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Déliberation - 077 avenant dsp pin galant Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - 077 avenant dsp pin galant)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, Envoyé en préfecture le 28/04/2026

Reçu en préfecture le 28/04/2026

Publié le 29/04/26

ID 033-213302813-20260427-14766-DE-1-1

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 27 avril 2026

Délibération n° 2026_077

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU PIN GALANT - AVENANT N°1 AU CONTRAT DE DELEGATION AVEC S-PASS

Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Thierry TRIJOULET, Maire, par suite d'une convocation en date du 21 avril 2026.

Nombre de conseillers en exercice : 49

PRESENTS : 42

Mesdames, Messieurs : Mauricette BOISSEAU, Amélie AUDOIT, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Alain CHARRIER, Gérard CHAUSSET, Jean-Louis COURONNEAU, Samira EL KHADIR, Loïc FARNIER, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Anne-Eugenie GASPAR, Emilie MARCHES, Joël MAUVIGNEY, Patricia NEDEL, Michelle PAGES, Christine PEYRE, Marie RECALDE, Bastien RIVIERES, Eric SARRAUTE, Fatou THIAM, Franck YVONNEAU, Christine MALKIEL, Clément VANDECASTEELE, Caroline VAN RENTERGHEM, Aimeric ENARD, Loïc PEDELUCQ, Preslia OKOU, Jimmy BOURLIEUX, Alexandre POUZEAUD, Prefmandh MABIALA, Stephane BRUNEL, Alice HERBERT, Thierry TRIJOULET, Clémence PINEAU , Clémence NAVEYS-DUMAS, Rémi COCUELLE, Fatima AIT KEDDOUR, Véronique TREZEGUET, Alessandro DI SOMMA, Jean-Charles ASTIER, Patrice LASSALLE-BAREILLES, Denis ABRAND, Aurelie DOULUT.

EXCUSES AYANT DONNE UNE PROCURATION : 6

Mesdames, Messieurs : Arnaud ARFEUILLE à Amélie AUDOIT, Marie-Ange CHAUSSOY à Franck YVONNEAU, Kubilay ERTEKIN à Fatou THIAM, Claude MELLIER à Loïc FARNIER, Gérard SERVIES à Vanessa FERGEAU-RENAUX, Thierry MILLET à Patrice LASSALLE-BAREILLES.

ABSENT EXCUSE : 1

Mesdames, Messieurs : Loan PANIFOUS.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Jean-Charles ASTIEREnvoyé en préfecture le 28/04/2026

Reçu en préfecture le 28/04/2026

Publié le 29/04/26

ID 033-213302813-20260427-14766-DE-1-1

Madame Anne Eugénie GASPAR, Adjointe au Maire Déléguée à la Culture, Mémoire et Sciences, rappelle à l’Assemblée que par délibération n°2025-003 en date du 17 février 2025, le Conseil municipal de la ville de Mérignac a confié à la société S-PASS, via sa filiale dédiée SNC LE PIN GALANT, l’exploitation de l’équipement culturel et de l’espace congrès du Pin Galant dans le cadre d’un contrat de délégation de service public (DSP) pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2030.

Dans le cadre de l’exécution de ce contrat, la SNC LE PIN GALANT a sollicité des adaptations au contrat présentées dans un avenant annexé au présent rapport portant sur les points principaux suivants :

 Modification de la grille tarifaire

 Mise à jour de la liste des investissements en équipements scénographiques réalisés par la SNC LE PIN GALANT

 Utilisation des sanitaires situés dans le périmètre délégué par le restaurateur « la Table du Pin Galant »

Concernant les modifications de tarifs, l’annexe X du contrat prévoit une indexation annuelle à compter du 1er juillet 2026 (article 33 du contrat). Toutefois, le délégataire a constaté une diminution de sa marge sur les prestations de sécurité et d’accueil, liée à l’augmentation des coûts des prestataires, non compensée par l’indexation prévue. Les Parties ont donc convenu de déroger à l’article 33 pour ajuster ces tarifs de prestations qui sont intégralement refacturés aux clients qui louent le pavillon ou l’auditorium (Annexe 2).

Par ailleurs, il est proposé d’introduire de nouvelles catégories tarifaires visant à promouvoir l’accès à la culture en particulier pour ajouter un tarif réduit en catégorie 2, pour baisser le tarif scolaire pour les écoles du premier degré et pour étendre la réduction tarifaire à d’autres bénéficiaires.

Concernant les investissements en équipements scénographiques, sur les 1,228 M€ HT d’investissements initiaux prévus, une économie de 169 560 € HT a été réalisée, en raison de négociations favorables avec les fournisseurs et de travaux jugés finalement non nécessaires à l’exploitation (Annexe 4).

Ainsi, conformément aux stipulations contractuelles, cette économie est répartie à parts égales entre le Délégant et le Délégataire, la part revenant à ce dernier devant être réinvestie dans l’Équipement. Le présent avenant prévoit ainsi l’intégration de nouveaux investissements pour un montant total de 25 705 € HT, incluant :

 Des travaux techniques (carrelage de la cuisine du Pavillon) : 8 255 € HT  Une refonte de la signalétique intérieure et extérieure : 17 450 € HT

Après déduction de ces investissements supplémentaires le montant des économies réalisées par rapport aux prévisions s’élèverait à 143 855 €. Conformément à l’article 6 du contrat de délégation, dans les douze (12) mois qui suivent la Date de Prise d’Effet du Contrat, les Parties établiront un bilan des acquisitions (hors renouvellement de biens) réalisées par le Délégataire.

Enfin, le contrat initial ne précisait pas les conditions d’accès des clients du restaurant « La Table du Pin Galant » (titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public) aux sanitaires situés dans le périmètre délégué. Le présent avenant clarifie ces modalités via une convention spécifique à passer entre la SNC LE PIN GALANT et la SARL LA TABLE DU PIN GALANT. Ainsi, l’annexe I « Périmètre physique de la Délégation » est supprimée et remplacée par l’annexe 3 au présent avenant afin de préciser la présence du restaurant « la table du Pin Galant », hors périmètre délégué.

Les ajustements proposés dans le présent avenant (Annexe 1) visent à garantir la pérennité financière de l’Équipement tout en améliorant son attractivité, conformément aux objectifs fixés par la délibération n° 2024-035 du 8 avril 2024.

Le Conseil Municipal de la Ville de MérignacEnvoyé en préfecture le 28/04/2026

Reçu en préfecture le 28/04/2026

Publié le 29/04/26

ID 033-213302813-20260427-14766-DE-1-1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission Education-Culture-Sports-Solidarités-Familles et Ages de la vie en date du 20 avril 2026,

ENTENDU le rapport de présentation,

DECIDE :

ARTICLE 1 : d’approuver l’avenant n°1 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation du Pin Galant, conclu entre la ville de Mérignac et la SNC LE PIN GALANT, annexé à la présente délibération ;

ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

Par 44 voix pour et 4 abstentions : Madame Christine MALKIEL, Monsieur Clément VANDECASTEELE, Monsieur Jimmy BOURLIEUX, Madame Clémence NAVEYS-DUMAS

Pour extrait certifié conforme

Fait à Mérignac, le 27 avril 2026

Jean-Charles ASTIER

Secrétaire de séance

Thierry TRIJOULET

Maire de Mérignac

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.