Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATI
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATI
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 07 A
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 04 A
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 12 B
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATI
unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATI
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 11CC
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATION N°14 CIASS 2024 Approbation du Budget Unique 2024
Document publié le Lundi 15 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATION N°14 CIASS 2024 Approbation du Budget Unique 2024)
Thèmes du document : Économie et finances, Vieillesse, Banque,
Craire Intercommnal
d'Action Sociale des Savanes
Centre Intercommunal d’Action Sociale des Savanes
L'An deux mille vingt-quatre et le quinze avril à dix-sept heure trente, le Conseil d'Administration du CIASS dûment convoqué, s'est réuni, en lieu ordinaire de ses séances au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la Communauté de Communes Des Savanes, sous la présidence de Madame Françoise FREDOC, Vice-Présidente du Centre Intercommunal d'Action Sociale des Savanes.
Séance du 15 avril 2024
Date de la 2eme convocation : 12 avril 2024
Membres présents : Françoise FREDOC, Myrtha TARCY
Absents excusés :
Absents non excusés : François RINGUET, Céline REGIS, Michel-Ange JEREMIE, Véronique
JACARIA, Céline ZULEMARO, Diana JAMES, Johanna HORTH, Jean-Robert CHOCHO, Edmé
ZULEMARO, Max VENTURA, Nicaise MARIE, Eurydice GOLITIN, Josiane PIERRE-MARIE
Secrétaire de séance : Myrtha TARCY
Le budget unique de l'exercice 2024 s'élève en dépenses et en recettes à 2 211 453,20 € dont 1 746 564,20 € de mouvements réels et 464 889,00 € de mouvements d'ordre.
En termes réels, il ressort en dépenses à 1 754 264,20 € dont 1 746 564,20 € de
crédits nouveaux et 7 700,00 € de reports et se décompose entre une section de fonctionnement de 1294 264,20 € (crédits nouveaux) et une section d'investissement de 460 000,00 € (dont 452 300,00 € de crédits nouveaux).
Les crédits réels nouveaux sont en progression de 9,45% par rapport à l'exercice 2 023 à raison de -18,23% en section de fonctionnement et 3 379,23% en section d'investissement. Centre Intercommunal
d'Action Soriale des Savanes
Evolution des crédits nouveaux au budget
M Fonctionnement
BH investissement
{ - La section de fonctionnement
A cette section, les recettes totales s'élèvent à 1 746 564,20 € pour des dépenses totales de 1 746 564,20 €.
Les recettes réelles s'élèvent à 1 421 217,00 € (crédits nouveaux) pour des dépenses réelles de 1294264,20 € (crédits nouveaux) générant un autofinancement de 126 952,80 € qui est abondé de l'excédent de fonctionnement reporté de 325 347,20 € et aboutit à un autofinancement global de 452 300,00 €.
A - Les recettes
Les recettes de fonctionnement totales s'élèvent à 1 746 564,20 € et, hors reports, enregistrent une croissance de 9,45% par rapport à l'exercice précédent.
Elles se décomposent entre 325 347,20 € de mouvements d'ordre et 1 421 217,00 € de mouvements réels dont 0,00 € de reports et 1 421 217,00 € de crédits nouveaux.
Les recettes de fonctionnement hors reports se ventilent comme suit :
Mouvements d'ordre
Chapitre Libellé BP N-1 BPN k
002 Résultat de fonctionnement reporté 369 883,76 325 347,20 -12,04 Centre Intercommunal
d'Action Sociale des Savanez
| Total mouvements d'ordre | 369 883,76 325 347,20 -12,04
Mouvements réels
Chapitre Libellé BP N-1 BPN %
013 Atténuations de charges 0,00 4 110.00 0,00
70 Produits des services, du domaine et ventes divers 9,00 27 300,00 0,00
74 Dotations et participations 1 225 876,00 1 389 807,00 13,37
Total mouvements réals 1 225 876,00 1 421 217,00 15,93
Total recettes 4 595 759,76 1 746 564,20 9,45
Evolution des recettes nouvelles de fonctionnement
M Atténuations de charges
M Produits des services, du domaine et ventes divers
M Dotations et participations
Structure des recettes nouvelles de fonctionnement
M Atténuations de charges
M Prooauis des services, du domaine et ventes divers
M Dotations et participations
- Le chapitre des Produits des services retrace la facturation des prestations du service d'aide à domicile (SAD).
- Le chapitre des Dotations et participations se compose de la dotation attribuée Centre Intercommunal
d'Action Sociale der Savanes
par la CCDS conformément à la tranche 2 024 de la convention.
