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Déliberation - DEL2024 131 Mise en oeuvre travaux aménagement bocagers convention DMO avec planteurs
Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 131 Mise en oeuvre travaux aménagement bocagers convention DMO avec planteurs)
Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Eau et assainissement,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20241004-DEL2024_131-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
Délibération n° DEL2024_131
OBJET : Mise en œuvre des travaux d'aménagements bocagers - Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec les planteurs
Exposé
Le Cotentin a été sélectionné le 2 juillet 2024 à l’appel à projet de la Région portant sur des travaux de restauration de la trame verte et bleue normande. Cet appel à projets, basé sur le FEDER 2021-2027, pour objectif spécifique d’améliorer la nature et la biodiversité, les infrastructures vertes et de réduire la pollution.
Dans son dossier de réponse, le Cotentin s’est fixé un objectif global de plantation de 25 km de haies bocagères réparti sur 4 saisons de plantation et réalisé sur des parcelles de l’agglomération et des parcelles privées.
Les dépenses étant éligibles rétroactivement à partir du 1er janvier 2024, les travaux de la saison automne-hiver 2024-2025 pourront être financés par les fonds FEDER.
Afin de pouvoir intervenir chez les propriétaires privés, dénommé le planteur, une convention, reprenant l’ensemble des engagements entre le Cotentin et le planteur, doit être signée afin de permettre la maîtrise d’ouvrage publique de travaux réalisés sur ces parcelles privées.
Un modèle de convention est en annexe de cet exposé.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2024_060 du 4 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°7,
Vu le Code de l’environnement,
Considérant la stratégie bocagère du Cotentin,
Considérant la politique régionale en faveur des travaux de restauration de la trame verte et bleue normande,
Considérant la sélection du Cotentin à l’appel à projet «Travaux de restauration de la trame verte et bleue normande » de la Région,
Délibération n° DEL2024_131
Publié le 07/10/2024 Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20241004-DEL2024_131-DE
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 177 - Contre : 0 - Abstentions : 4) pour :
- Approuver le principe de délégation de maîtrise d’ouvrage,
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer les conventions nécessaires à l’exécution des travaux d’aménagements bocagers.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
David MARGUERITTE Alexandrina LE GUILLOU
Annexe(s) :
CONVENTION DELEGATION MAITRISE D'OUVRAGE
Délibération n° DEL2024_131 Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
"4 Y Y
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU |‘
ID : 050-200067205-20241004-DEL2024_131-DE
26 SEPTEMBRE 2024
Date d'envoi de la convocation : le 16/09/2024
Nombre de membres : 192
Nombre de présents :158
Nombre de votants :177
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : LE GUILLOU Alexandrina
L'an deux mille vingt quatre, le jeudi 26 septembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence (Jusqu'à 21h00), VIDEGRAIN Arlette
suppléante de AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ASSELINE
Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BERHAULT Bernard,
BERNARD Christian (Jusqu'à 20h24), BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRANTONNE Pascal, BRIENS Eric, BRISSET Franck (Jusqu'à 20h19), BROQUAIRE Guy, BUHOT Sophie, BURNOUF Elisabeth, CRIQUET Anne suppléante de CAILLOT Annick, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud (A partir de 18h25), CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, RÉTHORÉ Patrick suppléant de CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUVAL Karine (Jusqu'à 19h31), FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMEL Estelle, HAMON Myriam, HAMON- BARBÉ Françoise, HARDY René, HAYÉ Laurent (A partir de 18h22), HEBERT Dominique, HELAOUET Georges, HERVY Isabelle, HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOUANNEAULT Tony, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François (A partir de 18h32), LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis (A partir de 18h31), LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand (A partir de 18h25), LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMOINE Morgan, LEMONNIER Charles suppléant de LEMONNIER Hubert, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, DURUEL Christophe suppléant de LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, FONTAINE Isabelle suppléante de MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, COUVREUR Pascale suppléante de MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier, VAUTIER Lionel suppléant de PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège,
Délibération n° DEL2024_131 Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loi biblié le ST suppléant de RENARD Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie, RODÉ :636-200067205 20241004 DEL2024 131-DE Chantal, ROUELLÉ Maurice, BOURY Frédérique suppléante de ROUSSEAU Francois, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMON François, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, TARIN Sandrine (A partir de 19h08), TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TINCELIN Christiane, TOLLEMER Jean-Pierre, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas, VIVIER Sylvain.
