquent des modifications de circulation.
L’autoroute A86 Est, chaussée extérieure est fermée de la limite du département du Val-de-Marne à l’échangeur A3/A86 durant les nuits :
• du lundi 19 septembre au mercredi 21 septembre 2022 de 21h30 à 05h30 ; • du lundi 17 octobre au mercredi 19 octobre 2022 de 21h30 à 05h30 ;
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon, sont fermées : • Bretelle n°3 de l’échangeur 93A908618 (accès à l'A86 depuis la RD986 bretelle Mercedes) ; • Accès depuis l’A86 extérieure à Rosny ;
• Bretelle n°4 et 5 de l’échangeur 93A908616 (accès depuis la RD986 bretelle Rosny 2 et bretelle depuis l'A186).
Déviation :
• Les usagers empruntent l’A4 jusqu’à Paris, puis le boulevard périphérique de Paris, pour retrouver l’A3 à la porte de Bagnolet.
Article 2
2.1- L’autoroute A86 Est, chaussée intérieure, est interdite à la circulation entre l’échangeur de Rosny (A3) et la limite du département du Val-de-Marne, durant les nuits :
• du lundi 19 septembre au mercredi 21 septembre 2022 de 21h30 à 05h30 ; • du lundi 17 octobre au vendredi 21 octobre 2022 de 21h30 à 05h30 ;
AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0874 2 / 4
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon, sont fermées : • Accès A3 depuis Lille ;
• accès RD902 (Rosny) ;
• Bretelle n°7 de l’échangeur 93A900351 (accès A103 intérieure depuis le tronc commun bretelle Bergeot W) ;
• Bretelles n°1 et 2 de l’échangeur 93A900351 (A3Y /A86Int, Accès Villemomble ; • A103, sens extérieur.
Déviation :
• Les usagers provenant de l’A3, sens province/Paris, continuent sur l’A3 jusqu’au boulevard périphérique de Paris pour retrouver l’A4 à la porte de Bercy.
2.2- La bretelle de sortie n°16 (Sortie A86 Int Centre Commercial) de l’échangeur 93A908616, sera fermée, durant les nuits du :
- du 12 septembre 2022 au 16 septembre 2022 de 21h30 à 05h30, - du 19 septembre 2022 au 23 septembre 2022 de 21h30 à 05h30, - du 26 septembre 2022 au 30 septembre 2022 de 21h30 à 05h30, - du 03 octobre 2022 au 07 octobre 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 10 octobre 2022 au 14 octobre 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 17 octobre 2022 au 21 octobre 2022 de 21h30 à 05h30,
Durant ces mêmes nuits, l’A86 Est chaussée intérieure est fermée à la circulation du PR25+000 au RP 26+000.
Déviation : Les usagers continuent sur l’A86 en intérieur pour sortir à la bretelle n°17.2 (RN302 INT) et continuent sur le boulevard Gabriel Péri.
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par la DiRIF - arrondissement de gestion et d’exploitation de la route nord - Arrondissement de Gestion et d’Exploitation de la Route Nord (AGER Nord) - 1 rue du Bec à Loué - 93200 Saint-Denis.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Horaire de fermeture :
Les opérations de fermeture débutent à : - 20h30 au niveau des bretelles, - 21h00 pour l’axe principal.
Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d’activité des travaux.
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis et de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis ou de Melun.
AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0874 3 / 4
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine Saint-Denis,
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d’Île-de-France ; Le président du conseil départemental de la Seine Saint-Denis ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le directeur des routes d’Île-de-France ;
Le Maire de Paris ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 16 septembre 2022
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et la préfète du Val-de-Marne
par subdélégation,
L’Adjoint à la cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0874 4 / 4
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 E 3
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
E
PRÉFET
DES HAUTS- DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ex PREFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Direction Départementale des Territoires des Yvelines
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022–0900
Portant modification des conditions de circulation sur l’A86, dans les deux sens de circulation, sur la portion routière située entre le PR50+585 et le PR 52+610 en sens intérieur et entre le PR 60+000 et le PR52+880 en
sens extérieur pour les travaux de modernisation des tunnels de Fresnes et Antony et de réfection de joints d’ouvrage du 19 au 23 septembre 2022.
Le Préfet des Hauts de-Seine
Chevalier de l’ordre national du
Mérite
La Préfète du Val-De-Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion
d’honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
DIRIF
Service du trafic et des Tunnels STT
15-17 rue Olof Palme, 94 000 CRÉTEIL
Tél : 01.41.78.73.11
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0900
1 / 7
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques Brot en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2022-0878 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature en matière administrative pour le compte du préfet de la région d’Île-de-France ;
Vu la note du 15 décembre 2021, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu la demande formulée par la direction des routes d’Île-de-France, du 03 août 2022 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, du 4 août 2022 ;
Vu la consultation du 04 août 2022 effectuée par la la DIRIF auprès de la mairie de Fresnes et la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France ;
Vu l’avis de la direction de l’ordre public et de la circulation du 5 août 2022 ;
Vu l’avis du conseil départemental des Hauts-de-Seine, du 5 août 2022 ;
Vu l’avis du directeur interdépartemental des routes d’Île-de-France, du 08 août 2022 ;
Vu l’avis de Monsieur le commandant de la CRS autoroutière Ouest Île-de-France du 09 août 2022 ;
DIRIF
Service du trafic et des Tunnels STT
15-17 rue Olof Palme, 94 000 CRÉTEIL
Tél : 01.41.78.73.11
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0900
2 / 7
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’avis du conseil départemental du Val-de-Marne du 15 septembre 2022 ;
Vu l’avis de la mairie d’Issy-les-Moulineaux du 15 septembre 2022 ;
Vu l’avis de la mairie d’Antony du 15 septembre 2022 ;
Vu l’avis de la mairie de Sèvres du 16 septembre 2022 ;
Vu l’avis de la mairie de Meudon du 16 septembre 2022 ;
Vu l’avis du président du conseil départemental des Yvelines du 23 août 2022 ;
Vu l’avis de monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 30 août 2022 ;
Vu la demande transmise par la DIRIF le 07 septembre 2022 ;
Considérant que les travaux de modernisation des tunnels de Fresnes et Antony dans les deux sens de circulation, sur la portion routière située entre le PR 50+585 et le PR 52+610 dans le sens de circulation intérieur et entre le PR 60+000 et le PR 52+800 dans le sens de circulation extérieur nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 19 septembre et jusqu’au vendredi 23 septembre 2022 l’autoroute A86 est interdite à la circulation de nuit dans les deux sens de circulation. La portion routière concernée est située entre le PR 50+585 et le PR 52+610 dans le sens de circulation intérieur et entre le PR 60+000 et le PR 52+880 dans le sens de circulation extérieur.
Ces restrictions sont applicables sauf besoins du chantier ou nécessité de service, selon le calendrier suivant :
Mois Semaine Sens Créteil – Versailles (Int.) Sens Versailles – Créteil (Ext.)
septembre S.38 19, 20, 21, 22 19, 20, 21, 22
Horaires et balisages relatifs pour les fermetures :
• Les opérations de balisage débutent à 21h00 ;
• L’ouverture à la circulation est effective à 05h00.
Déviation du trafic lors des fermetures :
Les usagers de l’autoroute A86 en direction de Versailles emprunteront l’itinéraire suivant : • RN186 direction L’Hay-les-Roses, Chevilly-Larue, Fresnes ;
• RD86 direction A86 Versailles, Antony ;
DIRIF
Service du trafic et des Tunnels STT
15-17 rue Olof Palme, 94 000 CRÉTEIL
Tél : 01.41.78.73.11
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0900
3 / 7
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 • RD86 direction A86 Versailles, Antony, Bourg la Reine ;
• RD986 direction A86 (A13), Versailles, Clamart, Châtenay-Malabry, Sceaux ; • RD986 direction A86 (A13), Versailles, Clamart, Châtenay-Malabry ; • Enfin la bretelle d’accès à l’autoroute A86, direction Versailles, Clamart.
Les usagers de l’autoroute A86 en direction de Créteil emprunteront l’itinéraire suivant : • La bretelle de sortie 5H et 5A pour rejoindre la RN118W ;
• La RN118 en direction de Paris / Boulogne-Billancourt ;
• La bretelle de sortie 1A pour rejoindre la RD7 en direction de Issy-les-Moulineaux ; • La RD7 direction Issy-les-Moulineaux ;
• Le périphérique extérieur ;
• L’autoroute A6a vers la province ;
• La sortie n°3 Rungis, la RD165 en direction d’Orly où ils retrouveront leurs routes.
Fermeture de la bretelle n°4A, les usagers en provenance de Paris de la RN118 en direction de Créteil emprunteront l’itinéraire suivant :
• La bretelle d’entrée 4b ;
• L’autoroute « A86 » en direction de Versailles ;
• La bretelle de sortie 31a, la RD53 puis la bretelle 31c, et retourne sur l'A86 direction Créteil ; • Au PR 60+000 de l'A86 dans le sens de circulation extérieur, les usagers emprunteront la déviation principale pour rejoindre leur route.
Fermeture de la bretelle d’entrée n°30, les usagers de la RN306 en direction de Créteil emprunteront l’itinéraire suivant :
• RN306 en direction de la province ;
• Demi-tour par la RD533 ;
• RN306 en direction de Paris ;
• La RD986 en direction de Versailles ;
• Les bretelles 5d et 5f ;
• La RN118 vers la province ;
• Les bretelles 5g et 5a ;
• La déviation prévue pour les usagers de l’A86 en direction de Créteil.
Fermeture de la bretelle n°30e , les usagers de la RN306 en direction de Créteil emprunteront l’itinéraire suivant :
• La RD986 en direction de Versailles ;
• Les bretelles 5d et 5f ;
• La RN118 vers la province ;
• Les bretelles 5g et 5a ;
• La déviation prévue pour les usagers de l’A86 en direction de Créteil.
Fermeture de la bretelle n°29, les usagers en direction de Créteil emprunteront l’itinéraire suivant : • Demi-tour au rond-point ;
• La bretelle 29 b ;
• L’A86 dans le sens intérieur ;
• La bretelle 4 c ;
• La déviation prévue pour les usagers de l’A86 en direction de Créteil.
Fermeture de la bretelle n°28, les usagers en direction de Créteil emprunteront l’itinéraire suivant : • La bretelle 28 d ;
• L’A86 dans le sens intérieur ;
• La bretelle 4 c ;
• La déviation prévue pour les usagers de l’A86 en direction de Créteil.
DIRIF
Service du trafic et des Tunnels STT
15-17 rue Olof Palme, 94 000 CRÉTEIL
Tél : 01.41.78.73.11
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0900
4 / 7
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 2
La circulation s’opère habituellement comme détaillée ci-dessous :
• Le tunnel de Fresnes correspond à un tube bidirectionnel à 2 voies dans le sens Créteil – Versailles (sens intérieur) et à 3 voies dans le sens Versailles-Créteil (sens extérieur) ; • Le tunnel d’Antony correspond à un tube bidirectionnel à 2 × 2 voies de circulation.
La circulation sera coupée, dans son intégralité, aux dates mentionnées en article 1.
Article 3
L’information concernant les fermetures de l'A86 sera relayée par Sytadin et les panneaux à messages variables.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises: • SDEL INFI
75 avenue du Président Kennedy – 91170 Viry-Châtillon
Le conducteur des travaux est Morgane Tourniaire
Téléphone : 07 77 70 73 50
Courriel : Morgane.TOURNIAIRE@sdel.fr
• FREYSSINET
11 avenue du 1er mai – 91027 Palaiseau Cedex
Le conducteur des travaux est Lucas Contarin
Téléphone : 06 03 79 06 27
Courriel : lucas.contarin@freyssinet.com
• CEGELEC
2 chemin des marais – ZI du grand marais – 94000 Créteil
Le conducteur des travaux est Steve Monthe
Téléphone : 07 61 52 41 32
Courriel : steve.monthe@cegelec.com
• PARENGE
7 avenue Léon Harmel – 92168 Antony Cedex
Le conducteur des travaux est Jérôme Gloutier
Téléphone : 06 28 81 13 49
Courriel : j.gloutier@parenge.fr
La signalisation et les dispositifs de balisage sont mis en place, maintenus et déposés par : • Unité d’exploitation de la route de Chevilly-Larue de la DiRIF
par les entreprises chargées des travaux
Pour le compte de la DRIEAIF/DiRIF/STT/DIMET
Sous le contrôle de la maîtrise d’œuvre :
• ARTELIA VILLE & TRANSPORT
47 avenue de Lugo, 94600 Choisy-le-Roi
Et le responsable du balisage, Mr Larbi Kacioui
Téléphone : 06 11 37 92 07
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
DIRIF
Service du trafic et des Tunnels STT
15-17 rue Olof Palme, 94 000 CRÉTEIL
Tél : 01.41.78.73.11
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0900
5 / 7
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA). Ainsi, tous les panneaux sont rétro-réfléchissants de type HI classe 2.
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines ;
- d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne ou du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun. - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
La secrétaire générale de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
La secrétaire générale de la préfecture des Yvelines ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Yvelines ;
Le commandant de l’unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Sud d’Île-de-France ; Le commandant de l’unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Ouest d’Île-de- France ;
Le directeur de l’ordre public et de la circulation ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Le président du conseil départemental des Yvelines
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le directeur des routes d’Île-de-France ;
Le maire de la commune de Fresnes ;
Le maire de la commune d’Antony ;
Le maire de la commune d’Issy-les-Moulineaux ;
Le maire de la commune de Sèvres ;
Le maire de la commune de Meudon ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et des Yvelines et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
DIRIF
Service du trafic et des Tunnels STT
15-17 rue Olof Palme, 94 000 CRÉTEIL
Tél : 01.41.78.73.11
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0900
6 / 7
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Fait à Paris, le 16 septembre 2022
Pour le préfet des Hauts-de-Seine et la préfète
du Val-de-Marine par subdélégation,
La Cheffe du Département Sécurité
Éducation et Circulation Routières
Nathalie ALEXANIAN
DIRIF
Service du trafic et des Tunnels STT
15-17 rue Olof Palme, 94 000 CRÉTEIL
Tél : 01.41.78.73.11
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0900
7 / 7
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 E H
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022–0935
Portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD136, au droit du pont de Villeneuve-le-Roi, sur les communes de Villeneuve-Saint-Georges et de Villeneuve-le-Roi, entre la RN6 et le viaduc d’accès au pont de Villeneuve, dans les deux sens de circulation, pour des travaux d’entretien du pont.
La Préfète du Val-De-Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2022-0878 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature en matière administrative pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France ;
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 60
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0935
1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la note du 15 décembre 2021, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le ca- lendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 06 septembre 2022 ;
Vu l’avis de la mairie de Villeneuve-le-Roi du 08 septembre 2022 ;
Vu l’avis du service coordination exploitation et sécurité routière du conseil départemental du Val-de-Marne du 08 septembre 2022 ;
Vu l’avis de la mairie de Villeneuve-Saint-Georges du 15 septembre 2022 ;
Vu la demande transmise le 16 septembre 2022 par le service territorial Ouest du conseil départemental du Val- de-Marne ;
Considérant que la RD136 à Villeneuve-le-Roi et à Villeneuve-Saint-Georges est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d’entretien du pont nécessitent d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 10 octobre 2022 jusqu’au vendredi 14 octobre 2022 entre 22h00 et 05h00, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée sur la RD136, au droit du pont de Villeneuve-le-Roi sur les communes de Villeneuve-Saint-Georges et de Villeneuve-le-Roi, entre la RN6 et le viaduc d’accès au pont de Vil- leneuve, dans les deux sens de circulation.
Il est procédé à des travaux d’entretien du pont de Villeneuve-le-Roi.
Article 2
Ces travaux sont réalisés en deux phases successives durant deux nuits, entre 22h00 et 05h00 dans les condi - tions suivantes :
Phase 1 :
• Neutralisation de la voie de circulation dans le sens Villeneuve-Saint-Georges/Orly et basculement de la circulation sur la voie de circulation de gauche du sens opposé préalablement aménagée et neutralisée à cet effet.
Phase 2 :
• Neutralisation successive des voies de circulation dans le sens Orly/Villeneuve-Saint-Georges.
Tous les mouvements directionnels sont maintenus pendant toute la durée des travaux. L’ordre de phasage peut changer en cas d’intempéries.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 60
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0935
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 4
La signalisation temporaire, les travaux et le contrôle sont réalisés par : • Direction des transports de la voirie et des déplacements - service territorial Ouest – secteur Villejuif 100, avenue de Stalingrad - 94800 Villejuif
Contact : Monsieur Pereira
Téléphone : 07 85 04 75 01
Courriel : lionel.pereira@valdemarne.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire de Villeneuve-le-Roi ;
Le maire de Villeneuve-Saint-Georges ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 20 septembre 2022
Pour la préfète et par subdélégation,
La Cheffe du Département Sécurité
Éducation et Circulation Routières
Nathalie ALEXANIAN
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 60
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0935
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 En PREFET DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté Interpréfectoral-DRIEAT-IDF-2022-0924
Portant modification des conditions de circulation, sur la A86, dans les deux sens de circulation, de la portion routière située entre le PR 50+585 et le PR 52+610, en sens intérieur, et entre le PR 52+880 et le PR 50+000, en sens extérieur, pour les travaux de modernisation des tunnels de Fresnes et d’Antony.
Le Préfet des Hauts de-Seine
Chevalier de l’ordre national du Mérite.
La Préfète du Val-De-Marne
Officier de la Légion d’honneur.
Officier de l’ordre national du Mérite.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts- de-Seine ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté Interpréfectoral n°2022-0048 du 20 janvier 2022 portant modification des conditions de circulation sur la A86, dans les deux sens de circulation, portion routière située entre le PR50+585 et le PR52+610 en sens intérieur puis entre le PR52+880 et le PR50+000 en sens extérieur pour les travaux de modernisation des tunnels de Fresnes et Antony pour la période du mardi 18 janvier 2022 au vendredi 25 février 2022 ;
DIRIF
Service du trafic et des Tunnels STT
15-17 rue Olof Palme, 94 000 CRÉTEIL
Tél : 01.41.78.73.11
ARRETE DRIEAT- IDF-2022-0924
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’arrêté DRIEAT-IDF-2022-0132 du 07 mars 2022 portant modification des conditions de circulation sur l’A86, dans les deux sens de circulation, portion routière située entre le PR50+585 et le PR52+610, en sens intérieur, puis entre le PR52+880 et le PR50+000 en sens extérieur pour des travaux de modernisation des tunnels de Fresnes et Antony pour la période du 23 mars au 25 mai 2022 ;
Vu l’arrêté interpréfectoral DRIEAT-IDF-2022-0471 du 27 mai 2022 portant modification des conditions de circulation sur la A86, dans les deux sens de circulation, de la portion routière située entre le PR50-585 et le PR52+610, en sens intérieur, puis entre le PR52+880 et le PR50+000, en sens extérieur, pour les travaux de modernisation des tunnels de Fresnes et Antony pour la période du 20 juin au 31 août 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2022-0878 du 31 août 2022, portant subdélégation de signature en matière administrative pour le compte du préfet de la région d’Île-de-France ;
Vu la note du 15 décembre 2021, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, du 04 août 2022 ;
Vu l’avis de la direction de l’ordre public et de la circulation du 05 août 2022 ;
Vu l’avis du conseil départemental des Hauts-de-Seine, du 05 août 2022 ;
Vu l’avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud d’Île-de-France du 05 août 2022 ;
Vu l’avis de monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 30 août 2022 ;
Vu la consultation de la mairie de Fresnes du 04 août 2022 ;
Vu l’avis favorable de la mairie d’Antony du 15 septembre 2022 ;
Vu la consultation du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 04 août 2022 ;
Vu l’avis du directeur interdépartemental des routes d’Île-de-France du 09 septembre 2022 ;
Vu la demande transmise par la DIRIF/STT/DIMET le 09 septembre2022, suite à la demande formulée par la Direction des Routes d’Île-de-France le 03 août 2022 ;
Considérant que les travaux de modernisation et de mise en sécurité des tunnels de Fresnes et d’Antony, dans les deux sens de circulation, sur la portion routière située entre le PR 50+585 et le PR 52+610, en sens intérieur, puis entre le PR 52+880 et le PR 50+000 en sens extérieur nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
A compter du lundi 26 septembre 2022 et jusqu’au vendredi 16 décembre 2022, de 22h00 à 05h00 du matin, l’autoroute A86 est interdite à la circulation de nuit, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de modernisation des tunnels des communes de Fresnes et d’Antony. La portion routière concernée est située entre le PR 50+585 et le PR 52+610 ,en sens intérieur, et entre le PR 52+880 et le PR 50+000, en sens extérieur. Ces restrictions sont applicables sauf besoins du chantier ou nécessité de service, selon le calendrier suivant :
DIRIF
Service du trafic et des Tunnels STT
15-17 rue Olof Palme, 94 000 CRÉTEIL
Tél : 01.41.78.73.11
ARRETE DRIEAT- IDF-2022-0924
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Mois Semaine Sens Créteil – Versailles (Intérieur) Sens Versailles – Créteil (Extérieur)
Septembre 2022 S.39
Lundi 26,
Mardi 27,
Mercredi 28,
Jeudi 29.
Lundi 26,
Mardi 27,
Mercredi 28,
Jeudi 29.
Octobre 2022
S.42
Lundi 17,
Mardi 18,
Mercredi 19,
Jeudi 20.
Lundi 17,
Mardi 18,
Mercredi 19,
Jeudi 20.
S.43
Lundi 24,
Mardi 25,
Mercredi 26,
Jeudi 27.
Lundi 24,
Mardi 25,
Mercredi 26,
Jeudi 27.
Novembre 2022
Décembre 2022
S.47
Mardi 22,
Mercredi 23,
Jeudi 24.
Mardi 22,
Mercredi 23,
Jeudi 24.
S.48
Mardi 29,
Mercredi 30,
Jeudi 01 décembre 2022.
Mardi 29,
Mercredi 30,
Jeudi 01 décembre 2022.
Décembre 2022
S.49 Mercredi 07, Jeudi 08. Mercredi 07, Jeudi 08.
S.50
Mardi 13,
Mercredi 14,
Jeudi 15.
Mardi 13,
Mercredi 14,
Jeudi 15.
Horaires et balisages relatifs pour les fermetures :
Les opérations de balisage débutent à 22h00 du soir,
L’ouverture à la circulation est effective à 05h00 du matin.
Déviation du trafic lors des fermetures :
Les usagers de l’autoroute A86 en direction de Versailles empruntent l’itinéraire suivant : • RN186 direction L’Hay les Roses, Chevilly Larue, Fresnes,
• RD86 direction A86 Versailles, Antony,
• RD86, direction A86 Versailles, Antony, Bourg la Reine,
• RD986, direction A86 (A13), Versailles, Clamart, Chatenay Malabry, Sceaux, • RD986, direction A86 (A13), Versailles, Clamart, Chatenay Malabry, • Enfin, la bretelle d’accès à l’autoroute A86, direction Versailles, Clamart.
Les usagers de l’autoroute A86 en direction de Créteil empruntent l’itinéraire suivant : • Bretelle de sortie n°27, direction Paris Porte d’Orléans, Antony, Sceaux, Bourg la Reine , • RD986 direction A86 (A6-A10), Paris Porte d’Orléans,
• RD986, direction A86 (A6-A10), Créteil, L’Hay les Roses, Fresnes, Orly , • Sortie n°26, RD86B, direction L’Hay les Roses, Fresnes ,
• RD86, direction A6 (A10), A86 (Créteil), Chevilly Larue,
• Enfin, la bretelle d’accès à l’autoroute A86, direction Créteil, Rungis, Orly.
Article 2
La circulation s’opère habituellement comme détaillée ci-dessous :
• Le tunnel de Fresnes correspond à un tube bidirectionnel à deux voies, dans le sens Créteil – Versailles (sens intérieur) et à trois voies, dans le sens Versailles-Créteil (sens extérieur). • Le tunnel d’Antony correspond à un tube bidirectionnel à deux × deux voies de circulation.
La circulation est coupée, dans son intégralité, aux dates mentionnées en article 1.
DIRIF
Service du trafic et des Tunnels STT
15-17 rue Olof Palme, 94 000 CRÉTEIL
Tél : 01.41.78.73.11
ARRETE DRIEAT- IDF-2022-0924
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 3
L’information concernant les fermetures de l'A86 est relayée par Sytadin et les Panneaux à Messages Variables.
Article 4
Les travaux sont réalisés par les entreprises :
• SDEL INFI,
75, avenue du Président Kennedy – 91170 Viry-Châtillon,
Contact : M. Morgane TOURNIAIRE,
Mobile : 07 77 70 73 50.
Couriel : Morgane.TOURNIAIRE@sdel.fr
• FREYSSINET,
11, avenue du 1er mai – 91027 Palaiseau Cedex,
Contact : M. Lucas CONTARIN ?
Mobile : 06 03 79 06 27.
Courriel : lucas.contarin@freyssinet.com
• CEGELEC,
2, chemin des marais – ZI du grand marais – 94000 Créteil,
Contact : M. Steve MONTHE,
Mobile : 07 61 52 41 32.
Courriel : steve.monthe@cegelec.com
• PARENGE,
7, avenue Léon Harmel – 92168 Antony Cedex,
Contact : M. Jérôme GLOUTIER,
Mobile : 06 28 81 13 49.
Courriel : j.gloutier@parenge.fr
La signalisation et les dispositifs de balisage sont mis en place, maintenus et déposés par : l’unité d’exploitation de la route de Chevilly-Larue de la DIRIF,
l’unité d’exploitation de la route de Jouy-en-Josas de la DIRIF,
par les entreprises chargées des travaux .
Pour le compte de la DRIEAIF/DIRIF/STT/DIMET.
Sous le contrôle de la maîtrise d’œuvre de l’entreprise :
ARTELIA VILLE & TRANSPORT,
47, avenue de Lugo - 94600 Choisy le Roi,
Contact : M. Larbi KACIOUI (responsable du balisage),
Mobile : 06 11 37 92 07.
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sera réalisée conformément aux dispositions du code de la route.
La signalisation temporaire est conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (signalisation temporaire édition SETRA ou CEREMA).
Ainsi, tous les panneaux sont rétro-réfléchissants de type HI classe 2.
En semaine 42 et 43 :
Nous procéderons à l’entretien de la chaussée d’enrobés, dans le tunnel de Fresnes en direction de Versailles. Par conséquent du PR 50+650 au PR 52+150, la circulation est rétablie tous les matins, dans les conditions dégradées suivantes :
• limitation de vitesse à 50 km/h,
• absence de marquage,
• circulation sur chaussée rabotée,
• risque de projection de gravillons.
DIRIF
Service du trafic et des Tunnels STT
15-17 rue Olof Palme, 94 000 CRÉTEIL
Tél : 01.41.78.73.11
ARRETE DRIEAT- IDF-2022-0924
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 5
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour le département des Hauts de seine ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun pour le département du Val-de-Marne ;
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
La secrétaire générale de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Le directeur des routes d’Île-de-France ;
Le directeur de l’ordre public et de la circulation ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ; Le commandant de l’unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Sud d’Île-de-France ; Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Le maire de la commune de Fresnes ;
Le maire de la commune d’Antony ;
Le directeur des routes d’Île-de-France ;.
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 22/09/2022
Pour le Préfet des Hauts-de-Seine
Pour la Préfète du Val-de-Marne,
et par subdélégation,
DIRIF
Service du trafic et des Tunnels STT
15-17 rue Olof Palme, 94 000 CRÉTEIL
Tél : 01.41.78.73.11
ARRETE DRIEAT- IDF-2022-0924
5 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022/03219 du 6 septembre 2022
approuvant le cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L.435-1 du code de l’environnement pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code civil, notamment son article 2298 ;
VU le code du domaine de l’État et notamment son article A.12 ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L 435-1 à L 435-3, L 436-4, L 436-10, R 212-22, R 435-2 à R 435-33, R 436-24, R 436-25 et R 436-69 ;
VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L 435- 1 du code de l’environnement ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 2122-1, L 2125-1, L. 2131-2, L 2132-5 à L 2132-11, L 2321-1, L 2323- 4 à L 2323-6, L 2331 et L 3114-1 ;
VU le code des transports notamment ses articles L. 3111-1, R 4313-14, R 4313-17, D 4314- 1, D 4314- et R 4316-13 relatifs à Voies navigables de France ;
VU l’arrêté n° 2010-353-4 du 20 décembre 2010 de préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, portant transfert de gestion de dépendances du domaine public fluvial de Voies Navigables de France au profit de Port autonome de Paris (HAROPA PORT- Paris) ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021/00659 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU l’avis de la commission technique départementale de pêche émis lors de sa réunion le 24 mai 2022 ;
VU la consultation du public qui s’est déroulée du 07 juin au 27 juin 2022 ;
SUR proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture du Val-de-Marne, ARRÊTE
Article 1er :
Le cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L 435-1 du code de l’environnement pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 :
Le présent arrêté accompagné du cahier des charges sera notifié à la Fédération interdépartementale de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FPPMA 75 92 93 94) ainsi qu’aux associations agréées pour la pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA).
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
• soit d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne,
• soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de l'écologie.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Melun – 43 rue du Général de Gaulle – Case Postale 8630 – 77008 Melun Cedex.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’île de France, le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et du département du Val-de-Marne, le président de la fédération interdépartementale de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, la directrice régionale de l’Office français pour la biodiversité, le chef de l’unité territoriale d’Itinéraires Seine Amont de la direction territoriale bassin de la Seine de Voies Navigables de France et la directrice de l’établissement public de HAROPA PORT - Paris sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Bachir BAKHTI
2 E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Service politiques et police de l’eau
Cahier des charges fixant les clauses et
conditions générales pour l’exploitation du
droit de pêche de l’État
Département du Val-de-Marne
2023-2027
Annexe à l’arrêté préfectoral n°2022/03219 du 6 septembre 2022 approuvant le cahier des clauses et conditions générales et particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l’État dans le département du Val-de-Marne
Prévu par l'article L 435-1 du code de l'environnement
Pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027
3 SOMMAIRE
Chapitre I – Dispositions générales...........................................................................................3
Chapitre II – Droits et obligations des locataires et des titulaires de licences de pêche aux engins et aux filets ...............................................................................................................4
Chapitre III – Dispositions financières applicables aux locataires....................................13
Chapitre IV – Dispositions applicables aux titulaires de licences ....................................14
Chapitre V – Modes et procédés de pêche autorisés.........................................................15
Chapitre VI – Clauses particulières.........................................................................................16
4 Chapitre I – Dispositions générales
Article 1 – Objet du cahier des charges
Le présent cahier des charges détermine les clauses et les conditions générales de la location du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement. Ces eaux sont divisées en lots. Dans chaque lot, le droit de pêche exercé par les pêcheurs de loisir aux lignes, par les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et par les pêcheurs professionnels en eau douce fait l'objet d'exploitations distinctes.
