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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - aip sieed
Document publié le Mardi 15 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - aip sieed)
Thèmes du document : Démocratie, Collectivités territoriales, Justice et droit,
E PRÉFET D'EURE- ET-LOIR Liberté Égalité Fraternité
Arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2025105-0001
Signé par
Victor DEVOUGE, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines
et
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
le 15 avril 2025
28 — Préfecture d’'Eure-et-Loir
DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la Légalité et des Elections
Arrêté inter préfectoral portant mise en fin de compétence du Syndicat intercommunal
d'Evacuation et d'Elimination des Déchets de l'Ouest Yvelines (SIEED) E 3
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
PRÉFET
Bureau du contrôle de la légalité et de l'Intercommunalité
DES YVELINES Liberté Egalité Fraternité
Arrêté inter-préfectoral
portant mise en fin de compétence du Syndicat Intercommunal d’Évacuation et
d’Élimination des Déchets de l'Ouest Yvelines (SIEED)
Le Préfet d'Eure-et-Loir
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Chevalier de l'Ordre National du mérite
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L.5211-254,
L.5211-26 et L.5272-33 ; Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)
:
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative
à l'engagement dans la vie locale etàla
proximité de l‘action publique
;
Vu
l'arrêté
du
6
février
1967
autorisant
entre
les
communes
d'Auteuil,
Autouillet,
Bazoches-sur-Guyonne,
Béhoust,
Boissy-Sans-Avoir,
Flexanville,
Galluis,
Gambais,
Garancières,
Goupillières,
Houdan,
Marcq,
Mareil-le-Guyon,
Les
Mesnuls,
Orgerus,
La-Queue-lez-Yvelines,
Saulx-Marchais,
Septeuil,
Tacoignières,
Thoiry,
Le
Tremblay-sur-Mauldre, Vicq,
Villiers-le-Mahieu,
Villiers-Saint-Frédéric,
la
création
d'un
Syndicat des Ordures Ménagères de la égren de Montfort-l'Amaury, Houdan
;
Vu les arrêtés des 28juillet 1970, 17 et 25 août 1970, 1er et 17 décembre 1971, 29 août et 12 septembre 1972,
25
octobre et 15
novembre 1972, 1er et 14 février 1973, 18 janvier et 4
février 1974, 19 novembre et 5 décembre 1975, 19 janvier 1976, 5 mai 1977, 29 juin 1977, 8 décembre
1983
et
3
janvier
1984
autorisant
l'adhésion
des
communes
d'Adainville,
Bazainville,
Bourdonné,
Civry-la-Forêt,
Condé-sur-Vesgre,
Grandchamp,
Grosrouvre,
La
Hauteville, Maulette,
Millemont, Osmoy,
Saint-Martin-des-Champs,
Le Tartre-Gaudran,
Goussainville,
Tilly,
Gressey,
Orvilliers,
Richebourg,
Champagne,
Dannemarie,
Flins-Neuve-Eglise,
Gambaiseuil,
Auteuil, Courgent,
Boissets,
Montchauvet et
Mulcent
au
syndicat
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
10
mars
1986
autorisant
le
retrait
de
la
commune
d'Orvilliers et l’adhésion de la commune de Mittainville au syndicat
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
9
février
1988
autorisant
le
retrait de
la
commune des
Mesnuls du syndicat ; Vu l'arrêté inter-préfectoral des 18 octobre et 8 novembre 1990 autorisant l’adhésion de la commune de Neauphle-le-Vieux au syndicat
; Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
des 21 juin et 15 juillet 1994
autorisant la
modification
des
statuts
du
syndicat
et
sa
dénomination en
Syndicat
Intercommunal
d'Évacuation
des
Déchets de la région de Montfort-l’Amaury:; Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
des
16
et
27
décembre
1996
autorisant
l'adhésion
de
la
commune de Méré au syndicat
;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 22 décembre 1997 et 15 janvier 1998 autorisant l'adhésion des communes de Nézel et Andelu au syndicat ; Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
31
juillet
2000
portant
modification
statutaire
et
sa
nouvelle
dénomination
en
Syndicat
Intercommunal
d'Évacuation
et
d'élimination
des
Déchets de la région de Montfort-l'Amaury et de Houdan ; Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
des
21
février
et
10
mars
2001
autorisant
l'adhésion
des
communes
de
Saint-Forget,
de
Saint-Lambert-des-Bois
et
du
