Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administartifs du 17 octobre 2019

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Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administartifs du 17 octobre 2019 Document publié le Jeudi 17 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administartifs du 17 octobre 2019)Thèmes du document : Transports, Santé, Sécurité publique, 1

LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°42-2019-119

PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2019Sommaire

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire

42-2019-10-15-003 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA PAIERIE

DEPARTEMENTALE (2 pages) Page 3

42-2019-09-30-007 - Liste des responsables de service disposant d'une délégation de

signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 1er octobre 2019. (2 pages) Page 6

42_Préf_Préfecture de la Loire

42-2019-10-16-002 - ARRÊTÉ PORTANT ABROGATION D’HABILITATION DANS

LE DOMAINE FUNÉRAIRE (2 pages) Page 9

42-2019-10-16-001 - ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE

FUNÉRAIRE (2 pages) Page 12

42-2019-10-15-002 - baptêmes en voiture de compétition (5 pages) Page 15

42-2019-10-10-002 - BDS - Arrêté modifié n°2019-273 (2 pages) Page 21

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire

42-2019-10-15-001 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire départemental

d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation (2 pages) Page 24

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

42-2019-09-11-005 - ARS Auvergne-Rhône-Alpes – 241 rue Garibaldi – CS 933983

69418 LYON Cedex 03 Arrêté ARS n°2019 -14-0124 Portant cession de l’autorisation

détenue par la congrégation « Les petites soeurs de Pauvres » au profit de la société par

actions simplifiée (SAS) « La Maison de Jeanne» filiale de la SAS « Domidep » pour la

gestion de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Ma Maison

» situé à Roanne (Loire), d'une capacité autorisée de 66 lits d'hébergement permanent, qui

devient « EHPAD LA MAISON DE JEANNE » (4 pages) Page 27

42-2019-09-23-007 - DECISION TARIFAIRE N°1897 PORTANT FIXATION DU

FORFAIT DE SOINS POUR 2019 DE RESIDENCE AUTONOMIE CITE DES AINES

(2 pages) Page 32

42-2019-10-02-005 - Mention AP 2019-046 SYNDICAT DE PRODUCTION D’EAU DU

MONTBRISONNAIS-Prise d’eau sur le Vizézy - déclarant d'utilité publique les travaux de

prélèvement d'eau, autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, et

instaurant les périmètres de protection et les servitudes s'y rapportant (1 page) Page 35

42-2019-10-02-007 - Mention RAA_Captages privés - Sanctuaire Notre Dame de

l'Hermitage à NOIRETABLE –AP 2019-048 autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la

consommation humaine, et instaurant les zones de protection et les servitudes s'y

rapportant. (1 page) Page 37

42-2019-10-02-008 - Mention RAA_LES SALLES - Captage privé sis lieu-dit Boulade -

exploité par Mme HONDELINK pour alimenter ses chambres d’hôtes 6ap 2019-047

autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, et instaurant les zones

de protection et les servitudes s'y rapportant. (1 page) Page 39

242_DDFP_Direction Départementale des Finances

Publiques de la Loire

42-2019-10-15-003

DELEGATION DE SIGNATURE DE LA PAIERIE

DEPARTEMENTALE

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-10-15-003 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA PAIERIE DEPARTEMENTALE 3DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA LOIRE

2 Avenue GRUNER - CS 50 245

42000 Saint Etienne Cedex 1

Olivier MANS

Inspecteur Divisionnaire Hors Classe

Décision 15 octobre 2019

Portant délégations de signature

Le Payeur Départemental de la Loire

VU La décision du Directeur Général des Finances Publiques, nommant à compter du 3 janvier 2017, Olivier MANS, Payeur Départemental de la Loire,

VU La délégation de signature établie le 2 janvier 2017,

Décide :

Article 1 : Délégation générale

Stéphane BUISSON, inspecteur des finances publiques,

Bernadette HOMEYER CHARRA, contrôleur principal des finances publiques, Isabelle MICHALON, contrôleur principal des finances publiques,

Fabrice FARRE, contrôleur des finances publiques

reçoivent pouvoir de :

 Gérer et d’administrer, pour moi et en mon nom, la Paierie Départementale de la Loire.  Opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception.  Recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion leur est confiée.  Exercer toutes poursuites, effectuer les déclarations de créances en matière de procédure collective d’apurement du passif et agir en justice en mes lieux et place.

 Acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements.

 Donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges.

 Fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, opérer à la DDFIP les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon.

En conséquence, je leur donne pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie dénommée, entendant ainsi transmettre aux mandataires tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui me sont confiés.

 Prendre l’engagement de ratifier tout ce que mes mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-10-15-003 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA PAIERIE DEPARTEMENTALE 4Noms Prénoms Signatures

M. Stéphane BUISSON

Mme Bernadette HOMEYER

CHARRA

Mme Isabelle MICHALON

M. Fabrice FARRE

Article 2 : la présente délégation annule et remplace la délégation de signature en date du 2 janvier 2017

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Loire .

Fait à Saint-Etienne, le 15 octobre 2019

Le Payeur Départemental,

Olivier MANS,

Inspecteur Divisionnaire Hors Classe

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-10-15-003 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA PAIERIE DEPARTEMENTALE 542_DDFP_Direction Départementale des Finances

Publiques de la Loire

42-2019-09-30-007

Liste des responsables de service disposant d'une

délégation de signature en matière de contentieux et

gracieux fiscal au 1er octobre 2019.

