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Déliberation - Deliberations Seance du 02 10 2026 1
Document publié le Vendredi 2 octobre 2026 par la commune de Wœlfling-lès-Sarreguemines.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Seance du 02 10 2026 1)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Démocratie,
Délibérations de la séance du
Conseil Municipal du 02 octobre 2026
Présents : PEIFER Fabien, KIRSCH Céline, LASSERRE Ludivine, SIMON Hervé, BEHR Valérie, WEBER Michaël, ESCHENBRENNER Yannick,
WOLMER Ludovic (à partir du point n° 8), BARTHELEMY Magali, GUERRE Manon.
Absents excusés : RAUCH Gilbert (procuration à SIMON Hervé), SIEBERT Christiane (procuration à KIRSCH Céline), PROBST Marie-Christine (procuration à
BARTHELEMY Magali), DE ZORZI Daniel, HUY Vivien (procuration à LASSERRE Ludivine).
Modalités de vote : scrutin ordinaire.
Président de séance : M. Fabien PEIFER, Maire
Secrétaire de séance : Mme Manon GUERRE
1° Approbation du procès-verbal de la réunion du 14 août 2026.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport du Maire,
Après en avoir débattu,
Approuve le procès-verbal de la réunion du 14 août 2026.
Résultats du vote : 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
2° Location de terrains communaux – Bail rural.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport du Maire,
Vu la délibération en date du 27 novembre 2020 relative au renouvellement des baux ruraux pour la période du 2 octobre 2020 au 1er octobre 2029 attribuant un ensemble de parcelles communales à M. BACH Jérôme,
Vu le projet de bail rural tel que joint à la présente délibération,
Considérant la cession de l’exploitation agricole de M. BACH * à Mme KARLESKIND *,
Considérant qu’il est opportun de transférer le bail pour la location des terrains communaux à Mme KARLESKIND *, exploitante agricole, demeurant professionnellement * à *, Après en avoir délibéré,
Autorise le Maire à signer le bail rural d’une durée de 9 ans à compter du 11 novembre 2026 ainsi que tout document découlant de la présente délibération.
Résultats du vote : 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
3° Instauration de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH).
Le Maire,
Expose les dispositions de l'article 1406 bis du code général des impôts permettant au conseil d'instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation.
Rappelle les conditions d'assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et précise qu'en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.
Rappelle que le conseil municipal, par délibération en date du 03 février 2023 avait décidé d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l’habitation principale.
Considérant que le dispositif la taxe d’habitation sur les locaux vacants étant amené à disparaître au 31 décembre 2026, il convient d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation à compter du 1er janvier 2027,
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du Maire,
Vu l'article 1406 bis du code général des impôts,
Après en avoir délibéré,
Décide d'instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation.
Fixe le taux de la taxe à 15,54 %.
Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Résultats du vote : 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
4° Fixation du prix de vente des bacs à ordures.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport du Maire,
Vu la délibération du 12 juillet 2019 relative à la fixation des prix de cession des bacs à ordures, Considérant qu’il est nécessaire d’actualiser les prix de vente de ces bacs,
Après en avoir délibéré,
Fixe, comme suit, les prix de vente des bacs à ordures :
✓ Bac de 120 litres : 42,00 € ✓ Bac de 240 litres : 50,00 €
Résultats du vote : 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
5° CASC – Convention Territoriale Globale (CTG).
Expérimentée puis mise en œuvre sur l’ensemble du territoire national, la CTG est aujourd’hui le contrat d’engagements politiques entre les collectivités locales et les Caf, pour maintenir et développer les services aux familles. Elle formalise un projet social de territoire partagé sur les champs d'interventions communs, comme la petite enfance, la parentalité, la jeunesse, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits et l’inclusion numérique.
