Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administartifs du 12 septembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administartifs du 12 septembre 2019 Document publié le Jeudi 12 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administartifs du 12 septembre 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°42-2019-102

PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2019Sommaire

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire

42-2019-09-01-005 - Décision de délégation générale de la trésorerie de Saint-Chamond (1

page) Page 3

42-2019-09-01-006 - Décision de délégation spéciale de signature de la trésorerie de

Saint-Chamond (2 pages) Page 5

42-2019-09-01-010 - Décision de délégations de signature de la trésorerie de Bourg

Argental (1 page) Page 8

42-2019-09-06-003 - Délégation de signature est donnée à M. Ludovic RICHARD,

Administrateur des finance publiques adjoint, Direction, au 1er septembre 2019

(rectification). (2 pages) Page 10

42-2019-09-01-009 - Délégation de signature est donnée aux agents de la trésorerie de

BOURG ARGENTAL au 1er septembre 2019. (1 page) Page 13

42-2019-09-01-008 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service de la

Publicité Foncière (SPF) de SAINT-ETIENNE 2 au 1er septembre 2019. (2 pages) Page 15

42-2019-09-01-007 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service de la

Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de SAINT-ETIENNE 1 au 1er septembre

2019. (2 pages) Page 18

42-2019-09-02-019 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des Impôts

des Particuliers (SIP) de SAINT-CHAMOND au 2 septembre 2019. (4 pages) Page 21

42-2019-09-02-018 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des Impôts

des Particuliers (SIP) de FIRMINY au 2 septembre 2019. (4 pages) Page 26

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire

42-2019-08-26-003 - AP-n°DT19-0500_suppression ZAC_BEAUCUEIL_Riorges (3

pages) Page 31

42_Préf_Préfecture de la Loire

42-2019-09-11-001 - Arrêté N° 2019-M-42-087 - RN82, fermeture accés A89 (LYON) -

Communes de BALBIGNY, SAINT MARCEL DE FELINES - Réglementation temporaire

de la circulation (2 pages) Page 35

242_DDFP_Direction Départementale des Finances

Publiques de la Loire

42-2019-09-01-005

Décision de délégation générale de la trésorerie de

Saint-Chamond

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-09-01-005 - Décision de délégation générale de la trésorerie de Saint-Chamond 3DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT CHAMOND

Monsieur BALMONT Laurent

TRESORIER de SAINT CHAMOND

Décision du 01/09/2019

Portant délégations de signature

Le trésorier de SAINT CHAMOND

Décide :

Article 1 : délégation générale

Madame VACHER Christine, contrôleur principal des finances Publiques reçoit pouvoir de gérer et d’administrer, pour moi et en mon nom, la trésorerie de SAINT CHAMOND, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’effectuer les déclarations de créances en matière de procédure collective d’apurement du passif et d’agir en justice en mes lieux et place, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Trésorerie Générale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de me représenter auprès des Agents de l’Administration des Postes pour toute opération.

En conséquence, je, lui, donne pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie dénommée, entendant ainsi transmettre au mandataire tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui me sont confiés.

Prendre l’engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

NOM PRENOM signature

VACHER Christine

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Loire .

Fait à SAINT CHAMOND , le 01/09/2019

Le Trésorier

Laurent BALMONT

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-09-01-005 - Décision de délégation générale de la trésorerie de Saint-Chamond 442_DDFP_Direction Départementale des Finances

Publiques de la Loire

42-2019-09-01-006

Décision de délégation spéciale de signature de la

trésorerie de Saint-Chamond

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-09-01-006 - Décision de délégation spéciale de signature de la trésorerie de Saint-Chamond 5DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT CHAMOND

TRESORIER DE SAINT CHAMOND

Décision du 01/09/2019

Portant délégations de signature

Le trésorier de SAINT CHAMOND

Décide :

Article 1 : délégation spéciale délais de paiement

Mesdames VACHER Christine , BASSET Françoise, reçoivent délégation pour accorder des délais de paiement aux conditions suivantes :

NOM PRENOM Conditions de délégation signatures

BASSET Françoise

Produits communaux inférieurs ou égaux à

1000€ et 3 mois (5 mois

exceptionnellement)

