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Déliberation - 2026 07 0201 Del bail commercial restaurant golf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mont-de-Marsan.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 07 0201 Del bail commercial restaurant golf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 23/07/2026
Reçu en préfecture le 23/07/2026
Publié le 23/07/2026
ID : 040-214001927-20260707-260707H2720H1-DE République Française
Département des Landes
8 à. VILLE DE MONT DE MARSAN
mont de marsan
Délibération du Conseil Municipal
du 07 juillet 2026
N° DEL2026/07-0201
L'an deux mille vingt-six le sept juillet à 18 heures, le Conseil Municipal de la
Ville de Mont de Marsan, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en
mairie, sous la présidence de Frédéric DUTIN, Maire.
Date de la convocation : mercredi 01 juillet 2026
Présents :
Frédéric DUTIN, Paul GERBAUD, Marie-Laure LAFARGUE, Bruno LOM, Salima
SENSOU, Alain BACHE, Marianne SAVARY, Jean-François CABANNES, Stéphanie
MOREAU, Alain BONTE, Priscilla GARCIA, Quentin MOURONVAL, Margaux
FRITSCH, Valérie FAVRE, Yann BRETHOUS, Catherine BLAIN, Jean-Noël
CAPDEVILLE, Morgane BAILLET, Philippe FRANÇOIS, Isabelle COLAS-JALABERT,
Jean DUPOUY, Julie PUYSSEGUR, Charles BROSSILLON, Corinne CAPDEVILLE,
Paul CALLADO, Soraya SENSOU, Marie-Christine HARAMBAT, Hicham LAMSIKA,
Delphine LEBLANC, Jean-Philippe GORI, Isabelle POIRIER, Jean DUVIGNAU,
Cathy GARBEZ, Alexia SALDUCCI, Nicolas LEREGLE, Thibault LEMAIRE
Excusés avec procuration :
Abderrazak ABOU EL FADEL a donné pouvoir à Philippe FRANÇOIS ; Jean-
Jacques GOURDON a donné pouvoir à Delphine LEBLANC ; Mathieu ARA a donné
pouvoir à Jean DUVIGNAU
Secrétaire de séance : Soraya SENSOU
Nombre de membres en 39
exercice
Présents 36
Pouvoirs 3
Votants 39 HE: O4 0260707-260707H2720H1-DE
CONCLUSION D'UN BAIL COMMERCIAL PORTANT SUR LE LOCAL DE
RESTAURATION DU GOLF.
Rapporteur : Marianne SAVARY
Le restaurant situé au sein du golf constitue un équipement participant à
l'attractivité du site et à la qualité de l'accueil proposé aux usagers du golf, aux
visiteurs ainsi qu'à l'ensemble de la clientèle extérieure.
À la suite de la cessation de l'exploitation précédente, et compte tenu du fait que là commune récupère la gestion directe de ce restaurant, des discussions se sont engagées avec les dirigeants du Stade montois omnisports, et de la section golf pour la mise en œuvre des démarches nécessaires à la continuité de cette activité et à la préservation de la dynamique économique et touristique du golf.
Après échanges avec le candidat proposé par le Stade Montois, il est proposé de
conclure un bail commercial dans les conditions prévues par le Code de
commerce.
Le local est actuellement équipé avec du matériel appartenant au Stade Montois
et le preneur s'est engagé à acquérir du matériel supplémentaire.
Les principales conditions financières du bail proposé sont les suivantes :
+ loyer fixe : 1 000 € par mois, hors charges ;
+ prise en charge par le preneur des charges, taxes et obligations prévues
au bail.
Le montant du loyer a été fixé au regard des caractéristiques propres du bien, de
sa destination, de sa localisation au sein du golf communal, de la prise en charge
par le preneur de l'acquisition de matériel, et des investissements et frais
nécessaires à la reprise de l'activité par le preneur.
Afin d'assurer une valorisation optimale du patrimoine communal, la commune
souhaite par ailleurs mettre en place un complément de loyer assis sur le chiffre
d'affaires réalisé par l'exploitant.