B - Les charges
Les dépenses de fonctionnement totales s'élèvent à 1 746 564,20 € et, hors reports, enregistrent une croissance de 9,45% par rapport à l'exercice précédent.
Elles se décomposent entre 452 300,00 € de mouvements d'ordre et 1 294 264,20 € de mouvements réels dont 0,00 € de reports et 1 294 264,20 € de crédits nouveaux.
Les dépenses de fonctionnement hors reports se ventilent comme suif :
Mouvements d'ordre
Chapitre Libellé BP N-1 BPN #
023 Virement à la section d'investissement (dépenses) 13 000,00 445 453,00| 3 326,56
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 6 847,00 0,00
Total mouvements d'ordre 13 000,00 452 300,00 3 379,23
Mouvements réels
Chapitre Libellé BP N-1 BPN k
011 Charges à caractère général (regroupement des comp 285 500,00 143 550,00 -49,72
012 Charges de personnel et frais assimilés (regroupem 1211 829,76 1 079 974,20 -10,88
65 Autres charges de gestion courante 85 500,00 70 740,00 -17,26
Total mouvements réels 1 582 829,76 1 294 264,20 418,23
Total dépenses 1 595 829,76 1 746 564,20 9,45
Evolution des dépenses nouvelles de fonctionnement
A
Ûd
_ d M Charges à caractère général (regroupement des cornp
£ dl M Cnaross de personnel et frais assimilés (regroupem
dl M Autres charges de gestion courante A
Q] Ù : >
Budget primitif Centre Intercommanal
d'Action Sociale des Savanes
Structure des dépenses nouvelles de fonctionnement
M Charges à caractère général (regroupement des comp
Œ Charges de personnel et frais assimilés (regroupem
M Autres charges de gestion courante
- Le chapitre des Charges à caractère général se compose essentiellement des postes suivants :
Compte Libellé Budget primitif N-1 Budget primitif %
6232 Fêtes et cérémonies 30 000,00 28 820,00 10,83
6245 Aaron de personnes extérieures à la 20 000,00 12 000,00 2,90
6132 Locations immobilières 18 000,00 26 750,00 7,00
60623 Alimentation 20 000,00 10 000,00 -36,25
611 Contrats de prestations de services 20 000,00 12 460,00 -37,70
6251 Voyages, déplacements et missions 25 000,00 9 180,00 -63,28
60632 Fournitures de petit équipement 6 000,00 4 000,00 -0,83
6184 Versements à des organismes de formation 20 000,00 5 540,00 -72,30
6281 Concours divers (cotisations...) 0,00 5 040,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 40 000,00 4 420,00 -55,80
6234 Réceptions 0,00 3 420,00 0,00
60612 Énergie - Électricité 1 000,00 2 500,00 223,00
6064 Fournitures administratives 5 000,00 2 670,00 -46,60
6156 Maintenance 15 000,00 2 430,00 -83,80
60636 Habillement et Vêtements de travait 8 000,00 1110,00 -86,13
6241 Transports de biens 0,00 00,00 0,00
6255 Frais de déménagement 0,00 00,00 0,00
6185 Frais de colloques et séminaires 0,00 00,00 0,00
6238 Divers 5 000,00 00,00 -87,80
60611 Eau et assainissement 500,00 600,00 -68,00
627 Services bancaires et assimilés. 0,00 40,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 2 000,00 00,00 -99,50 Centre Intercommunal
d'Action Sociale des Savanes
© _
6262 Frais de télécommunications 15 000,00 4 410,00 -100,00
6161 Multirisques 20 000,00 1 950,00 -100,00
60622 Carburants 8 000,00 5 000,00 -100,00
60628 Autres fournitures non stockées 30 000,00 0,00 -100,00
61551 Matériel roujant 7 000,00 1 210,00 -100,00
Sous-total comptes 285 500,00 143 550,00 49,72
Autres comptes 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 285 500,00 143 550,00 49,72
Les charges ont été calculées en fonction des réalisations de l'exercice 2 023. - Le chapitre des Charges de personnel fait apparaître un repli de 10,88 % par rapport aux prévisions 2023 mais est en hausse de 2,5 % par rapport aux réalisations de l'exercice 2 023.