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-09-30-007 - Liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 1er octobre 2019. 6DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE

Liste des responsables de service disposant au 1er octobre 2019 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts

NOM – PRENOM RESPONSABLES DES SERVICES

RANC Jean-Claude

PORTE Annie

LEMAITRE Annie-Pierre

JALLABERT Jean-Pierre

ALDEBERT Marc

MATRICON Eric

OMNES Marie-Yves

VILLEMAGNE Michel

BARTHE Bernard

LAURENT Marie-Christine

GERIN Philippe

DUGERDIL Marc

GLASSON Eric

BERTHOLLET Marie-Odile

MOUSSIERE Valérie

FAVARD Marie-Christine

MEYSSIN Christine

MARECHAL Chantal

MOLINIER Jacques

MEYSSIN Christine

LE RESTE Erwan

RINIERI Jean-Michel (intérim)

SIMON David

Services des impôts des entreprises :

Firminy

Montbrison

Roanne

Saint-Chamond

Saint-Etienne

Services des impôts des particuliers :

Firminy

Montbrison

Saint-Etienne Nord

Roanne

Saint-Chamond

Saint-Etienne Sud

Service des impôts des entreprises - Service des impôts des particuliers :

Feurs

Trésoreries :

Bourg Argental

Chazelles sur Lyon

Renaison

Saint-Galmier

Services de publicité foncière et de l'Enregistrement :

Saint-Etienne 1er bureau

Roanne

Services de publicité foncière :

Montbrison

Saint-Etienne 2ème bureau

Brigades :

1ère Brigade de vérification

3ème Brigade de vérification

Brigade de contrôle et de recherches

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-09-30-007 - Liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 1er octobre 2019. 7BOUVIER Guy

MAZZA Philippe

DECENEUX Sylvie

COMBELLE Olivier

PICARD Jean-Yves

GUILHOT Emmanuel

GUILHOT Emmanuel

Pôles contrôle expertise :

Loire Nord

Loire Sud

Pôles contrôle revenus patrimoines :

Loire Nord

Loire Sud

Pôle de recouvrement spécialisé

Pôle d'Evaluation des Locaux Professionnels :

Saint-Etienne

Pôle Topographique et de Gestion Cadastrale :

Saint-Etienne

Le 30 septembre 2019

La Directrice du Pôle Pilotage et Animation du Réseau

Valérie USSON

Administratrice des finances publiques

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-09-30-007 - Liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 1er octobre 2019. 842_Préf_Préfecture de la Loire

42-2019-10-16-002

ARRÊTÉ PORTANT ABROGATION

D’HABILITATION

DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-10-16-002 - ARRÊTÉ PORTANT ABROGATION D’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE 9PRÉFET DE LA LOIRE

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de la réglementation générale

Affaire suivie par Gaëlle DELORME

e-mail : pref-elections@loire.gouv.fr

Tél : 04-77-48-47-86

Fax : 04-77-48-47-53

ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION

DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE

Le préfet de la Loire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 habilitant pour six ans l'établissement principal de la S.A.S. LE COMPTOIR DE LA PIERRE dénommé LE COMPTOIR DE LA PIERRE sis 16 rue de la République à Saint-Etienne à exercer certaines activités dans le domaine funéraire ;

VU l’extrait du registre du commerce et des sociétés du 22 juillet 2019 indiquant le rachat de la S.A.R.L. MARBRERIE POMPES FUNEBRES ESTIEUX sise 10 rue de l’Eternité par la S.A.S. LE COMPTOIR DE LA PIERRE dont le siège social est situé 16 rue de la République à Saint- Etienne et dont le président est Monsieur Philippe SAHUC ;

VU la demande d'habilitation funéraire déposée le 27 septembre 2019 et complétée le 30 septembre 2019 par Monsieur Philippe SAHUC, président de la S.A.S. LE COMPTOIR DE LA PIERRE, pour l’établissement secondaire dénommé MARBRERIE POMPES FUNEBRES ESTIEUX sis 10 rue de l’Eternité à Firminy ;

CONSIDÉRANT que l’intéressé remplit les conditions requises ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : l'établissement secondaire de la S.A.S. LE COMPTOIR DE LA PIERRE dénommé MARBRERIE POMPES FUNEBRES ESTIEUX sis 10 rue de l’Eternité à Firminy, exploité par Monsieur Philippe SAHUC, président, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :

…/...

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-10-16-002 - ARRÊTÉ PORTANT ABROGATION D’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE 10 Transport de corps avant mise en bière

 Transport de corps après mise en bière

 Organisation des obsèques.

 Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires.

 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil

 Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est : 19 42 03 05

ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à : UN AN

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.

Fait à Saint-Etienne, le 16 octobre 2019

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général

SIGNÉ : Thomas MICHAUD

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 site internet : www.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-10-16-002 - ARRÊTÉ PORTANT ABROGATION D’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE 1142_Préf_Préfecture de la Loire

42-2019-10-16-001

ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION

DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-10-16-001 - ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE 12PRÉFET DE LA LOIRE

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de la réglementation générale

Affaire suivie par Gaëlle DELORME

e-mail : pref-elections@loire.gouv.fr

Tél : 04-77-48-47-86

Fax : 04-77-48-47-53

ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION

DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE

Le préfet de la Loire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 habilitant pour six ans l'établissement principal de la S.A.S. LE COMPTOIR DE LA PIERRE dénommé LE COMPTOIR DE LA PIERRE sis 16 rue de la République à Saint-Etienne à exercer certaines activités dans le domaine funéraire ;

VU l’extrait du registre du commerce et des sociétés du 22 juillet 2019 indiquant le rachat de la S.A.R.L. MARBRERIE POMPES FUNEBRES ESTIEUX sise 10 rue de l’Eternité par la S.A.S. LE COMPTOIR DE LA PIERRE dont le siège social est situé 16 rue de la République à Saint- Etienne et dont le président est Monsieur Philippe SAHUC ;

VU la demande d'habilitation funéraire déposée le 27 septembre 2019 et complétée le 30 septembre 2019 par Monsieur Philippe SAHUC, président de la S.A.S. LE COMPTOIR DE LA PIERRE, pour l’établissement secondaire dénommé MARBRERIE POMPES FUNEBRES ESTIEUX sis 10 rue de l’Eternité à Firminy ;

CONSIDÉRANT que l’intéressé remplit les conditions requises ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : l'établissement secondaire de la S.A.S. LE COMPTOIR DE LA PIERRE dénommé MARBRERIE POMPES FUNEBRES ESTIEUX sis 10 rue de l’Eternité à Firminy, exploité par Monsieur Philippe SAHUC, président, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :

…/...

