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Convocation - DEL2021 152 Poursuite du déploiement Programme SARE Signature convention de mise en oeuvre pour 2022
Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2021 152 Poursuite du déploiement Programme SARE Signature convention de mise en oeuvre pour 2022)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Environnement,
SEANCE DU 7 DÉCEMBRE 2021
Date d’envoi de la convocation : le 26/11/2021
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 174
Nombre de votants : 185
A l’ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Hubert LEMONNIER
L’an deux mille vingt et un, le mardi 7 décembre, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D’AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, MESNIL Catherine suppléante de FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, FRIGOUT Jean-Marc, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HELAOUET Georges, OLIVIER Stéphane suppléant de HENRY Yves, HERY Sophie, POIGNANT Christine suppléante de HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, LELOUEY Dominique suppléant de JOLY Jean-Marc, BAUDE André suppléant de JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, KRIMI Sonia, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, BRISION Fabienne suppléante de LEBRUMAN Pascal, LECHATREUX Jean-René, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile,
Délibération n° DEL2021_152 LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier, PIC Anna, PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, RENARD Nathalie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROGER Véronique, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIEL-BONYADI Barzin, DUPONT Alain suppléant de VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert.
Ont donné procurations
AMIOT André à DUBOIS Ghislain, BALDACCI Nathalie à MIGNOT Henri, GENTILE Catherine à VASSAL Emmanuel, HEBERT Dominique à PIC Anna, HEBERT Karine à HERY Sophie, LEFRANC Bertrand à GRUNEWALD Martine, LEMONNIER Thierry à GANCEL Daniel, ROUSSEAU François à MABIRE Edouard, SAGET Eddy à MARGUERITTE Camille, TARIN Sandrine à FRANCOISE Bruno, TAVARD Agnès à AMBROIS Anne.
Excusés :
BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, FEUILLY Emile, LAFOSSE Michel, LECHEVALIER Isabelle, LERENDU Patrick, VIVIER Sylvain.
Délibération n° DEL2021_152 Délibération n° DEL2021_152
OBJET : Poursuite du déploiement du service d'accompagnement à la rénovation énergétique (programme SARE) - Signature de la convention de mise en œuvre pour 2022
Exposé
Le programme SARE pour « Service d’accompagnement à la rénovation énergétique », mis en œuvre sur le territoire national sur la période 2021-2023, a pour objectif d’impulser ou de renforcer les dynamiques territoriales en matière de rénovation énergétique, en proposant un accompagnement renforcé auprès des ménages souhaitant s’engager dans un projet de rénovation énergétique de leur logement.
En 2021, sa mise en place sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin s’est traduite par un premier niveau de déploiement qui doit être renforcé et harmonisé en 2022, afin de répondre aux objectifs de massification de la rénovation énergétique que la communauté d’agglomération souhaite engager au travers du plan climat air énergie territorial et du programme local de l’habitat.
Rappel des modalités de déploiement du service en 2021
En partenariat avec la Région Normandie en charge du SARE au niveau régional, l’agglomération du Cotentin s’est mobilisée sur ce dispositif dès 2021, en offrant un accompagnement plus complet aux habitants situés hors Cherbourg-en-Cotentin et qui ne bénéficiaient pas de Pass Rénov’énergie. Cette première étape s’est traduite par la signature d’une convention avec le groupement La SCIC Les 7 Vents (mandataire)/CDHAT/SOLIHA Terres de Normandie, structure porteuse « Espace Conseil FAIRE Régional » identifiée par la Région Normandie et le versement d’une subvention de 58 596 € pour 2021.
Les porteurs de projet ont pu ainsi, quel que soit leur plafond de ressources, être accompagnés de la définition de leur projet à la réalisation des travaux et au suivi de chantier. Les conseillers ont répondu aussi bien à une simple demande d’information, sur une aide financière par exemple, comme à une demande d’accompagnement complet pour le choix et la réalisation des travaux : aide à la compréhension d’une évaluation énergétique ou d’un diagnostic énergétique, définition d’un programme de travaux adapté au logement et aux attentes, mise à disposition de listes de professionnels, assistance à l’analyse des devis d’entreprises ou encore, accompagnement pour définir le plan de financement avec les aides mobilisables.
Une nouvelle étape de son déploiement en 2022 : vers la mise en place d’un service unique et harmonisé à l’échelle du Cotentin
A compter de 2022, l’agglomération souhaite proposer un service unique et harmonisé aux habitants du Cotentin, y compris pour ceux résidant sur Cherbourg-en-Cotentin qui bénéficient déjà depuis 2018 d’un accès au dispositif Pass’Renov qui s’achèvera en janvier 2022.
Ainsi, elle coordonnera le service sur l’ensemble du Cotentin en collaboration avec la structure porteuse « Espace Conseil FAIRE Régional » retenue par la Région Normandie, à savoir le groupement « La SCIC Les 7 Vents (mandataire)/CDHAT/SOLIHA Terres de Normandie ».
Cette collaboration permettra de proposer un service de proximité aux habitants, avec un niveau de prestation identique et une continuité de service, en particulier, pour les ménages qui font déjà l’objet d’un accompagnement dans le cadre du dispositif Pass’rénov proposé
Délibération n° DEL2021_152 sur Cherbourg-en-Cotentin. Ces modalités d’organisation et de financement du service d’accompagnement sont donc les suivantes :
- En matière d’organisation, le service proposera :
• un accueil téléphonique du lundi au vendredi via Les 7 Vents ;
• une présence sur le territoire avec 6 jours de permanences par mois répartie de
manière équilibrée sur le territoire ;
• des visites à domicile.
Le prestataire mobilisera un temps conseiller SARE dédié estimé à 3.5 ETP pour l’année.
- En matière de financement, le budget du SARE s’élèvera à 316 680 € dont un co-
financement de la Communauté d’Agglomération à hauteur de 103 740 €.
Ce service permettra d’informer, de conseiller et d’accompagner environ 1 600 ménages.
Plan de financement de l’Espace Conseil Faire Régional en 2022
Financeurs Montants
État (Certificats d’Économie d’Énergie) 158 340 €
Région Normandie 54 600 €
Communauté d’Agglomération du Cotentin 103 740 €
Total : 316 680 €
Cette nouvelle étape s’inscrit d’ores et déjà dans la dynamique nationale relative à la
massification de la rénovation énergétique des logements qui se concrétisera par la mise
en place systématique d’un guichet d’accompagnement sur tous les EPCI (service public de
la rénovation de l’habitat « France Rénov’ »).
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-10,
Vu le projet de Programme Local de l’Habitat arrêté par le conseil de communauté d’agglomération du 29 juin 2021 et le projet de PCAET en cours de finalisation,
Considérant l’organisation du programme SARE sur le territoire régional pour la période 2021-2023, mise en œuvre par la Région Normandie et exposée dans la convention,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 179 - Contre : 0 - Abstentions : 6) pour :
- Autoriser la signature de la convention SARE 2022 avec la SCIC Les 7 Vents, mandataire du groupement La SCIC Les 7 Vents/CDHAT/SOLIHA Terres de Normandie, structure porteuse « Espace Conseil FAIRE Régional ».
- Autoriser le versement d’une subvention pour 2022 à hauteur de 103 740 €, dont le montant sera inscrit au budget 2022 – article 6574, LdC n° 80132.
Délibération n° DEL2021_152 - Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
David MARGUERITTE
Annexe(s) :
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Communauté d’Agglomération du Cotentin – Espace Conseil Faire Régional de la Manche
2
SOMMAIRE
PREAMBULE ........................................................................................................................... 4
Cadre juridique................................................................................................................................ 4
Présentation du Programme SARE ........................................................................................... 4
L’engagement de la Région Normandie en faveur de la rénovation énergétique des
bâtiments .......................................................................................................................................... 5
Le déploiement du programme SARE en région Normandie ............................................. 6
Le déploiement du programme SARE sur le territoire de la Communauté
d’Agglomération du Cotentin ...................................................................................................... 6
CHAPITRE I – OBJET DE LA CONVENTION ......................................................................... 8
ARTICLE 1 : DEFINITIONS ........................................................................................................... 8
ARTICLE 2 : OBJET ....................................................................................................................... 9
ARTICLE 3 : PROGRAMME D’ACTIONS ................................................................................... 9
3.1 Objectifs de déploiement du programme SARE .................................................. 10
3.2 Définition du programme d’actions ......................................................................... 9
CHAPITRE II – DUREE DE LA CONVENTION ..................................................................... 11
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE VALIDITE ......................................... 11
CHAPITRE III – MODALITES DE FINANCEMENT DU PROGRAMME ................................ 11
ARTICLE 5 : MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE LA COLLECTIVITE ....................... 11
5.1 Détermination du montant de la contribution financière .................................... 11
ARTICLE 6 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION .............................. 12
6.1 Echéancier de versement de la contribution ........................................................ 12
CHAPITRE IV – MODALITES D’EXECUTION DU PROGRAMME ....................................... 12
ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS DE LA STRUCTURE PORTEUSE ...................................... 12
7.1 Transparence dans l’utilisation de la contribution .............................................. 12
7.2 Garantie d’utilisation et d’affectation de la contribution ..................................... 13
7.3 Communication et respect de la charte « espace conseil FAIRE » .................... 13
ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU
COTENTIN ...................................................................................................................................... 13
CHAPITRE VI – STIPULATIONS DIVERSES ........................................................................ 14
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION ............................................................. 14
ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION............................................................... 14
ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES.............................................................................. 14 Convention SARE ‐ 2022
Communauté d’Agglomération du Cotentin – Espace Conseil Faire Régional de la Manche
3
ARTICLE 12 : ANNEXES ............................................................................................................. 14
ANNEXES .............................................................................................................................. 16
ANNEXE 1 Tableau de financement – maquette financière ............................................. 16
ANNEXE 2 Liste des indicateurs à renseigner dans le cadre du SARE......................... 16
ANNEXE 3 Justificatifs à présenter par la structure porteuse dans le cadre du
financement SARE ....................................................................................................................... 16 Convention SARE ‐ 2022
Communauté d’Agglomération du Cotentin – Espace Conseil Faire Régional de la Manche
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PREAMBULE
Cadre juridique
Vu la loi n°2010‐788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,
Vu le code de l’énergie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté du 5 septembre 2019 (publié au JORF du 8 septembre 2019) portant validation du
programme « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du
dispositif des certificats d’économies d’énergie
Vu la convention nationale de mise en œuvre du programme SARE conclue entre l’Etat, l’ADEME,
l’ANAH et les Obligés le 7 mai 2020,
Vu la délibération n° AP D 16‐10‐9 du Conseil Régional en date du 3 octobre 2016 portant sur le plan
« Normandie bâtiments durables » ;
Vu la délibération n° CP D 20‐02‐71 du Conseil régional en date du 17 février 2020 approuvant le protocole d’accord relatif à la mise en œuvre du programme SARE sur le territoire régional au 1er janvier 2021 pour une durée de 3 ans entre l’Etat, l’ADEME et la Région ;
Vu la délibération n° AP D 20‐10‐8 du Conseil régional en date du 12 octobre 2020 approuvant la convention régionale de mise en œuvre du programme « service d’accompagnement à la rénovation énergétique » (SARE) en Normandie ;
Vu la convention régionale de mise en œuvre du programme SARE « Service d’accompagnement de la rénovation énergétique » conclue entre l’Etat, le Porteur associé, l’ADEME, et les Obligés (ARMORINE, SCA Pétrole et Dérivés, CPA et SIPLEC) ;
Vu la délibération n° CP D 20‐06‐60 du 15 juin 2020 lançant l’Appel à Manifestation d’Intérêt « portage des espaces conseil FAIRE régionaux » ;
Vu la délibération n° CP D 20‐10‐92 du 15 octobre 2020 validant les candidatures retenues au titre de l’AMI « portage des espaces conseil FAIRE régionaux » ;
Vu la délibération XXX de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, confiant à la SCIC Les 7 Vents et ses partenaires la réalisation des actes métiers du SARE pour son compte en 2022 ;
Considérant la convention signée entre le porteur associé (la Région Normandie) et la structure de mise en œuvre sur la Manche (Les 7 Vents) pour le déploiement du SARE.
