Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 251 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 140 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 158 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 136 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 184 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 234 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 027 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 225 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 171 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 106 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 156 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 156 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-156
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025Sommaire
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
81-2025-05-07-00007 - HESTIA SERVICES 81 arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne N° sap919133413 SASU HESTIA
SERVICES 81 (2 pages) Page 4
81-2025-05-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un oganisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP914527304 MUTEL
Daniele (2 pages) Page 7
81-2025-05-28-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne enregistré sous le N°SAP918622333 -
MARCELLINO Pauline - PAULINE, ma prof à domicile (2 pages) Page 10
81-2025-05-28-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP892890153 NICKEL
HOME - Mme Gaëlle DEBAS (2 pages) Page 13
81-2025-06-06-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP939077590 RICHARD
Coralie (2 pages) Page 16
81-2025-05-07-00006 - Récépissé de déclaration modificatif d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP919133413 Sasu HESTIA SERVICES81 (2 pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2025-06-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 juin 2025 portant
homologation du plan annuel de répartition 2025/2026 à l'organisme
unique du sous bassin Sor sur le sous-bassin Sor au titre du code de
l'environnement (11 pages) Page 22
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2025-06-11-00001 - ARR_Cambon_signe (2 pages) Page 34
81-2025-06-06-00001 - ARR_CLUB EPAGNEUL_signe (2 pages) Page 37
81-2025-06-11-00004 - ARR_Ouverture_Chasse_2025 (4 pages) Page 40
81-2025-06-03-00004 - ARR_pigeonRamier 2025_2026_carte
annexée_signe (4 pages) Page 45
81-2025-06-11-00002 - ARR_Reprise_Intro_Lapin_Castres_signe (2 pages) Page 50
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest / District Est
81-2025-06-11-00003 - RN88-Reprise de chaussée entre les échangeurs
n°13 (Fonlabour) et n°14 (Le Séquestre) Fermeture de la section
courante de l'échangeur n°13 (PR 40+457) à l'échangeur n°14
(PR 38+335) les nuits 16, 17, 18, et 23, 24 et 25 juin 2025 de 21h00 à 06h00
avec les nuits du 19 et 26 juin en secours (3 pages) Page 53
2Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-06-06-00007 - Arrete autorisant l'organisation d'une épreuve
motorisée "Poursuite sur terre -kartcross Challenge sud UFOLEP ACSI
2025" sur le circuit André Aussagues de Servies les 13, 14 et 15 juin 2025 (4
pages) Page 57
SDIS du Tarn /
81-2025-06-06-00004 - Arrêté 06 (2 pages) Page 62
3Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-05-07-00007
HESTIA SERVICES 81 arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne N°
sap919133413 SASU HESTIA SERVICES 81
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-05-07-00007 - HESTIA SERVICES 81 arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° sap919133413 SASU HESTIA SERVICES 81 4Direction départementale
E = de l'emploi, du travail, des solidarités et de PREFET la protection des populations DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP919133413
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 26 février 2025, par Monsieur BABY Dominique, en
qualité de dirigeant de la SASU HESTIA SERVICES 81 (Enseigne O2) ;
Vu la saisine du conseil départemental le 26/02/2025, restée sans réponse.
Le préfet du Tarn
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'Organisme SASU HESTIA SERVICES 81 (Enseigne O2) dont l'établissement
principal est situé 40, rue de la Madeleine à GAILLAC (81600) et enregistré sous le N°
SAP919133413, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 26 février 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué sur le département du
Tarn (81):
* Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention
Prestataire),
. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Prestataire).
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-05-07-00007 - HESTIA SERVICES 81 arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° sap919133413 SASU HESTIA SERVICES 81 5L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la
direction départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
+ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
°e ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9
du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité
séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 7 mai 2025
Le préfet du Tarn,
Par délégation de la directrice
départementale
Par subdélégation l’adjointe du service
emploi, entreprises et compétences
La présente décision peut, à compter de sa publication et dans un délai de deux mois, faire l'objet :
e d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Tarn - Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations
+ d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion sous-direction des services marchands, 6, rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 51 Rue
Raymond V 31068 TOULOUSE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site interet www telerecours fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le
tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-05-07-00007 - HESTIA SERVICES 81 arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° sap919133413 SASU HESTIA SERVICES 81 6Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-05-26-00006
Récépissé de déclaration d'un oganisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP914527304 MUTEL Daniele
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-05-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un oganisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP914527304 MUTEL Daniele 7PRÉFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Liberté protection des populations
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP914527304
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MUTEL Daniele, sis 17b
chemin de la Pointe - 81370 Saint Sulpice la Pointe, le 23 mai 2025;
Le Préfet du Tarn,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Tarn, le 23/05/2025 par Mme MUTEL Danièle, en qualité de dirigeante,
pour l'organisme MUTEL Daniele, sis 17b chemin de la Pointe - 81370 Saint Sulpice la
Pointe et enregistré sous le N° SAP914527304 pour les activités suivantes exercées en
mode prestataire :
. Assistance informatique à domicile,
. Assistance administrative à domicile,
. Télé-assistance et visio-assistance.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-05-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un oganisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP914527304 MUTEL Daniele 8Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 26 mai 2025
Pour le Préfet,
la directrice départementale
Par subdélégation la cheffe du service
emploi, entreprises et compétences
Anne GARRIGUES
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès
service instructeur du Tarn où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises —- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-05-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un oganisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP914527304 MUTEL Daniele 9Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-05-28-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne enregistré sous le
N°SAP918622333 - MARCELLINO Pauline -
PAULINE, ma prof à domicile
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-05-28-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le N°SAP918622333 - MARCELLINO Pauline - PAULINE, ma prof 10E
PRÉFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
bent protection des populations
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918622333
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu la demande de déclaration déposée par 1| ‘organisme PAULINE, ma prof à
domicile, 32 rue Rinaldi 81000 ALBI, le 21/05/25 ;
Le préfet du Tarn
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Tarn, le 21/05/25 par Madame MARCELLINO PAULINE en qualité de
dirigeante, pour l'organisme PAULINE, ma prof à domicile dont l'établissement principal
est situé 32 rue Rinaldi 81000 ALBI et enregistré sous le N° SAP918622333 pour les
activités suivantes :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-05-28-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le N°SAP918622333 - MARCELLINO Pauline - PAULINE, ma prof 11L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 28 mai 2025
Pour le Préfet,
la directrice départementale
Par subdélégation la cheffe du service
emploi, entreprises et compétences
Anne GARRIGUES
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Tarn
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-05-28-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le N°SAP918622333 - MARCELLINO Pauline - PAULINE, ma prof 12Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-05-28-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP892890153 NICKEL HOME - Mme Gaëlle
DEBAS
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-05-28-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP892890153 NICKEL HOME - Mme Gaëlle DEBAS 13PRÉFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Berté protection des populations
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892890153
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NICKEL HOME, 25 rue du Duc
de Berry 81370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE, le 19/05/25 ;
Le préfet du Tarn
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Tarn, le 19/05/25 par Madame DEBAS Gaëlle en qualité de dirigeante pour
l'organisme NICKEL HOME dont l'établissement principal est situé 25 rue du Duc de
Berry 81370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE et enregistré sous le N° SAP892890153 pour les
activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclara-
tion modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-05-28-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP892890153 NICKEL HOME - Mme Gaëlle DEBAS 14L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 28 mai 2025
Pour le Préfet,
La directrice départementale
Par subdélégation la cheffe du service
emploi, entreprises et compétences
Anne GARRIGUES
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès service instructeur du
Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-05-28-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP892890153 NICKEL HOME - Mme Gaëlle DEBAS 15Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-06-06-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP939077590 RICHARD Coralie
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-06-06-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP939077590 RICHARD Coralie 16E =
PRÉFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Liberté protection des populations
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939077590
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme RICHARD Coralie, sis 12 sur
d’Auque -— 81100 CASTRES, le 02/01/2025;
Le Préfet du Tarn,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Tarn, le 02/01/2025 par Mme Coralie RICHARD en qualité de dirigeante,
pour l'organisme RICHARD Coralie dont l'établissement principal est situé 12 sur
d'Auque - 81100 CASTRES et enregistré sous le N° SAP939077590 pour l'activité
suivante :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-06-06-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP939077590 RICHARD Coralie 17n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 6 janvier 2025
Pour le Préfet,
la directrice départementale
Par subdélégation la cheffe du service
emploi, entreprises et compétences
|
Anne GARRIGUES
|
| 4! ni
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-06-06-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP939077590 RICHARD Coralie 18Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-05-07-00006
Récépissé de déclaration modificatif d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N°SAP919133413 Sasu HESTIA
SERVICES81
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-05-07-00006 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP919133413 Sasu HESTIA SERVICES81 19PRÉFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Liberté protection des populations Égalité
Fraternité
AY
Récépissé de déclaration modificatif
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919133413
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 26 février 2025, par Monsieur BABY
Dominique, en qualité de dirigeant de la SASU HESTIA SERVICES 81 (Enseigne O2) ;
Le Préfet du Tarn,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Tarn, le 26/02/2025 par M. BABY Dominique en qualité de dirigeant, pour
l'organisme SASU HESTIA SERVICES 81 (Enseigne O2), sis 40 rue de la Madeleine - 81600
GAILLAC et enregistré sous le N° SAP919133413 pour les activités suivantes exercées en
mode prestataire :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile,
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés,
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
« Soutien scolaire ou cours à domicile,
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements,
+ Entretien de la maison et travaux ménagers,
+ Préparation de repas à domicile,
. Livraison de courses à domicile,
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,
. Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-05-07-00006 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP919133413 Sasu HESTIA SERVICES81 20Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 7 mai 2025
Pour le Préfet,
la directrice départementale
Par subdélégation l’adjointe du service
emploi, entreprises et compétences
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-05-07-00006 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP919133413 Sasu HESTIA SERVICES81 21Direction Départementale des Territoires
81-2025-06-10-00002
Arrêté préfectoral du 10 juin 2025 portant
homologation du plan annuel de répartition
2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin
Sor sur le sous-bassin Sor au titre du code de
l'environnement
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 juin 2025 portant homologation du plan annuel de répartition 2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin Sor sur le sous-bassin Sor au titre du code de l'environnement 22Ex PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du { 9 JUIN 2075
portant homologation du plan annuel de répartition 2025/ 2026 à l'organisme
unique du sous-bassin Sor sur le sous-bassin Sor au titre du code de
l'environnement
Le préfet du TARN,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'environnement ;
le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;
le décret n° 2021-7985 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à
la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des
rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29
mars 1993 modifié ;
l'arrêté interdépartemental du OS février 2013, modifié par l'arrêté interdépartemental du 30
avril 2015, relatif à la délimitation du périmètre de gestion collective et désignant l'institution
des eaux de la Montagne Noire (IEMN) comme organisme unique de gestion collective pour
l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Sor ;
l'arrêté inter-préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout ;
l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le
sous-bassin Tarn du 30 juin 2023 ;
l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle délivre à l'organisme unique du sous-bassin Sor en
date du 20 juin 2016;
l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
le plan de répartition présenté en date du 17 mars 2025 au titre de l'article R.211-112 du code
de l'environnement par l'organisme unique du sous-bassin Sor en vue d'obtenir son
homologation et comportant les informations relatives aux préleveurs irrigants telles que
prévues au deuxième alinéa de l'article R. 181-47 du code de l'environnement qui précise les
modalités de prélèvement envisagées pour chacun d'eux au cours de l'année et par point de
prélèvement figurant en annexe 1.
le courriel du 22 mai 2025 par lequel l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin
Sor a été destinataire du projet d'arrêté et invité à formuler ses éventuelles observations
écrites ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 juin 2025 portant homologation du plan annuel de répartition 2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin Sor sur le sous-bassin Sor au titre du code de l'environnement 23Vu la réponse formulée par l'organisme unique de gestion collective du sous bassin Sor le 22 mai
2025.