Tremblay-sur-Mauldre
au
syndicat ; Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
des
18 juin
et
8
novembre
2001
autorisant
l'adhésion
des
communes
de Bazemont,
Aulnay-sur-Mauldre,
Herbeville,
Crespières,
Prunay-le-Temple,
Maule et Saint-Rémy-l'Honoré au syndicat
;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 3 et 18 décembre 2001 autorisant la modification des articles
2
et
4
des
statuts
du
syndicat,
notamment
sa
dénomination
en
Syndicat
Intercommunal d'Évacuation et d'Élimination des Déchets Ouest Yvelines (SIEED)
;
Vu l'arrêté inter-préfechorai n°2002/51/DAD des 25 mars et 11 avril 2002 autorisant l'adhésion des communes d'Orvilliers, Montainville et Milon-la-Chapelle au SIEED ; Vu l'arrêté
inter-préfectoral
n°2003/38/DAD des
31 janvier et 17 février 2003
autorisant
l'adhésion des communes de Flins-sur-Seine et Montfort-l'Amaury au SIEED ; Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2003/38/DAD
des
15
et
25
septembre
2003
autorisant
le
transfert de la gestion financière et comptable du syndicat
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2004/29/DAD
des
5 juin
et
23 juillet
2004
autorisant
la
modification des statuts du syndicat
;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2004/38/DAD des 5 et 19 octobre 2004 portant substitution de
la
Communauté
de
Communes
« Plaines
et
Forêts
d'Yveline »
à
la
commune
de
Mittainville au sein du Syndicat intercommunal d'Évacuation et d'Élimination des Déchets Ouest Yvelines (SIEED),
et transformant
le
SIEED en
syndicat
mixte
au
sens de
sit
L.571141 du Code Général des Collectivités Territoriales
;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 7 décembre 2004 portant création de la Communauté de Communes
« Seine-Mauldre»
qui
se
substitue
aux
communes
d'Aulnay-sur-Mauldre,
Flins-sur-Seine et Nézel, au sein du SIEED
;
Vu l'arrêté inter-préfectoral
n°2006/12/DRCL2 des 2 et 9 juin 2006 autorisant le retrait de
la
Communauté
de
Communes
« Cœur
d'Yvelines »
du SIEED
pour
le >
comp
de
la
commune de Saulx-Marchais
; Vu
l'arrêté
inter-préfectoral n°73/DRCL/2007 du 12 février 2007 portant substitution de
plein
droit
de
la
Communauté
de
Communes
« Cœur
d'Yvelines »
à
la
commune
de
Villiers-Saint-Frédéric au sein du SIEED
;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°302-2008/DRCL du 3 novembre 2008 portant modification des articles 4 et 8 des statuts du syndicat
;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°341-2008/DRCL du 29 décembre 2008 portant retrait de la Communauté de Communes « Coeur d'Yvelines » du SIEED
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2012254-0008 du 10 septembre
2012
portant substitution
de
la
Communauté
de
Communes
Gally-Mauldre
aux
communes
d'Andelu,
Bazemont,
Crespières, Herbeville, Maule et Montainville au sein du SIEED au 1“janvier 2013 ; Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2012354-0009 du 19 décembre 2012 portant adhésion de la commune de Davron au SIEED
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2013036-0002
du
5
février
2013
portant
adoption
des
statuts de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse et notamment son
article
7
mentionnant
la
substitution
de
cette
dernière
aux
communes
de
Milon-la-Chapelle, Saint-Forget et Saint-Lambert au sein du SIEED ; Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2014024-0005
du
24 janvier
2014
portant
adhésion
des
communes de
Boutigny-Prouais,
Havelu
et nes
la-Haye au
SIEED au
1° janvier
2014
;
‘Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2014100-0009
du
10
avril
2014
portant substitution
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
d'’Yvelines
aux
communes
d'Auteuil,
Autouillet,
Bazoches-sur-Guyonne,
Béhoust,
Boissy-sans-Avoir,
Flexanville,
Galluis,
Gambais,
Garançières,
Goupillières,
Grosrouvre,
La
Queue-lez-Yvelines,
Le
Tremblay-sur-Mauldre,
Marcq,
Mareil-le-Guyon,
Méré,
Millemont,
Montfort-l'Amaury,
Neauphle-le-Vieux,
Saint-Rémy-l'Honoré, Thoiry, Vicq, Viflers-le-Mahiou, au sein du SIEED ; Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2014114-0006
du
24
avril
2014
portant
modification
des
statuts du SIEED
