Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 11_CC_2020_CCDS
PORTANT APPROBATION DU BUDGET UNIQUE DE LA CCDS AU TITRE DE L'ANNEE 2020
Séance du 29 juin 2020
Date de convocation : 22 juin 2020
L'an deux mil dix vingt et le vingt-neuf juin à dix heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sur le parvis du pôle culturel de la ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET,.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, André Roland BERTHIER, Rodolphe HORTH, Gaëtan STANISLAS, Michelle ORIZONO-HORTH, Frédéric LLADERES, Annick ANDRE, Véronique JACARIA, Denis BURLOT, Francine GANE, Céline ZULEMARO, Jean-Robert CHOCHO, Enrico WILLIAM, Davy RIMANE, Valéria COELHO MACIEL, Lyandra RODRIGUES, Vanessa BOIS BLANC-CHASE
Absents excusés ayant donné procuration :
Martine PAPAIX à Frédéric LLADERES
Didier BRIOLIN à François RINGUET
Justine SAIBOU-MINDJOUK à Enrico WILLIAM
Célia TARQUIN à Jean-Robert CHOCHO
Absents excusés :
Patrick COSSET, Fidélia BOCAGE, Eliette BEAUFORT, Jean-Raymond HORTH, Pierre MIRABEL, Michel-Ange JEREMIE, Loriane DECHESNE, Sylvio BOCAGE, Joanna HORTH, Lauric SOPHIE
Absents non excusés :
Daniel MANGAL, Jean-Etienne ANTOINETTE, Françoise FREDOC, Cornélie SELLALI BOIS BLANC.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Annick ANDRÉ
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Le budget unique de l'exercice 2 020 s'élève en dépenses et en recettes à 34 411 391,03 € dont 33 887 317,64 € de mouvements réels et 524 073,39 € de mouvements d'ordre.
En termes réels, il ressort en dépenses et en recettes à 33 887 317,64 € dont 25 846 611,72 € de crédits nouveaux et 8 040 705,92 € de reports et se décompose entre une section de fonctionnement de 22 648 088,90 € (dont 21 822 648,33 € de crédits nouveaux) et une section d'investissement de 11 239 228,74 € (dont 4 023 963,39 € de crédits nouveaux).
Les crédits réels nouveaux sont en progression de 8,29% par rapport à l'exercice 2 019 à raison de 1,48% en section de fonctionnement et 70,36% en section d'investissement.
Délibération n° 11_CC_2020_CCDS Portant approbation du budget unique de la CCDS au titre de l'année 2019
Page 1 Evolution des crédits nouveaux au budget
1 Fonctionnement
M investissement
BP N-1 BPN
I - LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
A cette section, les recettes totales s'élèvent à 23172 162,29 € pour des dépenses totales de 23 172 162,29 €.
Les recettes réelles s'élèvent à 21 749 428,93 € (dont 21 208 134,00 € de crédits nouveaux) pour des dépenses réelles de 22 648 088,90 € (dont 21 822 648,33 € de crédits nouveaux) générant un besoin de financement de - 898 659,97 €. Le besoin de financement est couvert par l'excédent de fonctionnement reporté de 1 422 733,36 € et aboutit à un autofinancement global de 524 073,39 €.
A - LES RECETTES
Les recettes de fonctionnement totales s'élèvent à 23 172 162,29 € et, hors reports, enregistrent une baisse de - 1,13 % par rapport à l'exercice précédent.
Elles se décomposent entre 1 422 733,36 € de mouvements d'ordre et 21 749 428,93 € de mouvements réels dont 541 294,93 € de reports et 21 208 134,00 € de crédits nouveaux.
