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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil3059 1
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil3059 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE TARN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 33 - MAI 2013
http:// www.tarn.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.tarn.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
81 - AGENCE REGIONALE DE SANTE MIDIPYRENEES délégation du Tarn Arrêté N °2013115-0005 - ARRETE MODIFICATIF FIXANT LA
COMPOSITION NOMINATIVE DU
CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CENTRE HOSPITALIER D'ALBI .................................... 1
Arrêté N °2013122-0003 - ARRETE PORTANT NOTIFICATION DES TARIFS JOURNALIERS DE
PRESTATIONS A COMPTER DU 1ER JUILLET 2012 DU CENTRE
HOSPITALIER SPECIALISE
PIERRE JAMET
.................................... 3
Arrêté N °2013141-0005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique
l'instauration des périmètres de protection, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public, autorisation de prélèvement concernant la commune d'ANGLES, champ captant de "l'Arn", captages de Camp Marty et captage des Crouzettes .................................... 5
Arrêté N °2013141-0006 - Arrêté portant autorisation de la production et de la distribution d'eau potable par un réseau public concernant la commune de
Ferrières, station des Merquier. .................................... 22
81 - Conseil Général
Arrêté N °2013115-0006 - Arrêté permanent conjoint de police de circulation - stop commune de Serviès en date des 15 avril et du 25 avril 2013 .................................... 26
Arrêté N °2013116-0009 - Prorogation arrêté temporaire simple de police de circulation - commune de Guitalens .................................... 28
Arrêté N °2013116-0010 - Arrêté temporaire simple de police de circulation - alternat communes de Boissezon, Noailhac, Payrin- Augmontel et Pont de l'Arn en date du 26 avril 2013 .................................... 30
Arrêté N °2013116-0011 - Arrêté temporaire simple de police de circulation - alternat pour la commune de Puygouzon en date du 26 avril 2013 .................................... 32
Arrêté N °2013116-0013 - Arrêté temporaire conjoint de police de circulation - déviation commune de Damiatte en date des 19 avril et 26 avril 2013 .................................... 34
Arrêté N °2013127-0010 - Arrêté temporaire conjoint de police de circulation (déviation) commune de Lisle sur Tarn en date des 26 avril 2013 et 7 mai 2013 .................................... 36
Arrêté N °2013130-0001 - Arrêté temporaire simple de police de circulation - interdiction de stationner pour la commune de St Marcel Campes en date du 10 mai 2013 .................................... 38
Arrêté N °2013130-0002 - Arrêté temporaire simple de police de circulation (alternat) commune de St Marcel Campes en date du 10 mai 2013 .................................... 40
Arrêté N °2013133-0011 - Arrêté temporaire simple de police de circulation - alternat commune de Lacrouzette en date du 13 mai 2013 .................................... 42
Arrêté N °2013133-0012 - Arrêté temporaire simple de police de circulation - alternat pour la commune de Cordes sur Ciel en date du 13 mai 2013 .................................... 44
Arrêté N °2013133-0013 - Arrêté temporaire simple de police de circulation - alternat pour la commune de St Sulpice en date du 13 mai 2013 .................................... 46Arrêté N °2013133-0014 - Arrêté temporaire simple de police de circulation - déviation pour les communes de Cadalen et de Labessière Candeil en date du 13 mai 2013 .................................... 48
Arrêté N °2013133-0015 - Arrêté temporaire simple de police de circulation - alternat commune de St Marcel Campes en date du 13 mai 2013 .................................... 50
Arrêté N °2013135-0009 - Arrêté temporaire simple de police de circulation - alternat commune de Nages en date du 15 mai 2013 .................................... 52
Arrêté N °2013135-0011 - Arrêté temporaire simple de police de circulation - alternat pour la commune de Lisle sur Tarn en date du 15 mai 2013 .................................... 54
Arrêté N °2013135-0012 - Arrêté d'abrogation de police de circulation - déviation pour la commune de Lisle sur Tarn en date du 15 mai 2013 .................................... 56
Arrêté N °2013135-0013 - Arrêté temporaire simple de police de circulation - limitation de vitesse pour la commune de Labastide St Georges en date du 15 mai 2013 .................................... 58
Arrêté N °2013135-0014 - Arrêté temporaire simple de police de circulation - alternat pour la commune de Marsal et de Dénat en date du 15 mai 2013 .................................... 60
Arrêté N °2013135-0015 - Arrêté temporaire simple de police de circulation - alternat pour la commune de Lisle sur Tarn en date du 15 mai 2013 .................................... 62
Arrêté N °2013135-0016 - Arrêté temporaire simple de police de circulation - alternat pour la commune de Castres en date du 15 mai 2013 .................................... 64
Arrêté N °2013135-0017 - Arrêté temporaire simple de police de circulation - alternat pour la commune de Burlats en date du 15 mai 2013 .................................... 66
Arrêté N °2013135-0018 - Arrêté temporaire simple de police de circulation (alternat) commune de Lempaut en date du 15 mai 2013 .................................... 68
Arrêté N °2013135-0019 - Arrêté temporaire simple de police de circulation - déviation pour la commune de Puybegon en date du 15 mai 2013 .................................... 70
Arrêté N °2013135-0020 - Arrêté temporaire simple de police de circulation (alternat) pour la commune de Marsal en date du 15 mai 2013 .................................... 72
Arrêté N °2013135-0021 - Arrêté temporaire simple de police de circulation - déviation pour la commune de St Julien du Puy en date du 15 mai 2013 .................................... 74
Arrêté N °2013135-0022 - Arrêté temporaire simple de police de circulation - alternat pour la commune de St Marcel Campes en date du 15 mai 2013 .................................... 76
Arrêté N °2013137-0002 - Arrêté temporaire simple de police de circulation - déviation pour la commune de Pampelonne en date du 17 mai 2013 .................................... 78
81 - Direction Départementale des Finances Publiques
Arrêté N °2013109-0013 - Délégation de signature du comptable de la Trésorerie de MONTREDON LABESSONNIE .................................... 80
Décision - Décision portant modifications des délégations de pouvoir et de
signature du Trésorier de Carmaux- Monestiés- Pampelonne .................................... 81
81 - Direction Départementale des Territoires
Service eau environnement et urbanisme
Arrêté N °2013112-0009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant les travaux de busage et de pose de conduites
d'irrigation sur le ruisseau du Prat Cayre, communes de Garrigues et
Saint- Agnan. .................................... 82Arrêté N °2013135-0001 - Arrêté du 15 mai 2013 modifiant l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1995 autorisant l'utilisation de l'énergie hydraulique de l'Arn pour la mise en jeu de la microcentrale hydroélectrique du Banquet à Saint Amans Valtoret. .................................... 88
Décision - Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration au titre de
l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un merlon végétal et en terre le long du ruisseau - commune de SAINT SULPICE LA POINTE -
N ° 81-2013-00061 .................................... 91
Décision - Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration au titre de
l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la réfection d'une berge effondrée sur le ruisseau de Malagousse - commune de CURVALLE - dossier N ° 81-2013-00041 .................................... 95
Décision - Arrêté préfectoral portant prescription spécifique à déclaration au titre de l'article l 214-3 du code de l'environnement concernant des
interventions dans le lit du ruisseau de la MOULINE - COMMUNES DE
MONTANS et
PARISOT - dossier n ° 81-2013-00023 .................................... 99
Décision - Arrêté préfectoral portant prescription spécifique à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la coupe de bois près du ruisseau du Renard - commune de CAMBOUNES - dossier n ° 81-2013-00030 .................................... 105
Décision - Arrêté préfectoral portant prescription specifique à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la traversée du ruisseau pour débardage de bois commune de NOAILHAC - dossier n °
81-2013-00038 .................................... 111
Décision - Arrêté préFectoral portant prescription spécifique à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le remplacement d'une buse sur le ruisseau de Grande Vergne - commune de NAGES .................................... 117
Décision - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la réfection d'un busage endommagé - COMMUNE DU BEZ - dossier n ° 81-2013-00015 .................................... 123
Décision - Récépissé de déclaration donnant accord pour le commencement des travaux concernant le curage mécanique de la retenue de Montlédier - commune du BOUT du PONT de L'ARN - dossier n ° 81-2013-00091 .................................... 129
Décision - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant des travaux d'enrochement suite à
l'éboulement de la structure existante - commune de ROQUECOURBE - dossier n ° 81-2013-00097 .................................... 133
Décision - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant la construction d'une station de traitement des eaux usées à Lagrave ZA LA BOUISSOUNADE - COMMUNES DE
LAGRAVE ET DE BRENS -
dossier n ° 81-2013-00065 .................................... 137
Décision - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant la création de deux passes à poissons sur le site de l'usine hydroélectrique du moulin du Riviéral, commune de Boissezon. .................................... 143
Décision - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant la création d'un busage et d'un chemin le long du ruisseau LE SOR - commune d'ARFONS - dossier n ° 81-2013-00045 .................................... 147
Décision - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant l'aménagement de zones d'abreuvement pour le
bétail sur le TESCOU - COMMUNE DE LISLE SUR TARN - dossier n °
81-2013-00119
.................................... 151Décision - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant la mise en place de 3 passages buses (numéros 1, 2 et 3) - commune de MAZAMET - dossier n ° 81-2013-00079 .................................... 155
Décision - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant la mise en place de 3 passages buses (numéros 4, 5 et 6) COMMUNE DE MAZAMET - dossier n ° 81-2013-00102 .................................... 159
Décision - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant la mise en place d'ouvrages provisoires - commune de TEILLET - dossier n ° 81-2013-00075 .................................... 163
Décision - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant la réalisation de deux forages de
reconnaissance et essais de pompage - COMMUNE DE LACAUNE - dossier n ° 81-2013-00063 .................................... 167
Décision - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant la régularisation de l'aménagement d'un passage buse réalisé sans autorisation - commune de CASTRES - dossier n ° 81-2013-00073 .................................... 171
Décision - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant la réparation d'un ouvrage au Verdanel - commune de PAYRIN AUGMONTEL - dossier n ° 81-2013-00077 .................................... 175
Décision - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant la réparation d'un ouvrage hydraulique et d'un mur de soutènement - commune de SAINT- GREGOIRE - dossier n °
81-2013-00085 .................................... 179
Décision - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant la réparation du pont de la Capelle à PUYCELCI sur la Vère - commune de PUYCELCI - dossier n ° 81-2013-00076 .................................... 183
Décision - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant la traversée du ruisseau de NEIGROS sous le
chemin de la PRADE - commune de LACROUZETTE - dossier n ° 81-2013-00098 .................................... 187
Décision - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant la traversée du ruisseau en fouille sous le chemin rural de MALRIEU HAUT - COMMUNE DE LACROUZETTZE - dossier n °
81-2013-00096 .................................... 191
Décision - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant le curage d'une mare - commune de LACAUNE -
dossier n ° 81-2013-00043 .................................... 195
Décision - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant le rejet des eaux pluviales du lotissement "BEAUVALLON" - commune de MASSAC SERAN - dossier n ° 81-2013-00216 .................................... 199
Décision - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant le remplacement du plan de grille sur la prise d'eau du Falcou - communes de CASTELNAU DE BRASSAC et
LAMONTELARIE -
dossier n ° 81-2013-00011 .................................... 203
Décision - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant l'optimisation des fonctionnalités d'une mare - commune de CASTRES - dossier n ° 81-2013-00017 .................................... 207Service économie agricole et forestière
Arrêté N °2013119-0007 - Arrêté fixant les minima et maxima départementaux du plan de chasse au grand gibier .................................... 211
Arrêté N °2013120-0001 - Arrêté du 30 avril 2013 fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département du Tarn (partie 1 sur 2). .................................... 212
Arrêté N °2013120-0002 - Arrêté du 30 avril 2013 fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département du Tarn (partie 2 sur 2). .................................... 231
Arrêté N °2013126-0001 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2013 portant autorisation d'exploiter 98.95 ha, situés sur les communes de CASTELNAU DE MONTMIRAL et de
PUYCELSI, à Madame Nadine PLACIER en tant que associée exploitante de l'EARL LA
FERME DE PAYRADE.
.................................... 240
Arrêté N °2013126-0002 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2013 portant autorisation d'exploiter 14.21 ha, situés sur la commune de LAVAUR, à Madame Nicole JARRY, en
tant que gérante de la SARL SERRES JARRY. .................................... 242
Arrêté N °2013126-0003 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2013 portant autorisation d'exploiter 2.39 ha, situés sur la commune de PEYROLE, à Monsieur Cédric BOU. .................................... 244
Arrêté N °2013127-0003 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2013 portant autorisation d'exploiter 2.78 ha, situés sur la commune de ANDOUQUE, à l'EARL DE
BOUTOUNIES. .................................... 246
Arrêté N °2013127-0004 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2013 portant autorisation d'exploiter 17.02 ha, situés sur la commune de CASTELNAU DE MONTMIRAL , à
Monsieur David ESCANDE. .................................... 248
Arrêté N °2013127-0006 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2013 portant autorisation d'exploiter 34.45 ha, situés sur la commune de LE MASNAU- MASSUGUIES , au GAEC DU
COUDERC. .................................... 250
Arrêté N °2013127-0007 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2013 portant autorisation d'exploiter 5 ha, situés sur la commune de ITZAC , à l'EARL MEDAL. .................................... 252
Arrêté N °2013127-0008 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2013 portant autorisation d'exploiter 19.41 ha, situés sur la commune de SOREZE, à Monsieur Benoît DE LEOTOING. .................................... 254
Arrêté N °2013127-0009 - Décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures agricoles du 7 mai 2013 .................................... 256
Arrêté N °2013133-0003 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2013 portant autorisation d'exploiter 7.59 ha, situés sur la commune de LE SEQUESTRE , au GAEC DE PEZEU. .................................... 257
Arrêté N °2013133-0004 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2013 portant autorisation d'exploiter 46 ha, situés sur les communes de ARIFAT et de MONTREDON- LABESSONNIE
, à la SNC BIODIVERSITE ET AVENIR DE L'HOMME. .................................... 259
Arrêté N °2013133-0005 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2013 portant autorisation d'exploiter 62.75 ha, situés sur les communes de ALGANS, de LACROISILLE et de
MAGRIN, au GAEC SANS SOUCI. .................................... 261
Arrêté N °2013133-0006 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2013 portant autorisation d'exploiter 1.17 ha, situés sur la commune de VALENCE D'ALBIGEOIS , au GAEC DE
SERMET. .................................... 263Arrêté N °2013133-0007 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2013 portant autorisation d'exploiter 11.13 ha, situés sur la commune de CAHUZAC SUR VERE , à Madame Patricia MONCERE. .................................... 265
Arrêté N °2013133-0008 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2013 portant autorisation d'exploiter 10.25 ha, situés sur les communes de VINDRAC- ALAYRAC et de LOUBERS,
à Madame Katia MONCERE. .................................... 267
Arrêté N °2013133-0009 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2013 portant autorisation d'exploiter 40 a 24 ca, situés sur la commune de PUYCALVEL, au GAEC DES TRES
CANTOUS. .................................... 269
Arrêté N °2013135-0002 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2013 portant autorisation d'exploiter 1.34 ha, situés sur la commune de FREJAIROLLES, au GAEC DU MAS DIEU. .................................... 271
Arrêté N °2013135-0003 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2013 portant REFUS d'autorisation d'exploiter 8.72 ha, situés sur les communes de MARSAL et de BELLEGARDE et autorisation d'exploiter 1.34 ha sur la commune de
FREJAIROLLES,
au GAEC DU FANS. .................................... 273
Arrêté N °2013142-0003 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2013 portant autorisation d'exploiter 24.27 ha, situés sur la commune de BUSQUE, à l'association
coopérative paysanne du dadagout. .................................... 275
Arrêté N °2013144-0001 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2013 portant autorisation d'exploiter 18.98 ha, situés sur la commune de LOUPIAC, au GAEC DE LA PESCADOUYRE. .................................... 277
Arrêté N °2013144-0002 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2013 portant autorisation d'exploiter 111.23 ha, situés sur les communes de LOUPIAC, de PARISOT et de PEYROLE, à l'EARL DE PEPELAT. .................................... 279
Arrêté N °2013135-0010 - Arrêté modificatif de composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) .................................... 281
Autre - Bilan 2012 et programme d'actions 2013 de la délégation de l'Anah dans le Tarn .................................... 283
81 - DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Arrêté N °2013135-0005 - Arrêté portant agrément d'une entreprise solidaire - Association LOS PITCHOUNETS à Payrin Augmmontel .................................... 315
Autre - Récepissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - MAFFIOLETTI Patrice .................................... 317
Décision - DECISION portant subdélégation de signature à Dominique
MARECHAU,
responsable de l'UT du Tarn de la DIRECCTE de la région Midi- Pyrénées .................................... 319
81 - Préfecture Tarn
CABINET
Arrêté N °2013135-0008 - Arrêté accordant la médaille de la famille française - Promotion de l'année 2013 .................................... 324
Arrêté N °2013137-0005 - Arrêté autorisant l'organisation du 7ème rallye régional du Val Dadou les 25 et 26 mai 2013 .................................... 325
Arrêté N °2013141-0001 - Arrêté autorisantune manifestation sportive su la voie publique " 7ème trail de l'Albigeois" le 24 Mai 2013 .................................... 331DIRECTION DE LA COORDINATION, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
Arrêté N °2013133-0001 - Arrêté du 13 mai protatn subdélégation de signature du directuer aux agents de la DREAL Midi- Pyrénées - département du Tarn .................................... 335
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté N °2013122-0001 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2013 relatif au classement de l'office de tourisme intercommunal des Monts de Lacaune en catégorie II .................................... 339
Arrêté N °2013122-0002 - Arrêté inter préfectoral prenant acte de la substitution de la communauté de communes Coeur Lauragais à la commune de Caraman et de la
communauté de communes du Sor et de l'Agout aux communes de Aguts, Algans, Appelle, Bertre, Cambon- les- Lavaur, Cuq- Toulza, Lacroisille, Maurens- Scopont, Mouzens, Péchaudier, Puylaurens et Saint- Sernin- les- Lavaur au sein du SIPOM de
Revel
.................................... 341
Arrêté N °2013134-0003 - Arrêté fixant la composition du jury des épreuves des unités de valeur de portée départementale de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi pour la session 2013 .................................... 344
81 - Sous- Préfecture de Castres
Bureau du développement durable des territoires
Arrêté N °2013116-0007 - Arrêté du 26 avril 2013 relatif à l'approbation de la carte communale de la commune de Lacougotte- Cadoul .................................... 346
Arrêté N °2013127-0002 - Arrêté du 7 mai 2013 relatif à l'approbation de la carte communale de Barre .................................... 348
Arrêté N °2013136-0002 - Arrêté du 16 mai 2013 portant autorisation de transfert dans le patrimoine communal des biens des sections de commune "La
Barrouillé", "Entrevergnes Haut", "Entrevergnes Bas",
"La Ginestière", "La Chazottié" et "Sablayrolles"
commune de Castelnau de Brassac .................................... 350
Arrêté N °2013136-0003 - Arrêté du 16 mai 2013 portant modification des statuts de la communauté de communes des vals et plateaux des Monts de Lacaune .................................... 352
Direction Interdépartementale des Routes Sud- Ouest
Arrêté N °2013115-0001 - RN 88 - Doublement de la Rocade d'Albi -
Aménagement de
l'Echangeur du Lude du jeudi 25 avril 2013 au vendredi 3 mai 2013 .................................... 360
Arrêté N °2013115-0002 - RN 88 - Doublement de la rocade d'Albi - Aménagement de
l'Echangeur du Lude du lundi 29 avril 2013 au vendredi 3 mai 2013 .................................... 363
Arrêté N °2013116-0001 - RN 88 - Mise à 2x2 voies de la section Croix de Mille/ Tanus - Aménagement de l'échangeur de Tanus - Phase 9 - Travaux sur section courante et sur la bretelle Tanus vers Albi - Modification des
conditions de circulation du vendredi 26 avril 2013 jusqu'à la fin des travaux .................................... 366
Arrêté N °2013116-0002 - RN 88 - Doublement de la rocade d'Albi - Aménagement de
l'échangeur du Lude (prorogation de l'arrêté n ° 2013107-0002) jusqu'au mardi soir 30 avril 2013 .................................... 369
Arrêté N °2013116-0005 - RN88 - Réalisation du giratoire Nord de Najac sur la commune de Lescure d'Albigeois - Phase 1 : neutralisation des voies de gauche (prorogation de l'arrêté n ° 2013080-0002) jusqu'au 15 mai 2013 .................................... 372Arrêté N °2013119-0005 - A68 - Contrôle douanier sur l'aire des Issarts -
Fermeture des aires de stationnement des poids lourds le jeudi 2 mai 2013 de 7h00 à 13h00 .................................... 375
Arrêté N °2013127-0001 - RN 88 - Réalisation du giratoire Nord de Najac sur la commune de Lescure d'Albigeois - Phase 5 - basculement de circulation de nuit - les nuits du lundi 13 mai 2013 au jeudi 16 mai 2013 de 20h00 à 6h00 .................................... 378
Arrêté N °2013133-0002 - RN 88 - Travaux d'entretien de chaussée - échangeur 81N9088-18 : fermeture de la bretelle sens Toulouse vers Millau le mardi
14 mai 2013 de 9h00 à 16h00 .................................... 381
Arrêté N °2013133-0010 - RN 126 - Travaux de réalisation d'un chemin piéton dans les emprises de la route nationale 126 du PR 46+480 au PR 46+530, côté gauche (sens des PR croissants) - Circulation alternée manuellement au droit des
travaux du mardi 14 mai 2013 au vendredi 14 juin 2013 .................................... 384
Arrêté N °2013136-0001 - RN 88- Réalisation du giratoire Nord de Najac sur la commune de Lescure d'Albigeois - Phase 5 : basculement de circulation de nuit (prorogation de l'arrêté n ° 2013127-0001) jusqu'au vendredi 17 mai 2013 de 20h00 à 6h00 .................................... 387
Arrêté N °2013137-0001 - RN 88 - Travaux d'eau potable RD999/ RD100 - Fermeture
des bretelles RD999/ RD100 du mardi 21 mai 2013 au vendredi 31 mai 2013 .................................... 390
Arrêté N °2013137-0004 - RN88 - Réalisation du giratoire Nord de Najac sur la commune de Lescure d'Albigeois - Phase 5 : neutralisation de voie dans le sens Rodez/ Toulouse du mardi 21 mai 2013 au vendredi 24 mai 2013 .................................... 394
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité et Ressources Naturelles
Arrêté N °2013116-0008 - Arrêté n ° 2013.01 du 26 avril 2013 relatif à une autorisation de capture temporaire d'amphibiens et de reptiles protégés .................................... 397
Arrêté N °2013116-0012 - Arrêté n ° 2013.02 du 26/04/2013 relatif à une
autorisation de capture, marquage, relâcher d'individus et de prélèvement,
transport, détention, utilisation, destruction de matériel biologique de
chiroptères protégés .................................... 401
Arrêté N °2013114-0006 - arrêté portant suite à la réalisation des travaux
d'utilité publique relatifs à l'aménagement de mise ne 2X2 voies de la section routière RN 88 comprise entre Albi et Marssac .................................... 405ACC © } Agence Régionale ù Santé $ Midi-Pyrénées &. À
Direction Générale LH
10 Chemin du Raisin - 1050 TOULOUSE CEDEX 9
D 620 205 545 GEDAE
www.ars.midipyrontes.sante.f
ARRÊTE MODIFICATIF
fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier d’ALBI (Tarn)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1
à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des
établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du 3 juin 2010 :
Considérant les désignations de Mr le Dr. Pierre CASSAIGNE et de Mr. le Dr. Serge
MADAULE ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°’:
Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier d'ALBI (Tarn), établissement public de
santé de ressort communal est modifié comme suit :
L- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales
- M. Louis BARRET,
- M. Patrick GARNIER,
conseillers municipaux d'ALBI,
- M. Philippe BONNECARRERE maire d'Albi,
- Mme Geneviève PARMENTIER,
représentants la communauté d'agglomération de l’albigeois,
- M. Michel ALBAREDE conseiller général du Tarn,
Arrêté N°2013115-0005 - 27/05/2013 Page 1Page 2
2° en qualité de représentant du personnel
- Mme Marie-Dominique SPINA représentant de la commission de soins infirmiers de
rééducation et médico-techniques,
- M le Dr Pierre CASSAIGNE
- Mle Dr Serge MADAULE,
représentants de la commission médicale d'établissement,
- M. Michel ARMENGAUD,
- Mme Brigitte LAROCHE,
représentants désignés par l'organisation syndicale,
3° en qualité de personnalités qualifiées
- M. le Dr Théophile COMBES,
- Mme Viviane LUGAN,
personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'agence régionale de
santé,
- M. Jean-Christophe DELAUNAY, représentant l'association France Alzheimer,
- Mme Isabelle SAUNIER représentant l'UDAF,
- M. le Dr Alain SANCHEZ,
personnalités qualifiées désignées par la préfète du Tarn,
Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
- Le Vice Président du Directoire du Centre Hospitalier d'Albi,
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées,
- Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d’Albi,
- M. Christian JAMAULT représentant des familles de personnes accueillies.
