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Arrêté - Préfecture - Loire - recueil 42 2018 096 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
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Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2018-096
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2018 Sommaire
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire
42-2018-11-02-020 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA LOIRE 11 rue Mi-Carême BP 20502 42007 SAINT-ETIENNE
CEDEX 1 Pôle gestion fiscale Division des Affaires Juridiques - Contentieux Bureau
cellule de suivi du contentieux Brigitte BEAL - Contrôleur des finances publiques Tél :
04.77.47.86.93 Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène BAYARD, IP
Direction, au 2 novembre 2018. j (2 pages) Page 4
42-2018-11-02-019 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA LOIRE 11 rue Mi-Carême BP 20502 42007 SAINT-ETIENNE
CEDEX 1 Pôle gestion fiscale Division des Affaires Juridiques - Contentieux Bureau
cellule de suivi du contentieux Brigitte BEAL - Contrôleur des finances publiques Tél :
04.77.47.86.93 Délégation de signature est donnée à Mme Christine PETIOT, AFIPA
Direction, au 2 novembre 2018. (2 pages) Page 7
42-2018-11-02-026 - Délégation de signature est donnée à M. Christophe BAN, Inspecteur
Direction, au 2 novembre 2018. (2 pages) Page 10
42-2018-11-02-033 - Délégation de signature est donnée à M. Damien KERSCAVEN,
Inspecteur Direction, au 2 novembre 2018. (2 pages) Page 13
42-2018-11-02-036 - Délégation de signature est donnée à M. Frédéric SAGNOL,
Inspecteur Direction, au 2 novembre 2018. (2 pages) Page 16
42-2018-11-02-017 - Délégation de signature est donnée à M. Jacques OZIOL, AFIP
Direction, au 2 novembre 2018. (2 pages) Page 19
42-2018-11-02-037 - Délégation de signature est donnée à M. Pierre VIDAL, Inspecteur
Direction, au 2 novembre 2018. (2 pages) Page 22
42-2018-11-02-025 - Délégation de signature est donnée à M. Ronan ARROUEZ,
Inspecteur Direction, au 2 novembre 2018. (2 pages) Page 25
42-2018-11-02-031 - Délégation de signature est donnée à Mme Annick
FAYARD-CAILLOL, Inspectrice Direction, au 2 novembre 2018. (2 pages) Page 28
42-2018-11-02-034 - Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice
PIEROT-ROUCHON, Inspectrice Direction, au 2 novembre 2018. (2 pages) Page 31
42-2018-11-02-029 - Délégation de signature est donnée à Mme Christèle CLOT,
Inspectrice Direction, au 2 novembre 2018. (2 pages) Page 34
42-2018-11-02-028 - Délégation de signature est donnée à Mme Christine
CAPDEVIEILLE, Inspectrice Direction, au 2 novembre 2018. (2 pages) Page 37
42-2018-11-02-023 - Délégation de signature est donnée à Mme Christine ROBERT, IDIV
Direction, au 2 novembre 2018. (2 pages) Page 40
42-2018-11-02-038 - Délégation de signature est donnée à Mme Corinne GARDON,
Contrôleur Direction, au 2 novembre 2018. (2 pages) Page 43
2 42-2018-11-02-035 - Délégation de signature est donnée à Mme Delphine ROUX,
Inspectrice Direction, au 2 novembre 2018. (2 pages) Page 46
42-2018-11-02-022 - Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle NICOLAS, IDIV
Direction, au 2 novembre 2018. (2 pages) Page 49
42-2018-11-02-032 - Délégation de signature est donnée à Mme Joséphine GIRARD,
Inspectrice Direction, au 2 novembre 2018. (2 pages) Page 52
42-2018-11-02-027 - Délégation de signature est donnée à Mme Monique BESSY,
Inspectrice Direction, au 2 novembre 2018. (2 pages) Page 55
42-2018-11-02-021 - Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine
CHALAYE-LEVY, IP Direction, au 2 novembre 2018. (2 pages) Page 58
42-2018-11-02-018 - Délégation de signature est donnée à Mme Sophie
PERRIER-GROS-CLAUDE, AFIPA Direction, au 2 novembre 2018. (2 pages) Page 61
42-2018-11-02-030 - Délégation de signature est donnée à Mme Valérie DOUPLAT,
Inspectrice Direction, au 2 novembre 2018. (2 pages) Page 64
42-2018-11-02-024 - Délégation de signature est donnée à Mme Vanessa ALARCON,
Inspectrice Direction, au 2 novembre 2018. (2 pages) Page 67
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-10-31-001 - ARRETE N° 2018-251 du 31 octobre 2018 portant nomination du
président et de son représentant de la commission départementale de réforme de la
fonction publique territoriale au centre de gestion départemental de la Loire. (2 pages) Page 70
42-2018-10-31-003 - RN7, PR40+230 au PR 41+363, Réfection de la couche de
roulement, Fermeture des bretelles n°1 des échangeurs 70 et71. Commune de
SAINT-CYR-DE-FAVIERES, Réglementation temporaire de la circulation (4 pages) Page 73
42-2018-10-31-002 - RN82, fermeture bretelle d’accès n°2de l’échangeur74. Communes
de BALBIGNY, SAINT MARCEL DE FELINES Réglementation temporaire de la
circulation » (4 pages) Page 78
3 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2018-11-02-020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 rue Mi-Carême
BP 20502
42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
Pôle gestion fiscale
Division des Affaires Juridiques - Contentieux
Bureau cellule de suivi du contentieux
Brigitte BEAL - Contrôleur des finances publiques
Tél : 04.77.47.86.93
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène
BAYARD, IP Direction, au 2 novembre 2018.
j
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-020 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE 4 =" à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
CELLULE SUIVI DU CONTENTIEUX
11, rue Mi-carême
BP 20502
42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
Téléphone : 04 77 47 86 93
Objet : Délégation de signature
L’Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le fivre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Va le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Hélène BAYARD, Inspectrice principale des Finances
publiques, Direction, à l’effet de signer :
l°en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 150 000 € ;
2°les décisions prises sur :
- les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les demandes de plafonnement en fonction
de fa valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite
de 150 000€;
- les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sans limitation de montant ;
PS ES
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPVWES PUBLICS
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-020 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE 5 3°en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
4°les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5°les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;
6°les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
T°les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 50 000 € . Ces montants sont appréciés en considération de la totalité du compte présenté en non-valeur.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 2 novembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire.
