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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2023 6 8 Economie ZAE Périmètre et mise à disposition patrimoniale
Document publié le Mardi 13 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2023 6 8 Economie ZAE Périmètre et mise à disposition patrimoniale)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 079-200069748-20230620-D2023-6-8-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 27/06/2023
EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes VAL DE GATINE
Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt trois, le mardi 20 juin ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.
Date de convocation du : 13 Juin 2023
Titulaires : Madame BAILLY Christiane, Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Monsieur ATTOU Yves, Monsieur DELIGN… Thierry, Madame BECHY Sandrine, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Madame GOURMELON Catherine, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur MEEN Dominique, Monsieur POUSSARD Yves, Madame RONDARD Audrey, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Madame MARSAULT Annie, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur MOREAU Lionel
Pouvoirs :
Monsieur CAILLET Patrick a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur FRADIN Jacques
Absent(s) : Monsieur LIBNER JÈrÙme, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Monsieur PETORIN Patrick, Madame BIEN MichËle
ExcusÈ(s) : Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur LEMAITRE Thierry, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Monsieur FRERE Fabrice, Monsieur CAILLET Patrick, Monsieur FAVREAU Jacky
SecrÈtaire de SÈance : Monsieur Yves ATTOU
dÈlibÈration :
D_2023_6_8
Nombre de dÈlÈguÈs en
exercice : 46
PrÈsents : 36
Votants : 37
Objet : Economie Zones
d'activitÈs PÈrimËtre et
mise ‡ disposition
patrimoniale
Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur et notamment la compétence exercée en matière de développement économique
Vu la délibération du 19 septembre 2017 approuvant le processus de transfert des zones d'activité économiques communales par mise à disposition à la communauté de communes au 1er janvier 2017 Considérant la parcelle AH 133 - le Petit Niorteau, propriété de la commune de Mazières en Gâtine Considérant les parcelles ZC 330, 331 et 333, propriété de la commune de Coulonges sur l'Autize Considérant la parcelle 67b614, propriété de la commune de Champdeniers Considérant que les parcelles communales mises à disposition ne peuvent être vendues par la Communauté de communes mais qu'elle en assume l'ensemble des droits et obligations du propriétaire et les pouvoirs de gestion Considérant le périmètre des zones d'activité économiques relevant de la compétence de la Communauté de communes Val de gâtine
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE
- D'autoriser M. le Président ou son représentant par délégation à signer les procès-verbaux de mise à disposition des parcelles restant propriétés des communes concernées ci-dessus - D'arrêter le périmètre des zones d'activités économiques intercommunales ci-annexés
Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0
La présente décision est suceptible de recours devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter
Fait et délibéré, les jours,
mois et an ci-dessus. Le secrétaire de séance
Yves ATTOU
de sa notification.
Emis le 20/06/2023
PubliÈ le 22/06/2023
Transmis en sous-prÈfecture le
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU