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Déliberation - 2026.13 Adhesion a la plateforme Cooperation de la CAF dans le cadre de la CTG et du schema Departemental des Services aux Familles SDSF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.13 Adhesion a la plateforme Cooperation de la CAF dans le cadre de la CTG et du schema Departemental des Services aux Familles SDSF)
Thèmes du document : Données personnelles, Sécurité sociale, Famille,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRONDISSEMENT
D’ARLES
Nombre de conseillers
En exercice 23
Présents 15
Votants 20
Date de la convocation
13 février 2026
N°2026-13
Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le 20/02/2026
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNI 12: 018-211300652-20260217-20260013-DE
MOURIÈS
L’an deux mille vingt-six
Le 17 février
L’an deux mille vingt-six, le dix-sept du mois de février, le Conseil Municipal de la commune de MOURIËS s’est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale pour la session ordinaire du mois de février, sous la présidence de M. Patrice BLANC, Premier Adjoint au Maire, désigné par délibération n°2026-01 en date du 17 février 2026.
Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l’exception de :
Absents ayant donné procuration: Anaïs MOYA-PUGET à Alice ROGGIERO), Idalmis GREBAUX à Muriel CHRETIEN, Olivier BARBE à Audrey DALMASSO, Marjorie RICAUD à Patrice BLANC, Christophe GOMARIZ à Grégory ALI-OGLOU.
Absente excusée : Caroline ALLIBERT.
Absentes : Marie-Christine GENEST, Céline DARVES-BLANC.
Secrétaire de Séance : Mme Muriel CHRÉTIEN.
Objet : Adhésion à la plateforme « Coopération » de la Caisse d’Allocations Familiales
dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) et du Schéma Départemental
des Services aux Familles (SDSF).
Rapporteur : Mme Audrey DALMASSO
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 226-13, 226-17 et 226-5 relatifs au secret
professionnel et aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données ;
Vu le projet de convention relatif à l’adhésion à la plateforme « Coopération » proposée par la
Caisse nationale des allocations familiales et déployée par la Caisse d’Allocations Familiales ;
Considérant que la Convention Territoriale Globale (CTG) constitue une démarche
stratégique partenariale entre la Caf et les collectivités territoriales visant à élaborer, mettre en
œuvre et suivre un projet social de territoire partagé dans les domaines suivants :
+ L’accès aux droits et l’inclusion numérique ;
+ La petite enfance ;
e La parentalité ; Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le 20/02/2026
ID : 013-211300652-20260217-20260013-DE
e La jeunesse ;
e L'animation de la vie sociale ;
e Le logement et l’habitat ;
Considérant que le Schéma Départemental des Services aux Familles (SDSF) est un
document stratégique permettant d’évaluer les besoins du territoire en matière de services aux familles et de définir un plan d’actions concerté à l’échelle départementale ;
Considérant que la plateforme numérique « Coopération » (https://ctg.caf.fr) a été créée par
la Cnaf afin de faciliter la gestion, le suivi, l’animation et l’évaluation des CTG et des SDSF à
l’échelon local ;
Considérant que l’accès à cette plateforme est conditionné à la signature d’une convention
fixant les modalités d’habilitation, d’utilisation, de confidentialité et de protection des
données ;
Considérant que cette adhésion est réalisée à titre gratuit et exclusivement à des fins
professionnelles et non commerciales ;
Considérant qu’il convient d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention afin de
permettre aux services municipaux habilités d’accéder à la plateforme « Coopération »;
Entendu l’exposé du rapporteur ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et procédé au vote, décide à l’unanimité :
- Article 1 : D’approuver les termes de la convention relative à l’adhésion à la
plateforme « Coopération » dans le cadre de la CTG et du SDSF.
- Article 2 : D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout
document afférent, y compris les annexes relatives aux habilitations des agents
municipaux.
- Article 3 : De désigner :
° Un responsable des habilitations « Coopération », interlocuteur privilégié de la
Caf ;
e Un responsable sécurité, chargé des relations avec le référent sécurité de la Caf ;
Les noms des agents concernés seront mentionnés dans les annexes à la convention et
actualisés en fonction des besoins.
- Article 4 : De préciser que la convention est conclue pour une durée initiale de douze
mois, reconductible tacitement par période de douze mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues à la convention.
- Article 5 : De rappeler que la Commune s’engage à respecter strictement les
obligations de confidentialité, de sécurité et de protection des données prévues par la
convention, ainsi qu’à assurer une revue annuelle des habilitations des agents.
4 Pour extrait certifié conforme
Le président de séance
M. Patrice BLANC
LA AZ UE NET EN
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de publicité