ARTICLE2 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve
des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces
délais courent à compter de la date de publication de la décision au Recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
ARTICLE 4 :
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recugf\ des actes administratifs de la
préfecture du Tarn
Fait à Toulo le 25.04.2013
fnérale de l'Agence Régionale
Pyrénées, et par délégation,
£2 Directeuy/de/a Qualité et de la Performance,
Arrêté N°2018115-008 / FEÉK0jäcques MORFOISSEIWUUIIE
Ar. © ) Agence Régionale deSanté Midi-Pyrénées
Service émetteur : Direction de la Qualité et de la performance
Affaire suivie par :
Courriel :
Téléphone :
Sous direction suivi des établissements de santé
Michelle LABIE
michelle.labie@ars.sante.fr
05 34 30 25 42
ARRÊTE
portant notification des tarifs journaliers de prestations
à compter du 1°’ Juillet 2012 au Centre Hospitalier Spécialisé Pierre JAMET
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L.174-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1, R.6145-21 à R.6145-22 et
R.6145-29
Vu lordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements
de santé ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012,
notamment son article 33 ;
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2012/DGOS/R1131 du 16 mars 2012 relative à la campagne
tarifaire 2012 des établissements de santé.
Vu l'arrêté du 17 octobre 2012 portant notification des différentes dotations tarifaires pour 2012
au Centre Hospitalier Spécialisé Pierre Jamet
Arrête
ARTICLE 1 : Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1” juillet 2012 au
Centre Hospitalier Spécialisé Pierre Jamet sont fixés ainsi qu'il suit :
Code SPECIALITE TARIF REGIME
national COMMUN
13 Psychiatrie adultes : hospitalisation complète. 325,00 €
54 Psychiatrie adultes : hospitalisation de jour. 218,00 €
60 Psychiatrie adultes : hospitalisation de nuit. 218,00 €
Arrêté N°2013122-0003 - 27/05/2013 Page 3Page 4
44 Psychiatrie adultes : placement familial. 90,00 €
24 Psycho-gériatrie : hospitalisation complète 295,00 €
25 is : hospitalisation incomplète, 230,00 €
67 Alcoologie : hospitalisation complète 405,00 €
73 Alcoologie : hospitalisation incomplète, jour. 225 ?00 €
14 pe ir adolescents : hospitalisation 710,00 €
58 Te adolescents : hospitalisation de 315,00 €
63 PME adolescents : hospitalisation de 315,00 €
55 Psychiatrie enfants : hospitalisation de jour 450,00 €
ARTICLE 2: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à
compter de sa notification.
ARTICLE 3: La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé et le Directeur de
l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs du département du TARN.
Fait à Toulouse, le 02/05 / 2013
e l'Agénce Régionale
tééés, et par délégation,
üalité et de la Performance,
ar délégation,
LæSoUs-directeur chargé duSuivi des Etablissements deSanté,
Jean-Marie GARCIA
Arrêté N°2013122-0003 - 27/05/2013AT
EE = 74 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
D D Aer trek des PREFET DU TARN Midi-Pyrénées
Délégation territoriale du Tarn
Affaire suivie par Muriel GUIRAUD
Tél : 05.63.49.24.19
ARRETE PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
L’INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION
AUTORISATION D’UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LA
PRODUCTION, LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC
AUTORISATION DE PRELEVEMENT
CONCERNANT la commune d’ANGLES
Champ captant de « l’Arn», Captages de Camp Marty et Captage des Crouzettes
La Préfète du Tarn
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.
1321-63 ;
le code de l’expropriation et notamment ses articles L.11-1 à L.11-8 et R.11-19 à R.12-1 ;
le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13;
le code minier et notamment son article 131;
le code forestier et notamment ses articles R.412-19 à R.412-27;
l’arrêté préfectoral du 27 mars 1996 relatif aux zones de répartition des eaux;
l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 portant délégation de signature à Madame Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
les délibérations de la commune d’ANGLES en date des 2 février 2007, 28 mai 2009, 24
septembre 2009 et 11 avril 2012;
le rapport de M. REY, hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatif à
l'instauration des périmètres de protection en date du 27 avril 2010;
le résultat des enquêtes publiques conjointes qui se sont déroulées du 23 octobre au 13
novembre 2012;
Arrêté N°2013141-0005 - 27/05/2013 Page SVu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 13 décembre 2012 ;
Vu le rapport de la délégation territoriale du Tarn de Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées en date du 26 mars 2013 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Tarn en date du 17 avril 2013;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune d'ANGLES énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur le territoire communal d'ANGLES;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Tarn;
ARRETE
Chapitre 1: Déclaration d’Utilité Publique et Prélèvement de l’eau
ARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune d’ANGLES:
Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du champ captant de l’Arn, des captages de Camp Marty et du captage des Crouzettes sis sur la commune d’ANGLES ;
La création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau ;
La cessibilité et l’acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate des captages; la commune d’ANGLES est autorisée à acquérir en pleine propriété soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté, ces dits terrains, ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent du domaine public de l’Etat.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE À LA CONSOMMATION HUMAINE
La commune d'ANGLES est autorisée à prélever et à dériver les eaux souterraines au niveau du champ captant de «l‘Arn», des captages de Camp Marty et du captage des Crouzettes dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPTAGES
L'ensemble des ouvrages de captage est situé sur les parcelles cadastrées suivantes :
Nom de l’ouvrage Coordonnées Coordonnées N° de parcelles Section (Lambert IT e) (Lambert 93) cadastrale X:618775m \X:665116m 03 Champ captant de Y:1837718m | Y:6271443m 286 Commune l’Arn Z:670mNGF | Z:805 mNGF d'ANGLES Page 6 Arrêté N°2013141-0005 - 27/05/2013 2X:618716 m |X:665057m 03
Station de pompage de | Y :1837777m | Y:6271 504m 287 Commune
l’Arn Z:675mNGF | Z:775mNGF d’ANGLES
X:616334m |X:662711m V3
Captage de Camp V:1841739m | V:6275 482m 508 Commune
Marty 2 Z:805 mNGF | Z:805mNGF d'ANGLES
X:616338m |X:662715m V3
Captage de Camp Y:1841726m | Y:6275 469m 508 Commune
Marty 3 Z:805mNGF | Z:805 mNGF d'ANGLES
X:616342m |X:662719m V3
Captage de Camp Y:1841714m | Y:6275457m 508 Commune
Marty 4 Z:805mNGF | Z:805 mNGF d'ANGLES
X:616345m |X:662 721 m V4
Collecteur de Camp | Y :1 841 680 m | Y : 6275 423 m 416 Commune
Marty Z:805mNGF | Z:805mNGF d'ANGLES
X:621442m |X:667811m C3
Captage des Y:1841541m | Y:6275 241 m 353 Commune
Crouzettes Z:820mNGF | Z:820mNGF d'ANGLES
X:621509m |X:667 879 m C
Station de pompage | Y : 1841 566m | Y:6275 265m 354 a Commune
des Crouzettes Z:805mNGF | Z:805mNGF d'ANGLES
Le champ captant de l’ Arn correspond à la reconstitution d’un massif drainant de 120 m° sur la berge en rive droite de l’Arn. Les eaux sont collectées dans un puits.
Les captages de Camp Marty sont constitués de drains qui se déversent dans des puits. Chacun est
connecté à l’autre par une conduite, L’ensemble des eaux sont mélangées dans le collecteur de Camp
Marty.
Le captage des Crouzettes est composé d’un drain dont l’eau est dirigée dans un ouvrage de collecte
muni d’une chambre de décantation.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT
Le débit maximum d’exploitation autorisé est :
Nom de l'ouvrage Débit en m°/h
Champ captant de l’Arn 35
Captages de Camp Marty 12
Captage des Crouzettes 4
Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence
ces valeurs conformément à l’article L.214-8 du code de l’environnement.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à
la disposition de l’autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au pôle eau et biodiversité de La
direction départementale des territoires.
ARTICLE 5 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations
de captage.
Arrêté N°2013141-0005 - 27/05/2013 P&e 7Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1 : dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée
I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention à la Délégation territoriale du Tarn de l’Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l’avis d’un hydrogéologue agréé aux frais du pétitionnaire.
II. Toutes mesures devront être prises pour que la commune d’ANGLES et la Délégation territoriale du Tarn de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
III. La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des codes de l’environnement et de la santé publique et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.
ARTICLE 5.2 : périmètres de profection immédiate
Les périmètres de protection immédiate sont constitués tels que défini en annexes.
Les prescriptions édictées pour les terrains du périmètre de protection immédiate sont mentionnées en annexe du présent arrêté.
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de la commune d’ANGLES ou faire l’objet d’une convention de gestion si ces terrains dépendent du domaine public de l'Etat.
ARTICLE 5.3 : périmètres de protection rapprochée
Les périmètres de protection rapprochée sont délimités tels que défini en annexes.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les prescriptions mentionnées en annexe du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes au périmètre de protection définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 5.4 : périmètres de protection éloignée
Les périmètres de protection éloignée sont constitués tels que défini en annexes.
Les prescriptions édictées pour les terrains du périmètre de protection éloignée sont mentionnées en annexe du présent arrêté.
Chapitre 2 : Traitement, Distribution de l’Eau et Autorisation
ARTICLE 6 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
L'ensemble des ouvrages de traitement est situé sur les parcelles cadastrées suivantes :
Page 8 Arrêté N°2013141-0005 - 27/05/2013 4Nom de l’ouvrage Coordonnées Coordonnées N° de parcelles | Section cadastrale (Lambert II e) (Lambert 93)
Station de Mayet X:618676m | X:665040 m 314 F3 Y:1 840 531 m | Y :6274255 m Commune
Z:775mNGEF | Z:775 mNGF d'ANGLES
Les terrains portant les installations de production d’eau potable doivent être et demeurer la propriété de la commune d’ANGLES.
ARTICLE7 : CARACTERISTIQUES DU TRAITEMENT DE L'EAU
Les eaux provenant du champ captant de 1’ Arn sont mélangées aux eaux provenant des captages de Camp Marty dans une bâche de mélange, à l’entrée de la station. Elles subissent une coagulation, une filtration bicouches, une reminéralisation et une désinfection au chlore.
Les eaux provenant du captage des Crouzettes devront être désinfectées et neutralisées de façon permanente et règlementaire.
En fonction des résultats du contrôle sanitaire, les filières de traitement pourront être adaptées. Tous les produits et matériaux au contact de l’eau doivent posséder les justificatifs de conformité sanitaire.
ARTICLE 8 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE
L'ensemble des ouvrages de stockage est situé sur les parcelles cadastrées suivantes :
Nom de l’ouvrage Coordonnées Coordonnées | N° de parcelles | Section cadastrale (Lambert IT e) (Lambert 93)
X:618 690 m | X:665054m F3
Réservoir de Mayet | Y : 1 840 525 m | :6274249m 314 Commune
Z:775mNGF | Z:775 mNGF d'ANGLES
X:619125m | X:665491m F2
Réservoir de Salvan | Ÿ : 1 840 792m | Ÿ : 6274 512m 185 Commune
Z.:810 mNGF | Z :810 mNGF d’'ANGLES
X:621357m | X:667725m C
Réservoir des Y:1841 408m | Ÿ : 6275 109m 335 Commune
Crouzettes Z.: 840 mNGF | Z :840 mNGF d'ANGLES
Les terrains portant les installations de stockage d’eau potable doivent être et demeurer la propriété de la commune d’ANGLES.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DU TRAITEMENT DE L'EAU
Toute création puis modification des installations ou des produits utilisés devra être déclarée auprès de la délégation territoriale du Tarn de l’Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées et fera l'objet d'une demande d'autorisation, conformément au code de la santé publique.
Toute modification des modalités de distribution pourra entraîner une adaptation du traitement.
ARTICLE 10: MODALITES DE LA DISTRIBUTION
La commune d'ANGLES est autorisée à traiter l’eau en provenance du champ captant de l’Arn, des captages de Camp Marty et du captage des Crouzettes pour la production d’eau potable destinée à la population de la commune.
Arrêté N°2013141-0005 - 27/05/2013 Pag 9La commune d’ANGLES est autorisée à distribuer à la population, après traitement conforme, de
l'eau destinée à l'alimentation humaine à partir du champ captant de l‘Arn, des captages de Camp
Marty et du captage des Crouzettes dans le respect des modalités suivantes :
- Toute modification de l’organisation de la distribution devra être déclarée auprès de la
délégation territoriale du Tarn de l’Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées, conformément
au Code de la Santé Publique.
- Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
- Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
- Les matériaux entrant en contact avec l’eau ne doivent pas être susceptibles d’en altérer la
qualité. Ces matériaux doivent bénéficier d’une attestation de conformité sanitaire.
- Les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution de l’eau doivent être
recensés et supprimés dans les plus brefs délais afin de respecter les normes concernant le
plomb applicables au 25 décembre 2013.
ARTICLE 11 : PROTECTION DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
La commune d’ANGLES met en œuvre toutes les mesures permettant d’empêcher les retours d’eau
sur son réseau de distribution d’eau potable; elle procède, dans un délai d? un an après notification du
présent arrêté, à l'inventaire des abonnés présentant un risque potentiel de retour d’eau contaminée
vers Le réseau public et les informe de leurs obligations réglementaires de mise en conformité de leurs
installations privatives.
ARTICLE 12 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU
La commune d’'ANGLES veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et
de distribution.
La commune d'ANGLES est tenue de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la
consommation humaine et répond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes
réglementaires en vigueur.
La commune d’ANGLES est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de
l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par Les réglementations en vigueur. La
qualité des eaux devra toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants du code
de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune
d’'ANGLES est tenue de prévenir la délégation territoriale du Tarn de l’Agence Régionale de Santé
Midi-Pyrénées dès qu’elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent
être prescrites aux frais de l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine.
En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations peuvent être retirées.
ARTICLE 13 : DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 13.1 : Prise d’échantillon
Un robinet de prise d’échantillon d’eau brute est installé au niveau de chaque captage, et un autre
avant chaque dispositif de désinfection.
Un robinet de prise d’échantillon de l’eau traitée est installé en sortie de chaque dispositif de
traitement, en départ de distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l’évacuation des eaux d’écoulement à l’extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
Page 10 Arrêté N°2013141-0005 - 27/05/2013 6- l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau ou plaque
gravée).
ARTICLE 13.2 : Contrôle des installations
Les agents chargés de l’application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont
constamment libre accès à toutes les installations. L’exploitant responsable des installations est tenu
de laisser à leur disposition le fichier sanitaire.
ARTICLE 14 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les
synthèses commentées que peut établir l’ Agence Régionale de Santé Midi Pyrénées sous la forme de
bilans sanitaires pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les
dispositions de la réglementation en vigueur par la commune d’ANGLES.
Chapitre 3 : Abandon de captages
ARTICLE 15 : CAPTAGES ABANDONNES
Les captages Camp Marty puits 1, Olivet 1 et 2, puits du lotissement, Hugonin ruisseau, Crouzettes 1
ainsi que la station de pompage des Olivet seront abandonnés.
ARTICLE 16 : CONDITIONS D’ABANDON
Campmarty puits 1 : il sera totalement déconnecté du champ captant. Les conduites sectionnées
seront bouchées par des plaques pleines. La tête du puits sera rasée et bouchée par une plaque fonte
étanche scellée. 11 sera rendu à son propriétaire.
Olivet 1 : il sera totalement déconnecté du réseau. Les conduites sectionnées seront bouchées par des
plaques pleines. La tête du puits sera rasée et bouchée par une plaque fonte étanche scellée. Les eaux
seront restituées au milieu naturel au niveau de la mare existant en contrebas. Il restera dans le
domaine communal.
Station de pompage des Olivet : tous les équipements seront retirés (pompes, compteurs, ...),
l’ensemble de l'ouvrage sera détruit et les matériaux de destruction seront évacués. Le site sera remis
en état avec des remblais naturel. Le terrain demeurera dans le domaine communal.
Olivet 2 : l’ensemble des conduites et ouvrages sera supprimé : dépose des drains, destruction du
génie civil. Les matériaux seront évacués et le site sera remis en état par des remblais naturels. Le
terrain demeurera dans le domaine communal.
Puits du lotissement: il sera totalement déconnecté du réseau. Ce forage sera condamné
conformément à la réglementation afin de garantir l’absence de circulation d’eau entre les différentes
nappes d’eaux souterraines contenues dans les formations géologiques traversées et l’absence de
transfert de pollution. Le terrain demeurera dans le domaine communal.
Hugonin ruisseau : Le site demeurera clôturé. Tous les équipements seront retirés (pompes, conduites,
vanne murale...). Le puits associé sera comblé avec du gravier 20/40. Le site sera remis en état. Le
terrain demeurera dans le domaine communal.
Crouzettes 1 : il sera totalement déconnecté du réseau. Les conduites sectionnées seront bouchées par
des plaques pleines. La tête du puits sera rasée et bouchée par une plaque fonte étanche scellée. II
sera rendu à son propriétaire.
Arrêté N°2013141-0005 - 27/05/2013 Païñf 11Chapitre 4 : Dispositions Diverses
ARTICLE 17 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au respect de
l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de création ou modification des systèmes actuels de production et de distribution de l’eau
destinée à la consommation humaine de la commune d'ANGLES devra être déclaré à l’Agence
Régionale de Santé pour la Préfète, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du
projet.
ARTICLE 18 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de
2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés. Passé ce délai, une inspection sera
réalisée par le représentant de la Direction Générale de l’ Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci, et en l’absence de
demande contraire de la commune d’ANGLES.
ARTICLE 19 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les
périmètres de protection, de la mise à disposition du public, de l'affichage en mairie pendant une
durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes
auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, de son insertion
dans les documents d’urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3
mois après la date de signature du présent arrêté.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de
la commune concernée.
Un exirait de cet arrêté est inséré, par les soins de la Préfète et aux frais du bénéficiaire de
l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
Le maître d'ouvrage transmet à la Délégation territoriale du Tarn de l’Agence Régionale de Santé
Midi-Pyrénées dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté, une note sur
l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles
concernées par le périmètre de protection rapprochée, l'insertion de l'arrêté dans les documents
d’urbanisme.
ARTICLE 29 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de
15 000 € d'amende.
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages
publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des
conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
ARTICLE 21 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulouse.
Page 12 Arrêté N°2013141-0005 - 27/05/2013 8ARTICLE 22 : MESURES EXECUTOIRES
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le maire de la commune
d'ANGLES, la délégation territoriale du Tarn de l’Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées, la
directrice départementale des territoires, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement
et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn et le chef du service
départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn, et dont une copie sera tenue à la disposition du public au siège de la commune
d'ANGLES.
A Albi, le ‘2 # MAI 2013
Pour la préfète, et par délégation,
secrétaire générale,
Béâtrice STE
Liste des annexes :
- servitudes instituées dans Le périmètre de protection immédiate
- servitudes instituées dans le périmètre de protection rapprochée
- prescriptions instituées dans le périmètre de protection éloignée
- plans et états parcellaires.
Arrêté N°2013141-0005 - 27/05/2013 Pafg 13Page 14
ANNEXES
Arrêté N°2013141-0005 - 27/05/2013 10CHAMP CAPTANT DE L’ARN
PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE :
Prescriptions
Le périmètre doit demeurer propriété de la commune.
Un chemin d’accès carrossable en tout temps devra être créé. Il sera propriété de la commune
ou officialisé par une servitude de passage (acte notarié).
Dans cette zone, sont interdites toutes activités autres que celles en liaison directe avec
l’exploitation du champ captant.
L'usage des produits phytosanitaires est strictement interdit.
Les différents ouvrages seront vidangés et nettoyés au minimum une fois par an.
Travaux
Elle sera clôturée à une hauteur de 1,70 m minimum, munie d’un portail fermant à clé,
régulièrement fauchée et maintenue en parfait état de propreté.
Un panneau interdisant l’accès aux personnes non autorisées devra être installé sur Le portail.
PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
interdictions
# Les forages et les puits autres que ceux destinés à l'alimentation publique en eau potable de
la population ;
L'ouverture de carrières ;
Le dépôt d’ordures ménagères, immondices, détritus, produits radio-actifs et de tous
produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux ;
Les épandages de lisiers, boues de stations d'épuration et matières de vidanges ;
Les dépôts de fumiers et ensilages ;
Le déversement d’eaux usées de toutes natures, de produits toxiques et polluants ;
Le stockage et la préparation de solutions de produits phytosanitaires ;
La construction de bâtiments d’élevage;
L’installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d’hydrocarbures liquides ou gazeux ;
L'installation d’éoliennes, l’aménagement de pistes et plates-formes de levage pour les
éoliennes et la pose de câbles.
Règlementations
L'exploitation forestière sera conduite selon les pratiques durables définies à Helsinki en 1993.
Elle sera précautionneuse vis-à-vis du sol et du sous-sol avec des coupes d’éclaircies, coupes de
récoltes finales et renouvellement des peuplements forestiers par plantations, repousses ou
ensemencements naturels. Si l'entretien de la forêt nécessite impérativement l'usage de produits
phytosanitaires, leur épandage devra être soumis à déclaration préalable auprès de la mairie, et
si la nature des produits l'exige, l'exploitation de la ressource en eau devra être momentanément
interrompue jusqu'à ce que les analyses des eaux captées prouvent l'absence de tout produit
toxique.
Arrêté N°2013141-0005 - 27/05/2013 Pad 15Travaux
Des panneaux indiquant l’entrée dans le périmètre de protection rapprochée ainsi que les
principales interdictions devront être mis en place à chaque accès.
PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Prescriptions
Une application stricte, sans dérogation, de la réglementation doît être faite par l’ensemble des
administrations.
Toutes les installations quelles qu’elles soient devront être mises aux normes, si nécessaire.
L'exploitation forestière sera conduite selon les pratiques durables définies à Helsinki en 1993.
L’implantation d’éoliennes, de panneaux photovoltaïques, l’aménagement de pistes, plates-
formes et la pose de câbles seront soumis à autorisation de l’ARS après étude conforme au
cahier des charges joint.
AMENAGEMENTS et DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Page 16
Un plan d’alerte, pour tout accident susceptible de se produire sur les voies de communication
traversant le PPE, devra être rédigé en intégrant les services de secours, la gendarmerie, les
collectivités, les services d’entretien des routes et le maître d’ouvrage. Celui-ci consistera à
communiquer le plus rapidement possible au gestionnaire tout accident de véhicule susceptible
de polluer l’eau du captage et les actions à mettre en œuvre par la collectivité.
Tous les produits et matériaux au contact de l’eau doivent posséder les justificatifs de
conformité sanitaire.
Arrêté N°2013141-0005 - 27/05/2013 12CAPTAGES DE CAMP MARTY
PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE :
Prescriptions
Les périmètres doivent être propriété de la commune.
Un chemin d’accès carrossable en tout temps à chaque périmètre devra être créé. IL sera
propriété de la commune ou officialisé par une servitude de passage (acte notarié).
Dans ces zones, sont interdites toutes activités autres que celles en liaison directe avec
l’exploitation des captages.
L'usage des produits phytosanitaires est strictement interdit.
Les différents ouvrages seront vidangés et nettoyés au minimum une fois par an.
Travaux
Elles seront clôturées à une hauteur de 1,70 m minimum, munies d’un portail fermant à clés,
régulièrement fauchées et maintenues en parfait état de propreté.
Le drain agricole reliant le puits 1 au puits 4 sera supprimé.
Les drains agricoles reliant chaque puits seront remplacés par des conduites étanches.
Les drains agricoles assurant l'alimentation des divers puits seront remplacés par des drains
alimentaires.
Les ouvrages de captages devront être rendus parfaitement étanches jusqu’à une profondeur de
50cm, pour éviter toute infiltration des ruissèlements de surface. Ils seront pourvus de
dispositifs de vidange permettant leur nettoyage. Ils seront équipés de capots fonte ventilés
fermant à clé.
Le ruisseau sera canalisé sous buses étanches sur toute la traversée du périmètre de protection
immédiate.
Une dalle de propreté d’1 m de rayon doit être réalisée autour de la tête des puits et ouvrages de
collecte. La pente de celle-ci doit porter à l'opposé de la tête de l’ouvrage.
Les têtes d’ouvrages doivent être surélevées de 50 cm minimum au dessus du sol naturel.
Des panneaux interdisant l’accès aux personnes non autorisées devront être installés sur les
portails.
PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
interdictions
@ Les forages et les puits autres que ceux destinés à l’alimentation publique en eau potable de
la population ;
& L'ouverture de carrières ;
Arrêté N°2013141-0005 - 27/05/2013 PY& 17Le dépôt d’ordures ménagères, immondices, détritus, produits radio-actifs et de tous
produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux ;
Les épandages de lisiers, boues de stations d’épuration et matières de vidanges ;
Les dépôts de fumiers et ensilages ;
Le déversement d’eaux usées de toutes natures, de produits toxiques et polluants ;
Le stockage et la préparation de solutions de produits phytosanitaires ;
La construction de bâtiments d’élevage;
L'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d’hydrocarbures liquides ou gazeux ;
L'installation d’éoliennes, l'aménagement de pistes et plates-formes de levage pour les
éoliennes et la pose de câbles.
Règlementations
L'exploitation forestière sera conduite selon les pratiques durables définies à Helsinki en 1993.
Elle sera précautionneuse vis-à-vis du sol et du sous-sol avec des coupes d’éclaircies, coupes de
récoltes finales et renouvellement des peuplements forestiers par plantations, repousses ou
ensemencements naturels. Si l'entretien de la forêt nécessite impérativement l'usage de produits
phytosanitaires, leur épandage devra être soumis à déclaration préalable auprès de la mairie, et
si la nature des produits l'exige, l'exploitation de la ressource en eau devra être momentanément
interrompue jusqu'à ce que les analyses des eaux captées prouvent l'absence de tout produit
toxique.
Travaux
Des panneaux indiquant l’entrée dans le périmètre de protection rapprochée ainsi que les
principales interdictions devront être mis en place à chaque accès,
PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Prescriptions
Une application stricte, sans dérogation, de la réglementation doit être faite par l’ensemble des
administrations.
Toutes les installations quelles qu’elles soient devront être mises aux normes, si nécessaire.
L'exploitation forestière sera conduite selon les pratiques durables définies à Helsinki en 1993.
L’implantation d’éoliennes, de panneaux photovoltaïques, l’aménagement de pistes, plates-
formes et la pose de câbles seront soumis à autorisation de l’ARS après étude conforme au
cahier des charges joint.
AMENAGEMENTS et DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Tous les produits et matériaux au contact de l’eau doivent posséder les justificatifs de
conformité sanitaire.
Page 18 Arrêté N°2013141-0005 - 27/05/2013 14CAPTAGE DES CROUZETTES
PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE :
Prescriptions
Le périmètre doit demeurer propriété de la commune.
Un chemin d’accès carrossable en tout temps devra être créé. Il sera propriété de la commune
ou officialisé par une servitude de passage (acte notarié).
Dans cette zone, sont interdites toutes activités autres que celles en liaison directe avec
l'exploitation du champ captant.
L'usage des produits phytosanitaires est strictement interdit.
Les différents ouvrages seront vidangés et nettoyés au minimum une fois par an.
Travaux
Elle sera clôturée à une hauteur de 1,70 m minimum, munie d’un portail fermant à clés,
régulièrement fauchée et maintenue en parfait état de propreté.
Une dalle de propreté d’1 m de rayon et doit être réalisée autour de l’ouvrage de collecte. La
pente de celle-ci doit porter à l’opposé de la tête de l'ouvrage.
Les têtes d'ouvrages doivent être surélevées de 50 em minimum au dessus du sol naturel.
Un panneau interdisant l’accès aux personnes non autorisées devra être installé sur le portail.
PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
interdictions
# Les forages et les puits autres que ceux destinés à l’alimentation publique en eau potable de
la population ;
L'ouverture de carrières ;
Le dépôt d’ordures ménagères, immondices, détritus, produits radio-actifs et de tous
produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux ;
Les épandages de lisiers, boues de stations d’épuration et matières de vidanges ;
Les dépôts de fumiers et ensilages ;
Le déversement d’eaux usées de toutes natures, de produits toxiques et polluants ;
Le stockage et la préparation de solutions de produits phytosanitaires ;
La construction de bâtiments d'élevage;
L'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d’hydrocarbures liquides ou gazeux ;
L'installation d’éoliennes, l'aménagement de pistes et plates-formes de levage pour les
éoliennes et la pose de câbles.
Règlementations
L'exploitation forestière sera conduite selon les pratiques durables définies à Helsinki en 1993.
Elle sera précautionneuse vis-à-vis du sol et du sous-sol avec des coupes d’éclaircies, coupes de
récoltes finales et renouvellement des peuplements forestiers par plantations, repousses ou
ensemencements naturels. Si l'entretien de la forêt nécessite impérativement l'usage de produits
phytosanitaires, leur épandage devra être soumis à déclaration préalable auprès de la mairie, et
si la nature des produits l'exige, l'exploitation de la ressource en eau devra être momentanément Arrêté N°2013141-0005 - 27/05/2013 P4S 19interrompue jusqu'à ce que les analyses des eaux captées prouvent l'absence de tout produit
toxique.
Travaux
Des panneaux indiquant l’entrée dans le périmètre de protection rapprochée ainsi que les
principales interdictions devront être mis en place à chaque accès.
PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Prescriptions
Une application stricte, sans dérogation, de la réglementation doit être faite par l’ensemble des
administrations.
Toutes les installations quelles qu’elles soient devront être mises aux normes, si nécessaire.
L'exploitation forestière sera conduite selon les pratiques durables définies à Helsinki en 1993.
L’implantation d’éoliennes, de panneaux photovoltaïques, l’aménagement de pistes, plates-
formes et la pose de câbles seront soumis à autorisation de l’ARS après étude conforme au
cahier des charges joint.
AMENAGEMENTS et DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Page 20
Tous les produits et matériaux au contact de l’eau doivent posséder les justificatifs de
conformité sanitaire.
Arrêté N°2013141-0005 - 27/05/2013 16CAHIER des CHARGES
pour les PROJETS d° EOLIENNES
ou PHOTO VOLTAIQUES
Ce cahier des charges constitue la base minimale d’analyse d’impact du projet sur les
ressources en eau :
1° Géographie
Pentes sur les versants ;
Nature du couvert végétal ;
Réseau hydrographique. Distance et dénivelé par rapport aux pentes et plates-formes
d’éoliennes ;
2° Géologie
Sol : épaisseur, texture ;
Sous-sol : composition (lithologie) du substratum, structure (pendage des couches, densité et
direction de la fracturation.
3° Hydrogéologie
Présence/absence d’aquifère ;
Géométrie de l’aquifère : libre, captif, multicouche ...
Type de perméabilité : d’interstices, de fissures ;
Le cas échéant, profondeur, et sens de transfert des écoulements souterrains ;
Identification de sources ou puits inutilisés pour la consommation humaine ;
Localisation des captages (sources, prises d’eau) pour la consommation humaine ;
Position du parc éolien par rapport aux périmètres de protection.
Incidences du parc éolien sur la qualité et le débit des eaux superficielles et souterraines, durant
la phase de chantier et durant la phase d’exploitation.
Mesures compensatoires prévues.
Arrêté N°2013141-0005 - 27/05/2013 Pdf 21Arf
EE = Le Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© D Agence Régionale de Sanlé PREFET DU TARN Midi-Pyrénées
Délégation territoriate du Tarn
Affaire suivie par Muriel GUIRAUD
Tél! : 05.63.49.24.19
ARRETE PORTANT
AUTORISATION DE LA PRODUCTION et DE LA DISTRIBUTION D'EAU POTABLE PAR UN RESEAU PUBLIC
CONCERNANT la commune de FERRIERES
Station des Merquier
La Préfète du Tarn
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R. 1321-63;
l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2007 portant autorisation des ressources et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine des captages ou mélange de captages de «Bonifasy, Vaissières, Cabrespine», déclarant d’utilité publique la dérivation de leurs eaux et instaurant des servitudes de protection réglementaire au profit de la commune de FERRIERES et
notamment son article 3 ;
l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2007 portant autorisation des ressources et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine du mélange de captages de «Merquier Bas », déclarant d'utilité publique la dérivation de leurs eaux et instaurant des servitudes de protection réglementaire au profit de la commune de FERRIERES et notamment son article 3 ;
l'arrêté préfectoral du 25 mai 2009 portant déclaration d'utilité publique l'instauration de périmètres de protection, autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public concernant la commune de Ferrières - Captage de Merquier Haut et notamment son article 6 ;
l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Tarn;
la demande de la commune de FERRIERES en date du 1° février 2013, complétée le 4 mars 2013;
le rapport de la délégation territoriale du Tarn de l’Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées en date du 20 mars 2013 ;
l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Tarn en date du 17 avril 2013 ;
Considérant qu’une station de production d’eau potable doit être créée;
Page 22
Sur proposition du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées; Arrêté N°2013141-0006 - 27/05/2013ARRETE
Chapitre 1 : Traitement, Distribution de l’Eau et Autorisation
ARTICLE 1 : LOCALISATION DE LA STATION DE TRAITEMENT
L’ensemble des ouvrages de traitement est situé sur le territoire de la commune de FERRIERES, sur
les parcelles cadastrées suivantes :
Nom de la station Coordonnées N° de parcelles Section cadastrale
(Lambert 93)
X : 656 403.84 m AO
Merquier Y : 6284 890.53 m 112 et 113 Commune de
Z : 628.72 m NGF FERRIERES
Les terrains portant les installations de production d’eau potable doivent être et demeurer la propriété
de la commune de FERRIERES.
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DU TRAITEMENT DE L'EAU
La filière de traitement est composée comme suit :
-_ correction de pH ;
- désinfection au chlore liquide ;
- stockage eau traitée- bâche de mélange pour l’interconnexion.
Tous les produits et matériaux au contact de l’eau doivent posséder les justificatifs de conformité
sanitaire.
ARTICLE 3 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE
L’ensemble des ouvrages de stockage est situé sur les parcelles cadastrées suivantes :
Nom de l’ouvrage Coordonnées N° de Section cadastrale
(Lambert 93) parcelles
X : 655 765.39 m AM
Réservoir Y : 6 286 099.88 m 69 Commune de
d’Armengaud Z : 589.66 m NGF FERRIERES
Les terrains portant les installations de stockage d’eau potable doivent être et demeurer la propriété
de la commune de FERRIERES.
ARTICLE 4: MODIFICATION DU TRAITEMENT DE L'EAU
Le traitement pourra être adapté afin que la qualité de l’eau produite puis distribuée réponde de façon
permanente aux normes applicables.
Toute modification des installations ou des produits utilisés devra être déclarée auprès de la
délégation territoriale du Tarn de l’Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées et fera l'objet d'une
demande d'autorisation, conformément au code de la santé publique.
Arrêté N°2013141-0006 - 27/05/2013 Peîe 23ARTICLE 5: MODALITES DE LA DISTRIBUTION
La commune de FERRIERES est autorisée à distribuer à la population, après traitement, de l'eau
destinée à l'alimentation humaine issue de l’unité de traitement dans le respect des modalités
suivantes :
- Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
- Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
- Les matériaux entrant en confact avec l’eau ne doivent pas être susceptibles d’en altérer la
qualité. Ces matériaux doivent bénéficier d’une justification de conformité sanitaire.
- Les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution de l’eau doivent être
recensés et supprimés dans les plus brefs délais et en tout état de cause avant le 25 décembre
2013.
ARTICLE 6 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU
La commune de FERRIERES veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de
traitement et de distribution.
La commune de FERRIERES est tenue de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la
consommation humaine et répond aux exigences prévues par Le code de la santé publique et les textes
réglementaires en vigueur.
La commune de FERRIERES est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité
de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
La qualité des eaux devra toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants du
code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, La commune de
FERRIERES est tenue de prévenir le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Midi
Pyrénées dès qu’elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être
prescrites aux frais de l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine.
En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations peuvent être retirées.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 7.1 : Prise d’échantillon
Un robinet de prise d’échantillon est installé avant Le dispositif de désinfection.
Un robinet de prise d’échantillon de l’eau traitée est installé en sortie du dispositif de traitement, en
départ de distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons: hauteur libre d’au moins 40 em entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d’écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau ou plaque
gravée).
ARTICLE 7.2 : Contrôle des installations
Les agents chargés de l’application du code de la santé publique ont constamment libre accès à toutes
les installations. L’exploïtant responsable des installations est tenu de laisser à leur disposition le
fichier sanitaire.
Page 24 Arrêté N°2013141-0006 - 27/05/2013 3Chapitre 2 : Dispositions Diverses
ARTICLE 8 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte veille au respect de l'application de cet arrêté.
Tout projet de création ou modification des systèmes actuels de production et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine de la commune de FERRIERES devra être déclaré au directeur général de l'Agence Régionale de Santé, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 9 : PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté et de l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 10 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES
INSTALLATIONS
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
ARTICLE 11 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE 12 : MESURES EXECUTOIRES
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le maire de la commune de FERRIERES, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées, la directrice départementale des territoires, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn et le chef du service départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn, et dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de FERRIERES.
À Albi, le ‘2 # MAI 2013
Pour la préfète, et par délégation,
La secrétaire générale,
éatrice STEF
Arrêté N°2013141-0006 - 27/05/2013 Pasg25T A R N
CONSEIL
GENERAL
Direction Générale des Services
Direction Générale Adjointe des Services Techniques
Direction des Routes
Sécurité Circulation Routière
Pôle d'Aménagement Ouest
Secteur de Lavaur
Affaire suivie par Gilbert PEYROU
& : 0563 83 13 00
Réf. C2013286001
ARRÊTÉ PERMANENT CONJOINT
DE POLICE DE CIRCULATION (Stop)
Route départementale no 14- COMMUNE de SERVIES
+
Le Président du Conseil Général du Département du Tarn,
Le Maire de la commune de SERVIES,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi du 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le Code de la Route Livre IV, Titre l: Chapitre | «Pouvoirs de Police de Circulation» des articles R 411-1 à
R 411-9 et Chapitre V «intersection et priorité» des articles R 415-1 à R 415-15, et notamment les articles R
411-7 et R 415-7,
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre I, troisième partie "intersections et
Régimes de Priorité" approuvée par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1974, modifié par l'arrêté du 6
novembre 1992,
VU la demande du 18 Février 2013 présentée par Conseil Général du Tarn , Lices Gorges Pompidou 81013
ALBI CEDEX 9.
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité du PN 78 il y a lieu de règlementer la circulation selon des
dispositions ci après,
VU l'arrêté du 06 décembre 2012 donnant délégation de signature au Directeur Général des Services
Techniques du Département du Tarn,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 - Les dispositions des articles R 411-7 et R 415-6 du Code de la Route sont applicables à
l'intersection suivante :
au P.R 51+422
au P.R 51+458
Coté gauche,
Coté droit, Ch. Rural de la
Boudonié
DÉSIGNATION CÔTÉ DÉSIGNATION :
ROUTE SENS DES P.R. | ROUTE - NON PANNEAUX À IMPLANTER
PRIORITAIRE CROÎSSANTS PRIORITAIRE
N° 14 VC N°9 1 AB4 (Stop) au P.R. 51+420
1 AB5 (Stop à 150 m) au P.R. 51+420
1 AB4 (Stop) au P.R. 51+460
1 AB5 (Stop à 150 m) au P.R. 51+460
Page 26 Arrêté N°2013115-0006 - 27/05/2013ARTICLE 2 - Ces dispositions seront complétées par la matérialisation d'un marquage horizontal,
conformément à l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation
règlementaire sera à la charge des services du Conseil général.
ARTICLE 3 -Ces mesures sont applicables à compter de la mise en place de la signalisation réglementaire.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Techniques du Tarn,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Maire de la Commune de SERVIES,
Le Chef du Pôle d'Aménagement Ouest,
L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental
des Services d'incendie et de Secours du Tarn.
ave 15 AR 208 sRvEse 25 une ous.
Pour le Président du Conseil Général Le Maire
et par délégation ;
Le Directeur Général des Services Techniques
À
Pierre CAVALIÉ Mr CAUQUIL Bernard
Diffusion pour attribution :
Tous les acteurs concernés par l’article 4
Diffusion pour information :
La Préfecture (SIDPC et BSR),
Le S.D.I.S. (Pompiers),
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires),
Ardial Fiduciaire (transports de fonds),
Original : Service Sécurité Circulation Routière.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les
deux (2) mois à compter de sa notification.
Page 27T À R N
Ô CONSEIL GENERAL Direction Générale des Services Direction Générale Adjointe des Services Techniques Direction des Routes
Sécurité Circulation Routière
Pôle d'Aménagement Ouest
Secteur de Lavaur
Affaire suivie par Gilbert PEYROU
& : 0563 83 13 00
Réf. C2013107003
PROROGATION ARRÊTÉ TEMPORAIRE SIMPLE
DE POLICE DE CIRCULATION (}
Route départementale no 49- COMMUNE de GUITALENS
&
Le Président du Conseil Général du Département du Tam,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi du 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le Code de la Route, Livre IV, Titre 1, chapitre 1 « pouvoirs de police de circulation » et notamment les
articles R 411-1, R411-5, R411-8, R411-21-1 et R 422-4,
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1, Huitième partie "Signalisation
Temporaire" approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment les articles 125,
126, 128 et 135 de la dite instruction,
VU la demande en date du 26 Mars 2013 présentée par ERDF AGENCE DE CASTRES , 46 Avenue
Charles de Gaulle 81100 CASTRES
VU l'arrêté temporaire de police de circulation no C2013107002 du 02 Avril 2013 réglementant du 08 Avril
2013 au 26 Avril 2013, la circulation.
CONSIDÉRANT qu'un délai supplémentaire est nécessaire à cette réglementation,
VU l'arrêté du 06 décembre 2012 donnant délégation de signature au Directeur Général des Services
Techniques du Département du Tarn,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Le présent arrêté proroge les dispositions prises par l'arrêté n° C2013107002 du 02 Avril 2013,
pour : l'exécution des travaux : Raccordements Photovoltaique du GAËC LALIEVE travaux
d'electricité sur la route départementale no 49 du PR 14 + 550 au PR 14 + 625 sur le territoire
de la commune de GUITALENS. la circulation de tous les véhicules sera limitée à 50 km/h ét
s'effectuera par voie unique à sens alterné. L'alternat sera réglé par panneaux B15 C18 au droit
du chantier et ceci :
jusqu'au 07 Mai 2013.
Hôtet du Département - Lices Georges Pornpidou - 81048 ALBI CEDEX 9 - TEL. : 05.68.46 64 64
Tout courrier doit Btre adressé de façon inpersonnelle à Monsieur le Président du Conseil Générai
Page 28 Arrêté N°2013116-0009 - 27/05/2013ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux convenablement placés, conformément aux dispositions du livre I, huitième partie de l'instruction
Interministérielle sur la signalisation routière.La signalisation règlementaire sera à la charge du pétitionnaire, qui sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d'insertion dans les journaux locaux et régionaux, et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Techniques du Tarn,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Maire de ta Commune de GUITALENS,
Le Chef du Pôle d'Aménagement Ouest,
L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Tarn.
Albi, le 26 AR. 201
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation ;
Le Directeur Général des Services Techniques
rre CAVALIÉ
Diffusion pour attribution :
Tous les acteurs concernés par l'article 4
Diffusion _pour information :
La Préfecture (SIDPC et BSR),
Le S.D.LS. (Pompiers),
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires),
Ardial Fiduciaire (transports de fonds),
Original : Service Sécurité Circulation Routière.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux (2) mois à compter de sa notification.