Considérant que « l'installation, l'ouvrage, les travaux et activités » faisant l'objet de la demande
sont soumis à autorisation préfectorale unique pluriannuelle au titre du code de l'environnement ;
Considérant que conformément au deuxième alinéa de l'article R181-47 du code de
l'environnement, le plan annuel de répartition présenté comporte les modalités de prélèvement
envisagées pour chaque préleveur irrigant au cours de l'année et par point de prélèvement. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile des
bénéficiaires et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique du sous-bassin Sor dans le présent
plan de répartition sont conformes aux volumes autorisés dans l'arrêté d'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole ;
Considérant que le périmètre du sous bassin du Sor est en équilibre quantitatif d'après le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2022-2027 et que les
prélèvements visés par le présent arrêté ne sont pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte
du bon état écologique et chimique pour les masses d'eau superficielles et souterraines ;
Considérant que le projet est compatible avec le plan d'aménagement et de gestion durable du
SAGE Agout et conforme à son règlement ;
Considérant que conformément à l'article L.414-4 du code de l'environnement, le projet n'est pas
susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Tarn,
Arrête
TITRE I- OBJET DE L'HOMOLOGATION DU PLAN ANNUEL DE REPARTITION
Article 1er : Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective à usage d'irrigation du sous-bassin Sor
Immeuble Les Érables - 102 rue du lac
31 670 - Labège,
représenté par le président de l'institution des eaux de la Montagne Noire (IEMN), est bénéficiaire
de l'homologation du plan annuel de répartition prévue aux articles R. 214-31-1 à R.214-31-3 du code
de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'homologation du plan annuel de répartition
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2025/2026 est accordée
pour la période « été », allant du 1er juin au 31 octobre 2025, et la période « hiver », allant du
1er novembre 2025 au 31 mai 2026. Dans tous les cas, cette homologation du plan annuel de
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 juin 2025 portant homologation du plan annuel de répartition 2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin Sor sur le sous-bassin Sor au titre du code de l'environnement 24répartition pourra être révisée sur demande du préfet ou de l'organisme unique selon les modalités
prévues à l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
La présente homologation ne concerne que le seul acte de prélèvement d'eau destiné à l'irrigation à
des fins agricoles.
Article 3 : Conformité au plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2025/2026
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément au plan de répartition et contenu du dossier d'homologation
pour la campagne d'irrigation 2025/2026.
Article 4 : Modification du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2025/2026
En cours d'année, et après homologation du plan de répartition initial, l'organisme unique peut
modifier les attributions de volumes par irrigant où par point de prélèvement pour intégrer de
nouvelles demandes d'irrigants. Les modifications doivent respecter les règles fixées par
l'autorisation unique de prélèvement. Elles sont portées sans délai à la connaissance du préfet, qui
les approuve et les notifie sans délai à l'organisme unique de gestion collective.
Article 5 : Notification aux préleveurs irrigants concernés par le plan de répartition
Conformément à l'article R.214-31-3 du code de l'environnement le préfet du département
concerné notifie à l'organisme unique de gestion collective le plan annuel de répartition figurant en
annexe 1;
L'organisme unique de gestion collective informe ensuite à chaque irrigant le volume d'eau qu'il peut
prélever en application du plan de répartition, joint en annexe 1, et les conditions de prélèvement à
respecter.
L'autorisation adressée dans les meilleurs délais à chaque irrigant doit obligatoirement se conformer
aux prescriptions édictées à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE Il - DISPOSITIONS FINALES
Article 7 : Publicité
Conformément à l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement, la présente homologation fait
l'objet des publications suivantes :
*__ information des membres des Conseils de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) du Tarn, de l'Aude et de la Haute-Garonne ;
* _ parution au recueil des actes administratifs des préfectures du Tarn, de l'Aude et de la
Haute-Garonne ;
* __ parution sur le portail Internet des services de l'État des préfectures du Tarn, de l'Aude et
de la Haute-Garonne pour une durée de six mois ;
° transmission au président de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Agout.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 juin 2025 portant homologation du plan annuel de répartition 2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin Sor sur le sous-bassin Sor au titre du code de l'environnement 25+ _|a présente homologation sera déposée en mairie des communes concernées afin de
pouvoir être consultée par toute personne intéressée. Elle devra également être affichée
dans les dites mairies pendant une durée minimale d'un mois.
Article 8 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Tarn, de l'Aude et de la Haute-Garonne, les directeurs
départementaux des territoires du Tarn, de l'Aude et de la Haute-Garonne, les maires des
communes concernées, les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité
(OFB) des départements sus-visés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Sor.
Fait à Albile 10 JUIN 2025
Le Pr et -
Laurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un
recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
auprès du Préfet . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 juin 2025 portant homologation du plan annuel de répartition 2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin Sor sur le sous-bassin Sor au titre du code de l'environnement 26ANNEXE 1 : PLAN DE RÉPARTITION 2025 / 2026
ORGANISME UNIQUE SOR N° 145 - COURS D'EAU, NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT PAR ÉTIAGE du 01/06/2025 au 31/10/2025 Débit | Surface | Volume Volume Nom Prénom Dénomination Commune autorisé |autorisée| demandé | autorisé Lieu dit prélèvement | (m3/h} | (ha) (m°) {m°) COLANGE BRUNO P.LEP.PA AUZEVILLE-TOLOSANE 35 5,4] 15000 | 15000 lEPLEPPA AUZEVILLE INRAE AUZEVILLE INRAE AUZEVILLE AUZEVILLE-TOLOSANE 200 19] 35000 | 35000 JNRA AUZEVILLE INRAE AUZEVILLE INRAE AUZEVILLE AUZEVILLE-TOLOSANE 30 5] 5000 5000 [MAGENTIS
no AVIGNONET ASA D'AVIGNONET SUD lAVIGNONET-LAURAGAIS 550 280| 450000 | 450000 pe D'EMBORREL BASCOUL CEDRIC SCEA DU LAUDOT MONTEGUT-LAURAGAIS 60 40] 30000 | 30000 IBERNADUQUE SCEA CEDECSO SCEA CEDECSO [BAZIEGE 40] 1,56 800 800 ÎLES BOULBENES INRAE LANGLADE ÎNRAE LANGLADE POMPERTUZAT 40 22] 25000 | 25000 LANGLADE BOUCHET CHARLY SCEA MAJESTÉ VIGNONET-LAURAGAIS 50 30] 14000 | 14000 frFéRUSE BE
BERJAUD JEAN-CHRISTOPHE ISARL BERJAUD JC SAINT-FELIX-LAURAGAIS 90 30| 60000 | 60000 L'ENCONTIER CRESPY JACQUES GAEC LES EGLANTIERS ILES CASSES 35] 12,7] 21000 | 21000 BAINTFERREOL DEROINE NADIA SAINT-FELIX-LAURAGAIS 8,5 1,51 2500 2500 KOUFINALS PUGET DIDIER GREC de Besombes SAINI-FELIX-LAURAGAIS 35 16[ 15 000 15000 JBESOMBES
REGIS HRISTOPHER lASA DEBLAN PECHAUDIER 1600! 1200 ##] 1300 000 [LES QUINZE COUPADES | CABROL BRUNO EARL CABROL CAMBOUNET-SUR-LE-SOR 45[ 10,5] 25000 | 25000 ITJEAN CARLES NADINE GAEC EN LANET DOURGNE 30 10] 30000 | 30000 LA MIRGUE CARLES NADINE GAEC EN LANET DOURGNE 30 10] 10000 | 10000 ÎLA MIRGUE MARTY CHRISTIAN EARL DE LA RUTHE REVEL 60 20,3] 28000 | 28000 |EPONIET BRUNO JEAN-FRANCOIS [CEA DELENRAZOUS [LECABANIAL 50 11] 30000 | 30000 [EN SOURDIOL SAINT-GERMAIN-DES- FREDE RAYMOND SARL FREDE RAYMOND PRes 50 26| 50000 | 50000 |LA BOUSQUETARIO
AUSSENAC EAN MARC Hors DE LEMPAUT 20 0,5 1000 1000 |MESTRE MARC
AUSSENAC JEAN MARC NPA DE LEMPAUT 30 3] 5000 5000 CAMP BOUISSOU
ALIBERT OLIVIER bec PRES GERMAIN ARS MAIRES 550 500! 500000 | 500000 |LA BOURIETTE
GAVALDA LOC EARLPUECHST PIERRE [LESCOUT 30 14] 40000 | 40000 [PUECHSTPIERRE GAVALDA LOIC EARL PUECHST PIERRE [LESCOUT 30 14] 40000 | 40000 ÎTALABOSC SEMENOU PHILIPPE MONTGEY 18 10] 16000 16000 LE RUISSEAU
