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Acte Administratif - DCM 25 06 060
Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 25 06 060)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250605-DCM25-06-060-DE Date de télétransmission : 10/06/2025 Date de réception préfecture : 10/06/2025
111111111 IJIJII
UL
n raVë
i1
Département de l'Essonne
Arrondissement d'Evry-
Courcouronnes
Service: Affaire suivie par : Nomenclature : Objet :
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative : La
juridiction
ne peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
fonné
contre une décision, et ce, dans
les deux
mols
à partir de la notification
ou
de
la
publication
de
la
décisi
on
attaquée. Lorsque la requête tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable qu'après l'intervention
de la décision prise par l'administration sur
une
demande
préalablement
formée devant elle.
Le
délai prévu au
premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2 du CJA
: Saur
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les cas
où
le silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date à laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois, lorsqu'
une
décision explicite
de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau
courir
le délai de recours. La date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par tous
moyens,
doit
être
établie à l'appui
de
la requête. Le délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l' intéressé
n'est
forclos
qu
1 après
un
délai
de
deux
mois
à compter du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse de rejet : 1•
Dans le contentieux
de
l'excès de
pouvoir
, si la mesure sollicitée ne peut
être prise que
par
décision ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2' Dans le cas où la réclamation tend
à
obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA : les
d i
spositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d' une
autre durée. Art
R421
-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative ne
sont
opposables qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. De
même,
en
cas
de
recours
ne
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Services Techniques Claire MALBERNARD 3.2 Aliénations
DCM
25
06
060
Déclassement et cession de biens communaux L'an deux mille vingt-cinq,
le
jeudi 5 juin à 19h00,
le
Conseil municipal
de
la
commune
de
Draveil,
légalement
convoqué
le
28
mai,
s'est
assemblé dans
la
salle
du
théâtre Donald Cardwell de Draveil, sous
la
présidence de Monsieur Richard PRIVAT, Maire. Présents : 24 M.
PRIVAT,
M.
ROUSSET, Mme JOURDANNEAU-FORT,
Mme
DONCARLI,
M. PHILIPPE, Mme BOUBY,
M.
GUIN,
M.
CHARDEY,
Mme
CHEVEREAU,
M.
SAINT-JULIEN,
M.
DAFI, Mme ZOURHDI,
Mme
PAYEUR, M. ARFI, Mme
ALBORGHETTI ,
Mme
CHANARD,
M.
RAGUENES,
Mme
MATSA,
Mme
BAUGE, M. PAQUET, Mme BELLAY,
M.
GUIGNARD,
M.
DAMERVAL, M.
LEMAITRE, Absents, Excusés, Représentés : 7 M. BATTESTI représenté par M. GUIN, Mme ARNAUD représentée par
M.
PRIVAT,
Mme
TZAREWSKY
représentée
par
Mme
DONCARLI ,
M.
MABROUK représenté par Mme BAUCE, Mme BRETTE représentée par
M.
ROUSSET,
M. BOUILLET représenté
par M. PHILIPPE,
Mme
LANDRAU
représentée par
Mme
BOUBY,
Absents, Excusés,
non
Représentés : 4
Mme
HIDRI,
M.
GIOVANNACCI,
Mme
CASAL
PASCOAL,
M.
CHARDONNET, Secrétaire : Mme CHEVEREAU VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.2121-29, VU
l'article
L.2141-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques, VU
l'avis
favorable
de
la
commission
« Travaux,
aménagements
des
quartiers, sécurité, urbanisme, commerces
» du
2 juin 2025.
CONSIDERANT que
la
commune est propriétaire des biens énumérés ci-
dessous, CONSIDERANT que
du
fait de leur vétusté, ces biens
ne
sont plus affectés à
l'utilité publique, Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250605-DCM25-06-060-DE Date de télétransmission : 10/06/2025 Date de réception préfecture : 10/06/2025
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat, vous pourrez saisir
le
tribunal
susmentionné par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr
1
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code de justice
administrative. Notification
le
Publication le Tr
an
smi
ss
io n en
pr
éf
ec
ture
le
CONSIDERANT qu'il convient
de
déclasser
ces
biens
du
domaine public
pour permettre leur incorporation dans
le
domaine privé afin
de
procéder à
leur cession
ou
élimination,
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
déclasser
du
domaine
public
communal les biens mentionnés ci-dessous : Véhicules services techniques (garage) Immatriculation
Marque
Type
N°
de
série
1 '"
mise
en
circulation
AG -
963-
BR
CITROEN
JUMPY
VF7BZWJYB86194993
30/06/2005
578 DCE 91
PEUGEOT
BOXER
VF3234KL216117100
21/12/2001
732 DBR
91
Renault
Kangoo
VF1FCONAF25862888
11/10/2000
Le
Conseil Municipal, après
en
avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE
le
déclassement des biens mentionnés ci-dessus ;
N' inventai re
ACCEPTE
la
proposition
de
la
plateforme
de
mise
aux
enchères
AGORASTORE
en
y déposant les biens,
APPROUVE
la
cession des véhicules
en
l'état ;
Ainsi délibéré, les jours, mois
et
an susdits,
Ont signé au registre les membres présents, Expédition certifiée conforme. Fait
à
Draveil,
le
1 0
JUIN
20 25
ich
r3 rd
PRIVAT
Maifie
d
'raveil
1 ./