Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 188 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 188 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 188 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Environnement, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2025-188

PUBLIÉ LE 31 MAI 2025Sommaire

Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet

R02-2025-05-30-00001 - Arrêté autorisant l'étude préalable à la

pose d'un câble sous-marin dans les eaux sous souveraineté et sous

juridiction française bordant la Martinique (8 pages) Page 3

R02-2025-05-31-00001 - Arrêté portant mise en oeuvre des mesures

d'urgence à la suite d'un épisode de pollution atmosphérique

aux particules fines PM10 (3 pages) Page 12

2Préfecture de la Martinique

R02-2025-05-30-00001

Arrêté autorisant l'étude préalable à la pose d'un

câble sous-marin dans les eaux sous souveraineté

et sous juridiction française bordant la

Martinique

Préfecture de la Martinique - R02-2025-05-30-00001 - Arrêté autorisant l'étude préalable à la pose d'un câble sous-marin dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction française bordant la Martinique 3E DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT

PREFET POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER

DE LA AUX ANTILLES

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° AG [LoD$ 8 mai 202$

portant autorisation de réaliser des études préalables à la pose d’un câble sous-marin

dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction française bordant la Martinique

Le Préfet de la Martinique

délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer aux Antilles

VU la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer

(RIPAM 72) signée à Londres le 20 octobre 1972 et ses amendements :

VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre

1982 ;

VU la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des

Caraïbes du 24 mars 1983 et son protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement

protégées du 18 janvier 1990 ;

VU la déclaration du 5 octobre 2010 faite à Montego Bay et faisant des eaux territoriales et de

la zone économique exclusive françaises aux Antilles Un sanctuaire pour mammifères marins

conformément au protocole du 18 janvier 1990 ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code des transports ;

VU l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de

la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de

l'Etat en mer ;

VU le décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir desquelles

est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises ;

VU le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles

artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau

continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé

des câbles et pipelines sous-marins ;

1/8

Préfecture de la Martinique - R02-2025-05-30-00001 - Arrêté autorisant l'étude préalable à la pose d'un câble sous-marin dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction française bordant la Martinique 4Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Etienne

Desplanques, préfet de la Martinique ;

VU l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire

national et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté préfectoral n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche

des mammifères marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué du

Gouvernement pour l’action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique des

activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de

Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;

VU l'instruction 142 du SGMER en date du 13 novembre 2020 relative à l'attractivité du

territoire français en matière de câbles sous-marins de communication ;

VU le guide de préconisations pour limiter les impacts des émissions acoustiques en mer

d'origine anthropique sur la faune marine, publié par le ministère de la transition écologique

et solidaire en date du mois de juin 2020;

VU le courrier du DDG AËM Antilles n°94 du 17 avril 2025 relatif au projet de campagne d'étude

scientifique maritime préalable à la pose du câble sous-marins CELIA ;

VU là réponse d'ALCATEL et EGS formalisée par un mémoire rédigé par SETEC énergie

environnement et transmis le 19 mai 2025;

VU les avis des directions et services consultés ;

CONSIDERANT la demande formulée par la société EGS de réaliser des études préalables à la

pose d’un câble sous-marin de télécommunications dans les eaux sous souveraineté et sous

juridiction française au large de la Martinique ;

CONSIDERANT l'importance de ce projet de câble sous-marin pour la connectivité

des îles françaises des Antilles compte tenu du démantèlement prévu du câble sous-marin

Americas 2;

CONSIDERANT la nécessité de conduire cette étude afin de déterminer le tracé futur du câble

sous-marin qui permettra de relier la Floride à la Martinique en fibre optique ;

CONSIDERANT que le navire réalisant l'étude est un navire étranger;

CONSIDERANT que le navire, les matériels et les techniques employés pour l'étude imposent

certaines prescriptions afin d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des espèces

protégées ;

CONSIDERANT les capacités de manœuvre restreintes du navire lors de l'opération d'étude

et l'impératif de sécurité nautique ;

CONSIDERANT la nécessité de préserver la biodiversité marine et les espèces protégées dans

les eaux sous souveraineté et sous juridiction française ;