(Chapitre Libellé Reports Budget primitif Budget unique
013 Atténuations de charges 454 384,5 250 108,00 704 492,53
70 Ventes de produits fabriqués, prestations de servi 86 910,40 250 000,00 336 910,40
73 Impôts et taxes 0,04 17 707 121,0 17 707 121,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 3 000 905,0( 3 000 905,04
Motal recettes 541 294,93 21208 134,00 21 749 428,93
Délibération n° 1 1_CC_2020_CCDS
Portant approbation du budget unique de la CCDS au titre de l’année 2019 Page 2 Structure des recettes de fonctionnement
3% 14%
L| Atténuations de charges
M Ventes de produits fabriqués, prestations de sen
M Impôts et taxes
HB Subventions d'exploitation
Les recettes de fonctionnement se ventilent comme suit :
Mouvements d'ordre
Chapitre Libellé BP N-1 BP N 0
002 Résultat de fonctionnement reporté 1 441 399,77 1 422 733,36|-1,30
Motal mouvements d'ordre 1 441 399,77| 1422 733,36/-1,30
Mouvements réels
Chapitre Libellé BP N-1 BP N [2/0
013 Atténuations de charges 0,00 250 108,00 0,00
70 Ventes de produits fabriqués, prestations de servi 800 000,00 250 000,00|-68,75
43 Impôts et taxes 17 332 607,00| 17 707 121,00/2,16
74 Subventions d'exploitation 3 316 004,65 3 000 905,00/-9,50
Motal mouvements réels 21 448 611,65| 21 208 134,00}1,12
Total recettes 22 890 011,42) 22 630 867,36/1,13
Evolution des recettes nouvelles de fonctionnement
| Hi Atténuations de charges |
qu S000000 M Ventes de produits fabriqués, prestations de seni |
Ü MM Impôts et taxes
M Subventions d'exploitation
BP N-1 Budget primitif
Délibération n° 11_CC_2020_CCDS
Portant approbation du budget unique de la CCDS au titre de l’année 2019 Page 3 Structure des recettes nouvelles de fonctionnement
Atténuations de charges
Ventes de produits fabriqués, prestations de servi
Impôts et taxes
Subventions d'exploitation
- Le chapitre des Atténuations de charges retrace les remboursements obtenus sur la rémunération des chargés de missions (Leader...).
- Le chapitre des Prestations de services contient la redevance DIB. Les crédits proposés se fondent d’une part, sur le retard pris pour la mise en place de la facturation du service et d'autre part, sur les conséquences du confinement.
- Le chapitre des Impôts et taxes se compose essentiellement des postes suivants :
Compte Libellé Budget primitif N-Budget primitif 9/0
73111 Taxes foncières et d'habitation 12 975 119,00 13 288 809,00 2,42
7331 Taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2 282 310,00 2 320 000,00 1,65
ISous-total comptes 15 257 429,00 15 608 809,00 2,30
Autres comptes 2 075 178,00 2 098 312,00 1,11
Motal chapitre 17 332 607,00 17 707 121,00 2,16
Les crédits proposés s'appuient sur les notifications reçues.
- Le chapitre des Dotations-subventions se compose essentiellement des postes suivants :
Compte Libellé Budget primitifBudget primitif |% 74126 Dotation de compensation des 1 653 854,00 1 586 337,00 -4,08
748313 Dotation de compensation de la 400 000,00 478 490,00 19,62
74124 Dotation d'intercommunalité 396 038,00 371 246,00 -6,26
74833 Etat - Compensation au titre de la 378 917,00 364 928,00 -3,69
Sous-total comptes 2 828 809,00 2 801 001,00 -0,98
Autres comptes 487 195,65 199 904,00! -58,97
Total chapitre 3 316 004,65 3 000 905,00 -9,50
Les dotations ont également été notifiées.
Par domaines d'interventions et en tenant compte des reports, les recettes de fonctionnement ressortent ainsi :
Fonction Libellé Reports Prévisions [rotal
Délibération n° 11_CC_2020_CCDS
Portant approbation du budget unique de la CCDS au titre de l’année 2019 Page 4 Fonction non ventilée 86 910,40 0,00 86 910,40
020 [Administration générale del 0,00| 18 418 026,00 18 418 026,00
04 Coopération décentralisée) 142 463,18 94 108,00 236 571,18
812 Solècte €L traitement dés 185 506,11 2 570 000,00 2755 506,11
90 Interventions économiques 0,00 126 000,00 126 000,00
95 Aides au tourisme 126 415,24 0,00 126 415,24
[Total 541 294,93| 21 208 134,00 21 749 428,93
13%
Structure du budget
Fonction non ventilée
Administration générale de la collectivi
Coopération décentralisée, actions eu:
Collecte et traitement des ordures mén
Interventions économiques
Aides au tourisme
Par domaines d'interventions, les recettes nouvelles réelles nouvelles de la section se ventilent ainsi :
Fonction Libellé BP N-1 Budget primitif |%
020 Administration générale de la collectivité 17 984 308,00 18 418 026,00/2,41
04 Coopération décentralisée, actions européennes et 269 293,65 94 108,00 |-65,05
812 Collecte et traitement des ordures ménagères 3 082 310,00 2 570 000,00|-16,62
90 Interventions économiques 0,00 126 000,00 [0,00
95; Aides au tourisme 112 700,00 0,00|-100,00
Total 21 448 611,65| 21 208 134,00/-1,12
Délibération n° 11_CC_2020_CCDS Portant approbation du budget unique de la CCDS au titre de l'année 2019
Page 5 Evolution des domaines d'intervention
25000000
20000000
15000000
W
10000000
5000000
BP N-1 BPN
M Administration générale de la collectivité M Coopération décentralisée, actions européennes et
M Collecte et traitement des ordures ménagères M Interventions économiques
| M Aides au tourisme
B - LES CHARGES
Les dépenses de fonctionnement totales s'élèvent à 23 172 162,29 € et, hors reports, enregistrent une baisse de -3,22 % par rapport à l'exercice précédent.
