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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 260 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 260 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-260
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
81-2025-08-21-00012 - Arrêté portant délégation de signature à des
agents en fonction à la préfecture du Tarn (8 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2025-08-21-00012
Arrêté portant délégation de signature à des
agents
en fonction à la préfecture du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-21-00012 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn 3PRÉFET Secrétariat général
DU TARN aux affaires départementales Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à des agents
en fonction à la préfecture du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'or-
ganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et no-
tamment ses articles 20 et 43 (délégation de signature) d'une part et 22 et 23 (perfor-
mance et budget) d'autre part ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M.
Sébastien SIMOËS, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi,
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de
Mme Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination
de M. Laurent GANDRA-MORENO sous-préfet de Castres ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2024 portant nomination de Mme
Annabelle RAVNI, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Tarn, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Tarn
Vu le décret du Président de la République du 1” octobre 2024 portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
1/8
Arrêté portant délégation de signature à des agents
en fonction à la préfecture du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-21-00012 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn 4Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant cessation des
fonctions de M. Sébastien SIMOËS, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-
préfet d'Albi;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 18 août 2025, portant nomination de M. Sébastien
SIMOËS conseiller collectivités territoriales et simplification à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 portant organisation des services de la pré-
fecture et de la sous-préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2025 portant délégation de signature à des agents en
fonction à la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2025 portant délégation de signature et désignant Ma-
dame Annabelle RAVNI secrétaire générale adjointe de la préfecture du Tarn, sous-pré-
fète, chargée de mission auprès du préfet du département du Tarn, secrétaire générale
par intérim de la préfecture du Tarn
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2025 portant délégation de signature à Madame Co-
rinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn.
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale par intérim de la préfecture
ARRÊTE
Article 1”: Cabinet du préfet
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne QUEBRE, directrice de cabinet
du préfet du Tarn, la délégation qui lui est consentie est exercée dans les conditions
suivantes :
1.1 : Direction des sécurités
Délégation est donnée à M. Nicolas BONNAMANT, attaché principal, directeur des
sécurités et adjoint à la directrice de cabinet, à l'effet de signer les pièces
administratives et correspondances courantes relevant de sa direction.
Délégation est également donnée à M. Nicolas BONNAMANT, à l'effet de signer les
récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique, les autorisations
d'armes de catégories B et C dans le Système d’information sur les armes, les récépissés
de déclaration des manifestations sportives, les récépissés de remise d'un permis de
conduire invalide pour solde de points nul (« réf 44 »), les récépissés de déclarations de
spectacles pyrotechniques.
2/8
Arrêté portant délégation de signature à des agents
en fonction à la préfecture du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-21-00012 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn 5Sont exclues de la présente délégation de signature les décisions relatives aux soins
psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas BONNAMANT, la délégation qui lui
est consentie, sera exercée dans les conditions suivantes :
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles :
Délégation est donnée à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances
courantes relevant des attributions de son service à Mme Hélène MONSANG, attachée,
cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MONSANG, la délégation de
signature qui lui est consentie est donnée à M. Josian BONNET, attaché, adjoint à la
cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles.
Bureau des polices administratives :
Délégation est donnée à Mme Stéphanie SIMON, attachée principale, chef du bureau
des polices administratives, à l'effet de signer :
- les pièces administratives et correspondances courantes relevant de ses attributions,
- les autorisations d'armes de catégories B et C, dans le système d'informations sur les
armes.
Délégation est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie
SIMON, à Mme Christine BACAUD, cheffe de pôle des armes et explosifs, à l'effet de
signer les autorisations d'armes de catégories B et C.
Bureau de la sécurité intérieure :
Délégation est donnée à M. Geoffrey TALAZAC, contractuel de catégorie A, chef de
bureau, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes
relevant du bureau de la sécurité intérieure.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Geoffrey TALAZAC, délégation est
également donnée à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances
courantes relevant de ses attributions, à Mme Anna FILIPPELLI, contractuelle de
catégorie B, cheffe du pôle ordre public.
1.2. Bureau du cabinet :
Délégation est donnée à Mme Mila LEGAY, contractuelle de catégorie A, cheffe de
cabinet du préfet à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances
courantes relevant de son bureau, ainsi que les bons de commande d'un montant
inférieur à 1 000 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mila LEGAY, la délégation de signature
qui lui est consentie sera exercée par M. Olivier LEHMULLER, contractuel de catégorie A,
adjoint à la cheffe de bureau, chef du pôle communication interministérielle et relations
publiques.
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Arrêté portant délégation de signature à des agents
en fonction à la préfecture du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-21-00012 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn 6Article 2 : Secrétariat général - Référente fraude
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annabelle RAVNI, secrétaire générale par
intérim de la préfecture du Tarn, délégation est donnée à l'effet de signer les pièces
administratives et correspondances courantes relevant de ses attributions, à Mme
Marie-Chantal ALBINET, attachée, chargée de mission, référente fraude.
