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Déliberation - 2025D006 CL cessions parcelles ancien chemin communal
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Montrodat.
Lien du pdf (Déliberation - 2025D006 CL cessions parcelles ancien chemin communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Consommateurs,
République française
LOZERE
MONTRODAT - Commune
Séance du lundi 24 février 2025
Membres en exercice : 14
Présents : 12
Votants : 12
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
:
Date de la convocation : 13/02/2025
date d'affichage : 13/02/2025
vingt-quatre février deux mille vingt-cinq l'assemblée régulièrement convoquée,
s'est réunie sous la présidence de Rémi ANDRE,
Présents : ,Rémi ANDRE, Michel CONDI, Maggy REMIZE, Pierre
BOUDET, Monique DOMEIZEL, Fabien ANDRIEU, Marie-Christine
PORTE, Isabelle CELLIER, David BOUQUIN, Marie-Laure
PRADEILLES, Magali MOURGUES, Sylvain KURIATA
Représentés : ;
Absents et Excusés : Philippe BUFFIER
Ludovic MOULIN
Secrétaire de séance : Marie-Laure PRADEILLES
2025D006 - Objet : Cessions parcelles ancien chemin communal
Etant concerné par cette délibération, M. BUFFIER Philippe quitte la salle et ne participe ni au débat ni au vote.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande de Monsieur BUFFIER Philippe, de M. et Mme CRESPIN Elie concernant l'abandon d'un ancien chemin communal devenu inusité en raison de l'élargissement de la route entre la Barthe et Marquès.
Cette régularisation comporte des échanges entre les riverains et des cessions de l'ancien chemin communal.
Un document d’arpentage a été dressé et signé.
- Cessions des parcelles de l'ancien chemin communal appartenant au domaine public : • D 762 (assiette de l’ancien chemin d'une superficie de 12a 95ca) cédé à Monsieur BUFFIER Philippe
• D 763 (assiette de l’ancien chemin d'une superficie de 10a 06ca) cédé en indivision à Monsieur BUFFIER Philippe et M. et Mme CRESPIN Elie et M. CRESPIN Alain
Le conseil municipal après délibération :
- Constate la désaffectation et le déclassement du domaine public des parcelles D762 et D763 en application de l’article L.141-3 du Code de la Voirie routière, sans enquête publique préalable, l’opération envisagée ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à : 1. Fixe le montant de la cession de la parcelle D762 à 195.00 € et le montant de la cession de la parcelle D763 à 151.00 €
2. Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer à l'étude Me BOULET, l’acte notarié. Les frais de cet acte seront à la charge des pétitionnaires.
Adopté à l'unanimité (à main levée)
Le Maire,
Rémi ANDRE
Secrétaire de séance,
Marie-Laure PRADEILLES
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans
les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « T élérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le ___ / ___ / 20_____
et publié ou notifié
le ___ / ___ / 20_____