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unknown - DP visé
Document publié le Jeudi 8 août 2024 par la commune d'Airion.
Lien du pdf (unknown - DP visé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
MAIRIE
D’AIRION
Envoyé en préfecture le 12/08/2024
Reçu en préfecture le 12/08/2024
Publié le 12/08/2024 S L Gr
ID : 060-216000067-20240808-BOURLIONDPT0012-AI
DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 06/07/2024 N° DP 060 008 24 T0012
Par : Monsieur BURLION Ludovic
Demeurant à : 12 Lotissement les Garignons
60600 AIRION Surface de plancher
créée: (0 m’
Sur un terrain sis à : 12 Lotissement les Garignons
60600 AIRION
8 ZH 6
Surface de plancher
antérieure : 0 m?
Nature des Travaux : Changement de la porte d’entrée et d’une fenêtre. Surface de plancher nouvelle :
0 m?
Le Maire de la commune de AIRION
Vu la déclaration préalable présentée le 06/07/2024 par Monsieur BURLION Ludovic, Vu l’objet de la déclaration :
° pour le changement de la porte d’entrée et d’une fenêtre ;
e sur un terrain situé 12 Lotissement les Garignons ;
+ pour une surface de plancher créée de O0 m° ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 421-I et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 24/06/2013,
ARRETE
Article 1 : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition.
AIRION, 08 Août 2024
Le Maire,
Sandrine BOULAS-DRETZ
fe
Nota bene : À compter du 1“ septembre 2022, vous devez effectuer une déclaration auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant la réalisation définitive des travaux (conformément à l’article 1406 du Code Général des Impôts), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr, via le service « Biens immobiliers » afin de déclarer, le cas échéant, la surface taxable au titre de la taxe d'aménagement. Envoyé en préfecture le 12/08/2024
Reçu en préfecture le 12/08/2024
Publié le 12/08/2024 TT
ID : 060-216000067-20240808-BOURLIONDPT0012-AI
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le 12/08/2024
Affichage en Mairie de l'avis de dépôt de la demande le 08/08/2024
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux
Durét de validité de la déclaration préalable : Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas Entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s) Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus
pendant un délai supérieur à une année, En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irévocable. L'autorisation peut être prorogée deux fois par périodes d'une année si les preseniptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme
de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir
- inställé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet Le modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des articles A 424-15 à A 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux)
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme Elle
n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance
du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d’urbanisme
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L242-1 du code des assurances
Télérecours citoyen : Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site
www telerecours fr