CONSIDERANT les deux demandes d'autorisation d'occupation temporaire du domaine

public maritime déposées auprès du grand port maritime de la Martinique ;

SUR PROPOSITION du commandant de la zone maritime Antilles ;

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Préfecture de la Martinique - R02-2025-05-30-00001 - Arrêté autorisant l'étude préalable à la pose d'un câble sous-marin dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction française bordant la Martinique 5ARRETE

Article 1 :

Entre le 31 mai et le 9 juin 2025, la société EGS, opérant pour les sociétés ALCATEL et ORANGE,

est autorisée à procéder dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction française bordant

l’île de la Martinique à des études préalables pour déterminer le tracé du projet de câble sous-

marin CELIA.

L'activité d'étude préalable, qui consiste à réaliser une étude géophysique comprenant

l'utilisation d'un sondeur multifaisceaux MBES, d'un échosondeur à monofaisceau, d’un sonar

à balayage latéral, d'un profileur de sédiment, d'un magnétomètre et d'un carottier à gravité,

devra respecter les prescriptions du présent arrêté.

Les deux carottages sur le fond de la mer seront effectués dans la circonscription du grand

port maritime de la Martinique sous réserve de l'obtention de l'autorisation du grand port

maritime de la Martinique.

Article 2 :

L'activité d'étude préalable mentionnée à l'article 1 du présent arrêté sera menée depuis le

navire R.V. GEO RESOLUTION, battant pavillon des îles Marshall et appartenant au groupe EGS,

et son embarcation annexe SURVEY LAUNCH GR-2.

NOM IMMATRICULATION TYPE LONGUEUR | LARGEUR TONNAGE

R.V. GEO IMO : 8835243 Navire de | 68,3 mètres 13;1 1913 tonnes

RESOLUTION recherche mètres

Article 3 :

Le navire et l'embarcation mentionnés à l'article 2 du présent arrêté doivent pouvoir être

contactés en permanence par le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage

Antilles-Guyane (CROSS AG) sur le canal VHF 16 ou par téléphone.

IIS doivent transmettre au centre des opérations des forces armées aux Antilles

(CENTOPS FAA, emia-antilles-centops-joc.permanence-ops.fct@intradef.gouv.fr) et au centre

régional opérationnel de surveillance et sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG,

fortdefrance.mrec@mer.gouv.fr - téléphone 196), une demande d'AVURNAV avant ses

opérations dans la zone, afin que le CENTOPS FAA puisse émettre un avis d'information aux

usagers de la mer (AVURNAV).

Pendant la durée de présence du navire et de son embarcation annexe dans les eaux françaises,

le GEO-RESOLUTION transmet toutes les heures ses positions au CROSS AG et au CENTOPS

FAA.

Il est également rappelé que le navire et son embarcation annexe doivent respecter les

obligations du RIPAM, notamment celles relatives à la veille visuelle et auditive.

Ils doivent également veiller à ne pas entraver la pratique de la pêche et détruire des engins de

pêche.

Si les conditions météorologiques ne permettent pas de réaliser l'activité d'étude en sécurité,

celle-ci devra être annulée ou reportée.

Enfin il est rappelé que le navire et son embarcation annexe devront immédiatement arrêter

leurs opérations de recherche en cas d'activité militaire ou de police en mer dans la zone.

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Préfecture de la Martinique - R02-2025-05-30-00001 - Arrêté autorisant l'étude préalable à la pose d'un câble sous-marin dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction française bordant la Martinique 6Article 4 :

L'activité d'étude préalable et de recueil des données relatives aux milieux marins s'effectue

conformément aux directives et orientations établies par les conseils de gestion des différentes

aires marines protégées de la zone maritime des Antilles dès lors que les navires précités y

opèrent (Sanctuaire Agoa).

L'activité d'étude préalable et de recueil des données relative au milieu marin n'est réalisée

que dans le but d'identifier et limiter les risques pour la pose du câble sous-marin CELIA au

sens de l'article 18-2 du décret n°2013-611 du 10 juillet 2013. Elle n'est réalisée qu'avec le

matériel spécifiquement mentionné à l’article 1 et selon les méthodes décrites dans le dossier

de projet d'activité d'étude.