- Le chapitre des Autres charges de gestion courante se ventilé principalement entre les postes suivants :
Compte Libellé Budget primitif N-1 Budget primitif %
65133 Secours d'urgence 85 500,00 55 152,00 -33,87
65312 Frais de mission et de déplacement 0,00 8 000,00 0,00
65748 Subv.fonct.autres personnes droit privé 7 588,00
Sous-total comptes 85 500,00 70 740,00 417,26
Autres comptes 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 85 500,00 70 740,00 17,26
Par domaines d'interventions, les dépenses nouvelles de la section se ventilent ainsi
Fonction Libelié BP N-1 Budget primitif k
020 Administration générale de la collectivité 231 829,76 00,00! -99,39
031 Assernblée délibérante 0,00 8000,00| 0,00 Centre Intercommunal
d'Action Sociale des Savanes
420 Services communs 265 500,00 161 912,20! -45,00
4238 Autres actions en faveur des personnes âgées + 000 000.00 1 069 206,00 7,85
424 Personnes en difficulté 85 500,00 55152,00| -33,87
Total 1 582 829,76 1 294 264,20] -18,23
A cette section, le financement des interventions apparaît ainsi :
Fonction Libellé Dépenses Recettes Reste à financer
031 Assemblée délibérante 8 000,00] 0,09 - 8 000,00
420 Services communs 161 912,20 1 389 807,00 1 227 894,80)
4238 Autres actions en faveur des personnes âgées 1 069 200,00 31 410,00 -1 037 790,00}
424 Personnes en difficulté 55 152,00 0,00 -55 152,00
Total 1 294 264,20) 1 421 217,00 126 952,80
Il - La section d'investissement
A cette section, les recettes totales s'élèvent à 464 889,00 € pour des
dépenses totales de 464 889,00 €.
Les recettes réelles s'élèvent à 0,00 € pour des dépenses réelles de 460 000,00 € (dont 452 300,00 € de crédits nouveaux) générant un besoin de financement de - 460 000,00 €.
Le besoin de financement est couvert par l'autofinancement d'un montant de 452 300,00 €, le déficit d'investissement reporté d'un montant de -4 889,00 € et l'excédent de fonctionnement capitalisé de 12 589,00 €. CentreIntercommunal
d'Action Sociale des Savanes
A - Les recettes
Les recettes d'investissement totales s'élèvent à 464 889,00 € se composent de mouvements d'ordre comme suit :
Mouvements d'ordre
Chapitre Libellé BP N-1 BPN k
021 Virement de la section de fonctionnement (recettes 13 000,00 445 453,00! 3 326,56
040 Opérations d'ordre de transfert entre section 0,00 6 847,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 28 300,00 12 589,00 -55,52
Total mouvements d'ordre 41 300,00 464 889,00 1 025,64
Total recettes 41 300,00 464 889,00 1 025,64
B - Les dépenses
Les dépenses d'investissement totales s'élèvent à 464 889,00 € et se décomposent
entre 4 889,00 € de mouvements d'ordre et 460 000,00 € de mouvements réels dont 7 700,00 € de reports et 452 300,00 € de crédits nouveaux.
Chapitre Libellé Reports Budget primitif Budget uniqu
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 6 740,00 5 000,00 11740
21 Immobilisations corporelles 960,00 147 300,00 148 260
23 Immobilisations en cours 0,00 300 000,00 3001 000
Total dépenses 7 700,00 452 300,00 460 00€
Les dépenses d'investissement hors reports se ventilent comme suit :
Mouvements d'ordre
Chapitre Libellé BP N-1 BPN k
001 Solde d'exécution de la section d'investissement 0,00 4 889,00 0,00
Total mouvements d'ordre 0,00 4 889,00 0,00
Mouvements réels
Chapitre Libellé BP N-1 BPN k
21 Immobilisations corporelles 13 000,00 147 300,00 -100,00
23 Immobilisations en cours 0,00 300 000,00 0,00
Total mouvements réels 13 000,00 447 300,00 3 379,23 Centre intercommunal
d'Action Sociale des Savanes
De
452189,00| 3 416,84 |
Evolution des dépenses nouvelles d'investissement
Total dépenses | 13 000,00
500 000
400 000
y 300 000 M immobilisstions corporetes
immobilisations en cours
- Le chapitre des Immobilisations en cours est budgétisé pour :
- La construction d'une maison d'urgence (300 000 €)
- Le siège du CIAS (92 000 €)
L'antenne de Sinnamary (60 000 €)
Par domaines d'interventions et
d'investissement ressortent ainsi :
en tenant compte des reports, les dépenses
33%
Fonction Libellé Reports Prévisions Total
