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Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 021 Protection fonctionnelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
À Affiché le 28/06/2022 Es
ID : 060-216001743-20220627-DLRG220627021-DE
Conseil municipal du 27 juin 2022
M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 27 juin 2022
Demande de protection fonctionnelle de madame Jessica ELONGUERT, conseillère municipale déléguée
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
& Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme LEHNER, MM BOUKHACHBA, BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mme FAZAL, M. AKABLI, Mme SAVAS, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE.
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme MEUNIER, MM MARTIN, BULUT, Mme DUHIN, MM PERRIN, KHOULA, N'DIAYE, AÎT MESSAOUD, Mme ELONGUERT, MM EL OUASTI, ZAHRAOUI, Mme SENET, M. BOULHAMANE, Mme JACQUEMART, M. KA, Mme DUCHATELLE.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : & Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme MOUSSATEN Pouvoir à : M. DEME Mme TALL Pouvoir à : M. VILLEMAIN Mme SAKHO Pouvoir à : M. AKABLI Mme HAMADOUCH Pouvoir à : Mme LEHNER Mme SOW Pouvoir à : M. LEMAIRE Mme PEREZ Pouvoir à : M. BROCHOT Mme MEHADUI Pouvoir à : M. NACHITE
& Conseillères municipales & conseillers municipaux :
-__ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 -__ Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés : MM EL MOUSSAOUI, LUCAS, Mmes 6 JAJAN, MEHADJI, MM NACHITE, FACCHINI
-__ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 33 - __ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : 0
M Date de la convocation : 21/06/2022
M Rapport de présentation :
Madame Sophie LEHNER, maire-adjointe, expose :
Madame Jessica ELONGUERT ne prend part ni aux débats, ni au vote.
En application de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des articles L2123-34 et L2123-35 du code général des collectivités territoriales, l'administration est tenue d'assurer la protection de ses agents, ainsi que celle des élus.
Aux termes de l'article L2123-35 du code général des collectivités territoriales, « Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation, décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'élu décédé. La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale ».
Le dimanche 19 juin 2022, lors du déroulement du deuxième tour des élections législatives, Madame Jessica ELONGUERT, conseillère municipale déléguée, occupait les fonctions de vice-présidente du bureau de vote n°13, situé dans l'école maternelle Rosemonde Gérard. Vers 16h30, alors qu'elle organisait la file d'attente entre lisoloir et l'urne, Madame ELONGUERT s’est approchée de Monsieur Roger PIETREQUIN pour l’orienter.
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Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le 28/06/2022 Eee
ID : 060-216001743-20220627-:DLRG220627021-DE
Conseil municipal du 27 juin 2022
Celui-ci, dans un élan d'énervement, l'a repoussée de la main, en lui effleurant le torse, et a crié : « Non mais qu'est-ce que vous faites ici ? Vous n'avez faire à faire ici, dégagez ! » provoquant la stupeur des personnes présentes sur place et qui ont conseillé à l'élue de s'éloigner de Monsieur PIETREQUIN, très énervé. Un peu tard, en quittant le bureau de vote, Monsieur PIETREQUIN s’est retourné et, s'adressant à Madame ELONGUERT, l'a invectivée en ces termes : « Vous n'avez pas autre chose à faire que m'emmerder ? Vous n'avez rien à faire ici! ».
À la fermeture du bureau de vote, Monsieur PIETREQUIN est revenu pour les opérations de dépouillement. Alors qu'il annonçait un désaccord à sa table de comptage et que Madame ELONGUERT venait procéder à une vérification, Monsieur PIETREQUIN a arraché des mains les bulletins de vote que madame ELONGUERT souhaitait recompter et l'a de nouveau poussée, de manière très irritée, de la main. Il s'est écrié d’un ton très agressif « Vous n'avez rien à faire là, laissez-nous tranquilles, dégagez, partez! ». Deux personnes sont intervenues pour éloigner Madame ELONGUERT de la table occupée par Monsieur PIETREQUIN. La police municipale, informée de la situation, est arrivée sur place. Les policiers municipaux sont restés à l'extérieur de la salle du bureau de vote, le temps que le dépouillement s'achève, pour intervenir si besoin en cas de nouveaux incidents provoqués par Monsieur PIÉTREQUIN.
