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Déliberation - 021 Protection fonctionnelle
Déliberation - 5 protection fonctionnelle
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Longueau.
Lien du pdf (Déliberation - 5 protection fonctionnelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 24/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/09/2024
9
.
=
roee
24
SEP
202
SL
ID
: 080-218004653-20240918-2024091805-DE
ARRONDISSEMENT
D'AMIENS
.
COMMUNE
DE
LONGUEAU
—
80330
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
MERCREDI
18
SEPTEMBRE
2024
L'an
2024,
le
dix-huit
septembre
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
LONGUEAU
s'est
réuni
dans
le
hall
de
l'école
maternelle
Louis
Prot,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pascal
OURDOUILLÉ,
Maire,
en
session
ordinaire.
La
convocation
individuelle
et
l’ordre
du
jour
ont
été
transmis
par
mail
le
11
septembre
2024
aux
conseillers
municipaux.
L'ordre
du
jour
a
été
affiché
au
panneau
d'affichage
de
la
mairie
le
11
septembre
2024.
Étaient
présents
: Mesdames,
Messieurs,
Pascal
OURDOUILLE,
Eric
MAQUET,
Marie-Christine
DARROUX,
Siéphane
BLIN,
Carole
GUENARD,
Lionel
MARIE,
Lysiane
DANTIN,
Grégoire
GAYINO,
Céline
ROHAUT,
Véronique
DEAUBONNE,
Jean-Claude
DELOHEN,
Patrice
BOUCHER,
Jean
DISMA,
Yannick
DHAILLE,
Christophe
CHATEL,
Thierry
MARTEL,
Roland
ARNOLD,
Patrick
DEROGY,
Delphine
LEBEAU.
Étaient
absents
excusés
et
ont
donné
pouvoir
: Mesdames,
Messieurs,
Corinne
FOVET
à
Lysiane
DANTIN,
Ingrid
VILLIERS
à
Stéphane
BLIN,
Nathalie
MARCHAND
à
Grégoire
GAYINO,
Sylvie
PORQUET
à
Roland
ARNOLD.
Étaient
absents
excusés
: Mesdames,
Messieurs,
Nicole
ERIPRET,
Corinne
RIGOBERT,
Pascale
HOUZE,
Sébastien
COURBET,
Magalie
PASQUIER,
Fabrice
DEVAUX.
Secrétaire
de
séance
: Jean-Claude
DELOHEN
2024/09-18/05
PROTECTION
FONCTIONNELLE
La
séance
étant
ouverte,
Monsieur
MAQUET,
1®'
adjoint,
expose
au
conseil
municipal
que,
VU : -
Le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2123-34,
-
La
demande
d'octroi
de
la
protection
fonctionnelle
faite
par
Monsieur
le
Maire
le
26
juin
2024
effectuée
auprès
de
la
mairie
après
information
à
la
préfecture
suite
à
une
agression
d’un
administré
lors
de
la
fête
locale
du
08
juin
2024,
- Vu
la
condamnation
de
l’agresseur
par
le
Tribunal
correctionnel
d'Amiens
le
03
juillet
2024
à
une
peine
de
8
mois
d'emprisonnement
dont
4
mois
assortis
d’un
sursis
probatoire
avec,
:
notamment,
une
obligation
de
soins
psychologiques
et
4
mois
aménageables,
CONSIDERANT
:
-
Que
la
collectivité
publique
a
obligation
d'accorder
sa
protection
fonctionnelle
aux
élus
municipaux, Envoyé
en
préfecture
le 24/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 24/09/2024
Publéle 24
SEP
202
S
LC
ID
: 080-218004653-20240918-2024091805-DE
- Que
le
26
juin
2024,
Monsieur
le
Maire
a
sollicité
l'octroi
de
la
protectioñ-fonctionnelle
dans
le
cadre
du
dépôt
de
plainte,
- Que
la
plainte
visée
par
l’article
85
du
code
de
procédure
pénale
a
pour
effet
de
mettre
en
mouvement
l’action
publique.
Le
Conseil
Municipal
doit
émettre
son
avis
pour:
- autoriser
l'octroi
de
la
protection
fonctionnelle
au
profit
de
M.
Pascal
OURDOUILLE,
Maire,
-
autoriser
la
prise
en
charge
des
frais
de
représentation
en
justice
qui
seront
engagés,
notamment
les
honoraires
de
l'avocat
assurant
la
défense
de
ses
intérêts
par
l'intermédiaire
du
contrat
d'assurance
souscrit
par
la
Ville,
dans
le
cadre
de
l'action
publique
engagée
par
le
dépôt
de
plainte,
et
les
restes
à
charges
éventuels,
Le
conseil
municipal,
après
délibération,
DECIDE
:
Article
1
- d'autoriser
l'octroi
de
la
protection
fonctionnelle
au
profit
de
M.
Pascal
OURDOUILLE,
Maire, Article
2
-
d'autoriser
la
prise
en
charge
des
frais
de
représentation
en
justice
qui
seront
engagés,
notamment
les
honoraires
de
l'avocat
assurant
la
défense
de
ses
intérêts
par
l'intermédiaire
du
contrat
d'assurance
souscrit
par
la
Ville,
dans
le
cadre
de
l'action
publique
engagée
par
le
dépôt
de
plainte,
et
les
restes
à
charges
éventuels,
Adopté
à
l'unanimité.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Au
registre
sonf
les
signatures
Pour
extrait
conforme,
Le
Secrétaire
de
Séance,
Jean-Claude
DELOHEN
TT T7
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
de
Nombre
de
membres
présents:
19
la
Somme
le
24
SEP
2024
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 23
Ainsi
que
sa
publication.
La
présente
délibération
peut,
si elle
est
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés,
faire
l’objet
d'un
recours
administratif
gracieux
auprès
des
services
municipaux,
ou
d'un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens.