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Déliberation - 140 2024 decision vente dun rmasse herbe porte 3 points anonymisee
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 140 2024 decision vente dun rmasse herbe porte 3 points anonymisee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
VILLE DE
os
Hôtel de Ville
Tél.: 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 140/2024 www.clamart.fr Nomenclature : 3.2
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION PORTANT SUR LA VENTE D'UN RAMASSE HERBE PORTE 3 POINTS
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 ;
Vu la délibération modifiée du Conseil municipal du 7 décembre 2023 accordant au Maire de Clamart délégation pour prendre des décisions dans certaines matières en vertu de l'article L. 2122-22 du
Code général des collectivités territoriales susvisé;
Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment décider l'aliénation de gré à gré
de biens mobiliers jusqu'au seuil fixé par l'article L.2122-22 précité ;
Considérant que Monsieur le Maire peut décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4
600 euros ;
Considérant que la vente aux enchères a eu lieu via le site internet Agorastore durant la période du 11 au 18 Avril 2024 ;
Considérant que ce matériel n'est plus utilisé car la ville n'utilise plus de produits phytosanitaires ;
DÉCIDE :
Article 1° : DE VENDRE un ramasse herbe porté 3 points de marque Morgnieux à la Sagiétés
CRM, représentée par DLL As ARSUEBENtE,SDLÉRS, pour un montant de 200 euros.
Article 2 : Une recette de 200 euros sera imputée sur le budget 2024 de la Ville de Clamart.
Article 3 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée et transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le : €pr LU
sa publication le :
sa notification le :
Pour le Maire et par délégation
Simon-Pierre CHALVIDAN
Directeur Général des services
Gui Uaums CENVRUE
Clamart, le l Tr 21h
Le Maire,
Président du Territoi
Vallée Sud - Grand Paris