Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - DCM 26 06 082 Les Automnales
Acte Administratif - DCM 26 06 086 Convention UGAP
Acte Administratif - DCM 26 06 070 Election membres CAO
Acte Administratif - DCM 26 06 072 Representant CIM ANTARGAZ
Acte Administratif - DCM 26 06 071 Election membres CDSP
Acte Administratif - DCM 26 04 061
Acte Administratif - DCM 26 04 055
Acte Administratif - DCM 26 04 064
Acte Administratif - DCM 26 04 044
Acte Administratif - DCM 26 04 060
Acte Administratif - DCM 26 06 087 Convention graffitis et affichages
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 26 06 087 Convention graffitis et affichages)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260615-DCM26-06-087-DE Date de télétransmission : 17/06/2026 Date de réception préfecture : 17/06/2026
111
11
1 1
11
JJ
IJJ
lU
_
11
1
D ravei
l
Département de
l'Essonne
Arrondissement d'Evry-
Courcouronnes
Service: Affaire suivie par : Nomenclature : Objet:
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
: La
juridict
i on
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé contre une décision, et ce, dans les
deux
mois
à
partir
de la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée. Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est recevable qu
1 après l'intervention
de la décision prise par l'admin istration sur
une
demande
préalablement
formée devant elle. Le délai prévu
au
premier alinéa n'est pas applicable
à
la
contestation des mesur
es
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2 du CJA : Sauf disposition
législative ou
réglementaire
contraire,
dans les cas
où
le silence gardé par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date
à
laquelle est née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois, lorsqu"une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
La
date du dépOt de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par tous
moyens,
do
it être
établ ie à l'appui de la requête. Le délai prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA:
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai de deux
mois à compter du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse de rejet : 1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir
, si la mesure
sollicitée
ne
peut
être prise que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans le cas où la réclamation tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de la
juridiction
administrative
.
Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée. Art
R421-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'
avoir
été
mentionnés,
ainsi que les voies de recours, dans la
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRES JURIDIQUES Valérie NOBILE DGAS
DCM
26
06
087
8.8
domaines
de
compétences par thème
- environnement
Convention relative à l'enlèvement des graffitis et affichages sauvages sur des propriétés privées L'an deux mille vingt-six,
le
lundi 15 juin à 19h00,
le
conseil municipal
de
la
commune de Draveil, légalement convoqué
le
9 juin, s'est assemblé
dans
la
salle
du
théâtre Donald Cardwell de Draveil, sous
la
présidence
de Madame Anne-Marie JOURDANNEAU-FORT, Maire. Présents :
35
Mme
JOURDANNEAU-FORT,
M.
ROUSSET,
Mme
HIDRI,
M.
KALKIAS,
Mme CHEVEREAU,
M. PAQUET,
Mme DONCARLI,
M.
CHARDEY,
Mme
DUSSAUD,
M.
DAFI,
Mme BOUILLOT,
M.
ZAKY ABDOU, Mme MATSA, M.
MABROUK,
Mme
PAYEUR,
M.
ARFI,
Mme
TZAREWSKY,
M.
SAINT-
JULIEN,
Mme
RABESON,
M.
HADZIC,
Mme
BEGUIN,
M.
GUALA,
M.
ROBERT, Mme TRICOT,
M. TORES,
M. DAMERVAL,
Mme BLOSER,
M.
ALGRE, Mme
BELLAY,
M. MAHEO,
Mme
DESBOIS-BOUBY,
M. GUIN,
Mme TILLY, M. FOURNIER, Mme
Dl
MAMBRO,
Absents, Excusés, Représentés : 4 Mme ABDELLI représentée par Mme BOUILLOT, Mme GARAH représentée par Mme BLOSER, Mme VIC représentée par Mme DESBOIS-BOUBY, M. BATTESTI , représenté par Mme TILLY, Secrétaire : Mme DUSSAUD VU l'article L 2121-29
du
Code général des collectivités territoriales,
VU
le
Code pénal,
VU
le
Code
de
l'environnement,
VU
l'avis
de
la
commission
« Tavaux,
Aménagements
des
quartiers,
Sécurité, Urbanisme, Commerces
» du
11
juin 2026,
CONSIDERANT que face à
la
recrudescence des affichages sauvages et des
graffitis
sur des
propriétés
privées
et
pour
éviter que ces
inscriptions
en
appellent
d'autres,
il
convient
d'intervenir
rapidement
afin
de
procéder
à
l'effacement
de
ces inscriptions,
CONSIDERANT que des propriétaires n'ont
pas
les
moyens
de
mandater
une
société
pour
procéder
à
l'effacement
de
ces
inscriptions
qui
demeurent
visibles
de
la
voie publique et
en
appellent d'autres,
~1-- Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260615-DCM26-06-087-DE Date de télétransmission : 17/06/2026 Date de réception préfecture : 17/06/2026
notification de la décision. De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous pourrez
sa
isir
le
tribunal
susmentionné par le site
«
Télérecours
Citoyens
,-
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421
-1 du Code de
justice
administrative. Noti
fi cation le
Pub lication le Tran
smis
si
on en préfe
ct
ure le
CONSIDERANT que
la
Ville propose
de
mettre
en
place avec
les
propriétaires
une
convention relative à l'enlèvement des graffitis et affichages sauvages sur
les
propriétés privées,
CONSIDERANT qu'afin d'éviter
les
abus,
le
passage des services
de
la
Ville
est soumis à plusieurs conditions :
Le
dépôt d'une plainte préalable,
Le
paiement d'une somme
de
100€ par intervention,
L'enlèvement
constituera
uniquement
à
effacer
l'inscription
sans
réaliser
une
intervention complète sur
le
mur.
CONSIDERANT
qu
' il
est
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
la
convention et d'autoriser Madame
le
Maire à signer
la
présente convention.
Le
Conseil Municipal, après
en
avoir délibéré à
la
majorité des suffrages
exprimés avec 2 voix contre :
M.
FOURNIER, Mme
Dl
MAMBRO,
APPROUVE
la
convention relati
ve
à l'
en
lèvement des graffitis et affichages
sauvages, FIXE
le
tarif
de
la
première intervention à 100€ pour chaque intervention,
AUTORISE
Madame
le
Maire à signer les conventions,
DIT
que les recettes seront inscrites
au
budget.
Ainsi délibéré, les jours, mois
et
an susdits,
Ont signé
au
registre les membres présents,
Expédition certifiée conforme.
202
rie JOURDANNEAU-FORT
Faità
w
JUIH
Marie-Françoise DUSSAUD Secrétaire de séance
Maire de Draveil