Cette location a lieu conformément :
• à l'article 2298 du code civil ;
• à l'article A.12 du code du domaine de l'État ;
• aux articles L. 435-1 à L. 435-3, L. 436-4, L. 436-10, R. 212-22, R. 435-2 à R. 435-33, R. 436-24, R. 436-25 et R. 436-69 du code de l'environnement ;
• aux articles L. 2122-1, L. 2125-1, L. 2131-2, L. 2132-5 à L. 2132-11, L. 2321-1, L. 2323-4 à L. 2323-6, L. 2331-1 et L. 3113-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; • au code des transports, notamment ses articles L. 4311-1, R. 4313-14, R. 4313-17, D. 4314-1, D. 4314- 3 et R. 4316-13 relatifs à Voies navigables de France.
Le document de référence pour la définition des termes techniques mentionnés par le présent cahier des charges et notamment la définition des engins et des filets, est le Guide des engins de pêche fluviale et lacustre en France métropolitaine, publié en 2003 par le Conseil supérieur de la pêche.
Article 2 – Durée des locations et des licences - Transfert de propriété du domaine public fluvial au profit d'une collectivité territoriale
Les locations sont consenties pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2023. Les baux conclus après cette date prendront fin le 31 décembre 2027. Les licences de pêche professionnelle sont attribuées pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2023. Les licences de pêche professionnelle délivrées après cette date prendront fin le 31 décembre 2027. Les licences de pêche amateurs sont annuelles.
Conformément à l'article L. 3113-1 du code de la propriété des personnes publiques, en cas de transfert de propriété du domaine public fluvial au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert succédera à l'État dans l'ensemble des droits et obligations énumérés au présent cahier des charges.
Article 3 – Clauses et conditions particulières
Conformément à l'article R. 435-16 du code de l'environnement, la liste des lots, leurs limites, leurs longueurs ainsi que les réserves instaurées à sa date d'établissement sont indiquées dans le chapitre des clauses et conditions particulières d'exploitation du présent cahier des charges, fixées par le préfet après avis de la commission technique départementale de la pêche, conformément à l'article R. 435-14 du code de l'environnement, et, en ce qui concerne la pêche professionnelle, de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce, conformément à l'article R. 435-15 du code de l'environnement.
Ce chapitre détermine en outre :
1° - Les lots où l'exercice de la pêche est jugé nécessaire à une gestion rationnelle des ressources piscicoles ;
2° - Pour les lots mentionnés au 1° ci-dessus, le mode d'exploitation retenu, par voie de location ou de licences et le nombre maximum de licences de chaque catégorie et de chaque type ;
5 3° - Les restrictions éventuelles apportées à la nature, au nombre et aux dimensions des engins et des filets ;
4° - La localisation des secteurs où l'emploi des engins et des filets est interdit ;
5° - Pour les lots mentionnés à l'article R. 435-6 du code de l'environnement, le nombre maximum de licences autorisant la pêche pouvant être attribuées ;
6° - Pour l'ensemble des lots, le prix de base des loyers de la pêche aux lignes et, s'il y a lieu, de la pêche aux engins et aux filets, ainsi que du prix des licences, amateurs et professionnelles.
Ce chapitre indique le nombre maximum de compagnons prévus aux articles 26 et 34 du présent cahier des charges.
Ce chapitre précise les lots où la pêche de nuit de la carpe peut être autorisée et dans quelles conditions.
Chapitre II – Droits et obligations des locataires et des titulaires de licences de pêche aux engins et aux filets
Section 1 – Dispositions générales
Article 4 – Réduction de prix, indemnisation
Le rendement de la pêche n'est pas garanti. Les locataires du droit de pêche et les titulaires de licences s'engagent à renoncer à toute réduction de prix ou indemnisation par l'État en raison des troubles de jouissance dans l'exercice du droit de pêche provenant soit de mesures prises dans l'intérêt du domaine public fluvial ou pour la gestion des eaux concernées, soit du fait d'autres utilisateurs :
1° - Pour les modifications apportées à la police de la pêche, sous réserve des dispositions des deux derniers alinéas du présent article ;
2° - Pour la réalisation de travaux ou de manœuvres ainsi que pour la mise en œuvre des mesures administratives nécessaires, soit pour les besoins de la navigation, soit pour l'entretien des voies et plans d'eau et de leurs accessoires, soit pour l'écoulement ou le régime des eaux, soit pour la circulation ou la protection du poisson, soit dans l'intérêt de la sécurité publique (notamment établissement et modification d'échelles à poissons, chômages, vidanges, abaissements d'eau, exhaussement de retenues autorisées, submersions accidentelles ou provoquées par la réparation ou la construction d'ouvrages, par le sauvetage de personnes, de bateaux ou de marchandises) ; 3° - Pour la délivrance de concession ou d'autorisation d'occupation de toute nature du domaine public fluvial ;
4° - Pour les phénomènes naturels affectant soit le niveau des eaux, soit la structure du lit ou du fond et des berges de la voie d'eau ou du plan d'eau, soit les peuplements halieutiques (notamment pour les atterrissements qui viendraient à se former dans les cours d'eau, réservoirs et dépendances et pour les dépeuplements provoqués par maladie, pullulation d'animaux susceptibles de causer des déséquilibres biologiques) ;
5° - Pour les prélèvements opérés par les services compétents ou pour leur compte lors des pêches exceptionnelles autorisées en application de l'article L. 436-9 en vue de la surveillance de l'état des eaux prévue par l'article R. 212-22 du code de l'environnement, de la destruction des espèces susceptibles de causer des déséquilibres biologiques énumérées à l'article R. 432-5 du même code ou du sauvetage du poisson.
Si des changements sont apportés aux réserves de pêche en cours de bail, le locataire du droit de pêche subit au prorata du temps une augmentation ou bénéficie d'une diminution de loyer
6 directement proportionnelle à la variation de longueur de la partie exploitable du lot, à condition toutefois que la variation soit au moins égale à 10 % de cette longueur. En cas d'interdiction totale ou partielle de la pêche en vue de la consommation et de la commercialisation, en raison de la contamination du poisson par des substances dangereuses (polychlorobiphényles, mercure, cyanobactéries etc.), ou d'impossibilité de pêcher en raison de l'état d'urgence sanitaire, ou de leurs conséquences, les locataires des droits de pêche et les titulaires de licences peuvent bénéficier d'une réduction du prix des locations et des licences au prorata temporis de la période d'interdiction. Ces décisions s'appliquent tant aux produits recouvrés par les comptables publics pour les biens gérés par les services déconcentrés qu'à ceux reversés par les services de la direction de l'Immobilier de l'État dans la comptabilité de Voies navigables de France. La réduction et son montant sont décidés par le directeur régional des finances publiques ou le directeur départemental des finances publiques sur proposition du service gestionnaire de la pêche.
Article 5 – Résiliation du bail et retrait de la licence par le préfet
Conformément aux articles R. 435-7 et R. 435-13 du code de l'environnement : I. La résiliation du bail ou le retrait de la licence peut être prononcé par le préfet, après avis du directeur régional des finances publiques ou le directeur départemental des finances publiques :
1° - Si le détenteur du droit de pêche ou les autres personnes habilitées à pêcher ne remplissent plus les conditions requises ou ne se conforment pas à leurs obligations, techniques ou financières, malgré une mise en demeure adressée au détenteur du droit de pêche ;
2° -Si la voie ou le plan d'eau concerné est déclassé du domaine public ou vient à être inclus en tout ou partie dans un lac de retenue ;
3° - Si le locataire en fait la demande en application de l'article R. 435-12, repris à l'article 14 du présent cahier des charges.
4° Si le détenteur d'une licence de pêcheur amateur aux engins et aux filets ne respecte pas les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 435-7 du code de l'environnement concernant la pêche accompagnée.
II. La résiliation ou le retrait est exclusif de toute indemnité. Toutefois, dans les cas mentionnés aux 2° et 3° du I, il est accordé, sur le prix payé d'avance, une réduction proportionnelle à la durée de jouissance dont le détenteur du droit de pêche a été privé.
III. La résiliation ou le retrait est acquis de plein droit à l'État sans aucune formalité autre que sa notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
IV. Lorsque le bail consenti pour un lot a été résilié, le droit de pêche peut faire l'objet d'une nouvelle procédure de location ou d'attribution de licences de pêche pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement général, dans les conditions prévues aux articles R. 435-18 à R. 435-20 du code de l'environnement.
Lorsqu'une licence de pêche aux engins et aux filets attribuée pour un lot a été retirée, une nouvelle licence peut également être attribuée dans les conditions prévues aux articles R. 435-4 à R. 435-8 du même code.
Article 6 – Non mise en cause de l'État en cas de contestation de tiers
En cas de contestation avec des tiers sur l'exercice des droits que le bail ou la licence confère à ses bénéficiaires, l'État ne peut jamais être mis en cause ni être appelé en garantie, sous quelque prétexte que ce soit.
7 Article 7 – Accès - Usage des servitudes
Le préfet veille au respect des servitudes prévues à l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques et, lors de la réalisation d'aménagement de ces servitudes, tel que des pistes cyclables, à ce que l'usage des servitudes par les pêcheurs et notamment, l'accès aux sites de pêche et aux points d'embarquement et de débarquement, soit maintenu.
Le pêcheur use de ses droits de manière à n'entraver ni la navigation, ni le passage sur les chemins de halage et les francs-bords. Il doit prendre toutes les précautions nécessaires pour ne gêner en rien les manœuvres aux écluses, barrages, pertuis et autres ouvrages d'art ; il est tenu à cet égard de se conformer aux ordres des agents de la navigation. Il est responsable de tous retards, avaries et dommages qu'il fait éprouver soit à la traction mécanique ou électrique, soit aux bateaux, soit aux voitures et bestiaux des exploitants des propriétés riveraines, des habitants en faveur desquels cette faculté de circulation a été réservée et des amodiataires des produits de francs-bords.
Article 8 – Responsabilité en cas de dégradation
En cas de dégradations causées aux terrassements ou ouvrages d'art de toute nature par une personne exerçant la pêche, la réparation, avec dommages-intérêts, s'il y a lieu, en sera poursuivie conformément aux lois et règlements applicables en matière de contraventions de grande voirie.
Article 9 – Interdiction de conserver du poisson à bord
Pendant les temps d'interdiction, les pêcheurs ne doivent pas conserver dans leurs embarcations, bannetons, huches et autres réservoirs ou boutiques à poissons placés sur le domaine public, des poissons des espèces dont la pêche est interdite, même dans le cas où ils pourraient produire des certificats d'origine.
Il est accordé un délai de huit jours à compter du début du temps d'interdiction, à l'expiration duquel les embarcations, bannetons, huches et autres réservoirs ou boutiques à poissons doivent être vides de tout poisson dont la pêche est interdite.
Article 10 – Repeuplements
Les repeuplements doivent être réalisés conformément au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), au plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) et, quand il existe au plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles (PDPG). Lorsqu'un locataire ou un titulaire de licence souhaite procéder à des opérations de repeuplement, il est tenu d'en faire une déclaration préalable au préfet (service gestionnaire de la pêche) en mentionnant la date, le lieu et les caractéristiques du repeuplement (espèces, quantités, origine). Le préfet se réserve le droit d'interdire toute opération qu'il juge inopportune.
Article 11 – Pêches exceptionnelles
Les locataires des lots de pêche aux engins et aux filets et les titulaires de licences de pêche professionnelle qui exercent la pêche dans les cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon ou à truite de mer peuvent être tenus, à la demande de l'administration, de lui fournir des géniteurs de saumon atlantique ou de truite de mer.
Les poissons fournis seront payés au prix pratiqué à l'époque de leur capture. Ils ne seront pas comptés dans les quotas de captures autorisées.
Section 2 – Dispositions applicables aux locataires (associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et filets, fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et pêcheurs professionnels)
8 Article 12 – Locations séparées des modes de pêche, droit de chasse
L'État se réserve la faculté, sans que le locataire puisse élever de réclamation :
- d'une part, de louer séparément chacun des modes de pêche (lignes, engins et filets), de délivrer des licences de pêche aux engins et aux filets dans les lots loués ou d'y délivrer des licences de pêche dans les conditions prévues par l'article R.435-6 du code de l'environnement ;
- d'autre part, d'exploiter, de faire exploiter ou de mettre en réserve à son gré, la chasse au gibier d'eau.
La location du lot ne fait pas obstacle à l'exercice de la pêche tel qu'il est prévu à l'article L. 436-4 du code de l'environnement.
Article 13 – Respect de la législation et de la réglementation de la pêche en eau douce
La location est soumise à toutes les conditions prévues pour l'exercice de la pêche en eau douce par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 14 – Demande de résiliation du bail par le locataire
En application de l'article R. 435-12 du code de l'environnement, le locataire d'un droit de pêche peut demander la résiliation de son bail si, en raison de leur nature ou de leur durée exceptionnelle, les opérations ou circonstances mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article R. 435-11 et qui sont reprises à l'article 4 du présent cahier des charges, sont de nature à modifier substantiellement les conditions d'exercice de ses droits.
La demande de résiliation n'est valable qu'à la condition d'être formulée par lettre recommandée un mois au plus tard après la date des événements qui motivent la demande.
Si elle est accordée, la résiliation prend effet du jour de la demande.
Article 15 – Cession de bail
Le locataire ne peut céder son bail qu'en vertu d'une autorisation écrite du préfet (service gestionnaire de la pêche), après avis du directeur régional des finances publiques ou du directeur départemental des finances publiques et, pour les pêcheurs professionnels, après avis de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce prévue à l'article R. 435-15 du code de l'environnement.
La cession est constatée par un acte devant l'autorité administrative qui a procédé à l'adjudication ou reçu l'acte de location. Le locataire cédant reste solidairement obligé avec le locataire cessionnaire à l'exécution de toutes les conditions financières du bail. Toutefois, seul le locataire cessionnaire peut, le cas échéant, prétendre ultérieurement au droit au renouvellement prévu à l'article R. 435-21 du code de l'environnement.
Article 16 – Panneaux indicateurs
La fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique est tenue de placer, de procéder à l'entretien ou éventuellement de remplacer des panneaux indicateurs aux endroits précisés ci-après qui lui seront indiqués par le préfet (service gestionnaire de la pêche) :
1) A la limite aval du lot : les panneaux porteront dans ce cas les références respectives des lots contigus ;
2) A chaque extrémité des réserves et zones d'interdictions permanentes comprises dans le lot ou situées à une extrémité du lot, et sur chacun des ponts publics situés dans ces réserves : les panneaux
9 porteront dans ce cas la mention : « Réserve. - Défense de pêcher » ;
Les panneaux seront conformes à un modèle établi par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique.
Article 17 – Destruction des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
En vue de la destruction des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, l'administration se réserve le droit de capturer les poissons de ces espèces, Elle peut en outre autoriser les différentes catégories de pêcheurs à procéder à ces captures, les protocoles étant établis avec les services gestionnaires.
Article 18 – Veille environnementale
Les locataires et les titulaires de licences contribuent à la veille environnementale sur leurs lots, notamment en signalant aux services chargés de la police de l'eau et de la pêche tout événement portant atteinte à la qualité de l'eau et du milieu aquatique.
Article 19 – Contestations
Conformément à l'article L. 435-3 du code de l'environnement, les contestations entre l'administration et les locataires relatives à l'interprétation et à l'exécution des conditions des locations et toutes celles qui s'élèvent entre l'administration ou ses cocontractants et des tiers intéressés à raison de leurs droits ou de leurs propriétés, sont portées devant le tribunal de grande instance.
Article 20 – Pénalités
Le non-respect des conditions de la location donne lieu, indépendamment de la résiliation prévue par l'article 14, au paiement d'une somme qui est fixée par le préfet entre 15 euros et 305 euros à titre de clause pénale, indépendamment des frais de timbre et d'enregistrement du procès-verbal de constatation et sans préjudice des actions civiles ou pénales qui pourront être intentées devant les tribunaux compétents.
Paragraphe 1 – Dispositions propres aux locataires du droit de pêche aux lignes et à leurs membres
Article 21 – Accords de jouissance
Des accords de jouissance réciproque peuvent être conclus par les associations agréées ou par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, lorsque cette dernière est locataire du droit de pêche aux lignes en application du 2ème alinéa de l'article R. 435-3 du code de l'environnement. Avant toute exécution, ces accords devront être notifiés au préfet et au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 22 – Responsabilité civile du locataire
Le locataire demeure civilement responsable du non-respect des conditions du présent cahier des charges ou des infractions à la police de la pêche en eau douce qui pourraient être commises par ses agents, ses membres ou les membres des associations avec lesquelles elle a conclu des accords de jouissance réciproque, sauf le cas où des délits sont constatés par ses gardes-pêches particuliers et signalés dans un délai de cinq jours au préfet.
Article 23 – Autorisation de stationnement et d'amarrage
Les propriétaires des embarcations dont les pêcheurs de loisir aux lignes peuvent faire l'usage doivent
10 se pourvoir, en tant que de besoin, pour l'amarrage, le stationnement ou la circulation, de l'autorisation prévue à l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article A.12 du code du domaine de l'État, moyennant le cas échéant le paiement de la redevance prévue à l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 24 – Exclusions
Tout pêcheur qui se livre à la pêche au moyen de lignes ou d'engins autres que ceux autorisés ou qui a contrevenu aux clauses et conditions générales et particulières du présent cahier des charges peut, sans préjudice des poursuites encourues par lui, être privé pendant une année de la faculté de participer à la jouissance ou à l'exploitation des droits conférés à l'association ou la fédération locataire.
Est privé de la même faculté, mais pendant toute la durée du bail restant à courir, tout pêcheur qui, dans l'espace de deux années, a été l'objet d'une condamnation pour infraction aux lois et règlements sur la pêche en eau douce.
Ces exclusions sont prononcées par le préfet, même en l'absence de tout jugement. Elles sont notifiées à l'intéressé et au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Paragraphe 2 – Dispositions propres aux pêcheurs professionnels locataires
Article 25 – Co-fermier
Le locataire doit exercer lui-même les droits qui lui sont conférés par le bail.
Toutefois, sur sa demande, il peut être autorisé à s'associer avec un co-fermier qui jouit, en commun avec lui, de ces droits sur toute l'étendue du lot, étant entendu que le lot ne peut être divisé en deux sections exploitées distinctement l'une par le locataire, l'autre par le co-fermier. Le locataire et le co- fermier s'engagent à participer à la gestion piscicole du lot, selon les modalités fixées par le locataire.
Le co-fermier doit être agréé dans le lot considéré par le préfet qui lui délivre un certificat d'agrément. L'agrément est révocable sur la demande du locataire. Le certificat d'agrément doit être présenté à toute réquisition des agents commis à la police de la pêche en eau douce, faute de quoi le co-fermier est considéré comme ayant pêché sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.
Article 26 – Compagnons et aides ; embarquement de touristes
Le locataire et le co-fermier peuvent être chacun assistés par un ou plusieurs compagnons dont le nombre maximum est précisé dans le cahier des clauses particulières, conformément aux dispositions du II de l'article R. 435-16 du code de l'environnement. Le préfet (service gestionnaire de la pêche) délivre à chaque compagnon une carte précisant sa qualité, comportant sa photographie d'identité et précisant le lot ou les lots sur lequel ou lesquels il peut exercer.
Le locataire et le co-fermier sont seuls habilités à faire acte individuel de pêche. Toutefois, ils peuvent autoriser leur compagnon à faire acte de pêche en leur absence dans le respect des autres règles encadrant la pêche (espèces…).
Par ailleurs, le locataire, le co-fermier et leur compagnon peuvent se faire assister par des aides. Les aides ne peuvent, en aucun cas, faire acte individuel de pêche.
Dans le cadre d'une activité de valorisation touristique, de programmes de découverte et de sensibilisation à la pêche, le locataire, le co-fermier et les compagnons dûment autorisés peuvent embarquer des touristes. Ces touristes peuvent participer très ponctuellement à la manœuvre des engins et des filets sans être considérés comme des aides. Le locataire et le co-fermier doivent
11 respecter la législation en matière de sécurité et d'assurances.
Article 27 – Déclaration de captures
Le locataire et le co-fermier doivent individuellement déclarer au fur et à mesure, pour chaque espèce de poissons, chaque sortie de pêche et chaque type d'engin utilisé, les résultats de leur pêche, au moins une fois par mois et au plus tard le 5 du mois suivant. La déclaration est effectuée auprès de l'Office français de la biodiversité (OFB) au moyen de l'application de télédéclaration mise à disposition des pêcheurs sur son site Internet. L'office en assure le traitement, avec l'aide des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce concernées.
Les résultats de la pêche pratiquée, le cas échéant, par le compagnon sont déclarés par le locataire ou le co-fermier.
Le marin pêcheur admis à pratiquer la pêche fluviale doit déclarer le résultat de sa pêche conformément aux dispositions relatives à la pêche maritime.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les renseignements fournis sont confidentiels.
Toute absence de déclaration de pêche peut, après mise en demeure, donner lieu à la résiliation du bail, dans les conditions prévues à l'article 5 du présent cahier des charges.
Article 28 – Transfert du bail en cas de décès du locataire
Le contrat de location prend fin en cas de décès du locataire. Toutefois, le bénéfice du bail peut être transféré au profit du conjoint survivant ou des héritiers, qui disposent d'un délai de trois mois, à compter de la date du décès, pour s'entendre entre eux sur le choix du bénéficiaire et demander le transfert du bail à son nom.
Le transfert du bail au profit du bénéficiaire désigné est subordonné à une autorisation écrite délivrée par le préfet (service gestionnaire de la pêche), après avis du directeur régional des finances publiques ou du directeur départemental des finances publiques et de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce prévue à l'article R.435-15 du code de l'environnement.
Article 29 – Embarcations (identification, amarrage, dispense d'autorisation)
Les embarcations employées à l'exploitation de la pêche par le locataire et le co-fermier doivent porter, à l'extérieur de la proue et des deux côtés, le mot : « Pêche » en caractères très apparents, d'au moins 5 cm de hauteur, inscrits en noir sur fond blanc.
Ces embarcations doivent être amarrées soigneusement de manière à ne pas gêner la navigation. Le locataire et le co-fermier doivent se pourvoir, en tant que de besoin, pour l'amarrage, le stationnement ou la circulation de leurs embarcations, de l'autorisation prévue à l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article A.12 du code du domaine de l'État.
Article 30 – Exclusion
Tout co-fermier ou compagnon qui, au cours du bail, a subi une condamnation à l'occasion d'infractions à la police de la pêche, peut être privé de la faculté de participer à la jouissance ou à l'exploitation de la pêche. Cette exclusion est prononcée par le préfet et notifiée à l'intéressé et au locataire.
Le locataire demeure, dans tous les cas, civilement responsable du non-respect, par son co-fermier ou son compagnon, des conditions du présent cahier des charges.
Section 3 – Dispositions applicables aux titulaires de licences de pêche
12 Article 31 – Incessibilité de la licence, obligation d'avoir sa licence sur soi.
Les membres de l'association agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et les membres de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce, titulaires d'une licence, sont soumis aux conditions prévues par la législation et la réglementation relative à l'exercice de la pêche en eau douce.
Le titulaire d'une licence ne peut céder tout ou partie des droits que lui confère son titre.
Les titulaires de licences se livrant à la pêche doivent être porteurs de leur titre comportant la photographie, le nom, le prénom, l'adresse, la signature du titulaire, ainsi que la nature, les dimensions, le nombre et les conditions d'utilisation des engins et des filets accordés par la licence. Lorsque le détenteur d'une licence amateur a demandé à être accompagné d'une personne pour participer à la manœuvre des engins, à l'exception des filets, dans les conditions prévues au troisième aliéna l'article R. 435-7 du code de l'environnement, l'identité de cette personne est mentionnée sur la licence. Les licences doivent être présentées à toute réquisition des agents chargés de la police de la pêche en eau douce, faute de quoi leurs titulaires seront considérés comme ayant pêché sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.
Article 32 – Déclaration de captures
Le titulaire de la licence doit consigner au fur et à mesure, pour chaque espèce de poissons, chaque sortie de pêche et chaque type d'engin utilisé.
Pour les pêcheurs professionnels, la déclaration est effectuée au moins une fois par mois et au plus tard le 5 du mois suivant auprès de l'Office français de la biodiversité (OFB) au moyen de l'application de télédéclaration mise à disposition des pêcheurs sur son site Internet. L'office en assure le traitement, avec l'aide des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce concernées.
Les captures des anguilles de moins de 12 centimètres sont déclarées dans les vingt-quatre heures conformément à l'arrêté du 18 décembre 2013 fixant les obligations applicables aux pêcheurs professionnels en eau douce relatives à la tenue du carnet de pêche et à la déclaration des captures d'anguilles européennes.
Pour les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, la déclaration doit être faite au plus tard le 5 du mois suivant. Elle peut être effectuée auprès de l'Office français de la biodiversité (OFB) au moyen de l'application de télédéclaration mise à disposition des pêcheurs sur son site Internet ou par envoi de la fiche mensuelle fournie par le service gestionnaire. Cette fiche est adressée à l'organisme chargé par l'Office français de la biodiversité (OFB) d'en assurer le traitement, avec l'aide des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.
Pour les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, la collecte et le traitement des fiches peuvent être assurés par le service gestionnaire de la pêche qui saisit les déclarations dans l'outil de télédéclaration ou adresse le détail des déclarations à l'organisme chargé du traitement, conformément aux dispositions que ce dernier aura fixées.
Les pêcheurs amateurs doivent, pour chaque capture de saumon, adresser une déclaration de capture à l'Office français de la biodiversité. Les pêcheurs professionnels en eau douce doivent adresser chaque mois le relevé des captures qu'ils ont réalisées à l'OFB.
Les captures des autres poissons migrateurs par tous les pêcheurs en eau douce doivent être enregistrées et déclarées selon les modalités fixées par le plan de gestion des poissons migrateurs, et par le ministre chargé de la pêche en eau douce pour l'anguille.
13 Les marins pêcheurs admis à pratiquer la pêche fluviale doivent déclarer les résultats de leurs pêches conformément aux dispositions relatives à la pêche maritime.
Conformément aux dispositions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les renseignements fournis sont confidentiels.
Toute absence de déclaration de pêche peut, après mise en demeure, donner lieu au retrait de la licence, dans les conditions prévues à l'article 5 du présent cahier des charges.
Paragraphe 1 – Dispositions propres aux pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, titulaires d'une licence
Article 33 – Autorisation de stationnement ou d'amarrage pour les embarcations - aide par un autre pêcheur
Les propriétaires des embarcations dont les titulaires de licence de pêche amateur aux engins et aux filets peuvent faire usage, doivent se pourvoir, en tant que de besoin, pour l'amarrage, le stationnement ou la circulation de leurs embarcations, de l'autorisation prévue à l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article A.12 du code du domaine de l'État, moyennant le paiement de la redevance prévue à l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Un pêcheur amateur aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, titulaire d'une licence, peut se faire aider par un autre pêcheur amateur aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, titulaire d'une licence sur le même lot ou d'une personne dont l'identité est indiquée sur la licence, dans les conditions prévues à l'article R. 435-7 du code de l'environnement.
Paragraphe 2 – Dispositions propres aux pêcheurs professionnels titulaires d'une licence
Article 34 – Compagnons et aides - Embarquement de touristes
Le titulaire de la licence peut être autorisé à se faire assister par un seul compagnon. Le préfet (service gestionnaire de la pêche) délivre au compagnon une carte précisant sa qualité, comportant sa photographie d'identité et précisant le lot sur lequel il peut exercer. Les conditions mises à l'exercice de la pêche en eau douce en qualité de pêcheur professionnel s'appliquent au compagnon.
Le titulaire de la licence est seul habilité à faire acte individuel de pêche. Toutefois, il peut autoriser son compagnon à faire acte individuel de pêche en son absence. Une copie de cette autorisation est adressée au service gestionnaire.
Par ailleurs, le titulaire de la licence peut se faire assister par des aides, sauf dans les zones définies à l'article L. 436-10 du code de l'environnement.
Les aides ne peuvent, en aucun cas, faire acte individuel de pêche.
Dans le cadre d'une activité de valorisation touristique, de programmes de découverte et de sensibilisation à la pêche, le titulaire de la licence ou son compagnon dûment autorisé peuvent embarquer des touristes. Ces touristes peuvent participer très ponctuellement à la manœuvre des engins et des filets sans être considérés comme des aides. Le locataire et le co-fermier doivent respecter la législation en matière de sécurité et d'assurances.
14 Article 35 – Embarcations (identification, amarrage, dispense d'autorisation)
Les embarcations employées à l'exploitation de la pêche par le titulaire d'une licence de pêche professionnelle doivent porter à l'extérieur de la proue et des deux côtés le mot : « pêche » en caractères très apparents d'au moins 5 cm de hauteur, inscrits en noir sur fond blanc. Elles doivent être amarrées soigneusement de manière à ne pas gêner la navigation.
Le titulaire de la licence doit se pourvoir, en tant que de besoin, pour l'amarrage, le stationnement ou la circulation de ses embarcations, de l'autorisation prévue à l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article A.12 du code du domaine de l'État.
Article 36 – Incessibilité de la licence en cas de décès
En cas de décès du titulaire de la licence, le bénéfice des droits conférés par ce titre ne peut pas être transféré au profit du conjoint survivant ou des héritiers.
Chapitre III – Dispositions financières applicables aux locataires
Article 37 – Caution, cautionnement
A moins de payer comptant la totalité du prix de la location, le locataire est tenu à titre de garantie de l'exécution des clauses du bail de fournir, à son choix, soit une caution, soit un cautionnement.
La caution est désignée par écrit par le locataire, immédiatement en cas de location amiable ou dans le délai maximum de sept jours en cas d'adjudication.
La caution doit être domiciliée en France et expressément agréée par l'agent comptable chargé du recouvrement du prix.