VACHER Christine

Produits communaux inférieurs ou égaux

à 1000€ et 3 mois (5 mois

exceptionnellement)

Article 3 : délégation spéciale divers actes de poursuites secteur communal

Mesdames VACHER Christine , BASSET Françoise , mandataires spéciaux reçoivent délégation pour effectuer les tâches suivantes :

NOM PRENOM Nature délégation signatures

BASSET Françoise Signature des actes de poursuite

VACHER Christine Signature des actes de poursuite

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-09-01-006 - Décision de délégation spéciale de signature de la trésorerie de Saint-Chamond 6Article 5 : la présente délégation annule et remplace la délégation de signature en date du 10/02/2019

Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Loire .

Fait à SAINT CHAMOND , le 01/09/2019

Le Trésorier

Laurent BALMONT

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-09-01-006 - Décision de délégation spéciale de signature de la trésorerie de Saint-Chamond 742_DDFP_Direction Départementale des Finances

Publiques de la Loire

42-2019-09-01-010

Décision de délégations de signature de la trésorerie de

Bourg Argental

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-09-01-010 - Décision de délégations de signature de la trésorerie de Bourg Argental 8Pé

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PS ii”

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

TRÉSORERIE BOURG ARGENTAL

15 AV de la Résistance

42220 BOURG ARGENTAL

TÉLÉPHONE : 04.77.39.63.42

MÉL. : t042001@dgfip.finances.gouv.fr

Bourg Argental, le 01 Septembre 2019

POUR NOUS JOINDRE

Affaire suivie par : Eric GLASSON

Réf :

Ligne directe : 04-77-39-62-20

DELEGATION DE SIGNATURE AU 01 SEPTEMBRE 2019

Je, soussigné, Eric GLASSON, Trésorier de Bourg Argental, donne délégation à :

Mr Aurélien PAILLET, contrôleur des Finances Publiques,

Mr Matthieu JACOTY, contrôleur des Finances Publiques,

aux fins de signer concurremment ou en mon absence, en mes lieux et place, tous les documents relevant de ma gestion y compris ceux concernant le compte à la Banque de France, les chèques sur le Trésor Public ou les opérations d’approvisionnement et de dégagement de la caisse.

Cette délégation annule et remplace la précédente et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.du département de la Loire.

Le Trésorier

Eric GLASSON

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-09-01-010 - Décision de délégations de signature de la trésorerie de Bourg Argental 942_DDFP_Direction Départementale des Finances

Publiques de la Loire

42-2019-09-06-003

Délégation de signature est donnée à M. Ludovic

RICHARD, Administrateur des finance publiques adjoint,

Direction, au 1er septembre 2019 (rectification). Cette délégation remplace celle précédemment publiée.

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-09-06-003 - Délégation de signature est donnée à M. Ludovic RICHARD, Administrateur des finance publiques adjoint, Direction, au 1er septembre 2019 (rectification). 10EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE

DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES

11, rue Mi-carême

BP 20502

42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1

Téléphone : 04 77 47 86 93

Objet : Délégation de signature

L’Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Loire :

Vu le code général des impôts, et notamment l’articie 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe

IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Monsieur Ludovic RICHARD, Administrateur des Finances publiques adjoint,

Direction, à l'effet de signer :

l°en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 150 000 € ;

2°les décisions prises sur :

- les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les demandes de plafonnement en fonction

de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite

de 150000 €;

- les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sans limitation de montant ;

3°en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de

100 000 € ;

A ,,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-09-06-003 - Délégation de signature est donnée à M. Ludovic RICHARD, Administrateur des finance publiques adjoint, Direction, au 1er septembre 2019 (rectification). 114°les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre

des procédures fiscales ;

5°les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des

impôts ;

6°les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de

montant ;

T°les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;

8°les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite

de 50 000 €. Ces montants sont appréciés en considération de la totalité du compte présenté en non-valeur.

Article 2

Le présent arrêté prend effet au ler septembre 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs du département

de la Loire.

Fait le 6 septembre 2019

L’Administrateur général des finances publiques

Directeur départemental des finances publiques

Joaquin CESTER.

