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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AIP SYMVANI 18
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AIP SIDOMPE 25092015
Document publié le Lundi 12 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AIP SIDOMPE 25092015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Es Libsrté + Égalté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET D'EURE-ET-LOIR
Arrêté n° DRCL-BICCL-2015268-0003
Signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Gén éral de la Préfecture des Yvelines
et
Carole PUIG-CHEVRIER, Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir
le 25 septembre 2015
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l’Intercommunalité, du conseil et du contrôle de légalité
Arrêté
inter-préfectoral
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
pour
la
destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Energie (SIDOMPE) Liberté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PREFET DES YVELINES
Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau du contrôle de légalité Et Intercommunalité
Arrêté n° 2015268-0003
portant modification des statuts du Syndicat intercommunal
pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Energie
Le Préfet d'Eure-et-Loir
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des collectivités territoriales, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-20 ; Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 1961
portant création du syndicat intercommunal pour
la
création
et
l'exploitation
d’une
décharge
contrôlée
d’ordures
ménagères
entre
les
communes
de
Bois-d'Arcy,
Les
Clayes-Sous-Bois,
Elancourt,
Fontenay-le-Fleury,
Neauphle-le-Vieux, Noisy-le-Roi, Plaisir et Villepreux ; Vu
les
arrêtés
préfectoraux
des
15
mai
1962,
15
juin
1963
et
22
novembre
1963,
27
avril
1965
et
28
septembre
1971
portant
adhésion
des
communes
de
Saint-Cyr-
l'Ecole,
Trappes,
La
Verrière
et
Guyancourt,
Le
Mesnil-Saint-Denis,
Neauphle-le-
Château,
Rennemoulin,
Galluis, Chavenay,
Beynes, Vicq, Saulx-Marchais, Crespières
et Thiverval-Grignon au syndicat susvisé ; Vu
farrêté du
26
novembre
1971
modifiant les
statuts du
Syndicat qui prend
le
nom
de «Syndicat
Intercommunal
pour
la
Destruction
des
Ordures
Ménagères
des
communes
de
la
Région
de
Plaisir
»;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 5 et 20 avril 1976 autorisant l'adhésion au syndicat des communes
de
Montfort-l'Amaury,
le
Tremblay-sur-Mauldre,
Feucherolles,
Saint-
Germain-de-la-Grange,
Mareil-sur-Mauidre,
Maurepas,
Davron, Saint-Nom-la-Bretèche,
Jouars-Pontchartrain,
Adainville,
Autouillet,
Bazoches-sur-Guyonne,
Bazainville,
Béhoust, Bourdonné, Civry-la-Forêt, Condé-sur-Vesgre, Flexanville, Flins-Neuve-Eglise, Garancières, Goupillières, Grandchamp, La Hauteville, Houdan, La-Queue-lez-Yvelines, Marcq, Mareil-le-Guyon, Maulette, Millemont, Orgerus, Osmoy, Richebourg, Septeuil, Saint-Martin-des-Champs,
Tacoignières,
Le
Tartre-Gaudran,
Thoiry,
Tilly,
Viliers-le-
Mahieu, Villiers-Saint-Frédéric (Yvelines) et Goussainville (Eure-et-Loir);
Adresse postale : 1
rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tel : 01.39.49.78.00 - wa.