Ont donné procurations
AMIOT Florence à PERRIER Didier (A partir de 21h00), ARRIVÉ Benoît à HEBERT Dominique, BALDACCI Nathalie à LANGLOIS Hubert, BELLIOT DELACOUR Nicole à DENIS Daniel, BERNARD Christian à BERHAULT Bernard (A partir de 20h24), BOTTA Francis à HELAOUET Georges, BRISSET Franck à FIDELIN Benoît (A partir de 20h19), DUBOST Nathalie à GUILLEMETTE Nathalie, DUVAL Karine à FAGNEN Sébastien (A partir de 19h31), GOURDIN Sédrick à POIGNANT Jean-Pierre, GRUNEWALD Martine à BOUSSELMAME Noureddine, HEBERT Karine à BROQUAIRE Guy, LE CLECH Philippe à GERVAISE Thierry, LAMOTTE Jean-François à GANCEL Daniel, LECOQ Jacques à
PARENT Gérard, LEFER Denis à MARTIN-MORVAN Véronique (Jusqu'à de 18h31), LEJEUNE Pierre-François à VASSAL Emmanuel, LEONARD Christine à LE DANOIS Francis, LEPOITTEVIN Gilbert à SOURISSE Claudine, PECORARO Yvonne à VIVIER Nicolas, PIC Anna à GENTILE Catherine, TARIN Sandrine à FRANCOISE Bruno (Jusqu'à 19h08), VANSTEELANT Gérard à LE GUILLOU Alexandrina.
Absents/Excusés :
BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, GOSSELIN Bernard, GROULT André, JOZEAU-
MARIGNE Muriel, LE PETIT Philippe, LEMONNIER Thierry, LESEIGNEUR Jacques, LE TERRIER Richard, MABIRE Caroline, PERROTTE Thomas.
Délibération n° DEL2024_131 Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20241004-DEL2024_131-DE
= RÉGION
leCotentin | SRMANDIE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TRAVAUX DE CREATION ET RESTAURATION DE HAIES BOCAGERES
CA DU COTENTIN – CONVENTION DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE PAGE 1 SUR 6
APPEL A PROJET « TRAVAUX DE RESTAURATION DE LA TRAME VERTE
ET BLEUE NORMANDE » DE LA REGION
TRAVAUX D’AMENAGEMENTS BOCAGERS
CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE
N°202 X -XX
ENTRE : Communauté d’agglomération du Cotentin,
Représentée par Monsieur David MARGUERITTE, son Président, autorisé par la délibération … du Conseil communautaire du …
ET : Monsieur/Madame Prénom_NOM,
Né le DATE DE NAISSANCE,
demeurant au ADRESSE, à NOM_COMMUNE
Propriétaire des parcelles mentionnées ci-après,
ET : Monsieur/Madame Prénom_NOM,
Né le DATE DE NAISSANCE,
demeurant au ADRESSE, à NOM_COMMUNE
Exploitant des parcelles mentionnées ci-après,
Commune Section N° de Parcelle
COMMUNE XXXXX XX XX
Préambule
La Communauté d’agglomération du Cotentin met en œuvre un programme de restauration
du maillage bocager sur la période 2024-2028 avec l’accompagnement de la Région Normandie. À ce
titre, elle coordonne la réalisation de travaux de plantations de haies bocagères sur des parcelles
privées ou publiques.
L’objectif premier est de reconquérir le maillage bocager en réalisant de nouvelles plantations et en
restaurant les haies dégradées. Ces travaux ont pour vocation de participer à la restauration des
continuités écologiques de la trame verte et bleue et à limiter les problématiques d’érosion et de
ruissellement du territoire. Aussi, ils participeront à l’amélioration de la qualité de l’eau, enjeu majeur
à l’heure actuelle. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le S L O7
IAA NANNANTINNR NANNDAANNA II RONA 131-DE
TRAVAUX DE CREATION ET RESTAURATION DE HAIES BOCAGERES
CA DU COTENTIN – CONVENTION DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE PAGE 2 SUR 6
C’est pour répondre à ces objectifs que la Région Normandie via les fonds européens FEDER subventionne les travaux qui seront effectués jusqu’en 2028.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les engagements de chacune des parties
cosignataires dans le cadre du programme de plantations bocagère, dont la réalisation est pilotée par
la Communauté d’agglomération du Cotentin.
Elle a pour but d’autoriser la Communauté d’agglomération du Cotentin à entreprendre des
travaux de création/restauration sur talus ou à plat dont l’objectif est de contribuer à la restauration
des continuités écologiques, à la lutte contre l’érosion des sols et à la protection de la ressource en
eau sur l’une des 129 communes composant le territoire.
ARTICLE 2 - ENVELOPPE FINANCIÈRE
Le montant prévisionnel maximal des travaux réalisés pour le compte de
« NOM_EXPLOITANT » et/ou « NOM_PROPRIÉTAIRE » est évalué à XX € TTC dont 80% du montant total des travaux sera subventionné par la Région Normandie via les fonds FEDER de l’Union européenne, soit XX €.
