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Arrêté - download.php?id=52667
Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune de Moulins en Bessin.
Lien du pdf (Arrêté - download.php?id=52667)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE de MOULINS EN
BESSIN
DOSSIER : N° DP 014 406 24 UO023
Déposé le : 30/05/2024 et complété le : 13/06/2024
Avis de dépôt affiché en mairie le : 30/05/2024
Demandeur : Monsieur GENAY Nicolas
Dereurant : 21 rue du marronnier 14480 MOULINS EN
BESSIN (anciennement COULOMBS)
Nature des travaux : Installation de 5 panneaux
photovoltaïques sur le toit de mon annexe de cabanon de
jardin de 12 m?
Sur un terrain sis à : 21 Rue du Marronnier à MOULINS EN
BESSIN (14480)
Référence(s) cadastrale(s) : 406 186 ZE 10
ARRÊTÉ
de non-opposition à une déclaration préalable
Le Maire au nom de la Commune de MOULINS EN BESSIN
VU la déclaration préalable présentée le 30/05/2024 par Monsieur GENAY Nicolas, demeurant 21 rue du
marronnier à MOULINS EN BESSIN (anciennement COULOMBS) (14480); VU l’objet de la déclaration :
* pour l'installation de 5 panneaux photovoltaïques sur le toit de mon annexe de cabanon de jardin de
12m°;
* Sur un terrain situé 21 Rue du Marronnier à MOULINS EN BESSIN (14480);
° pour une surface de plancher créée de 0 m?;
VU les pièces complémentaires déposées en date du 13/06/2024,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29/06/2012, modifié
par délibération en date du 23/03/2017, Zone Ua,
ARRÊTE
Article 1 : I! n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée,
MOULINS EN BESSIN, le 17/06/2024
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales. INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de l’autorisation :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une
année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres n'ont pas
évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle
vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un
panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est
disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est
tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer
préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si
l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Le terrain est situé dans une zone de sismicité faible (zone 2) conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à
la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe à risque normal.
Le terrain est situé dans une zone de risque de variation dimensionnelle des sols du fait de leur nature argileuse, aléa fort.
Les enjeux environnementaux et les risques de la commune concernant votre terrain sont consultables sur le site internet de la
DREAL : http://www.donnees.normandie.developpement-durable.gouv.fr/