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Déliberation - DEL2022 012 Mise en oeuvre de la gratuité des composteurs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 012 Mise en oeuvre de la gratuité des composteurs)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 07/03/2022
Reçu en préfecture le 07/03/2022
Affiché le ss
ID : 050-200067205-20220307-DEL2022 012-DE
Cotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
Délibération n° DEL2022_012
OBJET : Mise en œuvre de la gratuité des composteurs
Exposé
La réglementation en termes de déchets évolue et impose aux collectivités des objectifs ambitieux pour d’une part, réduire les enfouissements et la production de déchets et d’autre part, améliorer le recyclage.
Le cadre réglementaire et, notamment la loi AGEC, imposent une généralisation du tri à la source des biodéchets à l’ensemble des producteurs (y compris les ménages) pour fin 2023, alors que la Loi de Transition Ecologique pour une croissance verte prévoit l’extension des consignes de tri des déchets d’emballages ménagers pour 2022. En parallèle, la TGAP augmente annuellement pour atteindre 65 € la tonne au 1er janvier 2025.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la simplification du geste de tri, une concertation des élus a été réalisée à l’automne 2021, en partenariat avec l’agence TACT, qui a permis d’aboutir à un nouveau schéma de collecte qui va se mettre en œuvre courant 2022.
Au cours de cette concertation, les élus du Cotentin ont fait remonter des points de vigilance et des garanties pour atteindre ces objectifs. L’un d’eux concerne le développement du compostage individuel, notamment pour prévenir les odeurs liées à la fermentation des déchets biodégradables présents dans les sacs d’ordures ménagères résiduelles qui pourraient s’accentuer avec les nouvelles fréquences de collecte.
La Direction des Déchets Ménagers et Assimilés (D.D.M.A.) a déjà mis en œuvre une politique de tri à la source avec le développement du compostage individuel et la création d’un réseau de composteurs partagés qui va continuer à se développer. Cependant, consciente des enjeux et des contraintes, la D.D.M.A. prévoit de répondre à l’appel à projets de l’ADEME et de la Région Normandie 2022 sur cette thématique pour permettre de développer le tri à la source pour tout le territoire.
Cependant, au vu du planning de l’appel à projets, il sera difficile de proposer de nouveaux services dès la mise en œuvre des premières collectes en C0,5 sur les territoires de Montebourg et Cœur Cotentin qui seront les premiers à profiter des nouveaux schémas de collecte.
Dans ce cadre, la Direction des Déchets Ménagers propose, à l’instar d’autres collectivités telles qu’Angers Loire Métropole ou la Communauté d’Agglomération de Pau Béarn Pyrénées, de mettre à disposition gratuitement les composteurs individuels et de profiter de la distribution en porte à porte des bacs OMr et/ou EMr pour proposer également un composteur individuel pour les foyers non équipés et disposant d’un jardin. Cette distribution aura pour but de développer le déploiement de la pratique du compostage individuel, de profiter du passage dans chaque foyer pour vérifier que celui-ci est équipé ou
Délibération n° DEL2022_012 Envoyé en préfecture le 07/03/2022
Reçu en préfecture le 07/03/2022
Affiché le ss &
ID : 050-200067205-20220307-DEL2022 012-DE
non et de faire aussi mieux accepter la diminution de fréquence sur l’OMr pour les secteurs concernés.
Lors du Conseil Communautaire du 29 juin 2021, une délibération avait été prise pour fixer les tarifs des composteurs et celui de l’aérateur également proposé.
Compte tenu du fait que la vente d’aérateur ne rentre pas dans la politique de prévention et que des magasins proposent ce type de produit localement, les aérateurs ne sont plus proposés.
Il convient donc d’abroger la délibération n° DEL2021_078 du 29/06/21 précitée et que, dans le cadre de la politique de prévention de l’Agglomération du Cotentin, les composteurs de 400 et 600 litres soient remis désormais gratuitement à l’ensemble des usagers du Cotentin.
La dépense est estimée à 600 000 € sur l’exercice 2022.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 183 - Contre : 0 - Abstentions : 3) pour :
- Abroger la délibération n° DEL2021_078 du 29 juin 2021,
- Approuver la mise en œuvre de la gratuité des composteurs de 400 et 600 litres à l’ensemble des usagers du Cotentin,
- Dire que la dépense est prévue et inscrite au Budget Principal,
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
LE PRESIDENT,
David MARGUERITTE
Délibération n° DEL2022_012 Envoyé en préfecture le 07/03/2022
Reçu en préfecture le 07/03/2022
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ID : 050-200067205-20220307-DEL2022 012-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
1°" MARS 2022
Date d'envoi de la convocation : le 18/02/2022
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 167
Nombre de votants : 185
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Tony JOUANNEAULT
L'an deux mille vingt deux, le mardi 1” mars, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ASSELINE
Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR
Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard,
BOTTA Francis, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean- Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, FAGNEN Sébastien, LEPETIT Vincent suppléant de FALAIZE Marie-Hélène, FAUDEMER Christian, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick (jusqu'à 21h58), GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMON Myriam, HARDY René, HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HELAOUET Georges, OLIVIER Stéphane suppléant de HENRY Yves, HERY Sophie (jusqu'à 19h38), HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, LELOUEY Dominique suppléant de JOLY Jean- Marc, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHATREUX Jean-René, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, AUBERT Maurice suppléant de LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LELONG Gilles, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry (jusqu'à 21h58), LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEÉQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques,
Délibération n° DEL2022_012 Envoyé en préfecture le 07/03/2022
Reçu en préfecture le 07/03/2022
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ID : 050-200067205-20220307-DEL2022 012-DE
MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN
Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre (à partir de 18h40), MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, BAUDELOT Laurent suppléant de MOUCHEL Jean-Marie, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PERROTTE Thomas, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-
Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Nathalie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROGER Véronique, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, BOURY Frédérique suppléante de ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, DUPONT Alain suppléant de VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Sylvain.
Ont donné procurations
AMBROIS Anne à SIMONIN Philippe, ANTOINE Joanna à LECOQ Jacques, ARRIVÉ Benoît à HEBERT Dominique, BALDACCI Nathalie à MIGNOT Henri, BAUDIN Philippe à CATHERINE Arnaud, BOUSSELMAME Noureddine à LEFRANC Bertrand, DUVAL Karine à RONSIN Chantal, HERY Sophie à SAGET Eddy (à partir de 19h38), HUREL Karine à HULIN Bertrand, KRIMI Sonia à MAGHE Jean-Michel, LE POITTEVIN Lydie à MARTIN Patrice, LEJEUNE Pierre-François à COUPÉ Stéphanie, LETERRIER Richard à LE GUILLOU Alexandrina, PERRIER Didier à PLAINEAU Nadège, PIC Anna à FAGNEN Sébastien, PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert, RENARD Jean-Marie à POIGNANT Jean- Pierre, TARIN Sandrine à FRANCOISE Bruno, VIEL-BONYADI Barzin à ROGER Véronique.
Excusés :
BROQUET Patrick, FAUCHON Patrick, FEUILLY Emile, HAYÉ Laurent, LECHEVALIER Isabelle, SALLEY Philippe.
Délibération n° DEL2022_012