Faitle f 2 NOV. 2018
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques
Joaquin CESTER
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-020 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE 6 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2018-11-02-019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 rue Mi-Carême
BP 20502
42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
Pôle gestion fiscale
Division des Affaires Juridiques - Contentieux
Bureau cellule de suivi du contentieux
Brigitte BEAL - Contrôleur des finances publiques
Tél : 04.77.47.86.93
Délégation de signature est donnée à Mme Christine
PETIOT, AFIPA Direction, au 2 novembre 2018.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-019 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE 7 Éiberté + Égalité + Fraternité
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
CELLULE SUIVI DU CONTENTIEUX
11, rue Mi-carême
BP 20502
42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
Téléphone : 64 77 47 86 93
Objet : Délégation de signature
L’Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Christine PETIOT, Administratrice des finances publiques adjointe,
Direction, à l’effet de signer :
l°en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 150 000 €;
2°les décisions prises sur :
- les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les demandes de plafonnement en fonction
de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite
de 150 000 €;
- les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sans limitation de montant ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-019 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE 8 3°en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
4°les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales ;
5°les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;
6°les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
T°les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
8°les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite
de 50 000 €. Ces montants sont appréciés en considération de la totalité du compte présenté en non-valeur.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 2 novembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de
la Loire.
Fait le 0 2 NOV. 2018
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques
Joaquin CESTER
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-019 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE 9 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2018-11-02-026
Délégation de signature est donnée à M. Christophe BAN,
Inspecteur Direction, au 2 novembre 2018.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-026 - Délégation de signature est donnée à M. Christophe BAN, Inspecteur Direction, au 2 novembre 2018. 10 EL À
Liberté Égalité » Fraternité
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Téléphone : 04 77 47 86 93
Objet : Délégation de signature
L’Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe BAN, Inspecteur des Finances publiques, Direction, à
l’effet de signer :
l°en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°les décisions prises sur :
- les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les demandes de plafonnement en fonction
de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite
de 60 000 € ;
- les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 60 000 € ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-026 - Délégation de signature est donnée à M. Christophe BAN, Inspecteur Direction, au 2 novembre 2018. 11 3°en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
4°les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5°les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des
impôts ;
6°les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 2 novembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de
la Loire.
Faitle QG
2 Ngy. 2018
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques
Joaquin CESTER
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-026 - Délégation de signature est donnée à M. Christophe BAN, Inspecteur Direction, au 2 novembre 2018. 12 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2018-11-02-033
Délégation de signature est donnée à M. Damien
KERSCAVEN, Inspecteur Direction, au 2 novembre 2018.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-033 - Délégation de signature est donnée à M. Damien KERSCAVEN, Inspecteur Direction, au 2 novembre 2018. 13 4
Liberté « Égalité + Fraternité
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11, rue Mi-carême
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42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
Fétéphone : 04 77 47 86 93
Objet : Délégation de signature
L’Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Damien KERSCAVEN, Inspecteur des Finances publiques, Direction,
à l’effet de signer :
l°en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°les décisions prises sur :
- les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les demandes de plafonnement en fonction
de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite
de 60 000 € ;
- les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 60 000 € ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-033 - Délégation de signature est donnée à M. Damien KERSCAVEN, Inspecteur Direction, au 2 novembre 2018. 14 3°en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60000€;
4°les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5°les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;
6°les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 2 novembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire.
Fait le 0 2 NOV. 2018
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques
Joaquin CESTER
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-033 - Délégation de signature est donnée à M. Damien KERSCAVEN, Inspecteur Direction, au 2 novembre 2018. 15 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2018-11-02-036
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric
SAGNOL, Inspecteur Direction, au 2 novembre 2018.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-036 - Délégation de signature est donnée à M. Frédéric SAGNOL, Inspecteur Direction, au 2 novembre 2018. 16 À
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
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Téléphone : 04 77 47 86 93
Objet : Délégation de signature
L’Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric SAGNOL, Inspecteur des Finances publiques, Direction, à
Peffet de signer :
l°en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
29les décisions prises sur :
- les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les demandes de plafonnement en fonction
de Ja valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite
de 60 000€;
- les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 60 000 € ;
MINISTÈRE DE E’ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-036 - Délégation de signature est donnée à M. Frédéric SAGNOL, Inspecteur Direction, au 2 novembre 2018. 17 3°en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
4°les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
S°les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;
6°les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
T°les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 2 novembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire.
faite 0 2 NOV. 2018
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques
Joaquin CESTER
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-036 - Délégation de signature est donnée à M. Frédéric SAGNOL, Inspecteur Direction, au 2 novembre 2018. 18 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2018-11-02-017
Délégation de signature est donnée à M. Jacques OZIOL,
AFIP Direction, au 2 novembre 2018.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-017 - Délégation de signature est donnée à M. Jacques OZIOL, AFIP Direction, au 2 novembre 2018. 19 ed
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
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43, rue Mi-carême
BP 20502
42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
Téléphone : 04 77 47 86 93
Objet : Délégation de signature
L’Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
EV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jacques OZIOL, Administrateur des Finances publiques, Direction, à
l'effet de signer :
l°en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, sans limitation de montant ;
2°les décisions prises sur :
- les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les demandes de plafonnement en fonction
de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale sans limitation
de montant ;
- les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sans limitation de montant ;
3°en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
200 000 € ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-017 - Délégation de signature est donnée à M. Jacques OZIOL, AFIP Direction, au 2 novembre 2018. 20 4°les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur Îes dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
5°les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6°les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;
T°les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
8°les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
O°les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limite de pP montant.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 2 novembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire.