Hôte! qu Département — Lices Georges Pompidou - 84044 ALBI CEDEX D. TÉL: 05,58.45.64 54 Tout courrier doit être adressé de façon inosrsonnetle à Monsieur le Président du Conseil Général Arrêté N°2013116-0009 - 27/05/2013 Page 29CONSEIL
GENERAL
Direction Générale des Services
Direction Générale Adjointe des Services Techniques
Direction des Routes
Sécurité Circulation Routière
Pôle d'Aménagement Sud Est
Secteur de Mazamet
Affaire suivie par Michel RAYNAUD
& :05 63 97 70 90
Réf. C2013034003
ARRÊTÉ TEMPORAIRE SIMPLE
DE POLICE DE CIRCULATION (ALTERNAT)
Route départementale no 61, 109, 110 - Communes de BOISSEZON,
NOAILHAC, PAYRIN-AUGMONTEL et PONT de l’ARN
&
Le Président du Conseil Général du Département du Tarn,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi du 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le Code de la Route, Livre IV, Titre |, chapitre 1 « pouvoirs de police de circulation » et notamment les
articles R 411-1, R 411-25, et R 411-21-1 (décret 2012-3 du 3 janvier 2012)
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre |, Huitième partie "Signalisation
Temporaire" approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment les articles 125, 126,
128 et 135 de la dite instruction,
VU la demande du 25 Avril 2013 présentée par Société B.R.L. , Centre d'essai du Fourc 31360
ROQUEFORT SUR GARONNE.
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité il y a lieu de règlementer la circulation selon des dispositions ci après,
VU l'arrêté du 06 décembre 2012 donnant délégation de signature au Directeur Général des Services
Techniques du Département du Tarn,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Pour permettre l'exécution des travaux : Enfouissement de câbles électriques sur les routse
départementales n061 du PR 0 + 000 au PR 8 + 000, no109 du PR 6 + 0 au PR 7 + 143, no110 du PR 5 +
800 au PR 9 + 6023, sur le territoire des communes de BOISSEZON, NOAILHAC, PAYRIN-AUGMONTEL
et PONT de l'ARN la circulation de tous les véhicules sera limitée à 50 km/h et s'effectuera par voie unique à
sens alterné, sur une zone de moins de 500 m de longueur. L'alternat sera réglé par feux tricolores au droit
du chantier et ceci :
Du 29 Avril 2013 8h00 au 28 Juin 2013 18h00.
Page 30 Arrêté N°2013116-0010 - 27/05/2013ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux convenablement
placés, conformément aux dispositions du livre |, huitième partie de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation règlementaire sera à la charge du pétitionnaire, qui sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d'insertion dans les journaux locaux et régionaux, et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Techniques du Tarn, Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Les Maires des Communes de BOISSEZON, NOAILHAC, PAYRIN-AUGMONTEL et PONT de l'ARN
Le Chef du Pôle d'Aménagement Sud Est,
L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Tarn.
Abile 26 AY. 2013
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation ;
Le Directeur Général des Services Techniques
\
Pierre CAVALIÉ
Diffusion pour attribution :
Tous les acteurs concernés par l'article 4
Diffusion pour information :
La Préfecture (SIDPC et BSR),
Le S.D.I.S. (Pompiers),
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires),
Ardial Fiduciaire (transports de fonds),
Original : Service Sécurité Circulation Routière.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux (2) mois à compter de sa notification.
Page 31T A R N
NT CONSEIL GENERAL
Direction Générale des Services
Direction Générale Adjointe des Services Techniques
Direction des Routes
Sécurité Circulation Routière
Pôle d'Aménagement Nord-Est
Secteur de Réalmont
Affaire suivie par Jean-Michel GUERRERO
& : 05 63 60 02 34
Réf. C2013218005
ARRÊTÉ TEMPORAIRE SIMPLE
DE POLICE DE CIRCULATION (ALTERNAT)
Route départementale no 118A- Commune de PUYGOUZON
ÿ&
Le Président du Conseil Général du Département du Tarn,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi du 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le Code de la Route, Livre IV, Titre |, chapitre 1 « pouvoirs de police de circulation » et notamment les
articles R 411-1, R 411-265, et R 411-21-1 (décret 2012-3 du 3 janvier 2012)
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre |, Huitième partie "Signalisation
Temporaire" approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment les articles 125, 126,
128 et 135 de la dite instruction,
VU la demande du 23 Avril 2013 présentée par C2A , Communauté d'agglomération de l'Albigeois 81160 ST
JUERY.
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité il y a lieu de règlementer la circulation selon des dispositions ci après,
VU l'arrêté du 06 décembre 2012 donnant délégation de signature au Directeur Général des Services
Techniques du Département du Tarn,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Pour permettre l'exécution des travaux : travaux d'assainissement sur la route départementale
no 118A du PR 1 + 759 au PR 1 + 830 sur le territoire de la commune de PUYGOUZON, la circulation de
tous les véhicules sera limitée à 50 km/h et s'effectuera par voie unique à sens alterné. L'alternat sera réglé
par alternat par feux ou manuel au droit du chantier et ceci :
Du 29 Avril 2013 08h00 au 17 Mai 2013 18h00.
Hôtel du Départem
Page 32 Arrêté N°2013116-0011 - 27/05/2013ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux convenablement
placés, conformément aux dispositions du livre 1, huitième partie de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière.La signalisation règlementaire sera à la charge du pétitionnaire, qui sera responsable
des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d'insertion dans les journaux locaux et régionaux, et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Techniques du Tarn,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Maire de la Commune de PUYGOUZON,
Le Chef du Pôle d'Aménagement Nord-Est,
L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental
des Services d'incendie et de Secours du Tarn.
Albi, le 26 2013
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation ;
Le Dir ur Général des Services Techniques
ièrre CAVALIÉ
Diffusion pour attribution :
Tous les acteurs concernés par l’article 4
Diffusion pour information :
La Préfecture (SIDPC et BSR),
Le S.D.I.S. (Pompiers),
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires),
Ardial Fiduciaire (transports de fonds),
Original : Service Sécurité Circulation Routière.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les
deux (2) mois à compter de sa notification.
ou - 81013 ALBI CEDEX 8 - TEL. : 05.63.45.64.64
à or le Président Gén,
Arrêté N°2013116-0011 - 27/05/2013 Page 33T A R N
é
Direction Générale des Services
Direction Générale Adjointe des Services Techniques
Direction des Routes
Sécurité Circulation Routière
Pôle d'Aménagement Ouest
Secteur de Lavaur
Affaire suivie par Gilbert PEYROU
& :05 63 83 13 00
Réf. C2013078002
ARRÊTÉ TEMPORAIRE CONJOINT
DE POLICE DE CIRCULATION (DEVIATION)
Route départementale n° 84- Commune de DAMIATTE
+
Le Président du Conseil Général du Département du Tarn,
Le Maire de la commune de DAMIATTE,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi du 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le Code de la Route, Livre IV, Titre |, chapitre 1 « pouvoirs de police de circulation » et notamment les
articles R 411-1, R411-21, R 411-25 et R 411-21-1 (décret 2012-3 du 3 janvier 2012)
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1, Huitième partie "Signalisation
Temporaire" approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment les articles 125,
126, 128 et 135 de la dite instruction,
VU la demande du 12 Mars 2013 présentée par Mairie de DAMIATE , 7,ave de Graulhet 81220 DAMIATTE
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité il y a lieu de règlementer la circulation selon les dispositions ci après,
VU l'arrêté du 06 décembre 2012 donnant délégation de signature au Directeur Général des Services
Techniques du Département du Tarn,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 - Pour permettre le bon déroulement de la manifestation festive : d'un vide grenier sur la route
départementale n° 84 du PR 21 + 629 au PR 22 + 230 sur le territoire de la commune de
DAMIATTE, la circulation sera fermée à tous les véhicules sauf pour les véhicules de services
d'incendie et de secours et ceci :
Le dimanche 12 Mai 2013.
Page 34 Arrêté N°2013116-0013 - 27/05/2013Pendant la durée de cette interdiction la circulation des Poids Lourds sera déviée ainsi :
Damiatte vers Graulhet :
RD 14 du PR 46+073 au PR 44+357 (carrefour rd14/49)
RD 49 du PR 7+693 au PR 10+068 (carrefour rd 49/84)
Graulhet vers Damiatte
RD 49 du PR 10+068 au PR 7+693 (carrefour rd49/14)
RD 14 du PR 44+357 au PR 46+073 (carrefour rd14/84)
ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux convenablement
placés, conformément aux dispositions du livre 1, huitième partie de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (suivant schéma DC61 du manuel de chantier). La
signalisation règlementaire sera à la charge du pétitionnaire, qui sera responsable des
accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, de jour comme de
nuit.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d'insertion dans les journaux locaux et régionaux, et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Techniques du Tarn,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Maire de la Commune de DAMIATTE,
Le Chef du Pôle d'Aménagement Ouest,
L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Tarn.
Albi, le 13 AVR. 208 DAMIATTE le LC ARR 013
Pour le Président du Conseil Général Le Maire
et par délégation ;
Le Directeur Général des Services Techniques
Î
€ CAVALIÉ Mme FADDI Evelyne
Diffusion _pour attribution :
Tous les acteurs concernés par l’article 4
Diffusion pour information :
La Préfecture (SIDPC et BSR),
Le S.D.I.S. (Pompiers),
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires),
Ardial Fiduciaire (transports de fonds),
Original : Service Sécurité Circulation Routière.
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les
deux (2) mois à compter de sa notification.
Page 35© CONSEIL GENERAL Direction Générale des Services
Direction Générale Adjointe des Services Techniques
Direction des Routes
Sécurité Circulation Routière
Pôle d'Aménagement Ouest
Secteur de Graulhet
Affaire suivie par Thierry AZEMA
& : 05 63 42 82 52
Réf. C2013145002
ARRÊTÉ TEMPORAIRE CONJOINT
DE POLICE DE CIRCULATION (DEVIATION)
Route départementale n° 14- Commune de LISLE-SUR-TARN
+
Le Président du Conseil Général du Département du Tarn,
Le Maire de la commune de LISLE-SUR-TARN,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi du 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le Code de la Route, Livre IV, Titre 1, chapitre 1 « pouvoirs de police de circulation » et notamment les
articles R 411-1, R411-21, R 411-25 et R 411-21-1 (décret 2012-3 du 3 janvier 2012)
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre |, Huitième partie "Signalisation
Temporaire" approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment les articles 125,
126, 128 et 135 de la dite instruction,
VU la demande du 25 Avril 2013 présentée par la EURL Bernard VIGUIER , Eglise St SALVY 81310 LISLE-
SUR-TARN
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité il y a lieu de réglementer la circulation selon les dispositions ci après,
VU l'arrêté du 06 décembre 2012 donnant délégation de signature au Directeur Général des Services
Techniques du Département du Tarn,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 - Pour permettre l'exécution des travaux: Coulage de fondations à la pompe sur la route
départementale n° 14 sur le territoire de la commune de LISLE-SUR-TARN, la circulation sera
fermée à tous les véhicules sauf véhicule incendie et secours et ceci :
Du jeudi 16 Mai au vendredi 24 Mai 2013 de 8h00 à 18h00.
Page 36 Arrêté N°2013127-0010 - 27/05/2013Pendant la durée de cette interdiction la circulation de tous les véhicules sera déviée ainsi:
Sens RD14 vers RD988 :
- RD14 du PR 17+119 (au droit du chantier) au PR 17+162 (carrefour de la rue de l'enclos)
- Rue de l'enclos (du carrefour de la RD14 au carrefour de la RD10)
- RD10 du PR 10+152 (carrefour de la rue de l'enclos) au PR 10+47 (carrefour de la RD988)
- RD988 du PR 66+258 (carrefour de la RD10) au PR 65+705 (au droit du chantier)
ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux convenablement
placés, conformément aux dispositions du livre 1, huitième partie de l'instruction
Interministérielle sur la signalisation routière (suivant schéma DC61 du manuel de chantier). La
signalisation règlementaire sera à la charge de l’entreprise, qui sera responsable des accidents
pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d'insertion dans les journaux
locaux et régionaux, et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes
intéressées.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Techniques du Tarn,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Maire de la Commune de LISLE-SUR-TARN,
Le Chef du Pôle d'Aménagement Ouest,
L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental
des Services d'incendie et de Secours du Tarn.
able 26 AYR. 201 LISLE-SUR-TARN
le Ü} 7 MAI 2012
Pour le Président du Conseil Général Le Maire
et par délégation ;
Le CIRSENE Général des Services Techniques
Pierre CAVALIÉ
Diffusion pour attribution :
Tous les acteurs concernés par l’article 4
Diffusion pour information :
La Préfecture (SIDPC et BSR),
Le S.D.I.S. (Pompiers),
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires),
Ardial Fiduciaire (transports de fonds),
Original : Service Sécurité Circulation Routière.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les
deux (2) mois à compter de sa notification.
Arrêté N°2013127-0010 - 27/05/2013 Page 37T AR N
é
Direction Générale des Services
Direction Générale Adjointe des Services Techniques
Direction des Routes
Sécurité Circulation Routière
Pôle d'Aménagement Nord-Est
Secteur de Cordes
Affaire suivie par Jean-Claude CARRIE
& : 05 63 53 79 60
Réf. C2013262003
ARRÊTÉ TEMPORAIRE SIMPLE
DE POLICE DE CIRCULATION (interdiction de stationner)
Route départementale no 91- Commune de SAINT-MARCEL-CAMPES
<&
Le Président du Conseil Général du Département du Tarn,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi du 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le Code de la Route, Livre IV, Titre |, chapitre 1 « pouvoirs de police de circulation » et notamment les articles R 411-1,R 411-8 et R 411-25,
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1, Huitième partie "Signalisation
Temporaire" approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment les articles 125,
126, 128 et 135 de la dite instruction,
VU la demande du 29 Avril 2013 présentée par M. Renaud FAURE , La Borie Blanche 81170 SAINT-
MARCEL-CAMPES.
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité il y a lieu de règlementer la circulation selon des dispositions ci après,
VU l'arrêté du 06 décembre 2012 donnant délégation de signature au Directeur Général des Services
Techniques du Département du Tarn,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Pour permettre l'exécution des travaux : Reprise de mur de soutenement suite à effondrement
sur la route départementale no 91 du PR 18 + 200 au PR 18 + 220 au lieu dit Borie Blanche sur
le territoire de la commune de SAINT-MARCEL-CAMPES, le stationnement sera interdit des
deux côtés du RD91 et ceci :
Du 10 Mai 2013 au 13 Septembre 2013.
Page 38 Arrêté N°2013130-0001 - 27/05/2013ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux convenablement placés, conformément aux dispositions du livre 1, huitième partie de l'instruction
Interministérielle sur la signalisation routière. ). La signalisation règlementaire sera à la charge du pétitionnaire, qui sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit..
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d'insertion dans les journaux locaux et régionaux, et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Techniques du Tarn,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Maire de la Commune de SAINT-MARCEL-CAMPES,
Le Chef du Pôle d'Aménagement Nord-Est,
L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Tarn.
abi le À 0 MAI 2011
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation ;
Le Directeur Général des Services Techniques
Pierre CAVALIÉ
Diffusion pour attribution :
Tous les acteurs concernés par l'article 4
Diffusion _pour information :
La Préfecture (SIDPC et BSR),
Le S.D.I.S. (Pompiers),
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires),
Ardial Fiduciaire (transports de fonds),
Original : Service Sécurité Circulation Routière.
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux (2) mois à compter de sa notification.
Arrêté N°2013130-0001 - 27/05/2013 Page 39é
Ko) CONSEIL GENERAL
Direction Générale des Services
Direction Générale Adjointe des Services Techniques
Direction des Routes
Sécurité Circulation Routière
Pôle d'Aménagement Nord-Est
Secteur de Cordes
Affaire suivie par Jean-Claude CARRIE
& : 0563 53 79 60
Réf. C2013262002
ARRÊTÉ TEMPORAIRE SIMPLE
DE POLICE DE CIRCULATION (ALTERNAT)
Route départementale no 91- Commune de SAINT-MARCEL-CAMPES
&
Le Président du Conseil Général du Département du Tarn,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi du 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le Code de la Route, Livre IV, Titre |, chapitre 1 « pouvoirs de police de circulation »‘et notamment les articles R 411-1, R 411-265, et R 411-21-1 (décret 2012-3 du 3 janvier 2012)
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre |, Huitième partie "Signalisation
Temporaire" approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment les articles 125, 126,
128 et 135 de la dite instruction,
VU la demande du 29 Avril 2013 présentée par M. Renaud FAURE , La Borie Blanche 81170 SAINT-
MARCEL-CAMPES.
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité il y a lieu de règlementer la circulation selon des dispositions ci après,
VU l'arrêté du 06 décembre 2012 donnant délégation de signature au Directeur Général des Services
Techniques du Département du Tarn,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Pour permettre l'exécution des travaux : Reprise d'un mur de soutenement suite à
effondrement sur la route départementale no 91 du PR 18 + 200 au PR 18 + 220 au lieu dit Borie Blanche sur
le territoire de la commune de SAINT-MARCEL-CAMPES, la circulation de tous les véhicules sera limitée à
50 km/h et s'effectuera par voie unique à sens alterné. L'alternat sera réglé par panneaux B15 / C18 au droit
du chantier et ceci :
Du 10 Mai 2013 au 17 Mai 2013.
Hôt
Page 40 Arrêté N°2013130-0002 - 27/05/2013ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux convenablement placés, conformément aux dispositions du livre |, huitième partie de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation règlementaire sera à la charge du pétitionnaire, qui sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d'insertion dans les journaux locaux et régionaux, et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
ARTICLE4 - Le Directeur Général des Services Techniques du Tarn,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Maire de la Commune de SAINT-MARCEL-CAMPES,
Le Chef du Pôle d'Aménagement Nord-Est,
L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Tarn.
Abi,le 4 MAI 2013
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation ;
Le Directeur Général des Services Techniques
Pierre CAVALIÉ
Diffusion pour attribution :
Tous les acteurs concernés par l’article 4
Diffusion _pour information :
La Préfecture (SIDPC et BSR),
Le S.D.I.S. (Pompiers),
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires),
Ardial Fiduciaire (transports de fonds),
Original : Service Sécurité Circulation Routière.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux (2) mois à compter de sa notification.
Page 41T A R N
4
© CONSEIL GENERAL
Direction Générale des Services
Direction Générale Adjointe des Services Techniques
Direction des Routes
Sécurité Circulation Routière
Pôle d'Aménagement Sud Est
Secteur de Castres
Affaire suivie par Fabien SEVERAC
& : 0563 62 62 35
Réf. C2013128001
ARRÊTÉ TEMPORAIRE SIMPLE
DE POLICE DE CIRCULATION (ALTERNAT)
Route départementale N° 30- Commune de LACROUZETTE
<&
Le Président du Conseil Général du Département du Tarn,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi du 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le Code de la Route, Livre IV, Titre |, chapitre 1 « pouvoirs de police de circulation » ‘et notamment les articles R 411-1, R 411-25, et R 411-21-1 (décret 2012-3 du 3 janvier 2012)
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre |, Huitième partie "Signalisation
Temporaire" approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment les articles 125, 126,
128 et 135 de la dite instruction,
VU la demande du 19 Avril 2013 présentée par la SARL Entreprise Thouy, 13 Route de Lacaune 81260
BRASSAC.
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité il y a lieu de règlementer la circulation selon des dispositions ci après,
VU l'arrêté du 06 décembre 2012 donnant délégation de signature au Directeur Général des Services
Techniques du Département du Tarn,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Pour permettre l'exécution des travaux de pose d'un réseau d'AEP sous chaussée sur la route
départementale N° 30 du PR 75 + 700 au PR 75 + 800 sur le territoire de la commune de LACROUZETTE,
la circulation de tous les véhicules sera limitée à 50 km/h et s'effectuera par voie unique à sens alterné.
L'alternat sera réglé par feux au droit du chantier et ceci :
Du 21 Mai 2013 au 31 Mai 2013.
Page 42 Arrêté N°2013133-0011 - 27/05/2013ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux convenablement placés, conformément aux dispositions du livre |, huitième partie de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation règlementaire sera à la charge du pétitionnaire, qui sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d'insertion dans les journaux locaux et régionaux, et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
ARTICLE4 - Le Directeur Général des Services Techniques du Tarn,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Maire de la Commune de LACROUZETTE,
Le Chef du Pôle d'Aménagement Sud Est,
L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Tarn.
Abi.le 3 MAI 2013
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation ;
Le Directeur Général des Services Techniques
Pierre CAVALIÉ
Diffusion pour attribution :
Tous les acteurs concernés par l'article 4
Diffusion _pour information :
La Préfecture (SIDPC et BSR),
Le S.D.I.S. (Pompiers),
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires),
Ardial Fiduciaire (transports de fonds),
Original : Service Sécurité Circulation Routière.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux (2) mois à compter de sa notification.
Arrêté N°2013133-0011 - 27/05/2013 Page43Direction Générale des Services
Direction Générale Adjointe des Services Techniques
Direction des Routes
Sécurité Circulation Routière
Pôle d'Aménagement Nord-Est
Secteur de Cordes
Affaire suivie par Jean-Claude CARRIE
& : 0563 53 79 60
Réf. C2013069002
ARRÊTÉ TEMPORAIRE SIMPLE
DE POLICE DE CIRCULATION (ALTERNAT)
Route départementale no 8- Commune de CORDES-SUR-CIEL
&
Le Président du Conseil Général du Département du Tarn,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi du 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le Code de la Route, Livre IV, Titre I, chapitre 1 « pouvoirs de police de circulation » et notamment les
articles R 411-1, R 411-25, et R 411-21-1 (décret 2012-3 du 3 janvier 2012)
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre |, Huitième partie "Signalisation
Temporaire" approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment les articles 125, 126,
128 et 135 de la dite instruction,
VU la demande du 13 Mai 2013 présentée par Entrprise BOUSQUET, lieu-dit "Sié" 81600 MONTANS.
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité il y a lieu de règlementer la circulation selon des dispositions ci après,
VU l'arrêté du 06 décembre 2012 donnant délégation de signature au Directeur Général des Services
Techniques du Département du Tarn,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Pour permettre l'exécution des travaux : Restructuration PMRSO Village de Cordes travaux
d'electricité sur la route départementale no 8 du PR 38 + 270 au PR 38 + 935 au lieu dit Pont St Pierre sur le
territoire de la commune de CORDES-SUR-CIEL, la circulation de tous les véhicules sera limitée à 50 km/h
et s'effectuera par voie unique à sens alterné. L'alternat sera réglé par feux ou par piquet K10 au droit du
chantier et ceci :
Du 13 Mai 2013 au 14 Juin 2013.
Page 44 Arrêté N°2013133-0012 - 27/05/2013ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux convenablement placés, conformément aux dispositions du livre !, huitième partie de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation règlementaire sera à la charge du pétitionnaire, qui sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d'insertion dans les journaux locaux et régionaux, et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
ARTICLE4 - Le Directeur Général des Services Techniques du Tarn,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Maire de la Commune de CORDES-SUR-CIEL,
Le Chef du Pôle d'Aménagement Nord-Est,
L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Tarn.
abi.le À 3 MAI 2013
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation ;
Le Directeur Général des Services Techniques
Pierre CAVALIÉ
Diffusion _pour attribution :
Tous les acteurs concernés par l’article 4
Diffusion _pour information :
La Préfecture (SIDPC et BSR),
Le S.D.I.S. (Pompiers),
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires),
Ardial Fiduciaire (transports de fonds),
Original : Service Sécurité Circulation Routière.