yvelines.gouv.fr Vu
les arrêtés
inter-préfectoraux des
3 et 29 décembre
1976
autorisant l'adhésion
au
syndicat des communes de Saint-Rémy-l'Honoré, de Boissy-sans-Avoir et de Courgent (Yvelines); Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
8
mars
1977
autorisant
l'adhésion
de
la
commune
de
Boissets au syndicat ; Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
17
avril
1978
autorisant
l'adhésion
au
syndicat
des
communes de Montchauvet,
Gambais,
Montainville (Yvelines) et Champagne (Eure-et-
Loir); Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 26 juin et 18 juillet 1979, 6 et 30 décembre
1983
autorisant
respectivement
l'adhésion
de
la
commune
de
Bailly
et
de
Voisins-le-
Bretonneux ; Vu
les
arrêtés
inter-préfectoraux
des
2
avril
et
1er juin
1984
autorisant
l'adhésion
au
syndicat de la commune de Méré et la modification des statuts du syndicat; Vu
les
arrêtés
inter-préfectoraux
du
24
mai
1985
et
du
30
mai
1986
autorisant
respectivement l'adhésion des communes des Alluets-le-Roi,
Coignières et de
l'Etang-
la-Ville, Mareil-Marly, Marly-le-Roi et Mittainville au syndicat ; Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 1er juin et 7 juillet 1987 approuvant la modification des statuts du syndicat ; Vu l'arrêté inter-préfectoral des 20 novembre et 7 décembre 1989, autorisant l'adhésion des communes d'Auteuil, Dannemarie, Gambaiseuil, Grosrouvre et Mulcent ; Vu
l'arrêté inter-préfectoral
des
10 octobre et
14
novembre
1990 autorisant l'adhésion
de la commune d'Herbeville ; Vu l'arrêté inter-préfectoral des 1° et 12 juin 1995 autorisant l'adhésion au syndicat de la commune de Gressey ; Vu l'arrêté inter-préfectoral des 26 juillet et 6 septembre 1996 approuvant la modification des statuts du syndicat : Vu l'arrêté inter-préfectoral des 11
et 24 octobre 1996 autorisant l'adhésion au syndicat
des
communes d'Andelu,
Aulnay-sur-Mauldre,
Bazemont,
Guyancourt,
Jouy-en-Josas,
Maule, Nézel et Viroflay ; Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
des
30
mars
et
15
mai
1998
autorisant
l'adhésion
au
syndicat des communes de Buc, des Loges-en-Josas et de Montigny-le-Bretonneux au syndicat
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
des
25
mars
et 2
avril
1999
autorisant
la
modification
de
l'article
2
alinéa
2
des
statuts
du
syndicat
;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 24 et 30 avril 2001 autorisant l'adhésion des communes de Saint-Lambert-des-Bois et Saint-Forget au syndicat ;
Adresse postale : f
rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tel: 01.39,49,78.00
-
rw.
yvelines.gouv.fr Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
des
12
mars
et
12
avril
2002
autorisant
l'adhésion
des
communes
de
Toussus-le-Noble
et
Orvilliers
(Yvelines)
et
de
Saclay
et
Vauhallan
(Essonne)
au
syndicat
;
Vu
les
arrêtés
inter-préfectoraux
n°2002
/59/DAD
des
16
mai,
6
et
17
juin
2002
autorisant
respectivement
l'adhésion
des
communes
de
Milon-la-Chapelle
et
Rocquencourt
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2004/30/DAD
des
5
juin
et
23
juillet
2004
autorisant
la
transformation
du
Syndicat
intercommunal
pour
la
Destruction
des
Ordures
Ménagères
et
la
Production
d'Energie
en
syndicat
mixte
au
sens
de
l'article
L.5711-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
8
novembre 2004
portant
substitution
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
d'Yvelines
aux
communes
de
Beynes,
Jouars-Ponchartrain,
Neauphe-le-Château,
Saint-Germain-de-la-Grange,
Sauix-Marchais
et
Thivervai-
Grignon
au
sein
du
SIDOMPE
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2004/33/DAD
des
25
août
et
3
septembre
2004
autorisant
le
retrait
de
communes
et
l'adhésion
du
Syndicat
intercommunal
d'Evacuation
et
d'élimination
des
Déchets
de
l'Ouest
Yvelines
(SIEED)
au
sein
du
Syndicat
Intercommunal pour
la
Destruction
des
Ordures
Ménagères
et
la
Production d'Energie
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2005/28/DAD
des
6
et
20
octobre
2005
indiquant
que
les
fonctions
de
receveur
du
Syndicat
Mixte
pour
la
Destruction
des
Ordures
Ménagères
et
la
Production
d'Énergie,
seront
exercées
par
le
comptable
de
Versailles
Municipale,
en
remplacement
de
celui
de
Versailles
Banlieue
à
compter
du
1%
janvier
2006
;
Vu
les
arrêtés
inter-préfectoraux
n°199/DRCL/2007