Faitle 9 2 NOV, 2018
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques
Joaquin CESTER
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-017 - Délégation de signature est donnée à M. Jacques OZIOL, AFIP Direction, au 2 novembre 2018. 21 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2018-11-02-037
Délégation de signature est donnée à M. Pierre VIDAL,
Inspecteur Direction, au 2 novembre 2018.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-037 - Délégation de signature est donnée à M. Pierre VIDAL, Inspecteur Direction, au 2 novembre 2018. 22 er À
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Téléphone : 04 77 47 86 93
Objet : Délégation de signature
L’Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Loire :
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre VIDAL, Inspecteur des Finances publiques, Direction, à l’effet
de signer :
l°en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € :
2°les décisions prises sur :
- les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les demandes de plafonnement en fonction
de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite
de 60 000€;
- les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 60 000 € ;
PS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-037 - Délégation de signature est donnée à M. Pierre VIDAL, Inspecteur Direction, au 2 novembre 2018. 23 3°en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
4°les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5°les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;
6°les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
T°les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 2 novembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de
la Loire.
Faitle Ù 2 NOV. 2018
L'Administrateur général des finances publiques,
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Joaquin CESTER
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-037 - Délégation de signature est donnée à M. Pierre VIDAL, Inspecteur Direction, au 2 novembre 2018. 24 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2018-11-02-025
Délégation de signature est donnée à M. Ronan
ARROUEZ, Inspecteur Direction, au 2 novembre 2018.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-025 - Délégation de signature est donnée à M. Ronan ARROUEZ, Inspecteur Direction, au 2 novembre 2018. 25 =" À
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Objet : Délégation de signature
L’Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin.2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Ronan ARROUE?, Inspecteur des Finances publiques, Direction, à l'effet
de signer :
l°en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°les décisions prises sur :
- les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les demandes de plafonnement en fonction
de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite
de 60 000 € ;
- les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 60 000 € ;
PE RS
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42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-025 - Délégation de signature est donnée à M. Ronan ARROUEZ, Inspecteur Direction, au 2 novembre 2018. 26 3°en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
4°les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales ;
5°les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des
impôts ;
6°les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
T°les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 2 novembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de
la Loire.
Faitle D 2 NOV. 2018
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42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-025 - Délégation de signature est donnée à M. Ronan ARROUEZ, Inspecteur Direction, au 2 novembre 2018. 27 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2018-11-02-031
Délégation de signature est donnée à Mme Annick
FAYARD-CAILLOL, Inspectrice Direction, au 2
novembre 2018.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-031 - Délégation de signature est donnée à Mme Annick FAYARD-CAILLOL, Inspectrice Direction, au 2 novembre 2018. 28 Ë =" 4
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Objet : Délégation de signature
L’Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Loire :
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Va le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Annick FAYARD-CAILLOL, Inspectrice des Finances publiques,
Direction, à l’effet de signer :
1°en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°les décisions prises sur :
- les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les demandes de plafonnement en fonction
de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite
de 60 000 € ;
- les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 60 000 € ;
TT,
MINISTÈRE DE L'ACTION
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42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-031 - Délégation de signature est donnée à Mme Annick FAYARD-CAILLOL, Inspectrice Direction, au 2 novembre 2018. 29 3°en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
4°les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales ;
5°les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des
impôts ;
6°les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
T°les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 2 novembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de
la Loire,
Faitle 2 NOV, 2918
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques
Joaquin CESTER
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-031 - Délégation de signature est donnée à Mme Annick FAYARD-CAILLOL, Inspectrice Direction, au 2 novembre 2018. 30 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2018-11-02-034
Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice
PIEROT-ROUCHON, Inspectrice Direction, au 2
novembre 2018.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-034 - Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice PIEROT-ROUCHON, Inspectrice Direction, au 2 novembre 2018. 31 "4
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Objet : Délégation de signature
L’Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice PIEROT-ROUCHON, Inspectrice des Finances publiques,
Direction, à Peffet de signer :
I°en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°les décisions prises sur :
- les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les demandes de plafonnement en fonction
de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite
de 60 000 € ;
- les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 60 000 € :
PS RS
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42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-034 - Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice PIEROT-ROUCHON, Inspectrice Direction, au 2 novembre 2018. 32 3°en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
4°les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5°les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à Particle 1594-0G du code général des impôts ;
6°les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; |
T°les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 2 novembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de
la Loire.
Fait le Li 2 NOV. 2018
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques
Joaquin CESTER
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-034 - Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice PIEROT-ROUCHON, Inspectrice Direction, au 2 novembre 2018. 33 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2018-11-02-029
Délégation de signature est donnée à Mme Christèle
CLOT, Inspectrice Direction, au 2 novembre 2018.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-029 - Délégation de signature est donnée à Mme Christèle CLOT, Inspectrice Direction, au 2 novembre 2018. 34 + À
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Objet : Délégation de signature
L’Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Loire :
Vu le code général des impôts, et notamment Particle 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Christèle CLOT, Inspectrice des Finances publiques, Direction, à
l'effet de signer :
l°en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°les décisions prises sur :
- les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les demandes de plafonnement en fonction
de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite
de 60 000 € ;
- les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 60 000€ ;
PPT RS
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42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-029 - Délégation de signature est donnée à Mme Christèle CLOT, Inspectrice Direction, au 2 novembre 2018. 35 3°en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
4°les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5°les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;
6°les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
T°les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 2 novembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de
la Loire.
