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Acte Administratif - DCM 26 06 086 Convention UGAP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 26 06 086 Convention UGAP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260615-DCM26-06-086-DE Date de télétransmission : 17/06/2026 Date de réception préfecture : 17/06/2026
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11
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D ravei
l
Département de l'Essonne
Arrondissement d'Evry-
Courcouronnes
Service: Affaire suivie par : Nomenclature : Objet:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421
·1
du
Code
de
Justice
Administrative
: La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé contre une décision, et ce, dans les
deux
mois
à partir
de
la
notification
ou
de
la
publicati
on
de
la
décision
attaquée. Lorsque
la
requête tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent
1
elle
n'est recevable qu'après l'intervention de
la
décision prise par l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée devant elle.
Le
délai
prévu
au
premier alinéa n'est
pas
applicable à
la
contestation
des
mesures prises pour
l'exécuti
on
d'un
contrat.
Art R421·2
du
CJA
:
Sauf disposition
législative
ou
réglementaire
contrai
re
,
dans
les
cas
où
le
silence gardé par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date à laquelle
est
née
une
déc
i sion
implicite
de
rejet.
Toutefoi
s,
lorsqu'une décision
exp
licite
de rejet intervient avant l'expiration
de
cette période, elle fait
à
nouveau courir
le délai de recours.
La
date du dépôt de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d 1
un
contrat. Art
R421-3
du
CJA:
Toutefois,
l' intéressé
n' est
forclos
qu'après
un
délai de deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse de rejet : 1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvo
i r,
si la mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux
;
2•
Dans le cas où la réclamation tend à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée. Art
R421-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
DCM
26
06
086
TECHNIQUES Guillaume COULET/Natalia
P.
LAGES
1.3 Conventions
de
mandat
Convention
pour
la
mise
à
disposition
de
marchés
de
fourniture,
d'acheminement
d'électricité
et
services
associés
passés
sur
le
fondement d'accords-cadres à conclure par l'UGAP L'an deux mille vingt-six,
le
lundi 15 juin à 19h00,
le
conseil municipal
de
la
commune
de
Draveil, légalement convoqué
le
9 juin, s'est assemblé
dans
la
salle
du
théâtre Donald Cardwell
de
Draveil, sous
la
présidence
de
Madame Anne-Marie JOURDANNEAU-FORT, Maire.
Présents :
35
Mme
JOURDANNEAU-FORT,
M.
ROUSSET,
Mme
HIDRI,
M.
KALKIAS,
Mme CHEVEREAU,
M.
PAQUET,
Mme DONCARLI,
M.
CHARDEY,
Mme
DUSSAUD,
M.
DAFI, Mme BOUILLOT,
M. ZAKY
ABDOU,
Mme
MATSA, M.
MABROUK,
Mme
PAYEUR,
M.
ARFI,
Mme
TZAREWSKY,
M.
SAINT-
JULIEN,
Mme
RABESON,
M.
HADZIC,
Mme
BEGUIN,
M.
GUALA,
M.
ROBERT, Mme TRICOT,
M.
TORES,
M.
DAMERVAL,
Mme BLOSER , M.
ALGRE,
Mme
BELLAY,
M.
MAHEO,
Mme
DESBOIS-BOUBY,
M.
GUIN,
Mme TILLY,
M.
FOURNIER, Mme
Dl
MAMBRO,
Absents, Excusés, Représentés :
4
Mme ABDELLI représentée par Mme BOUILLOT, Mme GARAH représentée par Mme BLOSER,
Mme VIC
représentée par Mme DESBOIS-BOUBY, M.
BATTESTI , représenté
par Mme TILLY,
Secrétaire : Mme DUSSAUD VU
le
Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L
2121-29, VU
les articles L337-7 et suivants
du
Code
de
l'énergie,
VU
les articles L2113-2 et L 2113-4
du
code
de
la
commande publique,
VU
l'avis
de
la
commission
« Travaux,
aménagements
des
quartiers,
sécurité, urbanisme et commerces»
du
12
juin 2026,
CONSIDERANT l'obligation pour
la
commune
de
mettre
en
concurrence
les
fournisseurs d'électricité,
en
application
de
la
fin
des tarifs réglementés
de
vente (TRV)
de
l'électricité,
CONSIDERANT
la
possibilité
de
s'adjoindre
les
services
de
personnes
disposant d'une double compétence « achat public
»
et « énergie
»
avec
la
connaissance de l'amont industriel dans son
enrmble
: fonctIonnement des Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260615-DCM26-06-086-DE Date de télétransmission : 17/06/2026 Date de réception préfecture : 17/06/2026
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi que les voies de recours, dans
la
notification
de
la
décision.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous pourrez saisir
le
tribunal
susmentionné par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l'article R421-1
du
Code de
justice
administrative. Not
ifi cation
le
Pub
lication
le
Transmission
en
préfect
u re
le
marchés
de
l'énergie,
acheminement
(transport
et
distribution),
suivi
énergétique d'un patrimoine immobilier, CONSIDERANT
la
proposition
de
l'UGAP
de
mettre à disposition
un
marché
public
par
bénéficiaire
et
par
lot,
ayant
pour
objet
la
fourniture,
l'acheminement de l'électricité dont
les
prestations
du
marché débuteront à
compter
du
01/01/2028,
CONSIDERANT qu'il convient d'approuver
la
convention,
Le
Conseil Municipal, après
en
avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE
la
convention
pour
la
mise
à
disposition
de
marchés
de
fourniture, d'acheminement d'électricité, passés sur
le
fondement d'accords-
cadres à conclure avec l'UGAP
;
AUTORISE
madame
le
Maire à signer cette convention ainsi que tout autre
acte consécutif à l'exécution
de
cette convention.
DIT
que
les
dépenses affectées à cette opération seront inscrites
au
budget
de
la
commune.
Ainsi délibéré, les jours, mois et
an
susdits,
Ont signé au registre les membres présents, Expédition certifiée conforme. Fait
à
Draveil,
le
1 6
JUJH
~
Marie-Françoise DUSSAUD Secrétaire
de
séance
Maire
de
Draveil