Déliberation - pin galant avenant 1

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Déliberation - pin galant avenant 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - pin galant avenant 1)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Inégalités sociales, Page 1 sur 3

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

POUR L'EXPLOITATION DU PIN GALANT

AVENANT N°1

ENTRE :

La VILLE DE MERIGNAC, domiciliée Hôtel de Ville de Mérignac, 60 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Thierry TRIJOULET, dûment habilitée à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du 27 avril 2026,

Ci-après dénommée le « Délégant »

D'UNE PART

ET

La SNC LE PIN GALANT, société au capital de 10 000€, ayant son siège au 34 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 33700 MERIGNAC, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 943 620 559, représentée par S-PASS, gérante, elle-même représentée par Olivier MARTIN, Directeur Général, dûment habilité à cet effet,

Ci-après dénommée le « Délégataire »

D'AUTRE PART

Le Délégant et le Délégataire étant ci-après collectivement dénommés les « Parties » et individuellement une « Partie ».

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE ET EXPOSE QUE :

Par délibération en date du 17 février 2025, la ville de Mérignac a confié l'exploitation du Pin Galant (ci-après « l'Equipement ») à la société S-PASS par un contrat de délégation de service public (ci-après le « Contrat de délégation de service public ») à compter du 1er juillet 2025 jusqu'au 30 juin 2030.

La société S-PASS a constitué une société dédiée à l’exécution de ce contrat, la SNC LE PIN GALANT.

Dans le cadre de l’exécution de son contrat, la SNC LE PIN GALANT a souhaité proposer à la ville de Mérignac des adaptations du contrat portant sur les investissements d’une part, et les tarifs appliqués d’autre part.

En effet, la grille tarifaire relative aux locations et aux prestations annexes figurant en annexe X du contrat de délégation de service public fait l’objet d’une indexation annuelle à compter du 1er juillet 2026 conformément à l’article 33 dudit contrat. Toutefois, la SNC LE PIN GALANT a constaté une diminution importante de marge en raison d’une augmentation des coûts d’achats des prestations de sécurité et d’accueil, nettement supérieure à l’indexation annuelles des tarifs. En conséquence, les Parties ont donc convenu de modifier la grille tarifaire, par dérotation à l’article 33 du contrat de délégation de service public, afin d’intégrer l’augmentation des coûts des prestataires sur les tarifs de sécurité et d’accueil. Les parties ont également souhaité ajouter de nouveaux tarifs visant à promouvoir l’accès à la culture.

Concernant les investissements, l’annexe IV « Projet d’équipement du Délégataire » présente la totalité des investissements sur lesquels s’est engagée la SNC LE PIN GALANT dans le cadre de ce contrat de délégation de service public. Or, dans le cadre de l’exécution du contrat, une première économie a été constatée sur les investissements réalisés à date. Cette économie est estimée à 169 560 € HT et résulte des négociations engagées avec les fournisseurs et prestataires, ainsi que de travaux non réalisés car considérés comme non nécessaires à l’exploitation. Le présent avenant prévoit en conséquence la mise à jour des investissements prévus au contrat avec la suppression de certains investissements et l’intégration d’une nouvelle série d’investissements.Page 2 sur 3

La SNC LE PIN GALANT a également souhaité préciser dans le contrat de délégation de service public, les modalités d’utilisation des locaux par le restaurateur « La Table du Pin Galant », titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine dans les locaux jouxtant l’équipement, et préciser la présence du restaurant, hors périmètre délégué, sur le plan de l’équipement figurant en annexe I « périmètre physique de la délégation ».

En conséquence, les parties se sont réunies et ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1ER. OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet :

 de modifier la grille tarifaire :

o En apportant des modifications dans l’annexe X du contrat « Tarifs » o En intégrant une modification des tarifs de ventes des prestations de Sureté et d’Hôtesses  de mettre à jour la liste des investissements réalisés par la SNC LE PIN GALANT  de préciser les modalités d’utilisation des sanitaires situés dans le périmètre délégué par le restaurateur « la Table du Pin Galant » et d’indiquer la présence du restaurateur dans l’annexe I « Périmètre physique de la Délégation ».