Le solde, représentant 20% du montant TTC des travaux sera pris en charge par le bénéficiaire, soit XX €
Les bénéficiaires, « NOM_EXPLOITANT » et/ou « NOM_PROPRIÉTAIRE » s’engagent à verser sa/leur participation financière, dès la réception d’un titre de recettes exécutoire émis par la Communauté d’agglomération du Cotentin, en qualité de maître d’ouvrage des travaux.
Les travaux seront réalisés dans le strict respect du programme et de l’enveloppe financière. La
répartition financière finale se fera sur la base des montants réels issus de la consultation des
entreprises. Les montants présentés ci-dessus sont donc des maximums donnés à titre indicatifs. En
cas de dépassement de l’estimation, l’enveloppe financière pourra faire l’objet d’un avenant après
accord des parties (cf article 9).
ARTICLE 3 - NATURE DES TRAVAUX
Les travaux d’aménagements bocagers répondent à différents enjeux environnementaux :
érosion des sols, perte de biodiversité et des continuités écologiques, qualité de l’eau, etc.
Les travaux qui pourront être réalisés sont les suivants :
Préparation du sol pour la création de talus ;
Création de talus ;
Reprofilage de talus existant ;
Travail du sol à plat ;
Travail du sol sur talus existant ;
Plantation de haies bocagères et fruitières ;
Regarnissage de haie existante ;
Mise en place de protections gibiers ;
Paillage des plantations ; Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20241004-DEL2024_131-DE
TRAVAUX DE CREATION ET RESTAURATION DE HAIES BOCAGERES
CA DU COTENTIN – CONVENTION DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE PAGE 3 SUR 6
Installation de clôtures électriques ;
Entretien n+1 ;
Abattage/dessouchage d’arbres morts ou malades.
ARTICLE 4 - ACCES AUX PARCELLES
En application de l’article L. 215-18 du Code de l’environnement, et pendant la durée des travaux, « …les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux… »
De plus, « NOM_PROPRIÉTAIRE » et « NOM_EXPLOITANT » s’engagent à laisser le libre passage occasionnel de le(a) technicien(ne) bocage en vue de contrôler les fonctionnalités des haies bocagères et la bonne tenue des aménagements réalisés.
ARTICLE 5 - REALISATION DES TRAVAUX
Les travaux à réaliser ont été déterminés en concertation entre les bénéficiaires (propriétaire et/ou exploitant) et la Communauté d’agglomération du Cotentin.
Les travaux ne pourront pas servir de compensation à l’arrachage de haies réalisé par le bénéficiaire.
Les travaux seront exécutés conformément au Cahier des Clauses Techniques Particulières établi par la Communauté d’agglomération du Cotentin et au descriptif annexé à la présente convention.
Le bénéficiaire doit obligatoirement informer le(a) technicien(ne) bocage de la présence supposée ou avérée de réseaux de tout type sur la parcelle où seront effectués les travaux.
Pour la réalisation de talus, la terre végétale sera prélevée sur place ou, en cas de sol peu profond, elle sera amenée par le bénéficiaire ou fournie par l’entreprise.
Le propriétaire et l’exploitant seront avertis en temps utile de la date prévue pour le début des travaux et de leur avancement.
Les travaux seront réalisés par une entreprise compétente dans ce domaine et choisie par la Communauté d’agglomération du Cotentin dans le cadre d’un marché public. Le propriétaire (et/ou l’exploitant) ne peut remettre en cause le choix du titulaire de la commande effectuée par le maître d’ouvrage.
Programmation des travaux
Les travaux sont programmés entre le mois d’octobre 2024 et avril 2025 pour la préparation du sol et les plantations, et entre juin 2025 et septembre 2025 pour l’entretien estival.
Accord sur la réception des travaux
Dans les 10 jours suivant l’achèvement des travaux, la Communauté d’agglomération du Cotentin
pourra recueillir les éventuelles observations « NOM_EXPLOITANT » et/ou « NOM_PROPRIÉTAIRE »
qu’ils entendent voir réglées avant la réception des travaux. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le S L O7
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TRAVAUX DE CREATION ET RESTAURATION DE HAIES BOCAGERES
CA DU COTENTIN – CONVENTION DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE PAGE 4 SUR 6
Passé ce délai, ou si « NOM_EXPLOITANT » et/ou « NOM_PROPRIÉTAIRE » n’ont aucune remarque sur
le chantier, la réception des travaux sera effective et notifiée à l’entreprise. Une copie sera notifiée à
« NOM_EXPLOITANT » et/ou « NOM_PROPRIÉTAIRE ».