Faitle 0 2 NOV. 2918
L'Administrateur général des finances publiques,
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42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-029 - Délégation de signature est donnée à Mme Christèle CLOT, Inspectrice Direction, au 2 novembre 2018. 36 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2018-11-02-028
Délégation de signature est donnée à Mme Christine
CAPDEVIEILLE, Inspectrice Direction, au 2 novembre
2018.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-028 - Délégation de signature est donnée à Mme Christine CAPDEVIEILLE, Inspectrice Direction, au 2 novembre 2018. 37 =
Liberté + Égalité + Fraternité
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Objet : Délégation de signature
L’Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Loire :
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à Madame Christine CAPDEVIELLE, Inspectrice des Finances publiques,
Direction, à l’effet de signer :
I°en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°les décisions prises sur :
- les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les demandes de plafonnement en fonction
de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite
de 60 000 € ;
- les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 60 000 €;
EE VS
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42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-028 - Délégation de signature est donnée à Mme Christine CAPDEVIEILLE, Inspectrice Direction, au 2 novembre 2018. 38 3°en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
4°les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5°les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;
6°les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
7°les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 2 novembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire,
Faitle Q 2 NOV. 2018
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques
Joaquin CESTER
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-028 - Délégation de signature est donnée à Mme Christine CAPDEVIEILLE, Inspectrice Direction, au 2 novembre 2018. 39 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2018-11-02-023
Délégation de signature est donnée à Mme Christine
ROBERT, IDIV Direction, au 2 novembre 2018.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-023 - Délégation de signature est donnée à Mme Christine ROBERT, IDIV Direction, au 2 novembre 2018. 40 "À
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Téléphone : 04 77 47 86 93
Objet : Délégation de signature
L’Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe I] et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Christine ROBERT, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Direction, à l'effet de signer :
1°en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°les décisions prises sur :
- les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les demandes de plafonnement en fonction
de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la fimite
de 80 000 €;
- les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 300 000 € ;
|
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-023 - Délégation de signature est donnée à Mme Christine ROBERT, IDIV Direction, au 2 novembre 2018. 41 3°en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 75 000 € ;
4°les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
S°les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;
6°les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
T°les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
8°les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 30 000 €. Ces montants sont appréciés en considération de la totalité du compte présenté en non-valeur.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 2 novembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire.
Faitle 2 NOV. 2018
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques
Joaquin CESFER
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-023 - Délégation de signature est donnée à Mme Christine ROBERT, IDIV Direction, au 2 novembre 2018. 42 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
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42-2018-11-02-038
Délégation de signature est donnée à Mme Corinne
GARDON, Contrôleur Direction, au 2 novembre 2018.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-038 - Délégation de signature est donnée à Mme Corinne GARDON, Contrôleur Direction, au 2 novembre 2018. 43 x Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
CELLULE SUIVI DU CONTENTIEUX
11, rue Mi-carême
BP 20502
42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
Téléphone : 04 77 47 86 93
Objet : Délégation de signature
L’Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe IN et les articles 212 à 217 de son annexe
EV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Corinne GARDON, Contrôleur des Finances publiques, Direction, à
l'effet de signer :
l°en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 10 000 € ;
2°les décisions prises sur :
- les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les demandes de plafonnement en fonction
de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite
de 10000 €;
- les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 10 000 € ;
ss REP
Date À ns
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-038 - Délégation de signature est donnée à Mme Corinne GARDON, Contrôleur Direction, au 2 novembre 2018. 44 3°en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
4°les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
S°les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 2 novembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire.
aux Ô 2 NOV. 2016
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques
Joaquin CESTER
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-038 - Délégation de signature est donnée à Mme Corinne GARDON, Contrôleur Direction, au 2 novembre 2018. 45 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2018-11-02-035
Délégation de signature est donnée à Mme Delphine
ROUX, Inspectrice Direction, au 2 novembre 2018.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-035 - Délégation de signature est donnée à Mme Delphine ROUX, Inspectrice Direction, au 2 novembre 2018. 46 CR = à Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Téléphone : 04 77 47 86 93
Objet : Délégation de signature
L’Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Loire :
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Madame Delphine ROUX, Inspectrice des Finances publiques, Direction, à
l’effet de signer :
I°en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°les décisions prises sur :
- les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les demandes de plafonnement en fonction
de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite
de 60 000 € ;
- les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 60 000 € ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-035 - Délégation de signature est donnée à Mme Delphine ROUX, Inspectrice Direction, au 2 novembre 2018. 47 3°en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
4°les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
S°les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;
6°les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 2 novembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire.
paitie 0 2 NOV. 2018
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques
Joaquin CESTER
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-035 - Délégation de signature est donnée à Mme Delphine ROUX, Inspectrice Direction, au 2 novembre 2018. 48 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2018-11-02-022
Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle
NICOLAS, IDIV Direction, au 2 novembre 2018.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-022 - Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle NICOLAS, IDIV Direction, au 2 novembre 2018. 49 Ed
Liberté + Égalité » Fraternité
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fi, rue Mi-carême
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Objet : Délégation de signature
L’Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment Particle 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Joëlle NICOLAS, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Direction, à l’effet de signer :
[°en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°les décisions prises sur :
- les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les demandes de plafonnement en fonction
de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite
de 80 000 €;
- les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 300 000 € ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-022 - Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle NICOLAS, IDIV Direction, au 2 novembre 2018. 50 3°en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 75 000€;
4°les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5°les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;
6°les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
T°les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 30 000 €. Ces montants sont appréciés en considération de la totalité du compte présenté en non-valeur.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 2 novembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire.