La CTG a pour ambition de couvrir l’ensemble des missions de la CAF sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences. L’objectif principal est de maintenir et de développer les services aux familles. Depuis 2022, cette nouvelle forme de contractualisation est obligatoire afin que les communes membres continuent à bénéficier des aides de la CAF.
L’échelon intercommunal est privilégié pour la pertinence de l’analyse des besoins et la construction de réponses efficaces, évitant toute concurrence involontaire entre communes et favorisant la complémentarité et la cohérence des réponses aux besoins de la population.
Ainsi, il est proposé de contractualiser avec la CAF sur des politiques ciblées : ✓ la petite enfance et le soutien à la parentalité,
✓ l’accès aux droits,
✓ l’animation de la vie sociale et la jeunesse,
La souplesse de la CTG permet à terme d’inclure d’autres thématiques en fonction de la volonté de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences et de ses communes membres.
Cette contractualisation s'appuie sur un diagnostic territorial partagé qui a permis d’identifier les ressources et besoins du territoire et de dégager les principales problématiques sociales. Des temps d’échanges ont été menés avec les élus et partenaires du territoire. Cette mobilisation a abouti à la définition d’enjeux communs et à l’élaboration d’un plan d’actions.
Une instance de pilotage est chargée de suivre, mettre en œuvre et évaluer la convention jusqu’en 2031. Elle s’appuie sur le travail opéré par les comités techniques.
Afin de poursuivre l’ambition de renforcer un volet social sur le territoire, la signature de la CTG avec la CAF marque un engagement fort.
En conséquence, il est proposé au Bureau :
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la Convention Territoriale Globale pour la période 2027-2031. Il est donc proposé au Conseil Municipal l’adoption de la motion suivante :
MOTION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’Allocations Familiales (CAF),
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022 arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf),
Vu la Convention Territoriale Globale de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences 2022-2026,
Considérant que la démarche d’élaboration de la Convention Territoriale Globale (CTG) est le fruit d’un travail de co-construction avec l’ensemble des partenaires du territoire, afin de mieux répondre aux attentes et besoins de la population dans une logique d’intervention globale,
Considérant la nécessité de signer la CTG avant la fin de l’année 2026, afin de conserver les financements alloués par la Caf sur l’ensemble du territoire,
Autorise le Maire ou l’un de ses représentants à signer la Convention Territoriale Globale, et tout document y afférent.
Résultats du vote : 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
6° CASC – Demande de fonds de concours – Remplacement d’un poteau incendie.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport du Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5216-5 VI,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 1er avril 2021, approuvant le règlement des Fonds de concours Programme 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences,
Vu les Statuts de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences et notamment les dispositions incluant la Commune de WOELFLING LES SARREGUEMINES comme l’une de ses communes membres, rendant la Communauté d’Agglomération compétente en matière d’attribution d’un fonds de concours destiné à financier un équipement ne relevant pas d’une compétence transférée,
Considérant que la Commune de WOELFLING LES SARREGUEMINES souhaite procéder au remplacement du poteau incendie sis au droit du 8 Route Romaine, et que dans ce cadre, il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe,
Considérant le devis établit par la société SAUR France sise à ISSY LES MOULINEAUX (Hauts-de-Seine) pour le remplacement d’un poteau incendie,
Après en avoir délibéré,
Sollicite un fonds de concours à la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences en vue de participer au financement du remplacement d’un poteau incendie.
Fixe le plan de financement comme suit :
✓ Montant HT : 2 872,75 € ✓ CASC – Fonds de concours (50,00 %) : 1 436,37 € ✓ Montant restant à la charge de la commune (sur le HT) : 1 436,38 €
Autorise le Maire à effectuer toutes les démarches utiles, à signer le devis et à signer tous documents découlant de la présente délibération.
Résultats du vote : 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
7° Débat sur la protection sociale complémentaire.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Mme Céline KIRSCH, Adjointe au Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Mme Céline KIRSCH, Adjointe au Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L827-12 du code général de la fonction publique territoriale, dans les six mois suivant leur renouvellement général, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.
