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Convocation - 2025D028 cl Projet Photovoltaique
Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Montrodat.
Lien du pdf (Convocation - 2025D028 cl Projet Photovoltaique)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Consommateurs,
République française
LOZERE
MONTRODAT - Commune
Séance du lundi 19 mai 2025
Membres en exercice : 14
Présents : 12
Votants : 13
Pour : 10
Contre : 3
Abstention : 0
:
Date de la convocation : 12/05/2025
date d'affichage : 12/05/2025
dix-neuf mai deux mille vingt-cinq l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
réunie sous la présidence de Rémi ANDRE,
Présents : ,Rémi ANDRE, Michel CONDI, Maggy REMIZE, Pierre
BOUDET, Monique DOMEIZEL, Marie-Christine PORTE, Isabelle
CELLIER, David BOUQUIN, Marie-Laure PRADEILLES, Ludovic
MOULIN, Magali MOURGUES, Sylvain KURIATA
Représentés : Fabien ANDRIEU représenté par Michel CONDI ;
Absents et Excusés : Philippe BUFFIER
Secrétaire de séance : Magali MOURGUES
2025D028 - Objet : Projet Installation centrale photovoltaïque au sol
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que lors du conseil municipal du 24/02/2025 M. COMBE, responsable d’affaire
de la société APEX ENERGIES est venu présenter 2 projets d’installations centrales photovoltaïques au sol que sa
société souhaiterait implanter sur la Commune.
Le 1er projet serait installé sur des terrains appartenant à un particulier et sera soumis à toutes les demandes
d'autorisations administratives nécessaires ainsi qu'à une étude d'impact environnementale.
2ème projet présenté se situe sur des terrains qui font parties du domaine privé de la Commune. Ils sont situés en
contrebas de la VC11 reliant la D699 au quartier de la Vignasse en section B parcelles 599 et 600 d'une superficie de
9777m². Ces parcelles correspondent à l'ancienne décharge municipale.
Conformément aux dispositions de l’article L2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, s’agissant
d’une demande d’occupation de parcelles communales en vue d’une exploitation économique par le biais d’une
manifestation d’intérêt spontanée, la Commune est tenue de procéder à une publicité afin de s’assurer de l’absence de
toute autre manifestation d’intérêt concurrente. Cette publicité a été effectuée du 21/03/2025 au 07/04/2025.
L'entreprise MELVAN, un autre producteur d'énergie indépendant a montré aussi un intérêt pour ces parcelles et a
déposé une offre.
Les 2 entreprises proposent un montage identique à savoir la maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs à l’installation des
panneaux photovoltaïques et leur exploitation durant la durée de la mise à disposition. En contrepartie de la mise à disposition des terrains, l’entreprise retenue s’engagerait à verser un loyer pour toute la
durée du bail.
APEX ENERGIES s’engage à verser un loyer de 7 000 euros par an net de taxes et par Méga- Watt-crête installé soit 6
230 € HT par an ou un versement de 100 000 € au jour de la mise en service pour une durée de 30 ans +10 ans
MELVAN s' engage à verser un loyer de 8 000 euros par an net de taxes et par Méga- Watt-crête installé soit 6 400 € par
an pour une centrale de 800KWc pour une durée de 30 ans +10 ans
Après présentation des dossiers techniques et en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal,
- donne son accord de principe en faveur de la réalisation du projet présenté par MELVAN avec 2 réserves pouvant
conduire à renoncer au projet :
- impact trop important sur le réseau de voirie pour le raccordement au réseau électrique
- lecture des clauses du bail avant le commencement des travaux
Adopté à la majorité (à main levée)
Le Maire,
Rémi ANDRE
Secrétaire de séance,
Magali MOURGUES
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans
les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « T élérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le ___ / ___ / 20_____
et publié ou notifié
le ___ / ___ / 20_____