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Arrêté - AR2026 04 maintenance ADN FIBRE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mélany.
Lien du pdf (Arrêté - AR2026 04 maintenance ADN FIBRE)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
MAIRIE SAINT-MÉLANY
République Française
Département de l'Ardèche
ARRÊTÉ N°04,
DU 24/02/2026
ARRÊTÉ DE CIRCULATION DU MAIRE
POUR LA RÉALISATION D’INTERVENTIONS A DES FINS D'INSPECTION, DE
CONTRÔLE ET DE VÉRIFICATION DU RÉSEAU DE COMMUNICATIONS
ÉLECTRONIQUES EN FIBRE OPTIQUE
Le Maire de la commune de Saint Mélany
Vu le Code de la route et notamment son article L. 411-1 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-1 à L. 2213-6 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2111-14 ;
Considérant qu’en application des articles L. 2213-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales, le maire est compétent pour exercer la police de la circulation ;
Considérant qu’en vertu de l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, le syndicat mixte
Ardèche Drôme Numérique (ADN) exerce, en lieu et place de ses membres et sur transfert préalable de
ceux-ci, la compétence relative à l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications
électroniques sur le territoire des départements de l’Ardèche et de la Drôme ;
Considérant que l'inspection, le contrôle et la vérification des infrastructures et ouvrages existants de ce
réseau, ou de ceux par lequel il transite, nécessitent des interventions ponctuelles, répétées et de courte
durée sur le domaine public routier ;
Considérant que ces interventions sont susceptibles, compte tenu de la configuration des lieux ou de leur
empiétement ponctuel sur la chaussée ou les accotements, d’avoir une incidence temporaire sur les
conditions de circulation aux abords et dans l'emprise des zones d'intervention ;
Considérant qu'il appartient au maire d’encadrer ces interventions de courte durée afin de garantir la
préservation de l’ordre public et la sécurité de la circulation routière ;
Considérant qu'en raison du caractère ponctuel, limité et répété de ces interventions sur le domaine public,
il y a lieu de prévoir, pour une durée limitée, un arrêté de circulation applicable à ces seules interventions :
117 Mairie de Saint-Mélany ///
LE VILLARD - 1800 Route de Saint-Mélany - 07260 Saint Mélany - 09-60-01-73-06 - mairiestmelany@orange.fr
Secrétariat ouvert le jeudi de 15H à 18h ARRÊTE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE
Les dispositions du présent arrêté bénéficient aux seuls agents du syndicat mixte Ardèche Drôme
Numérique (ADN), établissement public autorisé à établir et exploiter un réseau de communications
électronique au sens de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique
8 avenue de la Gare
CS 20125 Alixan
26958 Valence Cedex 9
ARTICLE 2 : OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION
Le présent arrêté a pour objet d’encadrer les interventions listées à l’article 3 et qui seront réalisées, sur le
domaine public, à des fins d'inspection, de contrôle et/ou vérification des infrastructures et ouvrages
existants du réseau de communications électroniques. Ces interventions sont justifiées pour assurer la
continuité du service public.
Le présent arrêté n’est applicable qu'aux interventions exécutées sur les voies relevant de la compétence
du maire et situées sur le territoire de la commune de Saint Mélany.
Les seules restrictions de circulation pouvant être mises en œuvre dans le cadre du présent arrêté sont les
suivantes :
- _ Rétrécissement localisé de la chaussée:
- Autorisation de stationnement à proximité de la zone d'intervention pour les véhicules des
intervenants participants auxdites interventions ;
- Neutralisation des places de stationnement situées aux abords et dans l'emprise de la zone
d'intervention pour les besoins de l'intervention :
- Restriction d'accès temporaires autour de la zone d'intervention ;
Il'est précisé que les interventions auront une durée limitée, laquelle ne pourra excéder une heure.
Toute autre restriction devra faire l’objet d’un arrêté particulier.
Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les autres démarches administratives qui seraient
éventuellement nécessaires à l'exécution des interventions.
ARTICLE 3 : INTERVENTIONS CONCERNÉES
La règlementation prévue à l'article 2 du présent arrêté pourra être appliquée au droit des interventions
désignées ci-après :
- Ouverture de chambres télécom ;
- Mise en place de camion nacelle pour intervention sur poteaux.