VERHNES GREGORY CPENAT ERME DU POUDIS 10 1] 3000 3000 [PRAT
FREYMANN STEVE DURFORT 4] 0,47| 1200 1200 HA LANDELLE
RESEAU 31 RESEAU 31 LABEGE 1100 680 [1450 000 (RETENUE DES CAMMAZES
SABLAYROLLES FRANCIS RUE LA PLAINEDE Rever 650 355 #4] 1050 000 ÎRETENUE DES CAMMAZES
PROBST AURELIEN SOREZE 50 17] 20000 | 20000 ÎALANDELE
CLERC MATHIEU Eee DES LEGUMES DU Li RREVAQUES 25 s| 17000 | 17000 LA GREso
CLERC MATHIEU SO DES LEGUMES DU LA RREVAQUES 25 1l 2000 2000 lEN POMAREDE
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 juin 2025 portant homologation du plan annuel de répartition 2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin Sor sur le sous-bassin Sor au titre du code de l'environnement 27ORGANISME UNIQUE SOR N° 145 — RETENUE DÉCONNECTÉE- PAR ÉTIAGE du 01/06/2025 au 31/10/2025 Debit | Surface Volume Volume Lieu dit Nom Prénom Dénomination Commune utorisélautorisée | demandé autorisé rélèvement {m3/h) | (ha) (m®) (m!°) P BARBASTE SIMON [GAEC DU CAZAL MONTEGUT-LAURAGAIS 22 0,5 2 000 2 000(CASA VIEL FLOUREUX DIDIER EARLGOOD SEED NOGARET 35 15 12250| 12 250EN ROUGE FLOUREUX DIDIER lEARLGOOD SEED NOGARET 16 3 2625 2625]LA BOUZOLLE
PLO LIONEL NT LA PLAINE BELLESERRE 100 25 64000| 64 000/PLAINE HAUTE
ASA DU BAS DE LA ASA DU BAS DE LA MONTAGNE NOIRE (GLEZES ONTAGNe NOIRE [LAGARDIOLIE 1318 650| 1276000! 1 276 000/PLAINE HAUTE
CRUEVZE (BERNARD CAHUZAC 30 8 40000! 40000ROUSSEILLE ASA DE CAMBOUNET-SURLE- ANDRÉ MICHEL ÉMBOUNET/SOR OR 200 28 94000| 94000|LE RIVALOU
GAECDETA DURAND MATTHIEU [PÉLEDERE PUYLAURENS 30 3 3 500 3 SOOÏEN ROQUES
GAVALDA LOIC EARL PUECH ST PIERRE [LESCOUT 20 g 20000] 20000|LICHARIE
CESTRIERES NICOLAS — [SCEA CESTRIÈRES MONTGEY 60 31 30000! 40000 1MBERT
REQUIS JEROME PECHAUDIER 20 3,3 9629 D 'E2IIEN CABOUX
GAEC DE LA DURAND MATTHIEU JSSECDELS PUYLAURENS 30 4 3 500 3 500|PECH METGE
BETTON ERIC EARLEN CARQUET [PUYLAURENS 25 n: 4 500 4 SOON CARQUET
ALEXANDROV PATRICIA PUYLAURENS 20 1,1 4 500 4 500 see LES BELAUD PIERRE PUYLAURENS 20 6,5 4 000 4 OOOÏEN BASTIDE CHERBOURG MARTINE es IN DEN 24 7 5 000 5 OOOÏLE RIVALOU
GAEC MAS DE SAINT-GERMAIN-DES- RAZOUS FREDERIC (RCD pi 10 4 2 000 2 000Ï(GUILLAUNAS
AVERSENG A TOISEAU SOPHIE SAINT-AVIT 6 1,5 1 200 1 200ROUS BAS
ALIBERT OLIVIER [EARLEN JANTET RES MAI DES 60 28 25 000 25 OOOÏLE BUGUET
RIVES JEAN-LUC ÎGAEC DE LA BONNETIE [SOUAL 80 35 60000! _60000LA BONNETIE
HERAIL REGIS ee CE MAIN-DES 20 12 15000| 15 0001LA TRAPPE BASSE
PROBST AURELIEN SOREZE 80 5 1 600 1 6OOILES MOUREAUX
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 juin 2025 portant homologation du plan annuel de répartition 2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin Sor sur le sous-bassin Sor au titre du code de l'environnement 28ORGANISME UNIQUE SOR N° 145 - COURS D'EAU, NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT- PAR hors ÉTIAGE du 01/11/25 au 31/05/26 Debit | Surface | Volume | Volume
Nom Prénom Dénomination Commune lautorisé [autorisée] demandé | autorisé Lieu dit prélèvement
: Cen3/h) (ha) | Gent) À Cm) | COLANGE BRUNO E.P.LE.P.P.A AUZEVILLE-TOLOSANE 35] 124 3000] _3000ÏŒPLEPPA AUZEVILLE INRAE AUZEVILLE INRAE AUZEVILLE AUZEVILLE-TOLOSANE 200 23] 10000! 10000ÏNRA AUZEVILLE
INRAE AUZEVILLE INRAE AUZEVILLE AUZEVILLE-TOLOSANE 40 5 5000! 5 000ÏNRA AUZEVILLE LD D'AVIGNONET ASA D'AVIGNONET SUD AVIGNONET-LAURAGAIS 200 60] 106000! 106 000|BIEF D'EMBORREL
SCEA CEDECSO SCEA CEDECSO BAZIÈGE 40 1 400 400 LES BOULBENES
BOUCHET CHARLY SCEA MAJESTÉ AVIGNONET-LAURAGAIS 60 20 5000! 5 000ÏAVAL ECLUSE DE RENNEVILLE DEROINE NADIA SAINT-FEUX-LAURAGAIS 8,5 T5 700 TOOL OUFINALS
REGIS CHRISTOPHER lASA DE BLAN PECHAUDIER 1600| 800] 200000] 200 OOOIES QUINZE COUPADES CABROL BRUNO EARLCABROL CAMBOUNET-SUR-LE-SOR 45] 105 2500! _ 2500BTJEAN AUSSENAC JEAN MARC — ISARLSERRE DE LEMPAUT LEMPAUT 30 3 600 600 AMP BOUISSOU AUSSENAC JEAN MARC — (SARLSERRE DE LEMPAUT CEMPAUT 20 0,5 150 TSOÏMESTRE MARC AUBERT OUVIER ASA DEST GERMAIN DES PRES BAINT-GERMAIN-DES-PRES| 550 25 5000! 5000! BOURIETIE VERHNES GREGORY GFA LA FERME DU GRENAT POUDIS 10 1 500 500 PRAT FREYMANN STEVE DURFORT 4] 0,37 400 400ÏLA LANDELLE RESEAU 31 RÉSEAU 31 LABEGE 1100 50] 225000! 225 OUOÏRETENUE DES CAMMAZES SABLAYROLLES FRANCIS ASA DE LA PLAINE DEREVEL (REVEL 350Ù 250] 80000! 80 O0ORETENUE DES CAMMAZES CLERC MATHIEU GAEC DES LEGUMES DU SUR — GARREVAQUES 25 1 500 5001100
ORGANISME UNIQUE SOR N° 145 - RETENUES DÉCONNECTÉES HORS ETIAGE du 01/11/2025 au 31/05/2026 Debit |Surface | Volume | Volume
Nom Prénom Dénomination Commune autorisé |autorisé | demandé | autorisé | Lieu dit prélèvement {m3/h) | e (ha) {m°) {m°) BARBASTE SIMON GAEC DU CAZAL MONTEGUT-LAURAGAIS 22 0,5 2 000 2 O00ICASA VIEL
FLOUREUX DIDIER EARL GOOD SEED NOGARET 45 15 12 250 12 2S0JEN ROUGE
FLOUREUX DIDIER EARL GOOD SEED NOGARET 16 3 2 625 2 625SILA BOUZOLLE
PLO LIONEL EARL DE LA PLAINE BASSE IBELLESERRE 100 25 64 000 64 OOOIPLAINE HAUTE
ASA DU BAS DE LA ASA DU BAS DE LA MONTAGNE NOIRE GLEIZES MONTAGNE NOIRE LAGARDIOLLE 1318 650] 1 276 000|1 276 OOOJPLAINE HAUTE
CRUEYZE BERNARD CAHUZAC 40 8 40 000 40 OOOÏROUSSEILLE
ANDRE MICHEL ASA DE CAMBOUNET/SOR ICAMBOUNET-SUR-LE-SOR 200 28 94 000 94 OOOILE RIVALOU
DURAND MATTHIEU IGAEC DE LA BOURDETTE PUYLAURENS 30 3 3 500 3 SOOIEN ROQUES
GAVALDA LOIC EARL PUECH ST PIERRE LESCOUT 20 9 20 000 20 OOOILICHARIE
CESTRIERES NICOLAS JSCEA CESTRIERES MONTGEY 60 21 40 000 40 O00IL'IMBERT
REQUIS JEROME PECHAUDIER 20 4,3 9 629 9 629ÏEN CABOUX
DURAND MATTHIEU IGAEC DE LA BOURDETTE PUYLAURENS 30 4 3 500 3 SOOIPECH METGE
BETTON ERIC EARL EN CARQUET PUYLAURENS 25 4 4 500 4 SOOJEN CARQUET
ALEXANDROV PATRICIA PUYLAURENS 20 1,1 4 500 4 SOOILES BONNETTES BASSES
BELAUD PIERRE PUYLAURENS 20 6,5 4 000 4 OOOÏJEN BASTIDE
CHERBOURG MARTINE SAINT-GERMAIN-DES-PRES 24 7 5 000 5 OOOJLE RIVALOU
RAZOUS FREDERIC IGAEC MAS DE GUILHOUME ISAINT-GERMAIN-DES-PRES 10 4 2 000 2 OOOIGUILLAUNAS
AVERSENQ PATOISEAU |SOPHIE SAINT-AVIT 6 1,5 1 200 1 200|ROUS BAS
ALIBERT OUVIER EARL EN JANTET SAINT-GERMAIN-DES-PRES 60 28 25 000 25 OOOILE BUGUET
RIVES JEAN-LUC IGAEC DE LA BONNETIE SOUAL 80 35 60 000 60 OCO]LA BONNETIE
HERAIL REGIS SAINT-GERMAIN-DES-PRES 20 12 15 000 15 OOO!LA TRAPPE BASSE
PROBST AURELIEN SOREZE 80 5 1 600 1 6OO0ÏLES MOUREAUX
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 juin 2025 portant homologation du plan annuel de répartition 2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin Sor sur le sous-bassin Sor au titre du code de l'environnement 29PLAN DE RÉPARTITION HAUTE-GARONNE ET TARN POMPAGES ÉTIAGE 2025 EAUX SUPERFICIELLES ET NAPPES HORS RETENUES DÉCONNECTÉES) DU 1 JUIN 2025 AU 31 OCTOBRE 2025 { DEMANDE DE VOLUME DE RESERVE EN CAS DE DÉPASSEMENT DE VOLUME AUTORISE PAR LES PRELEVEURS
identification de la ressource identification du demandeur Volume
réserve de
bassin | périmètre milieu raison numéro volume versant | élémentaire | prélevé sociale Te tel et mail siret demandée usage (m3)
lume de cours d'eau vo
et nappes 056114640 imesdon sur 102 rue du Lac 0 253101653
sor 145 l'ensemble | EM-N [31670 LABEGE| contact | 00058 | 530000 |à ST ement du @i-emn.fr du volume périmètre autorisé
PLAN DE RÉPARTITION HAUTE-GARONNE ET TARN POMPAGES HORS ÉTIAGE 2025/2026 EAUX SUPERFICIELLES ET NAPPES
(HORS RETENUES DÉCONNECTÉES) DU 1 NOVEMBRE 2025 AU 31 MAI 2026 DEMANDE DE VOLUME DE RESERVE EN CAS DE DÉPASSEMENT DE VOLUME AUTORISE PAR LES PRELEVEURS
identification de la ressource identification du demandeur Volume
réserve de
bassin | périmètre milieu raison numéro volume versant | élémentaire | prélevé sociale adresse | tel et mail siret demandée usage
(m3)
: volume de cours d'eau réserve
et nappes 102 rue du |[056114640 irrigation
Sor 145 sur LE.M.N Lac 0 253101653| 65 900 en cas de l'ensemble | ‘ " 31670 contact 00058 dé . épassement du LABEGE @i-emn.fr du volume périmètre autorisé
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 juin 2025 portant homologation du plan annuel de répartition 2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin Sor sur le sous-bassin Sor au titre du code de l'environnement 30ANNEXE 2 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES APPLICABLES À
L'ENSEMBLE DES POINTS DE PRÉLÈVEMENTS
1. Maintien d'un débit minimum dans les cours d'eau
Les prélèvements dans les cours d'eau principaux doivent laisser subsister dans le lit du cours d'eau,
à l'aval de l'ouvrage de prise d'eau, un débit minimal permettant de respecter les dispositions du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne aux points nodaux ou aux
stations de référence.
