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Arrêté - download.php?id=52559
Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Moulins en Bessin.
Lien du pdf (Arrêté - download.php?id=52559)
Thèmes du document : Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle, Aménagement du territoire,
Le æ Moulins
= en Bessin = Couombs-Culh-Mart agny-Rucqueville
RE en
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Canton de THUE ET MUE
N° 2024-38
Arrêté de voirie
portant alignement de voirie
LE MAITRE DE MOULINS EN BESSIN,
VU la demande en date du 5 Avril 2024 par lequel Maitre Rodolphe PEAN, demande l'alignement de la propriété sise 1206 rue de Creully à Martragny Moulins en Bessin appartenant aux consorts DETRE et cadastrées sections B180, B240, B241, B242, B244 et B329 :
Commune de MOULINS EN BESSIN :
VU le Code général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l’article L3111-1 VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L 141-3 VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants
ARRETE
Article 1 - Alignement
L’alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la ligne matérialisant la limite fixée :
Par la photo matérialisant la limite de fait du domaine public annexé au présent arrêté
Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Mairie de Moulins-en-Bessin — 1040 rue de Creully — Martragny — 14740 Moulins-en-Bessin — 02 31 80 20 10 - mairie@moulinsenbessin.fr Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté est valable pendant un délai d’un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas ou aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra
être effectuée.
Article 5 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur dans la commune de MOULINS EN BESSIN. _
Article 6 - Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Fait à MOULINS EN BESSIN,
Le 11 avril 2024
L'adjoint au Maire,
Hervé GUIMBRETIERE
A
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de MOULINS EN BESSIN pour affichage et/ou publication
Annexes
photo matérialisant la limite de fait du domaine public
Mairie de Moulins-en-Bessin — 1040 rue de Creully - Martragny — 14740 Moulins-en-Bessin —02 31 80 20 10 — mairie@moulinsenbessin.fr