Arrêté - 1638870883 AP interdepartemental 2021 115 influenza aviaire 1

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Arrêté - 1638870883 AP interdepartemental 2021 115 influenza aviaire 1 Document publié le Mercredi 21 octobre 2009 par la commune de Sivry-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - 1638870883 AP interdepartemental 2021 115 influenza aviaire 1)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Aménagement du territoire, PRÉFET PRÉFET

DE LA MEUSE DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Liberté Liberté

Égalité Égalité Fraternité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL INTERDÉPARTEMENTAL N°: 2021115 DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE EN LIEN AVEC LA CONFIRMATION DE PLUSIEURS CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE DANS LA ZONE À RISQUE PARTICULIER DE LA WOËVRE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE

ZONE

La Préfète de la Meuse

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Chevalier des palmes académiques

Le Préfet de la Meurthe et Moselle

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le Règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) :

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

Vu le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant Une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment les articles 62 à 67 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime :

Vu le code de l’environnement :

Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; f

Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé- rielles ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Pascale TRIMBACH, Préfète de la Meuse : 4

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Arnaud COCHET, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; f

Vu l'arrêté du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissible aux animaux ou aux êtres humains : ;Vu l'arrêté du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Considérant la découverte depuis le 9 novembre 2021 de plusieurs centaines de cadavres d'oiseaux d'eau, collectés sur le lac de Madine, sur l'étang de Lachaussée, sur l'étang du Haut-Fourneau, sur l'étang Romé situé dans la Forêt de la Reine dans les départements de Meuse et de Meurthe-et-Moselle :;:

Considérant la confirmation de l'infection par Un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène, sous type HSNT, par le Laboratoire National de Référence des influenzas - ANSES Ploufragan :

e Le rapport d'analyse N° 2111-00747-01.

+ Le rapport d'analyse N° 2111-01169-01.

e Le rapport d'analyse N° 2111-01496-02.

e Le rapport d'analyse N° 2111-01586-01.

Considérant les migrations descendantes de l'avifaune sauvage au-dessus du territoire de la région Grand- Est ;

Considérant la dynamique de mortalités de plusieurs espèces d'oiseaux sauvages migratrices ou non migratrices, sensibles au virus de l'influenza aviaire sur le lac de Madine, sur l'étang de Lachaussée, sur l'étang du Haut-Fourneau, sur l'étang Romé situé dans la Forêt domaniale de la Reine situés dans les départements de ia Meuse (55) et de la Meurthe-et-Moselle (54) ;:

Considérant que les cas confirmés d'influenza aviaire hautement pathogène sous type H5N1, par le Laboratoire National de Référence des influenza - ANSES Ploufragan sont tous situés à l'intérieur d'une même unité épidémiologique, LA WOËVRE, identifiée comme zone à risque. particulier par l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 suscité ;

Considérant qu'il convient d'élargir les zones de contrôle temporaire déterminées à partir du 13 novembre 2021 dans Un rayon de cinq kilomètres autour des cas confirmés (lac de Madine, étang de Lachaussée, étang du Haut-Fourneau, étangs Romé situé dans la Forêt domaniale de la Reine) à l'ensemble du territoire de la zone à risque particulier de LA WOËVRE afin de limiter la diffusion du virus dans l'avifaune sauvage et réduire le risque d'introduction de celui-ci dans l'avifaune domestique ;

Considérant que l'introduction du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans les élevages a des conséquences graves en matières sanitaire et économique ;

Considérant que les opérations liées à la chasse sont de nature à aggraver ce risque ;{

Considérant que certaines activités de pleine nature sont également de nature à aggraver ce risque ;

Considérant qu'il convient par conséquent de prendre des mesures exceptionnelles mais proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences sani- taires du risque de diffusion de ce virus dans les faunes captive et domestique ;

Considérant qu'il convient de maintenir le territoire des communes d’Avrainville, Bruley, Domèvre en Haye, Écrouves, Francheville, Manonville, Noviant aux Prés, Pagney derrière Barine, Toul et Tremblecourt si- tuées dans le département de Meurthe-et-Moselle sous contrôle temporaire ;

Sur proposition de la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Meuse et de la Directrice départementale de la protection des Populations de Meurthe-et-Moselle ;

ARRETENT:

Article 1° : Définition

Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des Populations de la Meuse et la direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle, comprenant les territoires des communes des deux départements listées en annexe 1 du présent arrêté.