Présentation du Programme SARE
Le programme « Service d’accompagnement à la rénovation énergétique » (ci‐après « SARE »), créé par l’arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire du 5 septembre 2019, a pour objectif d’impulser une nouvelle dynamique territoriale de la rénovation énergétique mobilisant l’ensemble des échelons de collectivités territoriales et les réseaux professionnels, en s’appuyant sur le réseau « FAIRE » existant et déployé avec le soutien de l’ADEME depuis 2001. Cette dynamique territoriale a Convention SARE ‐ 2022
Communauté d’Agglomération du Cotentin – Espace Conseil Faire Régional de la Manche
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vocation à renforcer l’information des citoyens et l’accompagnement dans leur parcours de rénovation, en lien étroit avec les collectivités locales. Elle permettra aussi d’accompagner de manière générale le développement d’une offre de qualité, la montée en compétence des professionnels de la rénovation et le développement de pratiques collectives de mobilisation des ménages et des entreprises pour rénover leurs bâtiments.
Le programme SARE permet d’accompagner plus efficacement les ménages et les acteurs du petit tertiaire privé vers la rénovation énergétique. Il vient proposer aux ménages et aux acteurs du petit tertiaire privé un parcours d’information et d’accompagnement pour la rénovation énergétique. Le programme vise à assurer la bonne articulation avec les interlocuteurs du quotidien (Communes, Maisons France services, etc.). Il vise également et en priorité à consolider et renouveler le réseau des espaces conseil FAIRE initialement mis en place par l’Etat, l’ADEME, l’ANAH et l’ANIL en lien avec les collectivités territoriales.
Le programme SARE présente les caractéristiques suivantes :
Le programme est cofinancé par des entreprises privées (Obligés) dans le cadre du dispositif de certificats d’économies d’énergie (ci‐après « CEE ») et par les collectivités territoriales, à même hauteur ;
Le programme est co‐porté par l’ADEME (Porteur pilote) et des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales volontaires (Porteurs associés) qui sont pour l’essentiel des Régions, qui se sont manifestés dans le cadre d’une concertation et qui ont présenté un plan de déploiement du programme ;
Le programme est déployé par les Porteurs associés, dans le cadre de conventions régionales. Les Porteurs associés ont pour rôle principal de piloter la mise en œuvre du programme en s’appuyant sur les initiatives et les cofinancements des collectivités infrarégionales, principalement les EPCI au regard de leur compétence en matière d’habitat et d’énergie. Ils assurent l’exécution financière du Programme, notamment en recevant et en distribuant les fonds des Obligés. Ils suivent l’avancement opérationnel des actions engagées, en lien avec le Porteur pilote ;
La durée de financement du déploiement du programme sur chaque territoire est de 3 ans.
La convention nationale conclue entre l’Etat, l’ADEME, l’ANAH et les Obligés, le 7 mai 2020, définit l’articulation entre le déploiement du programme SARE au niveau national (mis en œuvre par l’ADEME, Porteur pilote) et le déploiement au niveau régional (mis en œuvre par les Porteurs associés).
L’engagement de la Région Normandie en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments
Le secteur du bâtiment représente en Normandie, 28 % de la consommation d’énergie finale et 18 % des émissions de gaz à effet de serre et un ménage sur six est en situation de précarité énergétique dans la région. C’est pourquoi, la Région Normandie mène une politique dynamique de rénovation énergétique des bâtiments de son territoire, via son plan d’action « Normandie Bâtiments Durables 2016‐2021 », dans la continuité de l’accord de partenariat qui avait été signé dès 2014 en Basse‐Normandie entre l’Etat, pilote du Plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH) et la Région, pilote du Plan Bâtiments Durable Bas‐Normand.
En région Normandie, le déploiement du programme SARE s’inscrit donc dans la continuité de la dynamique régionale engagée sur la rénovation énergétique entre l’Etat, l’ADEME et la Région Convention SARE ‐ 2022
Communauté d’Agglomération du Cotentin – Espace Conseil Faire Régional de la Manche
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Normandie, qui s’est traduite par de nombreux échanges et partenariats autour du Plan gouvernemental de Rénovation Energétique des Bâtiments (PREB), et la signature par l’ADEME et l’ANAH de la charte des partenaires du chèque éco‐énergie Normandie.
Ce partenariat s’est traduit notamment par un cofinancement par l’ADEME et la Région (sur ses fonds propres et via la mobilisation de crédits européens relevant du FEDER) des espaces info‐énergie et des plateformes territoriales de rénovation énergétique portées par les EPCI. La Région cofinance également avec l’ANAH les opérateurs intervenant dans l’accompagnement des ménages modestes et très modestes dans leur projet de rénovation énergétique.
En matière de financement aux travaux de rénovation, en complément des dispositifs nationaux, la Région mobilise plusieurs leviers destinés à massifier le volume de réhabilitations des logements publics et privés, avec des aides destinées aux bailleurs sociaux, aux particuliers en maison individuelle (chèque éco‐énergie) ou aux copropriétés, et ciblant la rénovation performante.
Le déploiement du programme SARE en région Normandie
La Région Normandie, dans la continuité des dispositifs et actions déjà engagés en faveur de la rénovation énergétique, s’est positionnée comme porteur associé du programme SARE à l’échelle de la Normandie. Plusieurs réunions d’informations et d’échanges sur le programme ont été organisées en vue de mettre en place de façon opérationnelle le programme SARE au 1er janvier 2021 et pour 3 ans sur l’ensemble du territoire régional.
Dans ce contexte, la Région Normandie s’est engagée à la mise en place du programme SARE à travers la signature d’une convention régionale, conclue avec l’Etat, l’ADEME et les Obligés, pour une période de 3 ans.
Aux termes de cette convention, la Région Normandie est responsable du pilotage et de la mise en œuvre du programme SARE au niveau du territoire. A ce titre, elle reçoit les fonds transmis par les Obligés, et distribue tout ou partie des fonds aux EPCI et leur groupement et aux autres structures porteuses d’un espace conseil FAIRE.
A l’issue de l’information, des phases de concertation et de l’Appel à Manifestation d’Intérêt lancé en juin 2020 par le porteur associé, la candidature du groupement composé de la SCIC Les 7 Vents, CDHAT, Soliha Territoires en Normandie, a été retenue pour porter un Espace Conseil FAIRE Régional (ECFR), sur le territoire de la Manche, s’inscrivant dans les objectifs et modalités définis dans la convention régionale de mise en œuvre du programme SARE en Normandie.
Le déploiement du programme SARE sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin
Sur le territoire de l’agglomération, le secteur résidentiel est le premier secteur consommateur d’énergie avec 39% des consommations et le deuxième secteur émetteur de gaz à effet de serre avec 26% des émissions énergétiques du territoire.
Le parc de logements est relativement ancien avec 72% des constructions avant 1970 et 47% avant 1946. Il est majoritairement composé de maisons individuelles (73% en 2014). Le chauffage est le premier poste de consommation d’énergie, assuré principalement par l’électricité (42%), le gaz de ville/réseau (23%) et du fioul (14%). Le recours au bois bûche est courant sur la partie rurale du territoire. Convention SARE ‐ 2022
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Face à ce constat et aux multiples enjeux qui en découlent, le territoire s’est d’ores et déjà mobilisé sur la rénovation énergétique, au profit de ses habitants. Des permanences délocalisées de l’Espace Info‐Énergie existent depuis 2010, la commune de Cherbourg‐en‐Cotentin dispose depuis 2018 d’une plateforme de la rénovation énergétique (PTRE) « Pass Rénov’énergie », deux Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sont menées sur Cherbourg‐en‐Cotentin et un Programme d’Intérêt Général (PIG) départemental existe sur l’ensemble du territoire. De plus, l’agglomération du Cotentin s’est mobilisée dès 2021, au côté de la structure porteuse de l’Espace Conseil Faire Régional, pour soutenir le déploiement du programme SARE sur le territoire, hors Cherbourg‐en‐Cotentin.
A compter de 2022, l’agglomération souhaite proposer un service unique et harmonisé aux habitants du Cotentin, y compris pour ceux résidant sur Cherbourg‐en‐Cotentin. Cette stratégie s’inscrit dans le cadre du Plan Climat‐Air‐Energie Territorial et du Programme Local de l’Habitat et vise à contribuer à la massification la rénovation énergétique des logements.
Ce service permettra de proposer un accompagnement personnalisé de proximité aux habitants, avec un niveau de prestation identique et une continuité de service, en particulier, pour les ménages qui font déjà l’objet d’un accompagnement dans le cadre du dispositif Pass’rénov proposé sur Cherbourg‐en‐Cotentin.
C’est la raison pour laquelle, par la présente convention (ci‐après « la Convention »), la Communauté d’Agglomération du Cotentin entend définir les conditions et modalités de réalisation des actions menées par la structure porteuse de l’espace conseil FAIRE régional sur son territoire. Convention SARE ‐ 2022
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CHAPITRE I – OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Bénéficiaires : les personnes physiques (ménages, professionnels, etc.) ou personnes morales (entreprises, syndic de copropriété, etc.) qui bénéficient des actions mises en œuvre dans le cadre du programme SARE.
Convention nationale : la convention nationale définit les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du programme SARE à l’échelle nationale, le rôle de l’ADEME, Porteur pilote, ainsi que les actes métiers et les plafonds des dépenses entrant dans le programme.
Convention régionale : la convention régionale définit les modalités de mise en œuvre du programme SARE sur le territoire à l’échelle d’une région.
Comité de pilotage national : le Comité de pilotage national (COPIL NATIONAL) assure le pilotage du programme SARE, contrôle sa mise en œuvre.
Comité de pilotage régional : les Comités de pilotage régionaux (COPIL REGIONAL) assurent le pilotage du programme SARE à l’échelle du territoire régional ; ils suivent la mise en œuvre du plan de déploiement et valident les appels de fonds régionaux.
ECFR : Espace Conseil FAIRE Régional. Définit le service d’Espace conseil FAIRE apporté sur le territoire des EPCI ayant fait le choix de ne pas porter de plateforme territoriale de la rénovation énergétique en 2021. Ce service est réalisé par les structures retenues par la Région Normandie dans le cadre de l’AMI émis en juin 2020, qui opèrent dans les conditions définies par la Région Normandie en tant que porteur associé.
Groupe de travail transverse : les groupes de travail (GT) sont responsables de la mise en œuvre des actions transverses qui leur sont confiées par le COPIL NATIONAL en lien avec les COPIL REGIONAUX. Ils traitent par exemple de sujets liés à la communication, aux outils numériques et systèmes d’information, à la formation. Ils sont constitués en fonction des besoins identifiés.