Toutefois, les éléments comptables et financiers relatifs à l'exploitation
précédente ne sont pas encore disponibles dans leur intégralité. En l'absence de
données suffisamment consolidées permettant d'apprécier le niveau d'activité
réel du restaurant et de déterminer un taux pertinent, il est proposé d'intégrer
au bail à conclure une clause de revoyure.
Cette clause permettra à la commune, après analyse des comptes de l'ancien
exploitant ainsi que des premiers résultats de la nouvelle exploitation, de
déterminer définitivement les modalités de l'intéressement complémentaire
calculé sur le chiffre d'affaires réalisé.
Le cas échéant, ce mécanisme fera l'objet d'un avenant soumis à l'approbation
du Conseil municipal. HE: O4
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L.2121-29 et L.2241-i,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L.145-1 et suivants relatifs au
statut des baux commerciaux,
Vu l'avis de la commission « transition écologique, aménagement, travaux,
voirie, urbanisme » en date du 1° juillet 2026,
Considérant l'intérêt de maintenir et développer une activité de restauration de
qualité participant à l'attractivité du golf communal et à l'accueil de ses usagers
et visiteurs,
Considérant la nécessité d'assurer une exploitation pérenne de cet équipement
dans des conditions économiques favorables à la commune,
Considérant les discussions intervenues entre les différentes parties en vue de
l'exploitation du restaurant,
Considérant qu'afin d'assurer une juste valorisation du patrimoine communal, il
est envisagé d'étudier la mise en place d'un complément de loyer assis sur le
chiffre d'affaires réalisé par le preneur,
Considérant que les données économiques et comptables de l'exploitation
antérieure ne sont pas encore disponibles dans leur intégralité et ne permettent
pas, à ce stade, de déterminer un pourcentage d'intéressement pertinent,
Considérant qu'il convient dès lors de prévoir une clause de revoyure
permettant, après analyse des éléments financiers disponibles et des premiers
résultats d'exploitation, de définir les modalités d'un éventuel complément de
loyer variable, lequel fera l'objet d'un avenant soumis à l'approbation du conseil
municipal,
Considérant que la conclusion de ce bail participe à la bonne gestion du
patrimoine communal et à la préservation d'un service attendu par les usagers
du golf,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Adopté à l'unanimité,
DECIDE DE,
Article 4 -APPROUVER la conciusion d'un bail commercial portant sur le local
de restauration situé au sein du golf communal dans les conditions précitées,
Article 2 - FIXER les principales caractéristiques du baïl comme suit :
+ Destination : exploitation d'une activité de restauration et activités
accessoires compatibles avec cette destination ;
+ Durée : neuf (9) années conformément aux dispositions des articles
L.145-1 et suivants du Code de commerce ;
+ Loyer : 1 000 € HT par mois (part fixe) hors charges + un taux variable
avec insertion d'une clause de revoyure ; Envoyé en préfecture le 23/07/2026
Reçu en préfecture le 23/07/2026
Publié le 23/07/2026
ID : 040-214001927-20260707-260707H2720H1-DE
+ Révision : conformément aux dispositions légales et contractuelles
applicables aux baux commerciaux ;
+ Charges, taxes et obligations d'entretien : conformément aux stipulations
du bail.
Article 3 - APPROUVER l'insertion d'une clause de revoyure prévoyant qu'à
réception des éléments comptables de l'ancien exploitant ainsi que des premiers
résultats de la nouvelle exploitation, et au plus tard dans un délai de 12 mois à
compter de la signature du bail, la commune et le preneur examineront
l'opportunité de pérenniser le principe d'un complément de loyer assis sur le
chiffre d'affaires réalisé par l'établissement et d'en fixer le taux définitif le cas
échant.
Article 4 - AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit
bail commercial ainsi toute pièce ou tout document relatif à l'exécution de la
présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL.
Frédéric DUTIN
Maire de Mont de Marsan
Président de Mont de Marsan Agglomération
Conseiller Départemental du Canton de Mont
de Marsan 1
2 3 JUIL, 2026
« La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa
réception par le représentant de l'Etat dans le département >».