ARTICLE 2. AJUSTEMENT DE L’ANNEXE X « TARIFS »

La grille tarifaire figurant en annexe X du Contrat de délégation est supprimée et remplacée par la grille tarifaire en annexe X au présent avenant afin d’intégrer les tarifs modifiés suivants :

Prestations de sécurité :

• Chef de sûreté : 36,54 € / heure, arrondi à 37,00 €

• ADS : 31,28 € / heure, arrondi à 31,30 €

• SSIAP1 : 31,28 € / heure, arrondi à 31,30 €

Prestations Hôtesses et contrôleurs :

• Chef hôtesse / Chef Contrôleur : 35,00 € / heure

• Hôtesse / Contrôleur : 29,00 € / heure

Les nouveaux tarifs suivants sont également ajoutés à la grille tarifaire :

- Tarif réduit Catégorie 2

- Tarif à destination des scolaires du premier degré

- Tarif accès culture : extension des conditions d’accès à ce tarif à de nouveaux publics empêchés ou éloignés

ARTICLE 3. MODIFICATION DES INVESTISSEMENTS LISTES DANS L’ANNEXE IV « PROJET D’EQUIPEMENT DU DELEGATAIRE »

La liste des investissements réalisés par le Délégataire, figurant en annexe IV du Contrat de délégation, est modifiée afin de supprimer certains investissements jugés non nécessaires à l’exploitation, et d’intégrer de nouveaux investissements.

Investissements supprimés Montant € HT

Dépose des anneaux fixes existants 6 747

Pose des rails, anneaux, poutres roulantes, etc. 63 253

Relevé et dépose des existants 2 385

Fer filant au cadre de scène pour accroche des clusters 10 000

Provision pour accroche de sonorisation en salle pour

sonorisation immersive

10 000Page 3 sur 3

Investissements ajoutés Montant € HT

Signalétique intérieure 5 338

Signalétique extérieure 12 112

Carrelage de la cuisine du Pavillon 8 255

Conformément à l’article 6 du contrat de délégation, dans les douze (12) mois qui suivent la Date de Prise d’Effet du Contrat, les Parties établiront un bilan des acquisitions (hors renouvellement de biens) réalisées par le Délégataire. En application de l’annexe IX « Compte exploitation prévisionnel » un partage des économies sur les investissements sera réalisé le cas échéant, selon la répartition suivante : 50% à la Collectivité et 50% à l’Exploitant. Le montant total de la somme reversée à l’Exploitant (50% de l’économie réalisée) sera réinjecté en intégralité dans le site avec une priorisation d’investissement lié au décret tertiaire ainsi qu’à la performance énergétique. Les investissements nouveaux seront validés avec la Collectivité.

ARTICLE 4 : PRECISION DES MODALITES D’UTILISATION DES LOCAUX PAR LE RESTAURATEUR, LA TABLE DU PIN GALANT

A l’article 12 du contrat de délégation de service public « conditions générales d’exploitation » il est ajouté les stipulations suivantes :

« La SARL LA TABLE DU PIN GALANT exploite le restaurant « La table du Pin Galant » (ci-après le « Restaurant ») situé dans une partie du bâtiment, hors périmètre concédé à la SNC LE PIN GALANT, dans le cadre d’une convention d’occupation du domaine public conclue entre la ville de MERIGNAC et la SARL LA TABLE DU PIN GALANT le 5 août 2024. Dans le cadre de son activité, la SARL LA TABLE DU PIN GALANT a souhaité bénéficier d’un accès direct aux sanitaires de la salle, pour les clients du Restaurant. Par conséquent, il est convenu entre les Parties d’autoriser l’accès des clients du Restaurant au périmètre délégué à la SNC LE PIN GALANT selon les conditions et modalités d’accès définies dans une convention à passer entre la SNC LE PIN GALANT et la SARL LA TABLE DU PIN GALANT ».

En outre, l’Annexe I « Périmètre physique de la Délégation » est supprimée et remplacée par l’annexe 3 au présent avenant afin de préciser la présence du restaurant « la table du Pin Galant », hors périmètre délégué.

ARTICLE 5 : AUTRES DISPOSITIONS

Les stipulations de la Convention demeurent inchangées tant qu'elles ne sont pas contraires au présent Avenant.

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent Avenant entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties et de la transmission au contrôle de légalité.

Fait à Mérignac, le

Pour la Ville de Mérignac Pour la SNC LE PIN GALANT

Thierry TRIJOULET Olivier MARTIN