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-10-16-001 - ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE 13 Transport de corps avant mise en bière

 Transport de corps après mise en bière

 Organisation des obsèques.

 Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires.

 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil

 Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est : 19 42 03 05

ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à : UN AN

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.

Fait à Saint-Etienne, le 16 octobre 2019

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général

SIGNÉ : Thomas MICHAUD

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 site internet : www.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-10-16-001 - ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE 1442_Préf_Préfecture de la Loire

42-2019-10-15-002

baptêmes en voiture de compétition

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-10-15-002 - baptêmes en voiture de compétition 15PR ÉFET DE LA LOIRE

SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBRISON

Montbrison, le 15 Octobre 2019

Bureau de la Réglementation

et des Libertés Publiques

Affaire suivie par : Jean-Luc MALLET

Tél : 04 77 96 37 19

Fax : 04 77 96 11 01

Courriel : jean-luc.mallet@loire.gouv.fr

ARRETE N° 277 /2019 PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION AUTOMOBILE DÉNOMMÉE « BAPTEMES EN VOITURE DE COMPÉTITION » LE DIMANCHE 27 OCTOBRE 2019 A MONTBRISON

Le Préfet de la Loire

 VU le Code du Sport et notamment ses articles L 331-5 à L 331-10, D 331-5, R 331-35 à R. 331-44, R. 331-45, A. 331-18, A. 331-32,

 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L.3221-4, L.3221-5,

 VU le Code de la Route et notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R.411- 30, R. 411-31, R.411-32,

 VU le Code de l’Environnement et notamment son article R. 414-19,

 VU le Code de la Santé Publique et notamment son article R.1334-33,

 VU la demande présentée le 15 juillet 2019 par M. Alphonse AVRIL, président de l’association « Objectif T », en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser, le dimanche 27 octobre 2019 de 9 heures à 19 heures, des baptêmes à bord de voitures de rallye dans le cadre du Téléthon à Montbrison, Zone de Vaure,

 VU l’attestation d’assurance établie le 29 juin 2019 par la société AXA,

 VU l’engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l’organisateur ou à leurs préposés,

 VU les avis émis par les services et autorités chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer la sécurité de l’épreuve,

ADRESSE POSTALE : Square Honoré d'Urfé -CS80199 - 42605 MONTBRISON CEDEX - Téléphone 04 77 96 37 37 - Télécopie 04 77 96 11 01 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8H30 à 12H15 et 13H15 à 16H00 COURRIEL : sous-prefecture-de-montbrison@loire.pref.gouv.fr Site internet : www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-10-15-002 - baptêmes en voiture de compétition 16 VU l’avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, section spécialisée pour l’autorisation d’épreuves ou de compétitions sportives réunie le jeudi 26 septembre 2019,

 VU l’arrêté préfectoral n° 19-68 du 30 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Rémi RECIO, Sous-Préfet de Montbrison,

 VU l’arrêté du Maire de Montbrison en date du 14 octobre 2019 réglementant la circulation et le stationnement à l’occasion de la manifestation.

 SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Montbrison,

ARRETE

ARTICLE 1 : M. Alphonse AVRIL, président de l’association « Objectif T » est autorisé à organiser des baptêmes à bord de voitures de rallye, dans le cadre du Téléthon, le dimanche 27 octobre 2019 de 9 heures à 19 heures à Montbrison, Zone de Vaure.

ARTICLE 2 : Les baptêmes à bord de voitures de rallye se dérouleront sur un parcours d’une longueur de 1 km situé sur le site de la Zone de Vaure à Montbrison : départ : Avenue Louis Lépine – Boulevard des Entreprises – Arrivée : Avenue Louis Lépine.

 Conformément aux dispositions de l’arrêté en date du 14 octobre 2019 de M. le Maire de Montbrison, la circulation et le stationnement seront interdits sur le parcours emprunté par les véhicules.

 Une interdiction de circulation sera mise en place

 Avenue Louis Lépine  au rond point giratoire avec la rocade RD 204

 Avenue Louis Lépine  au rond point giratoire avec l’avenue Charles de Gaulle.  Les déviations obligatoires de circulation seront mises en place à ces mêmes intersections.  Les présentes dispositions seront effectives le dimanche 27 octobre 2019 à partir de 7 h 00 et seront maintenues jusqu’à 21 h 00.

 Les organisateurs se réservent la possibilité de rétablir les conditions de circulation et de stationnement habituelles de manière anticipée.

 La signalisation appropriée sera déposée sur place par les services techniques municipaux au minimum 48 h auparavant pour l’information préalable et la sécurité des usagers puis retirée dès la fin de la manifestation par les organisateurs de cette manifestation.

 Des signaleurs seront placés sur l’ensemble du parcours.

 Les véhicules seront pilotés par des licenciés de la Fédération Française de Sport Automobile ;  Aucun chronométrage et aucun classement ne sera réalisé.

ARTICLE 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la Commission départementale de sécurité routière et les services chargés de la surveillance de la circulation.

SECURITE DU PUBLIC ET DES CONCURRENTS

La sécurité générale de la manifestation sera assurée par l’organisateur sous son entière responsabilité.

Les points d’accès aux véhicules pour les candidats aux baptêmes et à l’initiation devront être contrôlés par un service d’ordre.

