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Déliberation - DCM 2022 020 CTG Caf
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2022 020 CTG Caf)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BOUCHES-DU-RHONE
ARRONDISSEMENT
D’ARLES
Nombre de conseillers
En exercice 23
Présents 17
Votants 23
Date de la convocation
24 mai 2022
DCM 2022-020
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022 EXTRAIT DU REGIS
ID :013-211300652-20220531-2022020-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSE-NTONTIr AL DT LA COMMUNE DE MOURIES
L’an deux mille vingt deux
Le 31 du mois de Mai
L’an deux mille vingt-deux, le trente et un du mois de mai, le Conseil Municipal
de la commune de MOURIES s’est réuni au lieu habituel de ses séances après
convocation légale, sous la présidence de Madame Alice ROGGIERO, Maire,
pour la session ordinaire du mois de mai
Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l’exception de :
Absents ayant donné procuration : Jean-Pierre AYALA à Alice ROGGIERO,
Idalmis GREBAUX à Patrice BLANC, Mohamed LASRI à Michel
CAVIGNAUX, Marjorie RICAUD à Audrey DALMASSO, Céline
DARVES-BLANC à Muriel CHRETIEN, Henri JAUBERT à Jean-Pierre
FRICKER
Secrétaire de Séance : Muriel CHRETIEN
OBJET DE LA DELIBERATION :
Convention Territoriale Globale de services aux familles - CAF
RAPPORTEUR : Mme le Maire
La Convention Territoriale Globale (CTG) est une convention de partenariat visant à définir le projet de service aux familles d’un territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objectif de renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions aux service des
familles et public en situation de précarité.
Elle se concrétise par la signature d’une convention entre la Caisse d’allocations familiales (Caf), et le territoire de la CCVBA représenté par les 10 communes membres. Elle a une durée de
quatre ans, du 1” janvier 2022 au 31 décembre 2025.
La CTG est basée sur la réalisation d’un diagnostic partagé s’appuyant notamment sur des études existantes (analyse des besoins sociaux, schémas de territoire.) et une large concertation des
partenaires signataires.
Elle a pour objectifs :
- d'identifier les besoins prioritaires du territoire
- de définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin et les actions
concrètes à mettre en œuvre
- d'optimiser l’offre existante et/ou à développer
- et d’allouer un financement complémentaire (appelé bonus territoire) aux équipements petite enfance et jeunesse soutenus par la commune dès la fin du Contrat Enfance Jeunesse.
Le projet social de territoire concerne tous les secteurs d’interventions des communes et de leur intercommunalité en lien avec les compétences de la Caf (animation de la vie sociale, accès aux droits et aux services, accès et maintien dans le logement, soutien aux familles, petite enfance, jeunesse, parentalité...) et mobilise différents acteurs. Les champs d’intervention communs avec ceux de la Caf, permettent de mettre en place des réponses adaptées aux besoins des habitants et des familles.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
| | | Affiché le 02/06/2022
Entendu l’exposé du rapporteur, Mme le Maire ; ID : 013-211300652-20220531-2022020-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à la majorité (1 abstention — Mme ROUX) :
1 - Approuver la démarche partenariale de convention territoriale globale (CTG) entre la Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, et la commune de Mouriès ;
2 - Autoriser le Maire ou son représentant à signer au nom et pour le compte la commune de Mouriès, la convention annexée à cette délibération ainsi que tout document relatif à l‘exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
Madame le Maire
Alice ROGGIERO
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de nuhlirité