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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Banque, CULLETTIVITÀ p! CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE ASSEMBLEA DI

CORSICA

Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220727-0131023-DE-1-1 reçu le 01/08/22

DELIBERATION N° 22/092 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LE CHOIX DU MODE DE GESTION POUR L'EXPLOITATION DES 8 PORTS DE PÊCHE DU CISMONTE

CHÌ APPROVA A SCELTA DI U MODU DI GESTIONE PÈ A SFRUTTERA DI 8 PORTI DI PESCA DI CISMONTE

_____

REUNION DU 27 JUILLET 2022

L'an deux mille vingt deux, le vingt sept juillet, la Commission Permanente, convoquée le 19 juillet 2022, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Romain COLONNA, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Valérie BOZZI à M. Jean-Martin MONDOLONI

Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Hyacinthe VANNI

M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI

M. Saveriu LUCIANI à Mme Julia TIBERI

ETAIT ABSENTE : Mme

Christelle COMBETTE

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1,

VU le code des transports,

VU le code de la commande publique,

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220727-0131023-DE-1-1 reçu le 01/08/22

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,

VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,

VU le rapport sur les modes de gestion annexé à la présente délibération présentant les principales caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire,

VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) en date du 26 juillet 2022 se prononçant sur le principe du recours à une délégation de service public de type affermage pour la gestion et l’exploitation des ports de pêche du Cismonte,

VU l’avis du conseil portuaire en date du 7 juin 2022,

CONSIDERANT que la durée des contrats de concession pour l’exploitation des ports de pêche du Cismonte se termine en février 2023 et juin 2023,

CONSIDERANT que dans la perspective de l’arrivée à terme des conventions, il appartient à l’Assemblée de Corse de se prononcer sur le choix du mode de gestion qu’elle entend mettre en œuvre pour l’exploitation des ports de pêche du Cismonte,

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220727-0131023-DE-1-1 reçu le 01/08/22

CONSIDERANT que la délégation de service public de type affermage apparaît comme le mode de gestion le plus approprié,

CONSIDERANT que les caractéristiques des prestations attendues des futurs délégataires sont précisées dans le rapport annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT qu’il convient de sélectionner les futurs délégataires à l’issue d’une procédure de publicité et de mise en concurrence dans les conditions prévues aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

APRES avis de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,

SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l’unanimité,

Ont voté POUR (13) : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

N’a pas pris part au vote (1) : M.

Paul-Félix BENEDETTI

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE le principe du recours à une convention de délégation de service public de type affermage allotie (1 contrat par port) pour l’exploitation des 8 ports de pêche du Cismonte pour une durée de 5 ans.

ARTICLE 2 :

APPROUVE les principales caractéristiques des prestations que devront assurer les délégataires, telles que définies dans le rapport du Président du Conseil exécutif de Corse, annexé à la présente délibération, étant entendu qu’il lui appartiendra ultérieurement d’en négocier les conditions précises, conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du

3Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220727-0131023-DE-1-1 reçu le 01/08/22

code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 3 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à prendre toutes les mesures nécessaires à la conduite de la procédure d’attribution de la délégation de service public.

ARTICLE 4 :

La présente délibération fera l’objet d’une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 27 juillet 2022

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

4COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2022/198/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 27 JUILLET 2022

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

SCELTA DI U MODU DI GESTIONE PÈ A SFRUTTERA DI 8

PORTI DI PESCA DI CISMONTE

CHOIX DU MODE DE GESTION POUR L'EXPLOITATION

DES 8 PORTS DE PÊCHE DU CISMONTE

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement

Commission des Finances et de la FiscalitéCULLETTIVITÀ pi CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Le présent rapport, après avoir rappelé le contexte général des ports de pêche du CISMONTE et les principaux objectifs de gestion poursuivis par la Collectivité de Corse pour ceux-ci (I), exposera les différents modes de gestion envisageables (II) ainsi que le projet de délégation de service public porté par la Collectivité. Les caractéristiques générales des prestations que devra assurer le délégataire au titre du futur contrat seront présentées en dernière partie du présent rapport (III).

I - CARACTERISTIQUES DU SERVICE DE GESTION DES PORTS DE PÊCHE DU CISMONTE

1.1. Contexte contractuel actuel

Les huit ports de pêche du Cismonte sont propriété de la Collectivité de Corse et relèvent de sa compétence depuis leur transfert intervenu dans le cadre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) - transfert effectif au 1er janvier 2018.

Précédemment, les ports relevaient de la compétence du Département de la Haute- Corse, ils lui avaient été transférés par l’Etat par différents arrêtés préfectoraux, dès 1984.

2arte des rts de pêche du Cismonte

Sur les 8 ports de pêche, 6 sont gérés par des contrats de concessions conclus par l’ex. Conseil Départemental de la Haute-Corse pour une durée de cinq ans :

- avec l’association des pêcheurs et plaisanciers d’ERBALUNGA concernant le port d’ERBALUNGA ;

- avec la commune de LURI concernant le port de SANTA SEVERA ; - avec la commune d’ERSA concernant le port de BARCAGHJU ;

- avec la commune de BARRETALI concernant le port de GIOTTANI ; - avec la commune d’ALGAJOLA concernant le port de SAN DAMIANU ; - avec la commune de GALERIA concernant le port de GALERIA.

