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Arrêté - Arrêté permanent n°75 2026 Maintenance du réseau public de fibre sur la Commune (ADN)
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté permanent n°75 2026 Maintenance du réseau public de fibre sur la Commune (ADN))
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°75-2026
du
26
février
2026
(Publié sur le site internet le 3 mars
2026)
OBJET
: ARRETE
PERMANENT.
Le
Maire
de
la commune
de
Chatuzange
le Goubet,
Vu
le
Code
de
la
route
et
notamment
son
article
L.
411-1
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.
2213-1
à
L. 2213-6
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
son
article
L. 2111-
14; Considérant
qu'en
application
des
articles
L.
2213-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le maire
est
compétent
pour
exercer
la police
de
la circulation
;
Considérant
qu'en
vertu
de
l'article
L.
1425-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
syndicat
mixte
Ardèche
Drôme
Numérique
(ADN)
exerce,
en
lieu
et
place
de
ses
membres
et
sur transfert
préalable
de
ceux-ci,
la compétence
relative
à l'établissement
et l'exploitation
d'un
réseau
de
communications
électroniques
sur
le territoire
des
départements
de
l'Ardèche
et de
la
Drôme ;
Considérant
que
l'inspection,
le
contrôle
et
la
vérification
des
infrastructures
et
ouvrages
existants
de
ce
réseau,
ou
de
ceux
par
lequel
il
transite,
nécessitent
des
interventions
ponctuelles,
répétées
et de
courte
durée
sur
le domaine
public
routier;
Considérant
que
ces
interventions
sont
susceptibles,
compte
tenu
de
la configuration
des
lieux
ou
de
leur
empiétement
ponctuel
sur
la
chaussée
ou
les
accotements,
d'avoir
une
incidence
temporaire
sur
les
conditions
de
circulation
aux
abords
et
dans
l'emprise
des
zones
d'intervention
;
Considérant
qu'il
appartient
au
maire
d'encadrer
ces
interventions
de
courte
durée
afin
de
garantir
la préservation
de
l'ordre
public
et la sécurité
de
la circulation
routière
;
Considérant
qu'en
raison
du
caractère
ponctuel,
limité
et
répété
de
ces
interventions
sur
le
domaine
public,
il y a lieu
de
prévoir,
pour
une
durée
limitée,
un
arrêté
de
circulation
applicable
à ces
seules
interventions
;
ARRETE
ARTICLE
1 : BÉNÉFICIAIRE
Les
dispositions
du
présent
arrêté
bénéficient
aux
seuls
agents
du
syndicat
mixte
Ardèche
Drôme
Numérique
(ADN),
établissement
public
autorisé
à
établir
et
exploiter
un
réseau
de
communications
électronique
au
sens
de
l'article
L.
1425-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Syndicat
Mixte
Ardèche
Drôme
Numérique
8
avenue
de
la Gare
CS
20125
Alixan
26958
Valence
Cedex
9 TU ZANGE eut
ARTICLE
2 : OBJET
ET
DOMAINE
D'APPLICATION
Le
présent
arrêté
a
pour
objet
d'encadrer
les
interventions
listées
à
l'article
3
et
qui
seront
réalisées,
sur
le
domaine
public,
à
des
fins
d'inspection,
de
contrôle
et/ou
vérification
des
infrastructures
et
ouvrages
existants
du
réseau
de
communications
électroniques.
Ces
interventions
sont
justifiées
pour
assurer
la continuité
du
service
public.
Le
présent
arrêté
n'est
applicable
qu'aux
interventions
exécutées
sur
les
voies
relevant
de
la
compétence
du
maire
et situées
sur
le territoire
de
la commune
«Préfixe»
«Ville».
Les
seules
restrictions
de
circulation
pouvant
être
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
du
présent
arrêté
sont
les
suivantes
:
-__
Rétrécissement
localisé
de
la
chaussée;
-__
Autorisation
de
stationnement
à proximité
de
la zone
d'intervention
pour
les
véhicules
des
intervenants
participants
auxdites
interventions
;
- _
Neutralisation
des
places
de
stationnement
situées
aux
abords
et dans
l'emprise
de
la
zone
d'intervention
pour
les
besoins
de
l'intervention
;
-
Restriction
d'accès
temporaires
autour
de
la
zone
d'intervention
;
il est
précisé
que
les
interventions
auront
une
durée
limitée,
laquelle
ne
pourra
excéder
une
heure. Toute
autre
restriction
devra
faire
l'objet
d'un
arrêté
particulier.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
d'effectuer
toutes
les
autres
démarches
administratives
qui
seraient
éventuellement
nécessaires
à
l'exécution
des
interventions.
ARTICLE
3
: INTERVENTIONS
CONCERNÉES
La
règlementation
prévue
à
l'article
2
du
présent
arrêté
pourra
être
appliquée
au
droit
des
interventions
désignées
ci-après
:
-__
Ouverture
de
chambres
télécom ;
-
Mise
en
place
de
camion
nacelle
pour
intervention
sur
poteaux.
Toutes
les
interventions
autres
que
celles
énumérées
au
présent
article
imposant
une
réglementation
de
la circulation
devront
faire
l'objet
d'un
arrêté
spécifique
ARTICLE
4
: DÉCLARATION
PRÉALABLE
Toute
intervention
entrant
dans
le
champ
d'application
du
présent
arrêté
fait
l'objet
d'une
déclaration
préalable
à
la
Commune
au
moins
quarante-huit
(48)
heures
avant
le
début
de
l'intervention.
En
cas
d'intervention
présentant
un
caractère
d'urgence,
la
commune
est
informée
sans
délai
par
tout
moyen.
La
déclaration
précise
notamment
la
nature
de
l'intervention,
sa
localisation,
sa
durée
prévisionnelle
ainsi
que
l'identité
et
les
coordonnées
du
responsable
de
l'intervention. HATU AO
EEE
La
commune
se
réserve
la
faculté
de
s'opposer
à
l'intervention
projetée
ou
d'en
modifier
les
conditions
d'exécution,
notamment
pour
des
motifs
tenant
à
l'ordre
public
et
à
la
sécurité
de
la
circulation
routière.
ARTICLE
5 : DURÉE
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
à compter
de
sa
publication
et
demeure
en
vigueur
jusqu'au
31
décembre
2026
inclus.
ARTICLE
6
: SIGNALISATION
La
signalisation
sera
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur
à
la
date
de
l'exécution
des
interventions. Elle
est
fournie,
mise
en
place
et
entretenue
par
les
intervenants
pendant
la
durée
de
l'intervention,
sous
la
responsabilité
du
syndicat
mixte
ADN.
ARTICLE
7
: RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble
-
Place
de
Verdun
- Boîte
Postale
1135
38022
- Grenoble
Cedex_
Téléphone
:04
76
42
90
00
Télécopie
:04
76
42
22
69
ou
04
76
51
89
44
Courriel
:greffe.ta-grenoble@juradm.fr
(ne
doit
pas
être
utilisé
pour
la
transmission
de
requêtes,
de
mémoires
ou
de
pièces
de
procédure),
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
8 : APPLICATION
Monsieur
le
Maire
et
les
agents
placés
sous
ses
ordres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
et/ou
publié
selon
la
procédure
en
vigueur.
Christian
GAUTHIER
Maire