Obligés : les obligés ou délégataires qui apportent des fonds pour le déploiement du programme SARE et qui obtiennent en contrepartie des Certificats d’économies d’énergie (CEE).
Partenaires nationaux : les partenaires nationaux du programme SARE, participant au COPIL NATIONAL, dont l’avis est consultatif.
Partenaires régionaux : les partenaires régionaux du programme SARE, participant au COPIL REGIONAL.
Plan de déploiement du programme : le plan de déploiement du programme précise à l’échelle régionale le déploiement du programme SARE. Il est annexé à la convention régionale.
Porteur associé : Le Porteur associé est une collectivité. Il reçoit les fonds des financeurs, il assure la coordination technique ainsi que la gestion financière et administrative sur son territoire. Le Porteur associé est responsable de la mise en œuvre des actions opérationnelles. Son rôle, ses engagements et ses missions sont définis dans chaque convention régionale. Convention SARE ‐ 2022
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Porteur pilote : le Porteur pilote assure la coordination et la gestion globale du programme SARE. Il assure la mission de secrétariat et d’animation des instances de gouvernance ainsi que la gestion des appels de fonds nationaux. Son rôle, ses engagements et ses missions sont définis dans la Convention nationale.
Programme SARE : Programme de mise en œuvre du « Service d’Accompagnement de la Rénovation énergétique » (SARE).
Structures de mise en œuvre : Les structures de mise en œuvre du programme SARE mettent en œuvre les actions du programme. Il peut s’agir des structures d’accueil des Espaces FAIRE (EPCI, ALEC, CAUE, ADIL, etc.) des centres de ressources et clusters du Réseau Bâtiment Durable, des opérateurs ANAH ou toute autre structure publique ou privée assurant tout ou partie des missions décrites en annexe 3 de la circulaire du 3 octobre 2019 des acteurs de la rénovation énergétique.
ARTICLE 2 : OBJET
La Convention a pour objet de fixer les conditions et modalités de financement par la Communauté d’Agglomération du Cotentin, des actions menées par la structure porteuse d’un Espace Conseil FAIRE régional dans la Manche, en vue du déploiement du programme SARE sur son territoire.
A compter de janvier 2022, l’agglomération souhaite proposer un service unique et harmonisé aux habitants du Cotentin, y compris pour ceux résidant sur Cherbourg‐en‐Cotentin qui bénéficient déjà depuis 2018 d’un accès au dispositif « Pass’Renov énergie » (qui s’achève en janvier 2022).
La structure porteuse assure la responsabilité de la réalisation des actions menées par son espace conseil FAIRE définies à l’article 3. Elle sera seule responsable de l’utilisation de la contribution versée par le Porteur associé, pour assurer le déploiement du programme SARE sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
ARTICLE 3 : PROGRAMME D’ACTIONS
3.1 Définition du programme d’actions
La structure porteuse s’engage à réaliser, à destination des habitants de la collectivité, les actes métiers suivants nomenclaturés nationalement :
Au titre de l’information, conseil, accompagnement des ménages pour rénover leur logement :
o information de 1 er niveau : juridique, technique, financière et sociale (« A1 »);
o conseil personnalisé aux ménages (« A2 ») ;
o incitation à la réalisation d’audits énergétiques (« A3 »);
o accompagnement des ménages pour la réalisation de leurs travaux de rénovation globale (« A4 ») ;
o accompagnement des ménages et suivi des travaux pour la réalisation de leurs travaux de rénovation énergétique (« A4 bis ») ; Convention SARE ‐ 2022
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Au titre de la dynamique de rénovation :
o sensibilisation, communication, animation des ménages (« B1 ») ;
o sensibilisation, communication, animation des professionnels de la rénovation et des acteurs publics locaux (« C3 »).
3.2 Objectifs de déploiement du programme SARE
Le déploiement du programme SARE sur le territoire de la collectivité vise à permettre de réaliser les prévisions d’actes d’information, de conseil et d’accompagnement définis dans l’ANNEXE 1 de la présente convention.
Le plan de financement, composé des apports conjoints de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, de la Région Normandie, et des Certificats d’Economie d’Energie (CEE), aux montants définis dans l’ANNEXE 1 de la présente convention, permet le financement des actions assurées par la structure porteuse et définies au 3.1.
Pour l’année 2022, les objectifs prévisionnels maximum en nombre d’actes métiers sont les suivants :
1 000 actes « A1 » ;
500 actes « A2 » ;
3 actes « A4 – Copropriétés » ;
255 actes « A4 et A4 bis ».
Ces objectifs établis, sont considérés comme une trajectoire à suivre pour la structure porteuse sans pour autant être contractuels. Les parties sont en effet conscientes que le nombre d'actes réalisé sur le territoire dépend en grande partie de facteurs étrangers à l’action de la structure porteuse (évolution et annonces liées aux aides financières, facteurs sociaux, économiques, communication des EPCI...).
L’ANNEXE 1 fournit une répartition indicative des actes réalisables pour chaque membre de la structure porteuse (SCIC Les 7 Vents, CDHAT). Cette répartition entre chaque membre pourra être revue en fonction de l’évolution de l’activité réelle durant l’année.
Afin de s’adapter au mieux à la demande des bénéficiaires, la structure porteuse pourra également ventiler différemment le nombre d’actes indiqué en ANNEXE 1, dans la limite du financement global qui lui est alloué.
La structure porteuse de l’ECFR s’engage à réaliser les actes métiers conformément à la définition précisée dans le guide des actes métiers en vigueur, communiquée par le porteur associé. Elle s’engage également à accompagner les ménages éligibles pour l’obtention des aides régionales (chèque éco‐énergie et IDEE rénovation des copropriétés) conformément aux modalités de ces dispositifs.
3.3 Permanences
Pour proposer un service de proximité aux habitants, La SCIC Les 7 Vents mandataires de la structure porteuse, s’engage à réaliser 6 journées de permanences par mois sur le territoire de l’agglomération et selon les demandes, disposées comme suit :
Permanence à Cherbourg : 2 journées ‐ le 1 er et le 3 ème jeudi du mois de 9h à 17h Convention SARE ‐ 2022
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Permanence à Martinvast : 2 journées – le 2 ème et le 4 ème jeudi du mois de 9h à 17h Permanence à Valognes : 1 journée ‐ le 3 ème mercredi du mois de 9h à 17h
Permanence à Les Pieux : ½ journée ‐ le 4 ème vendredi du mois de 14h à 17h
Permanence à Saint‐Pierre‐Église : ½ journée ‐ le 2 ème jeudi du mois de 14h à 17h
Selon les besoins, les modalités d’organisation pourront évoluées, d’un commun accord entre les parties et dans les conditions définies à l’article 9.
3.3 Visites à domicile
L’acte nomenclaturé « A4 » prévoit un ensemble de services parmi lesquels une visite au domicile
des porteurs de projets pour lesquels il est envisagé un bouquet de travaux conduisant à une
économie d’énergie de plus de 35% (voir l’ANNEXE 2 définissant l’acte métier « A4).
Ces visites pourront avoir lieu, du lundi au vendredi, jusqu’à 18h30.
3.3 Contexte économique et sanitaire
Par ailleurs, d’un commun accord entre les Parties, le périmètre et les objectifs du programme d’actions pourront faire l’objet, en cours d’exécution de la Convention, d’ajustements aux fins de tenir compte, notamment, du contexte économique et sanitaire dans lequel s’inscrit le déploiement du programme SARE.
CHAPITRE II – DUREE DE LA CONVENTION
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE VALIDITE
La Convention entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2022 pour une durée d’un an.
Les dépenses éligibles sont prises en compte à compter du 01/01/2022 jusqu’au 31/12/2022.
Toutefois, la présente convention pourra, d’un commun accord entre les parties, être prorogée en 2023 par voie d’avenant dans les conditions définies à l’article 9.
CHAPITRE III – MODALITES DE FINANCEMENT DU PROGRAMME
ARTICLE 5 : MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE LA COLLECTIVITE
5.1 Détermination du montant de la contribution financière
La collectivité s’engage à verser à la structure porteuse, pour la réalisation des actions définies à l’article 3, une contribution sous la forme d’une subvention dont le montant est de 103 740,00 euros. Cette somme correspond à une contribution de 0,57€ par habitant (sur la base de 182 000 habitants). Le détail de la contribution est présenté en ANNEXE 1. Convention SARE ‐ 2022
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ARTICLE 6 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION
6.1 Echéancier de versement de la contribution
La contribution est versée par la Communauté d’Agglomération du Cotentin à la structure porteuse dans les conditions suivantes :
un premier versement, en mai 2022, correspondant à 30 % du montant de la convention ;
un second versement, en novembre 2022, de 40 % du montant de la convention ;
un troisième versement, début 2023, correspondant au solde du montant de la convention, sur présentation d’un rapport final d’activité faisant état du déploiement du service et des résultats quantitatifs du programme d’actions et intégrant notamment les indicateurs de suivi du programme SARE sur la période de réalisation du programme.
La date limite de remise des pièces justificatives, pour le paiement du solde de la contribution, est fixée au 30 juin 2023.
CHAPITRE IV – MODALITES D’EXECUTION DU PROGRAMME
ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS DE LA STRUCTURE PORTEUSE
7.1 Transparence dans l’utilisation de la contribution
LA STRUCTURE PORTEUSE s’engage à faire preuve de la plus grande transparence vis‐à‐vis du Porteur associé et de la Communauté d’Agglomération du Cotentin dans le cadre de l’emploi et de l’utilisation de la contribution versée.
A ce titre, la structure porteuse s’engage notamment à :
communiquer au Porteur associé et à la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dans les 30 jours suivant sa signature, toute convention avec une Structure de mise en œuvre pour la réalisation du programme d’actions défini à l’article 3 ;
répondre, sans délai, à toute demande de précision ou d’information du Porteur associé ou de la Communauté d’Agglomération du Cotentin portant sur les modalités d’utilisation de la contribution versée et à toute demande de communication de pièces justificatives de la part du Porteur associé ;
informer, sans délai, le Porteur associé ou la communauté d’agglomération du Cotentin de toute difficulté dans l’utilisation de la contribution, de tout manquement des structures de mise en œuvre à leurs obligations contractuelles, et de toute déclaration fausse ou incomplète destinée à obtenir, frauduleusement, le versement de la contribution. Convention SARE ‐ 2022
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7.2 Garantie d’utilisation et d’affectation de la contribution
LA STRUCTURE PORTEUSE s’engage à utiliser la contribution versée par le Porteur associé en vue de la stricte réalisation du programme d’actions défini à l’article 3.
Il s’interdit d’employer tout ou partie de la contribution à d’autres fins ou actions, et d’en reverser le produit à des associations, œuvres ou entreprises n’ayant pas vocation à participer à la réalisation du programme d’actions défini à l’article 3.
7.3 Communication et respect de la charte « espace conseil FAIRE »
La communication de la structure porteuse et de la collectivité, portant sur la réalisation du programme d’actions, devra être réalisée en articulation avec la signature nationale commune de la rénovation FAIRE, dont les modalités d’utilisation et de déploiement sont définies dans la charte « ENGAGE POUR FAIRE », signée le 4 avril 2019, et disponible sur le site https://www.faire.fr/, et la plateforme nationale téléphonique de FAIRE.