Un débit réservé, garantissant dans le lit des cours d'eau la préservation de la vie piscicole en aval
des points de pompage ou de dérivation des eaux, doit être respecté par les irrigants. En deçà de
ces valeurs, le pompage doit être impérativement interrompu. Ce débit minimal doit rester
supérieur au dixième du module du cours d'eau.
Toutefois, lorsque le débit du cours d'eau à l'amont de la prise d'eau est inférieur à la valeur du débit
réservé, chaque irrigant n'est tenu de restituer que le débit du cours d'eau en amont.
L'irrigant doit laisser à proximité de la pompe le numéro du compteur permettant d'identifier le point
de prélèvement.
Pendant la campagne d'irrigation, lorsque le bénéficiaire dispose d'une retenue d'irrigation, celle-ci doit
être utilisée en priorité et il est interdit de la ré-alimenter par prélèvement dans le milieu naturel (cours
d'eau - nappe) pendant cette période.
2. Modalités de restrictions éventuelles des prélèvements
Dans le cas où un arrêté de restriction des usages de l'eau est pris dans le cadre des mesures de
protection du milieu aquatique, compte tenu du niveau faible des débits constatés sur le cours
d'eau, tous les prélèvements pour usage agricole en cours d'eau ou en nappe connectée doivent se
conformer aux prescriptions de l'arrêté considéré.
Pour les pompes mobiles, en cas de mesures de restriction totale, les installations situées dans le
cours d'eau doivent être neutralisées jusqu'à la levée de cette restriction totale.
3. Dispositifs de comptage
31 Identification du prélèvement
L'installation de prélèvement d'eau doit être munie d'un moyen de mesure ou d'évaluation
approprié permettant de quantifier les débits et volumes prélevés.
Dans le cas d’un prélèvement par pompage, l'installation doit être équipée d'un compteur
volumétrique. Conformément aux arrêtés de prescriptions générales du 11 septembre 2003 portant
application du décret n°96-102 du 02 février 1996, un dispositif de mesure en continu des volumes
autre que le compteur volumétrique peut être accepté dès lors que le pétitionnaire démontre sur la
base d'une tierce expertise que ce dispositif apporte les mêmes garanties qu'un compteur
volumétrique en terme de représentativité, précision et stabilité de la mesure.
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. L'exploitant, ou à
défaut le propriétaire, doit en assurer la pose, l'entretien et le bon fonctionnement.
Le numéro du compteur est préalablement communiqué par mail ou par courrier à l'organisme
unique de gestion collective du sous-bassin Sor.
Dans le cas d'une panne de compteur, l'irrigant doit la déclarer au service eau, risques
environnement et sécurité de la direction départementale des territoires du Tarn par courrier
(DDT81 - SERES- BRE — 19 rue de Ciron — 81013 ALBI cedex ) ou par mail (ddt-seu@tarn.gouv.fr ) ainsi
qu'à la DDT de son département, dans un délai de 7 jours maximum.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 juin 2025 portant homologation du plan annuel de répartition 2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin Sor sur le sous-bassin Sor au titre du code de l'environnement 313.2 Suivi des volumes prélevés
Conformément à l'article 10 des arrêtés de prescriptions générales du 11 septembre 2003 portant
application du décret n°96-102 du 02 février 1996, l'irrigant consigne dans un registre ou cahier, les
éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
- l'index des compteurs au 31 mai 2025, 31 octobre 2025 et 31 mai 2026;
- les volumes prélevés mensuellement, annuellement ;
- les incidents survenus au niveau de l'exploitation et des moyens de mesure et d'évaluation ;
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du service de la police de l'eau et des milieux
aquatiques pendant trois ans.
Conformément à l'article 11 des arrêtés de prescriptions générales du 11 septembre 2003 portant
application du décret n°96-102 du 02 février 1996, l'irrigant communique à l'organisme unique de
gestion collective du sous-bassin du Sor les volumes prélevés sur la période « été » (du 1° juin au 31
octobre 2025) et la période « hiver » (du 1° novembre 2025 au 31 mai 2026) ainsi que l'index de son
compteur volumétrique relevé respectivement au 31 mai 2025, 31 octobre 2025 et 31 mai 2026. Ces
éléments doivent être transmis dans les deux mois suivants la fin de chaque période de prélèvement
soit au plus tard le 31 décembre 2025 et le 31 juillet 2026. La non-consommation d'eau fait
également l'objet d'une transmission à l'organisme unique.
4. Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités déclarés dans le plan de répartition, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Les irrigants doivent permettre aux agents de procéder à toutes mesures
de vérification relative à la bonne exécution du présent arrêté.
Les agents peuvent demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
5. Conformité des installations de prélèvements
Les dispositifs de prélèvement doivent rester en tout temps conformes aux déclarations faites par
les irrigants. Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation
par un autre doit être préalablement portée à la connaissance du préfet.
Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne doivent en aucun cas conduire à une modification
du lit du cours d'eau, ni constituer un obstacle à l'écoulement de l'eau.
La présente homologation ne concerne que le seul acte de prélèvement d'eau destiné à l'irrigation à
des fins agricoles et non l'existence de l'ouvrage de prélèvement.
Entre le 1°’ juin 2025 et le 31 octobre 2025, il est interdit de réalimenter le plan d'eau à partir d'un
cours d'eau ou d'une nappe.
6. Déclaration des incidents ou accidents
L'irrigant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté- qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, l'irrigant doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
La responsabilité individuelle des irrigants reste pleine et entière vis-à-vis des tiers, en cas
d'accidents ou de dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages, travaux et
activités liés au présent arrêté.
10
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 juin 2025 portant homologation du plan annuel de répartition 2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin Sor sur le sous-bassin Sor au titre du code de l'environnement 327. Prévention des risques de pollution
Chaque irrigant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de
rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les
carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de
fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.
8. Infraction
En application des articles L 171-7 et suivants du code de l'environnement, le non-respect des
prescriptions particulières au présent arrêté ou des prescriptions générales (arrêtés de prescriptions
générales du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 02 février 1996) est puni
de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe qui est doublée en cas de récidive.
9. Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l'irrigant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
11
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 juin 2025 portant homologation du plan annuel de répartition 2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin Sor sur le sous-bassin Sor au titre du code de l'environnement 33Direction Départementale des Territoires
81-2025-06-11-00001
ARR_Cambon_signe
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-11-00001 - ARR_Cambon_signe 34PRÉFET Direction
Liberté départementale Égalité des territoires Fraternité
Service économie agricole et forestière
Bureau forêt-chasse
ARRÊTÉ DE RÉGULATION D'ESPÈCES SUSCEPTIBLES
D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS
Le préfet du Tarn,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-S5 ainsi que
son article L424-11 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent
BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégation
de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la plainte de madame Céline BOUQUET-GAYRAUD, exploitante agricole demeurant au 33
chemin des gaurels sur la commune de Cambon, relative à des dégâts de renard sur de la volaille et la
prédation de 142 canards dont la perte est estimée à 1278 euros ;
Considérant l'avis du lieutenant de louveterie du secteur sur la présence de renards dans le secteur et à
proximité des dégâts précités ;
Considérant que des renards, habitués à visiter l'élevage de madame Céline BOUQUET-GAYRAUD pour
y prédater de la volaille provoquent des dégâts malgré la présence de clôtures et de clôtures électrique
et qu'il est nécessaire de faire cesser ces nuisances ;
Considérant la proximité géographique de l'élevage susvisés avec la commune limitrophe de Bellegarde ;
Considérant l'avis du président de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 11 juin 2025;
Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse,
Arrête
Article 1°: Une ou plusieurs opérations de régulation administrative de renards seront organisées, sous
la direction du lieutenant de louveterie territorialement compétent monsieur Françis MALIE, sur les
communes de Cambon et de Bellegarde et uniquement à proximité du secteur des dégâts précités.
En cas d'empêchement et avec son accord, le lieutenant de louveterie titulaire pourra se faire
remplacer par l’un de ses suppléants.
