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Document publié le Vendredi 22 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs,
CULLETTIVITÀ p! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE ASSEMBLEA DI
CORSICA
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231219-0180300A-DE-1-1 reçu le 20/12/23 Publié le 20/12/23
DELIBERATION N° 23/208 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LE PROTOCOLE TRANSACTIONNEL (1) ENTRE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET L'ENTREPRISE OLIVESI CORSE CONTINU
CHÌ APPROVA U PATTU TRANSAZZIUNALE (1) TRÀ A CULLETTIVITÀ DI CORSICA È L'IMPRESA OLIVESI CORSE CONTINU
_____
REUNION DU 19 DÉCEMBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le dix neuf décembre, la Commission Permanente, convoquée le 11 décembre 2023, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Saveriu LUCIANI, Jean-Martin MONDOLONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Valérie BOZZI à Mme Christelle COMBETTE
M. Paul-Joseph CAITUCOLI à M. Romain COLONNA
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Hyacinthe VANNI
M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Jean BIANCUCCI
Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Véronique ARRIGHI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/134 AC de l'Assemblée de Corse du 23 juillet 2021 portant sur le fonctionnement des groupes politiques de l'Assemblée de Corse,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231219-0180300A-DE-1-1 reçu le 20/12/23 Publié le 20/12/23
VU la délibération n° 23/023 AC de l’Assemblée de Corse du 9 mars 2023 portant approbation du Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2023,
VU la délibération n° 23/125 AC de l'Assemblée de Corse du 26 octobre 2023 approuvant le Budget Supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2023,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES avoir accepté, à l’unanimité, de délibérer sur ce rapport selon la procédure d’urgence dans des délais abrégés, (15 voix POUR : les représentants des groupes « Fà Populu Inseme », « Un Soffiu Novu, Un Nouveau Souffle Pour la Corse », « Avanzemu » et « Core in Fronte »),
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI.
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le protocole transactionnel avec l’entreprise SARL OLIVESI CORSE CONTINU annexé à la présente délibération,
et AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à le signer.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à passer tous actes nécessaires à l’exécution du protocole sus-cité.
ARTICLE 3 :
Les crédits nécessaires au paiement de ce protocole, d’un montant de 1 138,80 € seront imputés sur le programme 6112, opération 6112Q001 (frais de fonctionnement du groupe FÀ POPULU INSEME) du budget 2023 de la Collectivité de Corse.
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231219-0180300A-DE-1-1 reçu le 20/12/23 Publié le 20/12/23
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 19 décembre 2023
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2023/377/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 19 DÉCEMBRE 2023
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
PATTU TRANSAZZIUNALE (1) TRÀ A CULLETTIVITÀ DI
CORSICA È L'IMPRESA OLIVESI CORSE CONTINU
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL (1) ENTRE LA
COLLECTIVITÉ DE CORSE ET L'ENTREPRISE OLIVESI
CORSE CONTINU
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Afin d’assurer l’exercice du mandat dont ils sont investis, les élus de la Collectivité de Corse et les groupes dont ils sont membres bénéficient de moyens humains et matériels.
Dans les conditions définies par la délibération n° 21/134 AC de l’Assemblée de Corse du 23 juillet 2021, la Collectivité de Corse prend notamment en charge les frais de documentation, de courrier et de petit matériel de bureau de ces groupes d’élus.
Pour ce faire, le groupe d’élus doit obligatoirement passer « commande » auprès de la Collectivité de Corse, laquelle examine la demande et organise l’achat dans le respect des règles de la commande publique.
Le groupe d’élus FÀ POPULU INSEME a commandé des cartes de vœux auprès de la SARL OLIVESI CORSE CONTINU.
Cette commande représente un montant de 1 030 € HT, soit 1 236 € TTC, et a fait l’objet de la facture n° 202212.068 (Annexe n° 1).
Cette commande a cependant été passée directement par le groupe d’élus sans en avoir préalablement avisé les services de la Collectivité de Corse.
La facture n° 202212.068 ne peut donc pas être réglée par la Collectivité de Corse dans le cadre de la délibération n° 21/134 AC de l’Assemblée de Corse du 23 juillet 2021 précitée.