Elle s'oblige solidairement avec le locataire et également par écrit à toutes les charges et conditions de la location, et renonce à se prévaloir du bénéfice de discussion prévu à l'article 2298 du code civil.
En cas d'adjudication et s'il n'est pas intervenu sur-le-champ, l'acte constatant la réalisation de ces garanties est passé, à la suite du procès-verbal d'adjudication, par devant l'autorité administrative qui a présidé la séance.
Le cautionnement, égal à six mois de loyer, est versé dans un délai de sept jours à compter du procès- verbal d'adjudication ou avant la signature de l'acte en cas de location amiable, soit à la caisse du comptable public, soit à la Caisse des dépôts et consignations.
Le cautionnement est constitué au gré du preneur, soit en numéraire, soit en titres ou valeurs émis par l'État et les collectivités publiques, ou avec leur garantie.
Le cautionnement est restitué au locataire en fin de bail ou, sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-dessus, en cas de cession de bail, au vu d'un certificat du comptable public, chargé de l'encaissement du prix et du préfet attestant qu'il a satisfait à toutes les conditions de la location.
Le locataire et la caution sont tenus d'élire domicile dans la commune où l'acte a été passé, faute de quoi tous actes postérieurs leur sont valablement signifiés auprès de l'autorité administrative qui a reçu l'acte.
Faute de fournir ces garanties dans le délai prescrit, l'adjudicataire est déchu de l'adjudication et il est procédé soit à une nouvelle location, soit à une mise en réserve du lot dans les conditions fixées par l'article R. 436-69 du code de l'environnement.
L'adjudicataire déchu est tenu de verser la différence entre son prix et celui de la nouvelle location, sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il y en a.
15 Article 38 – Actualisation du loyer, paiement
Le loyer est actualisé chaque année sur la base de la formule suivante : • Ln = Ln-1 x In / In-1 ;
• Ln : Loyer de l'année N ;
• Ln-1 : Loyer de l'année N-1 ;
• In : indice de référence des loyers du 3ème trimestre de l'année N-1 ; • In-1 : indice de référence des loyers du 3ème trimestre de l'année N-2.
Il est payable d'avance le 2 janvier de chaque année à la caisse du comptable public. Si le bail prend effet en cours d'année, le premier terme, calculé au prorata du temps, doit être acquitté dans les vingt jours de la conclusion du contrat. En cas de retard dans les paiements, les sommes dues produisent intérêt, au profit du Trésor, au taux en vigueur en matière domaniale sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure et quelle que soit la cause du retard. Pour le calcul de ces intérêts, tous les mois sont comptés pour trente jours et les fractions de mois sont négligées.
Article 39 – Droit fixe, poursuites
En cas d'adjudication ou de location amiable, les procès-verbaux d'adjudication ou les baux de pêche peuvent faire l'objet d'une présentation volontaire au comptable public compétent avec paiement du droit fixe prévu à l'article 680 du code général des impôts.
Si des poursuites deviennent nécessaires pour obtenir le paiement du prix de l'adjudication en principal et accessoires, elles auront lieu dans les conditions prévues aux articles L. 2321-1 à L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Les demandes de résiliation ne suspendent pas l'effet des poursuites pour le recouvrement des termes échus.
Chapitre IV – Dispositions financières applicables aux titulaires de licences
Article 40 – Paiement des licences
Les personnes dont la demande de licence a été admise en sont avisées par le chef du service gestionnaire de la pêche. Elles doivent acquitter le prix de la licence à la caisse du comptable public qui leur délivre une quittance. Au vu de cette quittance et de la carte de membre de l'association agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ou de l'association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels, la carte de licence individuelle sera remise aux intéressés par le service gestionnaire de la pêche.
Toute demande sera considérée comme annulée, si la licence n'a pas été retirée dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle le pétitionnaire a été avisé que sa demande de licence était admise.
Article 41 – Actualisation du prix
Le prix des licences est actualisé chaque année sur la base de la formule suivante : • Ln = Ln-1 x In / In-1
• Ln : Loyer de l'année N ;
• Ln-1 : Loyer de l'année N-1 ;
• In : indice de référence des loyers du 3ème trimestre de l'année N-1 ; • In-1 : indice de référence des loyers du 3ème trimestre de l'année N-2.
16 Chapitre V - Modes et procédés de pêche autorisés
Section 1 – Pêche de loisir
Article 42 – Conditions d'exercice de la pêche
Les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, autorisés à pêcher dans le cadre des locations faisant l'objet du présent cahier des charges, ont le droit de pêcher dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.
Article 43 – Identification des engins et filets
Les licences délivrées aux membres de l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public précisent la nature, le nombre, les dimensions et les conditions d'utilisation du ou des engins et filets que leurs titulaires peuvent être autorisés à utiliser. Chaque engin ou filet utilisé doit être identifié par une plaque ou tout autre moyen, en matière inaltérable, apposé comportant le numéro de la licence ou le nom du titulaire de la licence et la lettre A.
Section 2 – Pêche professionnelle
Article 44 – Identification des engins et filets en cas de location
Conformément aux articles R. 435-10, R. 435-14 et R. 436-15 du code de l'environnement, les conditions particulières d'exploitation fixent, pour chaque lot, la nature, le nombre, les dimensions et les conditions d'utilisation des engins et des filets que le locataire est autorisé à utiliser. Chaque engin ou filet, utilisé dans le cadre de la location, doit être identifié par une plaque ou tout autre moyen, en matière inaltérable, apposé, comportant le nom du locataire.
Article 45 – Identification des engins et filets utilisés sous couvert d'une licence
Conformément à l'article R. 435-10, R. 435-14 et R. 436-15 du code de l'environnement, les licences attribuées aux membres de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce précisent la nature, les dimensions, le nombre et les conditions d'utilisation du ou des engins et filets que leurs titulaires sont autorisés à utiliser.
Ces licences ne peuvent toutefois autoriser l'emploi des filets de type senne, des filets-barrages, des baros, des dideaux et des bouges.
Chaque engin et filet utilisé sous couvert d'une licence, doit être identifié par une plaque ou tout autre moyen, en matière inaltérable, apposé, comportant le numéro de la licence et la lettre P.
Section 3 – Conditions d'utilisation des engins et des filets
Article 46 – Signalement des filets
En vue de son signalement à la navigation, tout filet utilisé doit être rendu apparent par deux bouées ancrées à proximité de ses extrémités.
Toutefois, le préfet (service gestionnaire de la pêche) peut ne pas soumettre à cette obligation l'emploi des nasses et des filets, à condition qu'ils soient placés à des emplacements où leur présence ne présente aucun inconvénient pour la navigation. Ces dérogations sont révocables à tout moment, sans indemnité.
Durant les heures d'interdiction nocturne de la pêche, tout filet-barrage doit être relevé entièrement
17 hors de l'eau sur toute sa longueur. Si le bateau porteur du carrelet n'est pas ramené à terre, le carrelet doit être relevé sur le lieu de pêche et, durant toute la nuit, un fanal accroché à l'un de ses montants doit éclairer le filet, de telle sorte que celui-ci soit visible de chacune des deux rives. Sur les voies navigables, l'éclairage du filet-barrage doit être conforme à la réglementation en vigueur. Les filets-barrages ne doivent, en aucune manière, occuper plus des deux tiers de la largeur mouillée réellement utilisable par le courant de l'eau, dans l'emplacement où ils sont employés. Si la section du lit présente des différences importantes de profondeur, le tiers disponible pour le passage du poisson doit toujours être assuré du côté le plus profond.
Chapitre VI - Clauses et conditions particulières
Article 47 : Lots de pêche, réserves de pêche et autres zones d'interdiction de pêche sur le domaine public fluvial de la Seine et de la Marne
SEINE
Lots Longueur .Désignation du lot Interdiction de pêche Longueur
1/94
4200m
Rive gauche: de l'origine du
département à la limite aval de la
commune de Villeneuve le Roi
Barrage d'Ablon:
à partir du barrage PK
150.125
(125m en amont,125m en
aval)
250m
3300m
Rive droite: de la limite amont de
la commune Villeneuve Saint
Georges à la limite aval de la
commune de Villeneuve Saint
Georges
Rive droite : port Bergeron
du PK 153.540 au PK 153.940
400m
Rive droite : Club de ski
nautique
de la gare RER Villeneuve
Triage à la fin de la clôture
315 m
1bis/94
2950m
Rive gauche: de Villeneuve le Roi
Orly
PK 154.400 au pont de Choisy le
Roi
PK 157.350
Rive gauche : port d'Orly
du PK
PK 155.000 au PK 155.160 160 m
1550m
Rive droite: Villeneuve Saint
Georges/Choisy le Roi, au pont de
Choisy le Roi PK 157.350
Rive gauche : port de Choisy
du PK
156.720 au 157.100
380 m
2/94
3650m
RD/RG Du pont de Choisy le Roi PK 157.350
au pont Port à l’anglais PK 161.000
La darse d’Alforville de la
digue délimitant l’ensemble
du plan d’eau de la darse
jusqu’au droit du pont
routier quai de la Révolution,
côté Seine
Rive droite : port d’Alfortville
du PK 159.300 au PK 160.000 700 m
18 3/94 4300m RD/RG
Du pont du port à l'anglais PK
161.000 au pont du périphérique
amont
PK 165.300
Barrage du port à l'Anglais
à partir du PK 161.150
(125m en amont et 125m en
aval)
250 m
Rive gauche : estacade de
Komo-Sciaki du PK 162.250
au PK 162.350 100 m
.MARNE
Lots Longueur Désignation du lot Interdiction de pêche Longueur
1/94 5000 m Rive gauche de la limite du département au PK 166.450 au PK
171.450
4800 m
Rive droite de la limite du
département du PK 166.650 au
PK 171.450
Rive droite : Port de
plaisance de Nogent sur
Marne, du PK 170.350 au PK
170.900
550 m
2/94 1350 m .RD/RG Du PK 171.450 au PK 172.800
3/94 1075 m .RD/RG
Du PK 172.800 à 125 m en amont
du barrage de Joinville le Pont PK
173bis875
Rive gauche : Port de
plaisance
de Joinville du PK 173.200 au
PK 173.500
300 m
Ouvrage Saint Maur : en rive
droite et en rive gauche de
l’entrée du canal souterrain
(PK 173.500) jusqu’à 50m en
aval du musoir aval de
l’écluse (PK 174.700)
4/94 2175 m .RD/RG
De 125 m en amont du barrage de
Joinville le Pont PK 173bis875 au
pont SNCF de grande ceinture PK
176bis050
Barrage de Joinville: à partir
du barrage PK 174 bis 000
(125 m à l'amont et 50m à
l'aval) sur les deux rives
175 m
5/94 2750 m .RD/RG
Du pont SNCF de grande ceinture
à Saint Maur PK 176bis050 à
1200m
en aval de l’île Pissevinaigre PK
178bis800
6/94 1300 m .RD/RG
De 1200m en aval de l’île de
Pissevinaigre PK 178bis800 à
420m en amont du pont du RER
PK 180bis100
19 7/94 3775 m RD/RG
De 420 m en amont du pont RER
PK 180bis100 à 125 m en amont
de l'écluse de Créteil PK
183bis875
Rive gauche PK 169,140
juqu’au musoir port de
Bonneuil
2 160 m
7bis/94
1650 m
RG/RD
Bras du chapitre à Créteil du PK
182bis900 au PK 184bis750
Barrage du bras du Chapitre:
à partir du PK 184.600 bis
(30m à l'amont et 10m à
l'aval) sur les deux rives 40 m
8/94
450m
RG Du port de Bonneuil, tronc commun des darses sud et
centrale, en rive gauche
seulement
Ensemble des darses du port
exceptée la rive gauche de la
darse sud entre le pont route
RD30 et le musoir des darses
sud et centrale ainsi que la
rive gauche du tronc
commun des darses sud et
centrale
9/94
1050 m
RG
Du port de Bonneuil darse sud
entre le pont route de la CD30 et
le musoir des darses Sud et
centrale, rive gauche seulement
10/94
2145 m
RD/RG
◦
De 125 m en amont de l'écluse
de Créteil PK 184bis075 jusqu'au
pont de Maisons Alfort PK
186bis020
Port de Saint Maur/Créteil:
en rive droite du PK 185.000
bis au PK 185.300 bis
300m
Ecluse de Créteil: à partir du
PK 184bis200 (125m amont
et 125m aval) 250 m
11/94 3700 m RD/RG
Du pont de Maisons-Alfort
PK 186bis020 jusqu'au confluent
de la Seine PK 178.200
Ouvrage de Saint-Maur : en
rive droite et en rive gauche
de l’entrée du canal
souterrain
(PK173.100) jusqu’à 50m en
aval du musoir aval de
l’écluse (PK 173.400)
300 m
Rive droite du PK 186bis250
au PK 186bis350 (de l'aval de
la mise à l'eau des bateaux
au musoir aval de l'écluse de
Saint-Maur)
100m
Ecluse de Saint Maurice rive
gauche et rive droite: à
partir du PK 177.225 (125m
amont et 125m aval) y
compris passes à poissons
250m
Ces zones d’interdiction de pêche sont mises en place par Voies navigables de France et/ou HAROPA PORT-Paris pour des raisons de sécurité de l’ensemble des usagers de la voie d’eau.
20 Pour les installations portuaires relevant du domaine de HAROPA PORT-Paris, cette interdiction porte sur les linéaires en exploitation industrielle et pour lesquels la co-activité des usages de la voie d'eau représente des risques sur le plan de la sécurité. L’interdiction de pêche est limitée aux heures d’exploitation et concerne les ports d’Alfortville, Bonneuil, Choisy, Orly, Saint-Maur-des-Fossés, Villeneuve-Saint-Georges et l’estacade Komo-Sciaki (cf. annexe).
Les zones d'interdiction de pêche à l'aval des ouvrages sur cours d’eau contribuent en partie aux enjeux de protection de la ressource piscicole (présence des plans d'eau permettant la création d'îlots de survie, notamment en période estivale).
Des zones d'interdiction de pêche sont susceptibles d'être définies postérieurement à la procédure d'attribution du droit de pêche de l'Etat, après avis de la commission technique départementale de la pêche. Le détenteur du droit de pêche sera alors tenu de les respecter. Cela est notamment le cas pour les réserves de pêche temporaires ou permanentes prises par arrêté préfectoral au titre des articles L.436-12 et R.436-69 du code de l'environnement.
Article 48 : Pêche en bateau
Les pêcheurs utilisant un bateau ou tout autre engin flottant ou navigable doivent se conformer aux règles de navigation fixées par le règlement général de police de navigation intérieure et de ses règlements d’application. En particulier, la navigation par bateau ou tout autre engin flottant ou navigable est interdite à 150 m à l'amont et à l'aval de la surverse d'un barrage.
Pour des raisons de sécurité, les réserves situées en zone portuaire du Val-de-Marne ont une bande associée sur la Seine de 30 mètres et de 15 mètres sur la Marne. Les pêcheurs utilisant un bateau ou tout autre engin flottant ou navigable doivent respecter ces prescriptions complémentaires arrêtées par Voies Navigables de France et HAROPA PORT-Paris. Ils devront également se conformer aux règlements particuliers de police de plaisance de la Seine et de la Marne en vigueur.
Article 49 : Prescriptions relatives à l’accessibilité de la voie d’eau pour la pêche
D’une manière générale, l’accès à la voie d’eau ne pourra s’effectuer à partir des passerelles, des postes de stationnements des bateaux fluviaux, des appontements publics ou privés de déchargement de marchandises existant sur l’ensemble du secteur.
Article 50 : Pêche de la carpe de nuit
Se référer à l’arrêté préfectoral en vigueur, ainsi qu'à l’arrêté permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Val-de-Marne.
Article 51 : Consommation et de commercialisation des poissons contaminés
Se référer à l’arrêté préfectoral en vigueur, ainsi qu'à l’arrêté permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Val-de-Marne.
Article 52 : Mode d’exploitation
Tous les cours d’eau du département sont classés en 2ème catégorie. Les modes de pêche autorisés sont ceux définis à l’article R 436-23 du code de l’Environnement, et dans l’arrêté permanent relatif à l’exercice de la pêche dans le Val-de-Marne en vigueur.
21 Article 53 : Conditions d’exercice du droit de pêche
L’exercice de la pêche se pratique conformément à la réglementation en vigueur et notamment les conditions déterminées – Livre IV – Titre III - Chapitre VI du code de l’Environnement.
Article 54 : Concours de pêche
L’organisation des concours de pêche par les détenteurs du droit de pêche est soumise à autorisation
de Voies Navigables de France et du locataire du droit de pêche
Article 55 : Exercice de la pêche professionnelle
Sans objet.
22 -_ Zone interdite à la pêche
Zone interdite à la pêche œ $ & = “G £ e 2 = œ 6 N
AT
_— Zone interdite à la pêche
ANNEXE
Linéaires d'interdiction de pêche au niveau des installations de HAROPA PORT-Paris
Port de Saint-Maur-des-Fossés Port d'Alfortville
Port de Choisy Port d'Orly
Estacade Komo-Sciaki
Source : HAROPA PORT-Paris, 2016
23 E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT
ET DES TRANSPORTS D’ÎLE-DE-FRANCE
SERVICE POLITIQUES ET POLICE DE L’EAU
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022/03494 du 28 septembre 2022
AUTORISANT DES TRAVAUX TEMPORAIRES DE DRAGAGE DES PRISES D’EAU DES USINES D’EAU POTABLE D’ORLY ET DE JOINVILLE-LE-PONT
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.214-1 et suivants, R.181-1 et suivants et R.214-1 et suivants ;
VU l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret du 10 février 2021 nommant Madame Sophie Thibault, préfète du Val-de- Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2000/2650 du 31 juillet 2000 portant déclaration d’utilité pu- blique des périmètres de protection des prises d’eau de l’usine Eau de Paris à Joinville- le-Pont ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2007/3123 du 6 août 2007 portant déclaration d’utilité publique des périmètres de protection de la prise d’eau, autorisation de traitement et de distribution d'eau potable et autorisation de prélèvement et de rejet en Seine de l’usine Eau de Paris dite d'Orly sise à Choisy-le-Roi (94) ;
VU l’arrêté d’autorisation n°2007/3123 du 06 août 2007 modifié par l’arrêté d’autori- sation n° 2017/076 du 4 janvier 2017 portant autorisation de prélèvement et rejet en Marne de l’usine d’eau potable de Joinville-le-Pont (94) ;
VU l’arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions techniques générales et applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou de canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2010/6844 du 30 septembre 2010 modifiant l’arrêté inter-préfectoral n°2007/3123 du 6 août 2007 portant déclaration d’utilité publique
Page 1/14 des périmètres de protection de la prise d’eau, autorisation de traitement et de distribution d'eau potable et autorisation de prélèvement et de rejet en Seine de l’usine Eau de Paris dite d'Orly sise à Choisy-le-Roi (94) ;
VU l’arrêté préfectoral n°1479 du 19 mai 2019 autorisant le prélèvement et le rejet en Seine de l’usine Eau de Paris dite d'Orly sise à Choisy-le-Roi (94) et l’arrêté préfectoral complémentaire n°2021/03763 du 15 octobre 2021;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021/659 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet de région d’Île-de-France, coordonnateur du bas- sin Seine-Normandie, approuvant le plan de gestion des risques d’inondation du bas- sin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de région d’Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de ges- tion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours côtiers normands et arrê - tant le programme pluriannuel de mesures pour la période 2022-2027 ;
VU la demande d’autorisation temporaire au titre des articles L.214-3, L.214-4 et R.214-23 du code de l’environnement, présentée par Eau de Paris, enregistrée sous le n° 75-2021-00256, réceptionné au guichet unique police de l'eau le 20 octobre 2021, relative aux travaux de dragage des prises d’eau des usines d’eau potable d’Orly et de Joinville-le-Pont ;
VU les compléments reçus en date du 30 mai 2022, à la suite de la demande de compléments formulée en date du 22 mars 2022 ;
VU l’avis favorable de l’unité territoriale Seine-Amont de la direction territoriale bassin de la Seine de l'établissement public Voies navigables de France en date du 8 novembre 2021 ;
VU l’avis favorable de la délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France en date du 15 novembre 2021 ;
VU l’avis favorable de la fédération interdépartementale de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 29 novembre 2021 ;
VU l’avis de l’office français pour la biodiversité en date du 03 décembre 2021 ;
VU l’avis favorable, sous condition, de la commission locale de l’eau du Schéma d’aménagement et de gestion des eaux Marne Confluence en date du 6 juillet 2022 ;
VU le courriel du 24 août 2022 par lequel il a été transmis au bénéficiaire le projet d’arrêté préfectoral complémentaire et l’information de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU la réponse formulée par le bénéficiaire de l'autorisation en date du 25 août 2022 précisant son absence d’observation sur le projet d’arrêté ;
Page 2/14 VU la note d’information transmise aux membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 16 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que ces travaux de dragage présentent un caractère d’intérêt général afin d’assurer l’entretien des prises d’eau et assurer l’alimentation en eau potable ;
CONSIDÉRANT que la destruction temporaire de frayères fait l’objet de mesures compensatoires ;
CONSIDÉRANT que les sédiments dont la qualité est supérieure au seuil S1 de l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement feront l’objet d’un traitement dans une installation de stockage des déchets adaptée ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n’aura pas d’impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que l’opération projetée est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
CONSIDÉRANT que l’opération projetée est compatible avec le plan de gestion des risques d’inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.181-3 du code de l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
En application des articles L.214-3, L.214-4 et R.214-23 du code de l'environnement, Eau de Paris, identifié comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée temporairement à réaliser les travaux de dragage des prises d’eau des usines d’eau potable d’Orly et de Joinville-le-Pont dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation temporaire et ses pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
Page 3/14 Article 2 : Objet de l’autorisation
Le présent arrêté concerne des travaux de dragage de sédiments dans les retenues des prises d'eau situées à Orly et Joinville-le-Pont, dans le cadre d’opérations d’entretien.
Article 3 : Champs d'application de l'arrêté
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou
activités, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un
cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m² de
frayères (A)
2° Dans les autres cas (D)
Le site de la prise
d’eau de
Joinville-Le-Pont
présente un peu
plus de 1 600 m² de
frayères qui
seront impactées
par le dragage.
Autorisation
temporaire
Arrêté du 30
septembre 2014
NOR :
DEVL1404546A
3.2.1.0
Entretien de cours d'eau ou de
canaux, à l'exclusion de l'entretien
visé à l'article L. 215-14 réalisé par le
propriétaire riverain, des dragages
visés à la rubrique 4.1.3.0 et de
l'entretien des ouvrages visés à la
rubrique 2.1.5.0, le volume des
sédiments extraits étant au cours
d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m³ (A)
2° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la
teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de
référence S1 (A)
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la
teneur des sédiments extraits est
inférieure au niveau de référence S1
(D)
Le volume de
sédiments cumulé
des prises d’eau
d’Orly et Joinville-
le- Pont est estimé
à 6 000 m³ avec
dépassement du
seuil S1 pour
Joinville-Le-Pont
Autorisation
temporaire
Arrêté du 30 mai
2008
NOR :
DEVO0774486A
Le bénéficiaire devra respecter les éléments déclarés ainsi que les prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel de prescriptions générales visé ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions générales par les prescriptions spécifiques suivantes.
Page 4/14 TITRE II : DESCRIPTION DES TRAVAUX
Article 4 : Caractéristiques des installations
4.1 Prise d’eau d’Orly
La prise d’eau d’Orly se situe en bord de Seine à proximité du chemin de Halage de la commune d’Orly (94310). Elle alimente en eau l’usine de production d’eau potable d'Orly située au 1 rue des Platanes, sur la commune de Choisy-le-Roi.
Cours d’eau Seine Rive Gauche
Commune Orly
PK navigation 154.55
Coordonnées Lambert II étendues X : 607 101,81 m ; Y : 2 416 510,15 m
4.2 Prise d’eau de Joinville-le-Pont
La prise d’eau de Joinville-Le-Pont se situe au 2 quai du barrage à Joinville-le-Pont (94340). Elle alimente l’usine d’eau potable de Joinville-le-Pont qui occupe un site implanté en zone urbaine, en bord de Marne. La totalité de l’emprise de l’usine est située sur le territoire de la commune de Joinville-le-Pont.
Cours d’eau Marne Rive Droite
Commune Joinville-le-Pont
PK navigation 173.600
Coordonnées Lambert II étendues X : 609 712 m ; Y : 2 424 425 m
Article 5 : Volumes à extraire
5.1 Prise d’eau d’Orly
Le volume de sédiments à extraire est limité à 4 200 m³.
5.2 Prise d’eau de Joinville-le-Pont
Le volume de sédiments à extraire est limité à 1 800 m³.
Article 6 : Modes opératoires
La technique de dragage utilisée est compatible avec les enjeux environnementaux et les caractéristiques des sédiments à draguer.
Les opérations de dragage sont réalisées selon la méthode dite de « dragage en eau » à la pelle mécanique déposée sur un ponton flottant.
Les travaux se déroulent exclusivement par voie fluviale.
Page 5/14 Article 7 : Évacuation et traitement des sédiments
L’évacuation des sédiments est réalisée par voie fluviale via l’utilisation de barges coffrées.
Les sédiments extraits sont gérés selon la réglementation en vigueur sur les déchets et font l’objet d’un suivi de leur qualité afin de valider leur destination.
Le bénéficiaire de l’autorisation établit un programme d’intervention qui spécifie la destination précise des matériaux extraits et leurs filières de traitement. Des bordereaux de suivi des sédiments sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
Aucun stockage des sédiments extraits n’est autorisé en dehors des filières d’élimination prévues.
TITRE III : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
Article 8 : Déroulement et organisation des opérations
8.1 Informations préalables
Au moins quinze (15) jours avant le début des travaux, le bénéficiaire est tenu d’informer le service chargé de la police de l’eau, l’Office français de la biodiversité, l’Agence régionale de santé, délégation départementale du Val-de-Marne, les gestionnaires de l’usine d’alimentation en eau potable de Choisy-le-Roi, et les maires des communes d’Orly et Joinville-le-Pont.
Les documents suivants sont transmis au service chargé de la police de l’eau :
• le planning des opérations avec notamment les dates de début et de fin des opérations ;
• le plan d'intervention en cas de pollution accidentelle ou de destruction des milieux aquatiques, indiquant les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques ;
• le nom de la ou des personne(s) physique(s) ou morale(s) responsable(s) de l’exécution des travaux.
8.2 Suivi des opérations
Le bénéficiaire de l’autorisation communique le présent arrêté ainsi qu’une synthèse des principaux enjeux liés aux milieux aquatiques et des principales prescriptions techniques à chaque entreprise intervenant sur le chantier.
8.3 Achèvement des opérations
Le bénéficiaire de l’autorisation adresse sous un mois à compter de la fin des travaux au service en charge de la police de l’eau un compte rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des opérations, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté, ainsi que les effets de ses opérations
Page 6/14 sur le milieu et sur l’écoulement des eaux qu’il a identifiés et les mesures de rétablissement qu’il aura prises pour atténuer ou réparer ces effets.
Article 9 : Dispositions générales en phase travaux
Toutes les mesures conservatoires explicitées dans le dossier doivent être prises pour limiter l’impact des travaux sur les milieux aquatiques, afin notamment d’éviter tout déversement accidentel de produits polluants dans le milieu naturel.
Une signalisation appropriée est mise en place par le bénéficiaire de l’autorisation afin d’interdire les zones de travaux au public.
Les installations de chantier (zones de stockage du matériel, bases vie, zones de stationnement de véhicules) sont mobiles et évitent les milieux sensibles (périmètre de protection de captage, zones humides et abords des milieux aquatiques).
Article 10 : Dispositions relatives au risque de pollution
Le bénéficiaire de l’autorisation respecte les servitudes applicables en matière de protection des ressources en eau. Durant la réalisation des opérations, des mesures de précaution sont prises :
• les engins de chantier sont conformes à la réglementation, sont vérifiés avant le début des opérations et leur entretien et les réapprovisionnements en hydrocarbures ne sont pas effectués sur le site des opérations ; • les éventuels réservoirs d’hydrocarbures et de tout autre produit susceptible de provoquer une pollution des eaux ou du sol, présents sur le site sont placés sur des emplacements réservés et dans des bacs de rétention d'un volume au moins égal au volume stocké ;
• les eaux usées d'origine domestique des opérations sont rejetées au réseau de collecte public ;
• des kits anti-pollution sont disponibles sur le site du chantier lors des opérations ; • des barrages flottants et un système de pompage sont disponibles sur les lieux des opérations en cas de pollution aux hydrocarbures ;
• les opérations sont réalisées par une entreprise spécialisée dans les interventions liées aux milieux aquatiques.
En cas de déversement dans la Seine, l’information est transmise sans attendre à l’usine d’eau potable de Choisy-le-Roi par le bénéficiaire de l’autorisation, responsable de l’incident.
Article 11 : Dispositions vis-à-vis de la protection des prises d’eau
Un filet de protection sera mis en place par l’entreprise de travaux à l’entrée de chaque canal d’amenée d’eau brute des usines.
En cas de pollution chimique et notamment aux hydrocarbures, les prélèvements devront être arrêtés pour éviter de trop encrasser les filtres.
Page 7/14 Article 12 : Dispositions vis-à-vis de la protection du milieu aquatique
Lors de ses opérations de dragage, le bénéficiaire de l’autorisation doit être vigilant quant à une éventuelle dégradation de la qualité des eaux de la Seine et de la Marne.
Trois barrages flottants confinent le chantier et limitent efficacement la propagation de matières en suspension (MES) pendant les opérations de dragage : - deux barrages anti—MES avec jupe sont mis en œuvre, un sous le ponton flottant et un autre en aval de la barge d’excavation ;
- un filet de protection est positionné à l’entrée de chaque canal d’amenée d’eau brute des usines.
Pour assurer le suivi de la qualité des eaux de la Seine et de la Marne, le bénéficiaire réalise ou fait réaliser une surveillance des paramètres suivants : dioxygène dissous, MES, pH et température pendant toute la durée de déroulement des opérations.
Paramètres Seuil à respecter
Dioxygène dissous (valeur instantanée) 6mg/L
MES 70 mg/L
pH Entre 6,5 et 8,5
En cas de mesure quotidienne initiale supérieure à 70 mg/L, le bénéficiaire devra respecter un seuil correspondant à 1,5 fois la mesure de référence.