Article 2 : Les opérations de régulation administrative sur le renard dirigé par le lieutenant de louveterie
pourront être effectuées du samedi 14 juin au dimanche 13 juillet 2025 dans les conditions suivantes :
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-11-00001 - ARR_Cambon_signe 35- sous forme de tirs d’affüt ou d'approche, de jour et de nuit (le modérateur de son est recommandé),
avec 10 chasseurs au maximum (en plus du ou des lieutenants de louveterie) munis du permis de chasser
et d’une assurance de chasse valables pour la saison de chasse en cours.
- Sous forme de battues collectives réalisées avec l’aide de 25 chasseurs au maximum, munis du permis
de chasser et ayant souscrit Une assurance couvrant les accidents de chasse, valables pour la campagne
en cours. Des chiens, des véhicules pourront être utilisés.
- Ces opérations de régulation administrative ne pourront pas prélever plus de 10 renards.
- En toutes circonstances, le tir fichant est obligatoire et l'intégralité de la trajectoire de la balle doit
être visible par le tireur.
- Le choix et le nombre des chasseurs sont laissés à la discrétion du lieutenant de louveterie. Le
louvetier en dressera la liste, recueillera la signature des participants et présentera toutes consignes
nécessaires à l’organisation et à la sécurité en remplissant le registre de battues administratives.
Article 3: Le lieutenant de louveterie devra prévenir, avant chaque opération, la brigade de
gendarmerie ou le commissariat de police concerné ainsi que le service départemental de l'OFB, office
français de la biodiversité (téléphone = 05 81 27 54 30).
Article 4 : Après les opérations, le lieutenant de louveterie adressera à la direction départementale des
territoires (service économie agricole et forestière) un compte rendu précis des opérations de
régulations.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie
du Tarn, les maires des communes de Cambon et de Bellegarde, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la
police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Albi, le 11 JUN 20% Pour le préfet et par délégation, pour le directeur départemental et par délégation,
L'adjoint à la cheffe de service
Stephen GOUBY LR
Délais et voies de recours -" La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-11-00001 - ARR_Cambon_signe 36Direction Départementale des Territoires
81-2025-06-06-00001
ARR_CLUB EPAGNEUL_signe
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-06-00001 - ARR_CLUB EPAGNEUL_signe 37PRÉFET | Direction
Liberté départementale
Egalité des territoires Fraternité
Service économie agricole et forestière
Bureau forêt-chasse
Arrêté autorisant l’organisation d'épreuves de travail pour chiens d'arrêt
Le préfet du Tarn,
Vu le Code de l’environnement et notamment l'article L420-3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié le 15 novembre 2006 fixant certaines conditions
de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 4 mars 2022 portant
nomination de Monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du
Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande de monsieur Eric THOUY reçue le 4 juin 2025, pour le compte du Club de
l'Épagneul Français relative à l’autorisation d'organiser des tests d’aptitudes naturelles de travail sur
gibier naturel non tiré le 20 juillet 2025 sur des territoires de chasse de la commune de Fénols ;
Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse,
Arrête
Article 1: Le Club de l'Épagneul Français représenté par monsieur Eric THOUY, est autorisé à
organiser des tests d'aptitudes naturelles de travail sur gibier naturel non tiré le 20 juillet 2028.
Sont attendus environ trente épagneuls français dans le milieu ouvert de plaine, sur les friches, les
chaumes de blé, les champs travaillés sans récolte sur pied, les parcelles en herbe.
Article 2 : Huit jours avant la tenue de la manifestation, la liste et les numéros d'identification des
chiens qui participent à la manifestation doivent être transmis à la direction départementale des
services vétérinaires du Tarn. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires
et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la
manifestation.
Article 3 : Les épreuves pourront avoir lieu sur le territoire de la société de chasse de Fénols dont le
président a donné son accord (environ 21 ha).
L'entraîneur pourra utiliser un pistolet « starter » pour habituer les chiens aux coups de feu.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-06-00001 - ARR_CLUB EPAGNEUL_signe 38Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation
devra être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires, les maires de Blan, Garrevaques, Montgey
Auvezines, Puechoursy et Sorèze, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Albi,le DB JUN 20% Pour le préfet et par délégation, P P 8 pour le directeur départemental et par délégation,
l'adjoint à la cheffe du service,
7
Stephen GOUBY LL
> <É ES -. CET ed
A
Délais et voies de recours - “ La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un
recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours
hiérarchique auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-06-00001 - ARR_CLUB EPAGNEUL_signe 39Direction Départementale des Territoires
81-2025-06-11-00004
ARR_Ouverture_Chasse_2025
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-11-00004 - ARR_Ouverture_Chasse_2025 40En PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du | 1 JUIN 2025
relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026
Le préfet du Tarn,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L424-2 à L424-15, R424-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent
BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2022 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique 2022-2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 modifiant le schéma départemental de gestion cynégétique .
2022-2028 : ‘ La
Considérant l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 16 avril
2025;
Considérant l'avis de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 30 avril 2025 :
Considérant la mise en consultation du public effectué du 5 mai 2025 au 27 mai 2025 inclus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1° - La période d'ouverture générale de la chasse à tir par arme à feu ou par arc de chasse est
fixée, pour le département du Tarn, du 14 septembre 2025 au 28 février 2026 au soir.
C'est notamment le cas pour les espèces suivantes : belette, blaireau, chien viverrin, fouine, martre,
putois, ragondin, rat musqué, raton laveur, renard, vison d'Amérique, corbeau freux, corneille noire,
étourneau sansonnet, geai des chênes et pie bavarde.
Article 2 — Par dérogation à l’article 1%, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être
chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions de chasse suivantes :
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-11-00004 - ARR_Ouverture_Chasse_2025 41Espèce de gibier Date d'ouverture Date de clôture Conditions de chasse
Lapin de garenne 14/09/2025 14/12/2025 au soir L'emploi du furet est autorisé.
Lièvre 14/09/2025 28/02/2026 au soir
Le plan de chasse obligatoire est applicable sur
l'ensemble du département.
Le tir est autorisé uniquement du 5/10/2025 au
14/12/2025, les mercredis, dimanches et jours fériés.
Perdrix rouge et
grise 14/09/2025 14/12/2025 au soir
Faisan 14/09/2025 4/01/2026 au soir Le tir du faisan obscur est interdit sur tout le département.
Mouflon 14/09/2025 28/02/2026 au soir
Cerf 14/09/2025 28/02/2026 au soir
Daim
1/07/2025 28/02/2026 au soir Du 1/07/2025 au 14/09/2025 : chasse à l'approche ou àl l'affôt avec une autorisation préfectorale
1/06/2026 30/06/2026 au soir Chasse à l'approche ou à l'affüt avec autorisation préfectorale
Chevreuil
1/07/2025 28/02/2026 au soir
Du 1/07/2025 au 14/09/2025 : chasse à l'approche ou à
l'affôt, (uniquement du brocard) avec autorisation
préfectorale.
Tir du chevreuil en battue, autorisé aux plombs n°1 et
n°2, en plus de la balle, uniquement sur les cantons et
communes cités dans l’article 4.
1/06/2026 30/06/2026 au soir Chasse à l'approche ou à l’affüt, (uniquement du brocard) avec une autorisation préfectorale.
Sanglier * 1/07/2025 30/06/2026 au soir
Du 1/07/2025 au 14/08/2025 : la chasse est autorisée à
l'affüt ou à l'approche ou en battue avec registre de
battue obligatoire après autorisation individuelle
délivrée par la DDT.
Du 15/08/2025 au 13/09/2025 au soir: la chasse est
autorisée en battue avec registre de battue obligatoire
ou bien à l'approche ou à l'affüt (un bilan est à
retourner à la DDT ou à la FDC pour le 20 septembre).
Du 14/9/2025 au 31/03/2026 au soir: tous types de
chasse.
Du 01/04/2026 au 31/05/2026 : La chasse est autorisée,
uniquement pour la protection des semis, à l'affüt ou à
l'approche, voire en battue à titre exceptionnel, après
autorisation délivrée par la DDT.
Du 01/06/2026 au 30/06/2026 : La chasse du sanglier est
autorisée à l'affüt ou à l'approche ou en battue
(registre de battue obligatoire) après autorisation
individuelle délivrée par la DDT.
(* pour les jours de chasse, voir l'article 3)
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-11-00004 - ARR_Ouverture_Chasse_2025 42Article 3 - la chasse est suspendue cinq jours par semaine, les lundi, mardi, jeudi, vendredi et samedi
jusqu'au 31 octobre 2025, sauf pour :
+ les animaux pouvant causer des nuisances énumérés dans l’article 1 ;
+ la chasse à tir du lièvre, autorisée les mercredis, dimanches et jours fériés ;
+ la chasse du sanglier, autorisée :
— tous les jours du 01/07/2025 au 13/9/2025 et du 1/04/2026 au 30/06/2026 ;
— Uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés, dans les conditions de l’article 2,
du 14/9/2025 au-31/03/2026 ;
* le grand gibier soumis au plan de chasse ;
+ le gibier d'eau, les oiseaux de passage ;
* La chasse à courre;
* les concours de chiens d'arrêt autorisés sur faisan et sur perdrix, le samedi.
Article 4 - En complément de l'obligation ministérielle de tir du chevreuil à balle ou au moyen d’un arc
de chasse, le tir du chevreuil en battue est également autorisé à la grenaille n°1 et n°2 sur la partie du
département suivante :
- cantons de : Albi, Castres-1, Castres-3, Les Deux Rives, Gaillac, Graulhet, Lavaur Cocagne, Le Pastel,
Plaine de l'Agoût, Les Portes du Tarn;
- ainsi que sur les communes de: Alos, Amarens, Andillac, Beauvais-sur-Tescou, Bellegarde-Marsal,
Belleserre, Blaye-les-Mines, Cahuzac, Cahuzac-sur-Vère, Cambon, Carmaux, Castres, Caucalieres,
Combefa, Cunac, Dénat, Donnazac, Fauch, Frausseilles, Fréjairolles, Grazac, Labastide-Dénat, Labastide-
Gabausse, Laboutarié, Lagardiolle, Lagarrigue, Lamillarié, Lisle-sur-Tarn, Livers-Cazelles, Lombers, Mézens,
Montdurausse, Montels, Montfa, Montgaillard, Montvalen, Mouzieys-Teulet, Noailles, Orban, Poulan-
Pouzols, Rabastens, Réalmont, Roquemaure, Rosières, Saint-Affrique-les-Montagnes, Saint-Avit, Saint-
Benoît-de-Carmaux, Saint-Germier, Saint-Jean-de-Vals, Saint-Juéry, Saint-Urcisse, Salvagnac, La Sauzière-
Saint-Jean, Sieurac, Souel, Taïx, Tauriac, Valdurenque, Vieux, Virac.
