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Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Déliberation - d19 designation de representants au sein de la clect vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Ville de Pavilly
Seine-Maritime
LIBERTÉ, EGALITÉ, FRATERNITÉ
OBJET
INTERCOMMUNALITÉ :
Désignation de
représentants de la Ville de
Pavilly au sein de la
Commission Locale
d'Evaluation des Charges
Transférées (CLECT)
Délibération
n°2023/38
12 AVRIL 2023
Délibération certifiée
exécutoire compte tenu de
sa transmission en
préfecture le 18 avril 2023 et
de son affichage
électronique
REÇU EN PREFECTURE L
le 19/84/2823
CLAmnx préve E-leqahes n 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’An deux mil vingt-trois, le douze avril à 18 heures 30, le
Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en Mairie de
Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.
Étaient présents :
, MM. MULET Mercedes, LARGILLET Agnès,
QUEVREMONT Jean-Luc, GANAYE Brigitte, LEVESQUE Jimmy, TOCQUEVILLE Raynald, AMIOT Alain, BRISON Sophie, CAPRON
Magali, DERRIEN Stéphanie, FONTAINE Annie, GOHÉ Serge, LE
MOING Dominique, LÉCAUDÉ Katy, LEFAUX Eddy, LEMONNIER
Christelle, MERBAH Ahmed, PICARD Philippe, VANDEVILLE Gérard,
DÉMARES Michèle, VINCENT Nicolas.
Étaient absents excusés ayant donné pouvoir :
M. DEMANNEVILLE Christian qui a donné pouvoir à M.
LEFAUX Eddy, Mme JACOB DELESCLUSE Emilie qui a donné pouvoir
à Mme CAPRON Magali, Mme FAVRY-BOURGET Brigitte qui a donné
pouvoir à Mme DÉMARES Michèle, Mme HONDIER Delphine qui a
donné pouvoir à M. TIERCE François. |
Étaient absentes excusées :
Mme CRESSON Séverine, Mme MOGIS Andgélique.
Était absent :
M. DA SILVA Maxime.
M. MERBAH Ahmed a été élu Secrétaire de la séance. Berger-Levrault
(1012)
INTERCOMMUNALITÉ : Désignation de représentants de la Ville de Pavilly au sein de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT).
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération en date du 16 mars 2023, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Caux Austreberthe à créé une Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), conformément aux dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, qui dispose qu'une CLECT doit être créée entre la communauté de communes appliquant le régime de la fiscalité professionnelle unique et ses communes membres afin d'évaluer les transferts de charges.
La Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées est composée de 12 membres titulaires et 12 membres suppléants.
membres suppléants, le Conseil Municipal est invité à désigner :
- Comme membres titulaires: Monsieur François TIERCE, Maire et Madame Mercedes MULET ;
- Comme membres suppléants: Madame Agnès LARGILLET et Monsieur Raynald TOCQUEVILLE.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés par 26 voix « pour », O0 « contre » et 0 « abstention » le Conseil Municipal décide :
- De désigner comme membres titulaires: Monsieur François TIERCE, Maire et Madame Mercedes MULET ;
- De désigner comme membres suppléants: Madame Agnès LARGILLET et Monsieur Raynald TOCQUEVILLE ;
-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout docurniertt nécessaire à l'exécution de cette délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
François TIERCE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introduction d'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai de deux mois, à 118 demande de recours gracieux, vaut rejet de celte dernière.
REÇU EN PREFECTURE L
19/84/2823
ve th Qhà Mr « n 1
La Ville de Pavilly devant être représentée au sein de la CLECT par 2 membres titulaires et 2
2