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Arrêté - 55 23
Document publié le Vendredi 28 avril 2023 par la commune de Roquefort.
Lien du pdf (Arrêté - 55 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Assurance,
“VILLE DE
=
ROQUEFORT
.
===
Département
des
Landes
Commune
de
ROQUEFORT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
_—
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
ane
PERMIS DE STATIONNEMENT
.
LE MAIRE
“
“VU
la demande
en
date
du 28 avril 2023
par laquelle
la société
ORANGE,
Direction
"
Commerciale Régionale,
".
Représenté
par Monsieur
Olivier RELEXANS
"
demande
l'autorisation
d'occuper
le domaine
public,
sur
l'avenue
du
Docteur
=
Jean
Lamothe,
en agglomération,
VU
le
code
de
la
voirie
routière,
«
à
VU
le code général des collectivités territoriales,
VU
la
loi
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
+
départements
et des
régions,
modifiée
et complétée
par la loi 82-623
du 22 juillet
4
1982
et
par
la
loi
83-8
du
07
janvier
1983,
#""
VU
le
règlement
général
de
voirie
relatif
à
la
conservation
et
à
la
surveillance
des
..
voies communales,
=
=
VU
l'état
des
lieux,
PE
ARRETE
“
"ARTICLE 1
- Autorisation.
Le
bénéficiaire
est autorisé
à occuper
le domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande
: CAMION,
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants
:
=
=
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
à
à
IMPLANTATION Conformément
à la demande,
l'installation visée
à l'article
1 occupera
le domaine
public, et ne pourra empiéter sur celui-ci sur une distance de plus de 5.00 mètres à
*_*°
partir du domaine privé.
L'emplacement réservé face au square Jean Cailluyer.
=
#
ARTICLE
3 -
Implantation
ouverture
de
chantier
et
récolement.
Les bénéficiaires informeront le signataire du présent arrêté ou son représentant 1 jour avant
le
début
du
stationnement
afin
de
procéder
à
la
vérification
de
l'implantation.
Cette
dernière
est
autorisée
le
lundi
15
juin
2023,
de
10h00
à
18h00,
comme
précisée dans la demande
"ARTICLE
4 - Responsabilité.
=»
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
=
= Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
=»
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter
=
=
de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans
le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure
de remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et
= *_
récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
= =
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE
5 - Formalités d'urbanisme.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles L421-1
et suivants.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à
titre précaire et révocable, et ne confère aucun
droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment
pour des raisons de
gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 1 (UN) jour. En cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou au
terme
de
sa validité
en
cas
de
non
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son
encontre,
et la remise
en
état des
lieux sera
exécutée
d'office
aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation. ARTICLE
7 - Redevance
Le
droit d'occupation
est fixé à 15.00€,
et 5.00€ pour
le branchement
électrique,
pour un total de 20.00€ pour la journée.
Fait à Roquefort, le
17 a
2073
Document certifié exécutoire à compter du:
1 2 MAI 1023
Publié
sur le site internet le:
1 2
ai
2073
DIFFUSIONS Le bénéficiaire
pour attribution
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet d'un recours
devant
le
Tribunal Administratif
de Pau dans les deux mois à compter de sa notification. Conformément
aux dispositions
de la loi 78-17 du 06/01/1978
relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés,
le bénéficiaire est informé qu'il dispose
d'un droit d'accès
et
de
rectification
qu'il peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la
commune
ci-dessus désignée.