2/12Section 1:

Mesures dans les lieux de détention des volailles de la zone de contrôle temporaire

Article 2 : Recensement des lieux de détention des volailles

Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles, exploitations commerciales ou non commerciales, et d'autres oiseaux captifs en lien avec les mairies, présents sur le territoire des communes de la zone.

Article 3 : Mesures de prévention dans les lieux de détention

Tous les détenteurs d'oiseaux doivent respecter les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé et au niveau de risque défini en application de l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 susvisé.

Les volailles détenues par des particuliers doivent être maintenues en claustration que ce soit dans leurs locaux d'hébergement habituels ou dans d’autres lieux permettant leur isolement, afin d'interdire les contacts potentiels avec les oiseaux sauvages.

Le détenteur de ces volailles signale sans délais les mortalités à la Direction départementale en Charge de la protection des populations de son département.

Les volailles des établissements à caractère commercial doivent être mises à l'abri selon les prescriptions de l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé que ce soit dans leurs locaux d'hébergement habituels ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur isolement, afin d'interdire les contacts potentiels avec les oiseaux sauvages.

Chaque jour, l'opérateur réalise Un suivi des signes cliniques évocateurs de l’influenza aviaire définis à l'annexe 1 de l'arrêté interministériel du 16 mars 2016 modifié pour les volailles dont il a la garde. Il signale immédiatement toute augmentation de la mortalité, baisse importante dans les données de production a son vétérinaire sanitaire qui alertera la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse ou la direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle.

Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties des bâtiments

hébergeant des oiseaux.

Article 4 : Mesures concernant les mouvements d'animaux, de produits et de personnes

La sortie de volailles d’un établissement de la zone à destination d’un autre établissement situé en dehors

de la zone est interdite.

La sortie de volailles vivantes d’un établissement de la zone pour la vente aux particuliers est interdite.

La sortie de volailles vivantes d'un établissement de la zone à destination à l'abattoir est possible dans les conditions suivantes :

+ dans les 24h précédant le départ des volailles, un examen clinique par le vétérinaire sanitaire aura conclu à l'absence de signes évocateurs d'influenza aviaire. La conclusion du vétérinaire sanitaire sera mentionnée sur la fiche d'information de la chaîne alimentaire (ICA);

+ _ dans les 72h précédant toute sortie de l'élevage des palmipèdes, un dépistage virologique à partir d'écouvillons trachéaux et cloacaux pour recherche du virus de l'influenza aviaire sur au moins 20 oiseaux (résultats des analyses dans les 48 h précédant le départ) :

+ le transport des volailles vers l’abattoir s'effectue sans rupture de charge entre l'établissement et l'abattoir.

3/12L'introduction de volailles dans un établissement de la zone n'est possible que si tous les oiseaux peuvent être maintenus en permanence à l’abri selon les conditions de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 SUSVISÉ.

Les sorties des œufs à couver depuis un établissement de la zone à destination d'un couvoir peuvent être autorisées sur le territoire national uniquement selon ies conditions suivantes :

e désinfection des œufs et de leur emballage;

+ traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage (viabilité, éclosabilité des œufs).

La sortie des œufs de consommation depuis un établissement de la zone à destination d'un centre d'emballage d'œufs agréés ou pour la vente aux consommateurs sur Un marché est possible dès lors qu'ils sont emballés dans un emballage à usage unique ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. L'opérateur adresse une déclaration initiale à la direction départementale en charge de la protection des populations de son département. La déclaration mentionnera l'identification du lieu de départ, celle du lieu de destination, la date ou la période et les quantités. Une copie de cette déclaration doit être conservée dans le registre d'élevage lorsqu'il est prévu ou au domicile du responsable des animaux. La traçabilité des œufs doit être assurée.

Les viandes issues des volailles abattues dans Un établissement de la zone peuvent être cédées aux consommateurs sur les marchés ou aux établissements de remise directe.

Aucun cadavre provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs ne doit sortir des exploitations dans la zone. Les cadavres sont stockés dans des containers étanches et conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur.

Aucun aliment pour volailles ni aucun objet susceptible de propager le virus de l'influenza aviaire ne doit sortir des établissements sauf autorisation délivrée par la direction départementale en charge de la protection des populations de son département, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance des exploitations d'oiseaux sont à éviter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de pédiluves, de changement de tenue, de stationnement des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.

Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de toutes les exploitations. Des dérogations peuvent être accordées aux établissements non-commerciaux hébergeant des oiseaux autres que des volailles.

Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

Le transport et l'épandage de lisier de volailles au sens du règlement (CE) 1069/2009 ou déjections et litières usagées d'autres oiseaux captifs est interdit. Par dérogation, le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées peuvent être autorisés par la direction départementale en charge de la protection des populations de son département, sous réserve d'être transporté dans des contenants clos et étanches et épandu avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, puis être enfoui immédiat. Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).

Les autres sous-produits animaux tels que les coquilles et les plumes sont toujours interdits à l'épandage. Ces sous-produits animaux issus de volailles de la zone réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) N°1069/2009.

4/12Section 2:

Mesures applicables dans les milieux naturels

Article 5 : Gestion des activités cynégétiques

1- Toute activité de chasse est interdite.

Une dérogation est possible pour la chasse au grand gibier (y compris l'agrainage) et la chasse au petit gi- bier à poils sous réserve des dispositions suivantes :

1. Tout chasseur a suivi une sensibilisation à la biosécurité, et est tenu de prendre des mesures visant à prévenir tout risque de diffusion du virus de l'Influenza aviaire, notamment de prendre les mesures sui- vantes :

+ toute précaution doit être prise afin d'éviter tout contact direct ou indirect avec des espèces avi- coles domestiques. En particulier, tout chasseur doit strictement éviter de pénétrer dans un éle- vage avicole (qu'il s'agisse d'un élevage professionnel ou d'un élevage privé) et, particulièrement dans les deux jours (deux nuitées) suivant son activité de chasse :

+ les chiens utilisés pour des activités de chasse ne doivent en aucun cas pénétrer dans une exploita- tion d'élevage avicole ou dans tout autre lieu où sont détenus des oiseaux ;

* aucune tenue, matériel ou véhicule ayant été utilisé pour des activités de chasse ne doit être intro- duit dans une exploitation d'élevage avicole ou dans tout autre lieu où sont détenus des oiseaux.

2. Les fédérations départementales de chasse s'assurent que les personnes physiques pratiquant la chasse sur le secteur concerné par cette dérogation aient bien toutes été sensibilisées à la biosécurité nécessaire à leur activité, selon les modalités définies par le ministre en charge de l'agriculture.

Il. Interdiction du transport et de remise en nature des gibiers à plumes.

Le transport et la remise en nature du gibier à plumes sont interdits dans la zone.

Articles 6 : Mesures relatives aux activités de pleine nature

Article 61 : Gestion des activités de pêche

Toute activité de pêche est interdite.

Une dérogation est possible pour la pêche dans les cours d'eau sous réserve des dispositions suivantes :

1. Tout pêcheur a suivi une sensibilisation à la biosécurité, et est tenu de prendre des mesures visant à pré- venir tout risque de diffusion du virus de l'Influenza aviaire, notamment de prendre les mesures suivantes :

+ toute précaution doit être prise afin d'éviter tout contact direct ou indirect avec des espèces avi- coles domestiques. En particulier, tout pêcheur doit strictement éviter de pénétrer dans un éle- vage avicole (qu'il s'agisse d’un élevage professionnel ou d'un élevage privé) et, particulièrement dans les deux jours (deux nuitées) suivant son activité de pêche ;

s aucune tenue, matériel ou véhicule ayant été utilisé pour des activités de pêche ne doit être intro- duit dans une exploitation d'élevage avicole ou dans tout autre lieu où sont détenus des oiseaux.

2. Les fédérations départementales de pêche s'assurent que les personnes physiques pratiquant la pêche sur le secteur concerné par cette dérogation aient bien toutes été sensibilisées à la biosécurité nécessaire à leur activité, selon les modalités définies par le ministre en charge de l'agriculture.

5/12Article 6.2 : Activités de loisir en pleine nature

Les activités lacustres et les activités de loisirs en pleine nature en dehors des chemins (forestiers ou ruraux) sont interdites.

Cette interdiction est également en vigueur sur les chemins qui bordent des cours d’eau, des canaux et des plans d'eau.

Article 7 : Surveillance dans la faune sauvage

Une surveillance renforcée de l'avifaune sauvage est effectuée par le réseau SAGIR, sur toute la zone concernée.

Les oiseaux de la faune sauvage trouvés morts dans la zone concernée sont obligatoirement ramassés avant d'être collectés dans le cadre du service public de l'équarrissage.