Article 5 :

L'équipe chargée de conduire l'activité d'étude depuis le navire R.V. GEO RESOLUTION prend

les mesures de précaution nécessaires vis-à-vis des espèces marines protégées et des milieux

marins lorsqu'ils se trouvent dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction française.

L'équipe chargée de conduire l'activité d'étude devra :

-__ effectuer une veille permanente visuelle (à l'œil nu et aux jumelles) et acoustique (avec

hydrophones) par des opérateurs spécialisés embarqués sur le navire d'étude afin de

vérifier la présence ou l'absence d'espèces marines protégées autour du navire;

- une fois confirmé l'absence d'espèces marines protégées autour du navire, démarrer et

utiliser progressivement le sondeur afin de respecter les seuils acoustiques prévus par le

guide du ministère de la transition écologique et solidaire portant préconisations pour

limiter les impacts des émissions acoustiques en mer sur la faune marine

(https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Guide%20preconisations%

20pour%20limiter%201%20impact%20des%20bruits%20sous-

marins%X20sur%20la%20faune%20marine.pdf) ;

- avant la mise en œuvre du sondeur, si une espèce marine protégée est détectée dans

un rayon de 750 mètres autour du navire correspondant à la zone d'exclusion, l'équipe

de recherche devra reporter la mise en œuvre du sondeur pour une reprise 20 minutes

après le départ des animaux de la zone d'exclusion ;

- lorsque le sondeur est en fonction, si une espèce marine protégée est détectée dans un

rayon de 750 mètres autour du navire correspondant à la zone d'exclusion, l'équipe de

recherche devra stopper immédiatement les émissions du sondeur et reporter la mise

en œuvre du sondeur pour une reprise 20 minutes après le départ des animaux de la

zone d'exclusion ;

- en cas de détection de grands cétacés (espèces peu manoeuvrantes telles que les

mysticètes, baleines à fanons ou grands cachalots), l'allure du navire doit également être

réduite à 5 nœuds et un éloignement de la route de collision doit être recherché ; pour

toutes les autres espèces, l'allure et le cap sont préservés. Il est ainsi strictement interdit

d'accélérer ou de changer de cap pour créer une interaction avec les animaux.

- _ communiquer à la division « action de l'Etat en mer » du commandant de zone maritime

(ezm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr) l'ensemble des mesures prises pour respecter les

règles susmentionnées.

Les observations de cétacés devront être transmises sous forme de tableau Excel (date et

heure, géolocalisation, espèces observées et confiance dans l'identification, nombre minimum

estimé d'adultes et de juvéniles, comportement) au Sanctuaire Agoa via le commandant de la

zone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).

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Préfecture de la Martinique - R02-2025-05-30-00001 - Arrêté autorisant l'étude préalable à la pose d'un câble sous-marin dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction française bordant la Martinique 7Des données complémentaires seront envoyées si elles sont relevées (réaction au bateau de

recherche, paramètres environnementaux ou toute autre précision utile). L'équipe de

recherche devra signaler tout enchevêtrement, échouage ou situation de détresse de

mammifères marins au Réseau National d'Echouage et au sanctuaire Agoa (+596 6 96 3317 01

OU +596 696 44 17 69 où au +596 696 33 19 15).

Les observations de tortues marines consignées (espèce, position, nombre, morte/vivante,

comportement) sont transmises aux responsables du plan national d'action (PNA) en faveur

des tortues marines, via le commandant de Va zone maritime Antilles

(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr). Toute perturbation ou situation de détresse de tortues

marines constatée est immédiatement notifiée au numéro d'urgence du PNA tortues marines

(+590 690 74 03 81).

Article 6 :

Les découvertes d'intérêt archéologique sont transmises au département des recherches

archéologiques subaquatiques et sous-marines du ministère de la culture et de la

communication (DRASSM) via le commandant de zone maritime Antilles

(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).

Article 7 :

Les données, documents et renseignements concernant l'activité d'étude doivent être

transmis au commandant de la zone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr)

dans un délai de deux mois après la fin de l’activité.