Elles se décomposent entre 524 073,39 € de mouvements d'ordre et 22 648 088,90 € de mouvements réels dont 825 440,57 € de reports et 21 822 648,33 € de crédits nouveaux.
Chapitre Libellé Reports Budget primitif |Budget unique
011 Charges à caractère général 794 440,5 4 563 247,4 5 357 688,1]
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,4 3 192070, 3 192 070,0
014 Atténuations de produits 0, 13 049 520, 13 049 520,0
65 Autres charges de gestion courante 31 000, 862 810,] 893 810,1
66 Charges financières 0, 25 000, 25 000,0
67 Charges exceptionnelles 0, 130 000, 130 000,€
Total dépenses 825 440,5 21822 648,4 22 648 088,9
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Page 6 Les crédits réels nouveaux sont en progression de 1,48 % par rapport à ceux de l'exercice précédent.
Structure des dépenses de fonctionnement
4%
Charges à caractère général
Charges de personnel et frais 4
Atténuations de produits
Autres charges de gestion coul
Charges financières
Charges exceptionnelles
Les dépenses de fonctionnement se ventilent comme suit :
Mouvements d'ordre
Chapitre Libellé BP N-1 BP N [2/0
023 Virement à la section d'investissement (section de 1 306 404,45 49 627,15|-96,20
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 279 405,60 474 446,24 69,81
Motal mouvements d'ordre 1 585 810,05 524 073,39|-66,95
Mouvements réels
Chapitre Libellé BP N-1 BP N 0/0
011 Charges à caractère général 4130 886,71 4 563 247,62/10,47
012 Charges de personnel et frais assimilés 3 022 200,00 3 192 070,00|5,62
014 Atténuations de produits 13 161260,00| 13 049 520,00/-0,85
65 Autres charges de gestion courante 1 016 984,00 862 810,71|-15,16
66 Charges financières 23 270,00 25 000,00 (7,43
67 Charges exceptionnelles 150 500,00 130 000,00|-13,62
Motal mouvements réels 21 505 100,71] 21 822 648,33|1,48
Total dépenses 23 090 910,76| 22 346 721,72}3,22
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Portant approbation du budget unique de la CCDS au titre de l'année 2019 Page 7 Evolution des dépenses nouvelles de fonctionnement
BP N-1
Atténuations de produits
Charges financières
Charges exceptionnelles
Budget primitif
Charges à caractère général
Charges de personnel et frais assimilés
Autres charges de gestion courante
Structure des dépenses nouvelles de fonctionnement
Atténuations de produits
Charges financières
Charges exceptionnelles
Charges à caractère général
Charges de personnel et frais assimilés
Autres charges de gestion courante
- Le chapitre des Charges à caractère général se compose essentiellement des postes suivants :
Compte Libellé Budget primitif N-Budget primitif lo
611 Contrats de prestations de services 2 768 516,71 3 331 007,62 20,32
ISous-total comptes 2 768 516,71 3 331 007,62 20,32
Autres comptes 1 362 370,00 1 232 240,00 -9,55
Motal chapitre 4 130 886,71 4563 247,62 10,47
Les contrats de prestations de services qui constituent 73% du chapitre sont relatives à la gestion des déchets.
- Le chapitre des Charges de personnel enregistre une croissance de 5,62% et tient compte des différentes réformes (GPEC...) de régularisations et du recrutement de quatre nouveaux chargés de missions.
- Le chapitre des Atténuations de produits se compose des attributions de compensation et du reversement FNGIR.
- Le chapitre des Autres charges de gestion courante se compose essentiellement des postes suivants :
Compte Libellé Burger primitif N-Budget primitif 0
657364 A caractère industriel et commercial 404 424,00 408 350,71 0,97
6531 Indemnités 106 530,00 155 000,00 45,50
657341 Communes membres du GFP 120 400,00 100 000,00 -16,94
65738 Autres organismes publics 0,00 65 460,00 0,00
6532 Frais de mission 50 000,00 60 000,00 20,00
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Portant approbation du budget unique de la CCDS au titre de l’année 2019
Page 8 6574 Subventions L de fonctionnement aux 312 500,00 40 000,00 -87,20
[Sous-total comptes 993 854,00 828 810,71 -16,61
Autres comptes 23 130,00 34 000,00 47,00
Motal chapitre 1 016 984,00 862 810,71 -15,16
Les subventions aux SPIC et aux communes sont destinées respectivement à l'OTI et à la ville de Kourou (contrat de ville).