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-09-06-003 - Délégation de signature est donnée à M. Ludovic RICHARD, Administrateur des finance publiques adjoint, Direction, au 1er septembre 2019 (rectification). 1242_DDFP_Direction Départementale des Finances

Publiques de la Loire

42-2019-09-01-009

Délégation de signature est donnée aux agents de la

trésorerie de BOURG ARGENTAL au 1er septembre

2019.

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-09-01-009 - Délégation de signature est donnée aux agents de la trésorerie de BOURG ARGENTAL au 1er septembre 2019. 13DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable de la trésorerie de Bourg Argental,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217

de son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de

poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-

dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale

agents des décisions | des délais de | pour laquelle un

gracieuses paiement délai de paiement

= | peut être accordé |

PAILLET Aurélien Contrôleur 10.000 € 18 mois 20.000 €

JACOTY Matthieu Contrôleur 10.000 € 18 mois 20.000 €

Article 2

Le présent arrêté prend effet au 01 Septembre 2019 et sera publié au recueil des actes

administratifs du département de la Loire.

À Bourg-Argental le 01 septembre 2019

Le comptable,

Eric GLASSON

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-09-01-009 - Délégation de signature est donnée aux agents de la trésorerie de BOURG ARGENTAL au 1er septembre 2019. 1442_DDFP_Direction Départementale des Finances

Publiques de la Loire

42-2019-09-01-008

Délégation de signature est donnée aux agents du Service

de la Publicité Foncière (SPF) de SAINT-ETIENNE 2 au

1er septembre 2019.

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-09-01-008 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service de la Publicité Foncière (SPF) de SAINT-ETIENNE 2 au 1er septembre 2019. 15DELEGATION DE SIGNATURE

La comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière de SAINT ETIENNE 2

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe ll et les articles

212 à 217 de son annexe lV';

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 :

Arrête :

Article 1°’

Délégation de signature est donnée à M. ROCCO Patrick, Inspecteur des Finances Publiques,

adjoint au responsable du service de publicité foncière de Saint-Étienne 1, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet

dans la limite de 60 000 € :

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité

foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la

limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

PENNEROUX Mireille, Contrôleur des Finances Publiques, Chef de Contrôle par intérim du 2ème

bureau,

GONIN Valérie Contrôleur des Finances Publiques

MAFFRE Christine, Contrôleur des Finances Publiques

SWIETLICKI Catherine, Contrôleur des Finances Publiques

POINT Josiane, Contrôleur des Finances Publiques

SARTORE Thibault Contrôleur des Finances Publiques

KROLIC Audrey, Contrôleur des Finances Publiques

GIRARD SERCIRON Vincent, Contrôleur des Finances Publiques

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-09-01-008 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service de la Publicité Foncière (SPF) de SAINT-ETIENNE 2 au 1er septembre 2019. 16Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du

comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service à :

PENNEROUX Mireille, Contrôleur des Finances Publiques , Chef de Contrôle par intérim du 2ème bureau,

POINT Josiane, Contrôleur des Finances Publiques

SWIETLICKI Catherine, Contrôleur des Finances Publiques

MAFFRE Christine Contrôleur des Finances Publiques

GONIN Valérie, Contrôleur des Finances Publiques

SARTORE Thibault, Contrôleur des Finances Publiques

KROLIC Audrey, Contrôleur des Finances Publiques

BERRADJ Alexandre, agent des Finances Publiques

Article 4

Le présent arrêté prend effet au 01/09/2019 et sera publié au recueil des actes administratifs du

département de la Loire.

A Saint-Etienne, le 01/09/2019

La comptable, responsable de service de la publicité foncière

par intérim,

Christine MEYSSIN

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-09-01-008 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service de la Publicité Foncière (SPF) de SAINT-ETIENNE 2 au 1er septembre 2019. 1742_DDFP_Direction Départementale des Finances

Publiques de la Loire

42-2019-09-01-007

Délégation de signature est donnée aux agents du Service

de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de

SAINT-ETIENNE 1 au 1er septembre 2019.