De légères modifications au descriptif annexé à la présente convention peuvent être effectuées après
accord entre l’entreprise, « NOM_EXPLOITANT », « NOM_PROPRIÉTAIRE » et le(a) technicien(ne)
bocage
ARTICLE 6 - MODALITES D’ENTRETIEN ET DE MAINTIEN DES AMENAGEMENTS
L’entretien des aménagements sera réalisé par le prestataire pendant un an après réception des travaux.
« NOM_EXPLOITANT » et/ou « NOM_PROPRIÉTAIRE » s’engagent à assurer le maintien en bon état des haies et talus réalisés sur les parcelles concernées pendant une durée minimum de 15 ans à compter de la signature de la présente convention. Ils veilleront à mener des pratiques de gestion durables concernant l’entretien des haies.
En cas de transmission ou vente avant les 15 ans, les engagements sus mentionnés devront être communiqués et repris par le nouveau propriétaire. Le bénéficiaire s’engage à faire connaître le nouveau propriétaire à la Communauté d’agglomération du Cotentin par le biais de la transmission d’un certificat de vente.
Les travaux d’entretien du talus devront être réalisés mécaniquement, conformément à la
réglementation en vigueur. Aucun traitement chimique ne sera réalisé à proximité immédiate des
plantations.
ARTICLE 7 - MODALITES DE PAIEMENT
- À la signature de la présente convention, le propriétaire s’engage à participer à hauteur de 20% du
montant des travaux, fixé à l’article 2. Ce montant pourra être révisé en fonction du montant réel des
travaux réalisés sur sa(ses) haie(s).
- Le paiement de cette participation fera l’objet d’un titre de recette au nom du propriétaire, émis par
la Communauté d’agglomération du Cotentin.
- La Communauté d’agglomération du Cotentin sera chargée du paiement des prestations auprès de
l’entreprise, par mandatement du montant global des travaux réalisés, chez le propriétaire, suivant les
règles de la comptabilité publique.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DES TRAVAUX
La Communauté d’agglomération du Cotentin, maître d’ouvrage délégué, est responsable pour tous les dommages de son fait survenus aux personnes et aux biens. Cependant, il ne saurait être tenu responsable de dommages survenus sur la parcelle résultant des intempéries.
De plus, pour des raisons de sécurité, seules les personnes habilitées à suivre le chantier sont acceptées sur la parcelle, à savoir : les agents et élus de la Communauté d’agglomération du Cotentin, les prestataires, les propriétaires (et exploitants) des parcelles concernées. En cas de visites de chantier par des tierces personnes à l’initiative des propriétaires ou des exploitants, il est rappelé que celles-ci se font sous leur unique responsabilité et non sous celle de la Communauté d’agglomération. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20241004-DEL2024_131-DE
TRAVAUX DE CREATION ET RESTAURATION DE HAIES BOCAGERES
CA DU COTENTIN – CONVENTION DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE PAGE 5 SUR 6
ARTICLE 9 - AVENANT
La présente convention peut, par accord des parties, faire l’objet de modifications sous la forme
d’avenants, notamment pour permettre la modification des aménagements et/ou des montants.
En cas de dysfonctionnement majeur des aménagements (dysfonctionnement qui apparaîtrait
moins de 12 mois après la réception des travaux), la Communauté d’agglomération s’engage à y
remédier en faisant intervenir de nouveau le prestataire ayant réalisé les travaux.
ARTICLE 10 - COMMUNICATION
« NOM_EXPLOITANT » et « NOM_PROPRIÉTAIRE » acceptent que la Communauté
d’agglomération utilise les images photographiques prises sur les aménagements concernés par cette
convention pour ses documents de communication ou relayer l’information dans la presse.
ARTICLE 11 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est acceptée pour une période de quinze ans à compter de la date de la signature par la Communauté d’agglomération du Cotentin.
ARTICLE 12 - ANNULATION ET RESILIATION
La présente convention autorise la Communauté d’agglomération du Cotentin à effectuer les travaux désignés. Cependant, elle ne constitue pas une obligation à les réaliser. En effet, en cas d’évènement imprévu, la Communauté d’agglomération se réserve le droit de reporter, voire d’annuler tout ou partie des travaux. Dans ce dernier cas la présente convention fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 13 - LITIGES
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tous litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention. À défaut, ces litiges seront portés devant le tribunal administratif de Caen.
SIGNATURES
Fait à Cherbourg-en-Cotentin, le …………….……….
Le Président,
Nom(s), Prénom(s) et Signature(s)
Le(s) Propriétaire(s)
lu et approuvé, Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
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ANNEXE :
Dossier explicatif du projet