Aucun spectateur ne pourra accéder au circuit. Les zones interdites seront matérialisées par de la rubalise rouge. Des affichettes indiqueront les zones interdites au public.

Les emplacements du public se situeront en retrait de la piste et suffisamment éloignées du parcours pour qu’en aucun cas un véhicule ne puisse atteindre les spectateurs.

Les accès à la zone où se situeront le public et les véhicules devront être sécurisés à l’aide de plots en béton formant chicane ou de véhicules de type fourgonnette placés en travers de la voie. L’organisateur réunira avant la manifestation, les signaleurs et les participants qui seront informés des consignes de sécurité et du contenu de l’arrêté préfectoral autorisant la manifestation. A cette occasion, l’organisateur rappellera leur mission aux signaleurs qui devront être titulaires du permis de conduire.

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-10-15-002 - baptêmes en voiture de compétition 17PARKING DU PUBLIC

Un fléchage des accès réservés aux spectateurs sera mis en place.

Les véhicules seront guidés jusqu’aux parkings prévus à cet effet. Ils devront être aménagés pour permettre, sans risque mécanique, le stationnement des véhicules et être en mesure d’absorber la majeure partie des véhicules visiteurs afin qu’en aucune manière les abords du circuit ne soient utilisés comme aires de stationnement.

La signalisation des interdictions, les déviations et le jalonnement de celles-ci seront mis en place par et aux frais des organisateurs et devront être conformes aux dispositions du Code de la Route.

ACCES A LA PISTE

Les zones d’évolution seront réservées exclusivement aux concurrents, aux mécaniciens ainsi qu’aux organisateurs ; ces derniers auront l’entière responsabilité du contrôle des entrées et des sorties de ces zones. Un seul véhicule à la fois pourra circuler sur le circuit.

Les personnes candidatent aux baptêmes ou à l'initiation n’accéderont dans le véhicule que sous la surveillance du pilote et des personnes chargées de la sécurité.

Les mineurs qui souhaiteraient monter dans les véhicules devront présenter aux organisateurs une autorisation signée des parents ou du représentant légal. Les candidats devront être équipés d’un casque et maintenus par un harnais. Les organisateurs se réserveront le droit de refuser l’accès aux véhicules de rallye à toute personne dont la sécurité ne pourrait être assurée.

Les signaleurs désignés par les organisateurs devront être en nombre suffisant pour assurer la discipline interne de la manifestation. Ils seront équipés chacun de chasuble réfléchissante, radio HF, liaison PC, sifflet, drapeaux jaune et rouge et extincteurs à eau et à poudre. Ils devront couvrir visuellement toutes les portions du circuit. Des barrières et des bottes de paille devront être déposées aux endroits tenus par les signaleurs.

SERVICE D’INCENDIE

Des extincteurs pour feux d’hydrocarbures devront être répartis sur le circuit (un par poste), et sur les parkings où seront stationnés les véhicules utilisés pour les baptêmes, les responsables de leur fonctionnement seront désignés par les organisateurs.

SERVICE SANITAIRE

Un poste de secours sera installé à proximité immédiate du circuit et organisé de façon telle que l’évacuation éventuelle des blessés puisse s’effectuer sans encombre. Les voies d’accès pour les secours devront être en permanence laissées libres.

Un médecin (Docteur Pierre BAYLE), une ambulance de la société Alliance Ambulances seront présents pendant la durée de l’épreuve. En cas de départ de l’ambulance, la manifestation devra être arrêtée jusqu’à son retour.

Les organisateurs avertiront le SAMU et le Directeur de l’hôpital le plus proche que les blessés éventuels seront dirigés sur leurs services.

Le responsable de la manifestation devra stopper le déroulement de la manifestation pour tout accident survenant sur le circuit : cette disposition doit permettre ainsi aux services de secours d’intervenir en toute sécurité.

ARTICLE 4 : Les organisateurs devront informer individuellement les riverains de cette manifestation et leur donner les consignes de sécurité à respecter. Une signalisation appropriée devra être prévue en amont des diverses voies menant aux zones d’évolution pour informer quelques jours avant la manifestation les usagers des rues interdites à la circulation. Si ceux-ci veulent sortir de leur résidence, les voitures de compétition devront être impérativement arrêtées. Des panneaux avec sens obligatoire jalonneront le parcours plus particulièrement près des zones habitées.

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-10-15-002 - baptêmes en voiture de compétition 18ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée sous réserve que le service d’ordre nécessaire au déroulement normal de l’épreuve soit effectivement mis en place au moment du départ de la manifestation.

ARTICLE 6 : Avant le déroulement de la manifestation, l’organisateur devra procéder à une visite du parcours en vue de contrôler que toutes les mesures de sécurité ont été prises. A l’issue de cette visite, l’organisateur technique M. Jean-Paul CHAZELLE signera une attestation avant le départ des baptêmes. Cette attestation sera envoyée à l’adresse électronique suivante : pref-epreuves-sportives- montbrison@loire.gouv.fr.

ARTICLE 7 : S’il apparaît que les conditions de sécurité prévues au présent arrêté ne sont pas remplies, il appartient aux représentants des forces de l’ordre d’en rendre compte sans délai au membre du corps préfectoral de permanence, afin d’obtenir une suspension voire une interdiction de l’épreuve. Ils en avisent également le ou les Maires des communes concernées, afin qu’ils usent des pouvoirs de police dont ils sont investis aux termes de l’article L. 2211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le membre du corps préfectoral de permanence, en présence d’une situation dans laquelle la santé ou la sécurité publiques sont compromises, peut, sur simple injonction verbale adressée à l'organisateur, arrêter, soit provisoirement soit de façon définitive, le déroulement de la course. L’organisateur s’engage à se conformer à cette injonction.