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux (2) mois à compter de sa notification.
Arrêté N°2013133-0012 - 27/05/2013 Page 45T A R N
Fr
EI
RA
Direction Générale des Services
Direction Générale Adjointe des Services Techniques
Direction des Routes
Sécurité Circulation Routière
Pôle d'Aménagement Ouest
Secteur de Graulhet
Affaire suivie par Thierry AZEMA
& : 05 63 42 82 52
Réf. C2013271002
ARRÊTÉ TEMPORAIRE SIMPLE
DE POLICE DE CIRCULATION (ALTERNAT)
Route départementale n° 988- Commune de SAINT-SULPICE
bte
Le Président du Conseil Général du Département du Tarn,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi du 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le Code de la Route, Livre IV, Titre |, chapitre 1 « pouvoirs de police de circulation » et notamment les
articles R 411-1, R 411-265, et R 411-21-1 (décret 2012-3 du 3 janvier 2012)
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre |, Huitième partie "Signalisation
Temporaire" approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment les articles 125, 126,
128 et 135 de la dite instruction,
VU la demande du 26 Avril 2013 présentée par SAS GAUTHIER, Boulevard de COURTIES, BP 92811
31128 PORTET SUR GARONNE.
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité il y a lieu de règlementer la circulation selon des dispositions ci après,
VU l'arrêté du 06 décembre 2012 donnant délégation de signature au Directeur Général des Services
Techniques du Département du Tarn,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Pour permettre l'exécution des travaux: Sécurisation de l'ouvrage d'art sur la route
départementale n° 988 du PR 81 + 570 au PR 81 + 870 sur l'ouvrage d'art n° 81988072 PONT DE RIEUDAS
sur le territoire de la commune de SAINT-SULPICE, la circulation de tous les véhicules sera limitée à 50
km/h et s'effectuera par voie unique à sens alterné. L'alternat sera réglé par feux tricolores au droit du
chantier et ceci :
Du lundi 13 mai au vendredi 31 Mai 2013
Page 46 Arrêté N°2013133-0013 - 27/05/2013ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux convenablement
placés, conformément aux dispositions du livre |, huitième partie de l'instruction Interministérielle sur la
signalisation routière. La signalisation règlementaire sera à la charge du pétitionnaire, qui sera responsable
des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d'insertion dans les journaux
locaux et régionaux, et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Techniques du Tarn,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Maire de la Commune de SAINT-SULPICE,
Le Chef du Pôle d'Aménagement Ouest,
L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental
des Services d'incendie et de Secours du Tarn.
Albi, le 13 MAI 201
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation ;
Le Directeur Général des Services Techniques
Pierre CAVALIÉ
Diffusion _pour attribution :
Tous les acteurs concernés par l’article 4
Diffusion _pour information :
La Préfecture (SIDPC et BSR),
Le S.D.I.S. (Pompiers),
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires),
Ardial Fiduciaire (transports de fonds),
Original : Service Sécurité Circulation Routière.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les
deux (2) mois à compter de sa notification.
Arrêté N°2013133-0013 - 27/05/2013 Page 47T A R N
é
GENERAL
Direction Générale des Services
Direction Générale Adjointe des Services Techniques
Direction des Routes
Sécurité Circulation Routière
Pôle d'Aménagement Ouest
Secteur de Graulhet
Affaire suivie par André BONAFE
& : 0563428252
Réf. C2013046001
ARRÊTÉ TEMPORAIRE SIMPLE
DE POLICE DE CIRCULATION (DEVIATION)
Route départementale no 26-
Communes de CADALEN et de Labessière Candeil
&
Le Président du Conseil Général du Département du Tarn,
LA tee à
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi du 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le Code de la Route, Livre IV, Titre |, chapitre 1 « pouvoirs de police de circulation » et notamment les
articles R 411-1, R411-21, R 411-265 et R 411-21-1 (décret 2012-3 du 3 janvier 2012)
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre |, Huitième partie "Signalisation
Temporaire" approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment les articles 125,
126, 128 et 135 de la dite instruction,
VU la demande du 30 Avril 2013 présentée par conseil général, secteur Graulhet , avenue Saint Exupéry
81300 GRAULHET
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité il y a lieu de règlementer la circulation selon les dispositions ci après,
VU l'arrêté du 06 décembre 2012 donnant délégation de signature au Directeur Général des Services
Techniques du Département du Tarn,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Pour permettre l'exécution des travaux : Réfection des ouvrages hydrauliques sur la route
départementale no 26 du PR 11 + 359 au PR 17 + 933 sur le territoire de la commune de
CADALEN, la circulation sera fermée à tous les véhicules sauf pour les véhicules de services
d'incendie et de secours et riverains. Réouverture à la circulation de 18h00 à 8h00 ainsi que le
week-end et ceci :
Du 13 Mai 2013 08h00 au 24 Mai 2013 18h00.
Page 48 Arrêté N°2013133-0014 - 27/05/2013Pendant la durée de cette interdiction la circulation de tous les véhicules sera déviée ainsi :
RD 6 PR 15+1062 à 20+28 :
RD 964 PR 37+890 à 42+137
RD 964 PR 42+137 à 37+890
RD 6 PR 20+28 à 15+1062
ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux convenablement
placés, conformément aux dispositions du livre |, huitième partie de l'instruction
Interministérielle sur la signalisation routière (suivant schéma DC61 du manuel de chantier). La
signalisation règlementaire sera à la charge des services du Conseil général.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d'insertion dans les journaux
locaux et régionaux, et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes
intéressées.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Techniques du Tarn,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Maire de la Commune de CADALEN,
Le Chef du Pôle d'Aménagement Ouest,
L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental
des Services d'incendie et de Secours du Tarn.
Abi, le 4 3 MAI 2072
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation ;
Le Directeur Général des Services Techniques
Pierre CAVALIÉ
Diffusion _pour attribution :
Tous les acteurs concernés par l’article 4
Diffusion pour information :
La Préfecture (SIDPC et BSR),
Le S.D.I.S. (Pompiers),
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires),
Ardial Fiduciaire (transports de fonds),
Original : Service Sécurité Circulation Routière.
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les
deux (2) mois à compter de sa notification.
Arrêté N°2013133-0014 - 27/05/2013 Page 49T A R N
Direction Générale des Services
Direction Générale Adjointe des Services Techniques
Direction des Routes
Sécurité Circulation Routière
Pôle d'Aménagement Nord-Est
Secteur de Cordes
Affaire suivie par Jean-Claude CARRIE
& :0563 53 79 60
Réf. C2013262004
ARRÊTÉ TEMPORAIRE SIMPLE
DE POLICE DE CIRCULATION (ALTERNAT)
Route départementale no 922- Commune de SAINT-MARCEL-CAMPES
+
Le Président du Conseil Général du Département du Tarn,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi du 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le Code de la Route, Livre IV, Titre |, chapitre 1 « pouvoirs de police de circulation »et notämment les articles R 411-1, R 411-265, et R 411-21-1 (décret 2012-3 du 3 janvier 2012)
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre |, Huitième partie "Signalisation
Temporaire" approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment les articles 125, 126,
128 et 135 de la dite instruction,
VU la demande du 06 Mai 2013 présentée par Entreprise BOUSQUET, Lieu-dit Sié 81600 MONTANS.
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité il y a lieu de règlementer la circulation selon des dispositions ci après,
VU l'arrêté du 06 décembre 2012 donnant délégation de signature au Directeur Général des Services
Techniques du Département du Tarn,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Pour permettre le bon déroulement de la manifestation festive : Enfouissement de réseau
éléctrique sur la route départementale no 922 du PR 25 + 573 au PR 25 + 810 au lieu dit Les Mottes sur le
territoire de la commune de SAINT-MARCEL-CAMPES, la circulation de tous les véhicules sera limitée à 50
km/h et s'effectuera par voie unique à sens alterné. L’alternat sera réglé par feux au droit de la fête et ceci :
Du 13 Mai 2013 au 17 Mai 2013.
Page 50 Arrêté N°2013133-0015 - 27/05/2013ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux convenablement placés, conformément aux dispositions du livre !, huitième partie de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation règlementaire sera à la charge du pétitionnaire, qui sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d'insertion dans les journaux locaux et régionaux, et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Techniques du Tarn, Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Maire de la Commune de SAINT-MARCEL-CAMPES,
Le Chef du Pôle d'Aménagement Nord-Est,
L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Tarn.
Abi.le 3 MAI 2013
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation ;
Le Directeur Général des Services Techniques
Pierre CAVALIÉ
Diffusion _pour attribution :
Tous les acteurs concernés par l’article 4
Diffusion pour information :
La Préfecture (SIDPC et BSR),
Le S.D.I.S. (Pompiers),
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires),
Ardial Fiduciaire (transports de fonds),
Original : Service Sécurité Circulation Routière.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux (2) mois à compter de sa notification.
Page 51T A R N
2
Direction Générale des Services
Direction Générale Adjointe des Services Techniques
Direction des Routes
Sécurité Circulation Routière
Pôle d'Aménagement Sud Est
Secteur de Lacaune
Affaire suivie par Francis TABARIES
& : 0563 37 62 10
Réf. C2013193003
ARRÊTÉ TEMPORAIRE SIMPLE
DE POLICE DE CIRCULATION (ALTERNAT)
Route départementale n° 162A - Commune de NAGES
+
Le Président du Conseil Général du Département du Tarn,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi du 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le Code de la Route, Livre IV, Titre |, chapitre 1 « pouvoirs de police de circulation » et notamment les
articles R 411-1, R 411-25, et R 411-21-1 (décret 2012-3 du 3 janvier 2012)
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre |, Huitième partie "Signalisation
Temporaire" approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment les articles 125, 126,
128 et 135 de la dite instruction,
VU la demande du 02 Mai 2013 présentée par Etudes Construction Maintenance - 1, Z.A. Les Pousses -
31270 VILLENEUVE TOLOSANE,
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité il y a lieu de règlementer la circulation selon des dispositions ci après,
VU l'arrêté du 06 décembre 2012 donnant délégation de signature au Directeur Général des Services
Techniques du Département du Tarn,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Pour permettre le bon déroulement des travaux de construction d'un local technique sur la
route départementale n° 162A du PR 0 + 390 au PR 0+520 sur le territoire de la commune de NAGES, la
circulation de tous les véhicules sera limitée à 50 km/h et s'effectuera par voie unique à sens alterné.
L'alternat sera réglé par feux tricolores au droit des travaux et ceci :
Du 16 Mai 2013 au 09 Août 2013.
Page 52 Arrêté N°2013135-0009 - 27/05/2013ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux convenablement
placés, conformément aux dispositions du livre |, huitième partie de l'instruction Interministérielle sur la
signalisation routière. La signalisation règlementaire sera à la charge du pétitionnaire, qui sera responsable
des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d'insertion dans les journaux
locaux et régionaux, et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Techniques du Tarn,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Maire de la Commune de NAGES,
Le Chef du Pôle d'Aménagement Sud Est,
L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Tarn.
Albi, le 1 N MAI 2013
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation ;
Le Directeur Général des Services Techniques
Pierre CAVALIÉ
Diffusion pour attribution :
Tous les acteurs concernés par l’article 4
Diffusion _pour information :
La Préfecture (SIDPC et BSR),
Le S.D.IL.S. (Pompiers),
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires),
Ardial Fiduciaire (transports de fonds),
Original : Service Sécurité Circulation Routière.
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les
deux (2) mois à compter de sa notification.
té N°2013135-0009 - 27/05/2013 Page 53Direction Générale des Services
Direction Générale Adjointe des Services Techniques
Direction des Routes
Sécurité Circulation Routière
Pôle d'Aménagement Ouest
Secteur de Gaillac
Affaire suivie par Gabriel MOULIS
& : 05 67 89 62 80
Réf. C2013145004
ARRÊTÉ TEMPORAIRE SIMPLE
DE POLICE DE CIRCULATION (ALTERNAT)
Route départementale no 999- Commune de LISLE-SUR-TARN
&
Le Président du Conseil Général du Département du Tarn,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi du 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le Code de la Route, Livre IV, Titre |, chapitre 1 « pouvoirs de police de circulation » et notamment les articles R 411-1, R 411-25, et R 411-21-1 (décret 2012-3 du 3 janvier 2012)
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre |, Huitième partie "Signalisation Temporaire" approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment les articles 125, 126, 128 et 135 de la dite instruction,
VU la demande du 25 Février 2013 présentée par Spie sud ouest , Rue Alfred de Musset ZA de Thouars 33400 TALENCE.
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité il y a lieu de règlementer la circulation selon des dispositions ci après,
VU l'arrêté du 06 décembre 2012 donnant délégation de signature au Directeur Général des Services
Techniques du Département du Tarn,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Pour permettre l'exécution des travaux : Pose d'un panneau SR3b à la place du radar pédagogique sur la route départementale no 999 du PR 48 + 755 au PR 48 + 805 sur le territoire de la commune de LISLE-SUR-TARN, la circulation de tous les véhicules sera limitée à 50 km/h et s'effectuera par voie unique à sens alterné. L'alternat sera réglé par feux tricolores au droit du chantier et ceci :
2 Jours dans la période
Du 27 Mai 2013 08h00 au 28 Juin 2013 12h00.
Page 54ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux convenablement
placés, conformément aux dispositions du livre |, huitième partie de l’Instruction Interministérielle sur la
signalisation routière. La signalisation règlementaire sera à la charge du pétitionnaire, qui sera responsable
des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d'insertion dans les journaux
locaux et régionaux, et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Techniques du Tarn,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Maire de la Commune de LISLE-SUR-TARN,
Le Chef du Pôle d'Aménagement Ouest,
L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental
des Services d'Incendie et de Secours du Tarn.
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation ;
Le Directeur Général des Services Techniques
Pierre CAVALIÉ
Diffusion pour attribution :
Tous les acteurs concernés par l’article 4
Diffusion pour information :
La Préfecture (SIDPC et BSR),
Le S.D.I.S. (Pompiers),
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires),
Ardial Fiduciaire (transports de fonds),
Original : Service Sécurité Circulation Routière.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les
deux (2) mois à compter de sa notification.
Arrêté N°2013135-0011 - 27/05/2013 Page 55T A R N
b
Direction Générale des Services
Direction Générale Adjointe des Services Techniques
Direction des Routes
Sécurité Circulation Routière
Pôle d'Aménagement Ouest
Secteur de Graulhet
Affaire suivie par Thierry AZEMA
& : 05 63 42 82 52
Réf. C2013145005
ARRÊTÉ D’ABROGATION
DE POLICE DE CIRCULATION (DEVIATION)
Route départementale n° 14- Commune de LISLE-SUR-TARN
+
Le Président du Conseil Général du Département du Tarn,
Le Maire de la commune de LISLE-SUR-TARN,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi du 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le Code de la Route, Livre IV, Titre |, chapitre 1 « pouvoirs de police de circulation » et notamment les articles R 411-1, R411-5, R411-8, R411-21-1 et R 422-4,
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre |, Huitième partie "Signalisation Temporaire" approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment les articles 125, 126, 128 et 135 de la dite instruction,
VU la demande du 25 Avril 2013 présentée par la EURL Bernard VIGUIER , Eglise de St SALVY 81310 LISLE-SUR-TARN
VU l'arrêté temporaire de police de circulation n° C2013145002 du 26 Avril 2013 réglementant du 16 Mai 2013 au 24 Mai 2013, la déviation de la circulation, pour permettre l'exécution des travaux : Coulage de fondations à la pompe sur la route départementale n° 14 sur le territoire de la commune de LISLE-SUR- TARN.
CONSIDÉRANT que les travaux ne se réaliseront pas, il convient d'annuler la déviation pour rendre la route à la libre circulation des véhicules,
VU l'arrêté du 06 décembre 2012 donnant délégation de signature au Directeur Général des Services Techniques du Département du Tarn,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Le présent arrêté abroge les dispositions prises par l'arrêté n° C2013145002 du 26 Avril 2013. La déviation est annulée, et la route est rendue à la libre circulation de tous les véhicules.
Page 56ARTICLE 2 - Cette décision sera portée à la connaissance du public et les communes intéressées seront informées.
ARTICLE 3- Le Directeur Général des Services Techniques du Tarn,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Maire de la Commune de LISLE-SUR-TARN,
Le Chef du Pôle d'Aménagement Ouest,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental
des Services d'incendie et de Secours du Tarn.
Abi,le { 5 MAI 2013
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation ;
Le Directeur Général des Services Techniques
Piérre CAVALIÉ
Diffusion pour attribution :
Tous les acteurs concernés par l’article 4
Diffusion pour information :
La Préfecture (SIDPC et BSR),
Le S.D.I.S. (Pompiers),
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires),
Ardial Fiduciaire (transports de fonds),
Original : Service Sécurité Circulation Routière.
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les
deux (2) mois à compter de sa notification.
Arrêté N°2013135-0012 - 27/05/2013 Page 57TARN
é
Direction Générale des Services
Direction Générale Adjointe des Services Techniques
Direction des Routes
Sécurité Circulation Routière
Pôle d'Aménagement Ouest
Secteur de Lavaur
Affaire suivie par Gilbert PEYROU
& :0563 83 13 00
Réf. C2013116001
ARRÊTÉ TEMPORAIRE SIMPLE
DE POLICE DE CIRCULATION (LIMITATION DE VITESSE)
Route départementale n° 47- Commune de LABASTIDE-SAINT-
GEORGES
+
Le Président du Conseil Général du Département du Tarn,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi du 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le Code de la Route, Livre IV, Titre |, chapitre 1 « pouvoirs de police de circulation » et notamment les
articles R 411-1,R 411-8 et R 411-25,
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1, Huitième partie "Signalisation
Temporaire" approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment les articles 125,
126, 128 et 135 de la dite instruction,
VU la demande du 01 Mars 2013 présentée par Mr DA CUNHA Olivier Président de l'Association Sportive
Bastidienne, 81500 LABASTIDE-SAINT-GEORGES.
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité il y a lieu de règlementer la circulation selon des dispositions ci après,
VU l'arrêté du 06 décembre 2012 donnant délégation de signature au Directeur Général des Services
Techniques du Département du Tarn,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Pour permettre le bon déroulement de la manifestation festive : Vide Grenier sur le stade
municipal aux abords de la route sur la route départementale n° 47 du PR 35 + 300 au PR 35 +
800 sur le territoire de la commune de LABASTIDE-SAINT-GEORGES, la vitesse de tous les
véhicules sera limitée à 70 km/h et ceci :
Le 23 Juin 2013.
Page 58 Arrêté N°2013135-0013 - 27/05/2013ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux convenablement placés, conformément aux dispositions du livre |, huitième partie de l'instruction
Interministérielle sur la signalisation routière. ). La signalisation règlementaire sera à la charge du pétitionnaire, qui sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit.
ARTICLE3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d'insertion dans les journaux locaux et régionaux, et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes
intéressées.
ARTICLE4 - Le Directeur Général des Services Techniques du Tarn,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Maire de la Commune de LABASTIDE-SAINT-GEORGES,
Le Chef du Pôle d'Aménagement Ouest,
L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Tarn.
ave 45 MAI 2013
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation ;
Le Directeur Général des Services Techniques
S
Pierre CAVALIÉ
Diffusion pour attribution :
Tous les acteurs concernés par l’article 4
Diffusion pour information :
La Préfecture (SIDPC et BSR),
Le S.D.I.S. (Pompiers),
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires),
Ardial Fiduciaire (transports de fonds),
Original : Service Sécurité Circulation Routière.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux (2) mois à compter de sa notification.
Page 59T A R N
é
Direction Générale des Services
Direction Générale Adjointe des Services Techniques
Direction des Routes
Sécurité Circulation Routière
Pôle d'Aménagement Nord-Est
Secteur de Réalmont
Affaire suivie par Jean-Michel GUERRERO
& : 0563 60 02 34
Réf. C2013155004
ARRÊTÉ TEMPORAIRE SIMPLE
DE POLICE DE CIRCULATION (ALTERNAT)
Route départementale no 999- Commune de MARSAL
& Route départementale no 612-Commune de DENAT
+
Le Président du Conseil Général du Département du Tarn,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi du 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le Code de la Route, Livre IV, Titre |, chapitre 1 « pouvoirs de police de circulation » èt notamment les
articles R 411-1, R 411-265, et R 411-21-1 (décret 2012-3 du 3 janvier 2012)
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre |, Huitième partie "Signalisation
Temporaire" approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment les articles 125, 126,
128 et 135 de la dite instruction,
VU la demande du 07 Mai 2013 présentée par la SPIE SUD OUEST, rue Alfred de Musset - ZA de Thouars
33400 TALENCE.
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité il y a lieu de règlementer la circulation selon des dispositions ci après,
VU l'arrêté du 06 décembre 2012 donnant délégation de signature au Directeur Général des Services
Techniques du Département du Tarn,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Pour permettre l'exécution des travaux : pose de panneaux SR3b en remplacement du radar
pédagogique. sur la route départementale no 999 du PR 28 + 800 au PR 28 + 900 sur le territoire de la
commune de MARSAL et la pose de panneaux SR3b en remplacement du radar pédagogique sur la route
départementale no 612 du PR 73+050 au PR 73+150, la circulation de tous les véhicules sera limitée à 50
km/h et s'effectuera par voie unique à sens alterné. L’alternat sera réglé par feux tricolores au droit du
chantier et ceci :
Du 24 Juin 2013 au 28 Juin 2013 de 08h00 à 18h00.
Page 60 Arrêté N°2013135-0014 - 27/05/2013ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux convenablement
placés, conformément aux dispositions du livre 1, huitième partie de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation règlementaire sera à la charge du pétitionnaire, qui sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d'insertion dans les journaux locaux et régionaux, et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
ARTICLE4 - Le Directeur Général des Services Techniques du Tarn, Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Maire de la Commune de MARSAL,
Le Maire de la commune de DENAT,,
Le Chef du Pôle d'Aménagement Nord-Est,
L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Tarn.
6e 15 MAI 2013
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation ;
Le Directeur Général des Services Techniques
Pierre CAVALIÉ
Diffusion pour attribution :
Tous les acteurs concernés par l'article 4
Diffusion pour information :
La Préfecture (SIDPC et BSR),
Le S.D.I.S. (Pompiers),
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires),
Ardial Fiduciaire (transports de fonds),
Original : Service Sécurité Circulation Routière.
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les
deux (2) mois à compter de sa notification.