Afin de ne pas contribuer à répandre la maladie, tout propriétaire d'un étang ou lac est tenu de signaler sans délai au représentant du réseau SAGIR (agent de l'office française de la biodiversité ou de la fédération des chasseurs) dans le département, le ou les oiseaux trouvés morts sur sa propriété et de donner libre accès aux membres du réseau SAGIR pour leur ramassage ou à défaut de les ramasser et lui remettre dans le respect des mesures de biosécurité qui lui seront indiquées par ces derniers.

Section 3 :

Dispositions générales

Article 8 : Levée de la zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire est levée après analyse de risques et avis favorable de la directrice

départementale d'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Meuse et de

la Directrice départementale de la Protection des Populations de Meurthe-et-Moselle et avec l'accord du

directeur général de l'alimentation.

Article 9 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles L228-3, R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 10 : Abrogations

e L'arrêté préfectoral interdépartemental N° 2021106 du 19 novembre 2021 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d'influenza hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone est abrogé.

+ L'arrêté préfectoral interdépartemental N° 2021105 du 20 novembre 2021 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone est abrogé.

+ L'arrêté préfectoral N° DDETSPP55-2021-108 du 24 novembre 2021 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone est abrogé.

e L'arrêté préfectoral interdépartemental N° 2021-81 du 26 novembre 2021 déterminant Une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone est abrogé.

6/12Article 11 : Diffusion et application

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse, les Sous-Préfètes des arrondissements de Commercy et de Verdun, le Directeur de cabinet du Préfet de la Meuse, la Directrice Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations de la Meuse, le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse, le Commandant.du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Meuse, le Secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le Sous-préfet de l'arrondissement de Toul, le Sous-préfet de l'arrondissement de Briey, la Directrice de Cabinet du Préfet de Meurthe-et-Moselle, la Di- rectrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle, le Directeur Départe- mental des Territoires de Meurthe-et-Moselle, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départe- mentale de Meurthe-et-Moselle, la Directrice Départementale de la Sécurité Publique de Meurthe-et-Mo- selle, l'Office français de la biodiversité, la fédération départementale des chasseurs de la Meuse, la fédé- ration départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle, la fédération de pêche de la Meuse, la fédé- ration de pêche de Meurthe-et-Moselle, les vétérinaires sanitaires, les maires des communes figurantà l'annexe 1, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle et affiché dans les communes concernées, et dont une copie est adressée aux Procureurs de la République territoriale- ment compétents.

Fait à Bar-le-Duc, le 3 décembre 2021 Fait à Nancy, le 3 décembre 2021

f

La Préfète de la Meuse Le Préfet de DE

ST Vo AN 7 \ si ee ‘4 f

ls TRIMÉACH AmÉUY COCHET

jf

Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l‘admi- nistration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).

f

sr" et-M oselle

Dans un délai de-deux mois à compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé, selon la compétence territoriale, à Madame le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ou à Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle, 1, rue du préfet Claude Erignac CO 60031 54038 Nancy Cedex

- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 - Paris Cedex 08; soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nancy - 5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Après Un recours gracieux ou hiérarchique, lé délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d’une période de deux mois.