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-09-01-007 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de SAINT-ETIENNE 1 au 1er septembre 2019. 18DELEGATION DE SIGNATURE

La comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de | Enregistrement de

SAINT ETIENNE 1,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe il et

les articles 212 à 217 de son annexe V';

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. ROCCO Patrick, Inspecteur des Finances

Publiques, adjoint au responsable du service de publicité foncière et d'enregistrement de

Saint-Étienne 1 à l'effet de signer :

4°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de

60 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction

ou rejet dans la limite de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la

publicité foncière, les actes recevant la formalité de l'enregistrement, et, plus

généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal

d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant

remise, modération ou rejet :

- dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés

ci-après :

BLANC Catherine,Contrôleur des Finances Publiques

COLOMBAN Sylvain, Contrôleur des Finances Publiques

GONIN Valérie, Contrôleur des Finances Publiques

LAURICELLA Danielle, Contrôleur des Finances Publiques

. MAFFRE Christine, Contrôleur des Finances Publiques

PASSAS Sophia, Contrôleur des Finances Publiques

SAGNOL André, Contrôleur des Finances Publiques

SARTORE Thibault, Contrôleur des Finances Publiques

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-09-01-007 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de SAINT-ETIENNE 1 au 1er septembre 2019. 19- dans la limite de 2 000€, à

HAEGELIN Evelyne, agent des Finances Publiques.

BEURET Marion, agent des Finances Publiques.

Article 3

Délégation de signature est donnée à

BLANC Catherine

COLOMBAN Sylvain,

LAURICELLA Danielle,

PASSAS Sophia,

SAGNOL André,

HAEGELIN Evelyne,

BEURET Marion

à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes

recevant la formalité de l'enregistrement, les certificats de déclaration de succession et, plus

généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 4

Délégation de signature est donnée à

GONIN Valérie, Contrôleur des Finances Publiques

PENNEROUX Mireille, Contrôleur des Finances Publiques

SWIETLICKI Catherine Contrôleur des Finances Publiques

POINT Josiane Contrôleur des Finances Publiques

MAFFRE Christine Contrôleur des Finances Publiques

KROLIC Audrey Contrôleur des Finances Publiques

SARTORE Thibault, Contrôleur des Finances Publiques

à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes

relatifs à la publicité foncière et plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du

service.

Article 5

Le présent arrêté prend effet au 1° septembre 2019

et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire. À Saint-Etienne, le 1° septembre 2019

La comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'enregistrement de SAINT ETIENNE 1,

Christine MEYSSIN

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-09-01-007 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de SAINT-ETIENNE 1 au 1er septembre 2019. 2042_DDFP_Direction Départementale des Finances

Publiques de la Loire

42-2019-09-02-019

Délégation de signature est donnée aux agents du Service

des Impôts des Particuliers (SIP) de SAINT-CHAMOND

au 2 septembre 2019.

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-09-02-019 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de SAINT-CHAMOND au 2 septembre 2019. 21DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable responsable du SIP de SAINT-CHAMOND

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Articie 1°

Délégation de signature est donnée à Mme Danielle COURT, Inspectrice, pôle gestion et à Mme Marie

TELLEY inspectrice recouvrement, adjointes de la responsable du service des impôts des particuliers de

Saint-Chamond , à l'effet de signer :

1°} dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, | d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

fmitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement d'une portée illimitée tant en durée

qu'en montant;

b} les avis de mise en recouvrement ;

c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion duservice.

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-09-02-019 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de SAINT-CHAMOND au 2 septembre 2019. 22Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Pascale PIAZZA : Florence PITIOT Rachel HUBERT

Céline BERTHEAS Aurélie PLOTON

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Raphael FONTELAS Corinne BONNAND Julien ACHARD

Annick VIOLO Danielle DUBOSCLARD

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale, Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un

gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

Marie TELLEY Inspectrice 9 000€ Sans limite 90 000 €

Frédéric ORIZET Contrôleur "000€ #2mois|10-000 €

Virginie FOREST Agente 600 € 12 mois 6 000 €

Patricia ARCURI Agente 600 € 12 mois 6 000 €

Agnès POUZADOUX Contrôleuse 1 000 € 12 mois 10 000 €

Roselyne FONT Agente 600 € 12 mois 6 000 €

Fabienne VIALON Agente 600€ 12 mois 6 000€

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-09-02-019 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de SAINT-CHAMOND au 2 septembre 2019. 23Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèverment où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