Faitle © 2 NOV. 2018
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques
Joaquin CESTER
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-022 - Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle NICOLAS, IDIV Direction, au 2 novembre 2018. 51 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2018-11-02-032
Délégation de signature est donnée à Mme Joséphine
GIRARD, Inspectrice Direction, au 2 novembre 2018.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-032 - Délégation de signature est donnée à Mme Joséphine GIRARD, Inspectrice Direction, au 2 novembre 2018. 52 R 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Objet : Délégation de Signature
L’Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Joséphine GIRARD, Inspectrice des Finances publiques, Direction, à
l’effet de signer :
l°en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € :
2°les décisions prises sur :
- les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les demandes de plafonnement en fonction
de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite
de 60 O00 € ;
- les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la Himite de 60 000 € ;
PS VERRE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PFUBLICS
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-032 - Délégation de signature est donnée à Mme Joséphine GIRARD, Inspectrice Direction, au 2 novembre 2018. 53 3°en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
4°les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5°les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des
impôts ;
6°les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
T°les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 2 novembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de
la Loire.
Faitle Q 2 NOV. 2918
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques
Joaquin CESTER
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-032 - Délégation de signature est donnée à Mme Joséphine GIRARD, Inspectrice Direction, au 2 novembre 2018. 54 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2018-11-02-027
Délégation de signature est donnée à Mme Monique
BESSY, Inspectrice Direction, au 2 novembre 2018.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-027 - Délégation de signature est donnée à Mme Monique BESSY, Inspectrice Direction, au 2 novembre 2018. 55 Ed
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
CELLULE SUIVI DU CONTENTIEUX
11, rue Mi-carême
BP 20502
42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
Téléphone : 04 77 47 86 93
Objet : Délégation de signature
L’Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Ia Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment Particle 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Monique BESSY, Inspectrice des Finances publiques, Direction, à
l’effet de signer :
1°en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°les décisions prises sur :
- les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les demandes de plafonnement en fonction
de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite
de 60 000 € ;
- les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 60 000 € ;
er ,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-027 - Délégation de signature est donnée à Mme Monique BESSY, Inspectrice Direction, au 2 novembre 2018. 56 3°en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
4°les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales ;
5°les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des
impôts ;
6°les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
7°les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 2 novembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de
la Loire.
Fait le Ÿ 2 NOV. 2018
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques
Joaquin CESTER
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-027 - Délégation de signature est donnée à Mme Monique BESSY, Inspectrice Direction, au 2 novembre 2018. 57 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2018-11-02-021
Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine
CHALAYE-LEVY, IP Direction, au 2 novembre 2018.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-021 - Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine CHALAYE-LEVY, IP Direction, au 2 novembre 2018. 58 À
Liberté + Égalité. + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
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DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
11, rue Mi-carême
BP 20502
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Téléphone : 04 77 47 86 93
Objet : Délégation de signature
L’Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine CHALAYE-LEVY, Inspectrice principale des Finances
publiques, Direction, à l’effet de signer :
l°en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 €;
2°les décisions prises sur :
- les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les demandes de plafonnement en fonction
de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite
de 80 000 €;
- les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 300 000 € ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-021 - Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine CHALAYE-LEVY, IP Direction, au 2 novembre 2018. 59 3°en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
75 000 € ;
4°les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales ;
5°les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des
impôts ;
6°les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
T°les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
8°les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la fimite P P p
de 30 000 €. Ces montants sont appréciés en considération de la totalité du compte présenté en non-valeur.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 2 novembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de
la Loire.
Fait le 0 2 NOV. 2018
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques
Joaquin CESTER
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-021 - Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine CHALAYE-LEVY, IP Direction, au 2 novembre 2018. 60 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2018-11-02-018
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie
PERRIER-GROS-CLAUDE, AFIPA Direction, au 2
novembre 2018.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-018 - Délégation de signature est donnée à Mme Sophie PERRIER-GROS-CLAUDE, AFIPA Direction, au 2 novembre 2018. 61 D = À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
11, rue Mi-carême
BP 20502
42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
Téléphone : 04 77 47 86 93
Objet : Délégation de signature
L’Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Sophie PERRIER-GROS-CLAUDE, Administratrice des Finances
publiques adjointe, Direction, à l’effet de signer :
l°en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 150 000 € ;
2°les décisions prises sur :
- les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les demandes de plafonnement en fonction
de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite
de 150000 € ;
- les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sans limitation de montant ;
3°en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000€;
ET ES
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-018 - Délégation de signature est donnée à Mme Sophie PERRIER-GROS-CLAUDE, AFIPA Direction, au 2 novembre 2018. 62 4°les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales ;
5°les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des
impôts ;
6°les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant :
7°les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
8°les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite
de 50 000 € . Ces montants sont appréciés en considération de la totalité du compte présenté en non-valeur.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 2 novembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de
la Loire,
Fait le ü 2 NOV. 2018
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques
Joaquin CESTER
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-018 - Délégation de signature est donnée à Mme Sophie PERRIER-GROS-CLAUDE, AFIPA Direction, au 2 novembre 2018. 63 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2018-11-02-030
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie
DOUPLAT, Inspectrice Direction, au 2 novembre 2018.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-030 - Délégation de signature est donnée à Mme Valérie DOUPLAT, Inspectrice Direction, au 2 novembre 2018. 64 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
11, rue Mi-carême
BP 20502
42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
Téléphone : 64 77 47 86 93
Objet : Délégation de signature
L’Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment Particle 408 de son annexe ÎI et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Valérie DOUPLAT, Inspectrice des Finances publiques, Direction, à
l'effet de signer :
ΰen matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°les décisions prises sur :
- les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les demandes de plafonnement en fonction
de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite
de 60 000 € ;
- les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 60 000 € ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-030 - Délégation de signature est donnée à Mme Valérie DOUPLAT, Inspectrice Direction, au 2 novembre 2018. 65 3°en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
4°les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales ;
S°les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des
impôts ;
6°les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 2 novembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Ja Loire.