Ces différents contrats de concession arrivant à leur échéance en 2021, la Collectivité de Corse a prolongé leur durée jusqu’au 16 février 2022 par délibération n° 21/009 CP de la Commission Permanente en date du 24 février 2021.

Par délibération n° 22/008 AC de l’Assemblée de Corse en date du 27 janvier 2022, les contrats susvisés ont été prolongés pour une durée d’un an soit, jusqu’au 16 février 2023.

Concernant le port de CENTURI, le contrat de concession conclu avec la commune de CENTURI pour une durée de 5 ans n’a pas été prolongé, ce dernier arrivant à échéance en juin 2023.

Concernant le port de PURTICCIOLU, il est actuellement géré directement par la

3Collectivité de Corse.

Dans la perspective de l’arrivée à terme des 7 contrats de concession susvisés, il appartient à l’Assemblée de Corse de se prononcer sur le mode de gestion qu’elle entend mettre en œuvre pour la gestion de ces ports de pêche. Le choix du mode de gestion concernant le port de PURTICCIOLU est également requestionné.

1.2. Présentation succincte du périmètre de chaque port (cf. annexe 1)

1.2.1. Port d’ERBALUNGA

La surface totale de l’emprise portuaire est de 6 422 m². C’est un port de 67 anneaux (65 postes plaisanciers et 2 postes pêcheurs) pour des bateaux de 7 m maximum (dont 3 à 4 places laissées vacantes pour les bateaux de passage).

1.2.2. Port de SANTA SEVERA

Il propose 156 anneaux au total, dont :

- 151 postes à quai plaisanciers,

- 3 postes à quai pêcheurs professionnels,

- 2 postes sous convention avec une école de permis bateau et un club de plongée.

1.2.3. Port de BARCAGHJU

L’emprise totale du port représente une surface de 9 840 m². Il offre au total 77 anneaux, dont :

- 75 postes à quai plaisanciers ;

- 2 postes à quai pêcheurs.

1.2.4. Port de GIOTTANI

Son emprise totale est de 4 773 m². Il propose 55 postes à quai plus ou moins répartis à 50 pour les plaisanciers et 5 pour les pêcheurs.

1.2.5. Port de SAN DAMIANU

L’emprise totale du domaine portuaire est de 13 160 m². Il offre ainsi un total de 90 anneaux, dont :

- 50 postes à quai plaisanciers,

- 10 postes à quai pêcheurs,

- 30 postes au mouillage sur bouées (au niveau de la ZMEL hors périmètre du port, dont la pose des mouillages est laissée à la responsabilité et aux frais des plaisanciers qui demandent une place).

1.2.6. Port de GALERIA

L’emprise totale du domaine portuaire est de 13 515 m². Il propose 91 places, dont :

4- 67 postes à quai plaisanciers,

- 9 postes à quai pêcheurs : il y en a 4 d’actifs,

- 15 postes à quai clubs et promenades.

1.2.7. Port de PURTICCIOLU

La surface totale du périmètre portuaire mesure 6 316 m². Elle comprend de vastes terre-pleins utilisés comme parking, terrains de pétanque,…. La capacité du port est de 15 postes à quai pour les plaisanciers et 1 ou 2 postes pour les pêcheurs.

1.2.8. Port de CENTURI

L’emprise totale du domaine portuaire est de 29 300 m². Le port offre 156 postes à quai, avec la répartition par activité suivante :

- 8 postes pour les pêcheurs (Prud’homie de Bastia) à titre gratuit ; - 100 postes de plaisance pour des contrats annuels ;

- 38 postes pour les contrats temporaires : journée, semaine ou mois. - 10 postes de « passage » attribuées en fonction des disponibilités ou en cas de force majeure.

1.3. Missions des concessionnaires actuels

Les concessionnaires doivent assurer la gestion opérationnelle de ces ports à leurs risques et périls. Ils ont à leur charge l’exploitation et l’entretien, et en particulier, les tâches suivantes :

- la collecte et le tri des déchets, ordures ménagères, produits liquides insalubres, hydrocarbures, etc. ;

- l’entretien et le renouvellement des ouvrages et outillages existants et mis à disposition : y compris l’entretien du plan d’eau (dragage) et les abords des ouvrages ; l’entretien inclus ainsi les chaines mères, chaines secondaires (dites chaine filles), les pendilles ;

- le financement ou le co-financement du renouvellement ou la création d’ouvrages et outillages (en fonction du budget dégagé) ;

- le placement des bateaux : les autorisations sont accordées en début d’année (dans l’ordre des demandes) pour une période maximale d’un an : 5 % du nombre total d’amarrage doit être réservé aux usagers de passage.

- le fonctionnement et l’entretien de la signalisation maritime.

II - PRESENTATION DES DIFFERENTS MODES DE GESTION

Conformément aux dispositions du CGCT, et à la qualité de service public de la gestion portuaire, la Collectivité de Corse peut décider de gérer ce service public soit directement en régie, soit d’externaliser tout ou partie de ces activités à travers une gestion déléguée à une entité tierce.

L’étude des avantages et inconvénients de chacun des modes de gestion conduit à conclure que la délégation de service public de type concession reste le mode de gestion le plus adéquat concernant l’exploitation des ports de pêche du CISMONTE (cf. tableau ci-après). En annexe 2 du présent rapport, il vous est proposé une présentation et analyse plus détaillée des différentes modes de gestion.