Arrêté N°2013135-0014 - 27/05/2013 Page 61T A R N
P
Direction Générale des Services
Direction Générale Adjointe des Services Techniques
Direction des Routes
Sécurité Circulation Routière
Pôle d'Aménagement Ouest
Secteur de Gaillac
Affaire suivie par Gabriel MOULIS
& : 05 67 89 62 80
Réf. C2013145003
ARRÊTÉ TEMPORAIRE SIMPLE
DE POLICE DE CIRCULATION (ALTERNAT)
Route départementale no 999- Commune de LISLE-SUR-TARN
+
Le Président du Conseil Général du Département du Tarn,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi du 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le Code de la Route, Livre IV, Titre |, chapitre 1 « pouvoirs de police de circulation » et notamment les
articles R 411-1, R 411-265, et R 411-21-1 (décret 2012-3 du 3 janvier 2012)
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre |, Huitième partie "Signalisation
Temporaire" approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment les articles 125, 126,
128 et 135 de la dite instruction,
VU la demande du 25 Février 2013 présentée par Spie sud ouest , rue Alfred de Musset - ZA de Thouars
33400 TALENCE.
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité il y a lieu de règlementer la circulation selon des dispositions ci après,
VU l'arrêté du 06 décembre 2012 donnant délégation de signature au Directeur Général des Services
Techniques du Département du Tarn,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Pour permettre l'exécution des travaux : Pose d'un panneau SR3b à la place du radar
pédagogique. sur la route départementale no 999 du PR 51 + 850 au PR 51 + 950 sur le territoire de la
commune de LISLE-SUR-TARN, la circulation de tous les véhicules sera limitée à 50 km/h et s'effectuera
par voie unique à sens alterné. L'alternat sera réglé par feux tricolores au droit du chantier et ceci :
2 jours dans la période
Du 27 Mai 2013 07h00 au 28 Juin 2013 18h00.
Page 62 Arrêté N°2013135-0015 - 27/05/2013ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux convenablement
placés, conformément aux dispositions du livre |, huitième partie de l'instruction Interministérielle sur la
signalisation routière. La signalisation règlementaire sera à la charge du pétitionnaire, qui sera responsable
des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d'insertion dans les journaux
locaux et régionaux, et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Techniques du Tarn,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Maire de la Commune de LISLE-SUR-TARN,
Le Chef du Pôle d'Aménagement Ouest,
L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental
des Services d'incendie et de Secours du Tarn.
Abile {5 MAI 2013
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation ;
Le Directeur Général des Services Techniques
Pierre CAVALIÉ
Diffusion _pour attribution :
Tous les acteurs concernés par l’article 4
Diffusion _pour information :
La Préfecture (SIDPC et BSR),
Le S.D.I.S. (Pompiers),
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires),
Ardial Fiduciaire (transports de fonds),
Original : Service Sécurité Circulation Routière.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les
deux (2) mois à compter de sa notification.
té N°2013135-0015 - 27/05/2013 Page 63T A R N
2
Direction Générale des Services
Direction Générale Adjointe des Services Techniques
Direction des Routes
Sécurité Circulation Routière
Pôle d'Aménagement Sud Est
Secteur de Castres
Affaire suivie par Fabien SEVERAC
& : 05 63 62 62 35
Réf. C2013065001
ARRÊTÉ TEMPORAIRE SIMPLE
DE POLICE DE CIRCULATION (ALTERNAT)
Route départementale N° 612- Commune de CASTRES
+
Le Président du Conseil Général du Département du Tarn,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi du 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le Code de la Route, Livre IV, Titre |, chapitre 1 « pouvoirs de police de circulation » et notamment les
articles R 411-1, R 411-25, et R 411-21-1 (décret 2012-3 du 3 janvier 2012) |
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre |, Huitième partie "Signalisation
Temporaire" approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment les articles 125, 126,
128 et 135 de la dite instruction,
VU la demande du 23 Avril 2013 présentée par la SPIE SUD OUEST TALENCE , ZA de Thouars, rue Alfred
de Musset 33400 TALENCE.
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité il y a lieu de règlementer la circulation selon des dispositions ci après,
VU l'arrêté du 06 décembre 2012 donnant délégation de signature au Directeur Général des Services
Techniques du Département du Tarn,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Pour permettre l'exécution des travaux de réalisation d'un massif en béton pour pose d'un
panneau de signalisation SR3b sur la route départementale N° 612 du PR 46 + 200 au PR 46 + 300 au lieu
dit La Verdarié sur le territoire de la commune de CASTRES, la circulation de tous les véhicules sera limitée
à 50 km/h et s'effectuera par voie unique à sens alterné. L'alternat sera réglé par feux au droit du chantier et
ceci :
Du 27 Mai 2013 au 31 Mai 2013.
Page 64 Arrêté N°2013135-0016 - 27/05/2013ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux convenablement placés, conformément aux dispositions du livre |, huitième partie de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation règlementaire sera à la charge du pétitionnaire, qui sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d'insertion dans les journaux locaux et régionaux, et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
ARTICLE4 - Le Directeur Général des Services Techniques du Tarn,
Le Directeur Départemental de la sécurité Publique,,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Maire de la Commune de CASTRES,
Le Chef du Pôle d'Aménagement Sud Est,
L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Tarn.
Abi, le 15 MAI 2083
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation ;
Le Directeur Général des Services Techniques
Pierre CAVALIÉ
Diffusion pour attribution :
Tous les acteurs concernés par l’article 4
Diffusion _pour information :
La Préfecture (SIDPC et BSR),
Le S.D.I.S. (Pompiers),
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires),
Ardial Fiduciaire (transports de fonds),
Original : Service Sécurité Circulation Routière.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux (2) mois à compter de sa notification.
Arrêté N°2013135-0016 - 27/05/2013 Page 65CONSEIL
GENERAL
Direction Générale des Services
Direction Générale Adjointe des Services Techniques
Direction des Routes
Sécurité Circulation Routière
Pôle d'Aménagement Sud Est
Secteur de Castres
Affaire suivie par Fabien SEVERAC
& : 05 63 62 62 35
Réf. C2013042002
ARRÊTÉ TEMPORAIRE SIMPLE
DE POLICE DE CIRCULATION (ALTERNAT)
Route départementale N° 622- Commune de BURLATS
Le
Le Président du Conseil Général du Département du Tarn,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi du 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le Code de la Route, Livre IV, Titre 1, chapitre 1 « pouvoirs de police de circulation » et notamment les
articles R 411-1, R 411-265, et R 411-21-1 (décret 2012-3 du 3 janvier 2012)
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1, Huitième partie "Signalisation
Temporaire" approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment les articles 125, 126,
128 et 135 de la dite instruction,
VU la demande du 23 Avril 2013 présentée par la SPIE SUD OUEST TALENCE , ZA de Thouars, rue Alfred
de Musset 33400 TALENCE.
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité il y a lieu de règlementer la circulation selon des dispositions ci après,
VU l'arrêté du 06 décembre 2012 donnant délégation de signature au Directeur Général des Services
Techniques du Département du Tarn,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Pour permettre l'exécution des travaux de réalisation d'un massif béton pour la pose d'un
panneau SR3b sur la route départementale N° 622 du PR 14 + 800 au PR 15 + O sur le territoire de la
commune de BURLATS, la circulation de tous les véhicules sera limitée à 50 km/h et s'effectuera par voie
unique à sens alterné. L'alternat sera réglé par feux au droit du chantier et ceci :
Du 27 Mai 2013 au 31 Mai 2013.
Page 66 Arrêté N°2013135-0017 - 27/05/2013ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux convenablement placés, conformément aux dispositions du livre |, huitième partie de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation règlementaire sera à la charge du pétitionnaire, qui sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d'insertion dans les journaux locaux et régionaux, et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Techniques du Tarn,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Maire de la Commune de BURLATS,
Le Chef du Pôle d'Aménagement Sud Est,
L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Tarn.
Abi.le 4 5 MAI 2013
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation ;
Le Directeur Général des Services Techniques
CAVALIÉ
Diffusion pour attribution :
Tous les acteurs concernés par l'article 4
Diffusion pour information :
La Préfecture (SIDPC et BSR),
Le S.D.I.S. (Pompiers),
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires),
Ardial Fiduciaire (transports de fonds),
Original : Service Sécurité Circulation Routière.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux (2) mois à compter de sa notification.
Arrêté N°2013135-0017 - 27/05/2013 Page 67T
NT CONSEIL GENERAL
Direction Générale des Services
Direction Générale Adjointe des Services Techniques
Direction des Routes
Sécurité Circulation Routière
Pôle d'Aménagement Sud Est
Secteur de Castres
Affaire suivie par Fabien SEVERAC
& : 05 63 62 62 35
Réf. C2013142002
ARRÊTÉ TEMPORAIRE SIMPLE
DE POLICE DE CIRCULATION (ALTERNAT)
Route départementale N° 622- Commune de LEMPAUT
La
Le Président du Conseil Général du Département du Tarn,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi du 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le Code de la Route, Livre IV, Titre I, chapitre 1 « pouvoirs de police de circulation » et notamment les
articles R 411-1, R 411-265, et R 411-21-1 (décret 2012-3 du 3 janvier 2012)
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre |, Huitième partie "Signalisation
Temporaire" approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment les articles 125, 126,
128 et 135 de la dite instruction,
VU la demande du 23 Avril 2013 présentée par la SPIE SUD OUEST TALENCE , ZA de Thouars, rue Alfred
de Musset 33400 TALENCE.
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité il y a lieu de règlementer la circulation selon des dispositions ci après,
VU l'arrêté du 06 décembre 2012 donnant délégation de signature au Directeur Général des Services
Techniques du Département du Tarn,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Pour permettre l'exécution des travaux de réalisation d'un massif béton pour la pose d'un
panneau de signalisation SR3b sur la route départementale N° 622 du PR 2 + 400 au PR 2 + 500 sur le
territoire de la commune de LEMPAUT, la circulation de tous les véhicules sera limitée à 50 km/h et
s'effectuera par voie unique à sens alterné. L’alternat sera réglé par feux au droit du chantier et ceci :
Du 27 Mai 2013 au 31 Mai 2013.
Page 68 Arrêté N°2013135-0018 - 27/05/2013ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux convenablement placés, conformément aux dispositions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation règlementaire sera à la charge du pétitionnaire, qui sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit.
ARTICLE3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d'insertion dans les journaux locaux et régionaux, et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
ARTICLE4 - Le Directeur Général des Services Techniques du Tarn,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Maire de la Commune de LEMPAUT,
Le Chef du Pôle d'Aménagement Sud Est,
L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Tarn.
Abi,le 5 MAI 2013
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation ;
Le Directeur Général des Services Techniques
Pierre CAVALIÉ
Diffusion _pour attribution :
Tous les acteurs concernés par l’article 4
Diffusion pour information :
La Préfecture (SIDPC et BSR),
Le S.D.I.S. (Pompiers),
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires),
Ardial Fiduciaire (transports de fonds),
Original : Service Sécurité Circulation Routière.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux (2) mois à compter de sa notification.
Arrêté N°2013135-0018 - 27/05/2013 Page 69T A R N
Direction Générale des Services
Direction Générale Adjointe des Services Techniques
Direction des Routes
Sécurité Circulation Routière
Pôle d'Aménagement Ouest
Secteur de Graulhet
Affaire suivie par Thierry AZEMA
& : 05 63 42 82 52
Réf. C2013215002
ARRÊTÉ TEMPORAIRE SIMPLE
DE POLICE DE CIRCULATION (DEVIATION)
Route départementale n° 19- Commune de PUYBEGON
&
Le Président du Conseil Général du Département du Tarn,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi du 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le Code de la Route, Livre IV, Titre I, chapitre 1 « pouvoirs de police de circulation » et notamment les
articles R 411-1, R411-21, R 411-25 et R 411-21-1 (décret 2012-3 du 3 janvier 2012)
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1, Huitième partie "Signalisation
Temporaire" approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment les articles 125,
126, 128 et 135 de la dite instruction,
VU la demande du 26 Avril 2013 présentée par l'association Auto Sport Passion, 9 clos de Plaisance 81300
GRAULHET
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité il y a lieu de règlementer la circulation selon les dispositions ci après,
VU l'arrêté du 06 décembre 2012 donnant délégation de signature au Directeur Général des Services
Techniques du Département du Tarn,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Pour permettre le bon déroulement de la manifestation festive: 7ème Rallye Val Dadou sur la
route départementale n° 19 du PR 3 + 610 au PR 4 + 850 sur le territoire de la commune de
PUYBEGON, la circulation sera fermée à tous les véhicules sauf services incendie et secours et
ceci :
Le dimanche 26 Mai 2013 de 06h45 à 19h00.
Page 70 Arrêté N°2013135-0019 - 27/05/2013Pendant la durée de cette interdiction la circulation de tous les véhicules sera déviée ainsi :
De Peyrole vers Parisot et vice versa :
RD19 du PR 3+610 (au droit de la course) au PR 2+689 (carrefour de la RD15)
RD15 du PR 27+129 (carrefour de la RD19) au PR 24+822 (carrefour de la RD10)
RD10 du PR17+836 (carrefour de la RD15) au PR 14+456 (carrefour de la RD87)
RDB87 du PR 25+138 (carrefour de la RD10) au PR 27+902 (carrefour de la RD14) RD14 du PR 24+51 (carrefour de la RD87) au PR 27+98 (carrefour de la RD19)
RD19 du PR 5+747 (carrefour de la RD14) au PR 4+850 (au droit de la course)
ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux convenablement placés, conformément aux dispositions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (suivant schéma DC61 du manuel de chantier). La signalisation règlementaire sera à la charge du pétitionnaire, qui sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d'insertion dans les journaux locaux et régionaux, et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Techniques du Tarn, Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Maire de la Commune de PUYBEGON,
Le Chef du Pôle d'Aménagement Ouest,
L'association chargée de l’organisation,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental
des Services d'incendie et de Secours du Tarn.
abile 45 MAI 2013
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation ;
Le Directeur Général des Services Techniques
5
Pierre CAVALIÉ
Diffusion pour attribution :
Tous les acteurs concernés par l’article 4
Diffusion pour information :
La Préfecture (SIDPC et BSR),
Le S.D.I.S. (Pompiers),
Le SAMU 81,
Ardial Fiduciaire (transports de fonds),
Original : Service Sécurité Circulation Routière.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les
deux (2) mois à compter de sa notification.
Arrêté N°2013135-0019 - 27/05/2013 Page71CONSEIL
GENERAL
Direction Générale des Services
Direction Générale Adjointe des Services Techniques
Direction des Routes
Sécurité Circulation Routière
Pôle d'Aménagement Nord-Est
Secteur de Réalmont
Affaire suivie par Jean-Michel GUERRERO
& : 0563 60 02 34
Réf. C2013155003
ARRÊTÉ TEMPORAIRE SIMPLE
DE POLICE DE CIRCULATION (ALTERNAT)
Route départementale no 999- Commune de MARSAL
Ÿ&
Le Président du Conseil Général du Département du Tarn,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi du 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le Code de la Route, Livre IV, Titre |, chapitre 1 « pouvoirs de police de circulation » et notamment les
articles R 411-1, R 411-25, et R 411-21-1 (décret 2012-3 du 3 janvier 2012) |
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre |, Huitième partie "Signalisation
Temporaire" approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment les articles 125, 126,
128 et 135 de la dite instruction,
VU la demande du 07 Mai 2013 présentée par la SPIE SUD OUEST, rue Alfred de Musset - ZA de Thouars
33400 TALENCE.
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité il y a lieu de règlementer la circulation selon des dispositions ci après,
VU l'arrêté du 06 décembre 2012 donnant délégation de signature au Directeur Général des Services
Techniques du Département du Tarn,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Pour permettre l'exécution des travaux : confection de dalle béton pour pose d'un panneau
SR3b. sur la route départementale no 999 du PR 28 + 800 au PR 28 + 900 sur le territoire de la commune
de MARSAL et confection de dalle béton pour pose d'un panneau SR3b sur la route départementale no 612
du PR 73+050 au PR 73+150 commune de DENAT, la circulation de tous les véhicules sera limitée à 50
km/h et s'effectuera par voie unique à sens alterné. L'alternat sera réglé par feux tricolores au droit du
chantier et ceci :
Du 27 Mai 2013 au 31 Mai 2013 de 08h00 à 18h00.
Page 72 Arrêté N°2013135-0020 - 27/05/2013ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux convenablement
placés, conformément aux dispositions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle sur la
signalisation routière. La signalisation règlementaire sera à la charge du pétitionnaire, qui sera responsable
des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d'insertion dans les journaux
locaux et régionaux, et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Techniques du Tarn,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Maire de la Commune de MARSAL,
Le Maire de la commune de DENAT,
Le Chef du Pôle d'Aménagement Nord-Est,
L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental
des Services d'incendie et de Secours du Tarn.
able À 5 MAI 2512
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation ;
Le Directeur Général des Services Techniques
Pierre CAVALIÉ
Diffusion pour attribution :
Tous les acteurs concernés par l’article 4
Diffusion pour information :
La Préfecture (SIDPC et BSR),
Le S.D.I.S. (Pompiers),
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires),
Ardial Fiduciaire (transports de fonds),
Original : Service Sécurité Circulation Routière.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les
deux (2) mois à compter de sa notification.
Arrêté N°2013135-0020 - 27/05/2013 Page 73Direction Générale des Services
Direction Générale Adjointe des Services Techniques
Direction des Routes
Sécurité Circulation Routière
Pôle d'Aménagement Ouest
Secteur de Graulhet
Affaire suivie par Thierry AZEMA
& : 05 63 42 82 52
Réf. C2013258002
ARRÊTÉ TEMPORAIRE SIMPLE
DE POLICE DE CIRCULATION (DEVIATION)
Route départementale n° 26- Commune de SAINT-JULIEN-DU-PUY
<&
Le Président du Conseil Général du Département du Tarn,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi du 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le Code de la Route, Livre IV, Titre I, chapitre 1 « pouvoirs de police de circulation »,et notamment les
articles R 411-1, R411-21, R 411-25 et R 411-21-1 (décret 2012-3 du 3 janvier 2012)
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1, Huitième partie "Signalisation
Temporaire" approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment les articles 125,
126, 128 et 135 de la dite instruction,
VU la demande du 26 Avril 2013 présentée par L'association Auto Sport Passion , 9 clos de plaisance
81300 GRAULHET
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité il y a lieu de règlementer la circulation selon les dispositions ci après,
VU l'arrêté du 06 décembre 2012 donnant délégation de signature au Directeur Général des Services
Techniques du Département du Tarn,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Pour permettre le bon déroulement de la manifestation festive: 7ème rallye du Val Dadou sur la
route départementale n° 26 du PR 25 + 496 au PR 26 + 90 au lieu dit La BARTELLE sur le
territoire de la commune de SAINT-JULIEN-DU-PUY, la circulation sera fermée à tous les
véhicules sauf services incendie et secours et ceci :
Le dimanche 26 Mai 2013 de 06h45 à 19h00.
Page 74 Arrêté N°2013135-0021 - 27/05/2013Pendant la durée de cette interdiction la circulation de tous les véhicules sera déviée ainsi :
De Graulhet vers Saint Julien du Puy et vice-versa :
RD26 du PR 25+496 (au droit de la course) au PR 24+108 (carrefour de la RD26A)
RD26A du PR 0 (carrefour de la RD26) au PR 1+376 (carrefour de la RD631)
RD631 du PR 33+176 (carrefour de la RD26A) au PR 37+85 (carrefour de la RD30)
RD30 du PR 43+80 (carrefour de la RD631) au PR 46+650 (carrefour de la RD26)
RD26 du PR26+195 (carrefour de la RD30) au PR 26+90 (au droit de la course)
ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux convenablement
placés, conformément aux dispositions du livre |, huitième partie de l'instruction
Interministérielle sur la signalisation routière (suivant schéma DC61 du manuel de chantier). La
signalisation règlementaire sera à la charge du pétitionnaire, qui sera responsable des
accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, de jour comme de
nuit.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d'insertion dans les journaux
locaux et régionaux, et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes
intéressées.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Techniques du Tarn,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Maire de la Commune de SAINT-JULIEN-DU-PUY,
Le Chef du Pôle d'Aménagement Ouest,
L'association chargée de l'organisation,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental
des Services d'incendie et de Secours du Tarn.
ave 15 MAI 2013
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation ;
Le Directeur Général des Services Techniques
t
Pierre CAVALIÉ
Diffusion pour attribution :
Tous les acteurs concernés par l’article 4
Diffusion pour information :
La Préfecture (SIDPC et BSR),
Le S.D.I.S. (Pompiers),
Le SAMU 81,
Ardial Fiduciaire (transports de fonds),
Original : Service Sécurité Circulation Routière.
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les
deux (2) mois à compter de sa notification.
Arrêté N°2013135-0021 - 27/05/2013 Page 75T A R N
”
Direction Générale des Services
Direction Générale Adjointe des Services Techniques
Direction des Routes
Sécurité Circulation Routière
Pôle d'Aménagement Nord-Est
Secteur de Cordes
Affaire suivie par Jean-Claude CARRIE
& : 0563 53 79 60
Réf. C2013262005
ARRÊTÉ TEMPORAIRE SIMPLE
DE POLICE DE CIRCULATION (ALTERNAT)
Route départementale no 98- Commune de SAINT-MARCEL-CAMPES
&
Le Président du Conseil Général du Département du Tarn,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi du 83-8 du.7 janviër 1983,
VU le Code de la Route, Livre IV, Titre |, chapitre 1 « pouvoirs de police de circulation » et notamment les
articles R 411-1, R 411-256, et R 411-21-1 (décret 2012-3 du 3 janvier 2012)
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre |, Huitième partie "Signalisation
Temporaire" approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment les articles 125, 126,
128 et 135 de la dite instruction,
VU la demande du 13 Mai 2013 présentée par Entreprise BOUQUET, lieu-dit Sié 81600 MONTANS.
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité il y a lieu de règlementer la circulation selon des
dispositions ci après,
VU l'arrêté du 06 décembre 2012 donnant délégation de signature au Directeur Général des Services
Techniques du Département du Tarn,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Pour permettre l'exécution des travaux : Restructuration PMRSO Village de CORDES ;travaux
d'electricité sur la route départementale no 98 au lieu dit la Tranière sur le territoire de la commune de
SAINT-MARCEL-CAMPES, la circulation de tous les véhicules sera limitée à 50 km/h et s'effectuera par voie
unique à sens alterné. L’alternat sera réglé par par feux tricolores au droit du chantier et ceci :
Du 20 Mai 2013 au 21 Juin 2013.
Page 76 Arrêté N°2013135-0022 - 27/05/2013ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux convenablement placés, conformément aux dispositions du livre 1, huitième partie de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation règlementaire sera à la charge du pétitionnaire, qui sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d'insertion dans les journaux locaux et régionaux, et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
ARTICLE4 - Le Directeur Général des Services Techniques du Tarn,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Maire de la Commune de SAINT-MARCEL-CAMPES,
Le Chef du Pôle d'Aménagement Nord-Est,
L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Tarn.
Abile {5 MAI 2013
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation ;
Le Directeur Général des Services Techniques
Pierre CAVALIÉ
Diffusion pour attribution :
Tous les acteurs concernés par l’article 4
Diffusion pour information :
La Préfecture (SIDPC et BSR),
Le S.D.I.S. (Pompiers),
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires),
Ardial Fiduciaire (transports de fonds),
Original : Service Sécurité Circulation Routière.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux (2) mois à compter de sa notification.