ARTICLE 8 : Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s’avéreront insuffisants, les organisateurs devront faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes :

 l’organisateur sollicite auprès du Centre de Traitement de l’Alerte (CTA) concerné par téléphone (18) les secours nécessaires au sinistre,

 le CTA déclenche le ou les centres d’incendie et de secours concernés et informe le centre 15  les secours se rendent au point de rendez-vous fixé par le CTA en liaison avec l’organisateur.

ARTICLE 9 : Toutes dispositions devront être prises pour que le déroulement de la manifestation ne nuise pas à la propreté du site. La tonalité des haut-parleurs ne devra apporter aucune gêne aux riverains.

En ce qui concerne les émissions sonores, l'utilisation des structures et les activités annexes devront respecter en permanence, sur les propriétés habitées de tiers voisin, les valeurs d’émergence admises par la réglementation relative aux bruits de voisinage, dont les articles R 1334.32 et R 1334.33 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 10 : Les installations de toute nature, existantes ou à réaliser à l'occasion du déroulement de l’épreuve, devront être en tous points conformes aux règles de l'art et répondre aux conditions indispensables de sécurité.

ARTICLE 11 : L’organisateur demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous dommages causés au domaine public et aux tiers résultant tant du fait de la manifestation que de ses conséquences.

Il aura à sa charge les indemnités qui pourraient être réclamées, de ce fait, à juste titre, sans qu’il ne puisse exercer aucun recours contre l’État, le Département et les Communes, dont la responsabilité est entièrement dégagée. Il aura également à supporter la dépense de la remise en état des dégradations qui pourraient être causées. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 12 : En cas de fortes intempéries (grêle, brouillard, verglas, neige importante, etc...), la manifestation devra être annulée.

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-10-15-002 - baptêmes en voiture de compétition 19ARTICLE 13 : M. le Sous-Préfet de Montbrison est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 14 : Copie du présent arrêté sera adressé à :

 M. le Président du Conseil Départemental (Pôle Aménagement et Développement Durable)  MM. les représentants des conseillers départementaux, à la CDSR

 MM. les représentants des élus communaux à la CDSR

 M. le Maire de Montbrison

 M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire (EDSR)  M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours

 M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale

 M. le Directeur Départemental des Territoires

 M. le Directeur du SAMU 42

 M. Daniel BERTHON, Délégué de la Fédération Française de Sport Automobile  M. André LIOGIER, Délégué de la Fédération Française de Motocyclisme  M. Yves GOUJON, Automobile Club Du Forez

 M. Michel COUPAT, Président de l’Automobile Club Inter Entreprises

 M. Alphonse AVRIL, Président de l’association « Objectif T »

 M. Jean-Paul CHAZELLE, organisateur technique de la manifestation

Pour exécution chacun en ce qui le concerne

Le Préfet

Pour le Préfet

et par délégation

Le Sous-Préfet,

Rémi RECIO

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-10-15-002 - baptêmes en voiture de compétition 2042_Préf_Préfecture de la Loire

42-2019-10-10-002

BDS - Arrêté modifié n°2019-273

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-10-10-002 - BDS - Arrêté modifié n°2019-273 21PRÉFET DE LA LOIRE

SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBRISON

Bureau des relations avec les collectivités territoriales et du

développement local

Affaire suivie par : Camille ECHAMPARD

Téléphone : 04 77 96 37 22

Courriel : camille.echampard@loire.gouv.fr

Arrêté n°2019-273 portant modification de l’arrêté n°2015-366

Le Préfet de la Loire

VU l’arrêté n°2015-366 portant transfert des biens de la section de Diminasse à la commune de Chalmazel ;

VU l’arrêté n°2015-371 modifiant l’arrêté n°2015-366 portant transfert des biens de la section de Diminasse à la commune de Chalmazel ;

VU l'arrêté préfectoral n° 19-68 du 19 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Rémi RECIO, Sous-Préfet de Montbrison ;

CONSIDERANT que l’article 1er de l’arrêté n° 2015-366 comporte une erreur de rédaction ;

ARRETE

Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2015-366 susvisé est modifié comme suit : « Le transfert à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune de CHALMAZEL- JEANSAGNIERE, de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de «DIMINASSE» porte sur les parcelles mentionnées sur les relevés de propriété et les plans annexés au présent arrêté, ci-après énumérées : AV 57, AV 60, AV 152, AW 31, AZ 117, et AZ 303 »

Article 2 : Aucune autre modification n’est apportée à l’arrêté n° 2015-366.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

… / ...

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-10-10-002 - BDS - Arrêté modifié n°2019-273 22Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de CHALMAZEL-JEANSAGNIERE est chargé de l’exécution du présent arrêté et notamment son affichage en mairie durant deux mois. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et copie sera adressée à :

- M. le Préfet de la Loire, pour insertion au recueil des actes administratif,

- M. le Maire de CHALMAZEL-JEANSAGNIERE,

- M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Loire,

- M. le Directeur des Archives Départementales,

- M. le Directeur de l’Agence Territoriale Ain/Loire/Rhône de l’Office National des Forêts.

Montbrison, le 10 octobre 2019

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Sous-Préfet

Rémi RÉCIO

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-10-10-002 - BDS - Arrêté modifié n°2019-273 2342_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Loire

42-2019-10-15-001

Arrêté fixant la composition de l'observatoire

départemental d'analyse et d'appui au dialogue social et à

la négociation

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2019-10-15-001 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire départemental d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation 24MINISTERE DU TRAVAIL

Unité Départementale de la Loire

DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

ARRETE n°19/20

Fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département de la Loire

Le Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4

Vu l'arrêté du 5 janvier 2017 publié au JORF n° 0008 du 10 janvier 2017 portant nomination de Monsieur Alain FOUQUET, en qualité de Directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er février 2017.