La structure porteuse et la collectivité s’engage à ce que toutes les actions de communication conduites notamment dans le cadre de la dynamique de rénovation respectent les conditions stipulées dans le cadre du présent article.
La structure porteuse s’engage à faire état du soutien de la Communauté d’Agglomération du Cotentin dans toutes publications ou tous supports de communication, ou au cours de colloques, réunions, séminaires, en relation avec le projet.
La structure porteuse s’engage à proposer le logo de la Communauté d’Agglomération sur tous les documents matériels et immatériels liés au projet.
ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
Conformément aux engagements définis à l’article 5.2 de la convention régionale, la collectivité s’engage à faciliter le déploiement du programme SARE sur son territoire.
A ce titre, la Communauté d’Agglomération du Cotentin s’engage à :
Verser à la structure porteuse, pour la réalisation du programme d’actions, la contribution financière définie à l’article 6, dans les conditions et selon les modalités définies dans le cadre de la Convention ;
Assurer le suivi de l’exécution financière de la Convention ;
Mettre à disposition de la structure porteuse un lieu d’accueil du public avec un accès internet pour la tenue des permanences précisées à l’article 3 ;
Diffuser les différentes actualités relatives au projet sur ses différents supports de communication internes et externes. Convention SARE ‐ 2022
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CHAPITRE VI – STIPULATIONS DIVERSES
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des termes de la Convention, y compris de ses annexes, doit faire l’objet d’un avenant écrit entre les Parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la Convention.
ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non‐respect par l’une des Parties de l’une des obligations résultant de la Convention, celle‐ ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre Partie, sans préjudice de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
A ce titre, la collectivité pourra résilier la Convention, en cas de manquement par la structure porteuse d’un ECFR à tout ou partie des obligations contractuelles suivantes, après mise en demeure :
Utilisation non‐conforme de la contribution à l’objet de la Convention ;
Non‐respect des engagements définis à l’article 7 ;
La collectivité pourra également mettre fin à la Convention, sans préavis, s’il s’avère que la structure porteuse d’un ECFR a produit des déclarations fausses ou incomplètes pour obtenir la contribution prévue dans la Convention. Ce dernier sera alors tenu de rembourser la totalité de la contribution.
ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la Convention, les Parties s’efforceront de rechercher un accord amiable.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l’appréciation de la juridiction compétente (tribunal administratif de Caen).
En cas de litige relevant de la compétence du tribunal administratif, ce dernier peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr
ARTICLE 12 : ANNEXES
La Convention est constituée par les pièces contractuelles énumérées ci‐dessous :
La présente Convention ; Convention SARE ‐ 2022
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ANNEXE 1 : maquette financière pour 2022 ;
ANNEXE 2 : Liste des indicateurs à renseigner dans le cadre du SARE ;
ANNEXE 3 : Justificatifs à présenter dans le cadre du financement SARE.
La Convention ainsi que les annexes énumérées ci‐dessus expriment l’intégralité des obligations des Parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les Parties ne pourra s’intégrer dans la Convention.
Fait à X, le [A COMPLETER]
POUR LA STRUCTURE PORTEUSE POUR LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
Le Directeur de la SCIC Les 7 Vents Le Président,
Grégoire BOUCÉ David MARGUERITTE Convention SARE ‐ 2022
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ANNEXES
ANNEXE 1
Tableau de financement – maquette financière
ANNEXE 2
Liste des indicateurs à renseigner dans le cadre du SARE
ANNEXE 3
Justificatifs à présenter par la structure porteuse dans le cadre du financement SARE VERSION 2 du 20/11/19
Forfait réalisation actes A1 et A2
(destiné à compléter/revaloriser
les actes A1 et A2) = 0,24€/hab
dont 50 % CEE
Les 7 Vents 43 680 €
Information de premier niveau
(information générique) Les 7 Vents 0 € 216 784
Nombre de ménages (modestes ou
non) ou syndicats de copropriétaires
informés en matière de rénovation
8 € 1 728 € 6 272 € veuillez remplir les champs en bleu 1 000
Conseil personalisé aux ménages Les 7 Vents 0 € 156 344 Nombre de ménages ou syndicats de
copropriétaires conseillés en matière
de rénovation
50 € 7 800 € 17 200 € veuillez remplir les champs en bleu 500
Région 0 Nombre de ménages en MI ayant bénéficié d'un audit 200 € 0 € 0 € veuillez remplir les champs en bleu 0
Région 0 Nombre de syndicats de
copropriétaires ayant bénéficié d'un
audit
4 000 € 0 € 0 € veuillez remplir les champs en bleu 0
Les 7 Vents 0 € 220 Nombre de ménages en MI accompagnés pour la rénovation 800 € 0 € 176 000 € veuillez remplir les champs en bleu 220
Les 7 Vents 1 2 Nombre de syndicats de
copropriétaires accompagnés pour la
rénovation
4 000 € 4 000 € 8 000 € veuillez remplir les champs en bleu 3
Les 7 Vents 0 € 3 32
Nombre de ménages en MI
accompagnés et suivis pour la
réalisation de leurs travaux de
rénovation globale
400 € 1 200 € 12 800 € veuillez remplir les champs en bleu 35
Les 7 Vents 0 0
Nombre de syndicats de
copropriétaires accompagnés et suivis
pour la réalisation de leurs travaux de
rénovation globale
8 000 € 0 € 0 € veuillez remplir les champs en bleu
sous-total 14 728 € 263 952 €
Sensibilisation, Communication,
Animation des ménages Les 7 Vents 0 € 34 267 250 000 € 8 567 € veuillez remplir les
champs en bleu
Sensibilisation, Communication,
Animation du petit tertiaire privé
OPTIONNEL, sous réserve priorité
au CD
CD Manche 100 000 € 0 € veuillez remplir les champs en bleu
Sensibilisation, Communication,
Animation des professionnels de
la rénovation et des acteurs
publics locaux
Les 7 Vents 34 267 300 000 € 10 280 € veuillez remplir les champs en bleu
Abondement sur poste dédié
communication : mobilisation des
ménages, pros, poursuite
Actimmo, conception et diffustion
des supports, visibilité du service
après des élus, particuliers…
Les 7 Vents
sous-total 18 847 €
Information de premier niveau
(information générique)
OPTIONNEL, sous réserve priorité
au CD
CD Manche Nombre d'entreprises informées en matière de rénovation 16 € 0 € veuillez remplir les champs en bleu
Conseil aux entreprises
OPTIONNEL sous réserve priorité
au CD
CD Manche Nombre d'entreprises conseillées en matière de rénovation 400 € 0 € veuillez remplir les champs en bleu
sous-total 0 €
Pilotage, management, ,
support administratif, direction
Temps passé pour remontées de
dépenses, mangaement du
service, reportings, direction et
pilotage du projet
Les 7 Vents 18 088 €
sous-total 18 088 €
sous-total 0 €
Montant total actes
prévus
Total financement
SARE disponible
2022
TOTAL SARE potentiel 315 615 € 316 680 €
CEE Potentiels 156 151 € 158 340 € Cofinancements locaux 157 807 € 158 340 € Région Normandie 78 904 € 54 600 €
EPCI 78 904 € 103 740 €
Dynamique de la rénovation
Conseil au petit tertaire privé
pour rénover leurs locaux
Information, conseil,
accompagnement des ménages
pour rénover leur logement
Réalisation d'audits énergétiques
Accompagnement des ménages
pour la réalisation de leurs travaux
de rénovation globale
Accompagnement des ménages et
suivi des travaux pour la
réalisation de leurs travaux de
rénovation globale
Possibilité de
réalisation en
nombre d'actes
TOTAL
Possibilité de réalisation en
nombre d'actes Opérateurs
Possibilité de
réalisation en
nombre d'actes
7Vents
Unité de compte des actes
Plafond des
dépenses prises en
compte pour la
réalisation d'un acte
(en €)
Population du
territoire couvert
Plafond des dépenses prises
en compte pour 1Mhbt (en €)
Plafond total des
dépenses prises en
compte pour estimer le
co-financement CEE -
SARE
Plafond respecté
?
Plafonnement de la dépense triennale entrant dans le cadre du programme SARE
Missions du porteur territorial Structures qui réalisent les actes Budget total estimé(a
mimima montant
colonne K)
à l'acte au forfait Plafond global ANNEXE 2
Cible Maison individuelle
(MI) / copropriété
(copro) / Petit tertiaire
privé
clé unique Indicateurs SARE Indicateurs Obligatoires Définition Informations complémentaires
MI i_A01_LI_01 Nombre d’informations délivrées à des personnes (tous ménages, ou leurs représentants, sans conditions de revenus) Obligatoire
Somme des demandes d'information délivrées à des personnes, avec l'ensemble des données nécessaires complétées.
Les données à compléter pour la demande sont :
‐ la date de la demande
‐ l'identification du demandeur (nom + prénom ou raison sociale)
‐ l'identification du logement (adresse complète)
‐ le type d'information demandé
‐ la description de la demande
‐ la description de la réponse
MI i_A01_LI_02 Nombre de logements ayant bénéficié d'au moins une information Obligatoire Décompte du nombre de logements différents (adresse) pour lesquels une personne (physique ou morale) a bénéficié d'au moins une information (voir indicateur
i_A01_LI_01).
MI i_A01_LI_03 Répartition des demandes d'information selon leur type Obligatoire
Répartition des types d'information demandés au sens de la définition de l'acte
métier SARE "Information de 1er niveau : juridique, technique, financière et sociale". Calcul du % réalisé par rapport aux demandes complètes (voir indicateur
i_A01_LI_01) :
‐ % des demandes avec un type "information technique"
‐ % des demandes avec un type "information financière"
‐ % des demandes avec un type "information juridique"
‐ % des demandes avec un type "information sociale"
En %, technique / financière / juridique / sociale
MI i_A01_LI_04 Répartition des demandes d'information par durée de traitement Optionnel
Répartition des demandes complètes (voir indicateur i_A01_LI_01) en % sur 3
intervalles de durées :
‐ % du nombre de demandes < 5'
‐ % du nombre de demandes >= 5' & < 15'
‐ % du nombre de demandes >= 15'
En %, <5’ / 5 à 15‘ / >15’
MI i_A01_LI_05 Durée moyenne du traitement de la demande d'information Optionnel Durée moyenne du traitement de la demande.
Calcul de la moyenne réalisé par rapport aux demandes complètes (voir indicateur i_A01_LI_01).
En min
MI i_A01_LI_06 Répartition des demandes d'information émises par des personnes éligibles aux aides de l’Anah Obligatoire
Répartition de l'éligibilité Anah des personnes bénéficiaires d'une demande
complète (voir indicateur i_A01_LI_01) :
‐ % de demandeurs éligibles aux aides de l'Anah
‐ % de demandeurs non éligibles (ou ne connaissant pas leur éligibilité) aux aides de l'Anah
En %, Oui / Non (Ne sait pas)
Copro i_A01_CO_01 Nombre d’informations délivrées à des syndicats de copropriétaires Obligatoire
Somme des demandes d'information délivrées à des syndicats de copropriétaires,
avec l'ensemble des données nécessaires complétées.
