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Arrêté - ARR2026 052 ADN
Document publié le Samedi 21 mars 2026 à 01h56 par la commune de Saint-Vallier.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2026 052 ADN)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Type - N° , [Mracte An Mois Jour Acte Titre de l'Acte Nomenclature
Ardèche Drôme Numérique (ADN) - Arrêté de
circulation permanent - Interventions
ARR 2026 03 12 052 | d'inspection, de contrôle et de vérification du | 6.1 Polices F Le 212 , municipale réseau de communications éléctroniques en
fibre optique
VILLE DE SAINT-VALLIER (DRÔME)
ARRÊTÉ DU MAIRE N°2026-052
Le Maire de la Commune de Saint-Vallier,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-
1 à L.2213-é,
VU le Code de la Route,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et complété, relatif à la circulation routière,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2111-14;
CONSIDERANT qu'en application des articles L. 2213-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales, le maire est compétent pour exercer la police de la circulation :
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, le syndicat mixte Ardèche Drôme Numérique (ADN) exerce, en lieu et place de ses membres et sur
transfert préalable de ceux-ci, la compétence relative à l'établissement et l'exploitation d'un réseau
de communications électroniques sur le territoire des départements de l'Ardèche et de la Drôme :
CONSIDERANT que l'inspection, le contrôle et la vérification des infrastructures et ouvrages existants
de ce réseau, ou de ceux par lequel il transite, nécessitent des interventions ponctuelles, répétées
et de courte durée sur le domaine public routier :
CONSIDERANT que ces interventions sont susceptibles, compte tenu de la configuration des lieux ou
de leur empiétement ponctuel sur la chaussée ou les accotements, d'avoir Une incidence
temporaire sur les conditions de circulation aux abords et dans l'emprise des zones d'intervention ;
CONSIDERANT qu'il appartient au maire d'encadrer ces interventions de courte durée afin de
garantir la préservation de l'ordre public et la sécurité de la circulation routière :
CONSIDERANT qu'en raison du caractère ponctuel, limité et répété de ces interventions sur le
domaine public, il y a lieu de prévoir, pour une durée limitée, un arrêté de circulation applicable à
ces seules interventions ;
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois, faire l’objet des voies de recours suivantes : - FECOUFS gracieux
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble. ARRÊTE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE
Les dispositions du présent arrêté bénéficient aux seuls agents du syndicat mixte Ardèche Drôme
Numérique (ADN), établissement public autorisé à établir et exploiter un réseau de communications électronique au sens de l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique
8 avenue de la Gare
CS 20125 Alixan
26958 Valence Cedex 9
ARTICLE 2 : OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION
Le présent arrêté a pour objet d'encadrer les interventions listées à l'article 3 et qui seront réalisées,
sur le domaine public, à des fins d'inspection, de contrôle et/ou vérification des infrastructures et
ouvrages existants du réseau de communications électroniques. Ces interventions sont justifiées pour
assurer la continuité du service public.
Le présent arrêté n'est applicable qu'aux interventions exécutées sur les voies relevant de la
compétence du maire et situées sur le territoire de la Commune de Saint-Vallier.
Les seules restrictions de circulation pouvant être mises en œuvre dans le cadre du présent arrêté
sont les suivantes :
-__ Rétrécissement localisé de la chaussée ;
- Autorisation de stationnement à proximité de la zone d'intervention pour les véhicules des
intervenants participants auxdites interventions :
-__ Neutralisation des places de stationnement situées aux abords et dans l'emprise de Ia zone
d'intervention pour les besoins de l'intervention ;
-__ Restriction d'accès temporaires autour de la zone d'intervention ;
ll est précisé que les interventions auront une durée limitée, laquelle ne pourra excéder Une heure.
Toute autre restriction devra faire l'objet d'un arrêté particulier.
Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutesles autres démarches administratives qui seraient
éventuellement nécessaires à l'exécution des interventions.
ARTICLE 3 : INTERVENTIONS CONCERNÉES
La règlementation prévue à l'article 2 du présent arrêté pourra être appliquée au droit des
interventions désignées ci-après :
-_ Ouverture de chambres télécom ;
-__ Mise en place de camion nacelle pour intervention sur poteaux.
Toutes les interventions autres que celles énumérées au présent article imposant une réglementation
de la circulation devront faire l'objet d'un arrêté spécifique
ARTICLE 4 : DÉCLARATION PRÉALABLE
Toute intervention entrant dans le champ d'application du présent arrêté fait l'objet d'une
déclaration préalable à la Commune au moins quarante-huit (48) heures avant le début de
l'intervention. En cas d'intervention présentant un caractère d'urgence, la commune est informée
sans délai par tout moyen.
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois, faire l'objet des voies de recours suivantes :
- recours gracieux
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble. La déclaration précise notamment la nature de l'intervention, sa localisation, sa durée prévisionnelle
ainsi que l'identité et les coordonnées du responsable de l'intervention.
La commune se réserve la faculté de s'opposer à l'intervention projetée ou d'en modifier les
conditions d'exécution, notamment pour des motifs tenant à l'ordre public et à la sécurité de la circulation routière.
ARTICLE 5 : DURÉE
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication et demeure en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026 inclus.
ARTICLE 6 : SIGNALISATION
La signalisation sera conforme à ia réglementation en vigueur à la date de l'exécution des interventions.
Elle est fournie, mise en place et entretenue par les intervenants pendant la durée de l'intervention, sous la responsabilité du syndicat mixte ADN.
ARTICLE 7 : APPLICATION
La Directrice Générale des Services de la Mairie de Saint-Vallier, les agents de la Police Municipale et le commandant de la Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Vallier, le 12 mars 2026
Jean-Louis BEGOT
ler Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie,
de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois, faire l'objet des voies de recours suivantes : - FéCOUFS gracieux
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.