Le repli des subventions aux associations fait suite à la baisse drastique des manifestations sportives et culturelles en raison de la crise sanitaire,
- Le chapitre des Charges financières retrace le service de la dette.
- Le chapitre des Charges exceptionnelles se compose essentiellement des postes suivants :
Compte Libellé Budast primitif N-Budget primitif |%
6713 Secours et dots 130 500,00 130 000,00 -0,38
Sous-total comptes 130 500,00 130 000,00 -0,38
Autres comptes 20 000,00 0,00| -100,00
Total chapitre 150 500,00 130 000,00 -13,62
Par domaines d'interventions et en tenant compte des reports, les dépenses de fonctionnement ressortent ainsi :
Fonction Libellé Reports Prévisions Motal
020 Administration générale: de 63939,71| 17 287 240,00 17 351 179,71
O21 Assemblée locale 0,00 167 000,00 167 000,00
023 Information, 0,00 150 000,00 150 000,00
04 Coopération. décentralisée, 0,00 5 000,00 5 000,00
33 Action culturelle 70 189,37 11 620,00 81 809,37
415 Manifestations sportives 2 244,00 11 800,00 14 044,00
520 Services communs 2 136,00 356 350,00 358 486,00
811 Eau et assainissement 0,00 98 386,71 98 386,71
812 £ollécte ‘et Halement. de 677 456,49 3 415 857,62 4 093 314,11
90 Interventions économiques 9 475,00 9 430,00 18 905,00
95 Aides au tourisme 0,00 309 964,00 309 964,00
[rotal 825 440,57 21 822 648,33 22 648 088,90
Par domaines d'interventions, les dépenses nouvelles de la section se ventilent ainsi :
Fonction Libellé BP N-1 Budget primitif |%
020 Administration générale de la collectivité 16 820 126,71 17 287 240,002,78
o21 Assemblée locale 91 150,00 167 000,00|83,21
023 Information, communication, publicité 115 000,00 150 000,00 30,43
04 Coopération décentralisée, actions européennes et 110 000,00 5 000,00 |-95,45
33 Action culturelle 112 000,00 11 620,00 |-89,63
415 Manifestations sportives 244 500,00 11 800,00|-95,17
Délibération n° 11_CC_2020_CCDS
Portant approbation du budget unique de la CCDS au titre de l'année 2019 Page 9 520 Services communs 365 580,00 356 350,00|-2,52
70 Services communs 50 000,00 0,00/|-100,00
811 Eau et assainissement 100 000,00 98 386,71|-1,61
812 Collecte et traitement des ordures ménagères 2 941 080,00 3 415 857,62|16,14
814 Éclairage public 70 000,00 0,00 |-100,00
824 Autres opérations d'aménagement urbain 30 000,00 0,00|-100,00
90 Interventions économiques 38 540,00 9 430,00|-75,53
95 Aides au tourisme 417 124,00 309 964,00-25,69
Total 21505100,71| 21 822 648,33|1,48
A cette section, le financement des interventions apparaît ainsi :
Fonction [Libellé Dépenses Recettes Reste à financer
Fonction non ventilée 0, 86 910, 86 910,
020 Administration générale de la collectivité 17 351 179, 18 418 026, 1 066 846,
021 Assemblée locale 167 000, 0, -167 000,
023 Information, communication, publicité 150 000, 0, -150 000,
04 Coopération décentralisée, actions] 5 000, 236 571, 231 571,
uronéennes et
33 Action culturelle 81 809, 0, -81 809,
415 Manifestations sportives 14 044, 0, -14 044,
520 Services communs 358 486, 0, -358 486,
811 Eau et assainissement 98 386, 0, -98 386,
812 Collecte et traitement des ordures 4 093 314, 2 755 506, -1 337 808,
ménagères
90 Interventions économiques 18 905, 126 000, 107 095,
95 Aides au tourisme 309 964, 126 415, -183 548,
Total 22 648 088, 21 749 428, -898 659,
À noter que les charges de personnel ne sont pas affectées aux missions.
II - LA SECTION D'INVESTISSEMENT
A cette section, les recettes totales s'élèvent à 11 239 228,74 € pour des dépenses totales de 11 239 228,74 €.