Toutefois, les prestations facturées par la SARL ont bien été réalisées.
En application des principes dégagées par la jurisprudence et repris dans le code général des collectivités territoriales, la SARL a droit au paiement des seules dépenses utiles, à l’exclusion de toute marge bénéficiaire.
En l’occurrence, il s’agit des dépenses qui ont été directement engagées par la SARL pour la réalisation des prestations.
À la suite d’échanges entre les Parties, ces dernières se sont entendues sur les engagements détaillés dans le protocole joint.
La Collectivité de Corse, sans aucune reconnaissance de responsabilité, mais pour mettre fin au litige qui oppose les Parties au sujet du règlement des factures, accepte de prendre en charge les sommes suivantes :
2 - 824 € HT, soit 988,80 € TTC, au titre des dépenses exposées par la SARL et qui lui ont été utiles. Cette somme est justifiée par la production en annexe au présent Protocole des factures (Annexe n° 1) et au regard des marges bénéficiaires de ce type d’entreprise.
- 150 € à titre d’indemnité réparant le préjudice subi par la SARL sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle.
Soit un total de 1 138,80 €.
En contrepartie de l’acceptation du versement de cette somme, la SARL OLIVESI CORSE CONTINU renonce à toute autre demande de toutes natures et à toute procédure contentieuse.
Les crédits nécessaires au paiement de ce protocole, d’un montant de 1 138,80 €, seront imputés sur le programme 6112, opération 6112Q001 (frais de fonctionnement du groupe FÀ POPULU INSEME), du budget 2023 de la Collectivité de Corse.
Je vous prie de bien vouloir délibérer sur l’approbation de ce protocole d’accord tel que figurant en annexe, et autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à le signer, ainsi que tous les actes nécessaires à son exécution.
3 PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
ENTRE
:
La
Collectivité
de
Corse,
dont
le siège
est situé
22,
Cours
Grandval,
20000
Ajaccio,
représentée
par
son
président
dûment
habilité
à l’effet
des présentes,
Ci-après
dénommée
« /a
Collectivité
»
ou
la
«
la
CDC
»,
D'une
part,
ET La
SARL
OLIVESI
CORSE
CONTINU
société
à responsabilité
limitée,
immatriculée
sous
le
SIREN
5604355504,
dont
le siège
est
situé
40
Cours
Napoléon,
20000
Ajaccio,
dûment
habilitée
à l’effet
des présentes,
Ci-après
dénommée
« La
SARL
»,
D'autre
part,
Ensemble,
ci-après
dénommées
individuellement
la « Partie
» et collectivement
les
« Parties
». PREAMBULE Afin
d’assurer
l’exercice
du
mandat
dont
ils
sont
investis,
les
élus
de
la
Collectivité
de
Corse
et
les
groupes
dont
ils sont membres
bénéficient
de moyens
humains
et matériels.
Dans
les
conditions
définies
par
la délibération
n°21/134
AC
du
23
juillet
2021
de
l’Assemblée
de
Corse,
la
Collectivité
de
Corse
prend
notamment
en
charge
les
frais
de
documentation,
de
courrier
et de petit matériel
de bureau
de
ces
groupes
d'élus.
Pour
ce faire, le groupe
d’élus
doit obligatoirement
passer
« commande
» auprès
de la Collectivité
de
Corse,
laquelle
examine
la
demande
et
organise
l’achat
dans
le
respect
des
règles
de
la
commande
publique.
Le
groupe
d’élus
FA
POPULU
INSEME
a commandé
des
cartes
de
vœux
auprès
de
la SARL
OLIVESI
CORSE
CONTINU.
Cette
commande
représente
un
montant
de
1
030
€
HT,
soit
1236
€ TTC
et a
fait l’objet
de
la facture
N°202212.068
(Annexe
n°1).
Cette
commande
a
cependant
été
passée
directement
par
le
groupe
d'élus
sans
en
avoir
préalablement
avisé
les
services
de
la Collectivité
de
Corse.