Faitle 0 2 NOV. 2016
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques
Joaquin CESTER
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-030 - Délégation de signature est donnée à Mme Valérie DOUPLAT, Inspectrice Direction, au 2 novembre 2018. 66 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2018-11-02-024
Délégation de signature est donnée à Mme Vanessa
ALARCON, Inspectrice Direction, au 2 novembre 2018.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-024 - Délégation de signature est donnée à Mme Vanessa ALARCON, Inspectrice Direction, au 2 novembre 2018. 67 Be Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
CELLULE SUIVI DU CONTENTIEUX
11, rue Mi-carême
BP 20502
42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
Tétéphone : 04 77 47 86 93
Objet : Délégation de signature
L’Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Ï1 et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Vanessa ALARCON, Inspectrice des Finances publiques, Direction, à
l’effet de signer :
1°en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°les décisions prises sur :
- les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les demandes de plafonnement en fonction
de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite
de 60 000 € ;
- les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 60 000 € ;
RE RS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-024 - Délégation de signature est donnée à Mme Vanessa ALARCON, Inspectrice Direction, au 2 novembre 2018. 68 3°en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
4°les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5°les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;
6°les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 2 novembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de
la Loire.
0 2 NOV. 2018 Fait le
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques
Joaquin CESTER
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-11-02-024 - Délégation de signature est donnée à Mme Vanessa ALARCON, Inspectrice Direction, au 2 novembre 2018. 69 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-10-31-001
ARRETE N° 2018-251 du 31 octobre 2018
portant nomination du président et de son représentant de
la commission départementale
de réforme de la fonction publique territoriale au centre de
gestion départemental de la Loire.
ARRETE N° 2018-251 du 31 octobre 2018
portant nomination du président et de son représentant de la commission départementale
de réforme de la fonction publique territoriale au centre de gestion départemental de la Loire.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-31-001 - ARRETE N° 2018-251 du 31 octobre 2018 portant nomination du président et de son représentant de la commission départementale 70 ARRETE N° 2018-251 du 31 octobre 2018
portant nomination du président et de son représentant de la commission départementale de réforme de la fonction publique territoriale au centre de gestion départemental de la Loire.
Le Préfet de la Loire
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 décembre 2005 modifiant l’arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme visée à l’article 2 du décret 92-620 du 7 juillet 1992 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SG-2014-2 du 30 septembre 2014 relatif au transfert du secrétariat et de la présidence de la commission de réforme de la fonction publique territoriale au centre de gestion départemental de la Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SG-2014-3 du 30 septembre 2014 relatif à la nomination du président et du vice-président de la commission de réforme de la fonction publique territoriale au centre de gestion départemental de la Loire ;
Compte tenu de la démission de M. Serge BERARD, en qualité de conseiller municipal à la commune de Saint-Romain-le-Puy ;
Considérant que celui-ci ne peut plus siéger dans les instances du centre de gestion de la Loire, il est nécessaire de mettre à jour l’arrêté relatif à la nomination du président et du vice-président de la commission de réforme de la fonction publique territoriale au centre de gestion de la Loire ;
ARRETE
Article 1 : La présidence de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la Loire est assurée par M. Gérard MANET, ou son représentant, M. Michel MAISONNETTE.
Article 2 : l’arrêté préfectoral n° SG-2014-3 du 30 septembre 2014, relatif à la nomination du président et du vice-président de la commission de réforme de la fonction publique territoriale au centre de gestion départemental de la Loire, est abrogé.
ADRESSE POSTALE :
2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 Veuillez consulter le site internet www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-31-001 - ARRETE N° 2018-251 du 31 octobre 2018 portant nomination du président et de son représentant de la commission départementale 71 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur général de la caisse des dépôts et consignations et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Etienne, le 31 octobre 2018
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
Signé : Gérard LACROIX
ADRESSE POSTALE :
2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 Veuillez consulter le site internet www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-31-001 - ARRETE N° 2018-251 du 31 octobre 2018 portant nomination du président et de son représentant de la commission départementale 72 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-10-31-003
RN7, PR40+230 au PR 41+363,
Réfection de la couche de roulement,
Fermeture des bretelles n°1 des échangeurs 70 et71.
Commune de SAINT-CYR-DE-FAVIERES,
Réglementation temporaire de la circulation
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-31-003 - RN7, PR40+230 au PR 41+363, Réfection de la couche de roulement, 73 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE
DIRCE-SREX de MOULINS
District de MOULINS
Tél : 04 70 20 76 70
Objet de l’arrêté :
RN7, PR40+230 au PR 41+363,
Réfection de la couche de roulement,
Fermeture des bretelles n°1 des échangeurs 70 et71.
Commune de SAINT-CYR-DE-FAVIERES,
Réglementation temporaire de la circulation.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-M-42-212
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie),
VU l’arrêté préfectoral n°16-89 du 21 mars 2016 portant délégation de signature à Madame la Directrice interdépartementale des Routes Centre-Est en matière de gestion du domaine public et de la circulation rouitière, publié au RAA spécial du 22 mars 2016.
VU l’arrêté du 04/10/2018 publié au RAA spécial le 09/10/2018 N°42-2018-085, portant subdélégation de signature de Madame Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de la circulation routière,
VU la circulaire du 8 décembre 2017 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l’année 2018 et pour le mois de janvier 2019,
VU le dossier d’exploitation présenté par le District de MOULINS le 24 octobre 2018,
VU l’avis favorable du Département de la LOIRE en date du 26 octobre 2018 ,
VU l’avis réputé favorable de la Mairie de LE COTEAU,
VU l’avis favorable de la Mairie de PERREUX en date du 29/10/2018,
VU l’avis réputé favorable de la Mairie de SAINT CYR-DE-FAVIERES,
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-31-003 - RN7, PR40+230 au PR 41+363, Réfection de la couche de roulement, 74 Considérant que pendant les travaux de réfection de la couche de roulement de la RN7, du PR 40+230 au PR 41+363, Commune de SAINT CYR-DE-FAVIERES, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
Considérant que la section concernée par les travaux est hors agglomération,
Sur proposition de Madame la Directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 - Pendant l’exécution des travaux de réfection de la couche de roulement de la RN7, du PR 40+230 au PR 41+363, la circulation de tous les véhicules s’effectuera dans les conditions suivantes :
-Sens PARIS/ST-ETIENNE,
La vitesse sera limitée à 90 km/h à partir du PR 39+245.