8°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme

agents décisions des décisions |! maximale | maximale pour

contentieuses | gracieuses en |des délais de! laquelle un délai

et gracieuses matière de paiement de paiement

en matière délais peut être

fiscale de paiement accordé

Nicolas PERROT Contrôleur 10 000 € 200 € 3 mois 2 000 €

Sébastien SAVIGNE Contrôleur 10 000 € 200 € 3 mois 2 000 €

Françoise PICOT Agent 2 000 € 200 € 3 mois 2 000 €

Article 5

Le présent arrêté prend effet au 02 / 09 /2019 et sera publié au recueil des actes administratifs du

département de la Loire.

À Saint-Chamond, te 2/ 97/2019

La comptable, responsable de service des impôts des

particuliers,

Béatrice CLEMENT-VINCENT

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-09-02-019 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de SAINT-CHAMOND au 2 septembre 2019. 2442_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-09-02-019 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de SAINT-CHAMOND au 2 septembre 2019. 2542_DDFP_Direction Départementale des Finances

Publiques de la Loire

42-2019-09-02-018

Délégation de signature est donnée aux agents du Service

des Impôts des Particuliers (SIP) de FIRMINY au 2

septembre 2019.

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-09-02-018 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de FIRMINY au 2 septembre 2019. 26DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de FIRMINY

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à Monsieur FALARZ André, Inspecteur, adjoint au responsable du

service des impôts des particuliers de FIRMINY, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-09-02-018 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de FIRMINY au 2 septembre 2019. 27dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

MASSARDIER Bernadette CHAPUIS Nicole BOIS Matthieu

MOINE Laurence CELLIER Sandrine

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération

dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

CHARRAS Pascale PEPIER Françoise DUBARD Violaine

CHABRIERE Chloé VALLERIANI Eric RODRIGUEZ Christine

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Durée maximale Limite Somme maximale

Nom pi des grade des décisions des délais de : PERS _— g gracieuses paiement LS SION LE | peut être accordé BOIS Matthieu Contrôleur 3 000 € 6 mensualités 8 000 €

CELLIER Sandrine Contrôleuse 3 000 € 6 mensualités 8 000 €

CHAPIUS Nicole Contrôleuse 3 000 € 6 mensualités 8 000 €

MASSARDIER Bernadette Contrôleuse 3 000 € 6 mensualités 8 000 €

MOINE Laurence Contrôleuse 3 000 € 6 mensualités 8 000 €

BRUN Fabienne Agent 2 000 € 6 mensualités 8 000 €

PEREIRA David Agent 2 000 € 6 mensualités 8 000 €

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-09-02-018 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de FIRMINY au 2 septembre 2019. 28Article 5

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Somme

Nom et prénom des Limite des Limite ne ré ar anant grade décisions des décisions des dés de es série g contentieuses gracieuses : pale paiement peut être | | | accordé BOIS Matthieu Contrôleur 10 000 € 3 000 € 6 mensualités 8 000 €

CELLIER Sandrine Contrôleuse 10 000 € 3 000 € 6 mensualités | 8 000 €

CHAPUIS Nicole Contrôleuse 10 000 € 3 000 € 6 mensualités 8 000 €

MASSARDIER Contrôleuse 10 000 € 3000€ Gmensualités 8 000 € Bernadette

MOINE Laurence Contrôleuse 10 000 € 3 000 € 6 mensualités 8 000 €

Article 6

Le présent arrêté prend effet au 2 septembre 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs du

département de la Loire.