Les données, documents et renseignements scientifiques seront transmis au service

hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) et aux aires marines protégées au

sein desquelles est menée l'activité d'étude.

Article 8 :

L'activité d'étude ne peut être réalisée que dans la mesure où le porteur de projet est en

possession des autorisations prévues pour cette activité.

Article 9 :

Les infractions au présent arrêté préfectoral exposent leurs auteurs aux poursuites et peines

prévues par le code des transports, le code de l'environnement et le code pénal, ainsi que par

les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié.

Article 10 :

Le commandant de la zone maritime des Antilles, le directeur de la mer de la Martinique, le

directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique, le directeur

du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane, les officiers

et agents habilités en matière de police de la navigation, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs

de la préfecture de la Martinique.

Article 11 :

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice

administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

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Préfecture de la Martinique - R02-2025-05-30-00001 - Arrêté autorisant l'étude préalable à la pose d'un câble sous-marin dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction française bordant la Martinique 8tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires

ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application

Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

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Préfecture de la Martinique - R02-2025-05-30-00001 - Arrêté autorisant l'étude préalable à la pose d'un câble sous-marin dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction française bordant la Martinique 9Annexe l

H30W

nr

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-

LES hs: "+ , his. pot ete

L ur Ÿ H s si AE RE EE EE 7 + | | [l | D ÿ++ CELIA in FRENCH Waters LE.| dope sutes ste) Lis —— MBES onty (>1000m WO) | D Fun Geophysics (15 -1000m WD) à FRENCH Waters © Proposed coring locations (1 per 10km) T 61°30w T 71/8 Préfecture de la Martinique - R02-2025-05-30-00001 - Arrêté autorisant l'étude préalable à la pose d'un câble sous-marin dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction française bordant la Martinique 10Annexe ll

PRÉFET

DE LA Direction ds le rer

Demarce d'Autorisation d'Occupation

Temporaire du Domaine Public Maritime

pour une étude préalable à l'installation

du câble sous-marin CELIA

Lieu : Baie de Fort-de-France

g Es

éstrenite de 7% £

Gestionnaires du DPF" (2023)

EN] cAcEM

Commune des Trois-Tets

Carat [EE] CT

EM etx

| cpum

À: 1,5 3 km

A Résisston : DM Martinique, Mai 2025

Sources : CM Mytrique, BDCRTHO 2022

A SCR : WGSEA4

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Préfecture de la Martinique - R02-2025-05-30-00001 - Arrêté autorisant l'étude préalable à la pose d'un câble sous-marin dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction française bordant la Martinique 11Préfecture de la Martinique

R02-2025-05-31-00001

Arrêté portant mise en oeuvre des mesures

d'urgence

à la suite d'un épisode de pollution

atmosphérique aux particules fines PM10

Préfecture de la Martinique - R02-2025-05-31-00001 - Arrêté portant mise en oeuvre des mesures d'urgence à la suite d'un épisode de pollution atmosphérique aux particules fines PM10 12PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant mise en œuvre des mesures d’urgence

à la suite d’un épisode de pollution atmosphérique aux particules fines PM10

LE PRÉFET

Vu le Code de l’environnement, particulièrement les articles L. 223-1 et R. 223-1 à 223-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;

Vu l’arrêté ministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 25 avril 2016 portant agrément de l’association de surveillance de la qualité de l’air de la Martinique Madininair ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2016 modifiant l'arrêté du 7 avril 2016, relatif au déclenchement des procédures préfectorales en d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00007 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Madame Amélie DE SOUSA, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Pierre

Vu l’arrêté préfectoral n°2014233-0012 portant approbation du Plan de Protection de l’Atmosphère de Martinique en date du 21 août 2014 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2019, relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l’air poursuivis par les articles L.220-1 et suivants du Code de l’environnement ;

Considérant les mesures de réduction des émissions et les mesures visant à limiter l’exposition des populations durant les épisodes de pollution aux particules, prévues par l’arrêté ministériel du 7 avril 2016 susvisé ;