Pour chacun des sites de dragage prévus, le bénéficiaire de l’autorisation doit : • avant chaque début d’opération, réaliser une mesure quotidienne initiale de qualité,
• durant les opérations de dragage, réaliser un suivi de qualité des eaux toutes les 2 heures, au droit et à 100 m à l’aval du point de dragage dans une zone représentative.
Les mesures in situ de pH, température, MES (à partir de mesures de turbidité) et dioxygène dissous sont effectuées, en surface et à mi-hauteur de la lame d’eau, au moyen de la sonde multi-paramètres. Les résultats sont transcrits dans le cahier de suivi de chantier.
En cas de dépassement d’une des valeurs seuils prescrites ci-dessus, le bénéficiaire de l'autorisation doit faire cesser temporairement l'exécution des opérations. Les opérations reprennent lorsque les seuils prescrits ci-dessus sont de nouveau respectés. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau de l’arrêt et de la reprise des opérations dans les meilleurs délais.
Les résultats sont transmis au service en charge de la police de l’eau par courrier électronique (à l’adresse suivante : drma.sppe.drieat-if@developpement- durable.gouv.fr), au plus tard à la fin du mois N+1 qui suit le mois N de réalisation des mesures.
Page 8/14 Article 13 : Dispositions particulières en période d’étiage
Le bénéficiaire s’informe de la situation et se conforme le cas échéant aux dispositions prévues dans les arrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse. Ces arrêtés, ainsi que les bulletins d’étiages, sont disponibles 24 h/24 sur les sites internet des services de l’État et sur le site PROPLUVIA aux liens ci-dessous :
http://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/ http://www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/
En situation de sécheresse et si la situation le nécessite, le préfet peut prendre des prescriptions complémentaires au présent arrêté.
Article 14 : Dispositions particulières en période de crue
Les prescriptions des PPRI en vigueur sur l’aire du projet sont respectées. Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage, pendant toute la durée des travaux, à se tenir informé par consultation du site vigicrues (http://www.vigicrues.gouv.fr) et des prévisions des crues établies par le Service de Prévision des Crues de la DRIEAT.
Article 15 : Dispositions particulières relatives aux nuisances sonores
Les impacts sonores doivent satisfaire les exigences de l’article R.1334-36 du code de la santé publique.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés pour les besoins des travaux doivent être conformes à la réglementation en vigueur relative aux émissions sonores des matériels de chantier et à l’isolation phonique. Les engins de chantier doivent notamment être homologués au titre de l’arrêté du 11 avril 1972 ou du décret n°95-79 du 23 janvier 1995 et des textes pris pour son application.
Les horaires d’utilisation du matériel de chantier sont aménagés de façon à gêner le moins possible. A cet effet, les travaux générateurs de nuisances sonores entre 20h00 et 07h00 du matin sont proscrits. Dans l’hypothèse où ils sont rendus nécessaires, une information préalable et adéquate est faite auprès des services de l’État, des riverains et des mairies.
Article 16 : Dispositions particulières relatives à la gestion des déchets
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires lors de la phase travaux pour assurer une bonne gestion des déchets (terres, sables, ferrailles ...), notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles et conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l’article L.541- 1 du code de l’environnement et aux prescriptions des réglementations en vigueur.
L’opérateur évacue les déchets et détritus de toutes sortes résultants des travaux. Aucun déchet n’est enfoui dans le sol. Les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet et en tout état de cause hors d’un lit majeur de cours d’eau ou d’une zone humide.
Page 9/14 Le bénéficiaire de l’autorisation doit tenir un registre concernant l’évacuation des déchets et enregistrer ses données au registre national des déchets. L’opérateur établit et diffuse, dans le cadre du SOSED (Schéma d’Organisation et de Suivi de l’Élimination des Déchets de chantier) et conformément à l’article L.541-2 du code de l'environnement, des documents d’enregistrement en cours et en fin de travaux relatifs au suivi des déchets des travaux, dans un fichier justifiant la traçabilité des déchets et la bonne application de la démarche. Ce fichier mentionne l’ensemble des données prévues par les dispositions de l’article R.541-43 du code de l’environnement : la date de l’opération, la nature et la quantité du déchet, le code du déchet et le numéro du bordereau. Les certificats d’acceptation préalable pour les déchets dangereux ou les fiches d’identification pour les autres déchets, les attestations de validité des transporteurs sont à tenir à disposition des services de police de l’environnement.
Les déchets doivent être stockés dans des conditions maximales de sécurité.
TITRE IV : MESURES COMPENSATOIRES
Article 17 : Description des mesures compensatoires
Les travaux de dragage au droit de la prise d’eau de Joinville-le-Pont occasionne la destruction d’une frayère de 1 800 m².
La mesure compensatoire est constituée :
• d’un radeau flottant végétalisé (hydrophytes),
• d’installation type Biohut au niveau du quai
fixés par pitonnage du quai et équipés d’un système coulissant d’ancrage vertical fixé aux flotteurs par des liens en acier inoxydable.
Elle est mise en place une fois le dragage effectué, et avant la période de frai suivant la fin de l’opération. Une signalisation appropriée est mise en place.
Le radeau est protégé par un grillage et des piquets pour éviter toute dégradation par l’avifaune au moins les deux premières années.
Article 18 : Modalités de suivi des mesures compensatoires
Un suivi écologique est mis en place afin de s’assurer de l’efficacité de la mesure compensatoire pendant les 5 années suivant la mise en place de la mesure de compensation.
Un suivi ichtyologique par plongeur est réalisé une fois par an. Ce suivi est complété par des passages réguliers avec inspections visuelles afin de s’assurer du bon fonctionnement de la mesure de compensation.
Un bilan au bout des 5 années de suivi écologique est réalisé et transmis au service en charge de la police de l’eau afin d’analyser l’efficacité de la mesure compensatoire et les éventuelles mesures correctives.
Page 10/14 Le bénéficiaire s’engage également à réaliser les opérations de maintenance nécessaires pour le maintien en bon état de l’infrastructure du radeau et de l’installation type Biohut.
TITRE V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 19 : Contrôle par l’administration
Les agents mentionnés à l’article L.172-1 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau ont libre accès aux installations. Les agents chargés de la police de l’eau peuvent, à tout moment, procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés dans le but de vérifier le respect de la conformité aux prescriptions figurant dans le présent arrêté.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau.
Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation par un laboratoire de son choix agréé par le ministère chargé de l’environnement.
Article 20 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de six (6) mois à compter du 1er octobre 2022, renouvelable une fois à la demande du bénéficiaire.
Article 21 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente demande d'autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité des installations ou de l'exécution des travaux.
Page 11/14 Article 22 : Caractères de l’autorisation
En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l’environnement, l’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Article 23 : Modification des prescriptions
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par le présent arrêté.
Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux (2) mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Article 24 : Transmission du bénéfice de l'autorisation, cessation d'activité
En application des articles L.181-15 et R.184-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle visée à l'article 1 du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois (3) mois qui suivent la prise d'effet de ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un (1) mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux (2) ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois avant que l'arrêt de plus de deux (2) ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux (2) ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 du code de l’environnement.
Article 25 : Conformité du dossier et modifications
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages ou travaux doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation ou exécution, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Page 12/14 S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45.
Article 26 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 27 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En application de l’article R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3.
Le préfet dispose d’un délai de deux (2) mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
Article 28 : Publication, notification et information des tiers
L’arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État dans le Val-de-Marne pendant une durée minimale de quatre (4) mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché aux mairies d’Orly et de Joinville-le-Pont pendant une durée minimale d'un mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.
Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans les mairies d’Orly et de Joinville- le-Pont et peut y être consultée.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l’autorisation et affiché par ses soins sur le site du chantier.
Article 29 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions
prévues aux articles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
Article 30 : Délais et voies de recours
Recours contentieux :
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d’effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.
Page 13/14 Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 ont la possibilité d’effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité d’effectuer :
• soit d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Madame la Préfète du Val-de-Marne, 21-29 Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ;
• soit d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge la Transition Écologique - 92055 La Défense.
Le silence gardé sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le Tribunal Administratif de Melun.
Article 31 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d’Île- de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Bachir BAKHTI
Page 14/14 MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Décision n° 2022- 3212
Portant subdélégation de signature dans le domaine des pouvoirs propres du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités aux agents de l’unité départementale du Val-de-Marne
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE L’INSERTION
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D’ILE DE FRANCE
Le directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l’unité départementale du Val-de- Marne,
Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l’éducation, le code de la sécurité sociale, le code du commerce et le code de la consommation,
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile de France,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France à compter du 1er avril 2021,
Vu l’arrêté interministériel en date du 29 mars 2021 nommant Monsieur Didier TILLET, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, chargé des fonctions de directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne à compter du 1er avril 2021,
Vu la décision n°2022-51 du 27 avril 2022 portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités aux agents de l’unité départementale du Val-de-Marne.
1 DECIDE :
Article 1er : Subdélégation permanente est donnée à
- Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON, directeur adjoint de l’unité départementale, - Madame Sandra EMSELLEM, directrice du travail, responsable du pôle politique du travail de l’unité départementale,
- Monsieur Jean-Noël PONZEVERA, directeur adjoint du travail, adjoint à la responsable du pôle politique du travail de l’unité départementale,
à l'effet de signer les décisions suivantes :
Dispositions légales Décisions
1- Egalité professionnelle
1.1
Articles L. 1143-3 et
D. 1143-6 du code du
travail
Décision d’opposition à un plan pour l’égalité professionnelle
1.2
Articles L. 2242-9 et
R. 2242-10 du code du
travail
Décision appréciant la conformité d’un accord d’entreprise ou
d’un plan d’action aux dispositions de l’article L. 2242-8 du
code du travail
2- Durée du travail
2.1
Articles L. 3121-21 et
R 3121-10 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue du travail
2.2
Articles L. 3121-24, L.
3121-25, R 3121-11 et
R. 3121-16 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
2.3
Articles L 713-11, R
713-12 et R 713-14 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une
entreprise ou pour une activité dans le département
2.4 Article D 3141 35 du code du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée
auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux
publics
3- Santé et sécurité
3.1
Articles L 1242-6 et
D 1242-5 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à
l’interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée
déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux
3.2
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à
l’interdiction de recourir au travail temporaire pour certains
travaux particulièrement dangereux
3.3
Articles L 4154-1 et
D 4154-3 à D 4154-6
du code du travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une
décision d’autorisation d’employer des salariés titulaires d’un
contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour
accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques
dangereux
2 3.4
Articles R 4533-6 et
R 4533-7 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux
dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et
réseaux divers de chantiers de construction)
3.5 Article L 4721-1 du code du travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une
situation dangereuse résultant d’une infraction aux
dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L.
4221-1
3.6 Article R 4723-5 du code du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
demande d’analyse de produits faite en application de l’article
R 4722-10
3.7 Article R. 4462-30 du code du travail
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de
faire effectuer des essais complémentaires
3.8
Article 8 du décret du
26 octobre 2005 relatif
aux chantiers de
dépollution
pyrotechnique
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de
faire effectuer des essais complémentaires
3.9 Article 3 de l’arrêté du 23 juillet 1947 Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs
4- Groupement d’employeurs
4.1
Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-11
du code du travail
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un
groupement d’employeurs
4.2
Articles R 1253-19 à
R 1253-27 du code du
travail
Décisions accordant, refusant ou retirant l’agrément d’un
groupement d’employeurs
5- Représentation du personnel
5.1
Articles L.2143-11 et
R.2143-6 du code du
travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de
délégué syndical
5.2
Articles L 2142-1-2,
L 2143-11 et R 2143-6
du code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de
représentant de section syndicale
5.3
Articles L.2313-5,
L.2313-8, R.2313-1 et
R.2313-4 du code du
travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements
distincts du Comité Social et Economique.
5.4
Articles L 2314-13 et R
2314-3 du code du
travail
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre
les collèges électoraux du comité social et économique.
5.5
Articles L 2316-8 et
R 2316-2 du code du
travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les
établissements et les collèges au sein d’un comité social et
économique central
5.6 Articles L 2333-4 et Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les
3 R 2332-1 du code du
travail élus du ou des collèges électoraux
5.7
Articles L 2333-6 et R
2332-1 du code du
travail
Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du
personnel du comité de groupe
5.8
Articles L 2345-1 et R
2345-1 du code du
travail
Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de
suppression d’un comité d’entreprise européen
6- Apprentissage
6.1
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à R
6225-12 du code du
travail
Décisions en matière d’apprentissage et notamment : Décision
de suspension du contrat d’apprentissage (article L 6225-4),
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du
contrat d’apprentissage (article L 6225-5), Décision interdisant
le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes
titulaires d’un contrat d’insertion en alternance (article L 6225-
6), Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à
l’interdiction de recruter de nouveaux apprentis (article R
6225-11)
7- Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans
7.1
Articles L. 4733-8 et
suivants du code du
travail
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de
18 ans et notamment : Décision de suspension du contrat de
travail ou de la convention du stage (article L 4733-8),
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du
contrat de travail ou de la convention du stage (article L 4733-
9), Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou
l’accueil de stagiaires (article L 4733-10)
8- Formation professionnelle et certification
8.1
Articles R 338-6 et
R 338-7 du code de
l’Education, arrêtés du
9 mars 2006 et du 10
mars 2009
Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
VAE : recevabilité de la VAE
8.2 Article R 6325-20 du code du travail Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché aux contrats de professionnalisation
9- Divers
9.1
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1 et
suivant du code du
travail
Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un
accord d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement
d’épargne salariale
9.2
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des
conventions de rupture du contrat de travail
9.3 Articles R 5422-3 et -4 du code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants
9.4
Articles D 5424-8 à
D 5424-10 du code du
travail
Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de
travail par suite d’intempéries (entreprises de BTP)
9.5 Article R 2122-21 du code du travail
Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou
son représentant en cas de contestation relative à une
inscription sur la liste électorale établie dans le cadre du
scrutin de mesure de l’audience des organisations syndicales
dans les entreprises de moins de 11 salariés
4 9.6
Article L.8114-4 et
suivants et R. 8114-3 et
suivants du code du
travail
Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en
cause, demande d’homologation au procureur, notification au
mis en cause.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON, de Madame Sandra EMSELLEM et de Monsieur Jean-Noël PONZEVERA, la subdélégation de signature qui leur est conférée par l'article 1er sera exercée par Madame Nimira HASSANALY, directrice adjointe du travail, responsable du service d’appui du système d’inspection du travail,
Article 3 : Subdélégation permanente est également donnée aux directrices adjointes et aux directeurs adjoints du travail dont les noms suivent, pour les compétences mentionnées au présent article :
- Monsieur Jean-Noël PIGOT, responsable de l’unité de contrôle 1 ;
- Monsieur Christophe LEJEUNE, responsable de l’unité de contrôle 3 ;
- Monsieur Grégory BONNET, responsable de l’unité de contrôle 4 ;
Durée du travail
2.1
Articles L. 3121-21 et
R 3121-10 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue du travail
2.2
Articles L. 3121-24, L.
3121-25, R 3121-11 et
R. 3121-26 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
2.3
Articles L. 713-11, R.
713-12 et R. 713-14 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du travail une
entreprise ou une activité dans un département
2.4
Article L. 713-11, R.
713-12 et R 713-13 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une
entreprise ou une activité dans un département
Représentation du personnel
5.1
Articles L.2143-11 et
R.2143-6 du code du
travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de
délégué syndical
5.2
Articles L 2142-1-2,
L 2143-11 et R 2143-6
du code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de
représentant de section syndicale
5.3
Articles L.2313-5,
L.2313-8, R.2313-1 et
R.2313-4 du code du
travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements
distincts du Comité Social et Economique.
5.4
Articles L 2314-13 et R
2314-3 du code du
travail
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre
les collèges électoraux du comité social et économique.
5.5
Articles L 2316-8 et
R 2316-2 du code du
travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les
établissements et les collèges au sein d’un comité social et
économique central
5 5.6
Articles L 2333-4 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les
élus du ou des collèges électoraux
5.7
Articles L 2333-6 et R
2332-1 du code du
travail
Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du
personnel du comité de groupe
5.8
Articles L 2345-1 et R
2345-1 du code du
travail
Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de
suppression d’un comité d’entreprise européen
Article 4 : Pour l’exercice des attributions visées au point 5- 4 de l’article 1er de la présente décision, une subdélégation de signature est également donnée aux inspectrices, inspecteurs du travail dont les noms suivent :
- Mme Gabrielle Elina AMAR
- Mme Assia BAGHDAD-BELHADJ
- Mme Laure BENOIST
- M. Yann BURDIN
- Mme Naïma CHABOU
- Mme Suzie CHARLES
- Mme Anaïs CIMA
- M. Carlos DOS SANTOS OLIVEIRA
- Mme Belkyss EL ALOUI
- Mme Laure FOGHA YOUMSI
- M. Pierre GARRIGUES
- Mme Christelle GROSS
- Mme Julie GUINDO
- Mme Pauline GUICHOT
- M. Diego HIDALGO
- Mme Elisabeth LAMORA
- M. Edern LE ROUX
- Mme Nadège LETONDEUR
- Mme Florence LESPIAUT
- Mme Soizic MIRZEIN
- Mme Léna PERTUY
- Mme Sophie TAN
- Mme Fatimata TOUNKARA
- Mme Rachel WOLF
- Mme Evelyne ZOUBICOU
Article 5 : Pour l’exercice des attributions prévues aux articles L. 1237-14, R. 1237-3, L 3345-1 et suivants, D 3345-1 et suivants, L.8114-4 et suivants, R. 8114-3 et suivants du code du travail, délégation de signature est également donnée à :
- Madame Nimira HASSANALY, directrice adjointe du travail, responsable du service d’appui du système d’inspection du travail,
Article 6 : Pour l’exercice des attributions prévues au point 8 de l’article 1er, subdélégation est également donnée à :
- Monsieur Eric JANY, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités, - Mme Virginie RUE, responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et solidarités, - Mme Peggy TRONY, responsable du département accompagnement des entreprises, - Mme Sandrine DUCEPT, adjointe à la responsable du département accompagnement des entreprises.
6 Article 7 : La décision n°2022-01662 du 4 mai 2022, portant subdélégation de signature dans le domaine des pouvoirs propres du directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi du travail et des solidarités, est abrogée.
Article 8 : Le Directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l’unité départementale et les subdélégataires désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 août 2022
Le directeur régional et interdépartemental adjoint,
directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne,
Didier TILLET
7 E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRETE N° 2022/ 03484
Déléguant le droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme pour l'acquisition d’un bien sur la commune de Nogent-sur-Marne
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 351-2, L. 353- 2, L. 353-12, R. 302-14 à R. 302-26 et R.353- 159 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1.
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la convention d’intervention foncière entre l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France, l’Établissement public territorial Paris-Est-Marne et Bois et la commune de Nogent-sur-Marne signée le 16 février 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral 2020/3901 du 30 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période 2017-2019 sur la commune de Nogent-sur-Marne ;
VU la délibération du conseil municipal du 3 septembre 1995 sur le renforcement du droit de préemption urbain sur la commune de Nogent-sur-Marne ;
VU la délibération du conseil municipal du 23 mai 2020 portant délégation au profit du Maire de certaines attributions du Conseil Municipal, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2122-21 et L.2122-22 ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner n° 22-454 reçue en mairie de Nogent-sur-Marne, le 04 juillet 2022 relative à la cession du bien situé 51 boulevard de Strasbourg (cadastré section M n°36) ;
VU les demandes de visite et d’éléments complémentaires en date du 12 août 2022 qui ont chacune prolongé les délais ; VU l’avis des domaines en date du 12 septembre 2022 ;
VU l’avis favorable de la commune en date du 15 septembre 2022 sur la préemption ;
CONSIDERANT que l'acquisition par l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France, du bien rattaché à la déclaration d’intention d’aliéner n° 22-454 participera à la réalisation des objectifs de développement du parc locatif social de la commune de Nogent-sur-Marne ;
SUR proposition de Madame la Directrice de l’Unité Départementale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement, ARRETE
Article 1er :
L’exercice du droit de préemption urbain pour l’acquisition d’un ensemble immobilier définie à l'article 2 est délégué à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France, en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
L’adresse du bien objet de la vente est inscrite dans la convention d’intervention foncière tripartite du 16 février 2018 en vue de créer un secteur permettant le développement de l’offre locative sociale.
Le bien objet de la vente est destiné à la réalisation de logements sociaux dont la programmation devra respecter les orientations publiées par la DRIHL Val-de-Marne, en vigueur à la date de la demande d’agrément et de financement.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté est sur la commune de Nogent-sur-Marne, situé 51 boulevard de Strasbourg (cadastré section M n°36).
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Madame la Directrice de l’Unité Départementale Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 27/09/2022
La Préfète du Val-de-Marne,
Signé
Sophie THIBAULT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet) mn =
À . _ 7. . 7 .
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É rétar inistration PRÉFECTURE æ | Secrétariat général pour l'adm DE POLICE Direction des ressources humaines
Lirté Sous-direction des personnels Zi : Fraternité
Paris, le À (A(2-E2
Arrêté n° Ze 22. [314 (ok
modifiant l'arrêté n° 2019- 00102 du 30 janvier 2019 relatifà là composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu l'arrêté n° 2019-00102 du 30 janvier 2019 modifié relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique:de’là policé nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
. Vu l'arrêté n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines;
VU l'arrêté n°2022A-00864 du 21 juillet 2022 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines;
Vu l'arrêté n° 2022A-101 du 11 août 2022 nommant dans.son article 1° Mme Anaïs NEYRAT comme cheffe du bureau des personnels techniques, scientifiques et spécialisés, au service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, au sein de la sous-direction des personnels, à la direction des ressources humaines :
Vu l'arrêté n° U14761870476724 du 18 août 2022 nommant dans son article 1° Mme Catherine DUCASSE en qualité de cheffe du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ; ‘
Vu le message électronique du 5 septembre 2022 du secrétariat de la sous-direction du soutien. opérationnel de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne désignant Mme | Joëlle LE JOUAN pour siéger uniquement au sein de cétte instance en remplacement de M. Dominique ‘BROCHARD ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration, -
Arrête
Article 1°
L'article 1* de l'arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 susvisé, est ainsi modifié :
1°) Les mots « M. Jean GOUJON: chef» sont AHPISCSS par les mots: « Mme Catherine DUCASSE, cheffe » ; .
2°) Les mots: « M. Dominique BROCHARD, chef du service de gestion opérationnelle de la direction de sécurité de proximité de l'agglomération parisienne » sont remplacés par les mots : « Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe de l'unité de gestion immobilière et de la prospective à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne » ; .
3°) Les mots: « Mme Anaïs NEYRAT, adjointe à la cheffe du bureau de la gestion dés carrières des personnels techniques, scientifiques et spécialisés » sont remplacés par les mots : « Mme Anaïs NEYRAT, cheffe du bureau des personnels techniques, scientifiques et spécialisés à la direction des ressources humaines ». . Article 2
Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police et la directrice des . ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Pour le préfet de police,
Directrice des ources humaines
Julfette TRIGNAT PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Egalité
Fraternité
L U
(en:
Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-01103
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de l'administration, directeur de l'administration au ministère des armées, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 21 juin 2019 ;
VU le décret du 16 juillet 2021 par lequel Mme Juliette TRIGNAT, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du- Rhône (classe fonctionnelle I), est nommée directrice des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Juliette TRIGNAT, directrice des ressources humaines, directement placée sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’Institut national du service public et de l’École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;
1 - à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe.
En outre, délégation est également donnée à Mme Juliette TRIGNAT pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d’Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des policiers adjoints affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Juliette TRIGNAT, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par M. Pascal LE BORGNE, inspecteur général de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette TRIGNAT et de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Elsa PEPIN administratrice de l’État hors classe, sous-directrice des personnels ;
- Mme Aurore LE BONNEC, directrice d’hôpital hors classe, sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ, commissaire général de la police nationale, sous-directrice de la formation ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette TRIGNAT et de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. Frédéric BENAIM médecins-chefs adjoints, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR, par Mme Séverine FOURNIER secrétaire administrative de classe normale, responsable administratif du service.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable administratif du service ;
- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1ère classe, secrétariat du médecin.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elsa PEPIN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Myriam LEHEILLEIX administratrice de l’État hors classe, adjointe à la sous-directrice des personnels ;
- M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet détaché dans le corps des administrateurs de l’État, chef du service de gestion des personnels de la police nationale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Sébastien CREUSOT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef de service ;
2 - Mme Catherine DUCASSE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- Mme Suzy GAPPA, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de la synthèse et des ressources et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Isabelle SOUSSAN, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de service ;
- Mme Isabelle BERAUD, attachée d’administration hors classe de l’Etat détachée dans un emploi à forte responsabilité, cheffe du service du recrutement et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Sophie BALADI, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de service.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Patrice RIVIERE, commissaire de police, adjoint de la sous-directrice de la formation, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Nicolas NÈGRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, et Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aurore LE BONNEC, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine QUINGUÉ-BOPPE, administratrice de l’État hors classe, adjointe à la sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nathalie BERNARD, contractuelle de catégorie A, faisant fonction de secrétaire générale adjointe.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Baptiste CONSTANT et de M. Sébastien CREUSOT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe du bureau des commissaires et officiers de police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, M. David ROBIN, commandant divisionnaire de police, adjoint à la cheffe de bureau ;
- Mme Nathalie BERGET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau du corps d’encadrement et d’application et des policiers adjoints, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Laurence LETOURNEUR, commandante de police, et M. Renaud BAROIN, attaché principal d'administration de l'État, adjoints à la cheffe de bureau ;
- Mme Bernadette GLATIGNY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Magalie BECHONNET, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau pour Paris, et Mme Emmanuelle DOYELLE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau pour Versailles. En cas d’absence ou d’empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ;
Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe de la section paie CCD, CC et réserve ;
Mme Jessie ZACHELIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA Paris ;
3 Mme Carole WIELIECZKO, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie policiers adjoints ;
Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne ;
Mme Sylvie SECHAYE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section indemnités, personnels actifs ;
Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section paie PATS petite couronne ;
Mme Béatrice TIPREZ, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, chef de la section paie CRS ;
Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section paie PATS grande couronne ;
Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section paie PATS Paris ;
Mme Laurence GUILLOUX, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle pensions, validations et affiliations, congés bonifiés et cartes de retraite ;
M. Yves-Clément MOUANDA-KADIAKUBO, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section indemnité des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
Mme Abigail AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section des affiliations rétroactives, des validations de service et des rachats d’année d’étude ;
M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire de la section pensions ;
Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section congés bonifiés ;
- Mme Maryse MAILLET, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau du dialogue social et des affaires réservées, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Anne-Sophie VAUCOURT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau, et Mme Elisabeth LAFONT, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section du dialogue social ;
- Mme Mylène DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de bureau des affaires médicales police et, en cas d’absence ou d’empêchement par :
Mme Tahia BOINA, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe de la section maladies ;
Mme Carole WIELIECZKO, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section des policiers adjoints ;
- Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la discipline police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Marianna JOVANOVIC, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine DUCASSE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Camille TERRIER, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du dialogue social, de la discipline et des statuts et M. Rémi HELFER, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef
4 du bureau ;
- Mme Patricia KUHN, attachée d’administration hors classe de l’État, cheffe du bureau des personnels administratifs, et M. Willy BONHOMME, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau, et, pour signer les états de service, Mme Fata NIANGADO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, Mme Aurore SERNA, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, Mme Emilie ALORENT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, et Mme Murielle DESPRAT, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;
- Mme Anaïs NEYRAT, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des personnels techniques, scientifiques et spécialisés, et, pour signer les états de service, Mme Ilham AMSSAOU, secrétaire administrative de classe normale, Mme Gabrielle RAFFA, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, M. Khalilou WAGUE, secrétaire administratif de classe normale et Mme Martine POIRIER, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- M. Gabriel CHAVAUDRA, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau des affaires médicales ;
- Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions, et M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjoint à la cheffe de bureau, et, Mme Christelle BOURGOUING, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, Mme Sandrine REMAUD, secrétaire administrative de classe normale, M. Nouredine LABADI, secrétaire administratif de classe normale, et Mme Aisetou TANDIA, secrétaire administrative de classe normale.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Suzy GAPPA et de Mme Isabelle SOUSSAN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Marc WESTRICH, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, chef du bureau d’administration des SIRH, M. Willy BALISIER, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, et M. Max LAMBEAU, cadre contractuel, adjoints au chef du bureau d’administration des SIRH, et M. William PROMENEUR secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe de bureau des ressources.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle BERAUD et Mme Sophie BALADI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Elodie DROUET, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau. Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives : M. William TONNAUX, adjoint administratif principal de 2ème classe, et Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Nathalie DARD, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des réservistes, et en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Olivia VERDIER, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 13
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Aurore LE BONNEC et de Mme Catherine QUINGUÉ- BOPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frantz DRAGAZ attaché d’administration de l’État chef du bureau du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Laurène SANVOISIN attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau et M. Jean-René NKWANGA, attaché d’administration de
5 l’État, chef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section gestion de l’offre de logements ;
- M. Valentin KIRCHGESSNER, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau, et par Mme Sarah ZLOTAGORA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section secours et prestations sociales ;
- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre supérieure de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Gwenn ENGEL MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3ème grade, et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes à la directrice de la crèche ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la restauration sociale, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Victor RICARDO MORAIS, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau ;
- M. Bilal THAMINY attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Sandrine GASPARD, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau ;
- Mme Hélène GAVAZZI, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la coordination et des moyens, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Florence BERRADA, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section ressources humaines, et M. Valentin LELEUX, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, chef de la section logistique et immobilier ;
- Mme Françoise ARRIVET, médecin du travail, cheffe du service de médecine de prévention, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Jean-Yves CHEVET, médecin du travail, adjoint à la cheffe de service.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Elena AMIDIFARD, adjoint administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, chargée du suivi financier et comptable des prestations de restauration ;
- Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, gestionnaire administratif et financier au bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance ;
- M. Frantz DRAGAZ, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du logement ;
- M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section gestion de l’offre de logements ;
- Mme Sandrine GASPARD, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Hélène GAVAZZI, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la coordination et des moyens ;
- Mme Séverine MARCHAIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, gestionnaire handicap ;
- M. Victor RICARDO MORAIS, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau de la restauration sociale ;
- Mme Marie-Christine RIVAS-ROSSIGNOL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section des relations sociales et des conditions de travail ;
- Mme Pauline SAENZ, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe au chef de la section de gestion de l’offre de logements ;
- Mme Laurène SANVOISIN, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau du
6 logement ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la restauration sociale ;
- Mme Nadège SOUCHU, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, chargée du suivi financier et comptable des prestations de restauration ;
- M. Stéphane TANCREZ, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- M. Bilal THAMINY, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative principal de 1ère classe des administrations parisiennes, gestionnaire budgétaire au sein du bureau de la coordination et des moyens ;
- Mme Sarah ZLOTAGORA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section secours et prestations sociales au bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de M. Patrice RIVIERE, de M. Nicolas NÈGRE et de Mme Valérie EL GHAZI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques, Mme Halima MAMMERI attachée d'administration de l' État, cheffe de la division administrative, et M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle financier.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle financier ;
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de l'unité des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- Mme Sophie GUENET, Attachée d'administration de l’état, cheffe de la division de la gestion des stages externes.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supérieure, pour valider dans l’outil CORIOLIS les actes d’engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure, pour valider les formulaires « demande d’achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Esma BEN-YELLES, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budget police nationale ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire
7 général ;
- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure, responsable du pôle budget police nationale.