Les recettes réelles s'élèvent à 5 970 390,00 € (dont 3 499 890,00 € de crédits nouveaux) pour des dépenses réelles de 11 239 228,74 € (dont 4 023 963,39 € de crédits nouveaux) générant un besoin de financement de -5 268 838,74 €.
Le besoin de financement est couvert par l'autofinancement d'un montant de 524 073,39 €, l'excédent d'investissement reporté d'un montant de 3 090 981,01 € et l'excédent de fonctionnement capitalisé de 1 653 784,34 €,
A - LES RECETTES
Les recettes d'investissement totales s'élèvent à 11 239 228,74 € et, hors reports, enregistrent une croissance de 58,92 % par rapport à l'exercice précédent.
Elles se décomposent entre 5 268 838,74 € de mouvements d'ordre et 5 970 390,00 € de mouvements réels dont 2 470 500,00 € de reports et 3 499 890,00 € de crédits nouveaux.
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Portant approbation du budget unique de la CCDS au titre de l'année 2019
Page 10 Chapitre Libellé Reports Budget primitif [Budget unique
10 Dotations, fonds divers et réserves 0, 1 100 000, 1 100 000,4
13 Subventions d'investissement reçues 2 470 500, 882 200, 3 352 700,4
16 Emprunts et dettes assimilées 0, 1 517 690, 1 517 690,4
Total recettes 2 470 500,0 3 499 890, 5 970 390,0
Structure des recettes d'investissement
18%
25%
LI Dotations, fonds divers
IH Subventions d'investiss
| M Emprunts et dettes assi
Les crédits réels nouveaux sont en très forte progression par rapport à ceux de l'exercice précédent.
Les recettes d'investissement se ventilent comme suit :
Mouvements d'ordre
Chapitre Libellé BP N-1 BP N [2/0
001 Solde d'exécution de la section d'investissement r 2 398 560,51 3 090 981,01/28,87
o21 Virement de la section de fonctionnement (section 1 306 404,45 49 627,15|-96,20
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 279 405,60 474 446,24169,81
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 033 450,07 1 653 784,34160,03
Total mouvements d'ordre 5 017 820,63| 5 268 838,7415,00
Mouvements réels
Chapitre Libellé BP N-1 BP N [9/0
10 Dotations, fonds divers et réserves 500 000,00 1 100 000,00/120,00
13 Subventions d'investissement reçues 0,00 882 200,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 1 517 690,00[0,00
Motal mouvements réels 500 000,00| 3 499 890,00 599,98
otal recettes 5 517 820,63 8 768 728,74 58,92
Délibération n° 11_CC_2020_CCDS
Portant approbation du budget unique de la CCDS au titre de l’année 2019 Page 11 Evolution des recettes nouvelles d'investissement
3500000
3000000
2500000
y 2000000 Bi Dotations, fonds divers et réserves
î 1500000 M Subventions d'investissement reçues
M Emprunts et dettes assimilées 1000000
500000
0 RP N.1
Rudaet nrimitif
Structure des recettes nouvelles d'investissement
Dotations, fonds divers et réserves
Subventions d'investissement reçues
Emprunts et dettes assimilées
- Le chapitre des Dotations, fonds divers et réserves se compose du FCTVA calculé sur les opérations nouvelles et
reportées,
- Le chapitre des Subventions d'investissement reçues est notamment constitué d'un cofinancement de l'ADEME DE 850 KE pour la réalisation de la plateforme de compostage.
- Le chapitre des Emprunts et dettes assimilées contient l'emprunt d'équilibre de la section en cours de négociation avec l'AFD et la banque des territoires,
Par domaines d'interventions et en tenant compte des reports, les recettes d'investissement ressortent ainsi :
Fonction Libellé Reports Prévisions otal
O1 Opérations non ventilables 0,00 1 517 690,00 1 517 690,00
020 AUMINIStAUON générale de 0,00 1 100 000,00 1 100 000,00 à callactivité
812 Collecte et traitement des 2 470 500,00 882 200,00 3 352 700,00 rdurecs ménanèrac
Total 2470500,00| 3 499 890,00 5 970 390,00
Délibération n° 11_CC_2020_CCDS
Portant approbation du budget unique de la CCDS au titre de l'année 2019
Page 12 Structure du budget
25%
11 Opérations non ventilables
EH Administration générale de la
56% M Collecte et traitement des ordu
18%
Par domaines d'interventions, les recettes nouvelles réelles nouvelles de la section se ventilent ainsi :
Fonction Libellé BP N-1 Budget primitif |%
O1 Opérations non ventilables 0,00 1 517 690,00 0,00
020 Administration générale de la collectivité 500 000,00 1 100 000,00 120,00
812 Collecte et traitement des ordures ménagères 0,00 882 200,00 0,00
Total 500 000,00 3 499 890,00 599,98
Evolution des domaines d'intervention
3500000
3000000
2500000
2000000
uw
1500000
1000000
500000
0
BP N-1 BPN
| M Opérations non ventilables M Administration générale de la collectivité
| M Collecte et traitement des ordures ménagères
B - LES DEPENSES
Les dépenses d'investissement totales s'élèvent à 11 239 228,74 € et, hors reports, enregistrent une croissance de 70,36 % par rapport à l'exercice précédent.