5O Les avantages et mérites respectifs des différents modes de gestion

x peu adapté | kx moyennement adapté | xxx bien adapté

Gestion indirecte

Marché nu Concession

public

Maîtrise de l'exploitation du

suce atpene XX XX * XX Administration- | "écessaires à l'évolution du

Gestion réseau

Libre négociation des offres NON OUI

Mise en concurrence NON NON OUI OUI

Prise en charge du risque L: OUI OUI NON NON

industriel par la Collectivité

Prise en charge du risque

L'économie commercial par la OUI OUI Oui NON

Collectivité

Gestion des investissements k + +kk 4%

imprévus

o icati Risques pour la collectivité

ER | associés à la gestion du * * KkXX kXX Exploitation

personnel

Contrôle Transparence financière kkXk kkXk * XX

2.1 . Recours à la délégation de service public de type affermage

Au regard des avantages et inconvénients de l’ensemble des modes de gestion envisageables pour la mise en œuvre du projet, la délégation de service public de type affermage apparaît comme le mode de gestion permettant de répondre aux objectifs de la Collectivité de Corse.

En effet, au regard de l’absence d’investissement à la charge des futurs concessionnaires, la conclusion d’une délégation de service public de type affermage reste le mode de gestion le plus adapté.

2.1.1. Une prise en charge de la mission d’exploitation par un tiers

Ce montage contractuel présente l’avantage de permettre de confier à un tiers une mission de gestion de l’exploitation.

L’affermage est particulièrement bien adapté pour répondre au rôle que la Collectivité de Corse souhaite jouer, tout en lui permettant de recourir aux compétences d’un tiers en matière d’exploitation et de gestion au plus près des usagers du port. Le concessionnaire devra ainsi en particulier assumer les risques d’ordres opérationnel et commercial.

Concernant les investissements, la Collectivité reste maître d’ouvrage de ces derniers et portera leur financement.

2.1.2. Une préservation des équipes actuellement affectées à l’exploitation

6portuaire

Le cas échéant, les salariés de droit privé des exploitants affectés à l’exploitation portuaire seraient transférés vers le nouveau délégataire, ce transfert étant régi par l’article L. 1224-1 du code du travail. Les salariés conserveront ainsi un contrat de travail de droit privé.

S’agissant des éventuels salariés ayant la qualité d’agents non titulaires de droit public, ils se verront proposer en application de l’article L. 1224-3-1 du code du travail, un contrat de travail reprenant les clauses substantielles du contrat dont ils sont titulaires, en particulier en ce qui concerne la rémunération.

2.1.3. Le maintien d’un contrôle du service rendu

La mise en place d’un cahier des charges exigeant permettra à la Collectivité de Corse d’exercer pleinement ses pouvoirs de contrôle (pénalités de retard, rapport annuel, et du respect des obligations d’entretien, etc.) ce qui implique un réel suivi de l’exécution du contrat.

III - CARACTERISTIQUES PRINCIPALES ET PROCEDURE DES FUTURES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC

Au regard des éléments d’appréciation et des caractéristiques des prestations demandées, et en application des dispositions du CGCT, il est proposé de déléguer l’exploitation des ports de pêche dans le cadre d’un contrat de délégation de service public alloti (8 contrats) dont les principales caractéristiques sont les suivantes.

3.1. Caractéristiques principales de la délégation de service public

3.1.1. Une convention par port

Il vous est proposé un allotissement par port, soit la conclusion de 8 conventions.

En effet, l’allotissement géographique apparaît pertinent dans le cas d’espèce car il permet de s’inscrire dans la continuité du mode de gestion historique des ports de pêche du CISMONTE en ayant une gestion individualisée par port.

3.1.2. Nature du contrat

Le contrat prendrait la forme d’une délégation de service public de type affermage, en vertu de laquelle le délégataire aura pour mission de gérer et d’entretenir les infrastructures du port de pêche, la réalisation et le financement des travaux d’investissements structurants restant à la charge de la Collectivité.

3.1.3. Périmètre du contrat

Le périmètre de la délégation correspondrait au périmètre existant.

3.1.4. Caractéristiques juridiques

Le futur concessionnaire serait chargé de l’entretien et de la gestion du port.

7Le concessionnaire garderait en toute circonstance l’entière responsabilité vis-à-vis de la Collectivité de Corse de la bonne exécution de l’intégralité des missions qui lui auront été confiées. Il assurerait la continuité du service public dont il aurait la charge.

Le concessionnaire serait seul responsable vis-à-vis des tiers, et ferait son affaire personnelle des conséquences de tous les litiges et dommages pouvant résulter de son fait à l’occasion de l’exécution des missions qui lui seraient confiées. La responsabilité de la Collectivité de Corse ne pourrait être engagée à l’occasion d’un dommage survenu dans ce cadre.

A cette fin, le concessionnaire souscrirait toutes assurances utiles.

Dans le cadre du futur contrat, il serait fait obligation au concessionnaire de présenter une gestion financière distincte et transparente des activités annexes et connexes.

La Collectivité de Corse conserverait les prérogatives du concédant et principalement, la définition des orientations stratégiques du port de pêche ainsi que l’homologation des tarifs et redevances portuaires directement liés à l’exploitation, sur proposition du concessionnaire.