Particulièrement éprouvée par l'attitude agressive, les propos outrageants et grossiers tenus par Monsieur PIETREQUIN à son égard et ce, devant l'ensemble des personnes présentes le 19 juin dernier au bureau de vote n°13 et, qui plus est, à plusieurs reprises, Madame ELONGUERT a adressé un courrier à la commune de Creil en date du 19 juin 2022 pour solliciter l'octroi de la protection fonctionnelle et être accompagnée dans les démarches qu'elle serait amenée à effectuer pour faire sanctionner les atteintes qui ont été portées à son encontre.
Madame ELONGUERT entend ainsi déposer plainte pour outrage sur personne dépositaire de l'autorité publique.
Si une procédure pénale était engagée à l'initiative de Procureur de la République pour les faits ci-dessus énoncés, Madame Jessica ELONGUERT fait le choix de faire appel aux services de la SELARL DEJANS, avocats au Barreau de SENLIS, pour assurer la défense de ses intérêts dans le cadre de cette affaire. Il est précisé à cet effet, que la commune est titulaire d'un contrat d'assurance garantissant la protection fonctionnelle des élus et des fonctionnaires qui sera mis en œuvre au titre des faits ci-dessus évoqués.
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir permettre à madame Jessica ELONGUERT de bénéficier des dispositions visées ci-dessus et de lui accorder la protection fonctionnelle à laquelle elle a droit dans le cadre de la procédure judiciaire qu'elle entend poursuivre et de ses suites, pour l'ensemble des actions judiciaires engagées ou à venir, devant toutes juridictions judiciaires compétentes, notamment dans le cadre de l'information judiciaire à venir, y compris l'exercice de toutes voies de recours et ce, par une prise en charge des frais de procédure nécessités par la conduite de cette affaire (honoraires d'avocats, frais d'huissiers, etc.) qui ne seraient pas couverts par le contrat d'assurance garantissant la protection fonctionnelle des élus. En un tel cas, le plafond de prise en charge maximum de la commune est fixé à 2 000,00 € HT par instance, comprenant tous les frais précités.
Vous êtes appelés à voter.
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Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le 28/06/2022 ne
ID : 060-216001743-20220627-DLRG220627021-DE
Conseil municipal du 27 juin 2022
M Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29, L2123-34 et L2123-35, Vu le code pénal, notamment l’article 322-6 alinéa 1,
Vu la demande de protection fonctionnelle de madame Jessica ELONGUERT, Vu le contrat d'assurance « protection juridique des élus » en vigueur souscrit par la ville de Creil, Considérant l'attaque dont a été victime madame Jessica ELONGUERT, conseillère municipale déléguée, le 19 juin 2022,
Considérant que les faits nécessitent l'octroi, à madame Jessica ELONGUERT, de la protection fonctionnelle à laquelle elle a droit,
Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Madame Jessica ELONGUERT ne prend pas part au vote.
Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
m Décide à l'unanimité :
Article 1°: d'accorder la protection fonctionnelle à madame Jessica ELONGUERT, conseillère municipale déléguée, dans le cadre de l'affaire ci-dessus évoquée et dans les conditions susvisées.
Article 2 : d'autoriser le financement par le budget communal, dans la limite maximale de 2 000,00 € HT par instance, de l'ensemble des frais devant être engagés pour mener les actions nécessaires à la défense de madame Jessica ELONGUERT dans le cadre de l'affaire susvisée, en particulier les frais d'avocat, d'huissiers de justice, les éventuelles consignations à déposer, qui ne seraient pas compris dans le barème de prise en charge du contrat d'assurance garantissant la protection fonctionnelle des élus et des fonctionnaires souscrit par la Ville de Creil.
Article 3 : d'imputer le cas échéant les dépenses sur les crédits ouverts, à cet effet, au budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Date d'affichage : 2 8 JUIN 2022 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le 2.9 JUIN 2022 Maife da Cr
et publication ou notification le 23 JUIN 2022 Préfidént dg l'ACSO
ché le … 2.8 JUIN 20 ‘
Pour le Maire et par délégation
La Directrice du Pôle « Vie de la Cité »
Corinne FABLET
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Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le 28/06/2022 Se
ID : 060-216001743-20220627-DLRG220627021-DE