A Firminy, le 2 septembre 2019

Le comptable, responsable du service des impôts des

particuliers de Fiminy

Eric MATRICON

Inspecteur Divisionnaire

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-09-02-018 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de FIRMINY au 2 septembre 2019. 2942_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-09-02-018 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de FIRMINY au 2 septembre 2019. 3042_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Loire

42-2019-08-26-003

AP-n°DT19-0500_suppression

ZAC_BEAUCUEIL_Riorges

AP-n°DT19-0500_suppression ZAC_BEAUCUEIL_Riorges

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-08-26-003 - AP-n°DT19-0500_suppression ZAC_BEAUCUEIL_Riorges 314

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOIRE

Direction

Départementale

des Territoires

de la Loire

Fait à Saint-Étienne, le 26 août 2019

Arrêté préfectoral n° AP-N°DT-19-0500

portant suppression de la zone d’aménagement concerté (ZAC)

à usage principal d’activités industrielles de Riorges-Beaucueil

Le préfet de la Loire,

VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 311-1 et R. 311-12 ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 1971 portant création de la ZAC de Riorges-Beaucueil ;

VU le rapport de présentation de suppression de la ZAC de Riorges-Beaucueil du 25 juin 2018 et les motifs de la suppression ;

VU la délibération de la CCI Lyon-Métropole-Saint-Étienne-Roanne du 16 juillet 2018 ;

VU le courrier du président de la CCI Lyon-Métropole-Saint-Étienne-Roanne du 17 octobre 2018, formalisant la demande de suppression de la ZAC de Riorges-Beaucueil ;

Considérant que l’ensemble des équipements publics de la ZAC de Riorges-Beaucueil a été réalisé ;

Considérant que, sur le périmètre de la ZAC de Riorges-Beaucueil, l’ensemble du foncier maîtrisé par la CCI Lyon-Métropole-Saint-Étienne-Roanne en tant que maître d’ouvrage a été commercialisé ;

Considérant que les dernières parcelles et équipements publics de la ZAC de Riorges- Beaucueil ont été intégrés dans le domaine public ou privé de la ville de Riorges le 22 décembre 2008 ;

Considérant, par conséquent, que la ZAC de Riorges-Beaucueil peut être supprimée conformément à l’article R. 311-12 du Code de l’Urbanisme.

1/3

Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-08-26-003 - AP-n°DT19-0500_suppression ZAC_BEAUCUEIL_Riorges 32Considérant les dispositions de l'article R. 311-12 du code de l'urbanisme qui prévoient que « la suppression d'une zone d'aménagement concerté est prononcée, sur proposition ou après avis de la personne publique qui pris l'initiative de sa création, par l'autorité compétente, en application de l'article L. 311-1, pour créer la zone. La proposition comprend un rapport de présentation qui expose les motifs de la suppression. (...) » ;

Considérant que, pour les motifs précités, l'assemblée générale de la CCI Lyon-Métropole - Saint-Étienne-Roanne s'est formellement prononcée le 16 juillet 2018, à la majorité absolue, en faveur de la clôture et de la suppression de la ZAC de Riorges-Beaucueil, par 63 voix pour, 1 voix contre & 31 abstentions ;

Considérant que la condition préalable à la suppression de toute ZAC, requise par l'article R.311-12, est ainsi bien remplie ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er : Il est prononcé la suppression de la ZAC de Riorges-Beaucueil.

Article 2 : La suppression de la ZAC a pour effet de mettre fin à toutes les dispositions juridiques particulières à la zone, notamment en matière de fiscalité de l’urbanisme. L’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 substituant la taxe d’aménagement notamment à la taxe locale d’équipement, la part communale de la taxe d’aménagement est rétablie sur le périmètre de la ZAC au taux de 2 % en application de l’article L.331-16 du code de l’urbanisme.

Article 3 : Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, exposées à l'article R. 311-5 du code de l'urbanisme, les mesures de publicité suivantes devront être accomplies :

1/ mise à disposition du public du rapport de présentation de suppression de la ZAC de Riorges-Beaucueil en mairie de Riorges, en sous-préfecture de Roanne et à la direction départementale des Territoires de la Loire ;

2/ affichage du présent arrêté pendant un mois en mairie de Riorges ;

3/ mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la Loire ;

4/ publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de la Loire.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de département, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des Juridictions administratives – 184, rue Dugesclin – 69433 Lyon Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'accomplissement de la plus tardive des formalités de publicité visées à l'article 3 du présent arrêté.