Au titre de l’obligation de contrôle et de suivi de la concession par la Collectivité de Corse et des obligations de performance imposées au concessionnaire, des mécanismes de pénalités, de mesure de la qualité de service seraient également mis en place.

3.1.5. Caractéristiques économiques et financières

3.1.5.1. Economie générale

Le contrat de concession prévoirait que l’ensemble des charges inhérentes à la réalisation des obligations du concessionnaire est supporté par ce-dernier, à savoir :

 Les charges d’exploitation courantes du port.

Pour faire face à ces charges, le concessionnaire disposerait des ressources suivantes :

 Les revenus issus des principales activités du port :

o Les droits de ports et redevances d’usage,

o Les redevances des parkings éventuels,

o Les redevances tirées de l’exploitation du domaine concédé,

o Les produits des taxes qui lui sont affectées,

o Les produits de cessions d’éléments d’actif,

3.1.5.2. Investissements

Le contrat de concession ne prévoirait aucun programme d’investissements à la charge du concessionnaire.

8La Collectivité de Corse a souhaité disposer d’un inventaire patrimonial concernant les 8 infrastructures, suite au transfert de l’ex. CD 2B en 2018.

Le cabinet ACCOAST a réalisé cette prestation en 2020-2021. Cette étude a permis de caractériser chacun des ports ainsi que de proposer un plan d’action en termes de méthode de gestion patrimoniale.

Dans ce cadre, la Collectivité de Corse pourrait s’engager sur la réalisation d’un programme pluriannuel d’investissements évalué à 7,5 M€ TTC pour l’ensemble des 8 ports.

3.1.6. Durée

Le contrat serait conclu pour une durée de 5 ans. A noter que pour le port de CENTURI, la durée serait inférieure de quelques mois afin de tenir compte d’une date d’échéance du futur contrat identique aux 7 autres ports.

Le détail des prestations et l’ensemble des obligations du délégataire feront l’objet d’une description lors de l’établissement du dossier de consultation des entreprises.

L’Assemblée délibérante sera appelée à se prononcer une nouvelle fois à l’issue de la procédure de négociation, à la demande du Président du Conseil exécutif, à la fois sur le choix du candidat et sur le contrat qui aura été établi.

3.2. Procédure de passation du contrat de délégation de service public

Suite à l’approbation du choix du mode de gestion par l’Assemblée de Corse, au vu des avis de la CCSPL (articles L. 1411-4 et L. 1413-1 du CGCT), d’une part, et du conseil portuaire (article L. 5314-12 du code des transports), d’autre part, la procédure de mise en concurrence sera mise en œuvre.

A l’issue de la consultation, la CDSP sera appelée à examiner les candidatures, puis les offres des candidats admis.

Après avis de la CDSP sur les offres, s’engagera une phase de négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires, au terme de laquelle le choix du concessionnaire sera soumis à l’approbation de l’Assemblée de Corse.

La procédure se clôturera par les opérations de notification et publicité réglementaires.

En conclusion, il est proposé à l’Assemblée de Corse :

- D’APPROUVER le principe du recours à une convention de délégation de service public de type affermage allotie (1 contrat par port) pour l’exploitation des 8 ports de pêche du Cismonte, pour une durée de 5 ans,

- D’APPROUVER les principales caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles que définies dans le présent rapport, étant entendu que le Président du Conseil exécutif de Corse pourra ultérieurement en négocier les

9conditions précises, conformément aux dispositions des articles L. 1411-5 et suivants du code général des collectivités territoriales,

- D’AUTORISER le Président du Conseil exécutif de Corse à prendre les mesures nécessaires à la conduite de la procédure d’attribution de la délégation de service public.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

10ANNEXE

DESCRIPTION DES MODES DE GESTION

Le mode de gestion internalisé

La régie

La régie est le mode de gestion par lequel la personne publique prend directement en charge l’organisation et le fonctionnement du service public, ainsi que le financement des travaux.

Les dispositions s’appliquant aux régies sont prévues aux articles L. 1412-1 et L. 2221-1 et suivants et R. 2221-1 et suivants du CGCT.

La régie peut comporter deux variantes :

- La régie dotée de la seule autonomie financière (régie autonome) : elle ne dispose pas de personnalité juridique propre. Les décisions sont prises par l’organe délibérant de la personne publique, et un budget annexe est consacré au service.

La régie comprend un directeur, chargé d’assurer le fonctionnement des services de la régie, et un conseil d’exploitation, chargé de délibérer sur les catégories d’affaires pour lesquelles l’organe délibérant ne s’est pas réservé le pouvoir de décision. Tous deux sont nommés par l’organe délibérant. - La régie dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière (régie personnalisée) : elle prend la forme d’un établissement public local. Elle est administrée par un conseil d’administration et un directeur désigné par l’organe délibérant. Elle comprend un budget propre, voté par le conseil d’administration.

Dans les deux cas, le personnel de la régie est régi par le droit commun du travail, à l’exception du directeur et du comptable public qui sont des agents publics.

