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Déliberation - 418 2024 decision transactiontiers anonymise
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 418 2024 decision transactiontiers anonymise)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr N'DAJA 418/2024
www.clamart.fr Nomenclature : 9.1
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION PORTANT TRANSACTION AVEC UN TIERS.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement ses articles L.2132-1 et L.2122-22 16° ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 07 décembre 2023 accordant au Maire de Clamart délégation pour prendre des décisions dans certaines matières en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision
dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment pour intenter au nom de la commune, les actions en justice, directement ou avec le concours d'un avocat, en toutes matières, en demande, en intervention et en défense contre les recours contentieux intentés contre elle, devant toutes juridictions ainsi que de transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 euros ;
Considérant que le véhicule de mm agent public au sein de l'Éducation nationale — professeur au collège Maison Blanche à Clamart, a fait l'objet notamment de 4 forfaits de
post-stationnement sur la période courant du 24 septembre 2024 au 01 octobre 2024 :
Considérant Que a sollicité une autorisation de stationnement le 12 septembre 2024; qu'elle a obtenu ladite autorisation le 13 septembre 2024, que cependant le document a été enregistré au titre de l'année 2023 et non 2024 suite à une erreur administrative :
Considérant que = a signalé cette erreur dès qu'elle s'en est aperçue mais son véhicule a eu notamment 4 forfaits post-stationnement dans l'intervalle, d'un montant de 15 euros chacun (FPS n°21920023500014241275007006-21920023500014241271007013- 21920023500014241270007006 - 21920023500014241268007007) ;
Considérant que l'émission de ces 4 forfaits post-stationnement étant due à une erreur administrative, il convient en conséquence de les rembourser à" :
DÉCIDE :
Article 1° : DE TRANSIGER en remboursant la somme de 60 (soixante) euros à ‘=— correspondant à 4 forfaits de post-stationnement non majorés d'un montant de 15 euros cnacun (FPS n°21920023500014241275007006 - n°21920023500014241271007013 — n°21920023500014241270007006 — n°21920023500014241268007007).
Article 2 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, notifiée à = = et publiée. Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 O0) saisi par courrier où via l'application httos://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).
Clamart, le 11 décembre 2024
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le : 14/12/204, Le Maire,
sa PuBISSHen le : HFI42 Paoen Président du Territoire
Vallée Sud Grand Paris
Pour le Mairet par délégation
Brieuc LE GALL
Jean-Didier BERGER Directeur/de: s juridiques et des assemblées