Vu la décision du directeur de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 08 janvier 2018 ayant arrêté la liste des organisations syndicales représentatives au sens des articles L2234-4 et suivants du code du travail

Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visés dans le département

ARRETE

Article 1er : L’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est composé, outre le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE ou de son suppléant, de la façon suivante :

 Au titre du MEDEF :

Titulaire : Daniel ROCHÉ

Suppléant : Sylvie PLOTTON

 Au titre de la CPME :

Titulaire : Cyrielle POTTIER-TARANTOLA

Suppléant : non désigné

 Au titre de l’U2P :

Titulaire : Gilles GALLET

Suppléant : non désigné

 Au titre de la FDSEA :

Titulaire : Henri MAZENOD

Suppléant : Patrick BREYTON

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2019-10-15-001 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire départemental d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation 25 Au titre de l’UDES:

Titulaire : non désigné

Suppléant : non désigné

 Au titre de la FESAC:

Titulaire : non désigné

Suppléant : non désigné

 Au titre de la CFDT :

Titulaire : Frédéric SILBERMANN

Suppléant : Laurent PICOTO

 Au titre de la CFE-CGC :

Titulaire : Serge MANSUY

Suppléant : non désigné

 Au titre de la CFTC :

Titulaire : Alain FILIERE

Suppléant : Bernard CHAVOUTIER

 Au titre de la CGT :

Titulaire : Jean PARASKEVAIDIS

Suppléant : Patrick BERNE

 Au titre de la FO :

Titulaire : Eric BLACHON

Suppléant : Louis SCANO

 Au titre de l’UNSA :

Titulaire : Benjamin RASSART

Suppléant : Jean-Michel BAILLY

Article 2 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 18-01 en date du 13 avril 2018.

Article 3 : Le responsable de l’unité départementale de la Loire de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire.

Fait à Saint-Etienne, le 15 octobre 2019

Le Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l’Unité Départementale de la Loire

Alain FOUQUET

Voie de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de Monsieur le Président du

Tribunal administratif – 184 rue Duguesclin 69433 LYON Cédex 3

La décision contestée doit être jointe au recours.

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2019-10-15-001 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire départemental d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation 2684_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

42-2019-09-11-005

ARS Auvergne-Rhône-Alpes – 241 rue Garibaldi – CS

933983 69418 LYON Cedex 03

Arrêté ARS n°2019 -14-0124 Portant cession de

l’autorisation détenue par la congrégation « Les petites

soeurs de Pauvres » au profit de la société par actions

simplifiée (SAS) « La Maison de Jeanne» filiale de la SAS

« Domidep » pour la gestion de l’établissement

d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Ma

Maison » situé à Roanne (Loire), d'une capacité autorisée

de 66 lits d'hébergement permanent, qui devient « EHPAD

LA MAISON DE JEANNE »

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2019-09-11-005 - ARS Auvergne-Rhône-Alpes – 241 rue Garibaldi – CS 933983 69418 LYON Cedex 03 27ARS Auvergne-Rhône-Alpes – 241 rue Garibaldi – CS 933983 69418 LYON Cedex 03 Département de la Loire – 2, rue Charles de Gaulle – 42 022 SAINT ETIENNE Cedex 01

Arrêté ARS n°2019 -14-0124 Département de la Loire n°2019 - 03

Portant cession de l’autorisation détenue par la congrégation « Les petites sœurs de Pauvres » au profit de la société par actions simplifiée (SAS) « La Maison de Jeanne» filiale de la SAS « Domidep » pour la gestion de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Ma Maison » situé à Roanne (Loire), d'une capacité autorisée de 66 lits d'hébergement permanent, qui devient « EHPAD LA MAISON DE JEANNE »

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le Président du Département de la Loire

VU le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième, du chapitre deux, sections première et quatrième du chapitre trois ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modifiée par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu les arrêtés n°2018-1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes ;

VU le schéma régional d’organisation médico-sociale et son programme d’application, le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) ;

VU l'arrêté départemental en date du 4 juin 1993 autorisant la création de la maison de retraite « Ma Maison», sis 15, rue Roger Salengro à Roanne, pour une capacité de 64 lits ;

VU l’arrêté préfectoral et départemental n°2006-178 en date du 23 février 2006 autorisant l’extension de la médicalisation fixant la capacité à 64 lits d’hébergement permanent, et refusant l’extension de 2 places ;

VU l’arrêté préfectoral et départemental n°2008-18 en date du 1er août 2008 autorisant l’extension de l’établissement « Ma Maison » fixant la capacité à 66 lits d’hébergement permanent ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2019-09-11-005 - ARS Auvergne-Rhône-Alpes – 241 rue Garibaldi – CS 933983 69418 LYON Cedex 03 28ARS Auvergne-Rhône-Alpes – 241 rue Garibaldi – CS 933983 69418 LYON Cedex 03 Département de la Loire – 2, rue Charles de Gaulle – 42 022 SAINT ETIENNE Cedex 01

VU l’arrêté conjoint ARS n° 2016-7762 et du Département de la Loire n°2019-113, en date du 3 janvier 2017, portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation délivrée à « Petites sœurs des Pauvres » pour le fonctionnement de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Ma Maison» situé à 42 300 ROANNE ;

Considérant que toute cession d’autorisation d’un établissement ou service médico-social visé par l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles doit faire l’objet d’un accord des autorités compétentes pour l’autorisation, en vertu des dispositions de l’article L 313-1 ;

Considérant les démarches réalisées par l’association les Petites Sœurs des Pauvres durant l’année 2019, afin de rechercher des candidats potentiels pour la reprise de l’EHPAD ;

Considérant que plusieurs dossiers de reprise ont été proposés aux Petites Sœurs des Pauvres ;

Considérant que l’association Les Petites Sœurs des Pauvres a été accompagnée par un cabinet de consultant dans ses démarches de cession d’autorisation ;