Article 5 - Pour la bécasse des bois, une déclinaison maximale journalière est ajoutée au prélèvement
maximum autorisé fixé à 30 par saison de chasse, par l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié : Le
prélèvement maximal autorisé de bécasses est fixé à 3, par chasseur et par jour. Dans le cadre de la
chasse accompagnée, les prises seront notées sur le carnet de l'accompagnateur.
Article 6 - La chasse en temps de neige est interdite sauf pour le grand gibier soumis au plan de chasse,
la chasse à courre et la vénerie sous terre, le sanglier, le renard, le ragondin, le rat musqué ainsi que le
gibier d'eau sur les rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et marais non asséchés, le tir au-dessus de la
nappe d'eau étant seul autorisé.
Article 7 - Sont interdits la vente, l'achat, le transport en vue de la vente et le colportage, du lièvre,
entre le Ter et le 31 octobre 2025 au soir. La présente interdiction ne s'applique pas à la
commercialisation du gibier d'élevage et du gibier d'importation effectuée dans les conditions
réglementaires.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-11-00004 - ARR_Ouverture_Chasse_2025 43directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts à Castres, le commandant du
groupement de gendarmerie du Tarn, les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers, le directeur
départemental de la sécurité publique, le président de la Fédération départemental des chasseurs du
Tarn et les maires du département sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département par les soins des
maires.
Fait à Albi, le
Le Préfet, À
‘érent-BÜCHAILLAT
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
auprès du Ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-11-00004 - ARR_Ouverture_Chasse_2025 44Direction Départementale des Territoires
81-2025-06-03-00004
ARR_pigeonRamier 2025_2026_carte
annexée_signe
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-03-00004 - ARR_pigeonRamier 2025_2026_carte annexée_signe 45PRÉFET | Direction
Lens départementale Égalité des territoires Fraternité
Arrêté classant le pigeon ramier en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des
dégâts du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026
Le préfet du Tarn,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.427-8 et R.427-6;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces
susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Considérant le dossier de demande de classement du Pigeon ramier en tant qu'espèce susceptible
d'occasionner des dégâts de catégorie 3, déposé le 16 décembre 2024 par la chambre d'agriculture du
Tarn;
Considérant l'enquête menée par Terres Inovia sur les dégâts du Pigeon ramier sur les cultures
agricoles entre 2021 et 2023 dans le Tarn, qui évalue ces dégâts à 31 230 euros sur 3 ans;
Considérant que l'enquête menée par Terres Inovia conclut à la sous-estimation probable du montant
réel elle est basée sur des déclarations volontaires forcément non exhaustives ;
Considérant que les pertes sont estimées par la FDSEA 81 à 52 000 euros pour la seule année 2024 et
leur probable sous estimation pour les mêmes raisons que précédemment ;
Considérant le recensement des dégâts de Pigeon ramier pour l'année 2024 fait par la FDSEA 81 et
indiquant 535 hectares de cultures d'oléoprotéagineux touchées, dont 399 ha de tournesol ;
Considérant que la culture du tournesol tient une place importante dans les pratiques culturales du
Tarn et en particulier sur les parcelles ne disposant pas d'irrigation, qu'il s'agit d’une culture avec un
indice de fréquence de traitement réduit et que les dégâts causés par le Pigeon ramier constituent un
frein important à sa mise en culture ;
Considérant que les dates de semis du tournesol s'étalent entre la fin mars et juin, que des ressemis
peuvent être réalisés jusqu'à fin juin et que la sensibilité de cette culture aux dégâts du Pigeon ramier
est la plus importante en phase de germination et en phase végétative, soit pendant la période de
croissance après le semis.
Considérant que le tournesol et les autres cultures d'oléoprotéagineux sont également impactés au
stade jeune ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-03-00004 - ARR_pigeonRamier 2025_2026_carte annexée_signe 46à
Considérant que l'enquête menée par Terres Inovia indique que les méthodes alternatives à la
régulation par tir des pigeons ramiers, notamment l'effarouchement sonore et les produits répulsifs, ne
donnent pas de résultats satisfaisants ;
Considérant les données du réseau « Oiseau de passage » de l'Office français de la Biodiversité sur la
population du Pigeon ramier relevées entre 1998 et 2018, qui concluent à une tendance à long terme à
l'augmentation des populations de cette espèce ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
consultée le 16 avril 2025 :
Considérant la mise en consultation du public effectué du 28 avril 2025 au 20 mai 2025:
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1er - Le pigeon ramier est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts du 1° juillet 2025
au 30 juin 2026 sur le département du Tarn et à l'exclusion des communes listées ci-dessous (carte en
annexe) :
Albine, Angles, Aussillon, Barre, Berlats, Boissezon, Bout du Pont de l'Arn, Brassac, Burlats, Cambounes,
Curvalle, Esperausses, Fontrieu, Gijounet, Labastide-Rouairoux, Lacabarède, Lacapelle-Escroux,
Lacaune, Lacaze, Lacrouzette, Lamontelarie, Lasfaillades, Le Bez, Le Rialet, Le Vintrou, Les Masnau-
Massuguies, Massals, Mazamet, Miolles, Montrosier, Moulin Mage, Murat sur Vebre, Nages, Noailhac,
Penne, Pont de l'Arn, Rayssac, Rouairoux, Roussayrolles, Saint-Michel de Vax, Saint-Amans Soult, Saint-
Amans Valtoret, Saint-Bauzile, Saint-Pierre de Trévisy, Saint-Salvy de Carcaves, Saint-Salvy de la Balme,
Sauveterre, Senaux, Vabre, Vaour, Viane.
Article 2 - Le pigeon ramier peut être détruit à tir sur autorisation préfectorale individuelle, après
demande motivée, délivrée via la démarche simplifiée accessible sur le site de la préfecture du Tarn.
Article 3 - La destruction à tir du pigeon ramier est autorisée uniquement à l'aplomb ou en direction
des cultures de tournesol et autres oléoprotéagineux.
+ Les tireurs sont autorisés à se poster dans les 10 mètres autour des terrains concernés.
+ Les tirs s'effectuent à poste fixe matérialisé de main d'homme.
+ Toute arme déplacée doit être déchargée et placée sous étui ou démontée.
* Les parcelles concernées doivent être ensemencées en oléagineux ou protéagineux seulement ;
* Letir dans les nids est interdit.
* Le piégeage du pigeon ramier est interdit.
+ L'emploi des appeaux et des appelants, artificiels ou vivants, est interdit.
+ Le ramassage des oiseaux blessés ou tués est obligatoire.
* Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente des animaux détruits dans le
cadre de ces autorisations est interdite.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-03-00004 - ARR_pigeonRamier 2025_2026_carte annexée_signe 47Article 4 — A l'issue des opérations de destruction, un compte-rendu est adressé par le demandeur, au
plus tard un mois après la fin de la période autorisée et pour chaque autorisation délivrée. Ces bilans
se font via la démarche simplifiée accessible sur le site de la préfecture du Tarn.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de l'arrondissement de
Castres, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du
Tarn, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
et dont une ampliation sera notifiée aux intéressés.
Albi,le 7 Jun 202$ Le Préfet
Le Préf
ul
Laurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires ou du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois
vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-03-00004 - ARR_pigeonRamier 2025_2026_carte annexée_signe 48Ex PREFET
DU TARN voa Liberté per MONTIRAT , CHRISTOPHE BOURGNOUNAC. Fraternité /_ SAINT-MARTIN MONTROSIER W LAGUEPIE ner LAPARROUQUIAL [|
SONT MCE MOUZIEYS SEGALAR LE SEGUR " PAMPELONNE
PANENS BOURNAZEL
ROUSSAYROLLES LABARTHE SAINT-MARCEL TREBAN PENNE BLEYS CAMPES RS LES CABANNES SALLES MONESTIES MOULARES MONTAURION* PENTHIES VAOUR /\TONNAC £ EE
AE CARMAUX
ITZAC ALAVRAC Ve __ EU SAINT-JEAN PRET Ÿ COMBEFA?E CARMAUX DE-MARCEL AMARENS re LOUBERS fe ROSIERES CAMPAGNAC SN SOUEL MILHAVET LABASTIDE |BLAYE-LES FAUSSERGUES AS FRAUSSEILLES GABAUSSE &, MINES k SAINT LENCE LE DOURN BEAUZILE DONNAZAC:NOAILLES/V1ENEUVE VASDERUES D'ALBIGEOIS SAINT-MICHEL LARROQUE SAINTE-CECILE ANDOUQUE LABADIE Ÿ DU-CAYROU SUR-VERET MAILHOC LE VERDIE SAUSSENAC SAINT -JULIEN c CAHUZAC CESTAYROLS TETE EULS one
PUYCELSI IA TE CASTANET CIRGUE FRAISSINES CASTELNAU SAINTE-CROIX LESCU CADIX MONTELS © , DE-MONTMIRAL FAYSSAC D'ALBIGEOIS' ARTHES BROZE TREBAS SENOUILLAC SAINT-URCISSE
GAILLAC
MONTGAILLARD
SUR TESCOU, \
DS TAURIAC
RABASTENS CE
ROQUEMAURE
LE MASNAU
RTET LOMBERS MASSUGUIES
Le SAINT-SALVI MEZENS TERRE-DE-BANCALIE DE-CARCAVES
GIROUSSENS SUVHEGON READYONT SAINT-SULPICE rar « SAINT-LIEUX LA-POINTE |ESAVAUR SUD EU SAINT-JULIEN LACAPELLE
na DU-PUY ESCROUX SAINT-JEAN
DE-RIVES Sn VIANE
CABANES.MISSECLE BROUSSE MONT REDON-LABESSONNIE
GARRIGUES LABASTIDE! FIAC LAUTREC SAINT-AGNAN SAINT-GEORGES PEYREGOUXMONTFA ESPERAUSSÉS MURAT-SUR-VEBRE
LAVAUR — SAINT-JEAN SÉRLATS DAMIATTE MONTPINIER, \,, DE-VALS D} SAINT-GERMIER
SERVIES LABOULBENE ROQUECOURBE
JONQUIERES M FONTRIEU
GUITALENS- TEULAT SAINT-PAUL L'ALBAREDE res
CAP-DE-JOUX L -SUR- MONT CABRIER LES-LAVAUR VIELMUR-SUR-AGOUT, BURLATS
BANNIERES
E SAINT-SALVY BRASSAC LAMONTELARIE MAURENS DE-LA-BALME VILLENEUVE SCOPONT.
LES-CAVAUR
FE
LACROISILLE EE) PUYLAURENS ÉaRRIÈTE NOAILHAC CAMBOUNES
\XVALDURENQUE BOISSEZON CUQ-TOULZA LASFAILLADES * LE RIALET
PECHAUDIER ANGLES
SAINT-AFFRIQUE CAUCALIERES; LE VINTROU LES-MONT AGNES PONT-DE-LARN
RDATE LABRUGUIERE
BOUT-DU-PONT
ESCOUSSENS DE-LARN SAINT -AMANS ROUAIROUX
VALTORET LABASTIDE CAHUZAC ROUAIROUX
AMAR LET (MASSAGUEL SAINT-AMANS SOREZE SOULT SAUVETERRE
LACABAREDE:
ALBINE
LES CAMMAZES
Communes du département du Tarn où le pigeon ramier est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts de catégorie 3
SCTU / PCTE / BSIG - février 2025 - GMAO 4934
communes classées
communes non classées
Direction départementale
des territoires
Echelle : 1 / 500 000 - A4
Source : DDT - SEAF - BFC
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-03-00004 - ARR_pigeonRamier 2025_2026_carte annexée_signe 49Direction Départementale des Territoires
81-2025-06-11-00002
ARR_Reprise_Intro_Lapin_Castres_signe
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-11-00002 - ARR_Reprise_Intro_Lapin_Castres_signe 50PRÉFET Direction
Liberté départementale
Égalité des territoires Fraternité
Service économie agricole et forestière
Bureau forêt-chasse
Arrêté relatif au prélèvement et à l'introduction de lapins
Le préfet du Tarn,
Vu le Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 07 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand
gibier ou de lapins et sur le prélèvement d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande formulée par monsieur Marco FAROUZ, particulier au 19 chemin de
cremissal a Castres afin de faire prélever des lapins vivants pour limiter les dégâts sur son jardin et
sa terrasse ;
Considérant la demande d'introduction de lapins formulée par monsieur Michel VEAUTE, président
de la société de chasse de La Verdarie Puech Auriol, au lieu-dit « La Balestrié » à Castres sur une
surface d'environ 38 hectares, dans le but de renforcer la population de cette espèce, avec l'accord
du propriétaire ;
Considérant l'avis de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 10 juin 2025 ;
Considérant que des lapins en surnombre causent des dégâts sur les jardins et les structures comme
les terrasses et qu'il y a lieu d'essayer de limiter ces dégâts grâce à des reprises de lapins vivants ;
Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse,
Arrête
Article 1: La société de chasse La Verdarie Puech Auriol, représentée par son président, Michel
VEAUTE, est autorisée à prélever des lapins vivants et à les relâcher aux conditions suivantes :
- Provenance : terrain au 19 chemin de Cremissal avec l'accord du propriétaire ;
- Finalité: diminution des dégâts sur les jardins et les structures comme les terasses puis
repeuplement du territoire des sociétés de chasse de La Verdarie Puech Auriol au lieu-dit « La
Balestrié » à Castres dans des secteurs ne présentant pas de risques aux cultures, et avec les accords
des propriétaires ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-11-00002 - ARR_Reprise_Intro_Lapin_Castres_signe 51- Moyens : les bourses, cages, filets et furets peuvent être utilisés ;
- Période et nombre autorisés : du vendredi 13 juin au dimanche 10 août 2025 pour 30 lapins au
maximum. Un bilan des reprises et lâchers sera adressé à la DDT du Tarn par le bénéficiaire pour le
31 août 2025.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la
police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Albi, le jf 1 JUIN 2035 Pour le directeur et par délégation, La cheffe de service, et par délégation,
L'adjoint à la cheffe de service,
Stephen Ç
Délais et voies de recours - “ La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un
recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-11-00002 - ARR_Reprise_Intro_Lapin_Castres_signe 52Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2025-06-11-00003
RN88-Reprise de chaussée entre les échangeurs
n°13 (Fonlabour) et n°14 (Le Séquestre)
Fermeture de la section courante de l'échangeur
n°13 (PR 40+457) à l'échangeur n°14 (PR 38+335)
les nuits 16, 17, 18, et 23, 24 et 25 juin 2025 de
21h00 à 06h00 avec les nuits du 19 et 26 juin en
secours
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-06-11-00003 - RN88-Reprise de chaussée entre les échangeurs n°13 (Fonlabour) et n°14 (Le Séquestre) 53E =
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
!" # $ %!& '( $
)" * !+,%-%.$/ * %
!+, - $ 0.00 0% 1 / 2
1
! " # ! $%
$%
$%
&$%
$%
! & & $%
' ( ! & )* ! )# +'
! , ,- '
.//01$%
2 - !" ! 3 4
5 "6789: "
! 3 4 $%
) " ;*3< = >->=$%
) " !! ) ! )?" >->=%
@ ) " !! 3( ,,>->=$%
( !
! 3 4 (
! /0AAB
!!! "# "# $%% " #&'#$ ( )*"+",-" .
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-06-11-00003 - RN88-Reprise de chaussée entre les échangeurs n°13 (Fonlabour) et n°14 (Le Séquestre) 54
2 ' ' ,,
/0AA ! )' ,.C/D=1
)' ,.C/AD=1 $E
0.00 0% 1 / 2 1
C' , .,'-'1 ,-,,AF $E
/0AA ! )' ,)' ,. ?" 1B
G ! ) + B
* F .-','1 /0AA !:!>'
"B
C' .,'-'1 =F $E
/0AA ! )' ,)' ,. ?"1B
G ! ) + B
* F .-','1 /0AA !:!>'
"B
3 $E
' !
! &.,A&! ! 1B
! ! H ;I/3 4 B
C $E
! !
" " ( !
! B
!
C /,// <
' //0 "
B
I ! C< ;I/3 4
3 " ! J ) 2) !
7! ( C< ;I/3 4 2 $E
! ! &' ( !! )
(
! ' $%
!!! "# "# $%% " #&'#$ ( )*"+",-" .
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-06-11-00003 - RN88-Reprise de chaussée entre les échangeurs n°13 (Fonlabour) et n°14 (Le Séquestre) 55|
SUD OUEST
! &' ( ! ( )
) ! ) !
2 B
" #$
2 !!
& ! B
2 2 !
3 4 .;*1( C< B
% & ' $$
2 '' ( ! "F
2!
2 " ! B
(
4 ( !2! 2 "F
" ! ! !
!! " !! ) /,, F
! B
) *$$
!
! "( !! ! !
' ' ( 2B
G ) 2 ) ! !
! ! )
3?+G 6*;*/ **C %
C
C C
; I ! / 3
4
C ; I ! /
3 4
!!! "# "# $%% " #&'#$ ( )*"+",-" .
Date :
2025.06.11
17:35:45
+02'00'
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-06-11-00003 - RN88-Reprise de chaussée entre les échangeurs n°13 (Fonlabour) et n°14 (Le Séquestre) 56Préfecture du Tarn
81-2025-06-06-00007
Arrete autorisant l'organisation d'une épreuve
motorisée "Poursuite sur terre -kartcross
Challenge sud UFOLEP ACSI 2025" sur le circuit
André Aussagues de Servies les 13, 14 et 15 juin
2025
Préfecture du Tarn - 81-2025-06-06-00007 - Arrete autorisant l'organisation d'une épreuve motorisée "Poursuite sur terre -kartcross Challenge sud UFOLEP ACSI 2025" sur le circuit André Aussagues de Servies les 13, 14 et 15 juin 2025 57PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant l'organisation d’une épreuve motorisée « Poursuite sur terre-
kartcross Challenge sud Ufolep ACSI 2025» sur le circuit André Aussagues de Servies
les 13, 14 et 15 juin 2025
Le préfet du Tarn,
Vu le code du sport, et en particulier l’article R. 331-20 du code de sport;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R1336-4 à R 1336-11;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives;
Vu les règles techniques et de sécurité applicables aux rallyes automobiles sur routes
fermées;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de
Monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande du 15 mars 2024 émise par | ‘Autocross du Sidobre représenté par monsieur
Quentin POUZENC en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une compétition sportive
« Poursuite sur terre -kartcross CSU ACSI 2024», du 14 au 16 juin 2024;
Vu l'arrêté d'homologation du circuit André Aussagues à Serviès en date du 6 novembre
2023;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale de la sécurité routière (CDSR) du 20
mai 2025;
Vu l'attestation d'assurance en date du 31 mars 2025 couvrant l'épreuve motorisée
«Challenge sud UFOLEP» organisée du 14 au 15 juin 2025 à Serviès;
Arrête
Article 1°" - Monsieur Quentin POUZENC représentant l’Autocross du Sidobre est autorisé à
organiser les vendredi 13 juin de 17h00 à 22h00, samedi 14 juin de 7h30 à 00h00 et dimanche
15 juin 2024 de 00h00 à 02h00, l'épreuve « Challenge Sud UFOLEP» sur le circuit de Serviès.
Elle se déroulera conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée.
Cette autorisation est accordée sous réserve que les responsables de cette manifestation se
conforment à la réglementation en vigueur relative aux épreuves sportives en général.
Les responsables devront respecter les règles techniques et de sécurité édictées par la
Fédération française de motocyclisme.
Wwww.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-06-06-00007 - Arrete autorisant l'organisation d'une épreuve motorisée "Poursuite sur terre -kartcross Challenge sud UFOLEP ACSI 2025" sur le circuit André Aussagues de Servies les 13, 14 et 15 juin 2025 58Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve :
- de l'information préalable de l’ensemble des riverains relatives au déroulement de la course,
aux nuisances sonores, à la sécurité des personnes, aux restrictions de circulation, aux
horaires de passage des concurrents et sur la conduite à tenir notamment en cas d'urgence
- du maintien, durant le déroulement de l'épreuve, du respect du présent arrêté.
Article 3 - Après s'être assuré que le déroulement de l'épreuve peut se faire sans danger, le
directeur de course donne l'autorisation de départ. Il peut la reporter à tout moment s'il
s'avère que les conditions de sécurité et de protection du public, des participants ou des
concurrents ne se trouvent plus remplies.
Article 4 - L'organisateur technique assure sous son entière responsabilité et par ses propres
moyens la sécurité générale de la manifestation.