Article 3 : Direction de la citoyenneté et de la légalité
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annabelle RAVNI, secrétaire générale par
intérim la préfecture du Tarn, la délégation qui lui est consentie est exercée dans les
conditions suivantes :
3-1 : Délégation est donnée à M. Rémy MENASSI, attaché hors classe, directeur de la
citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les pièces administratives et
correspondances courantes relevant des attributions de la direction, ainsi que les
documents suivants :
- les récépissés de déclaration de candidatures pour les élections ;
- les engagements juridiques y compris les bons de commande d'un montant inférieur
à 5 000 euros ;
- les documents relatifs à la procédure de passation de marchés en qualité de
représentant du pouvoir adjudicateur ;
- dans la limite de ses attributions financières, les actes relatifs à la liquidation des
dépenses et des recettes ;
- les actes de procédures liées à la création, à la dissolution et ou à la modification du
statut des associations loi 1901 ;
- les cartes professionnelles ;
- les cartes de séjour d'étrangers;
- les correspondances et avis relatifs aux demandes de naturalisation ;
- les prolongations des visas ;
- les lettres intervenant dans le cadre des régularisations de plein droit et des
demandes d'admission exceptionnelle au séjour ;
- les lettres informant les demandeurs d'asile qu'ils ont été déboutés de leur demande
et qu'une aide au retour leur est proposée ;
- les décisions accordant le regroupement familial après instruction de la demande en
application des articles R 434-12 à R 434-25 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (CESEDA);
- les correspondances adressées aux administrations centrales et aux maires
concernant les demandes de renseignements et les réponses relatives à la situation
administrative ou judiciaire d'un étranger ayant établi sa résidence dans le Tarn;
- les obligations de quitter le territoire français (OQTF) sur interpellation ;
418
Arrêté portant délégation de signature à des agents
en fonction à la préfecture du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-21-00012 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn 7- les saisines du juge des libertés et de la détention en vue de la prolongation de la
rétention en application des articles L.742-1 et suivants du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les saisines du juge administratif pour toutes les matières intéressant les dossiers
« étrangers » de sa direction, sans subdélégation possible.
3-2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy MENASSI, la délégation de
signature qui lui est accordée est exercée dans les conditions suivantes :
Bureau des collectivités territoriales
Délégation est donnée à M. Gilles MENESTREAU, attaché principal, chef du bureau des
collectivités territoriales à l'effet de signer les pièces administratives et
correspondances courantes relevant des attributions de son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles MENESTREAU, délégation est donnée
à Mme Delphine BOSC, attachée, adjointe au chef de bureau, responsable du pôle
«contrôle budgétaire et dotations » à l'effet de signer les pièces administratives et
correspondances courantes relevant du pôle « contrôle budgétaire et dotations » et à
Mme Valérie SOYER, attachée, adjointe au chef de bureau, responsable du pôle
«contrôle de légalité et intercommunalité », pour les pièces administratives et
correspondances courantes relevant de ce pôle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles MENESTREAU et de Mme Delphine
BOSC, la délégation de signature qui leur est consentie est donnée à Mme Valérie
SOYER.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles MENESTREAU et de Mme Valérie
SOYER, la délégation de signature qui leur est consentie est donnée à Mme Delphine
BOSC.
Bureau des étrangers
Délégation est donnée à M. Adrien BALLAND-DELRIEU, attaché, chef du bureau des
étrangers, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes
relevant des attributions de son bureau, ainsi que les documents suivants :
- les cartes de séjour d'étrangers, les récépissés et les attestations de demande d'asile ;
- les titres de circulation pour les étrangers ;
- les prolongations de visas ;
- les correspondances adressées aux administrations centrales et aux maires concernant
les demandes de renseignements et les réponses relatives à la situation administrative
ou judiciaire d'un étranger ayant établi sa résidence dans le Tarn;
- les demandes de reconnaissance consulaire d'un étranger en situation irrégulière ;
- les lettres intervenant dans le cadre des régularisations de plein droit et des demandes
d'admission exceptionnelle au séjour ;
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Arrêté portant délégation de signature à des agents
en fonction à la préfecture du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-21-00012 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn 8- les lettres informant les demandeurs d'asile qu'ils ont été déboutés de leur demande
et qu'une aide au retour leur est proposée ;
- les décisions accordant le regroupement familial après instruction de la demande en
application des articles R.434-12 à R.434-25 du CESEDA ;
- dans la limite de ses attributions financières, les actes relatifs à la liquidation des
recettes et des dépenses de contentieux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adrien BALLAND-DELRIEU, la délégation de
signature qui lui est consentie est donnée à Mme Jeanne PIGNON, contractuelle de
catégorie À, adjointe au chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adrien BALLAND-DELRIEU et de Mme
Jeanne PIGNON, la délégation qui leur est consentie est donnée à Mme Lyne VERDIER,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle et à Mme Nathalie DURAND, secrétaire
administratif de classe normale.