Neutralisation de la voie de gauche à partir du PR 39+645 et limitation de la vitesse à 70 km/h. Basculement de la circulation du sens 1, (PARIS/ST-ETIENNE) à partir de l’interruption de terre plein central (ITPC) situé au PR 39+995, vers la voie rapide du sens 2, (ST-ETIENNE/PARIS), puis retour sur les voies du sens 1 par l'ITPC suivant situé au PR 41+655.
Au droit des basculements la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Les bretelles de sorties n°1 des échangeurs n° 70 et 71 seront fermées à la
circulation.
DEVIATIONS :
Pour les véhicules circulant sur la RN 7 en directions de LYON, SAINT CYR DE FAVIERES, sortie obligatoire à la bretelle n° 1 de l’échangeur n° 67.
Les usagers devront emprunter la RD 504 jusqu’au giratoire du « Renouveau », RD 207 giratoire des « Deux Villes Jumelles » , puis directions PARIGNY, SAINT CYR DE FAVIERES, traverse de L’HOPITAL SUR RHINS jusqu’au giratoire de l’échangeur n°71 (fin de déviation).
Les usagers, en provenance de SAINT VINCENT DE BOISSET et de la Zac « Des Plaines » en direction de LYON, devront suivre la déviation à partir du giratoire « Deux Villes Jumelles ».
-Sens ST-ETIENNE/PARIS,
Neutralisation de la voie de gauche à partir du PR 2+700 de la RN 82 puis de la voie médiane à partir du PR 2+150, la circulation s’effectuera uniquement sur la voie de droite du PR 2+150 de la RN 82 jusqu’au PR 39+950 de la RN 7 (fin de
prescription)
La vitesse sera limitée à 90 km/h à partir du PR 2+550 de la RN 82, puis 70 km/h du PR 2+000 jusqu’au PR39+950 de la RN 7.Tout dépassement sera interdit.
ARTICLE 2 - Les dispositions du présent arrêté s’appliqueront de jour comme de nuit, du lundi 5 novembre 2018 au mercredi 14 novembre 2018 inclus.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-31-003 - RN7, PR40+230 au PR 41+363, Réfection de la couche de roulement, 75 En cas d’aléa technique ou d’intempérie, si les travaux ne sont pas terminés dans les délais ci-avant définis, ils pourront être reportés la semaine suivante.
Un arrêté prolongeant le délai devra être établi.
ARTICLE 3 - Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions courtes de circulation.
ARTICLE 4 - Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des Services de Police et des agents de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l’arrêt s’il leur est prescrit.
ARTICLE 5 - Convois exceptionnels supérieurs à 3,50 m : interdits.
ARTICLE 6 - La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l’instruction interministérielle (Livre I– 8e partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier, sera fournie et mise en place par la DIR Centre-Est/SREX de MOULINS/District de MOULINS (CEI de Roanne), qui en assurera, sous sa responsabilité, le contrôle et la maintenance.
ARTICLE 7 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
ARTICLE 8 - Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
ARTICLE 9 - Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE 10 -
Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de la LOIRE,
Le Chef du PC de MOULINS de la DIR Centre-Est,
Le Chef du District de MOULINS de la DIR Centre-Est,
Les Responsables de l’entreprise adjudicataire des travaux, sous couvert du chef de district de
MOULINS de la DIR Centre-Est,
et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
Direction Départementale de la Sécurité Publique de la LOIRE,
Service Départemental d’Incendie et de Secours de la LOIRE,
SAMU de la LOIRE,
Direction Départementale des Territoires de la LOIRE,
Département de la LOIRE,
Mairie de LE COTEAU,
Mairie de PERREUX,
Mairie de SAINT-CYR-DE-FAVIERES,
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-31-003 - RN7, PR40+230 au PR 41+363, Réfection de la couche de roulement, 76 Service Régional d’Exploitation de MOULINS de la DIR Centre-Est,
Service d’Exploitation et Sécurité/Cellule Exploitation et Gestion du Trafic à la DIR Centre-Est,
Chef du CEI de ROANNE,
À St-ÉTIENNE, le 31 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Interdépartementale
des Routes Centre-Est et par subdélégation,
L’ingénieur des Travaux Publics de l’État,
Chef du District de MOULINS,
Gilles DELAUMENI
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-31-003 - RN7, PR40+230 au PR 41+363, Réfection de la couche de roulement, 77 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-10-31-002
RN82, fermeture bretelle d’accès n°2de l’échangeur74.
Communes de BALBIGNY, SAINT MARCEL DE
FELINES
Réglementation temporaire de la circulation »
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-31-002 - RN82, fermeture bretelle d’accès n°2de l’échangeur74. Communes de BALBIGNY, SAINT MARCEL DE FELINES 78 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE
DIRCE-SREX de MOULINS
District de MOULINS
Tél : 04 70 20 76 70
Objet de l’arrêté :
RN7, PR40+230 au PR 41+363,
Réfection de la couche de roulement,
Fermeture des bretelles n°1 des échangeurs 70 et71.
Commune de SAINT-CYR-DE-FAVIERES,
Réglementation temporaire de la circulation.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-M-42-212
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie),
VU l’arrêté préfectoral n°16-89 du 21 mars 2016 portant délégation de signature à Madame la Directrice interdépartementale des Routes Centre-Est en matière de gestion du domaine public et de la circulation rouitière, publié au RAA spécial du 22 mars 2016.