Arrêté N°2013135-0022 - 27/05/2013 Page 77T A R N
d
Direction Générale des Services
Direction Générale Adjointe des Services Techniques
Direction des Routes
Sécurité Circulation Routière
Pôle d'Aménagement Nord-Est
Secteur de Carmaux
Affaire suivie par Gilles PASTUREL
& : 05 63 80 12 20
Réf. C2013201001
ARRÊTÉ TEMPORAIRE SIMPLE
DE POLICE DE CIRCULATION (DEVIATION)
Route départementale no 53- Commune de PAMPELONNE
&
Le Président du Conseil Général du Département du Tarn,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi du 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le Code de la Route, Livre IV, Titre |, chapitre 1 « pouvoirs de police de circulation » et notamment les
articles R 411-1, R411-21, R 411-25 et R 411-21-1 (décret 2012-3 du 3 janvier 2012)
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1, Huitième partie "Signalisation
Temporaire" approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment les articles 125,
126, 128 et 135 de la dite instruction,
VU la demande du 14 Mai 2013 présentée par ETS Cazal , 8 ZA de Cardona 11410 SALLES SUR L'HERS
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité il y a lieu de règlementer la circulation selon les dispositions ci après,
VU l'arrêté du 06 décembre 2012 donnant délégation de signature au Directeur Général des Services
Techniques du Département du Tarn,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Pour permettre l'exécution des travaux : rectification et calibrage sur la route départementale no
53 du PR 150 + 10 au PR 151 + 250 sur le territoire de la commune de PAMPELONNE, la
circulation sera fermée à tous les véhicules et ceci :
Du 03 Juin 2013 au 30 Août 2013.
æ&
Page 78 Arrêté N°2013137-0002 - 27/05/2013Pendant la durée de cette interdiction la circulation de tous les véhicules sera déviée ainsi :
Déviation VL Mirandol-Pampelonne et Vice Versa :
D129 du carrefour D53(PR4+568) au carrefour D72(PR 3+267
D72 du carrefour D129(PR 2+33) au carrefour D78(PR 0+000)
D78 du carrefour D72 (PR4+385) au carrefour D53(PR 5+10)
Déviation PL Mirandol-Pampelonne et Vice Versa
D905 du carrefour D53 (PR 8+195) au carrefour D988 (PR 15+876)
D988 du carrefour D905(PR15+845) au carrefour D78 (PR 11+825)
D78 du carrefour D988 (PRO+000) au carrefour D53 (PR 5+10)
ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux convenablement
placés, conformément aux dispositions du livre I, huitième partie de l'instruction
Interministérielle sur la signalisation routière (suivant schéma DC61 du manuel de chantier). La
signalisation règlementaire sera à la charge des services du Conseil général.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d'insertion dans les journaux locaux et régionaux, et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
ARTICLE4 - Le Directeur Général des Services Techniques du Tarn, Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Maire de la Commune de PAMPELONNE,
Le Chef du Pôle d'Aménagement Nord-Est,
L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental
des Services d'Incendie et de Secours du Tarn.
Albi, le L ? MAI 2013
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation ;
Le Directeur Général des Services Techniques
Le
Pierre CAVALIÉ
Diffusion pour attribution :
Tous les acteurs concernés par l’article 4
Diffusion _pour information :
La Préfecture (SIDPC et BSR),
Le S.D.I.S. (Pompiers),
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires),
Ardial Fiduciaire (transports de fonds),
Original : Service Sécurité Circulation Routière.
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les
deux (2) mois à compter de sa notification.
Arrêté N°2013137-0002 - 27/05/2013 Page 79Annexe 6.1
EX = iinerté « Égatiré * Ératernirs RÉFURIIQUE FRANGÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable de la Trésorerie de MONTREDON-LABESSONNIE,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A;
Arrête :
Art. 1° — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de
mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux
agents exerçant leurs fonctions à la Trésorerie de MONTREDON-LABESSONNIE dont les
noms suivent :
- M. Daniel JOANNES, Contrôleur Principal des Finances Publiques
- Mme Lysiane CARLESSI, Contrôleur Principal des Finances Publiques
- M. Jérôme GABORIT, Agent d'Administration Principal des Finances Publiques
Art. 2 —- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
affiché dans les locaux de la Trésorerie de MONTREDON-LABESSONNIE.
A MONTREDON-LABESSONNIE, le 19/04/2013
Le Comptable de la Trésorerie de MONTREDON-LABESSONNIE
Jocelyne CAPITAINE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 80 Arrêté N°2013109-0013 - 27/05/2013Décision portant modifications des délégations de pouvoir et de signatures
établies le 1” juillet 2008
Monsieur Jean-marc DURAND, inspecteur divisionnaire hors classe, nommé Trésorier de Carmaux-
Monestiés-Pampelonne par décision du Directeur Général de la Comptabilité Publique en date du 3
avril 2008
Décide :
Article 3 : délégation générale de signature
Modification :
La procuration donnée à Mme Régine GOUZY est rapportée à compter du 1° avril 2013
Le reste sans changement
Article 4 : délégations spéciales de signature
Délégations spéciales de signature sont données à : complément et modification à compter du 1°
avril 2013
Complément :
- Madame Sandrine BEUTIN, Agent administratif principal des Finances Publiques
caissiers titulaires, pour signer tout reçu de versement en numéraire à l’occasion de l’exercice de
leurs fonctions et accorder les délais de paiement dans le cadre de l’instruction CP/A4 n°06/005 AI
du 30/6/2006 ;
Complément :
- Madame Sandrine BEUTIN, Agent administratif principal des Finances Publiques
chargés du secteur « comptabilité », pour signer les pièces justificatives ou comptables courantes y
compris celles dont la réalisation donne lieu à débit ou crédit du compte du Trésor (flux 50 ou 53) :
versement ou prélèvement de numéraire, dépôt de chèques endossés à l’ordre du Trésor public,
réception de virements ou d’opérations cartes bancaires, paiement de dépenses par virements ;
Article 5 : Publicité
La présente décision modificative sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du
département du Tarn.
Fait à Carmaux, le 1° avril 2013
Le Trésorier,
Jean-marc DURAND
Décision - 27/05/2013 Page 81Liberté + Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
ARRETE PREFECTORAL N° 81-2013-00058
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DÉCLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ONCERNANT
LES TRAVAUX DE BUSAGE ET DE POSE DE CONDUITES D’IRRIGATION
SUR LE RUISSEAU PRAT CAYRE
SUR LES COMMUNES DE GARRIGUES ET SAINT-AGNAN
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 82
le code de l'environnement ;
le code général des collectivités territoriales ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté du Premier ministre du 1* janvier 2010 portant nomination de Madame Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 modifié portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
l'arrêté pris par le directrice départementale des territoires en date du 6 septembre 2012,
service ;
le dossier de déclaration déposé au titre des articles L. 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement reçu le 19 mars 2013, présenté par l’'EARL ZANCHETTA, représentée
par Monsieur ZANCHETTA Arcangelo, enregistré sous le n° 81-2013-00058 et relatif
Arrêté N°2013112-0009 - 27/05/2013aux travaux de busage et de pose de conduites d'irrigation situés sur les communes de
Garrigues et Saint-Agnan ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur ;
localisation du projet ;
présentation et principales caractéristiques du projet ;
rubriques de la nomenclature concernées;
document d'incidences ;
éléments graphiques ;
Vu le courrier du 29 mars 2013 par lequel le demandeur à été destinataire du projet d’arrêté
et invité à formuler ses éventuelles observations écrites ;
Vu l'absence de réponse de la part du pétitionnaire dans le délai imparti de 15 jours ;
Considérant que ies prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant l’obligation d'atteinte du bon état des eaux tel que requis par la directive cadre
sur l’eau ;
Sur proposition du chef du service eau environnement et urbanisme,
Arrête
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
Article Ler — Objet de la déclaration
Il est donné acte à l’'EARL ZANCHETTA, représentée par Monsieur ZANCHETTA
Arcangelo, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
les travaux de busage et de pose de conduites d’irrigation situés sur les communes de
GUARRIGUES et SAINT-AGNAN.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par ceite
opération sont les suivantes :
Arrêté N°2013112-0009 - 27/05/2013 Page 83Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Titre IE : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 — Prescriptions spécifiques
Afin de garantir le débit réservé, la conduite de prise d’eau 4125 sera mise en place à une
hauteur de 35 cm par rapport au fond de la buse G800 et non à 30 em comme stipulé dans le
dossier présenté.
Article 14 — Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Les travaux seront réalisés conformément au dossier n°81-2013-00058 présenté par l’'EARL
ZANCHETTA, représentée par Monsieur ZANCHETTA Arcangelo,, au titre des articles
L214-1 et suivants du code de l’environnement et aux arrêtés de prescriptions générales joints
en annexe à la présente autorisation.
Article 23 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut décision de rejet.
Page 84 Arrêté N°2013112-0009 - 27/05/2013Titre UT : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations et les ouvrages, objet du présent arrêté sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l’eau de la date du début des travaux
ainsi que la date d’achèvement des travaux.
Article 7 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités objet de la présente déclaration, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 25 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 26 - Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise aux mairies de GARRIGUES et SAINT-AGNAN
où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à
la commission locale de l’eau «Sage-Agout» pour information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
TARN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 27 — Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le chef du
service départemental de l'office national de l’eau et des milieux Aquatiques, le commandant
Arrêté N°2013112-0009 - 27/05/2013 Page 85du groupement de la gendarmerie et les maires des communes de Garrigues et Saint-Agnan
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Albi le 22 ANR 20m
Le chef du pôle eau et biodiversité,
GILLESIBERNAD
Délais et voies de recours — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif de Toulouse, conformément à l'article R. 514-3-I du code de l'environnement :
e par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours
continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
e par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Page 86 Arrêté N°2013112-0009 - 27/05/2013| ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
e Arrêté du 28 novembre 2007
Arrêté N°2013112-0009 - 27/05/2013 Page 87#
EX | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement, urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté du f 5 MAI 2013
modifiant l’arrêté préfectoral du 28 juillet 1995 autorisant l’utilisation
de l'énergie hydraulique de PArn pour la mise en jeu de la
miecrocentrale hydroélectrique du Banquet à Saint Amans Valtoret
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 88
le code rural ;
le code de l’environnement ;
la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique modifiée le
12 juillet 2010 ;
la loi n°2000-108 du 10 février 2000 sur la modernisation et le développement de
l'électricité et notamment son article 2 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment l'article16-1 visant l'abrogation
expresse de tout règlement illégal ou sans objet ;
la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Parrêté préfectoral du 27 septembre 1906, modifié le 25 avril 1960, portant
règlement de police sur les cours d’eau non domaniaux ;
la circulaire du 21 octobre 2009 sur la mise en œuvre de relèvement au 1° janvier
2014 des débits réservés des ouvrages existants ;
Parrêté préfectoral du 8 janvier 2013 portant délégation de signature à Madame
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
Arrêté N°2013135-0001 - 27/05/2013Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne,
approuvé le 1° décembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1995 autorisant l’utilisation de l'énergie
hydraulique de l’ARN pour la mise en jeu de la microcentrale hydroélectrique du
Banquet à Saint Amans Valtoret ;
Vu le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 17 décembre 2012 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires
et technologiques du Tarn en date du 24 janvier 2013;
Vu le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire en date du 1° février 2013 ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 5 février 2013 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1°":
L’article 3, 4° alinéa, de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1995 autorisant l’utilisation de
lénergie hydraulique de l’Arn pour la mise en jeu de la microcentrale hydroélectrique du
Banquet à Saint Amans Valtoret est modifié comme suit :
«Le débit à maintenir en permanence dans le lit du cours d’eau à l’aval immédiat du
barrage (débit réservé) ne devra jamais être inférieur à 243 I/s ou au débit naturel du cours
d’eau en amont du barrage si celui-ci est inférieur à ce chiffre. Les obligations établies sont
applicables au plus tard le 1% janvier 2014 ».
Article 2 :
L’aiticle 3, 5° alinéa, de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1995 autorisant l’utilisation de
lénergie hydraulique de l’Arn pour la mise en jeu de la microcentrale hydroélectrique du
Banquet à Saint Amans Valthoret est modifié comme suit :
« Cette valeur du débit réservé est égale à celle imposée au barrage des Saint-Peyres situé
en amont ».
Article 3 :
L’article 17, 2° alinéa, de l’arrêté préfectoral du 28 juillet 1995 autorisant l’utilisation de
l'énergie hydraulique de lArn pour la mise en jeu de la microcentrale hydroélectrique du
Banquet à Saint Amans Valthoret est modifié comme suit :
« Les travaux de mise en place des dispositifs mentionnés aux articles 5, 7 et 8, ci-dessus,
devront être terminés dans un délai de 18 mois, à dater de la notification du présent arrêté,
à lPexception des travaux de mise en place du dispositif permettant la restitution du débit
réservé dont la valeur est fixée à 243 I/s, pour lesquels le délai est fixé au 1° janvier 2014,
faute de quoi le retrait de autorisation pourra être prononcée par l’autorité administrative.
Dès l’achèvement des travaux et au plus tard à l’expiration de ce délai, le permissionnaire
en avise le préfet, qui lui fait connaître la date de la visite de récolement des travaux et lui
indique les mesures complémentaires qu’il y a lieu de prendre éventuellement, »
Arrêté N°2013135-0001 - 27/05/2013 Page 89Article 4 :
Les autres articles restent inchangés.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, la directrice départementale des territoires,
le maire de la commune de Saint-Amans-Valtoret, le commandant du groupement de
gendarmerie du Tarn et le chef du service départemental de l'office national de l’eau et des
milieux aquatiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ja préfecture.
Copie en sera également adressée: au directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées; au délégué inter-régional Aquitaine /
Midi-Pyrénées de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques; au président de la
fédération du Tarn pour la pêche; au directeur de l’agence régionale de santé de Midi-
Pyrénées; au délégué régional de l’agence de l’eau Adour-Garonne ; à la commission
locale de l’eau du SAGE Agout.
A Albi, le Î 5 MAI 2019
Pour la préfète, et par délégation,
La secrétaire générale,
Béatrice > FC : Délais et voies de recours — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratifde Toulouse, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
+ par les fiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie
prévu au R214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent
arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette
mise en service ;
+ par le pélitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Page 90 Arrêté N°2013135-0001 - 27/05/2013Liberté + Liber + Egalité > » Fraternité
RÉPUBLIQUE FR FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement, urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
OPPOSITION À DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
CREATION D'UN MERLON VEGETAL ET EN TERRE LE LONG DU RUISSEAU
COMMUNE DE SAINT-SULPICE
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-I à R. 214-56 ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté du Premier ministre du 1” janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures :
l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires :
l'arrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 26 avril 2013,
donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur
service ;
Décision - 27/05/2013 Page 91Vu la doctrine départementale d'opposition à déclaration présentée au CODERST du 26
juin 2008;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
reçu le 21/03/2013, présenté par Monsieur RONCO Robert, enregistré sous le n° 81-
2013-00061 et relatif à la création d'un merlon végétal et en terre le long du ruisseau ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
* identification du demandeur ;
. localisation du projet ;
+ présentation et principales caractéristiques du projet ;
. rubriques de la nomenclature concernées ;
+ document d'incidences ;
. moyens de surveillance et d'intervention ;
+ éléments graphiques ;
CONSIDERANT que le projet consiste en une élévation d’une digue en bordure de cours
d’eau et que ce projet est donc soumis à procédure d'autorisation ;
CONSIDERANT que le projet présenté est situé en zone inondable ;
Sur proposition du chef du service eau environnement et urbanisme,
ARRETE
Article 1 : Opposition à déclaration
En application de l’article L 214-3, II 2° paragraphe du code de l’environnement, il est fait
opposition à la déclaration présentée par Monsieur RONCO Robert concernant :
La création d'un merlon végétal et en terre le long du ruisseau.
Article 2 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Saint-Sulpice, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
TARN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de l’arrondissement de Castres,
le maire de la commune de Saint-Sulpice, la directrice départementale des territoires du Tarn,
le commandant du Groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
Page 92 Décision - 27/05/2013la préfecture du TARN, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque
mairie intéressée.
Fait à Albi, le 21 mai 2013
Le chef du pôle eau et biodiversité,
GILLES BERNAD
Voies et délais de recours
À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir
Préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission
compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant
laquelle le déclarant peut demander à être entendu.
Conformément à l'article R 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par
l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de
quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police
de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un
droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement, Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des
informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut
auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Décision - 27/05/2013 Page 93Page 94 Décision - 27/05/2013DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement, urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
OPPOSITION À DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LA REFECTION D’UNE BERGE EFFONDREE SUR LE RUISSEAU DE MALAGOUSSE
COMMUNE DE CURVALLE
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1* janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHEÈRES en qualité de directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 6 septembre 2012,
donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur
service ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
reçu le 01/03/2013, présenté par Madame COURTINE MURIEL, enregistré sous le n°
Décision - 27/05/2013 Page 9581-2013-00041 et relatif à la réfection d’une berge effondrée sur le ruisseau de
Malagousse ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment les :
. identification du demandeur ;
+ localisation du projet ;
+ présentation et principales caractéristiques du projet ;
-__ rubriques de la nomenclature concernées ;
+ document d'incidences ;
* moyens de surveillance et d'intervention ;
< éléments graphiques ;
Vu l'avis défavorable de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) reçu
en date du 28 mars 2013 ;
Vu la doctrine départementale d'opposition à déclaration présentée au CODERST du 26
juin 2008 ;
CONSIDERANT que le projet consiste en un enrochement du ruisseau de Malagousse sur
une longueur totale d’environ 14 mètres ;
CONSIDERANT que le ruisseau de Malagousse est un cours d’eau classé en première
catégorie piscicole présentant une morphologie naturelle et un substrat non colmaté
avec pour objectif directive cadre sur l’eau (DCE) le maintien du bon état écologique ;
CONSIDERANT que le projet est de nature à provoquer des phénomènes d’érosion sur des
zones aval du cours d’eau ;
CONSIDERANT que le projet présenté n’est pas compatible avec les dispositions du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne, notamment
+ parce que la justification technique par une recherche d’alternatives n’est pas
satisfaisante, et donc incompatible avec les dispositions du SDAGE B 35 « Justifier
techniquement et économiquement le projet » ;
+ parce que le projet est contraire aux objectifs de maintien du bon état morphologique
du Malagousse et donc incompatible avec les dispositions du SDAGE C 28
« Préserver les milieux aquatiques remarquables » ;
Sur proposition du chef du service eau, environnement et urbanisme,
ARRETE
Article 1 : Opposition à déclaration
En application de l’article L 214-3, Il 2° paragraphe du code de l’environnement, il est fait
opposition à la déclaration présentée par Madame COURTINE MURIEL concernant la :
Réfection d’une berge effondrée sur le ruisseau de Malagousse.
Page 96 Décision - 27/05/2013Article 2 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de CURVALLE, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
TARN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du TARN, le maire de la commune de CURVALLE, la
directrice départementale des territoires du TARN, le chef du service départemental de
l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et le commandant du Groupement de
gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du TARN, et dont une
copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Albi, le 15 avril 2013
nnement et urbanisme,
ÉLISABETH B -BREDIF
Voies et délais de recours
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarantpeut demander à être entendu.
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et Hberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Décision - 27/05/2013 Page 97Page 98 Décision - 27/05/2013
darLiberté « Liber » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement, urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
PRESCRIPTION SPECIFIQUE A DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT DES
INTERVENTIONS DANS LE LIT DU RUISSEAU DE LA MOULINE
COMMUNES DE MONTANS ET PARISOT
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tam ;
l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 portant nomination de Madame Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 17 décembre 2009 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
larrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 26 avril 2013,
donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur
service ;
Décision - 27/05/2013 Page 99huud
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'articie L. 214-3 du code de l'environnement
reçu le 06/02/2013, présenté par le Conseil Général du Tarn, enregistré sous le n° 81-
2013-00023 et relatif à des interventions dans le lit du ruisseau de la Mouline ;
Vu Île dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
* identification du demandeur ;
+ localisation du projet ;
+ présentation et principales caractéristiques du projet ;
+ __ rubriques de la nomenclature concernées ;
*_ document d'incidences ;
* moyens de surveillance et d'intervention ;
+ éléments graphiques ;
Vu le courrier du 29 mars 2013 par lequel le demandeur à été destinataire du projet d’arrêté
et invité à formuler ses éventuelles observations écrites ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'adjoindre des prescriptions spécifiques aux installations,
ouvrages, travaux ou activités projetés, en complément des prescriptions générales fixées par
arrêtés ministériels pour Les rubriques visées à l'article 1 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti concernant les prescriptions spécifiques envisagées qui lui ont été
transmises ;
Sur proposition du chef du service eau environnement et urbanisme,
ARRETE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au Conseil Général du Tarn représenté par Monsieur le Président de sa
déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant des :
Interventions dans le lit du ruisseau de la Mouline
et situées sur les communes de MONTANS et de PARISOT.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Page 100 Décision - 27/05/2013Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
| 3.12.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le | Déclaration | Arrêté du 28 5 profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à novembre l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, où conduisant à la 2007
dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D)
! 3.2.1.0 {Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien Déclaration } Arrêté du 30 visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le mai 2008 propriétaire riverain, des dragages visés au 4.1.3.0 et de l'entretien
des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits
| étant au cours d'une année: 1° Supérieur à 2000 m3 (A) 2° Inférieur
ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) 3° Inférieur ou
égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est inférieur au
niveau de référence S1 (D) L'autorisation est valable pour une durée
qui ne peut être supérieure à 10 ans. Est également exclu jusqu'au
Ler janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le maintien et le
rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation
lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35 cm ou
lorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement localisées entraînant un
risque fort pour la navigation. L'autorisation prend également en
compte les éventuels sous produits et leur devenir.
TITRE IL : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant devra respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
Aucune intervention ne sera faite sur l’atterrissement en aval de l'ouvrage, en effet, celui-ci ne gêne pas le libre écoulement des eaux ;
Le retrait de l’atterrissement situé en amont de l’ouvrage sera réalisé de sorte à ne pas provoquer de discontinuités dans le profil en travers du ruisseau (alignement sur le niveau du fond du lit et le profil de la berge) ;
- Les travaux seront réalisés en période de basses eaux ;
Le pétitionnaire veillera à proscrire tout départ de terre ou autres déchets dans l’eau ;
Décision - 27/05/2013 Page 101+ La circulation d'engins dans l’eau est proscrite ; leur circulation devra s'effectuer de
manière à ne pas détériorer les berges ;
+ À l’amont de l’ouvrage, les embâcles situés dans le lit du cours d’eau seront retirés ;
pour cela, vous vous rapprocherez des riverains propriétaires pour obtenir eur accord
préalable.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut rejet.