72Annexe 1

Communes concernées dans le département de Meurthe-et-Moselle

CODE_INSEE COMMUNE

54016 ANDILLY

54019 ANSAUVILLE

54034 lAVRAINVILLE

54057 BEAUMONT

54063 BERNECOURT

54086 BOUCQ

54087 BOUILLONVILLE

54088 BOUVRON

54102 BRULEY

54112 CHAMBLEY:BUSSIERES

54119 (CHAREY

54153 DAMPVITOUX

54160 DOMEVRE-EN-HAYE

54166 DOMMARTIN-LA-CHAUSSEE

54174 [ECROUVES

54182 [ESSEY-ET-MAIZERAIS

54187 [EUVEZIN

54200 [FLIREY

54205 FOUG

54208 FRANCHEVILLE

54236 (GRAND-FAILLY

54240 (GROSROUVRES

54244 HAGEVILLE

54248 JHAMONVILLE

54275 JAULNY

54288 LAGNEY

54298 LANEUVEVILLE-DERRIERE-FOUG

54306 LAY-SAINT-REMY

54327 LUCEY

54343 MANDRES-AUX-QUATRE-TOURS

54346. ]MANONCOURT-EN-WOEVRE

54348 MANONVILLE

54360 [MENIL-LA-TOUR

54370 MINORVILLE oo

54404 [NOVIANT-AUX-PRES

54414 PAGNEY-DERRIERE-BARINE

54416 PANNES

54420 PETIT-FAILLY

54453 |REMBERCOURT-SUR-MAD

54466 ROYAUMEIX

54470 [SAINT-BAUSSANT

54477 SAINT-JULIEN-LES-GORZE

54492 [SANZEY

8/1254499 ISEICHEPREY

54511 SPONVILLE

54518 THIAUCOURT-REGNIEVILLE

54528 TOUL

54532 TREMBLECOURT

54534 TRONDES

54564 VIEVILLE-EN-HAYE

54594 XAMMES

54599 XONVILLE

Communes concernées dans le département de la Meuse

CODELINSEE COMMUNE

55008 AMEL-SUR-L'ETANG

55012 APREMONT-LA-FORET

55021 AVILLERS-SAINTE-CROIX

55024 AZANNES-ET-SOUMAZANNES

55039 BEAUMONT-EN-VERDUNOIS

55046 BENEY-EN-WOEVRE

55053 BILLY-SOUS-MANGIENNES

55058 BONCOURT-SUR-MEUSE

55062 BOUCONVILLE-SUR-MADT

55070 BRABANT-SUR-MEUSE

55076 BREHEVILLE

55085 BROUSSEY-RAULECOURT

55093 BUXIERES-SOUS-LES-COTES

55096 CHAILLON

55107 CHAUMONT-DEVANT-DAMVILLERS

55124 CONSENVOYE

55145 DAMVILLERS

55149 DELUT

55153 DIEPPE-SOUS-DOUAUMONT

55156 DOMBRAS

55163 DONCOURT-AUX-TEMPLIERS

55168 DUZEY

55170 ECUREY-EN-VERDUNOIS

55181 ETAIN

55182 ETON

55183 ETRAYE

55184 EUVILLE

55191 FOAMEIX-ORNEL

55196 IFREMEREVILLE-SOUS-LES-COTES

55201 FROMEZEY

55211 GINCREY

55212 GIRAUVOISIN

55216 GOURAINCOURT

55218 GREMILLY

9/1255229 HAN-SUR-MEUSE

55245 HEUDICOURT-SOUS-LES-COTES

55255 JAMETZ

55256 ONVILLE-EN-WOEVRE

55258 GEVILLE

55265 LABEUVILLE

55267 LACHAUSSEE

55270 LAHAYVILLE

55274 LAMORVILLE

55281 LATOUR-EN-WOEVRE

55297 LISSEY

55299 LOISON

55303 LOUPMONT

55316 MANGIENNES

55324 MARVILLE

55325 MAUCOURT-SUR-ORNE

55329 MECRIN

55336 MERLES-SUR-LOISON

55339 MOGEVILLE

55341 MOIREY-FLABAS-CREPION

55353 MONTSEC

55357 MORGEMOULIN

55367 MUZERAY

55386 NONSARD-LAMARCHE

55394 ORNES

55398 PAGNY-SUR-MEUSE

55403 PEUVILLERS

55405 PILLON

55407 PONT-SUR-MEUSE

55412 RAMBUCOURT

55425 REMOIVILLE

55428 REVILLE-AUX-BOIS

55431 RICHECOURT

55437 ROMAGNE-SOUS-LES-COTES

55443 ROUVRES-EN-WOEVRE

55450 RUPT-SUR-OTHAIN

55460 SAINT-JULIEN-SOUS-LES-COTES

55461 SAINT-LAURENT-SUR-OTHAIN

55462 SAINT-MAURICE-SOUS-LES-COTES

55463 SAINT-MIHIEL

55481 SENON

55490 SIVRY-SUR-MEUSE

55496 SORCY-SAINT-MARTIN

55520 TROUSSEY

55528 VARNEVILLE

55530 VALBOIS

55535 VAUDONCOURT

10/1255551 VIGNEULLES-LES-HATTONCHATEL

55553 VIGNOT

55556 VILLE-DEVANT-CHAUMONT

55563 VILLERS-LES-MANGIENNES

55571 VILOSNES-HARAUMONT

55572 VITTARVILLE

55580 MVAVRILLE

55583 MOEL

55586 XIVRAY-ET-MARVOISIN

11/12Annexe 2

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