Article 16
Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 20 septembre 2022
Laurent NUÑEZ
8 Ex PREFECTURE DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
G
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n° 2022-01105
portant agrément de l’association H 20 – Les Sauveteurs Val-de-Marnais de la Fédération professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs, pour diverses unités d’enseignements de sécurité civile
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
Vu l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l’arrêté du 15 juillet 2022 portant agrément de la Fédération professionnelle des maîtres- nageurs sauveteurs pour diverses unités de d’enseignements de sécurité civile ;
Vu la décision d’agrément n° PSC1-1608P69 du 16 août 2022 ;
Vu la décision d’agrément n° PSE1-1608P69 du 16 août 2022 ;
Vu la décision d’agrément n° PSE2-1608P69 du 16 août 2022 ;
Vu la demande du 02 septembre 2022 (dossier rendu complet le 16 septembre 2022) présentée par le président de l’association H20 – Les Sauveteurs Val-de-Marnais de la Fédération professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs ;
2022-01105 Considérant, que l’association H20 – Les Sauveteurs Val-de-Marnais de la Fédération professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs remplit les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Arrête :
Article 1er
En application du Titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, l’association H20 – Les Sauveteurs Val-de-Marnais de la Fédération professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs est agréée dans le département du Val-de-Marne à délivrer les unités d’enseignements suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
La faculté de dispenser ces unités d’enseignements est subordonnée à la détention d’une décision d’agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.
Article 2
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au préfet de Police.
Article 3
S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association ou de la délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet de Police peut prendre les dispositions mentionnées à l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 4
Le présent agrément est délivré pour une période de deux ans à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant le terme échu.
2022-01105 Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
Fait à Paris, le 20 septembre 2022
Pour le préfet de Police,
Pour le préfet, Secrétaire général
de la Zone de défense et de sécurité,
Le Chef du Département Sécurité Défense
Signé : Colonel Sébastien ALVAREZ
2022-01105 PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
L U
GÉ
Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-01109
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 77 et 78 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-00994 du 28 septembre 2021 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de l'administration, directeur de l'administration au ministère des armées, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 21 juin 2019 ;
VU le décret du 25 mars 2022 par lequel M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l’Etat hors classe, est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
VU l’arrêté du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat hors classe, est nommé sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
1 A R R Ê T E
TITRE I
Délégation de signature générale
Article 1er
Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l’Etat hors classe, directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.
M. Mathieu LEFEBVRE est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de la commande publique et de la performance, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l’exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1er peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l’Etat hors classe, sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE et de M. Guillaume ROBILLARD, M. Frédéric BERTRAND, administrateur de l’Etat hors classe, adjoint au sous- directeur des affaires financières, chef du bureau du budget de l’Etat, Mme Laurence LAVY- PAINAULT, administratrice de l’Etat, cheffe du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l’achat, Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, cheffe de mission contrôle de gestion, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BERTRAND, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 est exercée par M. Ibrahim ABDOU-SAIDI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef du bureau du budget de l’Etat, et par M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de services partagés « Chorus », dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. ABDOU-SAIDI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Edwige DUQUESNOIS, attachée principale d’administration de l’État.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Dominique HILL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du centre de services partagés.
2 Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence LAVY-PAINAULT, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par Mme Ndeye DIOP, attachée d’administration de l’Etat, dans la limite de ses attributions.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 est exercée par ses adjoints Mme Liva HAVRANEK, attachée principale d’administration de l’Etat, M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, ainsi que par M. Maxime TECHER, agent contractuel, M. Magaid AHMED, agent contractuel, Mme Céline FERNANDEZ, attachée d’administration, chefs de pôle, et M. Jessy MODESTE, secrétaire administratif de classe normale, chef de section, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 relevant des attributions des adjoints ci-dessus désignés absents ou empêchés, est exercée par le premier des adjoints présents dans l’ordre fixé au 1er alinéa du présent article.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ludivine RICHOU, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 est exercée par Mme Véronique RAUT, agent contractuel, adjointe au chef de mission contrôle de gestion, dans la limite de ses attributions.
TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS
Article 10
Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de services partagés « CHORUS », et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Dominique HILL, attachée d'administration de l'État ainsi qu’à Mme Camille THOREAU, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
Article 11
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget de l’Etat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d’administration de l’Etat,
- M. Souleymane SEYE, attaché d’administration de l’Etat,
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d’administration de l’Etat,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d’administration de l’Etat,
- Mme Marcia HAMMOND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer.
3 Article 12
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,
- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Farida BACHIR, agent contractuel,
- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Fidélia BENABDELOUHAB, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Touria BENMIRA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Elise BERNARD, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Alexis BONNEFOY, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Samira BOUSSAID, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Emilie CHAUVEAU – BEAUBATON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Maureen DEVEAUX, agent contractuel,
- Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,
- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,
4 - Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Olivia GABOTON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Mélany GILBERT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-Laure GNONGOUEHI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- M. Léandre GODBILLON, apprenti,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Matthieu HICKEY, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d’Etat,
- Mme Stéphanie KERVABON-CONQ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Lineda LAHMAR BLALOUZ, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sandra LOUISERE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Christophe MALARDIER, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Yveline MOULIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Josiane MOUNIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Faratiana RABODOMANGA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sylvie ROLLAND, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
5 - M. Stéphane ROY, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Eloïse THIERY, maréchale-des-logis-chef,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Farrah VALCOURT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 13
Afin d’assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- M. Sylvain DIBIANE, attaché d’administration de l’État,
- Mme Mélanie GIL, attachée d’administration de l’État,
- Mme Aïcha EL GOUMI, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Rémi COINSIN, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Gérard MARLAY, secrétaire administratif des administrations parisiennes,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.
TITRE 3
Utilisation de la carte achat « Etat »
Article 14
Délégation est accordée à l’effet d’utiliser une carte d’achat nominative, dans le cadre de
leurs attributions, compétences et dans les limites fixées, aux personnes dont les noms
suivent :
- M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale,
- M. David OUDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer.
TITRE 4
Délégation relative à l’application Chorus DT (déplacements temporaires)
Article 15
Délégation de signature est accordée, à l’effet de valider dans l’application Chorus DT en qualité de valideurs de facture, les déplacements temporaires sur le marché voyagiste dans le périmètre du SGAMI d’Île-de-France, aux personnes dont les noms suivent :
- M. Ibrahim ABDOU-SAIDI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Mélanie GIL, attachée d’administration de l’État,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Aïcha EL GOUMI, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.
6 TITRE 5
Délégation de signature relative au système d’information financière CORIOLIS
Article 16
Délégation est donnée à Mme Laurence LAVY-PAINAULT, administratrice de l’Etat, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à Mme Ndeye DIOP, attachée d’administration de l’Etat, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
Article 17
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de Mme Laurence LAVY-PAINAULT dont les noms suivent :
- M. Jean-Michel HUNT, secrétaire administratif des administrations parisiennes,
- M. Alain AMESSIS, secrétaire administratif des administrations parisiennes,
- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.
Article 18
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de ses attributions, à l’agent placé sous l’autorité de Mme Ndeye DIOP, dont le nom suit :
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes.
TITRE 6
Délégation de signature relative à l’unité ressources moyens
Article 19 :
Délégation est donnée à Monsieur Sébastien BENET-CHAMBELLAN, agent contractuel, et, en l’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Madame Marie GUEDIRI, secrétaire administrative des administrations parisiennes, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs au télétravail et les attestations de solde CET concernant les agents affectés sur le site de Thoréton.
Article 20 :
Délégation est donnée à Monsieur Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les décisions de mobilité interne, les arrêtés relatifs au télétravail et les attestations de solde CET concernant les agents affectés au centre de services partagés à Versailles.
7 TITRE 7
Dispositions finales
Article 21
Le présent arrêté entre en vigueur le 19 septembre 2022.
Article 22
Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 22 septembre 2022
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
8 E
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
L TU
Q
Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-01110
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de ges- tion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses sup- portées par les forces de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pu- blique ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de cer- taines dépenses supportées par les forces de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfec- ture de police ;
VU l’arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l’installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022-00660 du 17 juin 2022 relatif aux missions et à l’organisation de la di- rection de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
1 VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 19 juillet 2021 par lequel Mme Isabelle TOMATIS, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique à Versailles, est nom- mée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
VU l’arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des ser - vices actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécu- rité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2021 par lequel M. Michel LAVAUD, contrôleur général des ser - vices actifs de la police nationale, chef du service d’information et de communication de la police à la direction générale de la police nationale à Paris (75), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93), pour une durée de trois ans à compter du 11 octobre 2021, renouvelable ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juin 2019 par lequel M. Sébastien DURAND est nommé directeur territo- rial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2022 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services ac- tifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nom - mé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 21 juillet 2022, renouvelable ;
Vu l’arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre (92), pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2022, renouvelable ;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS, directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé- ration parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 10 décembre 2020 susvisé, à l’exception des conventions ou protocoles avec des tiers à la préfec- ture de police et des courriers aux parlementaires et aux maires d’arrondissement ;
b) les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des per- sonnels relevant de son autorité ;
c) les pièces comptables relatives aux conventions de concours apporté par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret du 5 mars 1997 susvisé ;
d) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
2 - l’utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS ;
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police.
f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et de commandement dans les conditions prévues à l’article R. 2251-68 du code des transports.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de la police nationale ;
- les agents des services techniques de la police nationale ;
- les policiers adjoints.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement Mme Isabelle TOMATIS, la délégation qui lui est accordée par les articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la dé- légation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Christian MEYER, sous-directeur régional de la police des transports ;
- Mme Valérie GOETZ, sous-directrice adjointe des services spécialisés ;
- M. Eric BARRÉ, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière ;
- M. Jean-Luc MERCIER, chef d’état-major.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d’état-major adjoint de l’agglomération pari- sienne.
3 Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian MEYER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par Mme Stéphanie BIUNDO, adjointe au sous-directeur régional de la police des transports.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie GOETZ, sous-directrice des services spéciali- sés, cheffe de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention, la délégation qui lui est ac - cordée par l’article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Dimitri KALININE, chef du service de nuit d’agglomération et, en son absence, par son ad- joint M. Frédéric FREMONT ;
- M. Grégory YAOUANC, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d’inter - vention.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Éric BARRÉ, la délégation qui lui est accordée par l’ar- ticle 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Patricia MORIN-PAYE, adjointe au sous-directeur du soutien opérationnel et M. Dominique BROCHARD, chef du service de gestion opérationnelle.
Article 10
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché d’administration de l’État, chef de l’unité de ges- tion budgétaire et logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État aux fins de certification du service fait pour le périmètre parisien, aux agents de l'unité de gestion budgétaire et logistique ci après désignés :
- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle budgétaire ;
- M. Jimmy VELNA, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Evelyne BLANCARD, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier, gestionnaire budgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MARTIN, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Charlotte PRIESTMAN, adjointe au sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions res- pectives, par :
- Mme Lætitia SAVOYE, adjointe au chef du département de contrôle des flux migratoires ;
- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et, en son absence, par son adjointe Mme Judith KHELIFA.
4 Délégations de signature aux directeurs territoriaux
Article 12
Délégation est donnée à M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris , M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, M. Michel LAVAUD, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et M. Sé- bastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de si- gner au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, déci- sions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la dé- légation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Bernard BOBROWSKA, M. Stéphane WIERZBA, M. Michel LAVAUD et M. Sébas- tien DURAND.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris (DTSP 75)
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécuri- té de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Baptiste FICHEUR, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son absence, par son adjointe Mme Olivia HYVRIER épouse NEAU ;
- M. Julien HERBAUT, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence, par son adjointe Mme Charlotte HUNTZ ;
- M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M. Jacques RIGON, chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 20ème arrondisse- ment ;
- M. Thierry BALLANGER, chef du 3ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5ème et 6ème arrondissements.
Délégation de la DTSP 75 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1er district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Robert HATSCH, adjoint au chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central du 8ème arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Fabrice CORSAUT, commissaire central du 17ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Arthur ROMANO ;
- M. Mahdi BELBEY, commissaire central du 9ème arrondissement, et, en son absence, par son ad- joint M. Léonard STERN ;
- M. Olivier MORGES, commissaire central adjoint de Paris-Centre ;
- M. Jean-François GALLAND, commissaire central du 16ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Alexandre HERVY ;
- M. Quentin BEVAN, commissaire central adjoint du 8ème arrondissement.
5 Délégation de la DTSP 75 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques RIGON, chef du 2ème district à la DTSP 75, la dé- légation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Marc CHERREY, adjoint au chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 19ème arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Hugo ARER, commissaire central du 10ème arrondissement, et, en son absence, par son ad- joint M. Adrien LUNEAU ;
- M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11ème arrondissement ;
- M. Romain SEMEDARD, commissaire central du 12ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Benjamin RAUCH ;
- M. Pierre CABON, commissaire central du 18ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Charles LUCAS ;
- M. Omar MERCHI, commissaire central adjoint du 20ème arrondissement ;
- M. Benoît COLLIN, commissaire central adjoint du 19ème arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry BALLANGER, chef du 3ème district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Damien VALLOT, commis- saire central du 15ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Didier SCALINI, commissaire central du 13ème arrondissement ;
- M. Cyril LACOMBE, commissaire central du 7ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Matthieu MEUZARD ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14ème arrondissement ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central adjoint des 5/6ème arrondissements ;
- Mme Maud VICHERAT, commissaire centrale adjointe du 15ème arrondissement.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DTSP 92)
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par M. Michel CHABALLIER, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité des Hauts de Seine (92), et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par M. François JOENNOZ, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Fanélie RAVEROT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence, par son adjointe Mme Justine GARAUDEL ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, commissaire central d’ASNIÈRES-SUR- SEINE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3ème district à la DTSP 92, commissaire central de BOU- LOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, commissaire central d’ANTO- NY.
Délégation est donnée à Mme Chloé MANTECA, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
6 documents relatifs au visa de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applica- tions informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de cette der- nière, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son ad- jointe Mme Cécile GUERIN, attachée d’administration de l’État.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État aux fins de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de- Seine, aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ci après désignés :
- Mme Séphora GRILLON, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budgé- taire ;
- M. Jean-François CHEREUL, brigadier chef, chef du pôle logistique au bureau de gestion opéra - tionnelle de la direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine.
Délégation de la DTSP 92 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, la délé- gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent METURA-POIVRE, chef de la circonscription de GENNEVILLIERS et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laura ABRAHAMI, commissaire centrale adjoint d’ASNIERES ;
- M. Quentin BACHELET, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son adjoint M. Pascal DIGOUT ;
- M. Pierre FRANCOIS, chef de circonscription de CLICHY-LA-GARENNE, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric DEPREY ;
- M. Eric DUBRULLE, adjoint au chef de la circonscription de GENNEVILLIERS ;
- Mme Charlotte MAILLOT, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET, et, en son ab- sence, par son adjointe Mme Sandrine MONTEJUADO ;
- M. Yves DAUGE, adjoint au chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE.
Délégation de la DTSP 92 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Marine COSIC, commis- saire centrale de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Camille MORRA, commissaire central adjoint de NANTERRE ;
- Mme Agathe BOSSION, cheffe de la circonscription de COURBEVOIE ;
- M. Thierry HAAS, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;
- Mme Anne-Alexandra NICOLAS, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- M. Eric BOUFFET, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON, et, en son absence, par son adjoint M. Emmanuel GODWIN ;
- M. Olivier WANG, chef de la circonscription de SURESNES, et, en son absence, par son ad- jointe Mme Valérie GOURLAOUEN ;
- M. Laurent PATRON, adjoint au commissaire central de PUTEAUX-LA DEFENSE.
Délégation de la DTSP 92 – 3ème district
7 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par M. Jean-Bernard CHAUSSE, chef de la circonscription de SÈVRES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Philippe BARRALON, chef de la circonscription de ISSY-LES-MOULINEAUX, et, en son ab- sence, par son adjoint M. Ludovic CAZZANIGA ;
- M. Benjamin LE PACHE, chef de la circonscription de MEUDON, et, en son absence, par son ad- joint M. Bruno MAURICE ;
- Mme Mathilde POLLAKOWSKY, cheffe de la circonscription de SAINT-CLOUD, et, en son ab- sence par son adjoint M. Jean-Luc CAZZIN ;
- M. Laurent TOUROT, adjoint au chef de la circonscription de SÈVRES.
Délégation de la DTSP 92 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Julien SAUTET, chef de la circonscription de CLAMART, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Rémi THOMAS, adjoint au chef de la circonscription de CLAMART ;
- Mme Marie FERRON, cheffe de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son ad- joint M. Philippe NONCLERCQ ;
- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son ab- sence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- M. Rémy ERARD, chef de la circonscription de MONTROUGE, et, en son absence, par son ad- joint M. Fabrice VRIGNAUD ;
- Mme Célia BENJEDDOU, cheffe de la circonscription de VANVES ;
- Mme Clara DUPONT, commissaire centrale adjoint à ANTONY.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximi- té de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Muriel RAULT, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son adjointe Mme Clara TROALEN ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY – NOISY-LE-SEC ;
- Mme Anouck FOURMIGUE, chef du 2ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT- DENIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, commissaire central d’AULNAY-SOUS- BOIS ;
- M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP93, commissaire central à MONTREUIL-SOUS- BOIS.
Délégation est donnée à M. Maxime FRANCOIS, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attri - butions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les
8 actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHO - RUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d’administration de l’État.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État aux fins de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité de la Seine- Saint-Denis, aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ci après désignés :
- M. Rufin DIJOUX, brigadier de police, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie LUXIMON, gardienne de la paix, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestion- naire budgétaire ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle logis- tique.
Délégation de la DTSP 93 - 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SARGUET, chef de la circonscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Salomé LEGRAND, commissaire centrale adjointe à BOBIGNY ;
- M. Mizael DEKYDTSPOTTER, commissaire central adjoint DES LILAS ;
- M. Hugo KRAL, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Pascal BATAILHOU ;
- Mme Pauline LUKASZEWICZ, cheffe de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son adjoint M. Gilles GOUDINOUX ;
- Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son ad- joint M. Frédéric LAMOTTE.
Délégation de la DTSP 93 - 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anouck FOURMIGUE, cheffe du 2ème district, commis- saire centrale DE SAINT-DENIS, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Aurélia DRAGONE, cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne MUSART, commissaire centrale à AUBERVILLIERS, et, en son absence, par son ad - joint M. William GOUDALLIER ;
- M. Philippe DURAND, adjoint à la cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN ;
- M. Vincent GORRE, chef de la circonscription de STAINS, et, en son absence, par son adjoint Yannick MATHON ;
- M. Mathieu HERVÉ, chef de la circonscription d’ÉPINAY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe ROUCHE ;
- Mme Marie-Christine DANION, cheffe de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son ab- sence, par son adjoint M. Stéphane RICHARD.
Délégation de la DTSP 93 - 3ème district
9 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, la délé- gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Olivier FILIPOWICZ, commissaire central adjoint d’AULNAY-SOUS-BOIS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier KEITH, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL, et, en son absence, par son ad- joint M. Jean-Philippe OSTERMANN ;
- M. Alain MARIE, chef de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane GUITON ;
- M. Christian BOURLIER, chef de la circonscription de LIVRY-GARGAN, et, en son absence, par son adjointe Mme Danièle DEWASMES ;
- M. Olivier GUIBERT, chef de la circonscription de VILLEPINTE, et, en son absence, par son ad- joint M. Hervé MACOU-PISSEU.
Délégation de la DTSP 93 - 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP 93, la dé- légation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS – MONTFERMEIL, et, dans la limite de leurs attributions res- pectives, par :
- M. Pierrick BRUNEAUX, adjoint au chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS – MONT - FERMEIL ;
- M. Manuel BLANC, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son adjoint M. Francis SABATTE ;
- Mme Alice DE MENDITTE, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son ab- sence, par son adjoint M. Jean-Jacques GAUTHEUR ;
- M. Jules DOAT, chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, en son absence, par son adjointe Mme Anne THIEBAUT ;
- Mme Céline GRAMOND, commissaire centrale adjointe de MONTREUIL SOUS BOIS ;
- M. Julien HAMM, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS, et, en son absence par son adjointe Mme Christine MAURRIC.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94)
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien DURAND, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par M. Frédéri CHEYRE, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par M. Sébastien ALVAREZ, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Zeljko ILIC, chef de la sûreté territoriale à CRETEIL, et, en son absence, par son adjoint M. François DAVIOT ;
- M. Stéphane CASSARA, chef du 1er district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;
- M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR- SEINE ;
- Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3ème district à la DTSP 94, commissaire centrale de L'HAŸ- LES-ROSES ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 4ème district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR- MARNE.
10 Délégation est donnée à M. Christophe GAUCHON, attaché d’administration de l’État, chef du bu- reau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordon- nancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisa - tion des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications infor- matiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Sonia CHA- VATTE, attachée d’administration de l’État.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État aux fins de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de proximité du Val-de- Marne, aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-de-Marne ci après désignés :
- M. Jean MELLINAS, major exceptionnel, chef du pôle logistique ;
- Mme Cécile ROUX, adjointe administrative de 1ère classe, cheffe de section budget ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif, correspondant section budget.
Délégation de la DTSP 94 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane CASSARA, chef du 1er district à la DTSP94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel LIBEYRE, chef de la circonscription de SAINT MAUR DES FOSSES, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Anthony HERICOTTE, commissaire central adjoint à CRETEIL ;
- M. Gilles JACQUEMAND, chef de la circonscription d’ALFORTVILLE, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric POSTEC ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son ab- sence, par son adjointe Mme Stéphanie CINI ;
- M. Olivier MARY, adjoint au chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT ;
- Mme Juliette LAFFARGUE, cheffe de la circonscription de BOISSY-SAINT-LÉGER, et, en son ab- sence, par son adjoint M. Jean-Philippe LEGAY.
Délégation de la DTSP 94 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, la dé- légation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hanem HAMOUDA, cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et, dans la limite de leurs attributions respec- tives, par :
- M. Kévin JERCO-GENTILS, commissaire central adjoint de VITRY-SUR-SEINE ;
- M. Dominique DAGUE, chef de la circonscription d’IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
- M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane MOMEGE ;
- M. Roland LEUVREY, adjoint au chef de la circonscription de VILLENEUVE SAINT GEORGES.
Délégation de la DTSP 94 – 3ème district
11 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane STRINGHET- TA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne VERGELY, commissaire centrale adjointe de L'HAŸ-LES-ROSES ;
- M. Lucas DECHAUD, commissaire central adjoint du KREMLIN-BICETRE.
Délégation de la DTSP 94 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 4ème district à la DTSP 94, la dé- légation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Frédéric SEGURA, chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Sophie BOURDAIS-BAREK, adjointe au chef de la circonscription de CHENNEVIERES- SUR-MARNE ;
- Mme Lauriane ALOMENE, cheffe de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe VERDRU ;
- Mme Johanna PITEIRA LEITAO, commissaire centrale adjointe de NOGENT-SUR-MARNE.
Article 18
Le préfet, directeur de cabinet, et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 22 septembre 2022
Laurent NUÑEZ
12 PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
(es: CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2022-01120
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional entre le dimanche 1eroctobre 2022
et le samedi 31 décembre 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l’arrêté n°2022-00396 du 29 avril 2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau ferré francilien entre le vendredi 1 er mai 2022 et le vendredi 30 septembre 2022 inclus ;
Vu la saisine en date du 29 août 2022 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée, risque attentat » toujours en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne C du réseau express régional connaissent toujours d’importantes violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes ainsi que de ports d’armes prohibés à l’intérieur des installations ferroviaires ;
Considérant que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ; Considérant ainsi que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional du samedi 1er octobre 2022 au samedi 31 décembre 2022 inclus répond à ces objectifs ;
Considérant qu’il convient de prolonger les mesures de palpations mises en place par l’arrêté n°2022-000396 du 29 avril 2022 susvisé ;
A R R Ê T E
Article 1er
Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du samedi 1 er octobre 2022 au samedi 31 décembre 2022 inclus, dans l’enceinte des gares suivantes de la ligne C du réseau express régional, de leur ouverture à leur fermeture, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant :
- Paris – gare d’Austerlitz ;
- Bibliothèque François-Mitterrand ;
- Ivry-sur-Seine ;
- Vitry-sur-Seine ;
- Les Ardoines ;
- Choisy-le-Roi ;
- Les Saules ;
- Orly-Ville ;
- Pont de Rungis - Aéroport d'Orly ;
- Rungis - La Fraternelle ;
- Chemin d'Antony ;
- Massy - Verrières ; - Massy - Palaiseau ;
- Villeneuve-le-Roi ;
- Ablon ;
- Athis-Mons ;
- Juvisy ;
- Savigny-sur-Orge ;
- Petit Vaux ;
- Gravigny-Balizy ;
- Chilly-Mazarin ;
- Longjumeau ;
- Épinay-sur-Orge ;
- Sainte-Geneviève-des-Bois ;
- Saint-Michel-sur-Orge ;
- Brétigny ;
- La Norville - Saint-Germain-lès-Arpajon ;
- Arpajon ;
- Égly ;
- Breuillet - Bruyères-le-Châtel ;
- Breuillet - Village ;
- Saint-Chéron ;
- Sermaise ;
- Dourdan ;
- Dourdan-la-Forêt ;
- Marolles-en-Hurepoix ;
- Bouray ;
- Lardy ;
- Chamarande ;
- Étréchy ;
- Étampes ;
- Saint-Martin-d'Étampes. Article 2
Le préfet de l’Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de l’Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val- de-Marne.
Fait à Paris, le 23 Septembre 2022
Pour le Préfet de Police et par délégation,
le sous-préfet, chef de cabinet,
Charles-François Barbier Annexe de l’arrêté n° 2022-01120 du 23 Septembre 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
(es: CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2022-01123
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le samedi 1er octobre 2022
et le samedi 31 décembre 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l’arrêté n°2022-00679 du 20 juin 2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le vendredi 1er juillet 2022 et le vendredi 30 septembre 2022 inclus ;
Vu la saisine en date du 29 août 2022 de la Direction de la Sûreté de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien connaissent une recrudescence d’actes malveillants et que des armes sont régulièrement découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d’une délinquance acquisitive importante, caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ; Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant ainsi qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité, du samedi 1er octobre au samedi 31 décembre 2022 inclus dans les gares des lignes A, J et L, dont la gare de Paris-Saint-Lazare, du réseau ferré francilien et dans les véhicules de transport les desservant, répond à ces objectifs ;
Considérant qu’il convient de prolonger les mesures de palpations mises en place par l’arrêté n°2022-00679 du 20 juin 2022 susvisé ;
ARRETE
Article 1er - Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l’article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du samedi 1er octobre au samedi 31 décembre 2022 inclus, dans l’enceinte des gares des lignes A, J et L, dont la gare de Paris-Saint-Lazare, du réseau ferré francilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture, à l’exception des gares de Sannois, Argenteuil, Marne-la-Vallée et Gare de Lyon.
Article 2 – Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de- Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du Val d’Oise, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d’Oise.
Fait à Paris, le 23 septembre 2022
Pour le Préfet de Police et par délégation,
le sous-préfet, chef de cabinet,
Charles-François Barbier Annexe de l’arrêté n° 2022-01123 du 23 septembre 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
(es: CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2022-01124
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre le samedi 1er octobre 2022
et le samedi 31 décembre 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l’arrêté n°2022-00395 du 29 avril 2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau ferré francilien entre le vendredi 1er juillet 2022 et le vendredi 30 septembre 2022 inclus ;
Vu la saisine en date du 29 août 2022 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée, risque attentat » toujours en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne D du réseau express régional connaissent toujours d’importantes violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes ainsi que de ports d’armes prohibés à l’intérieur des installations ferroviaires ; que de plus, un homicide a été commis en gare de Melun dans la nuit du 8 au 9 janvier 2022 ;
Considérant que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant ainsi que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant ainsi qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du samedi 1er octobre 2022 au samedi 31 décembre 2022 inclus répond à ces objectifs ;
Considérant qu’il convient de prolonger les mesures de palpations mises en place par l’arrêté n°2022-00395 du 29 avril 2022 susvisé ;
ARRÊTE :
Article 1er
Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du samedi 1er octobre 2022 au samedi 31 décembre 2022 inclus, dans l’enceinte des gares suivantes de la ligne D du réseau express régional, de leur ouverture à leur fermeture, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant :
- Paris – Gare de Lyon ;
- Maison-Alfort – Alforville ;
- Le Vert de Maisons ;
- Créteil – Pompadour ;
- Villeneuve – Triage ;
- Villeneuve-Saint-Georges ;
- Montgeron – Crosne ;
- Yerres ;
- Brunoy ;
- Boussy-Saint-Antoine ;
- Combs-la-Ville - Quincy ;
- Lieusaint – Moissy ;
- Savigny-le-Temple – Nandy ;
- Cesson ;
- Le Mée-sur-Seine ; - Vigneux-sur-Seine ;
- Juvisy ;
- Viry-Châtillon ;
- Ris-Orangis ;
- Grand Bourg ;
- Evry – Val de Seine ;
- Grigny – Centre ;
- Orangis – Bois de l’Epine ;
- Evry – Courcouronnes – Centre ;
- Le Bras de Fer – Evry-Génopole ;
- Corbeil – Essonne ;
- Essonne – Robinson ;
- Villabé ;
- Le Plessis-Chenet ;
- Le Coudray-Montceaux ;
- Saint-Fargeau ;
- Pontierry – Pringy ;
- Boissise-le-Roi ;
- Vosves ;
- Melun.