du
24
avril
2007
et
n°239/DRCL/2009
du
09
juillet
2009
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°244/DRCL/2011
du
24
août
2011
portant
adhésion
de
la
Communauté
d'Agglomération
Versailles
Grand
Parc au
SIDOMPE
pour
les
communes
de
Bailly,
Noisy-le-Roi
et
Rennemoulin
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
2012184-0002
du
02
juillet
2012
portant
substitution
de
la
Communauté
d'Agglomération
des
Deux
Rives
de
la
Seine
à
la
commune
des
Alluets-
le-Roi
au
sein
du
SIDOMPE
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectorai
n°2012354-0009 du 19
décembre 2012
portant
adhésion
de
la
commune
de Davron
au
Syndicat
Intercommunal
pour
la
Destruction
des Ordures
Ménagères
et
la
Production
d'Énergie
;
Vu
l'arrêté
n°2013042-009
du
11
février
2013
portant
substitution
de
la
Communauté
de
Communes
Gally-Mauldre
aux
communes
de
Chavenay,
Davron,
Feucherolles,
Mareil-
eur-Mauldre
et
Saint-Nom-la-Bretèche
au
sein
du
SIDOMPE
;
Vu
l'arrêté
n°
2014090-0004
du
31
mars 2013
portant
adhésion
de
la
Communauté
d'Agglomération
Versailles
Grand
Parc pour
le
compte
de
la
commune
de
Châteaufort
au
sein
du
Syndicat
Intercommunal pour
la
Destruction
des Ordures
Ménagères
et
la
Production d'Énergie
:
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
- 78000
Versailles
Tel
:04.39.49.78.00
- vanw. yvelines.gouv.fr Vu
l'arrêté
n°2015140-0002
du
20
mai
2015
portant
adhésion
de
la
commune
de
Magny-les-Hameaux
au
Syndicat
Intercommunal
pour
la
Destruction
des
Ordures
Ménagères et la Production d'Energie ; Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
Syndicat
Intercommunal
pour
la
Destruction
des
Ordures
Ménagères
et
la
Production
d'Energie
du
3
mars
2015
demandant
la
modification de ses statuts ; Vu les délibérations des conseils communautaires des Communautés de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse du 25 mars 2015, des Étangs du 30 mars 2015, Cœur d'Yvelines
et
Gally-Mauldre
du
8
avril
2015,
des
Communautés
d'Agglomération
Versailles Grand
Parc du 31
mars 2015,
des
Deux rives de la
Seine du
18 mai 2015,
du comité
syndical
du
Syndicat
Intercommunal
de
l'Évacuation
et
d'Élimination
des
Déchets de l'Ouest Yvelines du 25 mars 2015 (SIFED) et des conseils municipaux des communes
de
Guyancourt et
Montigny-le-Bretonneux
du
26
mai
2015,
de
l'Etang-la-
Ville
du
24
mars
2015,
de
Magny-les-Hameaux
du
19
mai
2015,
de
Mareil-Marly
du
7
avril
2015,
de
Mariy-le-Roi
du
18
mai
2015,
de
Trappes
du
14
avril
2015,
de La Verrière du
14 avril 2015 et de Voisins-le-Bretonneux du 5 mai 2015 approuvant
ces modifications ; Vu
Farrêté
n°2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à M. Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ; Vu
l'arrêté
n°
12-2015
du
10 juillet
2015
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Carole PUIG-CHEVRIER, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure et Loir ; Considérant les avis réputés favorables du conseil communautaire de la Communauté de Communes de l'Ouest Parisien
et du
conseil municipal d'Élancourt,
membres du
SIDOMPE, en l'absence de délibérations prises dans le délai de trois mois suivant leur saisine, conformément à l’article L.5211-20 du code précité ; Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales sont remplies: Sur proposition des Secrétaires Généraux des
Préfectures des Yvelines et d'Eure-et-
Loir,
Arrêtent :
Article 1
: Le Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la
Production d'Energie exerce la compétence suivante : «Le
SIDOMPE
peut
organiser
et
prendre
en
charge
financièrement,
le
transport
aller/retour en autocar des groupes de personnes (adultes et/ou enfants) dans le cadre des visites pédagogiques effectuées ou organisées par les mairies,
les établissements
scolaires,
les centres de loisirs,
de ses collectivités sur son site de
Thiverval-Grignon
{ZA
du Pont
Cailloux-Route
des
Nourrices)
».
Adresse postale : 1
rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tel
: 01.39.49.78,00
- wmw.yvelines.qouv.fr Article
2
: L'article
2 des
statuts
est
modifié
et
rédigé
ainsi
qu'il
suit
:
« Le
SIDOMPE
a
pour
objet
la
création
et
l’exploitation
d'installations
de
traitement
de
déchets
ménagers
et
autres
déchets
assimilés,
ainsi
que
de
végétaux,
des
collectivités
adhérentes
au
Syndicat.