Les données à compléter pour la demande sont :
‐ la date de la demande
‐ l'identification du demandeur (raison sociale)
‐ l'identification du logement (adresse complète)
‐ le type d'information demandé
‐ la description de la demande
‐ la description de la réponse
Copro i_A01_CO_02 Nombre de syndicats ayant bénéficié d'au moins une information Obligatoire Décompte du nombre de copropriétés différentes (adresse) pour lesquelles un syndicat a bénéficié d'une information (voir indicateur i_A01_CO_01).
Copro i_A01_CO_03 Répartition des demandes d'information selon leur type Obligatoire
Répartition des types d'information demandés au sens de la définition de l'acte métier SARE "Information de 1er niveau : juridique, technique, financière et sociale".
Calcul du % réalisé par rapport aux demandes complètes (voir indicateur
i_A01_CO_01) :
‐ % des demandes avec un type "information technique"
‐ % des demandes avec un type "information financière"
‐ % des demandes avec un type "information juridique"
‐ % des demandes avec un type "information sociale"
En %, technique / financière / juridique / sociale
Copro i_A01_CO_04 Répartition des demandes d'information par durée de traitement Optionnel
Répartition des demandes complètes (voir indicateur i_A01_CO_01) en % sur 3 intervalles de durées :
‐ % du nombre de demandes < 5'
‐ % du nombre de demandes >= 5' & < 15'
‐ % du nombre de demandes >= 15'
En %, <5’ / 5 à 15‘ / >15’
Copro i_A01_CO_05 Durée moyenne du traitement de la demande d'information Optionnel
Durée moyenne du traitement de la demande.
Calcul de la moyenne réalisé par rapport aux demandes complètes (voir indicateur
i_A01_CO_01).
En min
MI i_A02_LI_01 Nombre de conseils personnalisés délivrés à des personnes Obligatoire
Somme des conseils personnalisés délivrés à des personnes, avec l'ensemble des
données nécessaires complétées.
Les données à compléter pour le conseil sont :
‐ la date du conseil
‐ l'identification du demandeur (nom + prénom ou raison sociale)
‐ l'identification du logement (adresse complète)
‐ le CR du conseil
MI i_A02_LI_02 Répartition des actions envisagées à l'issue d'un conseil Obligatoire Répartition des actions envisagées à l'issue d'un conseil complet (voir indicateur i_A02_LI_01). En %, Accompagnement / Audit / HMS / Action Logement / Autre / Aucune
MI i_A02_LI_03 Répartition des conseils par durée de traitement Optionnel
Répartition des conseils complets (voir indicateur i_A02_LI_01) en % sur 3 intervalles
de durées :
‐ % du nombre de conseils < 30'
‐ % du nombre de conseils >= 30' & < 60'
‐ % du nombre de conseils >= 60'
En %, <30’ / 30 à 60‘ / >60’
MI i_A02_LI_04 Durée moyenne du conseil Optionnel
Durée moyenne du traitement du conseil.
Calcul de la moyenne réalisé par rapport aux conseils complets (voir indicateur
i_A02_LI_01).
En min
MI i_A02_LI_05 Répartition des conseils vers des personnes éligibles aux aides de l’Anah Obligatoire
Répartition de l'éligibilité Anah des personnes bénéficiaires d'un conseil complet (voir indicateur i_A02_LI_01) :
‐ % de personnes éligibles aux aides de l'Anah
‐ % de demandeurs non éligibles (ou ne connaissant pas leur éligibilité) aux aides de
l'Anah
En %, Oui / Non (Ne sait pas)
Copro i_A02_CO_01 Nombre de conseils personnalisés délivrés à des syndicats de copropriétaires Obligatoire
Somme des conseils personnalisés délivrés à des syndicats de copropriétaires avec
l'ensemble des données nécessaires complétées.
Les données à compléter pour le conseil sont :
‐ la date du conseil
‐ l'identification du demandeur (raison sociale)
‐ l'identification du logement (adresse complète)
‐ le CR du conseil
Copro i_A02_CO_02 Répartition des actions envisagées à l'issue d'un conseil Obligatoire Répartition des actions envisagées à l'issue d'un conseil complet (voir indicateur i_A02_CO_01). En %, Accompagnement / Audit / HMS / Action Logement / Autre / Aucune
Copro i_A02_CO_03 Répartition des conseils par durée de traitement Optionnel
Répartition des conseils complets (voir indicateur i_A02_CO_01) en % sur 3
intervalles de durées :
‐ % du nombre de conseils < 30'
‐ % du nombre de conseils >= 30' & < 60'
‐ % du nombre de conseils >= 60'
En %, <30’ / 30 à 60‘ / >60’
Copro i_A02_CO_04 Durée moyenne du conseil Optionnel
Durée moyenne du traitement du conseil.
Calcul de la moyenne réalisé par rapport aux conseils complets (voir indicateur
i_A02_CO_01).
En min
MI i_A03_LI_01 Nombre d'audits de logement individuel cofinancés Obligatoire
Somme des audits cofinancés sur des logements individuels, avec l'ensemble des
données nécessaires complétées.
Les données à compléter pour l'audit sont :
‐ la date de l'audit
‐ l'identification du demandeur (nom + prénom ou raison sociale)
‐ l'identification du logement (adresse complète)
‐ le rapport d'audit
‐ le visa du Conseiller FAIRE (non obligatoire)
MI i_A03_LI_02 Nombre d'audits de logement individuel visés par un Conseiller FAIRE Optionnel Décompte du nombre d'audits complets (voir indicateur i_A03_LI_01) visés par un Conseiller FAIRE.
MI i_A03_LI_03 Répartition des audits de logement individuel cofinancés vers des personnes éligibles aux aides de l’Anah Obligatoire
Répartition de l'éligibilité Anah des personnes bénéficiaires d'un audit complet (voir
indicateur i_A03_LI_01) :
‐ % de personnes éligibles aux aides de l'Anah
‐ % de demandeurs non éligibles (ou ne connaissant pas leur éligibilité) aux aides de l'Anah
En %, Oui / Non (Ne sait pas)
Copro i_A03_CO_01 Nombre de DTG de copropriété cofinancés Obligatoire
Somme des DTG cofinancés sur des copropriétés, avec l'ensemble des données
nécessaires complétées.
Les données à compléter pour le DTG sont :
‐ la date du DTG
‐ l'identification du demandeur (raison sociale)
‐ l'identification du logement (adresse complète)
‐ le rapport de DTG
‐ le visa du Conseiller FAIRE (non obligatoire)
Copro i_A03_CO_02 Nombre de DTG de copropriété visés par un Conseiller FAIRE Optionnel Décompte du nombre de DTG complets (voir indicateur i_A03_CO_01) visés par un Conseiller FAIRE.
MI i_A04_LI_01
Nombre de ménages en logement individuel ayant signé un engagement pour un service d'accompagnement (phases amonts du chantier) pour la réalisation de leurs travaux de rénovation globale
Obligatoire
Somme des ménages en logement individuel ayant signé un engagement pour un service d'accompagement (phases amonts du chantier) pour la réalisation de leurs
travaux de rénovation globale, avec l'ensemble des données nécessaires complétées.
Les données à compléter pour un accompagnement sont :
‐ la date de signature de l'engagement
‐ l'identification du demandeur (nom + prénom ou raison sociale)
‐ l'identification du logement (adresse complète)
‐ le document d'engagement
‐ le compte‐rendu de visite
‐ la copie des devis correspondants au programme de travaux et acceptés par le
propriétaire
MI i_A04_LI_02 Proportion d'accompagnements pour lesquels une visite a été effectuée Obligatoire Répartition des accompagnements complets (voir indicateur i_A04_LI_01) pour lesquels une première visite a été effectuée. En %. Concerne la première visite uniquement MI i_A04_LI_03 Proportion d'accompagnements pour lesquels un devis a été déposé Obligatoire Répartition des accompagnements complets (voir indicateur i_A04_LI_01) pour lesquels un premier devis a été déposé. En %. Concerne le premier devis uniquement
MI i_A04_LI_04 Proportion d'accompagnements abandonnés Obligatoire Répartition des accompagnements complets (voir indicateur i_A04_LI_01) abandonnés (avant le bilan de fin de travaux). En %
MI i_A04_LI_05 Durée moyenne de l'accompagnement Optionnel
Durée moyenne de l'accompagnement : en jours, différence entre la date de bilan de fin de travaux et la date de signature de l'engagement.
Calcul de la moyenne réalisé par rapport aux accompagnements complets (voir indicateur i_A04_LI_01).
En jours. Différence entre la date de fin et la date de début
d'accompagnement
MI i_A04_LI_06 Temps moyen passé par la structure de mise en œuvre lors de l'accompagnement Optionnel Temps moyen (en jours) passé par la structure de mise en œuvre réalisant un accompagnement complet (voir indicateur i_A04_LI_01). En jours
Copro i_A04_CO_01
Nombre de copropriétés ayant signé un engagement pour un service d'accompagnement (phases amonts du chantier) pour la réalisation de leurs travaux de rénovation globale
Obligatoire
Somme des copropriétés ayant signé un engagement pour un service
d'accompagement (phases amonts du chantier) pour la réalisation de leurs travaux de rénovation globale, avec l'ensemble des données nécessaires complétées.
Les données à compléter pour un accompagnement sont :
‐ la date de signature de l'engagement
‐ l'identification du demandeur (raison sociale)
‐ l'identification du logement (adresse complète)
‐ le document d'engagement
‐ le compte‐rendu de visite
‐ la copie des devis correspondants au programme de travaux et acceptés par le propriétaire
‐ l'évaluation énergétique avant / après
Copro i_A04_CO_02 Proportion d'accompagnements pour lesquels une visite a été effectuée Obligatoire Répartition des accompagnements complets (voir indicateur i_A04_CO_01) pour lesquels une première visite a été effectuée. En %. Concerne la première visite uniquement
Copro i_A04_CO_03 Proportion d'accompagnements pour lesquels un devis a été déposé Obligatoire Répartition des accompagnements complets (voir indicateur i_A04_CO_01) pour lesquels un premier devis a été déposé. En %. Concerne le premier devis uniquement
Copro i_A04_CO_04 Proportion d'accompagnements abandonnés Obligatoire Répartition des accompagnements complets (voir indicateur i_A04_CO_01) abandonnés (avant le bilan de fin de travaux). En %
Copro i_A04_CO_05 Durée moyenne de l'accompagnement Optionnel
Durée moyenne de l'accompagnement : en jours, différence entre la date de bilan de fin de travaux et la date de signature de l'engagement.
Calcul de la moyenne réalisé par rapport aux accompagnements complets (voir indicateur i_A04_CO_01).
En jours. Différence entre la date de fin et la date de début
d'accompagnement
Copro i_A04_CO_06 Temps moyen passé par la structure de mise en œuvre lors de l'accompagnement Optionnel Temps moyen (en jours) passé par la structure de mise en œuvre réalisant un accompagnement complet (voir indicateur i_A04_CO_01). En jours
MI i_A4b_LI_01
Nombre de ménages en logement individuel ayant signé un engagement pour un service d'accompagnement (phases de préparation et de réalisation du chantier puis suivi post-travaux) pour la réalisation de leurs travaux de rénovation globale
Obligatoire
Somme des ménages en logement individuel ayant signé un engagement pour un service d'accompagement (phases de préparation et de réalisation du chantier puis suivi post‐travaux) pour la réalisation de leurs travaux de rénovation globale, avec l'ensemble des données nécessaires complétées.