Article 2
Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de l’Essonne, la préfète du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val- de-Marne.
Fait à Paris, le 23 Septembre 2022
Pour le Préfet de Police et par délégation,
le sous-préfet, chef de cabinet,
Charles-François Barbier Annexe de l’arrêté n° 2022-01124 du 23 Septembre 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. Ez PREFECTURE DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
L U
G
Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-01151
arrêté relatif aux missions et à l’organisation
de la direction de l’ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19 et A. 34 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R* 122-42 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
VU l’arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
VU l’arrêté du 06 juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la police nationale, notamment son article 2121-3 ;
VU l’arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d’Île-de-France relevant de la compétence du préfet de police ;
VU l’arrêté du 02 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre l’immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris- Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l’arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police, notamment son article 5 ;
VU l’avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 23 septembre 2022 ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er
La direction de l’ordre public et de la circulation, qui constitue la direction chargée du maintien de l’ordre public et de la régulation de la circulation mentionnée à l’article 3 du décret du 24 juillet 2009 susvisé, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police.
1 Le directeur de l’ordre public et de la circulation est assisté par un directeur adjoint, qui assure l’intérim ou la suppléance en cas d’absence ou d’empêchement du directeur.
TITRE I : MISSIONS
Article 2
La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée à Paris :
1°) du maintien de l’ordre public ;
2°) de la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques ;
3°) de la sécurité des déplacements et séjours officiels, notamment ceux du chef de l'État ;
4°) du contrôle du respect des dispositions du code de la route et, en particulier, de la prévention et de la lutte contre la délinquance et les violences routières ;
5°) de la régulation de la circulation routière ;
6°) de la protection du tribunal de Paris et de la garde de la zone d’attente ;
7°) de la garde et des transferts des détenus et retenus ;
8°) de la sécurisation opérationnelle de secteurs de la capitale ;
9°) de la police sur les voies navigables et leurs berges ;
10°) de la police dans l’espace aérien.
À ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative.
Elle participe, en outre, en liaison avec la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, à la prévention et à la lutte contre la délinquance sur la voie publique.
Article 3
La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée des opérations de maintien de l’ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que dans les secteurs définis par l’arrêté du 02 juin 2017 susvisé sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly en liaison avec les services de police territorialement compétents.
Sur décision du préfet de police, elle assure, dans ces départements et sur les emprises des aérodromes mentionnés à l’alinéa précédent, la sécurité des déplacements, manifestations et sites qui lui sont désignés.
Article 4
La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée, en liaison avec les services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, des opérations de régulation de la circulation et de missions de sécurité routières sur les routes figurant en annexe de l’arrêté du 23 juin 2010 susvisé ainsi que sur celles des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, à l’exclusion de celles attenantes desservant directement et celles traversant les aérogares.
À cet effet, les compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de défense et de sécurité de Paris sont placées pour emploi sous la direction fonctionnelle du directeur de l’ordre public et de la circulation.
Article 5
2 La direction de l’ordre public et de la circulation assiste le préfet de police dans la coordination des mesures d’information de circulation et de sécurité routières dans la zone de défense et de sécurité de Paris. À ce titre, elle prépare et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et assure la coordination technique de la mise en œuvre des mesures de coordination de gestion du trafic et d’information routière et des plans départementaux de contrôle routier.
Article 6
La direction de l’ordre public et de la circulation assure le contrôle du respect de l’application de la réglementation relative aux taxis et aux autres catégories de véhicules de transport particulier de personnes à titre onéreux dans la zone de compétence du préfet de police.
Article 7
La direction de l’ordre public et de la circulation exerce des missions de police :
- sur les voies navigables et leurs berges, dans les départements de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
- dans l’espace aérien des départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de- Marne.
Elle est chargée, en coordination avec les services de police et de gendarmerie territorialement compétents, de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables de la région Île-de- France et concourt, avec les autres services et professionnels concernés, aux missions de secours d’urgence sur lesdites voies.
Article 8
La direction de l’ordre public et de la circulation concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
TITRE II : ORGANISATION
Article 9
La direction de l’ordre public et de la circulation comprend ;
- l’état-major ;
- la sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne ;
- la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières ;
- la sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne ;
- la sous-direction de la gestion opérationnelle.
SECTION 1
L’état-major
Article 10
L’état-major comprend :
- le pôle salles d’information et de commandement ;
- l’unité de conception et de diffusion infographique ;
- le bureau de l’état-major opérationnel ;
- le service de la modernisation et de la stratégie (SMS).
3 En outre, le service d’ordre public de nuit et la cellule événementielle (CEVEN) sont rattachés au chef d’état-major.
SECTION 2
La sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne
Article 11
La sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne comprend deux divisions opérationnelles.
Article 12
1) La division d’information et d’intervention, laquelle comprend :
- le service du groupement des compagnies d’intervention, composée :
du service d’ordre public 1 des compagnies d’intervention, qui comprend :
o la 11ème compagnie d’intervention ;
o la 12ème compagnie d’intervention ;
du service d’ordre public 2 des compagnies d’intervention, composée :
o la 21ème compagnie d’intervention ;
o la 22ème compagnie d’intervention ;
o l’unité BRAV M ;
du service d’ordre public 3 des compagnies d’intervention, composée :
o la 31ème compagnie d’intervention ;
o la 32ème compagnie d’intervention ;
o la 23ème compagnie d’intervention.
- Le service du groupement d’information de voie publique.
2) La division des unités opérationnelles spécialisées, laquelle comprend :
- le pôle d’intervention (groupe d’intervention et de protection, brigade fluviale) ;
- le pôle d’appui opérationnel (service de soutien opérationnel, unité des moyens aériens).
SECTION 3
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières
Article 13
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières, dont la compétence territoriale figure à l’article 4 du présent arrêté, comprend :
- la division régionale motocycliste ;
- la division régionale de la circulation ;
- la division régionale de la sécurité routière.
En outre, sont mises à disposition de la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières pour emploi les compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de défense et de sécurité de Paris.
Le pôle de sécurité routière de la préfecture de police et le service régional d’études d’impact sont rattachés à la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières. Le sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières est chef du projet sécurité routière de la préfecture de police.
4 Article 14
La division régionale motocycliste comprend :
- le service des compagnies motocyclistes ;
- les trois compagnies territoriales de circulation et de sécurité routières.
Article 15
La division régionale de la circulation comprend :
- le service des compagnies centrales de circulation ;
- le service de circulation du périphérique.
Article 16
La division régionale de la sécurité routière comprend :
- le service du traitement judiciaire des accidents ;
- l’unité de traitement judiciaire des délits routiers ;
- la compagnie de police routière.
SECTION 4
La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne
Article 17
La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne comprend une division de sécurisation et de protection des institutions et une division des gardes et escortes.
Article 18
La division de sécurisation et de protection des institutions comprend :
- le service de protection et de sécurisation ;
- le service de garde des institutions.
Le service de protection et de sécurisation comprend :
- l’unité générale de protection ;
- l’unité mobile d’intervention et de protection.
Le service de garde des institutions comprend :
- la compagnie de garde de l’Élysée ;
- la compagnie de sécurisation de la Cité.
Article 19
La division des gardes et escortes comprend :
- le service de garde et de sûreté du tribunal de Paris ;
5 - la compagnie de transferts, d’escortes et de protections.
Le service de garde et de sûreté du tribunal de Paris comprend :
- la compagnie de garde de la zone d’attente ;
- la compagnie de protection du tribunal de Paris.
SECTION 5
La sous-direction de la gestion opérationnelle
Article 20
La sous-direction de la gestion opérationnelle comprend :
- le service de gestion opérationnelle des ressources humaines ;
- le service de gestion opérationnelle des équipements, de l’immobilier et des finances ;
- le service du contrôle et de l’évaluation ;
- l’unité de prévention et de soutien.
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 21
Les missions et l’organisation des services et unités de la direction de l’ordre public et de la circulation sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Article 22
L’arrêté n° 2022-00654 du 16 juin 2022 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Article 23
Le préfet, directeur de cabinet et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des autres préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 29 septembre 2022
Laurent NUÑEZ
6 EE =
Libarué » Égaliré + Frarerainé
REPUBLIQUE FRANÇAISE
———j{e——
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
1
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DIRECTION INTER-RÉGIONALE ILE-DE-FRANCE – OUTRE-MER
Direction territoriale du Val-de-Marne
ARTICLE 1ER - QUALITE ET ADRESSE DE L'AUTORITE OU DES AUTORITES COMPETENTES POUR DELIVRER L'AUTORISATION
Préfet du département du Val-de-Marne
Adresse :
Préfecture du Val-de-Marne
21-29 Av. du Général de Gaulle
94000 Créteil
ARTICLE 2- OBJET DE L'APPEL A PROJET
L’appel à projet a pour objet la création de structures à caractère expérimental d’hébergement et d’accompagnement de mineurs non accompagnés, en application de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles soumis à procédure d’appel à projet préalable conformément à l’article L. 313-1-1 du CASF.
ARTICLE 3- CATEGORIE OU NATURE D'INTERVENTION DONT L’APPEL A PROJET RELEVE AU SENS DE L'ARTICLE L. 312-1 DU CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
L’appel à projet concerne les établissements mettant en œuv re les mesures éducativ es ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs.
ARTICLE 4- DISPOSITIONS DU CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES EN VERTU DESQUELLES IL EST PROCEDE A L'APPEL A PROJET
I l est procédé à l’appel à projet en v ertu des dispositions des articles L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.
AVIS D’APPEL A PROJET RELATIF A LA CREATION DE STRUCTURES A CARACTERE
EXPERIMENTALE D’HEBERGEMENT ET D’ACCOMPAGNEMENT DE MINEURS NON
ACCOMPAGNES 2
ARTICLE 5- MODALITES DE CONSULTATION DES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DE L'APPEL A PROJET
Les documents constitutifs de l’appel au projet sont :
- le cahier des charges annexé au présent av is d’appel à projet
L’ensemble des documents du présent av is d’appel à projet est disponible sur simple demande à la Direction interrégionale I DF – OM de la protection judiciaire de la jeunesse :
Direction interrégionale IDF – OM
De la protection judiciaire de la jeunesse
21-23, rue Miollis
75015 Paris
Le courrier devra préciser dans son objet :
« Demande de documents APPEL À PROJETS MNA »
L’ensemble des documents sera remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui les demandent.
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées par les candidats au plus tard huit jours av ant l’expiration du délai de réception des réponses mentionné.
ARTICLE 6- MODALITES DE DEPOT DES REPONSES - PIECES JUSTIFICATIVES EXIGIBLES
Chaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, établit une réponse sous pli cacheté portant, outre son nom et son adresse, la mention suiv ante : « Appel à projet MNA - Ne pas ouv rir par le service courrier ».
Le candidat adresse, par lettres recommandées avec av is de réception à :
Direction territoriale de la PJJ du Val-de-Marne
5 impasse Pasteur-Valléry-Radot
94000 Créteil
ET également à :
Direction interrégionale IDF – OM
De la protection judiciaire de la jeunesse
21-23, rue Miollis
75015 Paris
Ou par la remise contre récépissé aux mêmes adresses du lundi au v endredi de 9 H30 à 17h30 l’ensemble des documents suiv ants en trois exemplaires av ant le vendredi 2 décembre 2022 à 16h00 :
1° Concernant sa candidature :
a) les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit priv é (pièce n°1) ; 3
b) une déclaration sur l'honneur datée et signée par une personne habilitée à engager le candidat (joindre la pièce justifiant sa capacité à engager la personne qu’il représente) certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations dev enues définitiv es mentionnées au liv re I II du code de l’action sociale et des familles (pièce n°2) ;
c) une déclaration sur l'honneur datée et signée par une personne habilitée à engager le candidat (joindre la pièce justifiant sa capacité à engager la personne qu’il représente) certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474- 5 du code de l’action sociale et des familles (pièce n°3) ;
d) une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en v ertu du code de commerce (pièce n°4) ;
e) des éléments descriptifs de son activ ité dans le domaine social et médico- social et de la situation financière de cette activ ité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activ ité (pièce n°5) ;
2° Concernant son projet :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges (pièce n°6) ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire comportant :
o un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :
un av ant-projet du projet d'établissement ou de serv ice qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination,
de coopération et d'év aluation des activ ités et de la qualité
des prestations, ainsi que ses modalités d'organisation et de
fonctionnement conformément à l’article L. 311-8 du code de
l’action sociale et des familles (pièce n°7) ;
l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 à L. 311-8 du code
de l’action sociale et des familles (pièce n°8) ;
la méthode d'év aluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l’action sociale et des
familles, ou le résultat des év aluations faites en application du
même article dans le cas d'une extension ou d'une
transformation (pièce n°9) ;
le cas échéant, les modalités de coopération env isagées en application de l'article L. 312-7 du code de l’action sociale et
des familles (pièce n°10) ;
o un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prév isionnelle des effectifs par type de qualification, un organigramme prév isionnel, les projets de fiches de poste, le plan de formation env isagé au regard des exigences posées (pièce n°11) ;
o un dossier relatif aux exigences architecturales comportant : 4
une note sur le projet architectural décrivant av ec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction
de leur finalité et du public accueilli ou accompagné (pièce
n°12) ;
en cas de construction nouv elle, des plans prév isionnels qui peuv ent, conformément à la réglementation qui leur est
applicable, ne pas être au moment de l'appel à projet
obligatoirement réalisés par un architecte (pièce n°12 bis) ;
o un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet
(pièce n°13) et le plan de financement de l'opération (pièce n°14) :
les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires (pièce n°15) ;
le programme d'inv estissement prév isionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de
financement et un planning de réalisation (pièce n°16) ;
en cas d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un serv ice existant, le bilan comptable de cet établissement
ou service (pièce n°17) ;
les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de financement mentionné ci-dessus
(pièce n°18) ;
le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la charge des personnes accueillies ou accompagnées (pièce
n°19) ;
le budget prév isionnel en année pleine de l'établissement ou du serv ice pour sa première année de fonctionnement (pièce
n°20).
Le bilan financier, le plan de financement et les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de financement doiv ent être présentés conformément aux modèles en v igueur fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
c) le cas échéant, l'exposé précis des v ariantes proposées et les conditions de respect des exigences minimales que ces dernières doivent respecter (pièce n°21) ;
d) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération env isagées (pièce n°22) ;
e) tout élément permettant d’apprécier les capacités professionnelles du candidat (références…) (pièce n°23).
Chaque document exigible doit être inséré dans une pochette (en trois exemplaires) sur laquelle est mentionné le numéro de pièce auquel il se rapporte.
L’ensemble des documents exigibles doit également être inséré, dans le pli fermé, sur un support de type clef USB.
ARTICLE 7- DATE LIMITE DE RECEPTION DES REPONSES DES CANDIDATS 5
Sous peine d’irrecevabilité, la date limite de réception des réponses des candidats est fixée au vendredi 2 décembre 2022 à 16h00.
ARTICLE 8- CRITERES DE SELECTION ET MODALITES DE NOTATION OU
D'EVALUATION DES PROJETS
L’ouv erture matérielle des projets n’interviendra qu’à l’issue du délai de réception des réponses mentionné en SUPRA.
Les projets seront appréciés selon les critères suivants :
a) Critères de l’article 313-6 du CASF :
Sont refusés et non soumis à l’av is de la commission les projets dont l’un des critères suivants est rempli :
- déposés au-delà de la date limite précitée ;
- dont les conditions de régularité administrativ e mentionnées au 1° de l’article 6 du présent cahier des charges ne sont pas satisfaites (sans préjudice des dispositions de l’article R 313-5-1 du code de l’action sociale et des familles) ;
- manifestement étranger à l’objet de l’appel à projet.
b) Les projets sont classés selon les critères énumérés ci-après (v oir tableau) :
AVANT PROJET DE SERVICE
THEMES Critères Coeffici
ent
pondér
ateur
Cotati
on
(1 à 5)
Total Commentaires
Critères
méthodologiques
, pédagogiques
et de mise en
œuvre
Formalisation d’une méthodologie
de travail et de références théoriques
et juridiques
(Suivi de l’activité en articulation avec
la juridiction et la DTPJJ, attribution
des mesures ; retro-planning de mise en
œuvre ; détermination du mode
d’exécution de la mesure : directe,
indirecte, individuelle, collective)
2 5 10
Modalités d’élaboration du projet à
mettre en œuvre avec le jeune
(évaluation de la situation du mineur et
de sa famille, entretiens d’évaluation
de la personnalité du jeune,
sollicitation des partenaires pouvant
être forces de proposition, modalités
d’évaluation de la faisabilité de la
mesure)
3 5 15
Modalités de suivi de la mise en
œuvre et du déroulement de la
mesure (planning, organisation d’un
temps de bilan avec les jeunes).
2 5 10 6
Modalités de rédaction et d’envoi des
rapports aux magistrats (élaboration
de trames de rapports
2 5 10
Organisation de la présence des
professionnels référents aux
audiences, le cas échéant.
Possibilité de faire un signalement en
assistance éducative.
1 5 5
Critères
institutionnels et
de gouvernance
Les modalités de pilotage et de
gouvernance du service en lien avec
la direction territoriale
1 5 5
Formalisation/construction des
partenariats via des protocoles ou
des conventions : Municipalités,
services de police, associatifs, etc.
1 5 5
Modalités d’évaluation interne
conformes à l’article L 312-8 du
CASF
1 5 5
Articulations avec la juridiction. 1 5 5
DOSSIER DES
PERSONNELS
CRITERES relatifs aux
ressources humaines
Coeffic
ient
pondér
ateur
Cotat
ion
(1 à
5)
Tota
l
Commentaires
Annonce d’une politique en
matière de RH permettant
d’identifier les corps et fonctions
des personnels, les modalités de
recrutement et de gestion RH.
1 5 5
Élaboration de fiches de postes
évolutives conformes à la
convention collective en vigueur 1 5 5
Projet de plan de formation des
personnels 1 5 5
CRITERES relatifs aux
exigences budgétaires et
architecturales
Coeffic
ient
pondér
ateur
Cotat
ion
(1 à
5)
Tota
l
Commentaires
DOSSIER
ACHITECTURAL
Prise en compte des exigences
fixées dans le présent cahier des
charges en matière immobilière 1 5 5
DOSSIER
FINANCIER
Respect du cadre budgétaire
propre aux ESSMS. Budget
prévisionnel en année pleine pour
la 1ere année de fonctionnement
1 5 5 7
Total 100
ARTICLE 9- PUBLICATION
Le présent av is d’appel à projet est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à
Le
Le Préfet
Prix au mineur 1 5 5 Protection judiciaire
de la jeunesse
DIRP]J IDF-OM
CAHIER DES CHARGES RELATIF À LA CRÉATION
DE STRUCTURES EXPÉRIMENTALES
D'HÉBERGEMENT ET D'ACCOMPAGNEMENT DE
MINEURS NON ACCOMPAGNÉS (MNA) DE
CAPACITÉ DE 5 PLACES
1
ANNEXE Table des matières
Indi rs lié x objectif rationnel 11
Indi rs liés à l'activité 11
2 APPEL A PROJET RELATIF A :
Création de structures à caractère expérimental d'hébergement et d'accompagnement en application de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dans les départements franciliens de 5 places pour des mineurs non accompagnés (MNA).
1
DATE LIMITE DE RECEPTION DES REPONSES :
Vendredi 2 décembre 2022 à 16h.
PAGINATION
Le présent cahier des charges comporte 17 pages, numérotées de 1 à 17.
La date limite ne peut être inférieur à soixante jours et supérieur à cent vingt jours à compter de la date de publication de l'avis d'appel à projet.
3 Cadre et contexte de l'appel à projets
Contexte et identification des besoins sociaux à satisfaire
Sur le périmètre de la Direction interrégionale Ile-de-France Outre-mer de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DIRPJJ IDF-OM), l'analyse de l'offre et des besoins en matière de prise en charge dans le cadre pénal des Mineurs Non Accompagnés (MNA) est venue démontrer que l'offre actuelle reste limitée en capacité d'hébergement, dédiée à l'accompagnement de ces jeunes aux parcours spécifiques, notamment au regard des constats suivants:
Vulnérabilité spécifiques des mineurs non accompagnés (troubles psychiques
réactionnels, affections somatiques, polyconsommations, errance, fugues, public vulnérable et en risque de traite des êtres humains, parcours d'exil très douloureux); Difficulté d'intégration des mineurs non accompagnés au sein d'un collectif (accompagnement qui nécessite une prise en charge spécifique); Difficulté pour les professionnels de mettre en dynamique «l'accroche éducative » auprès de ces publics;
Taux d'incarcération élevé, notamment à titre provisoire et dans le cadre d'audiences
uniques;
Offre de places en hébergement spécifique et adapté à ce publicsur le territoire dans le cadre d'un accueil d'urgence/relais/répit y compris dans les situations de sortie de détention,
Les mineurs non accompagnés (MNA) constituent un public au différente particularités au vu de leur parcours, de leur âge, de leur histoire et de leurs attentes et besoins. C'est pourquoi, un accueil et Un accompagnement dédié s'avèrent nécessaires en tenant compte de leur degré d'autonomie, de leur maîtrise de la langue française, de leur niveau scolaire, de leur état de santé physique et psychique ainsi que de leur histoire de vie, souvent en lien avec un parcours d'exil.
Pour répondre, en partie, à cette problématique, la DIRPJJ IDF-OM souhaite se doter d'un
dispositif d'accueil dédié aux MNA, ou à des jeunes pouvant répondre aux mêmes problématiques notamment d'errance et lance, à cet effet, un appel à projet. Ce dispositif n'a pas pour objet de se substituer aux dispositifs déjà mis en place au titre de la protection de l'enfance, ni aux réponses actuelles de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (UEHD-UEHC- CER-CEF). Il vise à étayer et compléter les réponses déjà existantes au profit de ce public par les conseils départementaux ou par les services de la PJ] (SP-SAH), tout en respectant les principes et les valeurs de protection dans le cadre de la prise en charge pénale.
Objet de l'appel à projet
L'appel à projet vise la création de structures d'hébergement à caractère expérimental relevant du 12° du I de l'article L. 312-1 du CASF. La capacité est de 5 places d'accueil, pour mineurs reconnus par l'autorité judiciaire comme mineurs et privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille conformément à l'article L.221-2-2 du code de l'action sociale et des familles (ci-après CASF), confiés par l'autorité judiciaire au titre de
4
l'enfance délinquante (code de la justice pénale des mineurs).
La capacité globale d'accueil de 20 places (4x 5) pourra utilement être répartie sur plusieurs départements franciliens en proposant des sites différenciés d'accueil, par département, dont la capacité maximale sera de 5 jeunes.
Les publics cibles prioritaires sont les MNA pris en charge dans le cadre pénal, en application du code de la justice pénale des mineurs:
Suites de défèrement;
Sortants de détention;
Sortants de dispositifs de placement contraints (CER/CEF);
Mesures de sûreté et exécution de peines sur des temps courts; Jeunes pris en charge par les milieux ouverts nécessitant un temps de répit.
La durée d'accueil sera d'une durée de 3 mois maximum, en accord avec les demandes de
l'autorité judiciaire.
Le projet devra mettre à disposition des locaux adaptés à l'hébergement des jeunes confiés. Ces locaux devront donc répondre aux obligations légales de mises en conformité (accessibilité, sécurité, ateliers d'activités, restauration, sanitaire, infirmerie, salle d'entretien et de réunion etc.).
Le projet devra indiquer la localisation du dispositif proposé et la configuration des locaux envisagés.
La date d'ouverture du dispositif d'accueil pourra être réalisée 4 mois après la notification de l'avis de la commission de sélection d'appel à projet, avec une progressivité possible d'accueil sur l'ensemble du dispositif étendu à 6 mois après l'ouverture.
Sur le principe de consolidation de l'accroche éducative à visée d'orientation sur d'autres dispositifs de prise en charge de droit commun et d'accompagnement éducatif, le dispositif devra garantir, dans le cadre d'une prise en charge renforcée, les missions suivantes :
Hébergement en petit collectif sur la base d'une décision judiciaire au titre du CJPM; Offre journalière d'activité (scolaire et apprentissage de la langue française, médias d'insertion, accès à la culture, citoyenneté et valeurs de la république); Accès aux droits en santé et orientation vers une prise en charge adaptée; Accès aux droits dont ceux relatifs à la situation administrative sur le territoire national (droit d'asile, protection internationale, instruction d'un dossier en vue d'obtenir un titre de séjour après majorité).
L'offre devra présenter un savoir-faire en matière d'évaluation dessituations en proposant la mise en œuvre de bilans de situation et d'actions éducatives par une équipe pluri- professionnelle en matière :
Social et de développement de compétences psycho-sociales ; Accès aux droits
Santé psychique et somatique;
5
Scolaire, apprentissage pré professionnel.
Elle devra également mentionner les modalités d'articulation avec les unités éducatives de milieu ouvert de la PJ] ou autres disposant d'une décision de justice concomitante concernant le jeune ainsi que les partenaires de proximité qui pourraient être sollicités.
Cadre juridique
L'appel à projet est lancé dans le respect des articles L. 313-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles (ci-après CASF).
Ce dernier a pour objet la création de structures à caractère expérimental relevant du 12° du! de l'article L.312-1 du CASF pour une durée d'autorisation de 5 ans.
A l'issue de cette durée, l'autorisation sera renouvelable une fois au vu des résultats positifs
d'une évaluation. Enfin, au terme de la période ouverte par le renouvellement et au vu d'une nouvelle évaluation positive, l'établissement ou le service relèvera alors de l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 dudit code.
Le candidat dont le projet est autorisé par le Préfet de département est soumis aurégime de l'habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire prévue parles dispositions de l'article L.313-10 du CASF.
Tous les projets devront être construits sur la base d'un prix de journée défini dans le présent cahier des charges.
Le projet devra préciser le nombre de places créées ainsi que les crédits non reconductibles nécessaires au démarrage de l'activité de façon détaillée et argumentée.
L'association intéressée peut répondre pour une structure ou plusieurs mais sur un département à la fois et pour 5 places à chaque fois et devra répondre aux besoins du public MNA du ressort PJ] de larégion Ile-de-France.
Cadrage du projet attendu
Cadre d'intervention réglementaire
Les projets présentés par les candidats devront:
- satisfaire aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles et prévoir les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L. 312-8 et L. 312-9 du code de l'action sociale et des familles;
- répondre au présent cahier des charges;
6
- présenter un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l'article L. 313-8 du code de l'action sociale et des familles, au titre de l'exercice au cours duquel l'autorisation subséquente prend effet;
répondre aux dispositions prévues par l'ensemble des textes suivants :
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;
Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 dite Perben | d'orientation et de
programmation pour la justice ;
Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires;
Loi n°2011-939 du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au
fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs;
Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant;
Circulaire du 2 février 2010 relative à l'action d'éducation dans le cadre pénal;
Circulaire du 11 août 2011 relative à la présentation des dispositions de droit
pénal et de procédure pénale de la loi n°2011-939 du 10 août 2011 relative à la
participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement
des mineurs;
Circulaire du 2 décembre 2011 relative aux mesures de contraintes visant à
prévenir la réitération d'actes graves par des mineurs;
Circulaire du 13 décembre 2016 de politique pénale et éducative relative à la
justice des mineurs;
Circulaire de présentation des dispositions relatives à la justice pénale des
mineurs de la loi n°2019-2022 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et
de réforme pour la justice;
Note d'orientation DPJ] du 30 septembre 2014;
Note DPJ] du 13 février 2015 relative à la mise en œuvre et l'organisation d'une
chaine de permanence au sein des services de la direction de la protection
judiciaire de la jeunesse;
Note DPJ] d'instruction du 4 mai 2015 en matière d'absences non autorisées
d'un mineur placé dans un établissement du secteur public ou du secteur
associatif habilité de la PJ];
7
-
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o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o Note DPJ] du 4 mai 2015 relative aux lignes directrices relatives à l'élaboration
du règlement de fonctionnement des établissements collectifs de placement
judiciaire du secteur public et du secteur associatif habilité;
Note DP]J] du 22 octobre 2015 relative à l’action éducative en milieu ouvert;
Note DP]J] du 22 octobre 2015 relative à l'action éducative dans le cadre du
placement judiciaire ;
Note DP]J] du 30 novembre 2015 relative à l'atteinte aux droits fondamentaux
par le recours à des pratiques de "fouille" dans les établissements et services du
secteur public et du secteur associatif habilité;
Note DPJ] du 24 décembre 2015 relative à la prévention et à la gestion des
situations de violence au sein des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse;
Note DPJ] du 24 février 2016 relative à l'action de la PJ] dans les parcours
d'insertion scolaire et professionnelle des jeunes confiés du 24 février 2016;
Note DPJ] du 10 février 2017 relative à l'adaptabilité des modalités de prise en
charge;
Note DPJ] du 10 février 2017 relative à la prise en charge éducative des mineurs
radicalisés ou en danger de radicalisation violente;
Note du 6 juin 2017 relative à l'organisation du contrôle à la protection
judiciaire de la jeunesse;
Note DPJ] du 19 octobre 2017 relative à l'application de la règlementation
concernant la protection des jeunes travailleurs;
Note conjointe DACG/DACS/DPJ] du 5 septembre 2018 relative à la situation
des mineurs non accompagnés faisant l'objet de poursuites pénales.
Les candidats proposeront les modalités de réponse qu'ils estiment les plus aptes à satisfaire aux objectifs et besoins décrits dans le présent cahier des charges, afin notamment d'assurer la qualité de l'accueil et de l'accompagnement des personnes ou des publics concernés.