TITRE IE : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenus du dossier de démande de déclaration non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être
porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des
dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de
l'installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Page 102 Décision - 27/05/2013Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
+ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service
de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du
présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six
mois après cette mise en service ;
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Article 10 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise aux mairies des communes de MONTANS et de
PARISOT, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
TARN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du TARN, le maire des communes de MONTANS et de
PARISOT, la directrice départementale des territoires du TARN, le commandant du
Groupement de gendarmerie du Tarn, le chef du service départemental de l'Office National de
l'Eau et des Milieux Aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du TARN, et
dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Albi, le 30 avril 2013
Le chef du pôle eau et biodiversité,
GILLES BERWAD
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les-informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Décision - 27/05/2013 Page 103ne
Page 104
ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
Arrêté du 28 novembre 2007
Arrêté du 30 mai 2008
Décision - 27/05/2013Liberté » Liberté » Égalu » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement, urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
PRESCRIPTION SPECIFIQUE A DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LA COUPE DE BOIS PRES DU RUISSEAU DU RENARD
COMMUNE DE CAMBOUNES
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
lParrêté du Premier ministre du 1* janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1* décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Parrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
l’arrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 26 avril 2013,
donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur
service ;
Décision - 27/05/2013 Page 105Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
reçu le 14/02/2013, présenté par OCCITARN BOIS, enregistré sous le n° 81-2013-
00030 et relatif à la coupe de bois près du ruisseau du Renard ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
< identification du demandeur ;
+ localisation du projet ;
+ présentation et principales caractéristiques du projet ;
. rubriques de la nomenclature concernées ;
*< document d'incidences ;
+ moyens de surveillance et d'intervention ;
-< éléments graphiques ;
Vu le courrier du 29 mars 2013 par lequel le demandeur à été destinataire du projet d’arrêté
et invité à formuler ses éventuelles observations écrites ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'adjoindre des prescriptions spécifiques aux installations,
ouvrages, travaux ou activités projetés, en complément des prescriptions générales fixées par
arrêtés ministériels pour les rubriques visées à l'article 1 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti concernant les prescriptions spécifiques envisagées qui lui ont été
transmises ; ‘
Sur proposition du chef du service eau environnement et urbanisme,
ARRETE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION :
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à OCCITARN BOIS de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du
code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant la :
Coupe de bois près du ruisseau du Renard
et situé sur la commune de CAMBOUNES.
Page 106 Décision - 27/05/2013ah
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier | Déclaration | Arrêté du 28
novembre 2007 le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur
de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une
longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
TITRE IL : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le cours d’eau, affluent du ruisseau du Renard, devant être traversée par des engins
mécanisés, le pétitionnaire respectera les prescriptions suivantes :
+ Un passage busé temporaire (durée des travaux) sera mis en place sur la partie amont
du ruisseau ; il sera réalisé à l’aide d’une buse PEHD d’une longueur de 6 mètres et
stabilisé par des rondins de bois ;
+ Une dérivation temporaire (durée des travaux) du ruisseau d’une longueur d’environ
50 mètres vers un ancien pesquier présent sur la parcelle sera mis en place ;
+ En fin de chantier, le lit du ruisseau sera remis dans son état initial (largeur 0,40 m et
hauteur 0,20 m), la dérivation sera supprimée et l’écoulement sera rétabli dans le lit
naturel ;
+ Le passage busé sera retiré en fin de chantier et le site sera remis dans son état initial ;
* Les rémanents seront éloignés et stockés à distance des ruisseaux.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Décision - 27/05/2013 Page 107Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut rejet.
TITRE TT ; DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Touté modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être
porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des
dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de
l'installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
+ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service
de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du
présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six
mois après cette mise en service ;
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Page 108 Décision - 27/05/2013Article 10 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de CAMBOUNES,
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l’Eau
(CLE) du S.A.G.E. Agout pour information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
TARN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du TARN, le maire de la commune de CAMBOUNES,
la directrice départementale des territoires du TARN, le commandant du Groupement de
gendarmerie du Tarn, le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des
Milieux Aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du TARN, et dont
une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Albi, le 30 avril 2013
Le chef du pôle eau et biodiversité,
GILLES BÉRNAD
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par Les agents chargés de la police
de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un
droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des
informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut
auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Décision - 27/05/2013 Page 109Page 110
ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
. Arrêté du 28 novembre 2007
Décision - 27/05/2013Liberté « Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement, urbanisme
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
PRESCRIPTION SPECIFIQUE A DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
TRAVERSÉE DU RUISSEAU POUR DÉBARDAGE DE BOIS
COMMUNE DE NOAILHAC
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu Parrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires :
Vu l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 26 avril 2013,
donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur
service ;
Décision - 27/05/2013 Page IIIVu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
reçu le 27/02/2013, présenté par EXPLOITATION YŸ. SAUMADE & SES FILS,
enregistré sous le n° 81-2013-00038 et relatif à la traversée du ruisseau pour débardage
de bois ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
* identification du demandeur ;
+ localisation du projet ;
«présentation et principales caractéristiques du projet ;
« rubriques de la nomenclature concernées ;
+ document d'incidences ;
. moyens de surveillance et d'intervention ;
° éléments graphiques ;
Vu le courrier du 26 avril 2013 par lequel le demandeur à été destinataire des prescriptions
envisagées et invité à formuler ses éventuelles observations écrites ;
Vu la réponse formulée par Le pétitionnaire le 13 mai 2013 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'adjoindre des prescriptions spécifiques aux installations,
ouvrages, travaux ou activités projetés, en complément des prescriptions générales fixées par
arrêtés ministériels pour les rubriques visées à l'article 1 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau
Sur proposition du chef du service eau environnement et urbanisme,
ARRETE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1: Objet de la déclaration
Il est donné acte à EXPLOITATION Y. SAUMADE & SES FILS représenté par Monsieur
de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Traversée du ruisseau pour débardage de bois
et situé sur la commune de NOAILHAC.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Page 112 Décision - 27/05/2013Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.3.0 |Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité! Déclaration Arrêté du 13
nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un février 2002
cours d'eau sur une longueur : 1° Supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D)
TITRE TJ :PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
+ Un passage busé sera mis en place de façon temporaire (durée des travaux) à
l’emplacement des deux traversées du cours d’eau par les engins ;
+ Les passages busés seront retirés après les travaux et le site sera remis dans son état
initial ;
+ Le passage d’un ruisselet qui traverse le chemin communal en bordure de parcelles
sera aménagé avec des rondins ;
+ Les vieux arbres tombés en travers du cours d’eau et qui font obstacle à l'écoulement
des eaux seront enlevés avant la coupe ;
+ Les rémanents seront retirés du lit mineur et leur stockage se fera à distance des bords
du ruisseau.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut rejet.
TITRE JT : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
Décision - 27/05/2013 Page 113voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être
porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des
dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de
l'installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations,
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
. par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté,
le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service ;
. par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Article 10 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de NOAILHAC, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la commission locale de l’eau «Sage-
Agout» pour information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
TARN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Page 114 Décision - 27/05/2013Article 11 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du TARN, le maire de la commune de NOAILHAC, la
directrice départementale des territoires du TARN, le commandant du Groupement de
gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du TARN, et dont
une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Albi, le 15/05/2013
Le chef du pôle risques, eau et biodiversité,
GILLES BERK AD
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police
de l'eau en application du code de l'environnement, Conformément à la loi « informatique et Hberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un
droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des
informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut
auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Décision - 27/05/2013 Page 115Page 116
ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
e Arrêté du 13 février 2002
Décision - 27/05/2013Liberté « Liber + Égatité + Frateralt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement, urbanisme
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
PRESCRIPTION SPECIFIQUE À DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LE REMPLACEMENT D'UNE BUSE SUR LE RUISSEAU DE GRANDE VERGNE
COMMUNE DE NAGES
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 1% janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
Vu Parrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1* décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant Le programme pluriannuel de mesures ;
Vu arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 26 avril 2013,
donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur
service ;
Décision - 27/05/2013 Page 117Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
+ identification du demandeur ;
+ localisation du projet ;
+ présentation et principales caractéristiques du projet ;
+ rubriques de la nomenclature concernées ;
+ document d'incidences ;
. moyens de surveillance et d'intervention ;
+ éléments graphiques ;
Vu le courrier du 2 Mai 2013 par lequel le demandeur à été destinataire des prescriptions
envisagées et invité à formuler ses éventuelles observations écrites ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'adjoindre des prescriptions spécifiques aux installations,
ouvrages, travaux ou activités projetés, en complément des prescriptions générales fixées par
arrêtés ministériels pour les rubriques visées à l'article 1 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti concernant les prescriptions envisagées qui lui ont été transmises ;
Sur proposition du chef du service eau environnement et urbanisme,
ARRETE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à COMMUNE DE NAGES représenté par Monsieur le Maire, de sa
déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Remplacement d'une buse sur le ruisseau de Grande Vergne
et situé sur la commune de NAGES.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Page 118 Décision - 27/05/2013Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
312.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier| Déclaration Arrêté du 28
Le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours novembre 2007
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur
de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une
longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
313,0 |Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la| Déclaration | Arrêté du 13
luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation février 2002
aquatique dans un cours d'eau sur une longueur : 1° Supérieure ou
égale à 100 m (A) 2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à
100 m (D)
32.2.0 |Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours| Déclaration | Arrêté du 13
d'eau : 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 février 2002
(A) 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et
inférieure à 10 000 m2 (D) Au sens de la présente rubrique, le lit
majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable par la
plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est
supérieure.La surface soustraite est la surface soustraite à
l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou
ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage,
la digue ou Le remblai dans le lit majeur.
TITRE IT : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
L'intervention se fera en condition sèche : le ruisseau sera dérivé de façon temporaire,
pendant la phase travaux ;
Afin de limiter le risque d’obstruction par la formation d’embâcles, une buse de
diamètre 1000 mm sera implantée conformément aux prescriptions de l'arrêté
ministériel du 28 novembre 2007 ci-joint et qui prévoit dans son article 6 que le radier
de l’ouvrage soit situé à environ 30 centimètres au-dessous du fond du lit du cours :
d’eau ;
Le pétitionnaire retirera du cours d’eau les débris ligneux situés en amont de l'ouvrage
et qui créent un obstacle à la continuité écologique.
Décision - 27/05/2013 Page 119Article 4 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut décision de rejet.
Titre IIL : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être
porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des
dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de
l'installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
Page 120 Décision - 27/05/2013«+ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie prévu au R.214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en
service de l'installation n'est pas intervenue six mois après ja publication ou
l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service ;
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Article 10 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de NAGES, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois et à 1a commission locale de l’eau «Sage-
Agout» pour information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
TARN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du TARN, le maire de la commune de NAGES, le
directeur départemental des territoires du TARN, le commandant du Groupement de
gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du TARN, et dont une
copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Faït à Albi, le 23/05/2013
Le chef du pôle risques, eau et biodiversité,
/
GILLES BERNA
TT
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police
de l'eau en application du code de l'environnement, Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un
droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des
informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut
auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement
Décision - 27/05/2013 Page 121Page 122
ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
e Arrêté du 13 février 2002
+ Arrêté du 28 novembre 2007
Décision - 27/05/20134
Liberté « Liberté » Égalé + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement, urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES À DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LA REFECTION D'UN BUSAGE ENDOMMAGE
COMMUNE DU BEZ
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté du Premier ministre du 1% janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1” décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
larrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 26 avril 2013,
donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur
service ;
Décision - 27/05/2013 Page 123Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
reçu le 28/01/2013, présenté par Monsieur SAULIERES Bernard, enregistré sous le n°
81-2013-00015 et relatif à la réfection d'un busage endommagé ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
* identification du demandeur ;
« localisation du projet ;
+ présentation et principales caractéristiques du projet ;
rubriques de la nomenclature concernées ;
. document d'incidences ;
. moyens de surveillance et d'intervention ;
. éléments graphiques ;
Vu le courrier du 27 mars 2013 par lequel le demandeur à été destinataire du projet d’arrêté
et invité à formuler ses éventuelles observations écrites ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'adjoindre des prescriptions spécifiques aux installations,
ouvrages, travaux ou activités projetés, en complément des prescriptions générales fixées par
arrêtés ministériels pour les rubriques visées à l'article 1 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti concernant les prescriptions spécifiques envisagées qui lui a été
transmis ;
Sur proposition du chef du service eau environnement et urbanisme,
ARRETE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur SAULIERES Bernard de sa déclaration en application de l'article
L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, concernant la :
Réfection d'un busage endommagé
et situé sur la commune du BEZ.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Page 124 Décision - 27/05/2013Rubrique |Intitulé Régime Arrêtés
de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à |Déclaration Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre 2007
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur
une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m O)
TITRE IL : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Compte tenu des particularités du dossier, les prescriptions spécifiques ci-après sont
nécessaires :
+ Le franchissement du cours d’eau par une dalle en béton ou en granit prenant assise de
part et d’autre du cours d’eau, sans modification des berges et du profil en long et en
travers de ce dernier est à privilégier. L'ouvrage actuel (buse) sera alors retiré.
+ Si le choix du pétitionnaire se porte sur la mise en place d’une buse, les prescriptions
suivantes seront observées :
O Une dérivation provisoire (fossé) sera réalisée afin de maintenir l'écoulement
du ruisseau pendant la phase travaux ; ce fossé sera isolé du milieu aquatique
durant sa phase de creusement et de remblaiement afin d'éviter au maximum le
transport de matières en suspension vers le milieu naturel ;
Le remblaiement du fossé sera réalisé avec de la terre d’origine ;
Aucun engin mécanisé ne circulera dans le lit de La Durenque et aucun
matériau (ciment, laitance) ne sera mis en contact avec le cours d’eau, pendant
ou après les travaux ;
Aucun substrat ne sera retiré du ruisseau ;
Le busage sera repris de sorte qu’il ne constitue pas un obstacle à la continuité
écologique : le radier du nouvel ouvrage sera calé 30 cm sous le lit naturel du
cours d’eau; l’utilisation d’une buse de plus grand diamètre est donc
Décision - 27/05/2013 Page 125préconisé ; la pente de l’ouvrage sera proche de 1 % ne devra pas excéder 2 %
afin qu’il reste franchissable par les espèces piscicoles en place ;
. Les travaux seront réalisés entre le 1° avril et le 31 octobre (en dehors des périodes de
reproduction des salmonidés) et de préférence en basses eaux (durant l’été) ;
+ Le pétitionnaire informera l’office national de l’eau et des milieux aquatiques
(ONEMA) de la date des travaux le plus en amont possible et au moins une semaine avant le début du chantier, afin qu’une rencontre sur site soit organisée pour vérifier la prise en compte des prescriptions ci-dessus.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être
porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des
dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de
l'installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Page 126 Décision - 27/05/2013Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
+ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service
de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du
présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six
mois après cette mise en service ;
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Article 10 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de BEZ, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l’Eau (CLE) du
S.A.G.E. Agout pour information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
TARN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du TARN, le sous-préfet de l’arrondissement de Castres,
le maire de la commune du BEZ, la directrice départementale des territoires du TARN, le
commandant du Groupement de gendarmerie du Tarn, le chef du service départemental de
l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du TARN, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque
mairie intéressée.
Fait à Albi, le 29 avril 2013,
Le chef du pôle eau et biodiversité,
GILL D
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police
de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un
droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des
informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut
auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Décision - 27/05/2013 Page 127Page 128
ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
+ Arrêté du 28 novembre 2007
Décision - 27/05/2013aa eu
lui. 4l
Liberté « Liber » Égalé + Frateité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
RECEPISSE DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LE CURAGE MECANIQUE DE LA RETENUE DE MONTLEDIER
COMMUNE DE BOUT DU PONT DE L'ARN
DOSSIER N° 81-2013-00091
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1” décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l’arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
l'arrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 26 avril 2013,
donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur
service ;
Décision - 27/05/2013 Page 129-2-
Vu le dossier de déclaration déposé le 22 avril 2013 au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement considéré complet en date du 30 avril 2013, présenté par EDF,
enregistré sous le n° 81-2013-00091 et relatif à la création au curage de la retenue de
Montiédier ;
Considérant l'autorisation accordée par la société Cormouls et Houlès, propriétaire de l'usine
de Montlédier, à EDF, d'effectuer les travaux de curage, en date du 29 avril 2013 ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
société Cormouls Houles et cie
la Tamarrisière
34300 AGDE
concernant :
le curage de la retenue de Montlédier
dont la réalisation est prévue dans la commune Bout du Pont de l'Arn.
Les ouvrages constitutifs à ces arnénagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique
du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
324.0 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la Déclaration | Arrêté du 27
hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est août 1999
supérieur à 5 000 000 m3 (A) ;
2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est supérieure
à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors
piscicultures mentionnées à l'article L. 431-6, hors plans d'eau
mentionnés à l'article L. 431-7 (D).
Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font l'objet
d'une déclaration unique.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un Déclaration cours d'eau, étant de nature à détruire Les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dars les autres cas (D).
3.1,5.0
Les travaux commenceront le 2 mai et dureront 1 mois.
EDF maintiendra un débit le plus faible possible, proche de 500 L/s au niveau du barrage de
Sirous. :
Le taux de MES ne dépassera pas 1g/l en moyenne sur 2 heures, conformément aux
prescription de l'arrêté du 27 Août 1999.
. Page 130 Décision - 27/05/2013-3-
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Bout du Pont de l'Am
où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à
la Commission Locale de l'Eau (CLE) du S.A.G.E. Agout pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
TARN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de Bout
du Pont de l'Arn par le déclarant dans un délai de deux mois et par Les tiers dans un délai d'un
an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le
cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à Albi, le 30 avril 2013
Le chef du pôle eau et biodiversité,
GILLES /BE D
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la
police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous
bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé
votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des
Transporis et du Logement.
Décision - 27/05/2013 Page 131Page 132 Décision - 27/05/2013Liberté « Liberté + Égalé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
DES TRAVAUX D'ENROCHEMENT SUITE A L'EBOULEMENT
DE LA STRUCTURE EXISTANTE
COMMUNE DE ROQUECOURBE
Dossier n° 81-2013-00097
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté du Premier ministre du 1* janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
l’arrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 6 septembre 2012,
donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur
service ;
Décision - 27/05/2013 Page 133Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 19/04/13, présenté par la COMMUNE DE
ROQUECOURBE, enregistré sous le n°81-2013-00097 et relatif à des travaux
d'enrochement suite à l'éboulement de la structure existante ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNE DE ROQUECOURBE
Hôtel de ville
81210 ROQUECOURBE
concernant des :
Travaux d'enrochement suite à l'éboulement de la structure existante
dont la réalisation est prévue dans la commune de ROQUECOURBE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, La rubrique
du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier | Déclaration | Arrêté du 28
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours novembre 2007
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1°-Sur une longueur de
cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur
de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des
pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de ROQUECOURBE où
cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la
Commission Locale de l’Eau (CLE) du S.A.G.E. Agout pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
TARN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de
Page 134 Décision - 27/05/2013ati
ROQUECOURBE par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai
d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le
cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à Albi, le 26 avril 2013
Le chef du pôle eau et biodiversité,
GILLES BERNAD
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la
police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous
bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé
votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des
Transports et du Logement.
Décision - 27/05/2013 Page 135ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
Arrêté du 28 novembre 2007
Page 136 Décision - 27/05/2013
(
FALiberté + Liberté » Égalu » Fraternté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau qualité de l'eau et des milieux
aquatiques
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LA CONSTRUCTION D'UNE STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES A
LAGRAVE ZA LA BOUISSOUNADE
COMMUNES DE LAGRAVE ET DE BRENS
DOSSIER N° 81-2013-00065
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Parrêté du Premier ministre du 1” janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 17 décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
l'arrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 26 avril 2013,
donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur
service ;
le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 05/02/13, présenté par la Communauté de Communes
Décision - 27/05/2013 Page 137Tarn et Dadou, enregistré sous le n° 81-2013-00065 et relatif à la construction d'une
station de traitement des eaux usées à Lagrave ZA la Bouissounade ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Communauté de Communes Tarn et Dadou
Técou
BP81033
81604 GAILLAC
concernant la :
Construction d'une station de traitement des eaux usées à Lagrave ZA la Bouissounade
dont la réalisation est prévue dans les communes de LAGRAVE et de BRENS.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique
du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0 Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou Déclaration | Arrêté du 22
dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une juin 2007
charge brute journalière de pollution organique : 1° Supérieure à
600 kg de DBOS5 (A) 2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBOS (D) |
2.120 | Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux Déclaration | Arrêté du 22
usées destiné à collecter un flux polluant journalier : 1° juin 2007
Supérieur à 600 kg de DBOS (A) 2° Supérieur à 12 kg de DBOS,
mais inférieur ou égal à 600 kg de DBOS (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent récépissé.
Caractéristiques des ouvrages
L'ouvrage de traitement est une station d’épuration de capacité 300 équivalent-habitants de
type lit planté de roseaux constitué d’un étage de filtres à sables verticaux drainés.
Page 138 Décision - 27/05/2013Conditions techniques imposées aux ouvrages de traitement
Les ouvrages sont conçus pour accueillir et traiter les charges et les débits entrants suivants :
DBOs 18 kg/j
DCO 36 kg
MES 27 kg/i
NTK. 45 kg/)
Pt 12 kg/
45 m°/; 1,875 m°/h 9,310 m°/h
Les niveaux de traitement en sortie de la filière filtres plantés de roseaux seront les suivants :
Température |La température doit être inférieure à 25 ©
PH Le PH doit être compris entre 6 et 8,5
Couleur La couleur de l’effluent ne doit pas provoquer de coloration visible du milieu récepteur
Odeur L’effluent ne dégagera aucune odeur putride ou ammoniacale. Il
n’en dégagera pas non plus après cinq jours d’incubation à 20°c
Les paramètres seront jugés conformes s’ils respectent les prescriptions des tableaux ci-
dessus.
Décision - 27/05/2013 Page 139Moyens d’analyses, de surveillance et de contrôle (y compris autocontrôle)
Auto surveillance de l'ouvrage d’épuration
L'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de
traitement et sa fiabilité devra être enregistré (débits horaires arrivant sur la station,
consommation de réactifs, production de boues, etc, ....).
Selon l'annexe IIE de l'arrêté du 22 juin 2007 la fréquence des mesures à réaliser en
entrée et sortie de station est de 1 bilan tous les deux ans.
Les analyses seront effectuées sur un échantillon représentatif des caractéristiques de
l’effluent rejeté au niveau du rejet général. L'exploitant devra conserver au froid pendant
24 heures un double des échantillons prélevés sur la station.
Le planning de la mesure annuelle devra être envoyé pour acceptation au début de chaque
année au service chargé de la police de l’eau et à l’Agence de l’eau Adour-Garonne. Ces
dispositions relatives aux non conformités ne s’appliqueront qu’à compter de la mise en
service des nouvelles installations.
Les résultats des mesures de l'auto surveillance prévues par le présent arrêté et réalisées
durant le mois N seront transmis dans le courant du mois N + 1 au service chargé de la police
de l'eau et à l'agence de l'eau concernés.
La transmission des données d'auto surveillance sera effectuée dans le cadre du format
informatique relatif aux échanges des données d'auto surveillance des systèmes
d'assainissement du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau
(SANDRE)
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des
pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées aux mairies de Lagrave et de Brens
où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois
pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
TARN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de
AUSSAC par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
Page 140 Décision - 27/05/2013L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le
cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à Albi, le 6 mai 2013
Le chef du pôle risques, eau et biodiversité,
GILLES RN
a
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police
de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un
droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des
informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut
auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Décision - 27/05/2013 Page 141Page 142
ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
Arrêté du 22 juin 2007
Décision - 27/05/2013