Ce mode d’exploitation suppose des compétences humaines et techniques suffisantes, notamment en matière de gestion de l’outillage et du personnel portuaire. En application des dispositions du code du travail, il implique la reprise du personnel travaillant pour le compte de l’actuel exploitant et, si la régie n’est pas personnalisée, la mise en place d’un budget annexe à celui de la personne publique. Celle-ci assume seule les risques financiers et d’exploitation.

La Société Publique Locale

Une société publique locale est une société anonyme dont la totalité du capital est détenue par des collectivités territoriales et leurs groupements. Elle est composée au moins de deux actionnaires, et peut être chargée d’exploiter des services à caractère industriel ou commercial.

Dans l’hypothèse où la personne publique exerce sur la société un contrôle comparable à celui qu’elle exerce sur ses propres services et que cette société réalise l’essentiel de ses activités pour elle ou, le cas échéant, les autres personnes publiques qui contrôlent la société, elle peut lui confier par contrat la gestion d’un

11service public sans mise en concurrence, à condition que l’activité déléguée figure expressément dans les statuts de la société.

A défaut pour les deux critères précités d’être satisfaits, une mise en concurrence s’impose toutefois.

Si la gestion est « déléguée » à la société publique, la gestion du service demeure toutefois directe, la collectivité et ses partenaires étant actionnaires de la société publique.

Le mode de gestion externalisé

Le terme de gestion déléguée recouvre toutes les hypothèses où la gestion du service est assurée par une personne autre que la collectivité.

Le marché public

Un marché public est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au Code de la commande publique avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix.

Par le biais d’un marché public, la personne publique mobilise un partenaire, qu’elle rémunère directement. Le prix versé couvre toutes ses dépenses, majorée d’un bénéfice prévisionnel, le titulaire du marché ne supportant aucun risque lié au résultat de l’exploitation (le titulaire bénéficie d’une rémunération qui lui est garantie et ce indépendamment du résultat d’exploitation).

Le prestataire qui se voit confier l’exécution du service public n’agit pas pour son propre compte mais pour celui de la personne publique, ce qui implique une absence de transfert de risque au profit de l’exploitant.

Ainsi, les risques économiques (financiers et d’exploitation) sont intégralement supportés par la personne publique. Des mécanismes d’intéressement à la performance peuvent toutefois être prévus (mais nécessairement limités).

Le marché de partenariat

Le Code de la commande publique consacre le marché de partenariat comme une catégorie spécifique de marché public.

Le partenaire privé assure la maîtrise d’ouvrage d’un projet, afin que lui soit confiée une mission qui peut être globale comprenant obligatoirement la réalisation d’un ouvrage nécessaire au service public ou à l’exercice d’une mission d’intérêt général, ainsi que tout ou une partie de son financement. Facultativement, le marché de partenariat peut comprendre tout ou une partie de la conception, de la maintenance et de l’exploitation de l’ouvrage et/ou la gestion d’une mission de service public ou des prestations de services concourant à l’exercice d’une telle mission.

Les deux cocontractants répartissent entre eux les risques économiques liés au projet et l’acheteur rémunère l’opérateur par un loyer régulier lié à des objectifs de performance tout au long du contrat, lequel s’étale sur une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues.

La mission de gestion d’un service public ne peut toutefois qu’être accessoire à la

12mission principale de financement, construction, transformation, rénovation d’un équipement.

La délégation de service public de type affermage

Dans le cadre d’un affermage, la collectivité territoriale confie à un délégataire le soin d‘exploiter à ses risques et périls un service public, dont les ouvrages ont déjà été construits.

Il se distingue de la concession par le fait que les frais de premier établissement nécessaires au fonctionnement du service ont été réalisés par la personne publique délégante, éventuellement par le biais d’une précédente concession.

Dans ce type de contrat, il n’appartient pas au fermier, sauf stipulations contraires, d’assurer la remise en état des biens mis à sa disposition par la personne publique délégante. Par suite, il ne peut exiger le remboursement des frais qu’il a exposés.

Le fermier ne supportant pas l’amortissement des investissements, la durée du contrat doit être calculé en fonction des contraintes liées à l’exploitation du service.

Comme en matière de concession, le délégataire se rémunère directement auprès des usagers du service et exploite le service à ses risques et périls.

En contrepartie de la mise à disposition des biens, le fermier est en principe tenu de verser une redevance à la collectivité délégante, généralement appelée « surtaxe », laquelle constitue la contrepartie de l’amortissement et des annuités d’emprunts supportés par la personne publique.

Le délégataire se rémunère par le versement des redevances payées par les usagers ; il peut également percevoir d’autres types de ressources (subventions publiques, recettes publicitaires, etc.) dès lors que les redevances ne revêtent pas un caractère accessoire.

La délégation de service public de type concession

Les délégations de service public sont régies par les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT ainsi que par les dispositions du Code de la commande publique relatives aux contrats de concession.

Dans le cadre d’une délégation de service public type concession, le délégataire doit prendre en charge la réalisation des investissements nécessaires au service qu’il s’agisse des frais de premier établissement ou des investissements à réaliser en cours d’exécution du contrat. La durée du contrat est calculée en fonction de la durée d’amortissement des immobilisations financées par le délégataire.

Les investissements réalisés par le concessionnaire et nécessaires au service font normalement retour à la personne publique en fin de concession. Ces biens, dits « de retour » sont considérés comme étant la propriété de la collectivité publique depuis l’origine.