Cadre d'intervention législatif
Code de la justice pénale des mineurs;
Articles 375 à 375-8 du code civil;
Article L. 112-3 du CASF sur la prise en compte des besoins fondamentaux de
l'enfant, le soutien de son développement physique, affectif, intellectuel et
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o
o social, la préservation de sa santé, de sa sécurité, de sa moralité et de son
éducation, dans le respect de ses droits ;
Article L. 223-2 du CASF relatif au recueil d'urgence d'un mineur;
Article L. 221-2-2 du CASF relatif à la transmission par le Président du Conseil
Départemental au Ministre de la justice du nombre de mineurs privés
temporairement ou définitivement de la protection de leur famille dans le
département, en vue d'une répartition sur le territoire français ;
Décret n°2016-840 du 24 Juin 2016 pris en application du Code de l'action
sociale et des familles et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la
situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection
de leur famille dans le département, en vue d'une répartition sur le territoire
français ;
Article R. 221-11 et suivants du CASF relatifs aux conditions d'accueil et
d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou
définitivement de la protection de leur famille dans le département, en vue
d'une répartition sur le territoire français;
Arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n°2016-840 du 24 juin
2016 relatif aux modalités de l'évaluation des mineurs privés temporairement
ou définitivement de la protection de leur famille dans le département, en vue d'une répartition sur le territoire français.
Le profil des jeunes accueillis
Les dispositifs d'accueil dédiés devront prendre en charge prioritairement des MNA, garçons et filles, âgés de 13 à 17 ans révolus confiés par l'autorité judiciaire au titre de l'enfance délinquante (code de la justice pénale des mineurs).
La dépêche conjointe DACG-DPJJ] et DACS du 11 juillet 2016 concernant l'application des dispositions de l'article 375-5 du code civil et de l'article L.221-2-2 du CASF rappelle que le mineur non accompagné est, soit un mineur «entré sur le territoire français sans être accompagné d'un adulte et privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille», soit Un mineur « laissé seul sur le territoire français ». La privation de la protection de la famille s'entend lorsque aucune personne majeure n'en est responsable légalement sur le territoire national oune le prend effectivement en charge et ne montre sa volonté de se voir durablement confier l'enfant, notamment en saisissant le juge compétent.
Les MNA seront orientés vers cette structure, à la demande de l'autorité judiciaire en sortie
de détention, en sortie de CEF, en alternatives à l'incarcération en vue d'un placement ou
dans le cadre d'un temps de répit, suite à proposition de l'UEMO référente soumise à l'expertise de l'autorité judiciaire compétente. Durant la prise en charge, une orientation ultérieure spécifique vers différents lieux d'accueil (UEHC, UEHD, FT, résidences sociales ou encore lieux de placement ASE) devra être travaillée. Ce projet d'orientation devra être
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o conforme aux attentes judiciaires et co-porté par les UEMO PJ] repérées. Ce placement se mettra en place dans le cadre du module de placement de la mesure éducative judiciaire et d'une mesure de sûreté.
Aussi, le public cible est constitué de MNA qui ne peuvent encore trouver leur place dans une structure dite «classique» ou dont les modalités d'accueil de celle-ci ne semblent pas pouvoir répondre immédiatement aux problématiques spécifiques qui les concernent.
L'implantation géographique
Afin de favoriser le «aller vers» et répondre aux besoins des jeunes, les implantations devront disposer d'un environnement propice en terme de réseau partenarial et de facilitation d'accessibilité.
L'implantation devra être adaptée au projet de l'établissement et s'inscrire dans un environnement favorisant le lien social et un maillage territorial solide tenant compte de l'offre de transports, des bassins d'emploi, de la durée des déplacements, de la présence et du rôle des partenaires (écoles, soins, entreprises, tissu social et culturel).
Le choix de la zone d'implantation devra également prendre en considération la nécessaire sécurisation du lieu, inhérente au public pris en charge.
Ainsi, ces dernières devront se situer à proximité ou présenter une étroite collaboration avec les structures suivantes:
Etablissements de soins et prévention (centres de santé, centres médico- psychologiques, Centre Planification ou Education Familiale Les Centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic;
Etablissements médico-sociaux (Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie …);
Maison des Adolescents;
Services culturels et interculturels;
Associations d'appui juridique aux migrants mineurs;
Associations d'avocats (ex: AADHI);
Etablissements et services de formation (pré) professionnelle (ex : UEAJ module FLE),
CIO (bilan scolaire);
Education nationale (dispositifs Unité Pédagogique pour Elèves Allophones Arrivants), classe de Non Scolarisés Antérieurement);
Maison de la Justice et des Droits;
Associations dédiées (ex: Hors La Rue, France Terre d'Asile, ….);
Au regard des délais contraints quant à la mise en œuvre effective du projet, l'association répondant au présent appel pourra, le cas échéant, se rapprocher de la Direction interrégionale (service de la DEPAFI) ou de la Direction territoriale en vue d'expertiser ou de localiser des sites adaptés à l'accueil du public visé.
La capacité d'accueil visée
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Cet appel à projet a pour objectif la création de structures expérimentales de 5 places dans l'accompagnement des MNA par création ex nihilo.
L'appel à projet initial vise la création, au global de maximum, de 20 places d'accueil sur 4 structures réparties sur les départements franciliens. La répartition territoriale des porteurs de projet sera prise en compte afin de répondre aux besoins sur l'ensemble de la région. Il est rappelé qu'une association peut candidater pour Une ou plusieurs structures, par département, dans la limite de 4.
Par ailleurs, l'autorité décisionnaire pourra être amenée à échelonner les ouvertures et la réalisation opérationnelle des projets de manière progressive.
Ce dispositif dédié s'adresse, en priorité, aux MNA relevant du ressort des juridictions franciliennes.
Les objectifs du projet attendu
La prise en charge s'inscrit dans un parcours institutionnel qui doit répondre aux besoins des jeunes tels qu'ils auront été déterminés par l'autorité judiciaire. À ce titre, les principaux objectifs de ce projet sont de garantir:
Une consolidation de l'accroche éducative visant à une prise en charge «relais » adaptée;
Une orientation vers d'autres dispositifs de prise en charge qu'ils soient de la PJJ ou de droit commun.
Il s'agit de permettre un accueil dynamisant une accroche éducative et sa consolidation en vue d'une orientation visant la continuité de la prise en charge au sein d'une unité de placement (UEHC et UEHD), d'une MECS, ou d'autres formes d'hébergement social de droit commun.
Dans ce cadre, le service devra:
Proposer au jeune un environnement sécurisé et des conditions de vie adaptées; Mettre en place des activités journalières afin d'amorcer une accroche éducative ; Garantir Un accompagnement spécifique au regard de sonhistoire, de sa culture et de ses besoins d'apprentissage, d'insertion;
Favoriser son inclusion sociale et son développement personnel; Soutenir les démarches de soinsetinscrireles mineurs dans un parcours de soins; Accompagner le jeune, avecles services de MO, dans ses démarches d'accès autitre de séjour, si nécessaire;
L'accompagner dans la mise en œuvre de son projet individuel et la suite de son parcours.
Dans ce cadre, la prise en compte du parcours pénal et du parcours migratoire de chaque jeune sera le point de départ de l'action éducative individualisée qui sera déployée.
L'accompagnement du jeune sera proposé par des professionnels avec des compétences
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pluridisciplinaires au regard de la spécificité du public MNA: psychique, médicale, psycho- sociale, éducative, juridique, administrative, linguistique, insertion professionnelle.
Ill - Modalités de mise en œuvre
Conditions d'accueil
Le dispositif accueillera des MNA confiés à la PJ] suite à une décision de l'autorité judiciaire.
Conformément au CJPM, cette dernière sera immédiatement informée de tout départ du
jeune ou de tout événement notable.
Un protocole de prévention et de gestion des absences non autorisées devra être établi, ainsi qu'un protocole avec l'autorité judiciaire et les différentes parties prenantes quant à la gestion des incidents signalé
Le(s) service(s) d'accompagnement doit(vent) être ouverts tousles jours de l'année (365 jours), 7 jours sur 7 et 24h sur 24.
L'entretien d'accueil devra se réaliser en présence d'un traducteur/médiateur culturel si cela est nécessaire (présentation du mode d'hébergement et des modes d'accompagnement mis en œuvre par le service, repérer par des supports visuels si nécessaire des situations de vulnérabilité, de TEH...).
Conditions d'accompagnement
La vie quotidienne sera organisée avec le soutien de professionnels prévus à cet effet. La participation et la responsabilisation des jeunes dans le fonctionnement (entretien des locaux, préparation des repas, etc.) du lieu d'hébergement pourront être suscitées avec l'éducateur, enlien avec le traducteur ou le médiateur culturel.
Les professionnels de l'unité pourront être sollicités pour aller chercher les jeunes concernés au moment du placement (levée d'écrou/suites CEF...).
Comme évoqué supra, la mission principale visera à renforcer l'autonomie des jeunes sur l'insertion socioprofessionnelle, l'apprentissage de la langue française, la santé et la sexualité, l'intégration des valeurs de la République et laïcité. Les professionnels intégreront, dès leur recrutement, la formation « Valeurs de la République et laicité » déployée par l'ENPJ] et les RLC.
L'accompagnement socio-éducatif ainsi que l'hébergement du MNA cessent à sa majorité, sauf décision judiciaire autre et eu égard aux éléments portés à la validation du magistrat mandant. Avant la majorité du mineur, et dans le cadre de la continuité de parcours, les professionnels devront s'articuler avec l'ASE en vue de signer un contrat jeune majeur à la sortie du dispositif, dans le cadre légal actuel.
Dès lors qu'un représentant légal est désigné, il sera informé à tous les stades de la prise en charge du mineur.
12 Fonctionnement du dispositif engagé
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, le
projet doit comprendreles documents garantissant l'effectivité des droits des usagers:
Le pré-projet de service;
Le livret d'accueil avec le règlement de fonctionnement traduits en plusieurs langues; La charte des droits et libertés de la personne accueillie traduite en plusieurs langues ; Le DIPC en adéquation avec les objectifs fixés par le cadre de l'unité de gestion MNA élaboré avec un traducteur.
Le projet d'établissement
Le projet devra indiquer:
Les modalités d'accueil;
Les modalités d'organisation interne (réunions, échéances des rapports, accompagnements, liens avec le MO, les services d'insertion et les services de détention ….);
Les amplitudes d'ouverture de l'établissement : rythme d'intervention des équipes auprès des jeunes;
Les modalités d'astreinte prévues (soirées en semaine, week-end et jours fériés) et la gestion des urgences du quotidien;
Le détail d'une journée type et quelles seront les activités et prestations proposées; La manière dont seront conduits et évalués les projets individuels des jeunes accueillis (DIPC, PCPC, rapports, présence aux audiences);
La mise en œuvre des séjours de répit (exemple : en cas de nécessité d'extraire le jeune du lieu d'accueil);
Les partenariats et collaborations envisagés (protocoles, conventions mis en place avec les partenaires cités, y compris avec la police et la gendarmerie pour la gestion des absences non autorisées, des incidents);
Les actions menées en vue de préparer la sortie du jeune du dispositif d'accueil ; Les modalités de coopération envisagées avec les partenaires;
Les modalités d'évaluation continue du dispositif.
Le livret d'accueil
Conformément à l'article L. 311-4 du CASF « afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à l'article L. 311-3 et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, il est remis à la personne ou à son représentant légal un livret d'accueil traduit auquel sont annexés » :
une charte des droits et libertés de la personne accueillie traduite en plusieurs langues et en pictogrammes;
le règlement de fonctionnement traduit en plusieurs langues et en pictogrammes.
Le règlement de fonctionnement
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L'article L. 311-7 du CASF précise que « dans chaque établissement et service social où médicosocial, il est élaboré un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement ou du service. Le règlement de fonctionnement est établi après consultation du conseil de la vie sociale où, le cas échéant, après mise en œuvre d'une autre forme de participation ».
Le document individuel de prise en charge
L'article L. 311-4 du CASF dispose « qu'un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal. Ce document définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l'accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d'établissement ou de service. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel ».
Les prestations proposées
Le lieu d'accueil doit proposer des activités journalières afin d'amorcer une accroche éducative mais également apparaître comme un lieu tiers et ressource, permettant de prévenir Une rupture dans les liens et le parcours du jeune.
Les dispositifs d'accueil spécialisé devront proposer les prestations suivantes :
Sur le volet santé
La prise en charge doit être pluridisciplinaire globale et sensible à la transculturalité afin de répondre à l'ensemble des besoins de ces jeunes, notamment en santé mentale.
Accompagner l'accès aux droits en santé, mettre en place la Complémentaire Santé Solidaire;
S'assurer qu'un médecin (traitant ou référent) coordonne le parcours de soins du jeune, à défaut identifier un médecin qui assurera le suivi médical (bilans et orientations) du jeune;
Assurer la transmission des éléments nécessaires à la continuité du parcours de soins notamment au quotidien (traitement, rendez-vous programmés …);
S'articuler avec les soins spécialisés préconisés (addictologies, dentaires, psychologiques, pédopsychiatriques …);
Garantir l'intervention d'uninfirmier/ière;
Mettre à disposition un kit d'hygiène en tenant compte des besoins du jeune.
Sur le volet administratif et juridique
Vérifier la désignation d'un représentant légal, à défaut, d’un administrateur ad hoc,
par le juge aux affaires familiales, en lien avec le juge des enfants en application de la note conjointe DACG/DACS/DPJ] du 5 septembre 2018;
Informer le jeune de sa situation administrative en lien avec des juristes etles services 14
de la Préfecture;
L'accompagner dans les démarches administratives (titre de transport, photo d'identité, rendez-vous à la préfecture, ouverture d'un compte bancaire, constitution des dossiers de régularisation, …);
L'accompagner dans sa recherche de solution d'hébergement dans le dispositif de droit
commun à l'approche de sa majorité.
Sur le volet insertion
Mettre en place un appui socio-éducatif défini dans le cadre d'un contrat d'accompagnement individualisé;
Mettre en place l'apprentissage de l'autonomie par un accompagnement individualisé (gestion du budget, courses, confection des repas, gestion du linge...); Travailler l'adaptation à la vie quotidienne en France;
Soutenir les démarches d'acquisition d'un titre de séjour;
Inscrire le MNA, dès son accueil, à un module FLE au sein des UEA);
Permettre au jeune d’avoir accès à l'ASP;
Travailler les valeurs républicaines autour d'ateliers collectifs ;
Accompagner la socialisation;
Promouvoir un accès aux activités culturelles, sportives et associatives;
Fournir l'alimentation et la vêture;
Assurer l'hygiène du mineur.
Moyens envisagés
Ressources humaines
La composition de l'équipe devra permettre d'assurer les prestations attendues (encadrement, logistique, accompagnement éducatif, santé somatique et psychique).
Plus précisément, l'équipe pluridisciplinaire devra disposer d'une connaissance des modalités d'intervention dans le cadre pénal. Elle devra également disposer d'une bonne connaissance des problématiques et des besoins des MNA, du droit des étrangers et du droit d'asile ainsi que des compétences dans le domaine de l'insertion sociale, scolaire et professionnelle. Enfin, elle devra avoir la capacité de répondre aux besoins du jeune et de l'orienter vers les dispositifs de droit commun ou spécifiques à ce public.
A ce titre, Une formation commune doit être mise en place, sur site, concernant la prise en
charge des mineurs dans le cadre d'un « dispositif à bas seuil » au regard de la spécificité du public. Une formation sur la réforme de la justice pénale des mineurs devra être prévue. En parallèle, et afin d'étayer l'équipe éducative, les cadres devront également bénéficier d'une formation.
Le projet doit indiquer:
Les recrutements envisagés en termes de compétences et d'expériences professionnelles (fiche de poste);
Le plan de formation des professionnels devra être précisé;
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Le tableau détaillé des effectifs par type de qualifications et d'emplois (en ETP);
Les éventuels recours à des prestataires extérieurs;
Les partenaires et les collaborations utiles envisagées;
Les principes de probité, laicité et neutralité.
Cadrage financier
Le candidat présentera un budget de fonctionnement prévisionnel maîtrisé selon le cadre budgétaire réglementaire en vigueur et en année pleine.
Les frais liés à l'intégration des locaux, et de leur aménagement, devront donner lieu à un
programme pluriannuel d'investissement.
Résultats attendus
Les résultats attendus dans le cadre dudit projet sont les suivants:
Répondre aux demandes de la juridiction dans le cadre des déferrements; Pouvoir répondre à des demandes d'accueil dans le cadre de l'immédiateté et/ou de l'urgence de la situation du jeune et en sorties de détention ou de dispositifs tels que CER ou CEF ;
Proposer des activités journalières en vue d'amorcer une accroche éducative et un projet d'insertion;
Proposer une prise en charge spécifique et adaptée, prenant en compte la situation sanitaire du jeune en vue de son amélioration et ce, quelle que soit la durée prévue du placement;
Taux d'occupation cible à 95%;
Taux de sortie positive (nombre d'orientations vers un dispositif de prise en charge type UEHC, UEHD ou dispositifs de droit commun, nombre de jeunes inscrits et assidus dans un parcours d'insertion scolaire et/ou professionnelle, évolution positive de la situation sanitaire du jeune).
Evaluation
En application de l'article L. 313-7 du CASF, les autorisations des établissements à caractère expérimental mentionnés au 12° du I de l'article L. 312-1 sont accordées pour une durée déterminée. Elles sont renouvelables une fois au vu des résultats positifs d’une évaluation.
Les indicateurs d'évaluation de ce projet sont répartis selonles indicateursliés aux objectifs opérationnels et ceux liés à l'activité :
Indicateurs liés aux objectifs opérationnels
Nombre de prises en charge dans le cadre d'un accueil préparé; Nombre de prises en charge dans le cadre d'une « urgence » ;
Nombre de jeunes bénéficiant d'une inscription effective et assidue dans un module d'insertion;
Nombre de jeunes bénéficiant d'un statut scolaire ou de la formation professionnelle;
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Nombre de jeunes bénéficiant d'une activité de (re)scolarisation ou de professionnalisation;
Nombre de jeunes ayant bénéficié d’un bilan de santé ;
Nombre de jeunes ayant bénéficié d'une sortie positive vers un projet d'insertion et d'inclusion sociale, dont un hébergement stabilisé.
Indicateurs liés à l’activité
Taux d'occupation et durée moyenne de prise en charge (calculé sur la base du nombre de jours d'activité);
Taux de rotation des flux (entrées/sorties);
Taux de fugue (durée de la fugue, temporalité);
Taux d'incidents déclarés (préciser la nature des faits);
Taux de participation des jeunes aux activités journalières proposées (répartition entre les activités internes et les activités partenariales).
Indicateurs liés aux ressources humaines
Taux de professionnels diplômés (encadrement, éducateurs spécialisés, moniteurs éducateurs, stagiaires en formation, personnels de soins, médiateurs culturels …);
Taux de présence des professionnels;
Nombre journalier d'arrêts maladie;
Taux de professionnels ayant bénéficié d’une formation en lien avec la mission.
Le(s) service(s) devront élaborer des tableaux de suivis mensuels de l'activité et rapports stratégiques annuels et partagés avecles Directions territoriales.
Des COPIL annuels seront organisés avec la DIRPJ] IDF-OM et un bilan de fin
d'expérimentation sera rédigé.
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V
>< Hôpitaux de Saint-Maurice
DECISION N° 2022-90
Relative à la direction de la qualité et du parcours administratif du patient de territoire
Objet : Délégation de signature concernant Monsieur Jacques TOUZARD, Mesdames Souad SAKIF EL AABID, Clémence DREUX, Karine BANGUY, Mme Madame Maryse PASTUREL et Monsieur Abed NOURINE.
La Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint-Maurice au 1er janvier 2011,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 31 mars 2017 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 1er mars 2017,
Vu le procès-verbal d’installation de Madame Nathalie PEYNEGRE dans les fonctions de Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 1er mars 2017,
Suite à l’arrêté de réintégration, nommant Monsieur Jacques TOUZARD, à compter du 1er septembre 2020 en qualité de directeur adjoint, aux Hôpitaux de Saint-Maurice et au Centre hospitalier Les Murets,
Vu l’organigramme de la direction de la qualité et du parcours administratif du patient de territoire,
D E C I D E
Article 1 : Présentation générale
La direction qualité et parcours administratif du patient de territoire comprends 5 pôles : - Pôle admissions facturation recouvrement
- Pôle relation et satisfaction usagers/patients
- Pôle qualité et gestion des risques
- Pôle social - Mission majeurs protégés
- Pôle social - Pôle des assistantes sociales et rééducateurs
Direction des Hôpitaux Paris Est Val de Marne
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE 01 43 96 63 63
Page 1 sur 4 Article 2 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jacques TOUZARD, Directeur adjoint en charge de la qualité et du parcours administratif du patient de territoire, à l'effet de signer au nom de la directrice :
Toutes correspondances liées à l’activité de sa direction dans sa globalité. Les attestations, imprimés ou certificats établis à partir d’informations de la compétence de sa direction.
Les attestations de service fait.
Les documents relatifs aux relations avec les usagers.
L’organisation des Commissions des Usagers et du Comité des Usagers du GHT. La gestion des recours gracieux.
La gestion des demandes des dossiers médicaux.
Les bordereaux - journal des recettes relatives aux admissions sans limite de montant. Les correspondances aux patients et aux organismes tiers payants pour toute question relative au règlement des frais de séjour.
Les contrats et conventions liés à l’activité de sa direction.
Les autorisations d’absence des agents de la Direction de la qualité et du parcours administratif du patient de territoire.
Les documents relatifs aux fonds de solidarité.
Les correspondances avec les partenaires institutionnels du pôle des assistantes sociales. Tous documents relatifs à la certification avec la Haute Autorité de Santé (HAS) Toutes procédures qualité et gestion des risques
Les dossiers ou pièces liés à l’activité de la direction de la qualité et du parcours administratif du patient de territoire.
Article 3 : Pôle admissions facturation et recouvrement
En l’absence ou empêchement de Monsieur Jacques TOUZARD, délégation de signature est donnée à Madame Souad SAKIF EL AABID Ingénieure hospitalier et en son absence une délégation de signature est donnée à Madame Patricia LANGLOIS, Monsieur Philippe EXBRAYAT agents de catégorie B, et Madame Alexandra BONHOURE, agent de gestion administrative, à l’effet de signer les documents énumérés infra :
Les bordereaux et les titres de recettes relatives aux admissions sans limite de montant. Toute correspondance et actes administratifs et d’état-civil ayant trait aux admissions (secteurs admission et facturation, frais de séjour intra hospitalier, frais de séjour extra hospitalier, frais de séjour maternité, …), à l’exclusion des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …).
Article 4 : Pôle relation et satisfaction usagers/patients
En l’absence de Monsieur Jacques TOUZARD délégation de signature est donnée à Monsieur Abed NOURINE ingénieur hospitalier, et en son absence à Madame Karine BANGUY et Madame Catherine YAWELI, assistantes médico-administratives à la direction qualité et du parcours administratif du patient de territoire, à l’effet de signer les documents énumérés ci-après :
Toutes correspondances liées à l’activité des relations avec les usagers à l’exception de celles qui sont adressées aux organismes de tutelles, de contrôle et d’évaluation. La gestion des demandes des dossiers médicaux.
La gestion des recours gracieux.
Les éditions des bulletins de séjour adressées aux patients ou à leurs ayants droit. Les documents relatifs aux fonds de solidarité.
Article 5 : Pôle Qualité et gestion des risques
En l’absence de Monsieur Jacques TOUZARD, délégation de signature est donnée à Monsieur Abed NOURINE ingénieur hospitalier, à l’effet de signer les documents se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liés du pôle qualité et gestion des risques.
Direction des Hôpitaux Paris Est Val de Marne
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE 01 43 96 63 63
Page 2 sur 4 Article 6 : Pôle Social - Mission majeurs protégés
Une délégation permanente est donnée à Madame Clémence DREUX, Attachée d’Administration Hospitalière, préposée aux fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs protégés :
Tous documents liés à l’activité du service des Majeurs Protégés, Les autorisations d’absence des agents du service des Majeurs Protégés.
En l’absence de Madame Clémence DREUX, la signature est assurée par Monsieur Olivier RUSAK, Préposé d’établissement.
Article 7 : Pôle Social - Pôle des assistantes sociales et rééducateurs
Une délégation permanente est donnée à Madame Maryse PASTUREL, Cadre socio-éducatif Coordinatrice de la filière socio-éducative
Tous documents liés à l’activité de l’encadrement, de l’organisation et de l’animation de la filière socio-éducative.
Les correspondances avec les partenaires institutionnels du pôle des assistantes sociales. Les autorisations d’absence des assistantes sociales et des rééducateurs.
En l’absence de Madame Maryse PASTUREL, la signature est assurée par Madame Clémence DREUX, Attachée d’Administration Hospitalière, préposée aux fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs protégés.
Article 8 : Exclusions
Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement.
Sont également exclus les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction de la qualité et du parcours administratif du patient de territoire.
Article 9 : Cette décision de délégation pend effet le 23 septembre 2022
Article 10 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Madame la Trésorière des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
Article 11 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
A Saint-Maurice, le 23 septembre
2022
La Directrice des Hôpitaux de Saint Maurice
Direction des Hôpitaux Paris Est Val de Marne
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Page 3 sur 4 Nathalie PEYNEGRE
Direction des Hôpitaux Paris Est Val de Marne
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE 01 43 96 63 63
Page 4 sur 4 ANNEXE À
DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DES ANNEXES I (B40-C40-D40-E41-E42-E43-E44)
VU le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 et le règlement d’exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;
VU le code des douanes ;
VU le code général des impôts, notamment ses annexes I, IL, III et IV ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie), notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ;
VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
VU le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés ;
VU la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 28 janvier 2021 ;
Article 1 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des services de direction de la direction régionale des douanes et droits indirects
d’Orly dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-B40 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents des divisions de la direction régionale des douanes et droits indirects d'Orly dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe 1-C40 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 3 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents des bureaux de douane de la direction régionale des douanes et droits indirects d'Orly dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-D49 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués. Article 4 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des unités de surveillance de la direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-E41 à I-E44 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 5 — La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers, dans la partie des locaux administratifs accessible au public,
Fait à Roissy, le 1° Septembre 2022.
L'administrateur général des douanes,
directeur interrégional,
Philippe LEGUÉ
Date _de l'affichage : Publication demandée au BIA. ETAT DES ANNEXES A LA DECISION DE DELEGATION
DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DE PARIS - AÉROPORTS
POUR LA
DIRECTION REGIONALE D'ORLY
Direction : Annexe I - B40
Division : Annexe I - C40
BUREAU ORLY AERO : Annexe I - D40
BSE ORLY 4 : Annexe I – E41
BSE ORLY 3 : Annexe I - E42
BSE ORLY INTERVENTION : Annexe I – E43
BILC : Annexe I – E45
01 septembre 2022 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 septembre 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 28 janvier 2021 est consultable au siège de l’unité.
MAJ le : 01 septembre 2022
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N° Grade Fonction
1 CAZALBOU Jean-Claude
2 GOURDON Olivier 1 à 281
3 SIBARD Eric 1 à 281
4 KERN-PROUX Agnès 1 à 281
ANNEXE I – B – 40
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de la Direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la
directrice générale du 28 janvier 2021 *
ADMINISTRATEUR
SUPERIEUR DDI
CHEF DE
CIRCONSCRIPTION
REGIONALE
1 à 112 – 114 à 206 – 209 à 213 – 215 à 216 – 220
à 281
DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS
DE 1ère CLASSE
CHEF DU POLE
ORIENTATION DES
CONTROLES
INSPECTEUR PRINCIPAL
DE 1ère CLASSE
CHEF DU POLE
ACTION
ECONOMIQUE
INSPECTRICE PRINCIPAL
DE 1ère CLASSE
SECRETAIRE
GENERALE
REGIONALE ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 septembre 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 28 janvier 2021 est consultable au siège de l’unité.