Bureau des élections et de la réglementation
Délégation est donnée à Mme Karine LECCIA, attachée principale, cheffe du bureau des
élections et de la réglementation, à l'effet de signer les pièces administratives et
correspondances courantes relevant des attributions du bureau, ainsi que les
documents suivants :
- les récépissés de déclaration de candidatures pour les élections ;
- dans la limite de ses attributions financières, les actes relatifs à la liquidation des
dépenses et des recettes pour le programme 232;
- les cartes professionnelles de guide-conférencier ;
- les accusés de réception de déclaration d'organisation de lâcher de ballons ou de
lanternes ;
- les fiches de validation pour la délivrance des cartes taxis et VTC ;
- les attestations d'aptitude médicale à la conduite ;
- les récépissés de déclaration d'inscription sur le registre des revendeurs d'objet
mobiliers ;
- les récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité de transports par la route
de déchets ;
- les récépissés de déclaration pour l'exercice de l’activité de négoce et/ou courtage
de déchets ;
- les visas de déclaration d'option des obligations militaires pour les franco-algériens
ou les franco-suisses ;
- les actes de procédures liées à la création, à la dissolution et ou à la modification du
statut des associations loi 1901 et des associations syndicales libres.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine LECCIA, la délégation de signature
qui lui est consentie est donnée à M. Eric PONI, attaché, adjoint à la cheffe de bureau.
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Arrêté portant délégation de signature à des agents
en fonction à la préfecture du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-21-00012 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn 9Pôle juridique et documentation
Délégation est donnée à Mme Fabienne PINET, attachée principale, cheffe du pôle
juridique et documentation à l'effet de signer les pièces administratives et
correspondances courantes relevant des attributions du pôle juridique.
Article 4 : Secrétariat général aux affaires départementales
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annabelle RAVNI, secrétaire générale par
intérim de la préfecture du Tarn, la délégation qui lui est consentie est exercée dans les
conditions suivantes :
4-1 : Délégation est donnée à M. Jean-Marc VOGT, attaché principal, chef du Secrétariat
général aux affaires départementales à l'effet de signer les pièces administratives et
financières ainsi que les correspondances courantes relevant des attributions de son
service.
4-2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc VOGT, la délégation de
signature qui lui est accordée est exercée dans les conditions suivantes :
Bureau de la coordination et de l'animation territoriale
Délégation est donnée à Mme Marion VERNHES, contractuelle de catégorie À, cheffe du
bureau de la coordination et de l'animation territoriale, à l'effet de signer :
- les pièces administratives et correspondances courantes relevant des attributions de
son bureau ;
- dans la limite de ses attributions financières, les actes relatifs à la liquidation des
dépenses et des recettes.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marion VERNHES, la délégation de
signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Christelle CARRIERE, attachée,
adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle « animation territoriale » à l'effet de
signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion VERNHES, et de Mme Christelle
CARRIERE, délégation est donnée à Mme Sylvie FOISSAC, attachée, adjointe à la cheffe
de bureau, cheffe du pôle « coordination » à l'effet de signer les pièces administratives
et correspondances courantes relevant du bureau.
Bureau de l’environnement et des affaires foncières
Délégation est donnée à M. William LEFEBVRE, attaché hors classe, chef du bureau de
l'environnement et des affaires foncières, à l'effet de signer les pièces administratives et
correspondances courantes relevant des attributions de son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. William LEFEBVRE, la délégation de
signature qui lui est consentie est donnée à Mme Carole DUPEYROUX, attachée,
adjointe au chef de bureau.
7/8
Arrêté portant délégation de signature à des agents
en fonction à la préfecture du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-21-00012 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn 10Article 5 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux
parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la
chambre régionale des comptes ;
- les lettres d'observation dans le cadre du contrôle de légalité.
Article 6: L'arrêté préfectoral du 2 juin 2025 portant délégation de signature à des
agents en fonction à la préfecture du Tarn est abrogé.
Article 7 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture et la directrice de cabinet
sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 25 août 2025.
Fait à Albi, le
| 1 3x " Signé électroniquement par 5: a OO © Laurent BUCHAILLAT d'a “ le 21 août 2025 21:45:07 GMT
Laurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un re-
cours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette
décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique au-
près du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
8/8
Arrêté portant délégation de signature à des agents
en fonction à la préfecture du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-21-00012 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn 11