Les données à compléter pour un accompagnement sont :
‐ la date de signature de l'engagement
‐ l'identification du demandeur (nom + prénom ou raison sociale)
‐ l'identification du logement (adresse complète)
‐ le document d'engagement
‐ le CR de suivi de la phase chantier
‐ le bilan de consommation
‐ le CR du test d'étanchéité à l'air (si réalisé)
‐ le bilan de fin de travaux
‐ le CR de la prise en main du logement rénové
MI i_A4b_LI_02 Proportion d'accompagnements pour lesquels un devis a été déposé Optionnel Répartition des accompagnements complets (voir indicateur i_A4b_LI_01) pour lesquels un premier devis a été déposé. En %. Concerne le premier devis uniquement
MI i_A4b_LI_03 Proportion d'accompagnements avec des travaux en cours Obligatoire Répartition des accompagnements complets (voir indicateur i_A4b_LI_01) pour lesquels des travaux ont été démarrés. En %
MI i_A4b_LI_04 Proportion d'accompagnements abandonnés Obligatoire Répartition des accompagnements complets (voir indicateur i_A4b_LI_01) abandonnés (avant la prise en main du logement rénové). En %
MI i_A4b_LI_05 Proportion d'accompagnements ayant fait l'objet d'un bilan de fin de travaux Obligatoire Répartition des accompagnements complets (voir indicateur i_A4b_LI_01) pour lesquels le bilan de fin de travaux été effectué. En %
MI i_A4b_LI_06 Proportion d'accompagnements pour lesquels un suivi des consommations énergétiques post-travaux a été effectué Obligatoire
Répartition des accompagnements complets (voir indicateur i_A4b_LI_01) pour
lesquels un suivi des consommations énergétiques post‐travaux (2 ans après) a été
effectué.
En %
MI i_A4b_LI_07 Proportion d'accompagnements pour lesquels un test d'étanchéité a été effectué Obligatoire Répartition des accompagnements complets (voir indicateur i_A4b_LI_01) pour lesquels un test d'étanchéité a été effectué. En %
MI i_A4b_LI_08 Proportion d'accompagnements pour lesquels la prise en main du logement rénové a été effectuée Obligatoire Répartition des accompagnements complets (voir indicateur i_A4b_LI_01) pour lesquels la prise en main du logement rénové a été effectuée. En %
MI i_A4b_LI_09 Durée moyenne de l'accompagnement Optionnel
Durée moyenne de l'accompagnement : en jours, différence entre la date de prise en main du logement et la date de signature de l'engagement.
Calcul de la moyenne réalisé par rapport aux accompagnements complets (voir
indicateur i_A4b_LI_01).
En jours. Différence entre la date de fin et la date de début
d'accompagnement
MI i_A4b_LI_10 Temps moyen passé par la structure de mise en œuvre lors de l'accompagnement Optionnel Temps moyen (en jours) passé par la structure de mise en œuvre réalisant un accompagnement complet (voir indicateur i_A4b_LI_01). En jours
Copro i_A4b_CO_01
Nombre de copropriétés ayant signé un engagement pour un service d'accompagnement (phases de préparation et de réalisation du chantier puis suivi post-travaux) pour la réalisation de leurs travaux de rénovation globale Obligatoire
Somme des copropriétés ayant signé un engagement pour un service
d'accompagement (phases de préparation et de réalisation du chantier puis suivi
post‐travaux) pour la réalisation de leurs travaux de rénovation globale, avec
l'ensemble des données nécessaires complétées.
Les données à compléter pour un accompagnement sont :
‐ la date de signature de l'engagement
‐ l'identification du demandeur (nom + prénom ou raison sociale)
‐ l'identification du logement (adresse complète)
‐ le document d'engagement
‐ le CR de suivi de la phase chantier
‐ le bilan de consommation
‐ le CR du test d'étanchéité à l'air (si réalisé)
‐ le bilan de fin de travaux
‐ le CR de la prise en main du logement rénové
‐ l'évaluation énergétique avant / après
Copro i_A4b_CO_02 Proportion d'accompagnements pour lesquels un devis a été déposé Optionnel Répartition des accompagnements complets (voir indicateur i_A4b_CO_01) pour lesquels un premier devis a été déposé. En %. Concerne le premier devis uniquement
Copro i_A4b_CO_03 Proportion d'accompagnements avec des travaux en cours Obligatoire Répartition des accompagnements complets (voir indicateur i_A4b_CO_01) pour lesquels des travaux ont été démarrés. En %
Copro i_A4b_CO_04 Proportion d'accompagnements abandonnés Obligatoire Répartition des accompagnements complets (voir indicateur i_A4b_CO_01) abandonnés (avant la prise en main du logement rénové). En %
Copro i_A4b_CO_05 Proportion d'accompagnements ayant fait l'objet d'un bilan de fin de travaux Obligatoire Répartition des accompagnements complets (voir indicateur i_A4b_CO_01) pour lesquels le bilan de fin de travaux été effectué. En %
Copro i_A4b_CO_06 Proportion d'accompagnements pour lesquels un suivi des consommations énergétiques post-travaux a été effectué Obligatoire
Répartition des accompagnements complets (voir indicateur i_A4b_CO_01) pour
lesquels un suivi des consommations énergétiques post‐travaux (2 ans après) a été
effectué.
En %
Copro i_A4b_CO_07 Proportion d'accompagnements pour lesquels un test d'étanchéité a été effectué Obligatoire Répartition des accompagnements complets (voir indicateur i_A4b_CO_01) pour lesquels un test d'étanchéité a été effectué. En %
Copro i_A4b_CO_08 Proportion d'accompagnements pour lesquels la prise en main du logement rénové a été effectuée Obligatoire Répartition des accompagnements complets (voir indicateur i_A4b_CO_01) pour lesquels la prise en main du logement rénové a été effectuée. En %
Copro i_A4b_CO_09 Durée moyenne de l'accompagnement Optionnel
Durée moyenne de l'accompagnement : en jours, différence entre la date de prise en
main du logement et la date de signature de l'engagement.
Calcul de la moyenne réalisé par rapport aux accompagnements complets (voir indicateur i_A4b_CO_01).
En jours. Différence entre la date de fin et la date de début
d'accompagnement
Copro i_A4b_CO_10 Temps moyen passé par la structure de mise en œuvre lors de l'accompagnement Optionnel Temps moyen (en jours) passé par la structure de mise en œuvre réalisant un accompagnement complet (voir indicateur i_A4b_CO_01). En jours
MI i_A05_LI_01
Nombre de ménages en logement individuel ayant signé un engagement pour une prestation de MOE pour la réalisation de leurs travaux de rénovation globale
Obligatoire
Somme des ménages en logement individuel ayant signé un engagement pour une prestation de MOE pour la réalisation de leurs travaux de rénovation globale, avec
l'ensemble des données nécessaires complétées.
Les données à compléter pour une prestation de MOE sont :
‐ la date de signature de la prestation
‐ l'identification du demandeur (nom + prénom ou raison sociale)
‐ l'identification du logement (adresse complète)
‐ le contrat de la prestation
‐ le CR de suivi de chantier
‐ le bilan de fin de travaux MI i_A05_LI_02 Proportion de prestations de MOE ayant fait l'objet d'un bilan de fin de travaux Obligatoire Répartition des prestations de MOE complètes (voir indicateur i_A05_LI_01) pour lesquelles le bilan de fin de travaux été effectué. En %
MI i_A05_LI_03 Proportion de prestations de MOE avec des travaux en cours Obligatoire Répartition des prestations de MOE complètes (voir indicateur i_A05_LI_01) pour lesquelles des travaux ont été démarrés. En %
MI i_A05_LI_04 Proportion de prestations de MOE abandonnées Obligatoire Répartition des prestations de MOE complètes (voir indicateur i_A05_LI_01) abandonnées (avant le bilan de fin de travaux). En %
MI i_A05_LI_05 Durée moyenne de la prestation de MOE Optionnel
Durée moyenne de la prestation de MOE : en jours, différence entre la date de bilan de fin de travaux et la date de signature de la prestation.
Calcul de la moyenne réalisé par rapport aux prestations de MOE complètes (voir
indicateur i_A05_LI_01).
En jours. Différence entre la date de fin et la date de début de
la prestation de MOE
MI i_A05_LI_06 Temps moyen passé par le maître d'œuvre lors de la prestation de MOE Optionnel Temps moyen (en jours) passé par le maître d'œuvre réalisant une prestation de MOE complète (voir indicateur i_A05_LI_01). En jours
Copro i_A05_CO_01 Nombre de copropriétés ayant signé un engagement pour une prestation de MOE pour la réalisation de leurs travaux de rénovation globale Obligatoire
Somme des copropriétés ayant signé un engagement pour une prestation de MOE pour la réalisation de leurs travaux de rénovation globale, avec l'ensemble des données nécessaires complétées.
Les données à compléter pour une prestation de MOE sont :
‐ la date de signature de la prestation
‐ l'identification du demandeur (raison sociale)
‐ l'identification du logement (adresse complète)
‐ le contrat de la prestation
‐ le CR de suivi de chantier
‐ le bilan de fin de travaux
Copro i_A05_CO_02 Proportion de prestations de MOE ayant fait l'objet d'un bilan de fin de travaux Obligatoire Répartition des prestations de MOE complètes (voir indicateur i_A05_CO_01) pour lesquelles le bilan de fin de travaux été effectué. En %
Copro i_A05_CO_03 Proportion de prestations de MOE avec des travaux en cours Obligatoire Répartition des prestations de MOE complètes (voir indicateur i_A05_CO_01) pour lesquelles des travaux ont été démarrés. En %
Copro i_A05_CO_04 Proportion de prestations de MOE abandonnées Obligatoire Répartition des prestations de MOE complètes (voir indicateur i_A05_CO_01) abandonnées (avant le bilan de fin de travaux). En %
Copro i_A05_CO_05 Durée moyenne de la prestation de MOE Optionnel
Durée moyenne de la prestation de MOE : en jours, différence entre la date de bilan de fin de travaux et la date de signature de la prestation.
Calcul de la moyenne réalisé par rapport aux prestations de MOE complètes (voir indicateur i_A05_CO_01).
En jours. Différence entre la date de fin et la date de début de
la prestation de MOE
Copro i_A05_CO_06 Temps moyen passé par le maître d'œuvre lors de la prestation de MOE Optionnel Temps moyen (en jours) passé par le maître d'œuvre réalisant une prestation de MOE complète (voir indicateur i_A05_CO_01). En jours
Petit tertiaire privé i_B01_TT_01 Nombre d’informations délivrées à des entreprises du petit tertiaire privé (ou leurs représentants) Obligatoire
Somme des demandes d'information délivrées à des entreprises du petit tertiaire privé, avec l'ensemble des données nécessaires complétées.
Les données à compléter pour la demande sont :
‐ la date de la demande
‐ l'identification du demandeur (nom + prénom)
‐ l'identification de l'entreprise (SIRET)
‐ le type d'information demandé
‐ la description de la demande
‐ la description de la réponse
Petit tertiaire privé i_B01_TT_02 Répartition des demandes d'information selon leur type Obligatoire
Répartition des types d'information demandés au sens de la définition de l'acte métier SARE "Information de 1er niveau aux entreprises du petit tertiaire privé : juridique, technique, financière et sociale".