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2014168-002
du
17 juin
2014
portant
substitution
de
la
Communauté de Communes Plaines et Forêts d'Yvelines à la commune de Gambaiseuil au sein du SIEED
;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014314-0004 du 10 novembre 2014 portant adhésion de Seine & Vexin Communauté d'Agglomération au SIEED pour le compte de la commune de Flins-sur-Seine
;
: Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2015226-0003 du 14 août 2015 portant sation de la Communauté
d'Agglomération
Rambouillet
Territoires
au
SIEED
pour
le op
des
communes de Gambaiseuil et Mittainville
;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2016222-0002 du 9 août 2016 constatant le retrait de droit des communes de Flins-sur-Seine, Aulnay-sur-Mauldre et Nézel du SIEED ; Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2016354-0004 du 19 décembre 2016 portant modification
du périmètre du SIEED
; Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2017051-0002
du
20
février
2017
constatant
le
retrait
de
Rambouillet Territoires du SIEED
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2017184-0005
du
3
juillet
2017
portant
adhésion
de
Rambouillet
Territoires
au
SIEED
pour
le
compte
des
communes
de
Mittainville
et
Gambaiseuil
;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 78-2018-10-03-007 du 3 octobre 2018 portant adhésion de la Communauté:de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse au SIEED pour le compte de la commune du Mesnil-Saint-Denis
;
Vu
les
délibérations
accompagnées
d'une
étude
d'impact
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Houdanais
(CCPH)
et
de
la
Communauté
de
Communes
Gally-
Mauldre (CCGM) du 26 juin 2024 et de la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines (CCCY) du 3
juillet 2024 sollicitant leur retrait du SIEED au 31 décembre 2025, la mise en
fin de compétence à la même date, puis la dissolution du syndicat
;
Vu la délibération du SIEED du 15 octobre 2024 approuvant les demandes de retrait des Communautés de Communes du Pays Houdanais, Gally-Mauldre et Cœur d'Yvelines au 31 décembre 2025, sollicitant à la même date, sa mise en fin de compétence en
vue
de sa
dissolution ; Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
d'Yvelines
(CCCY)
du
11
décembre
2024
approuvant
le
retrait
des
Communautés
de
Communes
du:
Pays
Houdanais
(CCPH)
et
Gally-Mauldre
(CCGM),
la
mise
en
fin
de
compétence
au
31
décembre
2025
en
vue
de
la
dissolution
du
SIEED
;
Vu
la délibération de
la Communauté de Communes du
Pays
Houdanais (CCPH) du 18
décembre 2024 approuvant le retrait des Communautés de Communes Cœur d'Yvelines (CCCY) et Gally-Mauldre (CCGM), la mise en fin de compétence au 31 décembre 2025 en vue
de
la
dissolution
du
SIEED
;
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
Gally-Mauldre
(CCGM)
du
18
décembre 2024 approuvant le retrait des Communautés de Communes Cœur d'Yvelines (CCCY) et du Pays
Houdanais (CCPH), la mise en fin de compétence au 31 décembre 2025
en vue de la dissolution du SIEED ; Vu la délibération de Rambouillet Territoires (RT) du 16 décembre 2024 prenant acte de la demande
de
retrait
formulée
par
les
Communautés
de
Communes
Cœur
d'Yvelines
(CCCY),
du
Pays Houdanais
(CCPH)
et
Gally-Mauldre
(CCGM)
ainsi
que
la
demande
de
dissolution formulée
par ces mêmes communautés de communes ;
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Haute
Vallée
de
Chevreuse
(CCHVC) du 17 décembre 2024 prenant acte de la demande de retrait formulée par les Communautés
de
Communes
Cœur
d’Yvelines
(CCCY),
du
Pays
Houdanais
(CCPH)
et
Gally-Mauldre
(CCGM)
ainsi
que
la
demande
de
dissolution
formulée
par
ces
mêmes
communautés de communes : Considérant la demande motivée de la majorité des membres du SIEED ; Considérant que les opérations de liquidation du syndicat ne sont pas réunies ; Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures d'Eure-et-Loir et des Yvelines, ‘Arrêtent
: .
Article
1er:
Il
est
mis
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
Syndicat
Intercommunal
d'Évacuation
et
d'Élimination
des
Déchets
de
l'Ouest
Yvelines
(SIEED)
à
compter
du
.