Toutes les interventions autres que celles énumérées au présent article imposant une réglementation de la
circulation devront faire l’objet d’un arrêté spécifique
ARTICLE 4 : DÉCLARATION PRÉALABLE
{11 Mairie de Saint-Mélany ///
LE VILLARD - 1800 Route de Saint-Mélany - 07260 Saint Mélany - 09-60-01-73-06 - mairiestmelany@orange.fr
Secrétariat ouvert le jeudi de 15H à 18h Toute intervention entrant dans le champ d'application du présent arrêté fait l'objet d’une déclaration
préalable à la Commune au moins quarante-huit (48) heures avant le début de l'intervention. En cas
d'intervention présentant un caractère d'urgence, la commune est informée sans délai par tout moyen.
La déclaration précise notamment la nature de l'intervention, sa localisation, sa durée prévisionnelle ainsi
que l'identité et les coordonnées du responsable de l'intervention.
La commune se réserve la faculté de s'opposer à l'intervention projetée ou d'en modifier les conditions
d'exécution, notamment pour des motifs tenant à l’ordre public et à la sécurité de la circulation routière.
ARTICLE 5 : DURÉE
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication et demeure en vigueur jusqu’au 31 décembre
2026 inclus.
ARTICLE 6 : SIGNALISATION
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date de l'exécution des interventions.
Elle est fournie, mise en place et entretenue par les intervenants pendant la durée de l'intervention, sous la
responsabilité du syndicat mixte ADN.
ARTICLE 7 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lyon — Palais des
Juridictions administratives — 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 - Téléphone : 04 78 14 10 10
Télécopie : 04 78 14 10 65 - Courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification
ARTICLE 8 : APPLICATION
Monsieur le Maire et les agents placés sous ses ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera notifié et/ou publié selon la procédure en vigueur.
Fait à Saint Melany
1// Mairie de Saint-Mélany ///
LE VILLARD - 1800 Route de Saint-Mélany - 07260 Saint Mélany - 09-60-01-73-06 - mairiestmelany@orange.fr
Secrétariat ouvert le jeudi de 15H à 18h SYNDICAT
MIXTE
Syndicot mixte Ardèche Drôme Numérique
Rovaltain
8 avenue de Le Gare
CS 20125 Alixan
26958 Valence Cedex 9
T 04 82 30 40 00
ARDÈCHE DRÔME NUMÉRIQUE wuw.ardechedromenumerique.fr
Le Président,
Alixan, le 18/02/2026
Réf : D26ADN-0043
Objet : Demande d'arrêté de circulation annuel pour effectuer des opérations d'inspection, de contrôles et de vérification.
Monsieur le Maire,
Le syndicat mixte Ardèche Drôme Numérique (ci-après « ADN ») est un établissement public ayant statutairement pour objet « l'établissement, l'exploitation et la mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques » sur le territoire des départements de l'Ardèche et de la Drôme.
Pour mettre en œuvre cette compétence, qu'il tire de l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, le syndicat mixte ADN rassemble, en son sein, la région Auvergne-Rhône-Alpes, les départements de l'Ardèche et de la Drôme ainsi que les 27 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du territoire bi-départemental.
Le réseau public de fibre optique est déployé ou encore en cours de déploiement sur votre commune.
A ce titre, les équipes d'ADN sont amenées à intervenir régulièrement et ponctuellement sur votre territoire pour effectuer des opérations d’ inspection, de contrôles et de vérification.
Lors de ces interventions, de faible ampleur et de courte durée, les intervenants sont amenés à ouvrir des chambres Télécom, intervenir à proximité des appuis aériens et contrôler les boitiers présents sur votre commune. Ils assurent la mise en sécurité grâce à un balisage adapté sur le terrain et limitent au maximum la gêne occasionnée pour les riverains.
CVMVNVNVNVNVNV\ on ABDÈCHE DRÔME HUMÉBIQUE
À ce titre, et dans un but de simplification des démarches administratives, tant pour les services de la commune que pour les équipes d'intervention, compte tenu du caractère ponctuel, limité et de courte durée de ces opérations (qui ne durent rarement pas plus d'une demi-heure sur un site), nous sollicitons la délivrance d'un arrêté de circulation permanent sur le périmètre relevant de votre compétence.
Afin de nous communiquer votre accord, je vous prie de bien vouloir nous faire parvenir un arrêté de circulation permanent pour l’année 2026, à l'adresse suivante :
Syndicat mixte Ardèche Drôme Numérique
Rovaltain
8 Avenue de la Gare
CS 20125 Alixan
26958 Valence Cedex 9
ou par mail à l'adresse : contact@sm-adn.fr
Pour tout renseignement complémentaire, je vous invite à contacter directement ADN au 04 82 30 40 00 et vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Président du syndicat mixte Ardèche Drôme Numérique
Didier-Claude Blanc
En pièces jointes :
- Modèle Arrêté de circulation
CVMMVNVNNVNVNVNV\