Calcul du % réalisé par rapport aux demandes complètes (voir indicateur
i_B01_TT_01) :
‐ % des demandes avec un type "information technique"
‐ % des demandes avec un type "information financière"
‐ % des demandes avec un type "information juridique"
‐ % des demandes avec un type "information sociale"
En %, technique / financière / juridique / sociale
Petit tertiaire privé i_B01_TT_03 Répartition des natures des entreprises ayant effectué la demande d'information Obligatoire Répartition des natures des entreprises (donnée issue du SIRET, nomenclature NAF) ayant effectué une demande complète (voir indicateur i_B01_TT_01).
En %, Commerce (Famille G) ; Transport et entreposage
(Famille H) ; Hébergement et restauration (Famille I) ;
Information et communication (Famille J) ; Activités financières
et d'assurance (Famille K) ; Activités immobilières (Famille L) ;
Activités scientifiques et techniques (Famille M) ; Services
adm. et de soutien (Famille N) ; Enseignement (Famille P) ;
Santé humaine et action sociale (Famille Q) ; Arts, spectacles et
activités récréatives (Famille R) ; Autres activités de service
(Famille S) ; Non éligible (A, B, C, D, E, F, O, T, U). Donnée NAF
issue du SIRET entreprise
Petit tertiaire privé i_B01_TT_04 Répartition par tranche des effectifs des entreprises ayant bénéficié d'une information Obligatoire Répartition par tranche des effectifs des entreprises (donnée issue du SIRET) ayant effectué une demande complète (voir indicateur i_B01_TT_01). En %, 0 / 1‐2 / 3‐5 / 6‐9 / 10‐19 / 20‐49 / 50‐99 / 99+ / Non
renseigné
Donnée issue du SIRET entreprise
Petit tertiaire privé i_B01_TT_05 Répartition des demandes d'information par durée de traitement Optionnel
Répartition des demandes complètes (voir indicateur i_B01_TT_01) en % sur 3
intervalles de durées :
‐ % du nombre de demandes < 10'
‐ % du nombre de demandes >= 10' & < 30'
‐ % du nombre de demandes >= 30'
En %, <10’ / 10 à 30‘ / >30’
Petit tertiaire privé i_B01_TT_06 Durée moyenne du traitement de la demande d'information Optionnel
Durée moyenne du traitement de la demande.
Calcul de la moyenne réalisé par rapport aux demandes complètes (voir indicateur
i_B01_TT_01).
En min
Petit tertiaire privé i_B01_TT_07 Répartition des statuts du demandeur de l'information Optionnel Répartition des statuts de l'entreprise (locataire ou propriétaire du local) ayant effectué une demande complète (voir indicateur i_B01_TT_01). En %, Locataire / Propriétaire
Petit tertiaire privé i_B02_TT_01 Nombre de conseils personnalisés délivrés à des entreprises du petit tertiaire privé Obligatoire
Somme des conseils personnalisés délivrés à des entreprises du petit tertiaire privé
avec l'ensemble des données nécessaires complétées.
Les données à compléter pour le conseil sont :
‐ la date du conseil
‐ l'identification du demandeur (nom + prénom)
‐ l'identification de l'entreprise (SIRET)
‐ la nature de l'information technique délivrée
‐ le pré‐diagnostic énergétique
Petit tertiaire privé i_B02_TT_02 Répartition des conseils personnalisés selon la nature de l'information technique délivrée Obligatoire Répartition des natures de l'information technique délivrée lors d'un conseil complet (voir indicateur i_B02_TT_01). En %, Bâti / Usages / Process
Petit tertiaire privé i_B02_TT_03 Répartition des natures des entreprises ayant effectué le conseil personnalisé Obligatoire Répartition des natures des entreprises (donnée issue du SIRET, nomenclature NAF) ayant bénéficié d'un conseil complet (voir indicateur i_B02_TT_01).
En %, Commerce (Famille G) ; Transport et entreposage
(Famille H) ; Hébergement et restauration (Famille I) ;
Information et communication (Famille J) ; Activités financières
et d'assurance (Famille K) ; Activités immobilières (Famille L) ;
Activités scientifiques et techniques (Famille M) ; Services
adm. et de soutien (Famille N) ; Enseignement (Famille P) ;
Santé humaine et action sociale (Famille Q) ; Arts, spectacles et
activités récréatives (Famille R) ; Autres activités de service
(Famille S) ; Non éligible (A, B, C, D, E, F, O, T, U). Donnée issue
du SIRET entreprise ‐> NAF5
Petit tertiaire privé i_B02_TT_04 Répartition par tranche des effectifs des entreprises ayant bénéficié d’un conseil Obligatoire Répartition par tranche des effectifs des entreprises (donnée issue du SIRET) ayant bénéficié d'un conseil complet (voir indicateur i_B02_TT_01).
En %, 0 / 1‐2 / 3‐5 / 6‐9 / 10‐19 / 20‐49 / 50‐99 / 99+ / Non
renseigné
Donnée issue du SIRET entreprise
Petit tertiaire privé i_B02_TT_05 Répartition des actions envisagées à l'issue d'un conseil Obligatoire Répartition des actions envisagées à l'issue d'un conseil complet (voir indicateur i_B02_TT_01). En %, Accompagnement (MOE/AMO) / Audit énergétique /
Programme existant / Action usages / Action bâti / Action
process / Autre / Aucune
Petit tertiaire privé i_B02_TT_06 Durée moyenne du conseil Optionnel
Durée moyenne du traitement du conseil.
Calcul de la moyenne réalisé par rapport aux conseils complets (voir indicateur
i_B02_TT_01).
En min
Petit tertiaire privé i_B02_TT_07 Répartition des statuts du demandeur du conseil Optionnel Répartition des statuts de l'entreprise (locataire ou propriétaire du local) ayant bénéficié d'un conseil complet (voir indicateur i_B02_TT_01). En %, Locataire / Propriétaire
/ i_C01_ME_01 Nombre d'animations Optionnel Somme des animations délivrées aux ménages dans le cadre du programme SARE, avec l'ensemble des données nécessaires complétées.
/ i_C01_ME_02 Répartition des animations par type d'animation (visite, salon…) Optionnel
Répartition des types d'animations.
Calcul du % réalisé par rapport aux animations complètes (voir indicateur
i_C01_ME_01).
En %, liste à préciser
/ i_C01_ME_03 Nombre total de jours consacrés à l’animation Optionnel Somme des jours consacrés aux animations complètes (voir indicateur i_C01_ME_01). En jours
/ i_C02_TT_01 Nombre d'animations Optionnel Somme des animations délivrées aux entreprises du petit tertiaire privé dans le cadre du programme SARE, avec l'ensemble des données nécessaires complétées.
/ i_C02_TT_02 Répartition des animations par type d'animation (visite, salon…) Optionnel
Répartition des types d'animations.
Calcul du % réalisé par rapport aux animations complètes (voir indicateur
i_C01_TT_01).
En %, liste à préciser
/ i_C02_TT_03 Nombre total de jours consacrés à l’animation Optionnel Somme des jours consacrés aux animations complètes (voir indicateur i_C01_TT_01). En jours
/ i_C03_PR_01 Nombre d'animations Optionnel
Somme des animations délivrées aux professionnels (liés à la rénovation
énergétique) dans le cadre du programme SARE, avec l'ensemble des données
nécessaires complétées.
/ i_C03_PR_02 Répartition des animations par type d'animation (visite, salon…) Optionnel
Répartition des types d'animations.
Calcul du % réalisé par rapport aux animations complètes (voir indicateur
i_C01_PR_01).
En %, liste à préciser
/ i_C03_PR_03 Nombre total de jours consacrés à l’animation Optionnel Somme des jours consacrés aux animations complètes (voir indicateur i_C01_PR_01). En jours
/ i_ANI_PA_01 Nombre d'ETP pour cette mission de portage Optionnel Somme des ETP dédiés à cette mission de portage du programme SARE, pour la période donnée.
/ i_ANI_PA_02 Nombre d'ETP conseillers sur le territoire Optionnel Somme des ETP "Conseillers FAIRE" sur l'ensemble du territoire, pour la période donnée. i_CO1_ME_01
i pour
indicateur
référence
au numéro
de l'acte
référence à la cible de l'acte :
‐ LI : logement individuel
‐ CO : appartement en immeuble
collectif
‐ TT : tertiaire privé
‐ ME : ménages
‐ PR : professionnels
‐ PA : porteur associé
incrémentation clé unique Donnée Catégorie Valeurs associées Acte(s) concerné(s) Donnée obligatoire Donnée contrôlée en cas d'audit in situ Indicateur(s) associé(s)
d_001 Type de public Demandeur
PO (résidence principale ou
secondaire)
PB
Locataire
PO ou PB membre d’une SCI
Occupant à titre gratuit
Professionnel
Membre ou président de conseil
syndical
Autre
A1, A2, A3, A4,
A4bis, A5 Oui Oui Oui
d_002 Nom Demandeur A1, A2, A3, A4, A4bis, A5 Oui Oui Oui
d_003 Prénom Demandeur A1, A2, A3, A4, A4bis, A5 Oui Oui Oui
d_004 Raison sociale Demandeur (uniquement si Syndic ou SCI) A1, A2, A3, A4, A4bis, A5 Oui Oui Oui
d_005 E‐mail Demandeur Fournir email ou tel en obligatoire A1, A2, A3, A4, A4bis, A5 Oui Oui Oui
d_006 Téléphone 1 Demandeur Fournir email ou tel en obligatoire A1, A2, A3, A4, A4bis, A5 Oui Oui Oui
d_007 Téléphone 2 Demandeur (si nécessaire) A1, A2, A3, A4, A4bis, A5 Non Non Non
d_008 Téléphone 3 Demandeur (si nécessaire) A1, A2, A3, A4, A4bis, A5 Non Non Non
d_009 Adresse (Particulier) Demandeur (si nécessaire) A1, A2, A3, A4, A4bis, A5 Non Non Non
d_010 Code Postal (Particulier) Demandeur (si nécessaire) A1, A2, A3, A4, A4bis, A5 Non Non Non
d_011 Commune (Particulier) Demandeur (si nécessaire) A1, A2, A3, A4, A4bis, A5 Non Non Non
d_012 Possible éligibilité ANAH Acte
Oui
Non / Ne sait pas
(si particulier)
A1, A2, A3, A4,
A4bis, A5 Oui Oui Oui
d_013 Nombre de membres du foyer fiscal Acte (si particulier) A1, A2, A3, A4, A4bis, A5 Non Non Non
d_014 Revenu fiscal de référence/Montant Acte (si particulier) A1, A2, A3, A4, A4bis, A5 Non Non Non
d_015 Type de logement Logement
Logement individuel
Logement en copropriété
Copropriété
A1, A2, A3, A4,
A4bis, A5 Oui Oui Oui
d_016 Code Postal (Logement) Logement A1, A2, A3, A4, A4bis, A5 Oui Oui Oui