Considérant que l’association Les Petites Sœurs des Pauvres, à l’issue de la consultation des candidats potentiels, a décidé d’accepter la cession de l’autorisation de l’EHPAD au candidat DOMIDEP ;

Considérant la lettre d’engagement conjointe de DOMIDEP et de la congrégation Petite Sœurs des Pauvres ainsi que la décision de l’associé unique d’accepter cette cession de l’EHPAD « Ma maison/ La Maison de Jeanne »

Considérant la délibération en date du 15 avril 2019 actant la cession d’autorisation de l’EHPAD Ma maison/ La Maison de Jeanne ;

Considérant le compte rendu de la réunion extraordinaire des délégués du personnel du 05 avril 2019 émettant un avis favorable sur la cession de l’EHPAD « Ma maison/La Maison de Jeanne » ;

Considérant le compte rendu du Conseil de la Vie Sociale du 28 mai 2019 concernant le projet de cession de l’EHPAD « La Maison de Jeanne » ;

Considérant la demande du 17 juin 2019, formulée auprès de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et du Département de la Loire, portant sur la cession de l’autorisation détenue par « Les Petites sœurs des Pauvre », dont le siège social est situé 15 rue Abbé Goulard, 42 300 ROANNE, au profit de la SAS « La Maison de Jeanne », dont le siège social est situé 36, route de Lyon, 38 300 BOURGOIN JALLIEU ;

Considérant que l’ensemble des éléments transmis dans le dossier de demande permet d’attester du fait que la SAS « Maison de Jeanne » présente toutes les garanties techniques, morales et financières pour l'exploitation des 66 lits d'hébergement permanent de l’établissement « Ma Maison » situé à Roanne » qui devient EHPAD LA MAISON DE JEANNE ;

ARRETENT

Article 1 : L’autorisation visée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, précédemment délivrée à la congrégation« Les petites sœurs des Pauvres », sise 15, rue Abbé Goulard, Roanne, pour la gestion de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Ma Maison » situé 15, rue Abbé Goulard, Roanne, est cédée à la SAS « La Maison de Jeanne » sise 36, rue de Lyon, Bourgoin Jallieu, à compter du 30 septembre 2019.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2019-09-11-005 - ARS Auvergne-Rhône-Alpes – 241 rue Garibaldi – CS 933983 69418 LYON Cedex 03 29ARS Auvergne-Rhône-Alpes – 241 rue Garibaldi – CS 933983 69418 LYON Cedex 03 Département de la Loire – 2, rue Charles de Gaulle – 42 022 SAINT ETIENNE Cedex 01

Article 2 : la dénomination de l’EHPAD devient « EHPAD LA MAISON DE JEANNE »

Article 3 : Les autres caractéristiques de l’autorisation reste inchangées.

Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon les termes de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord des autorités compétentes concernées.

Article 5 : Le changement de l'entité juridique gestionnaire de l’établissement sera enregistré au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) selon les caractéristiques précisées en annexe

Article 6 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et du Président du Département de la Loire, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 : La Directrice départementale de la Loire de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que le Directeur général adjoint des solidarités du Département de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département de la Loire.

Fait à Lyon le 11 septembre 2019

En deux exemplaires

Pour le Directeur général de Le Président L’agence Régionale de Santé Du Département Auvergne-Rhône-Alpes de la Loire Le directeur de l’autonomie Georges ZIEGLER Raphaël GLABI

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2019-09-11-005 - ARS Auvergne-Rhône-Alpes – 241 rue Garibaldi – CS 933983 69418 LYON Cedex 03 30ARS Auvergne-Rhône-Alpes – 241 rue Garibaldi – CS 933983 69418 LYON Cedex 03 Département de la Loire – 2, rue Charles de Gaulle – 42 022 SAINT ETIENNE Cedex 01

Mouvement FINESS : Cession d’autorisation de gestion

Entité juridique : Petites sœurs des Pauvres (ancien gestionnaire) Adresse : 15 rue Abbé Goulard – 42 300 Roanne

N° FINESS EJ : 42 000 146 3

Statut : Congrégation

Entité juridique : SAS La Maison de Jeanne (nouveau gestionnaire) Adresse : 36 rue de Lyon – 38 300 Bourgoin Jallieu

N° FINESS EJ : 38 002 186 5

Statut : Société par actions simplifiée (SAS)

Établissement : EHPAD LA MAISON DE JEANNE (anciennement EHPAD MA MAISON) Adresse : 15 rue Abbé Goulard – 42 300 Roanne

N° FINESS ET : 42 078 620 4

Catégorie : 500 - Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Équipements :

Triplet (voir nomenclature FINESS) Autorisation (après arrêté) Installation (pour rappel)

N° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Dernière autorisation Capacité Dernier constat

1 924 11 711 66 Présent arrêté 66 01/08/2008

ANNEXE FINESS

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2019-09-11-005 - ARS Auvergne-Rhône-Alpes – 241 rue Garibaldi – CS 933983 69418 LYON Cedex 03 3184_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

42-2019-09-23-007

DECISION TARIFAIRE N°1897 PORTANT FIXATION

DU FORFAIT DE SOINS

POUR 2019 DE RESIDENCE AUTONOMIE CITE DES

AINES

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2019-09-23-007 - DECISION TARIFAIRE N°1897 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS 32DECISION TARIFAIRE N°1897 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS

POUR 2019 DE

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

RESIDENCE AUTONOMIE CITE DES AINES - 420015059

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

VU

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU

le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU

VU

VU

l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/11/2016 de la structure Résidence Autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE CITE DES AINES (420015059) sise 0, , 42100, SAINT-ETIENNE et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANC LOIRE HAUTE-LOIRE SSAM (420787061) ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOIRE en date du 28/08/2019 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU

1

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2019-09-23-007 - DECISION TARIFAIRE N°1897 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS 33DECIDE

A compter du 15/09/2019, au titre de 2019, le forfait de soins est fixé à 15 654.52€, dont 0.00€ à titre non reconductible.