Considérant que la pollution aux particules fines peut entraîner l’apparition ou l’aggravation de divers symptômes (augmentation des symptômes allergiques et des crises d’asthme, irritation des yeux, de la gorge et du nez, hypersécrétion nasale, essoufflement…), notamment chez les personnes

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Préfecture de la Martinique - R02-2025-05-31-00001 - Arrêté portant mise en oeuvre des mesures d'urgence à la suite d'un épisode de pollution atmosphérique aux particules fines PM10 13les plus vulnérables comme les nourrissons et les jeunes enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées, les personnes asthmatiques ou souffrant de pathologies cardiovasculaires ou respiratoires ;

Considérant la prévision de dépassement du seuil d’alerte à partir d’aujourd’hui, samedi 31 mai 2025, pour le dépassement des seuils sanitaires pour les particules fines PM10 ;

Considérant la nécessité d’imposer la mise en œuvre d’actions d’information et de recommandation pour la protection des populations et de mesures de réduction des émissions pour les sources d’émissions qui peuvent être maîtrisées ;

Considérant que la circulation routière constitue une source d’émission de particules fines (PM10) ;

ARRÊTE

Article 1er – Zone et date d’application

Les mesures suivantes s’appliquent sur tout le territoire de la Martinique à compter d’aujourd’hui.

Article 2 – Mesures d’urgence pour la qualité de l’air

Activités physiques

• Les activités sportives sont interdites au sein de l’ensemble des structures d’accueil de mineurs ou d’enfants.

Secteur résidentiel et tertiaire :

• Le brûlage des déchets verts à l’air libre est totalement interdit, les éventuelles dérogations

pour raisons phytosanitaires ou agronomiques sont suspendues.

• Toute infraction pourra entraîner l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe

pouvant s’élever jusqu’à 450€ comme prévu par l’article 7 du décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires du code de la santé publique.

Article 3 – Mesures d’accompagnement

Conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, les collectivités territoriales compétentes, leurs groupements et leurs établissements publics sont invités à prendre toute mesure destinée à limiter les émissions du transport, notamment :

• des mesures favorisant le covoiturage,

• des mesures tarifaires incitatives propres à favoriser l’usage des transports collectifs ;

• toute autre mesure incitative de nature à favoriser l’usage des transports en commun et

l’utilisation des parcs-relais ouverts à proximité des stations de transports en commun.

Article 4 – Modalités d’information des organismes et services concernés et du public

L’information du public sur les mesures déclenchées est assurée par la préfecture via la diffusion d’un communiqué de presse, à au moins deux journaux et deux stations de radio ou de télévision.

Ce communiqué, assurant l’information prévue à l’article R.411-19 du Code de la route, est également mis en ligne sur le site internet de Madininair.

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Préfecture de la Martinique - R02-2025-05-31-00001 - Arrêté portant mise en oeuvre des mesures d'urgence à la suite d'un épisode de pollution atmosphérique aux particules fines PM10 14Article 5– Levée des mesures

Les présentes mesures prennent fin dès publication par Madininair du communiqué indiquant la fin de l’épisode et levant l’alerte.

Article 6 – Exécution

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :

• Madame la Secrétaire générale de la Préfecture,

• Monsieur le Directeur de cabinet,

• Monsieur le Sous-Préfet du Marin,

• Madame la Sous-Préfète de Trinité,

• Madame la Sous-Préfète de Saint-Pierre,

• Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé,

• Madame la Rectrice de l’Académie de Martinique,

• Monsieur le Président du Conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique,

• Messieurs les Présidents des agglomérations,

• Mesdames et Messieurs les Maires,

• Monsieur le Président de Martinique Transport,

• Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Martinique,

• Monsieur le Directeur Territorial de la Police Nationale,

• Monsieur le Directeur Régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,

• Monsieur le Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt,

• Monsieur le Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

• Madame la Présidente de Madininair.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fort de France, le 31 Mai 2025

Pour le préfet et par délégation, la sous-préfète de Saint-Pierre

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Préfecture de la Martinique - R02-2025-05-31-00001 - Arrêté portant mise en oeuvre des mesures d'urgence à la suite d'un épisode de pollution atmosphérique aux particules fines PM10 15