31
décembre 2025, afin de procéder aux opérations de liquidation de l'actif et du passif du
syndicat conformément aux dispositions de l’article L.5271-25-1. Article 2 : Les compétences exercées auparavant par le SIEED sont transférées à compter du 1°
janvier
2026
à
:
+
la
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
PAYS
HOUDANAIS
en
représentation-
__
substitution des communes de ADAINVILLE,
BAZAINVILLE,
BOINVILLIERS,
BOISSETS,
- BOURDONNE,
BOUTIGNY-PROUAIS,
CIVRY-LA-FORET,
CONDE-SUR-VESGRE,
COURGENT,
DAMMARTIN-EN-SERVE,
DANNEMARIE,
FLINS-NEUVE-EGLISE,
GOUSSAINVILLE,
GRANDCHAMP,
GRESSEY,
HAVELU,
HOUDAN,
LA HAUTEVILLE,
LE
TARTRE-GAUDRAN,
LONGNES,
MAULETTE,
MONDREVILLE,
MONTCHAUVET,
MULCENT, ORGERUS,
ORVILLIERS, OSMOY, PRUNAY-LE-TEMPLE, RICHEBOURG, ROSAY,
SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE,
FAINFMARFINDERCHIAMPS
SEPTEUIL,
TACOIGNIERES,
TILLY et VILLETTE.
+
la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COEUR D'YVELINES en représentation-substitution des
communes
d'AUTEUIL,
AUTOUILLET,
BAZOCHES-SUR-GUYONNE,
BEHOUST,
BOISSY-SANS-AVOIR,
_ FLEXANVILLE,
GALLUIS,
GAMBAIS,
GARANCIERES,
GOUPILLIERES, GROSROUVRE,
LA QUEUE-LES:YVELINES,
LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE,
MARCQ, MAREIL-LE-GUYON, MERE, MILLEMONT, MONTFORT-L'AMAURY, NEAUPHLE-LE- VIEUX, SAINT-REMY-L'HONORE, THOIRY, VICQ
et VILLIERS-LE-MAHIEU,
+
la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GALLY-MAULDRE en représentation-substitution des communes
d'ANDELU,
BAZEMONT,
CRESPIERES,
DAVRON,
HERBEVILLE,
MAULE
et
MONTAINVILLE.
+
la
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
HAUTE
VALLÉE
DE
CHEVREUSE
en
représentation-substitution
des
communes
de
LE
MESNIL-SAINT-DENIS,
MILON-LA-
CHAPELLE, SAINT FORGET et SAINT-LAMBERT-DES-BOIS.
«+
la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION RAMBOUILLET TERRITOIRES en représentation- substitution des communes de GAMBAISEUIL et MITTAINVILLE.
Article 3: À compter de la mise en fin de compétences et en application des dispositions de
l'article
L.5211-26
du
CGCT
susvisé,
le
Syndicat
Intercommunal
d'Évacuation
et
d'Élimination des Déchets de l'Ouest Yvelines (SIEED) conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. La répartition des personnels devra être actée au plus tard le 31 décembre 2025, dans le respect de leurs droits et de la réglementation en vigueur, étant précisé qu'à compter de la
présente
mise
en
fin
de
compétence,
le
personnel
nécessaire
aux
opérations
de
la
liquidation sera maintenu en fonction au sein du syndicat jusqu'à la dissolution. Lorsque les conditions de sa liquidation seront réunies, sa dissolution sera prononcée par arrêté préfectoral. Article 4 :
En application des dispositions des articles
R.312-1,
R.4211
et
R.421-5 du Code
de Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Article
5:
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
des
Yvelines
et
d'Eure-et-Loir,
le
président du Syndicat Intercommunal d'Évacuation et d'Élimination des Déchets Ouest Yvelines (SIEED), le président de Rambouillet Territoires, les présidents des Communautés de Communes
Cœur
d'Yvelines,
Gally-Mauldre,
de
la
Haute Vallée
de Chevreuse
et du
Pays
Houdanais,
les
directeurs
départementaux
des
finances
publiques
des Yvelines
et
d'Eure-et-Loir
et
toutes
autorités
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs des deux Préfectures.
Fait
à Versailles,
le
1 4
AVR.
2025
Le Préfet d’Eure-et-Loir
Le Préfet des Yvelines
tion
|
Pour
le Préfet
et par
déléga
x
Dre
Le Secréfaire
général
E Prefet, fre
CGérére
a
Agnès
BONJEAN