La
facture
N°
202212.068
ne
peut
donc
pas
être réglée
par
la Collectivité
de
Corse
dans
le cadre
de
la délibération
n°21/134
AC
du
23 juillet
2021
précitée.
Toutefois,
les prestations
facturées
par
la SARL
ont bien
été réalisées.
En
application
des
principes
dégagées
par
la jurisprudence
et
repris
dans
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
la SARL
a droït au paiement
des
seules
dépenses
utiles,
à l’exclusion
de
toute
marge
bénéficiaire.
En
l’occurrence,
il
s’agit
des
dépenses
qui
ont
été
directement
engagées
par
la
SARL
pour
la
réalisation
des
prestations.
A
la
suite
d'échanges
entre
les
Parties,
ces
dernières
se
sont
entendues
sur
les
engagements
ci-
après
détaillés.
Tel
est l’objet
du présent
protocole
(ci-après
le « Protocole
»).
$
O
S
sS
2/5 CECI
ETANT
EXPOSE,
IL
À
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
i -
OBJET
DU
PROTOCOLE
Le
Protocole
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
et
modalités
selon
lesquelles
les
Parties
acceptent
de mettre
fin amiablement
et de manière
définitive
au litige qui les oppose,
tel que
décrit
dans
le préambule,
ce
qui
est
accepté
par
la
Collectivité
de
Corse,
d’une
part,
et par
la
SARE,
d’autre
part,
selon
les
dispositions
ci-après.
Le
Protocole
engage
définitivement
et irrévocablement
ses
signataires.
Le
préambule
fait partie
intégrante
du
Protocole.
Chacune
des
Parties
déclare
exactes
les
mentions
la concernant.
ARTICLE
2 -
ENGAGEMENTS
RECIPROQUES
Les
Parties
se sont mutuellement
accordées,
dans
le cadre
du présent
Protocole
transactionnel,
les
engagements
réciproques
suivants.
2.1
Engagements
de
la
Collectivité
de
Corse
Par
la
signature
des
présentes,
la
Collectivité
de
Corse,
sans
aucune
reconnaissance
de
responsabilité
mais
pour
mettre
fin
au
litige
qui
oppose
les
Parties
au
sujet
du
règlement
des
factures,
accepte
de prendre
en
charge
les
sommes
suivantes :
-
824€
HT,
soit
988,80
€ TTC,
au
titre
des
dépenses
exposées
par
la SARL
et qui
lui
ont
été utiles.
Cette
somme
est justifiée
par
la production
en annexe
au présent
Protocole
des
factures
(Annexe
n°1)
et au regard
des
marges
bénéficiaires
de
ce type
d’entreprise.
-
150
€
à titre
d’indemnité
réparant
le préjudice
subi
par
la
SARL
sur
le
fondement
de
la
responsabilité
quasi-délictuelle.
Soit un
total
de
1 138,80
€.
La
Collectivité
de
Corse
S’engage
à verser
ladite
somme
sur
le compte
bancaire
(dont
le RIB
est
fourni
en Annexe
n°2)
dans
un
délai
de
60 jours
suivant
la signature
du présent
Protocole
par
les
Parties.
3/5
UNSS
*
&
à
S
Ses La
Collectivité
de
Corse
renonce
définitivement
à exercer
toute
réclamation,
recours
où
demande
de
quelque
nature
que
ce
soit
devant
toute juridiction
pour
le passé
et pour
l’avenir
à raison
des
faits
objets
du
présent
Protocole
et de tous
les
éléments
de
faits
connus
à ce jour
ayant
abouti
au
présent
Protocole.
2.1
Engagements
de
la
SARL
OLIVESE
CORSE
CONTINU
La
SARL
accepte
de recevoir
la somme
de
1 138,80
€ à titre
d’indemnisation.