Le retour est en principe réalisé à titre gratuit, sauf si pour une cause quelconque, la concession prend fin avant l’expiration de sa durée normale, ou si, à l’expiration

13normale de la concession, le concessionnaire n’a pas amorti les biens acquis ou réalisés par lui.

Les biens qui font partie intégrante de la concession et que la collectivité territoriale a la faculté de racheter en fin de contrat sont qualifiés de biens « de reprise », et sont considérés comme la propriété du concessionnaire pendant toute la durée de la concession.

A la différence de la concession de travaux, qui confie la réalisation de travaux au concessionnaire, lequel se rémunère soit dans le droit d’exploiter l’ouvrage, soit dans ce droit assorti d’un prix, la concession de services porte principalement sur l’exploitation d’un service public. La distinction entre la concession de travaux et la concession de services repose donc sur l’importance respective des composantes « travaux » et « services » du contrat.

Pendant toute la durée de la concession, le concessionnaire assume la direction du service, choisit, rémunère et surveille lui-même le personnel du service, entretien et renouvelle les installations et le matériel nécessaires à l’exploitation. Il se rémunère par la perception de redevances sur les usagers, lesquelles doivent normalement lui permettre de couvrir les intérêts et l’amortissement du capital qu’il a engagé et de dégager un bénéfice net dont il garde le profit.

CHOIX DU RECOURS A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Analyse des avantages et inconvénients des différents modes de gestion

Régie (autonome ou personnalisée)

Avantages Inconvénients

 Implication forte de la CdC dans la

gestion et l’exploitation du service

 Contrôle direct de la CdC sur la

gestion et l’exploitation du service

 Pas de procédure de passation

 Mutualisation possible des

compétences des membres de la

CdC

 Risques industriels et

commerciaux supportés

intégralement par la CdC

 Portage financier des

investissements supporté

intégralement par la CdC

 Nécessite des moyens techniques

et humains important au sein de la

CdC

 Absence de participation (savoir-

faire et réseau) des opérateurs

économiques

Société Publique Locale

Avantages Inconvénients

 Contrôle direct de la CdC mais

partagé avec au moins un autre

associé sur la gestion du port

 Risques industriels et

commerciaux supportés par les

actionnaires de la SPL

14 Mutualisation des compétences

entre les services portuaires et les

services de la CdC

 Souplesse de gestion supérieure

par rapport à une régie

 Portage financier des

investissements supportés par les

actionnaires sde la SPL

 Nécessité de trouver un second

actionnaire disposant au moins

d’une compétence en lien avec

l’objet de la SPL

Marché public

Avantages Inconvénients

 Bénéfice du savoir-faire et du

réseau d’un opérateur

économique

 Risques industriels et commerciaux

supportés intégralement par la CdC

 Portage financier des

investissements supporté

intégralement par la CdC

 Rémunération du prestataire

supportée par la CdC



Marché de partenariat

Avantages Inconvénients

 Bénéfice du savoir-faire et du

réseau d’un opérateur

économique

 Portage financier des

investissements par le

cocontractant (et risques

industriels afférents)

 Logique de performance inhérente

au marché de partenariat,

notamment environnementale

 Capacité du cocontractant en

termes d’initiatives de promotion et

prospection commercial, de forte

réactivité

 Etudes préalables obligatoires

(évaluation préalable des modes

de réalisation du projet + étude de

soutenabilité budgétaire)

 Montage contractuel complexe

pour la répartition des risques et le

régime fiscal et financier

(notamment détermination des

loyers et risques afférents à sa

variation)

 Nécessité de doubler le marché

avec un contrat de concession

pour l’exploitation du service

 Double procédure de passation

(marché de partenariat +

concession)

 Gestion délicate des interfaces

entre la CdC, l’attributaire du

marché et le concessionnaire

 Attractivité limitée du montage

pour les opérateurs en raison de

la dissociation des prestations

Délégation de service public type affermage

Avantages Inconvénients

 Structure du contrat limité aux

aspects d’exploitation (montage

simple)

 Portage financier des

investissements intégralement ou

très majoritairement supporté par la

15 Transfert de la gestion et de

l’exploitation courante et du

risque d’exploitation au fermier

 Contrôle du respect des

obligations contractuelles du

fermier par la CdC

 Capacité du fermier en termes

d’initiatives de promotion et

prospection commerciale, de

forte réactivité

 Bénéfice du savoir-faire et du

réseau d’un opérateur

économique

CdC

 Risque industriel lié aux

constructions porté par la CdC

 Attractivité du projet moins

importante pour les opérateurs

notamment en raison de la durée

limitée du contrat

Délégation de service public type concessif

Avantages Inconvénients

 Portage financier du projet par le

concessionnaire

 Attractivité du projet pour

opérateurs industriels et

financiers

 Transfert au concessionnaire du

risque industriel lié aux

constructions

 Transfert au concessionnaire de

l’exploitation et la gestion

courantes du port

 Bénéfice du savoir-faire et du

réseau d’un opérateur

économique

 Définition des orientations

stratégiques du port par la CdC

 Contrôle du respect des

obligations contractuelles du

concessionnaire par la CdC

 Capacité du concessionnaire en

termes d’initiatives de promotion

et prospection commerciale, de

forte réactivité

 Montage contractuel complexe

(encadrement des risques

transférés, seuils de révision des

conditions financières, etc.)