ù Les spectateurs sont tenus à l'écart de la chaussée par des moyens adaptés (barrières,
rubalises, bottes de paille...) et sont particulièrement surveillés au niveau des passages
spectaculaires. Des zones rubalisées en rouge signalent les emplacements interdits d'accès au
public.
° Le stationnement des véhicules est aménagé de façon à ne pas entraîner de danger
pour les usagers des diverses voies à permettre le passage des secours.
° La circulation hors du site ne doit pas être perturbée par la manifestation et le site est,
à tout moment, accessible aux moyens de secours.
. Une attention particulière sera portée sur les conditions climatiques qui
éventuellement imposeraient des dispositions sécuritaires renforcées (arrosage de piste,
prévention de tout risque d'incendie en particulier).
Article 5 - L'organisateur technique s'engage, en outre, à mettre en œuvre toutes les mesures
de sécurité adaptées au contexte du plan vigipirate prescrites par les services de gendarmerie
et notamment assurer la sécurisation des intersections par la pose de barrières tenues par
des commissaires et, pour les principales, les doubler de véhicules aisément déplaçables afin
d'empêcher tout engin non autorisé de pénétrer dans le dispositif pour commettre des actes
de malveillance.
Article 6 - L'organisateur s'engage à mettre en place un « PC course » muni de moyens
téléphoniques ou radio afin de centraliser les demandes de secours émanant du site (112, 18
OU 15).
L'organisateur doit communiquer au SDIS, avant le début de la manifestation, ses
coordonnées téléphoniques, afin de pouvoir être contacté à tout moment durant la
compétition.
Le plan du parcours et les points de rencontre doivent être affichés dans ou à proximité du
PC course ainsi que les consignes de sécurité suivantes à appliquer en cas d'événement :
- les numéros d'appel des moyens de secours (pompiers, gendarmerie, SAMU, médecins, ..)
- l'emplacement du ou des points de rencontre avec les renforts extérieurs
Le personnel sera formé sur la conduite à tenir en cas d'alerte.
Article 7 - En cas d'accident ou de sinistre occasionné par le simple fait de cette
manifestation l'organisateur technique prend les dispositions utiles afin de garantir la sécurité
des personnes et il fait appel aux moyens du service départemental d'incendie et de secours
(SDIS), les évacuations et secours des blessés relevant des missions légales des sapeurs
pompiers.
Article 8 - En cas d'accident mortel ou d'une particulière gravité, le directeur de course et
l'organisateur technique arrêtent l'épreuve et facilitent l'intervention des services de
gendarmerie qui seraient amenés à procéder aux constatations. Ils donnent les consignes
nécessaires pour que les lieux soient laissés en l'état jusqu’à la décision des enquêteurs ou,
éventuellement, des magistrats.
Préfecture du Tarn - 81-2025-06-06-00007 - Arrete autorisant l'organisation d'une épreuve motorisée "Poursuite sur terre -kartcross Challenge sud UFOLEP ACSI 2025" sur le circuit André Aussagues de Servies les 13, 14 et 15 juin 2025 59L'organisateur doit prévoir les mesures adaptées afin d'être en mesure d'interrompre
l'épreuve en cas d'accident sur le parcours, ou, en cas de besoin, pour assurer le passage et
l'intervention des secours, ou encore lorsque les conditions météorologiques ne sont plus
compatibles avec la tenue de la course (orages, vents forts....).
Article 9 - Le SAMU 81 (15), service régulateur, est informé de l'organisation de la course. I
doit être en possession de la liste et des coordonnées des moyens de secours agréés qui
interviendront sur le site de la manifestation.
Article 10 - Un service de secours et de lutte contre l'incendie est mis en place sur le site. Des
moyens d'extinction appropriés aux risques, des couvertures pour feu sur personnes, sont
disposés tout au long du parcours (Un par poste de commissaire) ainsi que dans les parcs
fermés de stationnement et de ravitaillement. Pour ces derniers, des extincteurs à poudre
polyvalente et des bacs à sable avec pelles en quantité suffisante sont également prévus. II
est interdit de fumer, d'utiliser des téléphones portables et d'allumer des feux à l'intérieur
des parcs.
Les personnes susceptibles d'utiliser ce matériel doivent être formées à son emploi.
Article 11 - L'organisateur technique de la manifestation doit veiller au respect de
l'environnement. A cet effet l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 relatif à la prévention des
incendies dans les espaces naturels combustibles doit être appliqué. Toute zone destinée à
être empruntée par la compétition et située dans un espace naturel non aménagé doit être
débroussaillée afin d'éviter tout risque de départ de feu.
Article 12 - L'organisateur technique est responsable des accidents ou dommages causés tant
aux personnes qu'aux biens et aux voies empruntées. Il ne pourra opposer de réclamations
auprès des services administratifs.
L'organisateur technique déclare dégager expressément l'État, le département, la commune
et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation sportive et de ses essais ou
d’un accident survenu au cours de celle-ci.
Article 13 - Il est interdit :
1°) de fumer ou de faire du feu dans les stands de ravitaillement, de laisser tomber sur la piste
des objets quelconques, en particulier des allumettes ou des cigarettes encore enflammées ;
2°) de jeter sur le circuit, dans son enceinte, sur la voie publique et ses dépendances, des
journaux, prospectus, tracts, échantillons ou produits quelconques ;
3°) de mettre en place, au-dessus ou à proximité du circuit, des objets susceptibles d'être
emportés par le vent tels que banderoles, parasols, etc, à moins que les conditions de
fixations soient suffisantes et ceci sous la responsabilité de l'organisateur technique ;
4°) de laisser circuler librement les animaux ;
5°) d'apposer des panneaux ou papillons publicitaires dans l'enceinte du circuit sans
l'autorisation de l'organisateur technique, ainsi que sur les bornes kilométriques, poteaux
indicateurs, panneaux de signalisation, arbres, accotements des routes et de toutes
dépendances du domaine public ;
6°) de vendre des liquides, denrées, journaux, programmes, de distribuer des tracts ou de se
livrer à un quelconque trafic dans l'enceinte et aux abords du circuit sans être en possession
d’une autorisation délivrée par l'organisateur technique. Chaque vendeur la présente à toute
réquisition des membres du service d'ordre ;
7°) de pénétrer et de stationner en voiture ou à pied sur les propriétés privées avoisinant le
circuit, sans l'autorisation expresse du propriétaire intéressé.
Préfecture du Tarn - 81-2025-06-06-00007 - Arrete autorisant l'organisation d'une épreuve motorisée "Poursuite sur terre -kartcross Challenge sud UFOLEP ACSI 2025" sur le circuit André Aussagues de Servies les 13, 14 et 15 juin 2025 60Article 14 - L'organisateur technique s'engage à prendre à sa charge les frais du service
d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de la compétition.
Article 15 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn, le colonel
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, la directrice académique des services
de l'Éducation nationale-service départemental jeunesse, Engagement et Sports, le directeur
départemental des territoires, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours, le Président du Conseil départemental, le représentant départemental de la
fédération française du sport automobile, le maire de Serviès et l'organisateur de la
manifestation sportive sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Tarn.
7 E6 HAN 26275 Albi le,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous -préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture du Tarn - 81-2025-06-06-00007 - Arrete autorisant l'organisation d'une épreuve motorisée "Poursuite sur terre -kartcross Challenge sud UFOLEP ACSI 2025" sur le circuit André Aussagues de Servies les 13, 14 et 15 juin 2025 61SDIS du Tarn
81-2025-06-06-00004
Arrêté 06
SDIS du Tarn - 81-2025-06-06-00004 - Arrêté 06 62PRÉFET Service Départemental DU TARN d'Incendie et de Secours du Tarn
Fraternité
0 6 JUIN 2025
Arrêté du
portant approbation de l’ordre d'opération départemental pour la lutte
contre les feux de forêts et d'espaces naturels 2025
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1
et L.1424-1 à 1424-50 et R.1424 et R.1425-25 ;
Vu le code forestier et notamment le titre III du livre 1° (parties législative et réglementaire) ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article 742-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de
Monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2000 modifié portant règlement opérationnel du service
départemental d'incendie et de secours et l'Ordre de Base Départemental des Systèmes
d'Information et de Communication ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2017 relatif au Plan Départemental de Protection de
la Forêt Contre l'Incendie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 relatif à l'emploi du feu et au brûlage à l'air libre des
déchets verts et autres produits ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 relatif au débroussaillement réglementaire en lien
avec la prévention des incendies des espaces naturels combustibles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2024 portant approbation de l'ordre d'opération
départemental pour la lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 relatif à l'usage de matériels ou engins pouvant être à
l'origine d'un départ de feu dans les massifs exposés aux risques d'incendies de forêt ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 relatif à l'accès, la fréquentation et la circulation
dans les massifs exposés aux risques d'incendies de forêt ;
Vu l'ordre national d'opération feux de forêt et d'espaces naturels combustibles ;
Vu l'ordre zonal d'opération portant sur les hélicoptères de la sécurité civile ;
Vu l'ordre zonal d'opération feux de forêts et d'espaces naturels combustibles ;
Vu l'ordre zonal d'opération portant sur la coordination 3ème dimension ;
Vu l'ordre zonal d'opération portant sur les renforts ;
Vu le guide de doctrine opérationnelle de février 2021 édité par la Direction Générale de la
Sécurité Civile et de la Gestion de Crise ;
Sur proposition du directeur départemental du service d'incendie et de secours
SDIS du Tarn - 81-2025-06-06-00004 - Arrêté 06 63ARRÊTE
Article 1er: L'ordre départemental d'opération pour la lutte contre les feux de forêts et
d'espaces naturels pour l'année 2025 est approuvé.
Il précise, conformément aux ordres d'opérations national et zonal, les dispositions
applicables aux moyens opérationnels locaux susceptibles d'intervenir dans les dispositifs
préventifs et curatifs sur le département du Tarn.
Article 2: Le présent arrêté est applicable à compter de la date de signature jusqu'à son
abrogation. L'arrêté préfectoral du 29 juin 2024 portant approbation de l'ordre d'opération
départemental pour la lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels est abrogé.
Article 3: Le président du conseil départemental du Tarn, les maires du département du Tarn,
le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur départemental
des territoires, le directeur du service interdépartemental de l'office national des forêts, le
président de la chambre d'agriculture, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes
Administratifs de la préfecture et du SDIS.
ul) LAURENT BUCHAILLAT
La
a
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Mél : direction.etat-mMmaJor@ dis81.fr
SDIS du Tarn - 81-2025-06-06-00004 - Arrêté 06 64