unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2023 8 16 Economie Inventaire ZAE

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2023 8 16 Economie Inventaire ZAE Document publié le Mardi 10 octobre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2023 8 16 Economie Inventaire ZAE)Thèmes du document : Changement climatique, Aménagement du territoire, Justice et droit, EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes VAL DE GATINE

Place Porte Saint-Antoine

79220 CHAMPDENIERS

L' an deux mille vingt trois, le mardi 17 octobre ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 10 Octobre 2023

Titulaires : Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LEMAITRE Thierry, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame BECHY Sandrine, Monsieur BIRE Ludovic, Madame GOURMELON Catherine, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur MEEN Dominique, Monsieur POUSSARD Yves, Madame TRANCHET Myriam, Madame MARSAULT Annie, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur CAILLET Patrick, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur MOREAU Lionel

SupplÈant(s) en situation dÈlibÈrante : Madame FOURNIER ThÈrËse, Monsieur GUITTON Claude

Pouvoirs :

Madame BAILLY Christiane a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre Madame EVRARD Elisabeth a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur LEMAITRE Thierry Monsieur ATTOU Yves a donnÈ pouvoir ‡ Madame CHAUSSERAY Francine Madame RONDARD Audrey a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MOREAU LoÔc Monsieur SISSOKO Ousmane a donnÈ pouvoir ‡ Madame MICOU Corine Madame BIEN MichËle a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur CAILLET Patrick

Absent(s) : Monsieur LIBNER JÈrÙme, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Monsieur PETORIN Patrick

ExcusÈ(s) : Madame BAILLY Christiane, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur GUILBOT Gilles, Monsieur ATTOU Yves, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur FRERE Fabrice, Madame RONDARD Audrey, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TEXIER ValÈrie, Monsieur DEDOYARD Philippe, Madame BIEN MichËle, Monsieur FAVREAU Jacky

SecrÈtaire de SÈance : Madame Francine CHAUSSERAY

dÈlibÈration :

D_2023_8_16

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 46

PrÈsents : 30

Votants : 36

Objet : Economie

Inventaire des zones

d'activitÈs Èconomiques

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite également « Loi Climat et Résilience » portant lutte contre le dérèglement climatique vise à accélérer la transition écologique de la société.

Elle ambitionne notamment d'inscrire chaque territoire dans une trajectoire de sobriété foncière (objectif ZAN - zéro artificialisation nette - à l'horizon 2050).

Les PLUi Val d'Egray, Gâtine Autize et Sud-Gâtine devront donc intégrer les objectifs fixés par ladite Loi. Parmi les dispositions de cette loi, on retrouve en matière d'urbanisme, l'obligation pour l'autorité compétente en matière de création, d'aménagement et de gestion des zones d'activité économique, d'établir un inventaire des zones situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence.

Conformément au II de l'article 220 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, cet inventaire a été réalisé par la Communauté de communes Val de Gâtine et finalisé en août 2023, et comporte, pour chaque zone d'activités économiques communautaires :

1. Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d'activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l'identification du propriétaire ;

2. L'identification des occupants de la zone d'activité économique ;

3. Le taux de vacance de la zone d'activité économique, calculé en rapportant le nombre total d'unités foncières de la zone d'activité au nombre d'unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période.Vu la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Loi Climat résilience », et notamment son article 220 Vu l'article L.318-8-1 du code de l'urbanisme donnant la définition d'une zone d'activités : « Sont considérées comme des zones d'activité économique, au sens de la présente section, les zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire mentionnées aux articles L. 3641-1, L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5, L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales. » Vu l'article L. 318-8-2 du code de l'urbanisme, indiquant que l'autorité compétente en matière de création, d'aménagement et de gestion des zones d'activités économiques, a l'obligation de réaliser un inventaire de ces zones Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 31 mars 2015 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal -PLUi- du Sud-Gâtine et ses procédures de révision

Vu la délibération du Conseil communautaire de Val de Gâtine approuvant les Plans Locaux d'Urbanisme du Val d'Egray et de Gâtine-Autize le 23 juin 2020 et leurs procédures de révision, modification Vu la délibération du 19 juillet 2022 approuvant le lancement de l'inventaire des zones d'activités économiques sur le territoire de la communauté de communes

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE

- D'arrêté l'inventaire des Zones d'Activités Économiques, tel que proposé en annexe. - D'autoriser le Président ou la Vice-Présidente en charge de l'économie, à accomplir toutes les démarches prévues par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, et à signer toutes pièces relatives nécessaires.

Pour : 36 Contre : 0 Abstention : 0

Le secrétaire de séance

Francine CHAUSSERAY

La présente décision est suceptible de recours devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter

de sa notification.

Emis le 17/10/2023

PubliÈ le 23/10/2023

Transmis en sous-prÈfecture le

Fait et délibéré, les jour,

mois et an ci-dessus.

Certifié conforme

Le Président

Jean-Pierre RIMBEAU