 Soutien financier de la CdC aux

opérations d’investissements

nécessaires

16ANNEXE 1

Présentation de chacun des ports24/05/2022

RE

ERBALONGA

(BRANDO)

Concessionnaire

: Association

des

Pêcheurs

et Plaisanciers

d’Erbalonga

Surface totale de l'emprise portuaire

: 6.422

m2?

- plan

d’eau de 3.847 m2?

- quais

d’une longueur

de 208

ml

- ouvrages

de protection de 817 m2?

- voirie et terrepleins de

1.370 m2?

- une pièce de 24 m?

pour la prud'homie

Le

nombre

d’anneaux

: 67

+ _ emplacements

réservés

aux pêcheurs

: 2

+ _ emplacements

réservés

aux plaisanciers

: 65

Le

CA

annuel

est d'environ

: 20.000

€

CULETIMIA

m'CORSICA

COUECTIVITÉ

ve

CORSE24/05/2022

PE

PORTICCIOLO

(CAGNANO)

Concessionnaire

: Le

port

reste

sous

la gérance

de

la Collectivité

de

Corse.

En 2016 et en 2018, les procédures de mise en

concurrence

pour

l'attribution

d’une

délégation

de service

public

sont

restées

sans

suites.

Surface totale de l'emprise

portuaire

: 6.316

m2?

- plan

d’eau de

3.463

m?

- quais

d’une longueur

de 51 ml

- ouvrages

de protection

de 690

m2

- voirie et terrepleins de

1.362

m2

Le nombre

d’anneaux:

15

d =

ve

de

É .

n

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:

A

5

Fe

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-

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+ _ emplacements

réservés

aux pêcheurs

: 2

|

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:

+

P

*_

emplacements

réservés

aux plaisanciers

: 13

ET

tt

|

A

a

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Es

RS

OR

ne

ne

T

Le CA annuel

est d'environ

: © €

PT

mt

FA

CAR

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-

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-

pe

4

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Plan

d'eau

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F

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Ÿ

LT

TES

7

Dan

œorm

Port de Porticciolo

Ethele 1400

CULETIMIA

cm CORSICA

ECTIVITÉ ot

CORSE24/05/2022

SES

SANTA

SEVERA

(LURI)

Concessionnaire

: Commune

de

Luri

Surface

totale de l'emprise portuaire

: 24.091

m2?

- plan d’eau

de

16.785

m?

- quais d’une longueur

de 460

ml

- ouvrages

de protection

de 2.416

m2?

- voirie et terrepleins de

4.170

m2?

- un bâtiment

de 102

m?

pour

capitainerie

du port

- des pontons

de

158 m?

Le nombre

d’anneaux

: 156

+

emplacements

réservés

aux pêcheurs

: 3

+ _ emplacements

réservés

aux plaisanciers

: 151

+ _ conventions

(école pour

permis

bateau/école

de plongée)

Le CA

annuel

est d'environ

: 50.000

€

OULETIMMIA

m'CORSICA

QUECTIVITÉ

ve

CORSE ii24/05/2022

SE

BARCAGGIO

(ERSA)

Concessionnaire

: Commune

d’Ersa

Surface totale de l'emprise portuaire

: 9.900

m2?

- plan

d’eau

de 4.732

m2?

- quais d’une longueur de 231 ml - ouvrages

de protection et digue de 1 648

m2?

- voirie et terrepleins de 3.218 m?

Le nombre

d’anneaux

: 77

+ _ emplacements

réservés

aux pêcheurs

: 2

+ _ emplacements

réservés

aux plaisanciers

: 75

Le CA

annuel

est d'environ

: 20.000

€

Plan

d'eau

CULETIMIA

m'CORSICA

QUECTNIVITÉ

ot CORSE

a,24/05/2022

PE

CENTURI

Concessionnaire

: Commune

de

Centuri

Surface

totale

de l'emprise

portuaire

: 29.300

m?

- plan

d’eau

de 4.414

m?

- quais

d’une longueur de 526

ml

- jetée d’une longueur de 146 ml - ouvrages

de protection

- voirie et terrepleins

Le

nombre

d’anneaux

: 156

+ _ emplacements

réservés

aux pêcheurs

: 8

*_

emplacements

réservés

aux plaisanciers

: 148 dont 10 de passage

Le CA

annuel

est d'environ

: 60.000

€

LLETIMIA

m'CORSICA

ECTIVITÉ

ve

CORSE24/05/2022

ee ES

GIOTTANI

(BARRETTALI)

Concessionnaire

: Commune

de

Barrettali

Surface totale de l’emprise portuaire

: 4.904

m2?

- plan d’eau de 2.212 m2? - quais d’une longueur de 153 ml - ouvrages

de protection de 1.386 m2?

- voirie

et terrepleins

de

788

m2?

- voiries et terrepleins sur espace privé de 365

m2?

Le

nombre

d’anneaux

: 55

*__

emplacements

réservés

aux pêcheurs

: 5

+ _ emplacements

réservés

aux plaisanciers

: 50

Roche,

Le

CA

annuel

est d'environ

: 18.000

€

CULETIMIA

CORSICA

0

.

——…—24/05/2022

SAN

DAMIANO

(ALGAJOLA)

Concessionnaire

: Commune

d’Algajola

Surface totale de l'emprise portuaire

: 13.160

m2?

- plan d’eau de 9.000

m2?

- quais d’une longueur de 212 ml - ouvrages

de protection de 2.045

m?

- voirie et terrepleins

de

1.695

m2?

Le

nombre

d’anneaux

: 90

*_

emplacements

réservés

aux pêcheurs

: 10

*_

emplacements

réservés

aux plaisanciers

: 50

+ _ emplacements

sur mouillage

réservé

aux plaisanciers

: 30

Le

CA

annuel

est d'environ

: 42.000

€

Port de San Damiano

es

CULETIMIA

m'CORSICA

——…—…—24/05/2022

BE

GALERIA

Concessionnaire

: Commune

de

Galéria

Surface

totale

de

l'emprise

portuaire

: 13.515

m?

- plan d’eau de

11.221 m?

- quais

d’une longueur

de 290

ml

- ouvrages

de protection

de 1.235 m2?

- voirie et terrepleins de

1.003

m2?

Le nombre

d’anneaux

: 91

*__

emplacements

réservés aux pêcheurs et secours en

mer

: 9

*_

emplacements

réservés aux clubs, locations et promenades

: 15

+ _ emplacements

réservés aux plaisanciers

: 67

Le

CA

annuel

est d'environ

: 70.000

€

Port

de GaleriaCULLETTIVITA DICORSICA

COLLECTIVITÉ ©e CORSE

Le mardi 26 juillet 2022, la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) régulièrement convoquée s’est réunie, sous la présidence de Monsieur Alex VINCIGUERRA, Conseiller exécutif, représentant le Président du Conseil exécutif afin de rendre un avis sur le choix du futur mode de gestion pour l'exploitation des 8 ports de pêche du Cismonte

Composition de la Commission

+ La composition de la commission consultative des services publics locaux a été fixée par délibération de l’Assemblée de Corse N° 21/160 AC en date du 30 Septembre 2021.

Nom, prénoms Qualité

Monsieur Alexandre VINCIGUERRA Conseiller Exécutif

Madame Véronique ARRIGHI Conseillère Territoriale

Monsieur Paul-Joseph CAITUCOLI Conseiller Territorial

Monsieur Jean-Jacques LUCCHINI Conseiller Territorial

Madame Chantal PEDINIELLI Conseillère Territoriale

Monsieur Pierre POLI Conseiller Territorial

Madame Véronique PIETRI Conseillère Territoriale

Représentant de l’Union Régionale des Associations Familiales | Union Régionale des Associations Familiales (URAF) CURAF) Représentant du Centre technique régional de la consommation | Centre technique régional de la consommation de de

Corse CorseLes débats s'ouvrent à 9hoo.

Compte tenu de l’absence de quorum constatée à l’occasion de la première réunion du 19 juillet dernier, la commission consultative des services publics locaux se réunie, ce jour, sans condition de quorum.

Le Président rappelle l’ordre du jour :

1°) Avis sur le choix du futur du mode de gestion pour l’exploitation des 8 ports de pêche du Cismonte

Mr MAZEL présente successivement les éléments suivants :

- les éléments de contexte des infrastructures portuaires et leurs activités ; - les ports, les périmètres des concessions ainsi que les enjeux financiers ; - les différents modes de gestion envisageables ;

- le choix du recours à la délégation de service public de type affermage ; - les principales caractéristiques des futurs contrats.

Le Président propose d'émettre un avis favorable au mode de gestion proposée.

L'avis suivant est mis au vote :

Après en avoir délibéré, la CCSPL prononce un avis FAVORABLE sur le futur mode de gestion pour l'exploitation des 8 ports de pêche du Cismonte.

Signatures des Présents

Signature des membres de la Commission présents à Aiacciu

Nom, prénoms Qualité Signature

Monsieur Alexandre Conseiller Exécutif

VINCIGUERRA Ÿ

Madame Véronique ARRIGHI Conseillère Territoriale T

Monsieur Paul-Joseph CATTUCOLI Conseiller Territorial

Monsieur Jean-Jacques LUCCHINI Conseiller Territorial

Madame Chantal PEDINIELLI Conseillère Territoriale

Monsieur Pierre POLI Conseiller Territorial

Madame Véronique PIETRI Conseillère Territoriale

Représentant de l’Union Régionale Union Régionale des

des Associations Familiales Associations Familiales

(URAF) (CURAF)

Représentant du Centre technique

régional de la consommation de

Corse

Centre technique régional de

la consommation de

CorseSignature des membres de la Commission présents à Bastia

Nom, prénoms Qualité Signature

Monsieur Alexandre Conseiller Exécutif VINCIGUERRA

Madame Véronique ARRIGHI Conseillère Territoriale

Monsieur Paul-Joseph CAITUCOLI Conseiller Territorial

Monsieur Jean-Jacques LUCCHINI Conseiller Territorial

Madame Chantal PEDINIELLI Conseillère Territoriale

Monsieur Pierre POLI Conseiller Territorial

Madame Véronique PIETRI Conseillère Territoriale

Représentant de l’Union Régionale

des Associations Familiales

(URAF)

Union Régionale des

Associations Familiales

(URAF)

Représentant du Centre technique

régional de la consommation de

Corse

Centre technique régional de

la consommation de

Corse