Elles se décomposent entre 0,00 € de mouvements d'ordre et 11 239 228,74 € de mouvements réels dont 7 215 265,35 € de reports et 4 023 963,39 € de crédits nouveaux.
Chapitre Libellé Reports Budget primitif [Budget unique
Délibération n° 11_CC_2020_CCDS Portant approbation du budget unique de la CCDS au titre de l'année 2019
Page 13 16 Emprunts et dettes assimilées O,û 104 963,3 104 963,3
20 Immobilisations incorporelles 0,0 108 000,0 108 000,0|
204 Subventions d'équipement versées 714 464, 1 886 000,4 2 600 464,0]
21 Immobilisations corporelles 891 734,2 225 000,0 1116 734,2]
23 Immobilisations en cours 5 609 067, 1 700 000,4 7 309 067,0]
Total dépenses 7 215 265,3 4023963,3 11 239 228,7
Structure des dépenses d'investissement
1%
65%
Pl] Emprunts et dettes assimi
H immobilisations incorpor.
| I Subventions d'équipemen
M Immobilisations corporell
B immobilisations en cours
Les crédits réels nouveaux sont en progression de 70,36 % par rapport à ceux de l'exercice précédent.
Les dépenses d'investissement se ventilent comme suit :
Mouvements réels
Chapitre Libellé BP N-1 BP N [0
16 Emprunts et dettes assimilées 120 000,00 104 963,39/|-12,53
20 Immobilisations incorporelles 0,00 108 000,00 (0,00
204 Subventions d'équipement versées 742 000,05 1 886 000,00/154,18
21 Immobilisations corporelles 400 000,00 225 000,00|-43,75
23 Immobilisations en cours 1 100 000,00 1 700 000,00/54,55
Total mouvements réels 2362000,05| 4 023 963,39/70,36
Total dépenses 2362000,05| 4 023 963,39/70,36
Délibération n° 11_CC_2020_CCDS
Portant approbation du budget unique de la CCDS au titre de l'année 2019 Page 14 Evolution des dépenses nouvelles d'investissement
1500000
1000000
500000
BP N-1 Budget primitif
4500000 {À
4000000
3500000 | IN Emprunts et dettes assimilées 3000000 M immobilisations incorporelles
W 2500000 | À 2000000 | I Subventions d'équipement versées
H Immobilisations corporelles
M Immobiisations en cours
Structure des dépenses nouvelles d'investissement
[
| BI Emprunts et dettes assimilées
BH _ Immobiisations incorporelles
| EM Subventions d'équipement versées |
| M iImmobiisations corporelles
|! M Immobilisations en cours
- Le chapitre des Emprunts et dettes assimilées retrace le remboursement du capital des emprunts.
- Le chapitre des Immobilisations incorporelles comprend des études pour la gestion des déchets et l'acquisition de logiciels de comptabilité et de gestion des ressources humaines.
- Le chapitre des Subventions d'équipement versées est budgétisé pour : - Le fonds d'urgence Guyane mis en place en partenariat avec la CTG (1 ME), - une dotation de solidarité communautaire de 700 KE,
- une subvention à verser au SPANC pour 186 KE.
- Le chapitre des Immobilisations corporelles se compose essentiellement des postes suivants :
Compte Libellé Budget primitif N-gudget primitif 9/0
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 80 000,00 95 000,00 18,75
2182 Matériel de transport 40 000,00 50 000,00 25,00
2184 Mobilier 80 000,00 40 000,00 -50,00
2181 Installations générales, agencements et 0,00 20 000,00 0,00
2158 Autres installations, matériel et outillage 0,00 20 000,00 0,00
2135 Installations L générales, agencements,| 200 000,00 0,00 -100,00
[Sous-total comptes 400 000,00 225 000,00 -43,75
Autres comptes 0,00 0,00 0,00
Motal chapitre 400 000,00 225 000,00 -43,75
Délibération n° 11_CC_2020_CCDS
Portant approbation du budget unique de la CCDS au titre de l’année 2019 Page 15 - Le chapitre des Immobilisations en cours contient les crédits nécessaires à la réalisation de la plateforme de compostage.