La
SARL
reconnaît
être
définitivement
désintéressée
financièrement
de
la Collectivité
de
Corse
pour
toutes
les
dépenses
et tous
les
coûts
utiles
exposés
en
lien
avec
les
factures
annexées
au
protocole. La
SARL
reconnaît
par
le présent
Protocole
n’attendre
aucune
autre
somme
d’argent
de
la part
de
la Collectivité
de
Corse
autre
que
la
somme
précitée
et renonce
irrémédiablement
à chercher
la responsabilité
juridique
ou
financière
de
la
Collectivité
de
Corse
au
titre
d’autres
préjudices
qu’elle
pourrait
subir
du
fait du non-paiement
des
factures
annexées
au protocole
En
contrepartie
de
la perception
de
la somme
précitée,
la SARL
prend
l’engagement
irrévocable
dès
la
signature
du
présent
Protocole
de
renoncer
à
tout
recours
gracieux
ou
contentieux
de
quelque
nature
devant
toute juridiction
pour
le passé
et pour
l’avenir
à raison
des
faits
objets
du
présent
Protocole
et
de
tous
les
éléments
de
faits
connus
à
ce
jour
ayant
abouti
au
présent
Protocole. ARTICLE
3 -
QUALIFICATION
DU
PROTOCOLE
Le
Protocole
vaut transaction
au
sens
des
articles
2044
et suivants
du
code
civil.
Le
Protocole
met
un
terme
définitif à tout
litige
présent
ou
futur
entre
les
Parties,
dans
le cadre
des
circonstances
rappelées
au Préambule.
ARTICEE
4 -
DROIT
APPLICABLE
Le
Protocole
est soumis
à la loi française.
ARTICLE
5 -
EXECUTION
FORCEE
4/5 En
cas de défaillance
de l’une
des Parties,
l’autre pourra
demander
l’exécution
forcée
du Protocole
devant
le tribunal
compétent,
après mise
en demeure
adressée
par lettre recommandée
avec
accusé
de
réception
restée
infructueuse
pendant
15
jours
calendaires
à compter
de
la
date
de
réception
par
l’une
ou
l’autre
des
Parties.
ARTICLE
6 -
DATE
DE
PRISE
D’EFFET
Le
Protocole
prend
effet à compter
de
sa signature
par
l’ensemble
des
Parties.
Fait
en 2 (deux)
exemplaires
originaux,
un pour
chacune
des
Parties.
POUR
LA
COLLECTIVITE
DE
CORSE
POUR
la
SARL
OLIVESE
CORSE
CONTINU
Nom
:
:
»
ÿ
£
m:_OlLi\VES\
Step
QUuUe
Titre :
>
À :
A :
Aa
cit
Date :
Date:
\
A
| A?
| Ÿ
À
IMPRIMERIE
OLIVES
CORSE
CONTINU
ours
Napoléon
Annexes
Ajaccio
4
95
20
14
96
Lau
capital
de
8.000
€
Annexe
n°1
: Facture
N°202212.068
04 355
504 00011
- APE
1812Z
Annexe
n°2
: RIB
de
la SARL
OLIVESE
CORSE
CONTINU
5/5 Des impressions de KALLISTÉ
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FACTURE N°202212.068
N° Client : 90FPI
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20187 AJACCIO CEDEX 1
Le 19 décembre 2022 Page 1
Quantité Désignation P.U. € Montant € H.T.
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Dossier N° 202212.0020
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Dépliant 4 pages
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Format fini : 15.50 x 15.50 cm
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Livré à plat
Poids théorique d'un exemplaire : 3.84 g.
650 EX PUMONTI
750 EX CISMONTE
ENVELOPPE 120 GRS OLIN
015815/00
1 030.00
TOTAL H.T. T.V.A Montant T.V.A. TOTAL T.T.C. Montant H.T. Total 1 030.00
1 030.00 20.00 206.00 1 236.00 Montant T.V.A. Total 206.00
Virement à 30 jours
Montant T.T.C. Total 1 236.00
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Montant €
18 janvier 2023
1 236.00
Acomptes versés
NET A PAYER 1236.00 €
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Edition sans écritures lettrées, avec écritures non lettrées. Date d'en-cours 21/03/2023. Arrêté 09/2022
FICHE DE COMPTE
Du 01/10/2022 au 30/09/2023
Le 21/03/2023
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Mouvements Solde Progressif
Date Jnl Intitulé Pièce Lt Rait Eché. Débit Crédit Débit Crédit
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Page 1