MAJ le : 01 septembre 2022
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N° Grade Fonction
1 MILHOU Nicolas
2 FIDELLE Sarah INSPECTRICE
3 SECRETAIRE
ANNEXE I – C – 40
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de la Division des douanes d’Orly,
Direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation
et précisées en annexe de la décision de
la directrice générale du 28 janvier 2021 *
DIRECTRICE DES
SERVICES DOUANIERS
2ème CLASSE
CHEF
DIVISIONNAIRE
2 – 4 – 12 – 14 – 31 à 62 – 64 à 84 – 88 –
96 à 150 – 196 – 203 – 205 – 209 à 210 –
214 à 215 – 220 à 223 – 225 à 239 – 242
à 244 – 250 – 252 – 258 - 260 – 262 –
267
CHEFFE DU
SECRETARIAT
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 91
à 153 – 158 à 160 – 171 – 195 à 203 –
205 à 209 – 213 à 214 – 216- 222 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246
– 250 – 252 – 262 à 267
BLANC COMPAGNON
Sylvie
AGENT DE
CONSTATATION
PRINCIPALE DE 1ère
CLASSE
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105
– 110 à 112 – 115 – 118 à 122 – 124 –
128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141
– 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à
203 – 205 – 228 à 230 – 236 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 septembre 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 12 septembre 2016 et l’annexe complémentaire du 17 janvier 2017 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 septembre 2022
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N° Grade Fonction
1 GILLOT Nella 1 à 15 – 18 à 88 – 91 à 281
2 GABAY Pierre-Yves Inspecteur régional de 2°cl 1 à 15 – 18 à 88 – 91 à 281
3 CREUZET Laurent Inspecteur régional de 2°cl CHEF DU PGP
4 ALESSANDRI Sonia Contrôleur Principal
5 AMJAHID Mohamed Inspecteur EX-POST
6 ANGELE Marie
7 BENMOSTEFA Kamel Contrôleur de 1°classe CIF
8 BERKANI Karim Contrôleur 2°classe
9 Contrôleur de 1°classe
10 BODIN Vincent Contrôleur Principal
11 BRICAULT Isabelle Contrôleur de 1°classe AVITAILLEMENT
12 CLARY Alain Inspecteur
13 DALMASIE Pierre Contrôleur Principal
14 DEPINAY Eloise Contrôleur de 2°classe
15 DUCORNETZ Grégory Contrôleur Principal AVITAILLEMENT
16 ECHAMPE Fabrice Contrôleur Principal CIF
17 EVAN Thierry Contrôleur Principal
ANNEXE I – D – 40
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau du bureau de douane Orly Aéro de la Direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées en
annexe de la décision de la directrice générale du 28 janvier
2021*
Inspectrice Principal 1ère
classe
CHEFFE DE
SERVICE
CHEF DU POLE
CONTROLE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 à 88 – 91 à 153 – 158 à 160 – 171 –
195 à 203 – 205 à 209 – 213 à 214 – 216- 222 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 – 252 – 262 à 267
ACCUEIL
CONTROLE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 85- 86 -88 – 96 à 97 – 100 à 115 –
118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 –
205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 –
246 – 250 – 252 – 262 – 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 91 à 153 – 158 à 160 – 171 –
195 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 –
243 à 244 – 246 – 250 – 252 – 262 à 267
Agent de constation
principal de 1°classe
ACCUEIL
CONTROLE
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 110 à 112 – 115 -
118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143
145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
3 à 15 – 18 à 22- 31 à 73 – 84 – 85-88 – 96 à 97 – 100 à 115 – 118 à
130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205
À 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244
246 – 250 – 252 – 262 – 267
ACCUEIL
CONTROLE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 85-88 – 96 à 97 – 100 à 115 – 118 à
130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à
209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 –
250 – 252 – 262 – 267
BESNARD Jean-
Christophe
ACCUEIL
CONTROLE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 85- 88 – 96 à 97 – 100 à 115 – 118 à
130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à
209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 –
250 – 252 – 262 – 267
3 à 15 – 18 à 22- 31 à 73 – 84 – 85-88 – 96 à 97 – 100 à 115 – 118 à
130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205
À 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244
246 – 250 – 252 – 262 – 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 85-88 – 96 à 97 – 100 à 115 – 118 à
130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à
209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 –
250 – 252 – 262 – 267
ACCUEIL
CONTROLE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 85- 86- 88 – 91 à 153 – 158 à 160 –
171 – 195 à 203 – 205 à 209 – 213 à 214 – 216- 222 à 225 – 227 à
231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 – 252 – 262 à 267
ACCUEIL
CONTROLE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 85- 86-88 – 96 à 97 – 100 à 115 –
118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 –
205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 –
246 – 250 – 252 – 262 - 267
ACCUEIL
CONTROLE
3 à 15 – 18 à 22- 31 à 73 – 84 – 85-88 – 96 à 97 – 100 à 115 – 118 à
130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205
À 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244
246 – 250 – 252 – 262 – 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 –85- 86- 88 – 96 à 97 – 100 à 115 –
118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 –
205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 –
246 – 250 – 252 – 262 - 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 – 100 à 115 – 118 à 130
– 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 –
222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 –
252 – 262 - 267
ACCUEIL
CONTROLE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 –85- 86- 88 – 96 à 97 – 100 à 115 –
118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 –
205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 –
246 – 250 – 252 – 262 - 267 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 septembre 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 12 septembre 2016 et l’annexe complémentaire du 17 janvier 2017 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 septembre 2022
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N° Grade Fonction Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées en
annexe de la décision de la directrice générale du 28 janvier
2021*
18 EZ ZAIDI Fatima Contrôleur de 2°classe EX-POST
19 FERREIRA Manuel Contrôleur de 2°classe CIF
20 CIF
21 GOUADON Christine Contrôleur Principal
22 JOURAU Jean-Louis Contrôleur de 1ère classe
23 LIBERT Maxime Contrôleur de 2°classe CIF
24 LOUISON Hilaire Contrôleur de 2°classe
25 MARAN Michele Inspectrice EX-POST
26 MARCHAND Didier Contrôleur Principal AVITAILLEMENT
27 MARTIN CANO Florence Contrôleur de 2°classe PGP
28 Contrôleur de 2°classe
29 NICOLAZIC Jean-Marc Contrôleur Principal CIF
30 NICOLAZIC Roselyne Contrôleur de 2°classe
31 OZONNE Dominique Contrôleur de 1ère classe PGP
32 POISSON Rose-Marie EX-POST
33 RE Brigitte Contrôleur Principal
34 ROYER Pauline Inspecteur SUPERVISION
35 TOURDES Deborah Agent de constation
36 TOUSTOU Gilles Contrôleur Principal AVITAILLEMENT
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 – 100 à 115 – 118 à 130
– 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 –
222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 –
252 – 262 - 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 85-88 – 96 à 97 – 100 à 115 – 118 à
130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à
209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 –
250 – 252 – 262 - 267
FOUCAN-BARBE
Christian
Agent de constation
principal de 1°classe
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 110 à 112 – 115 -
118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143
145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
ACCUEIL
CONTROLE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 85-86-88 – 96 à 97 – 100 à 115 –
118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 –
205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 –
246 – 250 – 252 – 262 - 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 –85- 88 –96 à 97 – 100 à 115 – 118 à
130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à
209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 –
250 – 252 – 262 - 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 –85- 88 –96 à 97 – 100 à 115 – 118 à
130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à
209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 –
250 – 252 – 262 - 267
ACCUEIL
CONTROLE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 85-88 – 96 à 97 – 100 à 115 – 118 à
130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à
209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 –
250 – 252 – 262 - 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 91 à 153 – 158 à 160 – 171 –
195 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 –
243 à 244 – 246 – 250 – 252 – 262 à 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 – 100 à 115 – 118 à 130
– 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 –
222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 –
252 – 262 - 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 85-88 – 96 à 97 – 100 à 115 – 118 à
130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à
209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 –
250 – 252 – 262 – 267
NAVARRO GHILI
Dominique
ACCUEIL
CONTROLE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 – 100 à 115 – 118 à 130
– 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 –
222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 –
252 – 262 - 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 – 100 à 115 – 118 à 130
– 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 –
222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 –
252 – 262 - 267
AGT TRAVAIL
ECRITURES
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 – 100 à 115 – 118 à 130
– 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 –
222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 –
252 – 262 - 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 85- 88 – 96 à 97 – 100 à 115 – 118 à
130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à
209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 –
250 – 252 – 262 - 267
Agent de constation
principal de 1°classe
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 110 à 112 – 115 -
118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143
145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
ACCUEIL
CONTROLE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 85- 86-88 – 96 à 97 – 100 à 115 –
118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 –
205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 –
246 – 250 – 252 – 262 – 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 85- 86- 88 – 91 à 153 – 158 à 160 –
171 – 195 à 203 – 205 à 209 – 213 à 214 – 216- 222 à 225 – 227 à
231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 – 252 – 262 à 267
GESTION
MARCHANDISES
SAISIES
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 110 à 112 – 115 -
118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143
145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 – 100 à 115 – 118 à 130
– 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 –
222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 –
252 – 262 - 267 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 septembre 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 12 septembre 2016 et l’annexe complémentaire du 17 janvier 2017 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 septembre 2022
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N° Grade Fonction Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées en
annexe de la décision de la directrice générale du 28 janvier
2021*
37 VAN HINTE Sophie Contrôleur Principal EX-POST
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 – 100 à 115 – 118 à 130
– 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 –
222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 –
252 – 262 - 267 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 septembre 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 12 septembre 2016 et l’annexe complémentaire du 17 janvier 2017 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 septembre 2022
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N° Grade Fonction
1 RAULT Nathalie CSDS
11 – 13 – 57 à 58 – 145 à 150 – 196 – 203 – 205
2 INSPECTEUR CSDS/A
11 – 13 – 57 à 58 – 145 à 150 – 196 – 203 – 205
3 VIGNAL Thomas INSPECTEUR CSDS/A
11 – 13 – 57 à 58 – 145 à 150 – 196 – 203 – 205
4 ACP 2°Classe
5 BARRE Didier
6 BAVILLE Antony
7 BECARD Vincent ACP 2°Classe
8 BENBIJJA Khalid
9
ANNEXE I – E – 41
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de l’unité de surveillance Orly 4, Division d’Orly,
Direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la
directrice générale du 28 janvier 2021*
INSPECTRICE
REGIONALE DE
2ème CLASSE
LABIDOIRE
Cédric
ALVES
PEREIRA
Philippe
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR
PRINCIPAL
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
CONTROLEUR
1°CLASSE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR
PRINCIPAL
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
BOURDY
Maxime
CONTROLEUR
2°CLASSE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 septembre 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 12 septembre 2016 et l’annexe complémentaire du 17 janvier 2017 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 septembre 2022
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N° Grade Fonction
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la
directrice générale du 28 janvier 2021*
10 BOUTIN Céline ACP 1°Classe
11 ACP 2°Classe
12 ACP 1°Classe
13 ACP 2°Classe
14
15
16 DISCH Etienne ACP 2°Classe
17 FOUCHET Sylvie ACP 1°Classe
18 FRANOV Laurent
19
20 GOURARI Sarah ACP 2°Classe
21
22 ACP 2°Classe
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
CHARMOLUE
Sébastien
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
DAMIEN
Nathalie
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
DAVID-
GNAHOUI
Sedjro
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
DE LAMBILLY
Cassandre
CONTROLEUR
2°CLASSE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
DEBREE-
POLICAR Sarah
CONTROLEUR
2°CLASSE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR
PRINCIPAL
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
GABRIEL
CALIXTE Hervé
CONTROLEUR
2°CLASSE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
GUERRIER
Philippe
CONTROLEUR
PRINCIPAL
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
GUYON
Benjamin
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 septembre 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 12 septembre 2016 et l’annexe complémentaire du 17 janvier 2017 sont consultables au siège de l’unité.
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N° Grade Fonction
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la
directrice générale du 28 janvier 2021*
23 HAKKI Jalal
24 ACP 2°Classe
25 LOOSLI Nicolas
26
27 LOUET Cyril ACP 2°Classe
28 ACP 2°Classe
29
30 ACP 2°Classe
31 MAOUS Maxime ACP 2°Classe
32 MAUROY Jessica
33 MORY Frédéric ACP 2°Classe
34 NEIGE Mederic ACP 2°Classe
CONTROLEUR
2°CLASSE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
LESAGE Anne-
Sophie
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR
2°CLASSE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
LORY Anne-
Charlotte
CONTROLEUR
2°CLASSE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
LOWINSKY
Aurélie
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
MALGOUYRES
Pierre
CONTROLEUR
2°CLASSE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
MANKOU
KINZENZE
Jonathan
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR
2°CLASSE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 septembre 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 12 septembre 2016 et l’annexe complémentaire du 17 janvier 2017 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 septembre 2022
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N° Grade Fonction
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la
directrice générale du 28 janvier 2021*
35 ORSETTI JULIE
36 OYER Pascale
37 ACP 2°Classe
38 ACP 1°Classe
39 ACP 2°Classe
40 PHILIPS Betty
41 RAMA Brice ACP 2°Classe
42
43 ROUYAR Andre ACP 1°Classe
44 ACP 2°Classe
45 ACP 2°Classe
46 ACP 2°Classe
47 VICTOR Franck
CONTROLEUR
1°CLASSE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
CONTROLEUR
2°CLASSE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
PALMIER
Rosalyn
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
PARENTEAU
Guillaume
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
PASQUIER
Laurent
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR
2°CLASSE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
RAOUL
Gwenhaeke
CONTROLEUR
2°CLASSE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
SEGUILLON
Gildas
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
THERAUD
Vincent
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
VAN HOVE
Jean-Mickael
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR
1°CLASSE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 septembre 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 12 septembre 2016 et l’annexe complémentaire du 17 janvier 2017 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 septembre 2022
Page 5
N° Grade Fonction
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la
directrice générale du 28 janvier 2021*
48 ZANGA Patricia
CONTROLEUR
1°CLASSE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 septembre 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 12 septembre 2016 et l’annexe complémentaire du 17 janvier 2017 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 septembre 2022
Page 6 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 septembre 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 12 septembre 2016 et l’annexe complémentaire du 17 janvier 2017 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 septembre 2022
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N° Grade Fonction
1 COLLET Bruno IR 3°Classe CSDS 11 – 13 – 57 à 58 – 145 à 150 – 196 – 203 – 205 2 CRISTOFINI Mathieu INSPECTEUR CSDS/A 11 – 13 – 57 à 58 – 145 à 150 – 196 – 203 – 205
3 GERAUT Alexandre CSDS/A 11 – 13 – 57 à 58 – 145 à 150 – 196 – 203 – 205
4 MENETRIER Isabelle INSPECTRICE CSDS/A 11 – 13 – 57 à 58 – 145 à 150 – 196 – 203 – 205
5 AFEKIR Naïma
6 ACP 2°Classe
7 BATTAILLEUR David
8 BENOMARI Driss
9 BERTRAND Laurent
10 BEWERT Nicolas
11 BIOCCO Sabrina
12 BOIVERT Eric ACP 1°Classe
13 BOIVIN GICQUEL Anne
ANNEXE I – E – 42
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de l’unité de surveillance Orly 3, Division d’Orly,
Direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la
directrice générale du 28 janvier 2021*
CONTROLEUR
1°Classe
CONTROLEUR
1°Classe
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
BAHTSEVANOS
Athanassia
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR
PRINCIPAL
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
CONTROLEUR
PRINCIPAL
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
CONTROLEUR
2°Classe
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
CONTROLEUR
2°Classe
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
CONTROLEUR
1°Classe
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR
PRINCIPAL
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 septembre 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 12 septembre 2016 et l’annexe complémentaire du 17 janvier 2017 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 septembre 2022
Page 2
N° Grade Fonction
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la
directrice générale du 28 janvier 2021*
14 BOUAZZA Nadia ACP 2°Classe
15 CAMBIGUE Jean-Luc
16 CHEVALLIER Karine ACP 1°Classe
17 CORDIER Annabelle
18 CORIC Anto ACP 2°Classe
19 CORNET Marie-Claude ACP 1°Classe
20 DAVIER Virginie ACP 2°Classe
21 DERGELET Ludovic
22 DIEVART Daniel ACP 1°Classe
23 FAUCK Adrien
24
25 GEORGES Frederic
26 GHILI Karim ACP 1°Classe
27 HAKKI Maurad ACP 1°Classe
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR
PRINCIPAL
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR
PRINCIPAL
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR
1°Classe
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR
2°Classe
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
GAUTHIER-MINODIER
Laura
CONTROLEUR
2°Classe
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
CONTROLEUR
PRINCIPAL
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 septembre 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 12 septembre 2016 et l’annexe complémentaire du 17 janvier 2017 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 septembre 2022
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N° Grade Fonction
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la
directrice générale du 28 janvier 2021*
28 HAYET Katia
29 HOURAYBI Karim
30 JAOUEN Jean-Michel ACP 1°Classe
31 JOBIC Claude ACP 1°Classe
32 KAROUM Kévin
33 LANG Sébastien
34 MARTIN PETRI Philippe
35 MARZIOU Philippe
36 METGE Sandrine
37 MICHEL Morgane
38 MOSCOU Xavier ACP 1°Classe
39 NEMOND Frédéric ACP 2°Classe
40 PLAT Olivier ACP 2°Classe
CONTROLEUR
1°Classe
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
CONTROLEUR
2°Classe
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR 2°
Classe
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
CONTROLEUR
1°Classe
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
CONTROLEUR
1è Classe
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
CONTROLEUR
1°Classe
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
CONTROLEUR
PRINCIPAL
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
CONTROLEUR
1°Classe
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 septembre 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 12 septembre 2016 et l’annexe complémentaire du 17 janvier 2017 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 septembre 2022
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N° Grade Fonction
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la
directrice générale du 28 janvier 2021*
41 POQUET Sylvain ACP 2°Classe
42 RICHEUX Aurélie
43 ROBERT Franck ACP 1°Classe
44 RUBIN Johan
45
46 SAILLA Isabelle ACP 1°Classe
47 SERRANO Yolaine ACP 1°Classe
48 TRILLES Xavier ACP 1°Classe
49 TULLIO Olivier
50 VANDERKELEN Patrice
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR 2ème
Classe
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR 2°
Classe
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
RUPAIRE Jean-
François
AGENT DE
CONSTATION
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112
– 115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 –
138 à 139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201
à 203 – 205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR
1°Classe
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267
CONTROLEUR
PRINCIPAL
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à
115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195
à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 –
227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -
262 – 267 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 septembre 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 12 septembre 2016 et l’annexe complémentaire du 17 janvier 2017 sont consultables au siège de l’unité.
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N° Grade Fonction
1 DUBUS Benoit IR 3°Classe CSDS
11 – 13 – 57 à 58 – 145 à 150 – 196 – 203 – 205
2 BRELEUR Olivier CSDS/A
11 – 13 – 57 à 58 – 145 à 150 – 196 – 203 – 205
3 INSPECTEUR CSDS/A
11 – 13 – 57 à 58 – 145 à 150 – 196 – 203 – 205
4 POTARD Thomas INSPECTEUR CSDS/A
11 – 13 – 57 à 58 – 145 à 150 – 196 – 203 – 205
5 CONTROLEUR 2°Classe
6 ALIKER Ruben ACP 2°Classe
7 BEY Anne-Laure
8 BICOCCHI Sylvia
9 BORDAS Aurore ACP 2°Classe
ANNEXE I – E – 43
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de l’unité de surveillance Orly intervention, Division d’Orly, Direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la directrice
générale du 28 janvier 2021 *
CONTROLEUR
PRINCIPAL
DE LOYNES DE
FUMICHON Neil
ADAMKIEWICZ
Mathieu
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR
PRINCIPAL
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR
PRINCIPAL
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 septembre 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 12 septembre 2016 et l’annexe complémentaire du 17 janvier 2017 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 septembre 2022
Page 2
N° Grade Fonction
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la directrice
générale du 28 janvier 2021 *
10 BOUKRIA Axelle CONTROLEUR 2°Classe MCAS
11 CALLEJON Céline CONTROLEUR 1°Classe MCAS
12 CASTELLANO Florian CONTROLEUR 2°Classe
13 CONTROLEUR 2°Classe
14 CHAHRI Abdelnacer ACP 2°Classe
15 CHAMBRE Stéphanie ACP 1°Classe
16
17 CHAUSSIN Aurélie CONTROLEUR 1°Classe MCAS
18 DIDAS Mathias ACP 2°Classe
19 DIDIER Joël ACP 2°Classe
20 EUGENE Steven ACP 2°Classe
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267
CASTIGLIONE
DUPOUY Maud
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
CHARPENTIER
Ludovic
CONTROLEUR
PRINCIPAL
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 septembre 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 12 septembre 2016 et l’annexe complémentaire du 17 janvier 2017 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 septembre 2022
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N° Grade Fonction
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la directrice
générale du 28 janvier 2021 *
21
22 FORTIER Sophie CONTROLEUR 2°Classe
23 GELLON Maxime CONTROLEUR 2°Classe
24 CONTROLEUR 2°Classe
25 GRASSAUD Maxime ACP 2°Classe MCAS
26 HADJ Nabil ACP 2°Classe
27 HAKKI Fouad ACP 2°Classe
28 KAMBLY Sandrine CONTROLEUR 1°Classe
29 LAFFITTE Thimothée ACP 2°Classe
30 LE CORRE Delphine CONTROLEUR 2°Classe
31 LELEU Angélique ACP 2°Classe
32 LEONARD Laurine ACP 2°Classe MCAS
FERNANDES
Emmanuelle
CONTROLEUR
PRINCIPAL
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267
GIDE JAQUET
Alexandra
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 septembre 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 12 septembre 2016 et l’annexe complémentaire du 17 janvier 2017 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 septembre 2022
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N° Grade Fonction
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la directrice
générale du 28 janvier 2021 *
33 LESPES Lilian ACP 2°Classe MCAS
34 LIMEUL Agnès ACP 2°Classe MCAS
35 MENUET Vincent ACP 1°Classe
36 MIRETE François CONTROLEUR 2°Classe
37 MOHAMMAD Abdul CONTROLEUR 2°Classe
38 NDIAYE Aicha CONTROLEUR 2°Classe
39 PIERRAT Sylvain ACP 2°Classe
40 PITARD Macodwil CONTROLEUR 2°Classe
41 POSTIC Yoan ACP 2°Classe
42 PRODHON Hervé MCAS
43 RASLE Frederique CONTROLEUR 1°Classe
44 ROBILLARD Aude ACP 1°Classe
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
CONTROLEUR
PRINCIPAL
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 septembre 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 12 septembre 2016 et l’annexe complémentaire du 17 janvier 2017 sont consultables au siège de l’unité.
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N° Grade Fonction
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la directrice
générale du 28 janvier 2021 *
45 SIEUROS Magdeline
46 THOMIN Cédric ACP 2°Classe
47 TINET Christophe CONTROLEUR 2°Classe
48 ZEMALI Rabia CONTROLEUR 2°Classe
CONTROLEUR
PRINCIPAL
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 – 100 à 101 – 104 à 105 – 100 à 112 –
115 – 118 à 122 – 124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à
139 – 141 – 143 – 145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 –
205 – 228 à 230 – 236
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 - 100 à 115
– 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 –
201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 –
235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 -252 -262 – 267 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 septembre 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 12 septembre 2016 et l’annexe complémentaire du 17 janvier 2017 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 septembre 2022
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N° Grade Fonction
1 THEUREY Bastien INSPECTEUR 11- 13 – 57 à 58 – 145 à 150 – 196 – 203 – 205
2 AUDOIN Pascal CONTROLEUR PRINCIPAL 11- 13 – 57 à 58 – 145 à 150 – 196 – 203 – 205
3 BESSON David CONTROLEUR 1ere CLASSE
4 BIGUENET RIGA Claudine CONTROLEUR 1ere CLASSE
5 BRONNEC Marion ACP 2ère classe
6 BROUSSE Pierre CONTROLEUR PRINCIPAL
7 DA SILVA Jorge CONTROLEUR 2° CLASSE
8 DUARTE NEVES Pedro CONTROLEUR 1ere CLASSE
9 GALPIN Thierry ACP 1ère classe
10 GOUIN Thibaud CONTROLEUR 2ème classe
11 GOUPIL Julie CONTROLEUR 1ère CLASSE
12 GOUPIL Stéphane CONTROLEUR 1ere CLASSE
13 GREGOIRE Christelle ACP 1ère classe
ANNEXE I – E – 45
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de la BILC, Division d’Orly, Direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe de la décision de la directrice générale du 28 janvier 2021*
CHEF
D’unité
ADJ CHEF
UNITE
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 -100 à 115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 – 252 – 262 – 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 -100 à 115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 – 252 – 262 – 267
31 à 73 – 84 – 88 -100 à 101 – 104 à 105 – 110 à 112
– 115 – 118 à 122 -124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143
145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 -228 à 230 – 236
MONITEUR
DE
TIR
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 -100 à 115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 – 252 – 262 – 267
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 96 à 97 -100 à 115 – 118 à 130 – 132 à 136 – 138 à 152 – 171 – 195 à 196 – 201 à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à 244 – 246 – 250 – 252 – 262 – 267
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– 115 – 118 à 122 -124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143
145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 -228 à 230 – 236 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 septembre 2022.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 12 septembre 2016 et l’annexe complémentaire du 17 janvier 2017 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 septembre 2022
Page 2
N° Grade Fonction Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe de la décision de la directrice générale du 28 janvier 2021*
14 KOWALSKI Sandra CONTROLEUR PRINCIPAL
15 PRETEUR Agnès
16 SCHURTER Florian
17 TEMPLET Kevin CONTROLEUR PRINCIPAL
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– 115 – 118 à 122 -124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143
145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 -228 à 230 – 236
31 à 73 – 84 – 88 -100 à 101 – 104 à 105 – 110 à 112
– 115 – 118 à 122 -124 – 128 à 130 – 133 à 134 – 138 à 139 – 141 – 143
145 à 150 – 171 – 196 – 201 à 203 – 205 -228 à 230 – 236 ANNEXE I
À LA DÉCISION DU 28 JANVIER 2021 FIXANT LES CONDITIONS DE LA DÉLÉG: DE SIGNATURE DES DIRECTEURS INTERRÉGIONAUX DES DOUANES ET DROITS
INDIRECTS, DES DIRECTEURS RÉGIONAUX DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET
DES CHEFS DE SERVICE À COMPÉTENCE NATIONALE DES DOLIANES ET DROITS INDIRECTS MENTIONNÉE À L'ARTICLE LT DU DÉCRET N° 97-1195 DU 24 DÉCEMBRE 1997 MODIFIÉ PRIS POUR L'APPLICATION DU SECOND ALINÉA DE L'ARTICLE 2 DU DÉCRET N° 97-34 DU 15 JANVIER 1997 RELATIF À LA DÉCONCENTRATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES (MINISTRES CHARGÉS DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE ET DE L'INDUSTRIE)
(MÉTROPOLE ET DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOL ANES ET DROITS
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PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-03253
donnant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire au sein de la direction départementale de la protection des populations du Val-de- Marne
Le directeur départemental de la protection des populations,
VU le code de la commande publique ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
1 VU l’arrêté du premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles;
VU l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 21 janvier 2021, portant nomination de Monsieur Paul MENNECIER, inspecteur de santé publique vétérinaire, en tant que directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-673 du 1er mars 2021 modifié1 portant délégation de signature à Monsieur Paul MENNECIER, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne, responsable d’unité opérationnelle (RUO) pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses au titre de l’article 5 du décret du 29 septembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique imputées aux titres 2,3,4,5 et 6 du budget de l’État,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental adjoint, à l’effet de signer sur l’ensemble des domaines financiers couverts par l’arrêté préfectoral n°2021-673 du 1er mars 2021 modifié susvisé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Paul MENNECIER et de Monsieur Philippe RAULT, délégation de signature sur les domaines couverts par l’arrêté préfectoral n°2021-673 du 1er mars 2021 modifié susvisé est donnée à Madame May-Lan FLORENTIN, Inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et à Madame Akila ADDOUCHE, Contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 2 : Monsieur Philippe RAULT, et en cas d’empêchement de Monsieur Philippe RAULT, Madame May- Lan FLORENTIN et Madame Akila ADDOUCHE, est bénéficiaire d’une délégation permanente de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat sur les titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget de l’Etat pour l’ensemble des budgets opérationnels de programmes (BOP) énumérés dans l’arrêté préfectoral n°2021-673 du 1er mars 2021 modifié susvisé.
Article 3 : L’arrêté n°2021-704 du 02 mars 2021 donnant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire au sein de la direction départementale de la protection des populations du Val-de- Marne est abrogé.
Article 4 : Le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 09 septembre 2022
Le directeur départemental de la protection des populations,
Paul MENNECIER
1 Arrêté modifié par l’arrêté n°2021-3964 du 3 novembre 2021
2 E =
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 – 03489
donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations du Val-de- Marne
Le directeur départemental de la protection des populations,
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la commande publique ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
1 VU le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-672 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Paul MENNECIER, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental adjoint, à l’effet de signer sur l’ensemble des domaines couverts l’arrêté préfectoral n° 2021-672 du 1er mars 2021 susvisé.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à :
2-1 Madame Sandra KARL, cheffe du service sécurité sanitaire des produits alimentaires, dans le cadre des attributions relevant de son service, ainsi qu’en matière d’octroi de congés, d’autorisations d’absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandra KARL, la délégation de signature est exercée par Monsieur Pietro D’ELIA, adjoint de la cheffe du service sécurité sanitaire des produits alimentaires ou, en cas d’absence et d’empêchement de Madame Sandra KARL, par Monsieur Karim ZOUAGHI, chef du pôle MIN au sein du service sécurité sanitaire des produits alimentaires, par Monsieur Fatah BENDALI, chef du service santé, protection animales, protection de l’environnement et importations, par Madame Sabrina GHANEM, adjointe du chef du service santé, protection animales, protection de l’environnement et importations.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées à la préfète, au directeur de cabinet de la préfète, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, aux directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
2-2 Madame Françoise VILLANOVA, cheffe du service loyauté des produits alimentaires, dans le cadre des attributions relevant de son service, ainsi qu’en matière d’octroi de congés, d’autorisations d’absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise VILLANOVA, la délégation de signature est exercée par Monsieur Christophe RIPAUX, adjoint de la cheffe du service loyauté des produits alimentaires, par Madame Patricia DELOCHE, cheffe du service protection économique du consommateur, ou par Monsieur Aurélien NICOT, chef du service loyauté des produits industriels.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées à la préfète, au directeur de cabinet de la préfète, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, aux directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
2-3 Madame Patricia DELOCHE, cheffe du service protection économique du consommateur dans le cadre des attributions relevant de son service, ainsi qu’en matière d’octroi de congés, d’autorisations d’absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Patricia DELOCHE, la délégation de signature est exercée par Monsieur Alexandre VASSIEUX, adjoint de la cheffe du service protection économique du consommateur, Monsieur Aurélien NICOT, chef du service loyauté des produits industriels ou par Madame Françoise VILLANOVA, cheffe du service loyauté des produits alimentaires.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées à la préfète, au directeur de cabinet de la préfète, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, aux directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
2 2-4 Monsieur Aurélien NICOT, chef du service loyauté des produits industriels dans le cadre des attributions relevant de son service, ainsi qu’en matière d’octroi de congés, d’autorisations d’absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aurélien NICOT, la délégation de signature est exercée par Monsieur Julien DEL CORPO, adjoint du service loyauté des produits industriels, par Madame Patricia DELOCHE, cheffe du service protection économique du consommateur ou par Madame Françoise VILLANOVA, cheffe du service loyauté des produits alimentaires.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées à la préfète, au directeur de cabinet de la préfète, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, aux directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
2-5 Monsieur Fatah BENDALI, chef du service santé, protection animales, protection de l’environnement et importations dans le cadre des attributions relevant de son service, en matière d’octroi de congés, d’autorisations d’absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Fatah BENDALI, la délégation de signature est exercée par Madame Sabrina GHANEM, adjointe du chef du service santé, protection animales, protection de l’environnement et importations, Madame Sandra KARL, cheffe du service sécurité sanitaire des produits alimentaires ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandra KARL, par Monsieur Pietro D’ELIA, adjoint de la cheffe du service sécurité sanitaire des produits alimentaires.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées à la préfète, au directeur de cabinet de la préfète, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, aux directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du directeur ou, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Paul MENNECIER, de celle de M. Philippe RAULT, directeur adjoint, les courriers destinés à la préfète, au secrétaire général de la préfecture, au directeur de cabinet, au procureur de la République, au vice-procureur de la République, aux directeurs d’administrations générales et aux directeurs d’administrations centrales, ainsi que les propositions de transactions pénales.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature de la préfète :
- les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire,
- les décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par la préfète,
- les correspondances adressées aux cabinets du président de la république, du premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’État, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale,
- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional du président du conseil départemental et des maires et des présidents d’Établissement Publics de Coopération intercommunale du département du Val-de-Marne,
- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses administratives.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 2022-02508 du 12 juillet 2022 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité du directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne est abrogé.
Article 6 : Le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 27 septembre 2022
Le directeur départemental de la protection des populations,
Paul MENNECIER
3 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD