Arrêté - arrete favorable

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Arrêté - Arrete favorable

Arrêté - arrete favorable Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Airion. Lien du pdf (Arrêté - arrete favorable)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance, Envoyé en préfecture le 07/06/2024

Reçu en préfecture le 07/06/2024

MAIRIE DECLARATION PREA asieè S'LO de AIRION DELIVREE PAR LE MAIRE AU | 5 :060:216000067-20240606-DP06000824T0003-AI

Demande déposée le 27/03/2024 et complétée le 15/05/2024 N° DP 060 008 24 T0003

Par: | Madame SAKRE Jennifer

Demeurant à : | 13 RUE DE L'EGLISE

60600 AIRION Surface de plancher

créée : 7 m2

Sur un terrain sis à : | 13 RUE DE L EGLISE Surface de plancher

60600 AIRION antérieure : m?

8 AC 68

Surface de plancher Nature des Travaux : | Régularisation pour la pose d’un abri de jardin nouvelle : m?°

Le Maire de la commune de AIRION

Vu la déclaration préalable présentée le 27/03/2024, complétée le 15/05/2024 par Madame SAKRE Jennifer, Vu l’objet de la déclaration :

°e pour régularisation pour la pose d’un abri de jardin ;

< sur un terrain situé 13 rue de l'Eglise ;

+ pour une surface de plancher créée de 7 m° ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé lé 24/06/2013, mis à jour par arrêté du 12/04/2021,

ARRETE

Article unique : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition.

AIRION, le © Avis Lo? L

Nota bene : À compter du 1" septembre 2022, vous devez effectuer une déclaration auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant la réalisation définitive des travaux (conformément à l’article 1406 du Code Général des Impôts), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr, via le service « Biens immobiliers » afin de déclarer, le cas échéant, la surface taxable au titre de la taxe d'aménagement.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le

Affichage en Mairie de l'avis de dépôt de la demande le 02 042024Envoyé en préfecture le 07/06/2024

Reçu en préfecture le 07/06/2024

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À I Rbiéid 77

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la datede sa ID : 060-216000067-20240606-DP06000824 T0003-AI administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Durée de validité de la déclaration préalable: Conformément à l’article R.424-17 du code de urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans Le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaires). 11 en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus

pendant un délai supérieur à une année, En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée deux fois par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de valid ité Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant Le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, salégalité peut être contestée par untiers, Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivréesous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle

n’a pas pour objet de vérifier quele projet respecte les autres réglementations ct les règles de droit privé, Toute pers onn es estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dis positions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, mêmesi l’autorisation respecte

les règles d'urbanisme

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : [l doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des

assurances,

Télérecours citoyen : Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site

www. telerecours.fr.