Le
traitement
concerne
notamment
le
stockage,
le
tri,
l'incinération,
la
valorisation
matière
et
énergétique,
etc.
Le
SIDOMPE
conserve
la
possibilité
d'organiser,
éventuellement,
la
collecte
des
déchets
sous
toutes
ses
formes,
chaque
collectivité
ayant
la
faculté
d'adhésion
où
non.
Le
Syndicat
Intercommunal
pour
la
Destruction
des
Ordures
Ménagères
et
la
Production
d'Energie
peut
organiser
et
prendre
en
charge
financièrement,
le
transport
aller/retour
en
autocar
des
groupes
de
personnes
(adultes et/ou
enfants)
dans
le
cadre
des
visites
pédagogiques
effectuées
ou
organisées
par
les
mairies,
les
établissements
scolaires,
les
centres
de
loisirs,
de
ses
collectivités
sur
son
site
de
Thiverval-Grignon
(ZA
du
Pont
Cailloux-Route
des
Nourrices)
».
Article
3
: Les
statuts
modifiés
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
4
: En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-8
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
5
: Les
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
d'Eure-et-Loir
et
des
Yvelines,
le
Président
du
Syndicat
Intercommunai pour
la
Destruction
des
ordures
Ménagères
et
ja
Production
d'Energie,
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
d'Evacuation
et
d'Elimination
des
Déchets
de
l'Ouest
Yvelines,
les
Présidents
des
Communautés
d'Agglomération
et
de
Communes
membres,
les
maires
des
communes
membres,
les
Directeurs
Départementaux
des
Finances
Publiques
d'Eure-et-Loir
et
des
Yvelines,
et
toutes
autorités
administratives
compétentes,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
dans
les
Recueils
des
Actes
Administratifs
des
deux
préfectures.
Fait
à Versailles,
le
9%
SEP.
205
pour Le
Préfet,
*
Le
Préfet
sureraia@inérale
Le
Préfet
des
Yvelines
£
CHEVRIER
7
atote PUG-
Adresse
postale
: 1
re
Jean
Houdon
- 78000
Versailles
Tel
: 01.39.49.78.00
- vnnw.yvelines.gouv.fr SYNDICAT
MIXTE
STATUTS ADOPTES PAR
DELIBERATION
EN DATE DU
4 MARS
2015 ARTICLE 1 - CREATION Un
Syndicat
mixte
dénommé
« SIDOMPE »
associant
des
Communes
et
des
Etablissements
Publics
de
Caopération Intercommunale, est constitué dans les conditions spécifiées ci-après conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. ARTICLE 2 - OBJET Le SIDOMPE a pour objet la création et l'exploitation d'installations de traitement de déchets ménagers el autres déchets assimilés, ainsi que de végétaux, des collectivités adhérentes au Syndicat. Le traitement concerne notamment le stockage, le tri, l'incinération, la valorisation matière et énergétique, etc. Le SIDOMPE conserve la possibilité d'organiser, éventuellement, la collecte des déchets sous toutes ses formes, chaque collectivité ayant la faculté d'adhésion ou non, Le SIDOMPE peut organiser, et prendre en charge financièrement, le transport aller/retour en autocar des groupes de personnes (adultes et/ou enfants) dans le cadre des visites pédagogiques effectuées ou organisées par les mairies, les établissements scolaires, les centres de loisirs, de ses collectivités sur son site de Thiverval Grignon {ZA du Pont Cailloux — Route des Nourrices), ARTICLE
3
—
SIEGE
DU
SYNDICAT
Le syndicat a son siège situé : ZA du Pont Cailloux — Route des Nourrices — 78850 THIVERVAL GRIGNON. ARTICLE
4
-
DUREE
DU
SYNDICAT
Le Syndicat est constitué pour la durée nécessaire à l'accomplissement de sa mission. ARTICLE
5
—
COMITE SYNDICAL
À compter du renouvellement général des conseils
municipaux de 2014,
le Syndicat est administré
par un
comité composé d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant par Commune et désignés par chacune des Collectivités
concernées
{Commune
où
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale).