Par domaines d'interventions et en tenant compte des reports, les dépenses d'investissement ressortent ainsi :
Fonction Libellé Reports Prévisions Total
90 Interventions économiques 955 000,00 1 000 000,00 1 955 000,00
95 Aides au tourisme 17 090,00 0,00 17 090,00
Total 7 215 265,35 4 023 963,39 11 239 228,74
Structure du budget
0% 17% 13%
2%
Administration générale de
Eau et assainissement
Collecte et traitement des oi 11%
Autres opérations d'aménai
Interventions économiques
Aides au tourisme
Par domaines d'interventions, les dépenses nouvelles de la section se ventilent ainsi :
Fonction Libellé BP N-1 Budget primitif |%
020 Administration générale de la collectivité 1 420 000,00 1 077 963,34-24,09
811 Eau et assainissement 300 000,00 186 000,04-38,00
812 Collecte et traitement des ordures ménagères 200 000,00 1 760 000,00780,00
824 Autres opérations d'aménagement urbain 442 000,05 0,04-100,00
90 Interventions économiques 0,00 1 000 000,040,00
Total 2 362 000,05 4 023 963,3970,36
Délibération n° 11_CC_2020_CCDS Portant approbation du budget unique de la CCDS au titre de l'année 2019
Page 16 Evolution des domaines d'intervention
BP N-1
| M Administration générale de la collectivité
| M Collecte et traitement des ordures ménagères H Autres opérations d'aménagement urbain
M Interventions économiques
M Eau et assainissement
BPN
A cette section, le financement des interventions apparaît ainsi :
Fonction Libellé Dépenses Recettes Reste à financer
O1 Opérations non ventilables 0, 1 517 690, 1 517 690,
020 Administration générale de la collectivité 1 501 554,4 1 100 000,( -401 554,4
811 Eau et assainissement 186 000, 0,4 -186 000,4
812 Collecte et traitement des ordures ménagères 6 287 372,4 3 352 700, -2 934 672,4
824 Autres opérations d'aménagement urbain 1 292 211, 0,4 -1 292 211,4
90 Interventions économiques 1 955 000, 0, -1 955 000,0
95 Aides au tourisme 17 090, 0, -17 090,0
Total 11 239 228, 5 970 390,0 -5 268 838,7
Les opérations sont inscrites au budget pour les montants suivants :
Code Libellé Dépenses Recettes [Solde
2012003 Quai de Transfert 1 547 150,9 1 003 500,0] -543 650,9
2014001 Déchetterie Kourou 1 584 278,4 892 000,0] -692 278,4
2014002 Déchetterie Sinnamary 592 960,0] 300 000,0! -292 960,0
2014003 351 930,1 275 000,0 -76 930,1]
2016003 Déchetterie Kourou 307 618,7] 0,0] -307 618,1
2016004 Aménagements des criques 802 747,5 0,0] -802 747,3
2019001 MAISON SERVICE PUBLIC IRACOUBO 480 000,0 0,0| -480 000,4
2019002 COMPOSTEURS 80 000,0 0,0| -80 000,0
2019003 PLAN TERRITOIRE D'INDUSTRIE 225 000,0 0,0! -225 000,0
Délibération n° 11_CC_2020_CCDS
Portant approbation du budget unique de la CCDS au titre de l'année 2019
Page 17 2019011 COMMUNICATION ENVIRONNEMENT 60 000,0| 32 200,0 -27 800,0
202001 Plateforme de compostage 1 700 000,0 850 000,0] -850 000,0
Motal 7 731 685,8 3 352 700,0 -4 378 985,8
Les opérations nouvelles sont inscrites au budget pour les montants suivants :
Code Libellé Dépenses Recettes Solde
2019011 COMMUNICATION ENVIRONNEMENT 60 000,0 32 200,0! -27 800,0]
202001 Plateforme de compostage 1 700 000,0 850 000,0! -850 000,0
Total 1 760 000,0 882 200,0 -877 800,0
De manière globale et sur l'ensemble du budget, le financement des interventions ressort ainsi :
Fonction Libellé Dépenses Recettes Reste à financer
Fonction non ventilée 0,d 86 910,4 86 910,4
01 Opérations non ventilables 0,d 1 517 690,0 1 517 690,0
020 Administration générale de la collectivité 18 852 734, 19 518 026,4 665 291,4
021 Assemblée locale 167 000, 0,d -167 000,0
023 Information, communication, publicité 150 000,€ 0,4 -150 000,4
04 L'ART & décentralisée, actions 5 000,0 236 571,1 231 571,1
33 Action culturelle 81 809,3 0,d -81 809,3
415 Manifestations sportives 14 044,4 0,4 -14 044,0
520 Services communs 358 486,0 0,4 -358 486,0
811 Eau et assainissement 284 386,1 0,q -284 386,1
812 Collecte et traitement des ordures ménagères 10 380 686,4 6 108 206,1] -4 272 480,4
824 Autres opérations d'aménagement urbain 1 292 211,5 0,4 -1 292 211,4