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 1 304.54€.

Soit un prix de journée de 0.00€.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Article 2

Par délégation la Déléguée Départementale

Nadège GRATALOUP

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANC LOIRE HAUTE-LOIRE SSAM (420787061) et à l’établissement concerné.

Article 1ER

• forfait de soins 2020 : 53 672.64€ (douzième applicable s’élevant à 4 472.72€)

• prix de journée de reconduction de 0.00€

Le 23/09/2019 Fait à Saint-Etienne,

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2019-09-23-007 - DECISION TARIFAIRE N°1897 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS 3484_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

42-2019-10-02-005

Mention AP 2019-046 SYNDICAT DE PRODUCTION

D’EAU DU MONTBRISONNAIS-Prise d’eau sur le

Vizézy - déclarant d'utilité publique les travaux de

prélèvement d'eau, autorisant l'utilisation de l'eau en vue de

la consommation humaine, et instaurant les périmètres de

protection et les servitudes s'y rapportant

Déclaration d'utilité publique autorisant l'utilisation de l'eau de la prise sur le Vizézy pour

l'alimentation humaine

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2019-10-02-005 - Mention AP 2019-046 SYNDICAT DE PRODUCTION D’EAU DU MONTBRISONNAIS-Prise d’eau sur le Vizézy - déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau, autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la 35PRÉFET DE LA LOIRE

Agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Délégation départementale de la Loire

Service santé et environnement

4 rue des Trois Meules - B.P. 219

42013 Saint-Etienne cedex 2

℡ : 04 72 34 74 00

Fax : 04 77 470 420

MENTION AU REGISTRE DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE L’ARRETE N° 2019 – 046

SYNDICAT DE PRODUCTION D’EAU DU MONTBRISONNAIS (SYPEM)

Prise d’eau sur le Vizézy

DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE PRELEVEMENT D'EAU, AUTORISANT L'UTILISATION DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE, ET INSTAURANT LES PERIMETRES DE PROTECTION ET LES SERVITUDES S'Y RAPPORTANT

LIEU et DATE de signature : Saint-Etienne, le 02 octobre 2019

SIGNATAIRE : Le Préfet

Evence RICHARD

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2019-10-02-005 - Mention AP 2019-046 SYNDICAT DE PRODUCTION D’EAU DU MONTBRISONNAIS-Prise d’eau sur le Vizézy - déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau, autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la 3684_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

42-2019-10-02-007

Mention RAA_Captages privés - Sanctuaire Notre Dame

de l'Hermitage à NOIRETABLE –AP 2019-048 autorisant

l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine,

et instaurant les zones de protection et les servitudes s'y

rapportant.

Autorisation d'une source privée pour l'alimentation humaine à NOIRETABLE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2019-10-02-007 - Mention RAA_Captages privés - Sanctuaire Notre Dame de l'Hermitage à NOIRETABLE –AP 2019-048 autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, et instaurant les zones de protection et les servitudes s'y 37PRÉFET DE LA LOIRE

Agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Délégation départementale de la Loire

Service santé et environnement

4 rue des Trois Meules - B.P. 219

42013 Saint-Etienne cedex 2

℡ : 04 72 34 74 00

Fax : 04 77 470 420

MENTION AU REGISTRE DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE L’ARRETE N° 2019 - 048

AUTORISANT L'UTILISATION DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE, ET INSTAURANT LES ZONES DE PROTECTION ET LES SERVITUDES S'Y RAPPORTANT

Captages privés - Sanctuaire Notre Dame de l'Hermitage

Commune de NOIRETABLE

LIEU et DATE de signature : Saint-Etienne, le 02 octobre 2019

SIGNATAIRE : Le Préfet

Evence RICHARD

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2019-10-02-007 - Mention RAA_Captages privés - Sanctuaire Notre Dame de l'Hermitage à NOIRETABLE –AP 2019-048 autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, et instaurant les zones de protection et les servitudes s'y 3884_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

42-2019-10-02-008

Mention RAA_LES SALLES - Captage privé sis lieu-dit

Boulade - exploité par Mme HONDELINK pour alimenter

ses chambres d’hôtes 6ap 2019-047 autorisant l'utilisation

de l'eau en vue de la consommation humaine, et instaurant

les zones de protection et les servitudes s'y rapportant.

Autorisation d'une source privée pour l'alimentation humaine à LES SALLES par Mme

HONDELINK

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2019-10-02-008 - Mention RAA_LES SALLES - Captage privé sis lieu-dit Boulade - exploité par Mme HONDELINK pour alimenter ses chambres d’hôtes 6ap 2019-047 autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, et instaurant les 39PRÉFET DE LA LOIRE

Agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Délégation départementale de la Loire

Service santé et environnement

4 rue des Trois Meules - B.P. 219

42013 Saint-Etienne cedex 2

℡ : 04 72 34 74 00

Fax : 04 77 470 420

MENTION AU REGISTRE DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE L’ARRETE N° 2019 - 047

AUTORISANT L'UTILISATION DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE, ET INSTAURANT LES ZONES DE PROTECTION ET LES SERVITUDES S'Y RAPPORTANT

Alimentation en eau par captage privé

de chambres d’hôtes sis lieu-dit Boulade

exploité par Mme HONDELINK

Commune de LES SALLES

LIEU et DATE de signature : Saint-Etienne, le 02 octobre 2019

SIGNATAIRE : Le Préfet

Evence RICHARD

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2019-10-02-008 - Mention RAA_LES SALLES - Captage privé sis lieu-dit Boulade - exploité par Mme HONDELINK pour alimenter ses chambres d’hôtes 6ap 2019-047 autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, et instaurant les 40