Le
délégué
suppléant est appelé à siéger au Comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du délégué titulaire. ARTICLE
6
-
BUREAU
SYNDICAL
Le Comité élit parmi les délégués, les quinze membres de son bureau, à savoir :
-
1
Président
-
4 Vice-Présidents
- 140 Assesseurs
Le
mandat des
délégués est lié
à celui
du
Conseil
Municipal
qui
les
a
désignés.
Ce
mandat
expire
lors
de
l'installation
de
l'organe
délibéranl
de
l'établissement
public
de
coopération
Intercommunale
suivant
le
renouvellement général des conseils rnuniclpaux et suit la réglementation fixée à l'article L.5211-8 du Code Général des
Collectivités
Locales.
Les fonctions de membres du Comité sont bénévoles. Seuls le Président et les quatre Vice-Présidents pourront recevoir les indemnités prévues par la loi, ARTICLE
7
-
EMPLOIS
ADMINISTRATIFS
Les emplois administratifs sont créés par le Comité, les agents étant nominés par le Président du Syndicat, ARTICLE
8
-
REUNIONS DU COMITE
Le Comité
tient
chaque
semestre
une
session
ordinaire
pendant
laquelle
il
arrête
notamment
le
budget
et
le
programme des travaux de l'exercice suivant, I peut être cunvouué extraordinairement par son Président. Le
Président
est obligé
de
convoquer
le Comité
sur
‘a demande
du
tiers
des
membres
du
Comilé,
STATUTS
ADOPTES PAR
DELIBERATION EN DATE OÙ
4
MARS
2015 ARTICLE
9
...
DELIBERATIONS
DU
COMITE
Les
conditions
de
validité
des
délibérations
du
Comité
et,
le
cas
échéant,
celles
du
bureau
procédant
par délégation
du
Comité,
de
l'ordre
et
de
la
tenue
des
séances,
de
la
publicité
de
ses
délibérations,
sont
celles
que
fixe
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
10
-
DELEGATIONS
AU
BUREAU
Le
Comité
peut renvoyer
au
bureau
le
règlement
de
cerlaines
affaires
et
lui
conférer
à cet
effet
une
délégation
dont
il fixe
les
limites.
À
l'ouverture
de
chaque
session
ordinaire
du
Comilé,
le
bureau
lui
rend
compte
de ses
travaux.
ARTICLE
11
-
DECISIONS
ET
ACTIONS
EN
JUSTICE
Pour
l'exécution
des
décisions,
et
pour
ester
en
justice
le
Comité
est
représenté
par
son
Président
sous
réserve
des
délégations
facultatives
autorisées.
ARTICLE
12
- BUDGET
Le
Syndicat
pourvoira
sur
son budget
à toutes
les
dépenses
nécessaires
à l'accomplissement
de
sa
mission.
ARTICLE
13
- RECETTES
Les
receltes
comprendront
notamment
:
-
un
versement
des
Collectivités
adhérentes
(ou
de
particuliers,
entreprises
privées,
..)
proportionnel
au
tonnage
de
déchets
déversés,
-
le
produit
de
la
vente
d'énergie,
-
le
produit
des
emprunts
ARTICLE
14
-
ACQUISITIONS
ET
CONSTRUCTIONS
IMMOBILIERES
Le
Syndicat
pourvoira
en
receltes
et
en
dépenses
tant
aux
frais
d'achats
de
terrains
que
de
construction
d'équipements
liés
à ses
activités
et/ou qui
en
seraient
la
suite
ou
la
conséquence.
ARTICLE
15
- DÉPENSES
Les
dépenses
mises
à la
charge
des
Collectivités
par
le
Syndicat
pour
l'accomplissement
de
sa
mission,
seront
des
dépenses
obligatoires
pour
les
Collectivités
et
pourront
être,
le
cas
échéant,
inscrites
d'office
à leurs
budgets.
En
outre,
elles
sont
autorisées
à voter,
à cel
effet,
les
impôts
nécessaires.
ARTICLE
16
-
TRESORIER
DU
SYNDICAT
Les
fonctions
du
Trésorier
du
Sidompe
sont
exercées
par
le
Trésorier
Principal
de
Plaisir
(Trésorerie
Principale
de
Plaisir
—
5
rue
des
Frères
Lumières
-
78370 PLAISIR
cedex).
ARTICLE
17:
SUBSTITUTION
Ces
staluts
se
substituent
à
ceux
adoptés
par
le
Comité
Syndicai
du
13
novembre 2018
(arrêté interpréfectoral
du
24
avril
2014).