Administration générale de la 020 Lottectivité 0,00 152 300,00 152 300,00
420 Services communs 960,00 300 000,00 300 960,00
Autres actions en faveur des 4238 nie 6 740,00 0,00 6 740,00
Total 7 700,00 452 300,00 460 000,00
Structure du budget
M Administration générale de la collectivité
M Services communs
M Autres actions en faveur des personnes âgées Centre Intercommunal
d'Action Sociale des Savanes
Par domaines d'interventions, les dépenses nouvelles de la section se ventilent ainsi :
Fonction Libellé BP NA Budget primitif %
020 Administration générale de la collectivité 0,00 162 300,00 0,00
420 Services communs 13 000,00 300 000,00 | 2 207,69
Total 13 000,00 452 300,00| 3 379,23
A cette section, le financement des interventions apparaît ainsi :
Fonction Libellé Dépenses Recettes Reste à financer
020 Administration générale de la collectivité 152 300,00 0,00 -152 300,00
420 Services communs 300 960,00 0,00 -300 960,00
La23e Autres actions en faveur des personnes âgées 6 740,00 0,00 -6 740,00
Total 460 000,00 0,00 -460 000,00
De manière globale et sur l'ensemble du budget, le financement des interventions ressort ainsi
Fonction Libellé Dépenses Recettes Reste à financer
020 Administration générale de la collectivité 153 710,00 0,00 -153 710,00
031 Assemblée délibérante 11 840,00 0,00 -11 840,00
420 Services communs 446 984,20 1 389 807,00 842 822,80
4238 Autres actions en faveur des personnes âgées 1 085 190,00 31 410,00 -1 053 780,00
424 Personnes en difficulté 56 540,00 0,00 -56 540,00
Total 1 754 264,20 1 421 217,00 -333 047,20
10 Contre Intercomemnal
d'Action Sociale des Savanes
De manière synthétique le présent document budgétaire se présente ainsi :
Résultat exercice précédent | Restes à réaliser
Recettes Dépenses Recettes Dépenses Affectation résultat Résultats budgétaires ex. préc.
Fonctionnement 325 347,20 0,00 0,00 0,00} 0,00 325 347,20
Investissement 0,00} 4 889,00} 0,00 7 700,00] 12 589,00 0,00
Total 325 347,20] 4 889,00] 0,00! 7 700,00! 12 589,00 325 347,20
Propositions nouvelles Budget unique
Recettes Dépenses Résultats Recettes Dépenses
Fonctio| 1 421 217,00 1746 564,20) -325 347,20] 1 746 564,20 1 746 564,20
lsestie 452 300,00 452 300,00 0,00 464 889,00 464 889,00
Total 1 873 517,00 2198 864,20] -325 347,20 2 211 453,20 2 211 453,20
C'est donc un document équilibré qui vous est présenté et je vous invite à délibéré
Le Conseil D’Administration,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’adoption du compte de gestion 2023 Du CIASS
Vu le rapport de présentation du Compte Administratif de l’exercice 2023,
Vu l'installation du Conseil d'Administration en date du 28/02/2021
ENTENDU L’EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE 1 : APPROUVE le budget unique du CIASS au titre de l’année 2024 comme suit :
11 Centre Intercommunal
d'Action Sociale des Savanes
Résultat exercice précédent Restos à réaliser
Recettes Dépenses Recettes Dépenses Affectation résultat Résultats budgétaires 6x. préc.
Fonctionnement 325 347,20 0,00 0,00 0,00 0,00 325 347,20
Investissement 0,00 4 889,00 06,00 7 706,00 12 589,00 0,00
Total 325 347,20 4 889,00] 0,04 7 700,0 12 589,00 325 347,20
Propositions nouvelles Budget unique
Recettes Dépenses Résultats Recettes Dépenses
Fonctionnement! 1 421 217,00] 1 746 564,20 -325 347,24 1 746 564,20 1 746 564,20
Investissement | 452 300,0% 452 300,00 0,00 464 889,00 464 889,00
Total 1 873 517,00! 2 198 864,20 -325 347,20) 2 211 453,20 2 211 453,20
ARTCILE 2 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’État.
| Vote
Pour:
-Contre :
-Abstention(s):
-Nombre de membres en exercice :
-Quorum :
-Nombre de membres présents :
-Nombre de procurations :
-Nombre de votants :
Fait et délibéré à Kourou, le 15 AVRIL 2024
Pour extrait et certifié conforme,
Pour Le Président,
Par délégation,
La Vice-Présidente,
a sr « O0 °e
ÿ (2 . ; : À
E ©
/ 3t di Co
® G
CC aÙ
12 AR-Préfecture de Guyane
973-269730040-20240424-4-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 24-04-2024
Publication le : 24-04-2024