VU l’arrêté du 04/10/2018 publié au RAA spécial le 09/10/2018 N°42-2018-085, portant subdélégation de signature de Madame Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de la circulation routière,
VU la circulaire du 8 décembre 2017 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l’année 2018 et pour le mois de janvier 2019,
VU le dossier d’exploitation présenté par le District de MOULINS le 24 octobre 2018,
VU l’avis favorable du Département de la LOIRE en date du 26 octobre 2018 ,
VU l’avis réputé favorable de la Mairie de LE COTEAU,
VU l’avis favorable de la Mairie de PERREUX en date du 29/10/2018,
VU l’avis réputé favorable de la Mairie de SAINT CYR-DE-FAVIERES,
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-31-002 - RN82, fermeture bretelle d’accès n°2de l’échangeur74. Communes de BALBIGNY, SAINT MARCEL DE FELINES 79 Considérant que pendant les travaux de réfection de la couche de roulement de la RN7, du PR 40+230 au PR 41+363, Commune de SAINT CYR-DE-FAVIERES, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
Considérant que la section concernée par les travaux est hors agglomération,
Sur proposition de Madame la Directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 - Pendant l’exécution des travaux de réfection de la couche de roulement de la RN7, du PR 40+230 au PR 41+363, la circulation de tous les véhicules s’effectuera dans les conditions suivantes :
-Sens PARIS/ST-ETIENNE,
La vitesse sera limitée à 90 km/h à partir du PR 39+245.
Neutralisation de la voie de gauche à partir du PR 39+645 et limitation de la vitesse à 70 km/h. Basculement de la circulation du sens 1, (PARIS/ST-ETIENNE) à partir de l’interruption de terre plein central (ITPC) situé au PR 39+995, vers la voie rapide du sens 2, (ST-ETIENNE/PARIS), puis retour sur les voies du sens 1 par l'ITPC suivant situé au PR 41+655.
Au droit des basculements la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Les bretelles de sorties n°1 des échangeurs n° 70 et 71 seront fermées à la
circulation.
DEVIATIONS :
Pour les véhicules circulant sur la RN 7 en directions de LYON, SAINT CYR DE FAVIERES, sortie obligatoire à la bretelle n° 1 de l’échangeur n° 67.
Les usagers devront emprunter la RD 504 jusqu’au giratoire du « Renouveau », RD 207 giratoire des « Deux Villes Jumelles » , puis directions PARIGNY, SAINT CYR DE FAVIERES, traverse de L’HOPITAL SUR RHINS jusqu’au giratoire de l’échangeur n°71 (fin de déviation).
Les usagers, en provenance de SAINT VINCENT DE BOISSET et de la Zac « Des Plaines » en direction de LYON, devront suivre la déviation à partir du giratoire « Deux Villes Jumelles ».
-Sens ST-ETIENNE/PARIS,
Neutralisation de la voie de gauche à partir du PR 2+700 de la RN 82 puis de la voie médiane à partir du PR 2+150, la circulation s’effectuera uniquement sur la voie de droite du PR 2+150 de la RN 82 jusqu’au PR 39+950 de la RN 7 (fin de
prescription)
La vitesse sera limitée à 90 km/h à partir du PR 2+550 de la RN 82, puis 70 km/h du PR 2+000 jusqu’au PR39+950 de la RN 7.Tout dépassement sera interdit.
ARTICLE 2 - Les dispositions du présent arrêté s’appliqueront de jour comme de nuit, du lundi 5 novembre 2018 au mercredi 14 novembre 2018 inclus.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-31-002 - RN82, fermeture bretelle d’accès n°2de l’échangeur74. Communes de BALBIGNY, SAINT MARCEL DE FELINES 80 En cas d’aléa technique ou d’intempérie, si les travaux ne sont pas terminés dans les délais ci-avant définis, ils pourront être reportés la semaine suivante.
Un arrêté prolongeant le délai devra être établi.
ARTICLE 3 - Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions courtes de circulation.
ARTICLE 4 - Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des Services de Police et des agents de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l’arrêt s’il leur est prescrit.
ARTICLE 5 - Convois exceptionnels supérieurs à 3,50 m : interdits.
ARTICLE 6 - La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l’instruction interministérielle (Livre I– 8e partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier, sera fournie et mise en place par la DIR Centre-Est/SREX de MOULINS/District de MOULINS (CEI de Roanne), qui en assurera, sous sa responsabilité, le contrôle et la maintenance.
ARTICLE 7 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
ARTICLE 8 - Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
ARTICLE 9 - Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE 10 -
Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de la LOIRE,
Le Chef du PC de MOULINS de la DIR Centre-Est,
Le Chef du District de MOULINS de la DIR Centre-Est,
Les Responsables de l’entreprise adjudicataire des travaux, sous couvert du chef de district de
MOULINS de la DIR Centre-Est,
et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
Direction Départementale de la Sécurité Publique de la LOIRE,
Service Départemental d’Incendie et de Secours de la LOIRE,
SAMU de la LOIRE,
Direction Départementale des Territoires de la LOIRE,
Département de la LOIRE,
Mairie de LE COTEAU,
Mairie de PERREUX,
Mairie de SAINT-CYR-DE-FAVIERES,
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-31-002 - RN82, fermeture bretelle d’accès n°2de l’échangeur74. Communes de BALBIGNY, SAINT MARCEL DE FELINES 81 Service Régional d’Exploitation de MOULINS de la DIR Centre-Est,
Service d’Exploitation et Sécurité/Cellule Exploitation et Gestion du Trafic à la DIR Centre-Est,
Chef du CEI de ROANNE,
À St-ÉTIENNE, le 31 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Interdépartementale
des Routes Centre-Est et par subdélégation,
L’ingénieur des Travaux Publics de l’État,
Chef du District de MOULINS,
Gilles DELAUMENI
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-31-002 - RN82, fermeture bretelle d’accès n°2de l’échangeur74. Communes de BALBIGNY, SAINT MARCEL DE FELINES 82