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Déliberation - 2025 11 0263a Del bail a construction ASPTT avenant n°2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mont-de-Marsan.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 11 0263a Del bail a construction ASPTT avenant n°2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs,
République Française
Département des Landes
VILLE DE MONT DE MARSAN
Délibération du Conseil Municipal
du 04 novembre 2025
N° DEL2025/11-0263
L'an deux mille vingt-cinq le quatre novembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Ville de Mont de Marsan, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Charles DAYOT, Maire.
Date de la convocation : mardi 28 octobre 2025
Présents :
Charles DAYOT, Marie-Christine BOURDIEU, Farid HEBA, Nathalie GASS, Gilles CHAUVIN, Philippe DE MARNIX, Christophe HOURCADE, Marie-Christine HARAMBAT, Philippe EYRAUD, Jean-Marie BATBY, Jean-Jacques GOURDON, Éliane DARTEYRON, Chantal PLANCHENAULT, Jeanine LAMAISON, Bruno ROUFFIAT, Marie-Pierre GAZO, Nathalie GARCIA, Delphine LEBLANC, Hicham LAMSIKA, Marina BANCON, Mathieu ARA, Pierre MERLET-BONNAN, Mathis CAPDEVILLE, Alain BACHE, Frédéric DUTIN, Céline PIOT, Jean-Noël CAPDEVILLE, Bruno MINDE, Valérie BONNEMAISON
Excusés avec procuration :
Pascale HAURIE a donné pouvoir à Nathalie GASS;Catherine PICQUET a donné pouvoir à Christophe HOURCADE;Claudie BREQUE a donné pouvoir à Charles DAYOT;Geneviève DARRIEUSSECQ a donné pouvoir à Mathieu ARA;Françoise LATRABE a donné pouvoir à Jean-Noël CAPDEVILLE
Absent :
Hervé BAYARD
Secrétaire de séance : Mathis CAPDEVILLE, Conseiller Municipal
Nombre de membres en
exercice 35
Présents 29
Pouvoirs 5
Votants 34 BAIL A CONSTRUCTION AVEC L'ASPTT - AVENANT N°2.
Rapporteur : Farid HEBA
Le 1er novembre 1982, un bail à construction est signé entre l’ASPTT Mont de Marsan et la Ville de Mont de Marsan. Cette dernière donne à bail à l’association une parcelle de terrain au lieudit « PEMEGNAN » pour une durée de 50 ans à compter du 1er janvier 1984 jusqu’au 1er janvier 2034. En 1987, l’ASPTT a construit sur cette parcelle une salle polyvalente.
Par un avenant n°1 du 24 avril 2025, la durée du bail à construction est prorogée de 10 ans, soit jusqu’au 1er janvier 2044, afin de permettre à l’association de solliciter des subventions pour la réalisation de travaux de réfection de la toiture de la salle polyvalente.
Par un courrier du 16 octobre 2025, le Président de l’ASPTT demande une nouvelle prorogation au 1er janvier 2058. En effet, dans le cadre du projet de réfection de la toiture de la salle polyvalente, l’association envisage la pose d’ombrières en panneaux photovoltaïques avec la Sté ENERLANDES sur deux des trois terrains de tennis extérieurs. Pour cela, il est nécessaire que le bail à construction ait une durée minimale restante de 30 ans.
Il est ainsi proposé à l’assemblée d’approuver l’avenant n°2 au bail à construction joint en annexe, dont l’objet est de proroger l’échéance finale au 1er janvier 2058.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le bail à construction signé le 1er novembre 1982 entre la Ville de Mont de Marsan et l’ASPTT Mont de Marsan, portant sur une parcelle de terrain située au lieudit « PEMEGAN », pour une durée de 50 ans, à compter du 1er janvier 1984 et jusqu’au 1er janvier 2034,
Vu l’avenant n°1, approuvé par délibération n°2025/04-0087 du 14 avril 2025 et signé le 24 avril 2025, prorogeant la durée dudit bail de 10 ans, soit jusqu’au 1er janvier 2044,
Vu le projet d’avenant n°2 relatif à la prorogation du bail à construction jusqu’au 1er janvier 2058,
Vu l’avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du 27 octobre 2025,
Considérant que l’ASPTT envisage la pose d’ombrières photovoltaïques sur deux des trois terrains de tennis extérieurs,
Considérant que la mise en œuvre de ce projet nécessite que le bail à construction ait une durée minimale restante de 30 ans, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Adopté à l'unanimité,
DECIDE DE,
Article 1 – APPROUVER les termes du projet d’avenant n°2,
Article 2 – AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n°2 ainsi que toute pièce ou tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
Charles DAYOT
Maire de Mont de Marsan
« La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département ».