Il est précisé que ce débat ne donne pas lieu à un vote de l'assemblée délibérante. Aucune délibération n'est donc à adopter à son issue.
Le débat constitue un acte de transparence démocratique, dont la trace au procès-verbal suffit à attester du respect de l'obligation légale.
Ce débat doit notamment porter sur les points suivants :
✓ la présentation du cadre juridique,
✓ les enjeux de la protection sociale complémentaire,
✓ l’état des lieux de la collectivité,
✓ la projection relative à la participation employeur,
✓ …
En effet, dans la perspective des évolutions réglementaires relatives à la prévoyance, il convient d’évoquer les modalités et le calendrier d’évolution de la participation employeur, en tenant compte de l’échéance réglementaire du 1er janvier 2029.
Rappelle ce qu’est la protection sociale complémentaire sur les deux volets – Santé et Prévoyance - et quelles sont les modalités actuelles de participation de l’employeur public ainsi que les garanties proposées aux agents.
Précise que la réforme de la protection sociale complémentaire est en cours et que les modalités de participation devront évoluer au plus tard le 1er janvier 2029 pour le risque prévoyance.
Le Conseil Municipal,
Prend acte de la tenue du débat obligatoire sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire. 8° Divers et informations.
A. Décisions par délégation
Le Maire,
Informe le Conseil Municipal des décisions prises par délégation établies conformément à la délibération du conseil municipal du 27 mars 2026 prise en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales suivantes :
✓ DEC 2026/004 : Déclaration d’intention d’aliéner, renonciation au droit de préemption portant sur le bien cadastré en section n° 18, parcelle n° 5, sis 25 Route
Romaine d’une surface totale de 909 m².
✓ DEC 2026/005 : Déclaration d’intention d’aliéner, renonciation au droit de préemption portant sur le bien cadastré en section n° 03, parcelle n° 55, sis 2 Rue des
Noyers d’une surface totale de 189 m².
✓ DEC 2026/006 : Déclaration d’intention d’aliéner, renonciation au droit de préemption portant sur le bien cadastré en section n° 03, parcelles n° 113, 196, 197,
198, 199 et 200, sis 3 Rue de Montchaude d’une surface totale de 1149
m².
B. Activités des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
La commune de WOELFLING LES SARREGUEMINES est membre de plusieurs EPCI à savoir :
✓ SIVOM de WIESVILLER WOELFLING,
✓ Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences (CASC),
✓ Parc Naturel Régional des Vosges du Nord (PNRVN).
A ce titre, elle y est représentée par un ou plusieurs délégué(s).
Rapport des délégués au conseil municipal :
Les représentants de la commune présentent les grandes lignes des projets des différents EPCI.
✓ SIVOM de WIESVILLER WOELFLING :
Echange suite à la réunion du SIVOM de WIESVILLER WOELFLING avec l’architecte sur les désordres constatés sur le bâtiment de l’église Saint Barthélemy de WIESVILLER
C. Informations diverses.
✓ La cérémonie commémorative de l’Armistice du 11 Novembre est prévue le 11 novembre 2026 à 17h,
✓ La Fête de la Sainte Barbe se déroulera le 05 décembre 2026,
✓ La cérémonie des vœux du Maire et d’accueil des nouveaux habitants est programmée le 08 janvier 2027 ✓ La Fête des Aînés se déroulera le 10 janvier 2027,
✓ La concertation préalable sur le projet Hy-Fen d’infrastructure de transport d’hydrogène renouvelable et bas-carbone reliant FOS-SUR-MER à ERCHING a démarré le 28 septembre 2026 et s’achèvera le 10 décembre 2026,
✓ Le Maire prévoit la prise d’arrêtés municipaux contre le démarchage et contre les dépôts sauvages,
✓ Le prochain conseil municipal est prévu le 6 novembre 2026.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Fabien PEIFER Manon GUERRE