d_017 Commune (Logement) Logement A1, A2, A3, A4, A4bis, A5 Oui Oui Oui
d_018 Adresse (Logement) Logement A1, A2, A3, A4, A4bis, A5 Oui Oui Oui
d_019 Type de bâtiment Logement
Maison individuelle
Maison mitoyenne 1 côté
Maison mitoyenne 2 côtés
Appartement
Maison en bande
Changement d'usage
Autre
A1, A2, A3, A4,
A4bis, A5 Non Non Non
d_020 Année de construction Logement
1948 ou avant
Entre 1949 et 1974
Entre 1975 et 1981
Entre 1982 et 1989
Entre 1990 et 2000
Entre 2001 et 2011
2012 ou après
Date inconnue
A1, A2, A3, A4,
A4bis, A5 Non Non Non
d_021 Bâtiment (Logement) Logement (si nécessaire) A1, A2, A3, A4, A4bis, A5 Non Non Non
d_022 N° Appartement (Logement) Logement (si nécessaire) A1, A2, A3, A4, A4bis, A5 Non Non Non
d_023 Nombre total d’étages du logement Logement A1, A2, A3, A4, A4bis, A5 Non Non Non
d_024 Nombre de lots Logement (si copropriété) A1, A2, A3, A4, A4bis, A5 Non Non Non
d_025 Surface habitable Logement A1, A2, A3, A4, A4bis, A5 Non Non Non
d_026 Numéro de registre des copropriétés Logement (si copropriété) A1, A2, A3, A4, A4bis, A5 Non Non Non
d_027 Nom de la copropriété Logement (si copropriété) A1, A2, A3, A4, A4bis, A5 Non Non Non
d_028 Nombre de bâtiments Logement (si copropriété) A1, A2, A3, A4, A4bis, A5 Non Non Non
d_029 Nombre de logements Logement (si copropriété) A1, A2, A3, A4, A4bis, A5 Oui Oui Oui
d_030 Nombre total d'étages de la copropriété Logement (si copropriété) A1, A2, A3, A4, A4bis, A5 Non Non Non
d_031 Date de l'information Demande Information de 1er niveau A1 Oui Oui Oui
d_032 Durée de l'information Demande Information de 1er niveau A1 Non Non Oui
d_033 Type de contact Demande information de 1er niveau
E‐mail
Téléphone
Rencontre physique
A1 Non Non Non
d_034 Type d'information Demande Information de 1er niveau
Information technique
Information financière
Information juridique
Information sociale
A1 Oui Oui Oui d_035 Nature de l'information Demande Information de 1er niveau
Informations générales
Aides financières
Demande à caractère économique
et financier
Thermographie
Eco‐gestes (économie d'eau,
d'énergie…)
Compréhension des factures
d'énergie
ENR
Transport et mobilité
Question techniques
Réglementation/Législation
Construction
Rénovation lourde
Amélioration légère
Offres à 1€
Démarchage
A1 Non Non Non
d_036 Question Demande Information de 1er niveau A1 Oui Oui Oui
d_037 Réponse Demande Information de 1er niveau A1 Oui Oui Oui
d_038 Tags personnalisables de classement
Demande Information
de 1er niveau / Conseil
personnalisé
A1, A2 Non Non Non
d_039 Demandeur à recontacter
Demande Information
de 1er niveau / Conseil
personnalisé
A1, A2 Non Non Non
d_040 Date du conseil Conseil personnalisé A2 Oui Oui Oui
d_041 Durée du conseil Conseil personnalisé A2 Non Non Oui
d_042 CR Conseil personnalisé (document) Conseil personnalisé A2 Non Oui Non
d_043 Poursuite de service envisagée Conseil personnalisé
Réalisation d'un audit énergétique
Accompagnement à la réalisation
des travaux
HMS
Action Logement
Autre
Pas de poursuite
A2 Oui Oui Oui
d_044 Date de l'audit Audit énergétique A3 Oui Oui Oui d_045 Rapport d'Audit (document) Audit énergétique A3 Non Oui Non
d_046 Visa conseiller Audit énergétique Oui Non A3 Non Non Oui
d_047 Date de signature de l'engagement
Accompagnement /
Accompagnement et
suivi / MOE
A4, A4bis, A5 Oui Oui Oui
d_048 Engagement (document)
Accompagnement /
Accompagnement et
suivi / MOE
A4, A4bis, A5 Non Oui Non
d_049 Date de démarrage des travaux
Accompagnement /
Accompagnement et
suivi / MOE
A4, A4bis, A5 Oui Oui Oui Optionnel pou
d_050 Date du bilan de fin de travaux
Accompagnement /
Accompagnement et
suivi / MOE
A4bis, A5 Oui Oui Oui
d_051 Bilan de fin de travaux (document)
Accompagnement /
Accompagnement et
suivi / MOE
A4bis, A5 Non Oui Non
d_052 Abandon de l'accompagnement
Accompagnement /
Accompagnement et
suivi / MOE
Oui
Non A4, A4bis, A5 Oui Oui Oui
d_053 Temps passé lors de l'accompagnement / la prestation de MOE
Accompagnement /
Accompagnement et
suivi / MOE
A4, A4bis, A5 Non Non Oui
d_054 Consommation initiale (élec ‐ gaz ‐ bois ‐ fuel)
Accompagnement /
Accompagnement et
suivi / MOE
A4, A4bis, A5 Non Non Non
d_055 Consommation 2 ans après la fin des travaux (élec ‐ gaz ‐ bois ‐ fuel)
Accompagnement /
Accompagnement et
suivi / MOE
A4, A4bis, A5 Non Non Non
d_056 Consommation DPE + GES initiale
Accompagnement /
Accompagnement et
suivi / MOE
A4, A4bis, A5 Non Non Non
d_057 Consommation DPE + GES 2 ans après la fin des travaux
Accompagnement /
Accompagnement et
suivi / MOE
A4, A4bis, A5 Non Non Non
d_058 Date de 1ere visite
Accompagnement /
Accompagnement et
suivi
A4 Oui Oui Oui
d_059 CR visite (document)
Accompagnement /
Accompagnement et
suivi
A4 Non Oui Non
d_060 Date du 1er devis déposé
Accompagnement /
Accompagnement et
suivi
A4, A4bis Oui Oui Oui Optionnel pou
d_061 Devis (document)
Accompagnement /
Accompagnement et
suivi
A4, A4bis Non Oui Non
d_062 CR suivi de chantier (document) Accompagnement et suivi A4bis Non Oui Non
d_063 Bilan de consommation Accompagnement et suivi Oui Non A4bis Oui Oui Oui
d_064 Bilan de consommation (document) Accompagnement et suivi A4bis Non Oui Non
d_065 Date du test d'étanchéité à l'air Accompagnement et suivi A4bis Oui Oui Oui
d_066 CR étanchéité à l'air (document) Accompagnement et suivi A4bis Non Oui Non
d_067 Date de prise en main finale Accompagnement et suivi A4bis Oui Oui Oui
d_068 CR prise en main finale (document) Accompagnement et suivi A4bis Non Oui Non d_069 SIRET de l'entreprise
(petit tertiaire privé)
Demande Information
de 1er niveau / Conseil
personnalisé
B1, B2 Oui Oui Oui
d_070 Nom du contact
(petit tertiaire privé)
Demande Information
de 1er niveau / Conseil
personnalisé
B1, B2 Oui Oui Oui
d_071 Prénom du contact
(petit tertiaire privé)
Demande Information
de 1er niveau / Conseil
personnalisé
B1, B2 Oui Oui Oui
d_072 E‐mail du contact
(petit tertiaire privé)
Demande Information
de 1er niveau / Conseil
personnalisé
Fournir email ou tel en obligatoire B1, B2 Oui Oui Oui
d_073 Telephone du contact
(petit tertiaire privé)
Demande Information
de 1er niveau / Conseil
personnalisé
Fournir email ou tel en obligatoire B1, B2 Oui Oui Oui
d_074 Statut d'occupation
(petit tertiaire privé)
Demande Information
de 1er niveau / Conseil
personnalisé
B1, B2 Non Non Oui
d_075 Date de l'information
(petit tertiaire privé)
Demande Information
de 1er niveau
B1 Oui Oui Oui
d_076 Durée de l'information
(petit tertiaire privé)
Demande Information
de 1er niveau
B1 Non Non Oui
d_077 Type de contact
(petit tertiaire privé)
Demande Information
de 1er niveau
E‐mail
Téléphone
Rencontre physique
B1 Non Non Non
d_078 Type d'information
(petit tertiaire privé)
Demande Information
de 1er niveau
Information technique
Information financière
Information juridique
Information sociale
B1 Oui Oui Oui
d_079 Nature de l'information
(petit tertiaire privé)
Demande Information
de 1er niveau
Aides financières
Compréhension des factures
d'énergie
Réglementation/Législation
Construction
Rénovation lourde
Amélioration légère
Offres à 1€
Démarchage
Eco‐gestes
Régulation
Maintenance
Choix matériel
Autre
B1 Non Non Non
d_080 Question
(petit tertiaire privé)
Demande Information
de 1er niveau
B1 Oui Oui Oui
d_081 Réponse
(petit tertiaire privé)
Demande Information
de 1er niveau
B1 Oui Oui Oui
d_082 CR Demande d'information (document)
(petit tertiaire privé)
Demande Information
de 1er niveau
B1 Non Oui Non
d_083 Date du conseil (petit tertiaire privé) Conseil personnalisé B2 Oui Oui Oui
d_084 Durée du conseil (petit tertiaire privé) Conseil personnalisé B2 Non Non Oui
d_085 Nature de l'information technique du conseil (petit tertiaire privé) Conseil personnalisé
Bâti
Usages
Process
B2 Oui Oui Oui
d_086 Pré‐diagnostic énergétique remis à l'entreprise (document) (petit tertiaire privé) Conseil personnalisé B2 Non Oui Non
d_087 Poursuite de service envisagée (petit tertiaire privé) Conseil personnalisé
Accompagnement complet
entreprise (MOE/AMO)
Réalisation d'un audit énergétique
Programme existant
Action usages
Action bâti
Action process
Autre
Pas de poursuite
B2 Oui Oui Oui
d_088 Consommation initiale (élec ‐ gaz ‐ bois ‐ fuel) (petit tertiaire privé) Conseil personnalisé B2 Non Non Non
d_089 Consommation 2 ans après la fin des travaux (élec ‐ gaz ‐ bois ‐ fuel) (petit tertiaire privé) Conseil personnalisé B2 Non Non Non
d_090 Consommation DPE + GES initiale (petit tertiaire privé) Conseil personnalisé B2 Non Non Non
d_091 Consommation DPE + GES 2 ans après la fin des travaux (petit tertiaire privé) Conseil personnalisé B2 Non Non Non
d_092 Date de l'animation Dynamique territoriale C1/C2/C3 Non Non Oui d_093 Type d'animation (visite, salon…) Dynamique territoriale Liste à préciser C1/C2/C3 Non Non Oui
d_094 Temps consacrée à l'animation Dynamique territoriale C1/C2/C3 Non Non Oui
d_095 Durée de l'animation Dynamique territoriale C1/C2/C3 Non Non Non
d_096 Nombre de personnes sensibilisées Dynamique territoriale C1/C2/C3 Non Non Non
d_097 Nombre de professionnels mobilisés Dynamique territoriale C1/C2/C3 Non Non Non
d_098 Nombre d'ETP pour cette mission de portage Portage du programme (à renseigner par le PA) PA Non Non Oui
d_099 Nombre d'ETP conseillers sur le territoire Portage du programme (à renseigner par le PA) PA Non Non Oui ANNEXE 3
Justificatifs à présenter par la structure porteuse dans le cadre du financement SARE