90 Interventions économiques 1 973 905,0 126 000,0 -1 847 905,0
95 Aides au tourisme 327 054,0 126 415,2 -200 638,1
Motal 33 887 317,6 27 719 818,9 -6 167 498,7
De manière synthétique le présent document budgétaire se présente ainsi :
Délibéra tion n° 11_CC_2020_CCDS
Portant approbation du budget unique de la CCDS au titre de l'année 2019 Page 18 Résultat exercice précédent |Restes à réaliser
Recettes Dépenses Recettes Dépenses fe SeHOn budétaires ex;
Fonctionnement 1 422 733,3 0,0 541 294,93 825 440,5 0,01 1 138 587,7
Investissement 3 090 981,0 0,0! 2 470 500,00 7 215 265,3 1 653 784,34 0,0
Total 4 513 714,3 0,00 3011 794,94 8 040 705,9 1 653 784,3, 1 138 587,71
Propositions nouvelles Budget unique
Recettes Dépenses Résultats Recettes Dépenses
Fonctionnement 21 208 134,00! 22 346 721,72 -1 138 587,72] 23 172 162,29 23 172 162,29
Investissement 4 023 963,39 4 023 963,39 0,00| 11 239 228,74 11 239 228,74
Total 25 232 097,39 | 26 370 685,11 -1 138 587,72|34411 391,03| 34 411 391,03
C'est donc un document équilibré qui vous est présenté et je vous invite à délibérer. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'instruction budgétaire M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 01/01/2007 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID19 ;
Vu l'ordonnance N°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID- 19;
Vu l’ordonnance N°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu le rapport de présentation du budget unique de la CCDS au titre de l’année 2020 ;
Vu l'avis favorable du bureau en date du 11 juin 2020 ;
Vu l'adoption du compte administratif 2019 de la CCDS en date du 29/06/2020 ;
CONSIDERANT la composition du conseil communautaire transitoire fixée au nombre de 35 sièges et représentée par les conseillers des communes de Kourou, Sinnamary et Saint-Elie élus au complet au premier tour et les conseillers de la commune d'Iracoubo actuellement en exercice,
Délibération n° 11_CC_2020_CCDS Portant approbation du budget unique de la CCDS au titre de l'année 2019
Page 19 CONSIDERANT les délais afférents à la présentation du rapport d'orientation budgétaire (ROB) et à la tenue débat d'orientation budgétaire (DOB) sont suspendus. Ils pourront intervenir lors de la séance consacrée à l'adoption du budget primitif
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
À la majorité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE au Président de son rapport
ARTICLE 2 : APPROUVE le budget unique de la CCDS au titre de l’année 2020.
ARTCILE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Cayenne.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 29 juin 2020 Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 12 Pour extrait et certifié conforme Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de procurations : 04 , L Nombre de votants : 21 Le Président,
Pour : 18 (dont 04 procurations) 7 AS
TL LE Contre : 00
INGUET
Abstention(s) : 03
Délibération n° 11_CC_2020_CCDS Portant approbation du budget unique de la CCDS au titre de l'année 2019
Page 20 Yalémi TIOUKA eur
De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: jeudi 2 juillet 2020 21:56
À: Secrétariat DGS
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20200702-95.xml; 973-200027548-20200629-11A CC_ 2020CCDS-DE-1-2_96.xml
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : jeudi 2 juillet 2020 18:50
À : tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Tatiana FALGAYRETTES
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Ex = Accusé de réception
Liburti+ Égalré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
(BI
L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2020-07-02(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 11A_CC_2020CCDS
Objet acte: APPROBATION DU BUDGET UNIQUE DE LA CCDS AU TITRE DE L'ANNEE 2020
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 7.1.3-Budgets primitifs
identifiant Acte: 973-200027548-20200629-11A CC_2020CCDS-DE A