2/3

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-08-26-003 - AP-n°DT19-0500_suppression ZAC_BEAUCUEIL_Riorges 33Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Roanne, le maire de la commune de Riorges, la directrice départementale des territoires de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet

Évence RICHARD

3/3

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-08-26-003 - AP-n°DT19-0500_suppression ZAC_BEAUCUEIL_Riorges 3442_Préf_Préfecture de la Loire

42-2019-09-11-001

Arrêté N° 2019-M-42-087 - RN82, fermeture accés A89

(LYON) - Communes de BALBIGNY, SAINT MARCEL

DE FELINES - Réglementation temporaire de la

circulation

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-09-11-001 - Arrêté N° 2019-M-42-087 - RN82, fermeture accés A89 (LYON) - Communes de BALBIGNY, SAINT MARCEL DE FELINES - Réglementation temporaire de la circulation 35A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOIRE

DIRCE-SREX de MOULINS

District de MOULINS

Tél : 04 70 20 76 70

Objet de l’arrêté :

« RN82, fermeture accés A89 (LYON) .

Communes de BALBIGNY, SAINT MARCEL DE FELINES

Réglementation temporaire de la circulation »

ARRÊTÉ N° 2019-M-42-087

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE

VU le code de la Route,

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l’arrêté du 12 décembre modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie),

VU l’arrêté préfectoral n°16-89 du 21 mars 2016 portant délégation de signature à Madame la Directrice interdépartementale des Routes Centre-Est, publié au RAA spécial du 22 mars 2016.

VU l’arrêté de subdélégation de signature N°42 -2019-008 de Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est du 15/01//2019, en matière de gestion du domaine public routier et de la circulation routière,

VU la circulaire du 3 décembre 2018, relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l’année 2019 et pour le mois de janvier 2020,

VU le dossier d’exploitation par l’entreprise ASF en date du 6 février 2019 ,

Considérant que pendant les travaux de réfection de tunnels sur A 89, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic,

Considérant que la section concernée par les travaux est hors agglomération,

Sur proposition de Madame la Directrice interdépartementale des routes Centre-Est,

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-09-11-001 - Arrêté N° 2019-M-42-087 - RN82, fermeture accés A89 (LYON) - Communes de BALBIGNY, SAINT MARCEL DE FELINES - Réglementation temporaire de la circulation 36A R R Ê T E

ARTICLE 1 - Le présent arrêté vient modifier l’arrêté temporaire 2019-M-42-086 du 06 septembre dans son article 2

ARTICLE 2 - Les dispositions du présent arrêté s’appliqueront uniquement les nuits suivantes :

– Lundi 16 septembre 2019 de 20h00 à 6h00

– Mardi 17 septembre 2019 de 20h00 à 6h00

– Jeudi 3 octobre 2019 de 19h30 à 6h00

– Jeudi 17 octobre 2019 de 20h00 à 6h00

Si les travaux ne sont pas terminés à la période ci-avant définie, un autre arrêté sera pris et encadrera la fin des travaux.

ARTICLE 3 -

Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de La LOIRE,

Le Chef du PC de MOULINS de la DIR Centre-Est,

Le Chef du District de MOULINS de la DIR Centre-Est,

Les Responsables de l’entreprise adjudicataire des travaux, sous couvert du chef du SIR de

LYON de la DIR Centre-Est,

et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :

Direction Départementale de la Sécurité Publique de La LOIRE,

Service Départemental d’Incendie et de Secours de La LOIRE,

SAMU de La LOIRE,

Département de La LOIRE,

District A89 Est de la société ASF,

Commune de BALBIGNY,

Commune de SAINT MARCEL DE FELINES,

Service Régional d’Exploitation de MOULINS de la DIR Centre-Est,

Service d’Exploitation et Sécurité/Cellule Exploitation et Gestion du Trafic à la DIR Centre-Est,

Chef du CEI de ROANNE,

À SAINT-ÉTIENNE, le 11 septembre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Interdépartementale

des Routes Centre-Est et par subdélégation,

Le Chef du Service Régionnal d’Exploitation de MOULINS,

Olivier ASTORGUE

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-09-11-001 - Arrêté N° 2019-M-42-087 - RN82, fermeture accés A89 (LYON) - Communes de BALBIGNY, SAINT MARCEL DE FELINES - Réglementation temporaire de la circulation 37